text:
Article 225-8
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros
d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 225-9
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue au présent article.
Article 225-10
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant
directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement
de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un
établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement
qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou
y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non
utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs
personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par les 1° et 2° du présent article.

text: Article

text: Le

text: proxénétisme

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: Les

text: deux

text: premiers

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text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Le

text: proxénétisme

text: commis

text: en

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text: à

text: des

text: tortures

text: ou

text: des

text: actes

text: de

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text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

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text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: deux

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text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

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text: au

text: présent

text: article

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

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text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

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text: ou

text: par

text: personne

text: interposée

text: De

text: détenir

text: gérer

text: exploiter

text: diriger

text: faire

text: fonctionner

text: financer

text: ou

text: contribuer

text: à

text: financer

text: un

text: établissement

text: de

text: prostitution

text: Détenant

text: gérant

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text: dirigeant

text: faisant

text: fonctionner

text: finançant

text: ou

text: contribuant

text: à

text: financer

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text: établissement

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text: ouvert

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text: public

text: ou

text: utilisé

text: par

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text: tolérer

text: habituellement

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text: ou

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text: à

text: la

text: prostitution

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text: l

text: intérieur

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text: l

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text: ses

text: annexes

text: ou

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text: recherchent

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text: clients

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: prostitution

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text: vendre

text: ou

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text: tenir

text: à

text: la

text: disposition

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text: une

text: ou

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text: plusieurs

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text: des

text: locaux

text: ou

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text: non

text: utilisés

text: par

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text: public

text: en

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text: qu

text: elles

text: s

text: y

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text: à

text: la

text: prostitution

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text: vendre

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text: la

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text: quelque

text: manière

text: que

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text: soit

text: d

text: une

text: ou

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text: personnes

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text: toute

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text: sachant

text: qu

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text: y

text: livreront

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text: la

text: prostitution

text: Les

text: deux

text: premiers

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text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

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text: période

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text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: et

text: du

text: présent

text: article


text:
Article 225-11
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 225-11-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas
échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-11-2
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une
personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas
applicables.
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été
commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le
territoire français.
Article 225-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Section 2 bis : Du recours à la prostitution
Article 225-12-1
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de
solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution,
y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la
fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir,
en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature
ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre
à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une
particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse.
Article 225-12-2
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000
euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a
commis contre elle des violences.
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100
000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Article 225-12-3
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis
à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi
française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde
phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 225-12-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
Article 225-12-5
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une
personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur
elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la
livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son
train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se
livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
Article 225-12-6
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros
lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République,
soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité
sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la
mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande
organisée.
Article 225-12-7
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende
lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
Article 225-12-8
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une
personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur
elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit
de quelque manière que ce soit.
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne
commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources
correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou
plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en
étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
Article 225-12-9
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €
lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1
soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées
à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une
des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle
avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande
organisée.
Article 225-12-10
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende
lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-13
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de
l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport
avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la
peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue
au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

label: Sentence

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

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text: mêmes

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text: Article

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text: personne

text: qui

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text: de

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text: la

text: présente

text: section

text: est

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text: de

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text: si

text: ayant

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text: l

text: autorité

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text: ou

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text: elle

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text: réalisation

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text: et

text: d

text: identifier

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text: cas

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text: autres

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text: peine

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text: liberté

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text: par

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text: auteur

text: ou

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text: à

text: la

text: présente

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text: est

text: réduite

text: de

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text: ayant

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text: l

text: autorité

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text: ou

text: judiciaire

text: il

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text: l

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text: l

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text: d

text: identifier

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text: cas

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text: autres

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text: la

text: peine

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text: est

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text: réclusion

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text: à

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text: est

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text: réclusion

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text: Article

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text: le

text: cas

text: où

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text: par

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text: de

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text: article

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text: à

text: l

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text: Français

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text: territoire

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text: loi

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text: de

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text: article

text: et

text: les

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text: de

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text: sont

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text: dans

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text: cas

text: où

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text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: ou

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text: été

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text: mineur

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text: la

text: République

text: par

text: un

text: étranger

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

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text: personnes

text: morales

text: déclarées

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text: dans

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text: par

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text: article

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text: infractions

text: définies

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text: articles

text: à

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text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

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text: par

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text: article

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text: peines

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text: par

text: l

text: article

text: Section

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text: Du

text: recours

text: à

text: la

text: prostitution

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text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: récidive

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: le

text: fait

text: de

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text: d

text: accepter

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text: d

text: obtenir

text: des

text: relations

text: de

text: nature

text: sexuelle

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

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text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: en

text: échange

text: d

text: une

text: rémunération

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text: une

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text: de

text: rémunération

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text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: avantage

text: en

text: nature

text: ou

text: de

text: la

text: promesse

text: d

text: un

text: tel

text: avantage

text: est

text: puni

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text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: solliciter

text: d

text: accepter

text: ou

text: d

text: obtenir

text: en

text: échange

text: d

text: une

text: rémunération

text: d

text: une

text: promesse

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text: rémunération

text: de

text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: avantage

text: en

text: nature

text: ou

text: de

text: la

text: promesse

text: d

text: un

text: tel

text: avantage

text: des

text: relations

text: de

text: nature

text: sexuelle

text: de

text: la

text: part

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text: une

text: personne

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text: se

text: livre

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text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: lorsque

text: cette

text: personne

text: est

text: mineure

text: ou

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text: une

text: particulière

text: vulnérabilité

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: due

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: un

text: handicap

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

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text: Les

text: peines

text: prévues

text: au

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text: alinéa

text: de

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text: article

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text: portées

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text: et

text: euros

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text: amende

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: est

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text: l

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text: plusieurs

text: personnes

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text: la

text: personne

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text: mise

text: en

text: contact

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text: auteur

text: des

text: faits

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text: utilisation

text: pour

text: la

text: diffusion

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text: destination

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text: public

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text: déterminé

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text: réseau

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text: communication

text: Lorsque

text: les

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text: par

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text: fonctions

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text: l

text: auteur

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text: faits

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text: délibérément

text: ou

text: par

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text: mis

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text: de

text: la

text: personne

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text: ou

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text: commis

text: contre

text: elle

text: des

text: violences

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text: prévues

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text: second

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text: de

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text: article

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: les

text: délits

text: prévus

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: à

text: l

text: article

text: sont

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: ter

text: De

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: est

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: D

text: organiser

text: la

text: mendicité

text: d

text: autrui

text: en

text: vue

text: d

text: en

text: tirer

text: profit

text: De

text: tirer

text: profit

text: de

text: la

text: mendicité

text: d

text: autrui

text: d

text: en

text: partager

text: les

text: bénéfices

text: ou

text: de

text: recevoir

text: des

text: subsides

text: d

text: une

text: personne

text: se

text: livrant

text: habituellement

text: à

text: la

text: mendicité

text: D

text: embaucher

text: d

text: entraîner

text: ou

text: de

text: détourner

text: une

text: personne

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: livrer

text: à

text: la

text: mendicité

text: ou

text: d

text: exercer

text: sur

text: elle

text: une

text: pression

text: pour

text: qu

text: elle

text: mendie

text: ou

text: continue

text: de

text: le

text: faire

text: D

text: embaucher

text: d

text: entraîner

text: ou

text: de

text: détourner

text: à

text: des

text: fins

text: d

text: enrichissement

text: personnel

text: une

text: personne

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: livrer

text: à

text: l

text: exercice

text: d

text: un

text: service

text: moyennant

text: un

text: don

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: Est

text: assimilé

text: à

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: le

text: fait

text: de

text: ne

text: pouvoir

text: justifier

text: de

text: ressources

text: correspondant

text: à

text: son

text: train

text: de

text: vie

text: tout

text: en

text: exerçant

text: une

text: influence

text: de

text: fait

text: permanente

text: ou

text: non

text: sur

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: se

text: livrant

text: à

text: la

text: mendicité

text: ou

text: en

text: étant

text: en

text: relation

text: habituelle

text: avec

text: cette

text: ou

text: ces

text: dernières

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: euros

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: euros

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: un

text: mineur

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: A

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: été

text: incitée

text: à

text: se

text: livrer

text: à

text: la

text: mendicité

text: soit

text: hors

text: du

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: soit

text: à

text: son

text: arrivée

text: sur

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: Par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: de

text: la

text: personne

text: qui

text: mendie

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: autorité

text: sur

text: elle

text: ou

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Avec

text: l

text: emploi

text: de

text: la

text: contrainte

text: de

text: violences

text: ou

text: de

text: manoeuvres

text: dolosives

text: sur

text: la

text: personne

text: se

text: livrant

text: à

text: la

text: mendicité

text: sur

text: sa

text: famille

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: étant

text: en

text: relation

text: habituelle

text: avec

text: elle

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteurs

text: ou

text: de

text: complices

text: sans

text: qu

text: elles

text: constituent

text: une

text: bande

text: organisée

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: d

text: autrui

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: Section

text: quater

text: De

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: est

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: d

text: embaucher

text: d

text: entraîner

text: ou

text: de

text: détourner

text: une

text: personne

text: en

text: vue

text: de

text: l

text: inciter

text: à

text: commettre

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: d

text: exercer

text: sur

text: elle

text: une

text: pression

text: pour

text: qu

text: elle

text: commette

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: infractions

text: ou

text: continue

text: de

text: le

text: faire

text: afin

text: d

text: en

text: tirer

text: profit

text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: Est

text: assimilé

text: à

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: le

text: fait

text: de

text: recevoir

text: des

text: subsides

text: d

text: une

text: personne

text: commettant

text: habituellement

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: au

text: même

text: article

text: Est

text: également

text: assimilé

text: à

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: le

text: fait

text: de

text: ne

text: pouvoir

text: justifier

text: de

text: ressources

text: correspondant

text: à

text: son

text: train

text: de

text: vie

text: tout

text: en

text: exerçant

text: une

text: influence

text: de

text: fait

text: permanente

text: ou

text: non

text: sur

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: commettant

text: habituellement

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: audit

text: article

text: ou

text: en

text: étant

text: en

text: relation

text: habituelle

text: avec

text: cette

text: ou

text: ces

text: dernières

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: un

text: mineur

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: A

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: été

text: incitée

text: à

text: commettre

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: hors

text: du

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: soit

text: à

text: son

text: arrivée

text: sur

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: Par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: de

text: la

text: personne

text: qui

text: commet

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: autorité

text: sur

text: elle

text: ou

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Avec

text: l

text: emploi

text: de

text: la

text: contrainte

text: de

text: violences

text: ou

text: de

text: manœuvres

text: dolosives

text: sur

text: la

text: personne

text: commettant

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: sur

text: sa

text: famille

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: étant

text: en

text: relation

text: habituelle

text: avec

text: elle

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteurs

text: ou

text: de

text: complices

text: sans

text: qu

text: elles

text: constituent

text: une

text: bande

text: organisée

text: Article

text: L

text: exploitation

text: de

text: la

text: vente

text: à

text: la

text: sauvette

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: Section

text: Des

text: conditions

text: de

text: travail

text: et

text: d

text: hébergement

text: contraires

text: à

text: la

text: dignité

text: de

text: la

text: personne

text: du

text: travail

text: forcé

text: et

text: de

text: la

text: réduction

text: en

text: servitude

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: vulnérabilité

text: ou

text: l

text: état

text: de

text: dépendance

text: sont

text: apparents

text: ou

text: connus

text: de

text: l

text: auteur

text: la

text: fourniture

text: de

text: services

text: non

text: rétribués

text: ou

text: en

text: échange

text: d

text: une

text: rétribution

text: manifestement

text: sans

text: rapport

text: avec

text: l

text: importance

text: du

text: travail

text: accompli

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: suivante

text: interdiction

text: de

text: l

text: activité

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

source: CriminalCode


text:
Article 225-14
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de
l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 225-14-1
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail
sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Article 225-14-2
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article
225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article 225-15
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200
000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 €
d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200
000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 €
d'amende.
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs
mineurs :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300
000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 €
d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 €
d'amende.
Article 225-15-1
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des
faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes
vulnérables ou en situation de dépendance.
Article 225-16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre
l'infraction prévue à l'article 225-14.
Section 3 bis : Du bizutage
Article 225-16-1
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui,
contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool
de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-
éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 225-16-2
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de
son auteur.
Article 225-16-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: soumettre

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: vulnérabilité

text: ou

text: l

text: état

text: de

text: dépendance

text: sont

text: apparents

text: ou

text: connus

text: de

text: l

text: auteur

text: à

text: des

text: conditions

text: de

text: travail

text: ou

text: d

text: hébergement

text: incompatibles

text: avec

text: la

text: dignité

text: humaine

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: travail

text: forcé

text: est

text: le

text: fait

text: par

text: la

text: violence

text: ou

text: la

text: menace

text: de

text: contraindre

text: une

text: personne

text: à

text: effectuer

text: un

text: travail

text: sans

text: rétribution

text: ou

text: en

text: échange

text: d

text: une

text: rétribution

text: manifestement

text: sans

text: rapport

text: avec

text: l

text: importance

text: du

text: travail

text: accompli

text: Il

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: La

text: réduction

text: en

text: servitude

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: faire

text: subir

text: de

text: manière

text: habituelle

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: à

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: vulnérabilité

text: ou

text: l

text: état

text: de

text: dépendance

text: sont

text: apparents

text: ou

text: connus

text: de

text: l

text: auteur

text: Elle

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: Lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: Les

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: sont

text: punies

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: II

text: Lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: un

text: mineur

text: Les

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: sont

text: punies

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: III

text: Lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: parmi

text: lesquelles

text: figurent

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: mineurs

text: Les

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: sont

text: punies

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: articles

text: à

text: les

text: mineurs

text: ou

text: les

text: personnes

text: qui

text: ont

text: été

text: victimes

text: des

text: faits

text: décrits

text: par

text: ces

text: articles

text: à

text: leur

text: arrivée

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: sont

text: considérés

text: comme

text: des

text: personnes

text: vulnérables

text: ou

text: en

text: situation

text: de

text: dépendance

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: du

text: fonds

text: de

text: commerce

text: destiné

text: à

text: l

text: hébergement

text: de

text: personnes

text: et

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: Section

text: bis

text: Du

text: bizutage

text: Article

text: Hors

text: les

text: cas

text: de

text: violences

text: de

text: menaces

text: ou

text: d

text: atteintes

text: sexuelles

text: le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: d

text: amener

text: autrui

text: contre

text: son

text: gré

text: ou

text: non

text: à

text: subir

text: ou

text: à

text: commettre

text: des

text: actes

text: humiliants

text: ou

text: dégradants

text: ou

text: à

text: consommer

text: de

text: l

text: alcool

text: de

text: manière

text: excessive

text: lors

text: de

text: manifestations

text: ou

text: de

text: réunions

text: liées

text: aux

text: milieux

text: scolaire

text: sportif

text: et

text: socio

text: éducatif

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: au

text: respect

text: dû

text: aux

text: morts


text:
Article 225-17
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires
ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies
à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Article 225-18-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2,
de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 225-19
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble
des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé)
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis
ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;
5° bis (Abrogé)
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 ;
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être
prononcées cumulativement.
Article 225-20
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2
quater du présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5,
225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour ;
4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés
par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y
prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à
autorisation ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article
131-35-1 ;
9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat
d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le
prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée
à dix ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: Toute

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: du

text: cadavre

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: violation

text: ou

text: la

text: profanation

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: de

text: tombeaux

text: de

text: sépultures

text: d

text: urnes

text: cinéraires

text: ou

text: de

text: monuments

text: édifiés

text: à

text: la

text: mémoire

text: des

text: morts

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: les

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ont

text: été

text: accompagnées

text: d

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: du

text: cadavre

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: de

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: sections

text: et

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: prévus

text: aux

text: et

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: fermeture

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: ou

text: à

text: titre

text: définitif

text: de

text: l

text: un

text: de

text: plusieurs

text: ou

text: de

text: l

text: ensemble

text: des

text: établissements

text: de

text: l

text: entreprise

text: appartenant

text: à

text: la

text: personne

text: condamnée

text: L

text: exclusion

text: des

text: marchés

text: publics

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: bis

text: Abrogé

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: leurs

text: biens

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: bis

text: Abrogé

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: l

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: sections

text: bis

text: bis

text: ter

text: et

text: quater

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: L

text: interdiction

text: d

text: exploiter

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: les

text: établissements

text: ouverts

text: au

text: public

text: ou

text: utilisés

text: par

text: le

text: public

text: énumérés

text: dans

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: d

text: y

text: être

text: employé

text: à

text: quelque

text: titre

text: que

text: ce

text: soit

text: et

text: d

text: y

text: prendre

text: ou

text: d

text: y

text: conserver

text: une

text: quelconque

text: participation

text: financière

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: quitter

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: L

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: bénévole

text: impliquant

text: un

text: contact

text: habituel

text: avec

text: des

text: mineurs

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilité

text: parentale

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: lutte

text: contre

text: l

text: achat

text: d

text: actes

text: sexuels

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: sections

text: bis

text: et

text: ter

text: du

text: présent

text: chapitre

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: prévue

text: au

text: du

text: I

text: est

text: obligatoire

text: et

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: portée

text: à

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: lorsque

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: par

text: une

text: juridiction

text: correctionnelle

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: cette

text: peine

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 225-21
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 225-22
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des
parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3° La confiscation du fonds de commerce.
Article 225-23
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la
licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est
suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou
de restaurant.

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: sections

text: bis

text: ter

text: et

text: quater

text: du

text: présent

text: chapitre

text: Section

text: Dispositions

text: communes

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: et

text: aux

text: personnes

text: morales

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: Le

text: retrait

text: définitif

text: de

text: la

text: licence

text: de

text: débit

text: de

text: boissons

text: ou

text: de

text: restaurant

text: La

text: fermeture

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: la

text: totalité

text: de

text: l

text: établissement

text: ou

text: des

text: parties

text: de

text: l

text: établissement

text: utilisées

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: prostitution

text: La

text: confiscation

text: du

text: fonds

text: de

text: commerce

text: Article

text: La

text: fermeture

text: temporaire

text: prévue

text: par

text: le

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: emporte

text: suspension

text: de

text: la

text: licence

text: de

text: débit

text: de

text: boissons

text: ou

text: de

text: restaurant

text: pour

text: la

text: même

text: durée

text: Le

text: délai

text: de

text: péremption

text: de

text: celle

text: ci

text: est

text: suspendu

text: pendant

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: fermeture

text: La

text: fermeture

text: définitive

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: emporte

text: retrait

text: définitif

text: de

text: la

text: licence

text: de

text: débit

text: de

text: boissons

text: ou

text: de

text: restaurant


text:
Article 225-24
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à
225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou
indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre
que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
Article 225-25
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du
présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens
leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 225-26
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis
ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire
de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: encourent

text: également

text: La

text: confiscation

text: des

text: biens

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: ayant

text: servi

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ainsi

text: que

text: les

text: produits

text: de

text: l

text: infraction

text: détenus

text: par

text: une

text: personne

text: autre

text: que

text: la

text: personne

text: victime

text: de

text: la

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: ou

text: se

text: livrant

text: à

text: la

text: prostitution

text: elle

text: même

text: Le

text: remboursement

text: des

text: frais

text: de

text: rapatriement

text: de

text: la

text: ou

text: des

text: victimes

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: et

text: morales

text: reconnues

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: sections

text: bis

text: et

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: et

text: morales

text: coupables

text: de

text: l

text: infraction

text: de

text: soumission

text: à

text: des

text: conditions

text: d

text: hébergement

text: incompatibles

text: avec

text: la

text: dignité

text: humaine

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: leurs

text: biens

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: Lorsque

text: les

text: biens

text: immeubles

text: qui

text: appartenaient

text: à

text: la

text: personne

text: condamnée

text: au

text: moment

text: de

text: la

text: commission

text: de

text: l

text: infraction

text: ont

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: expropriation

text: pour

text: cause

text: d

text: utilité

text: publique

text: le

text: montant

text: de

text: la

text: confiscation

text: en

text: valeur

text: prévue

text: au

text: neuvième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: égal

text: à

text: celui

text: de

text: l

text: indemnité

text: d

text: expropriation

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: acheter

text: un

text: bien

text: immobilier

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: ou

text: un

text: fonds

text: de

text: commerce

text: d

text: un

text: établissement

text: recevant

text: du

text: public

text: à

text: usage

text: total

text: ou

text: partiel

text: d

text: hébergement

text: ou

text: d

text: être

text: usufruitier

text: d

text: un

text: tel

text: bien

text: ou

text: fonds

text: de

text: commerce

text: Cette

text: interdiction

text: porte

text: sur

text: l

text: acquisition

text: ou

text: l

text: usufruit

text: d

text: un

text: bien

text: ou

text: d

text: un

text: fonds

text: de

text: commerce

text: soit

text: à

text: titre

text: personnel

text: soit

text: en

text: tant

text: qu

text: associé

text: ou

text: mandataire

text: social

text: de

text: la

text: société

text: civile

text: immobilière

text: ou

text: en

text: nom

text: collectif

text: se

text: portant

text: acquéreur

text: ou

text: usufruitier

text: soit

text: sous

text: forme

text: de

text: parts

text: immobilières

text: cette

text: interdiction

text: ne

text: porte

text: toutefois

text: pas

text: sur

text: l

text: acquisition

text: ou

text: l

text: usufruit

text: d

text: un

text: bien

text: immobilier

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: à

text: des

text: fins

text: d

text: occupation

text: à

text: titre

text: personnel

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: II

text: Le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: du

text: I

text: du

text: présent

text: article

text: est

text: obligatoire

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Chapitre

text: VI

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: personnalité

text: Section

text: De

text: l

text: atteinte

text: à

text: la

text: vie

text: privée


text:
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un
tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des
actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Article 226-2-1
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un
caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la
connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des
images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou
par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou
de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction
prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité
intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque
ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de
permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15
lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation
de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de
la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à
l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de
communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre
en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications
électroniques.
Article 226-3-1
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son
habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou
sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de
leur auteur ;
4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu
destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

text: Article

text: Est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: au

text: moyen

text: d

text: un

text: procédé

text: quelconque

text: volontairement

text: de

text: porter

text: atteinte

text: à

text: l

text: intimité

text: de

text: la

text: vie

text: privée

text: d

text: autrui

text: En

text: captant

text: enregistrant

text: ou

text: transmettant

text: sans

text: le

text: consentement

text: de

text: leur

text: auteur

text: des

text: paroles

text: prononcées

text: à

text: titre

text: privé

text: ou

text: confidentiel

text: En

text: fixant

text: enregistrant

text: ou

text: transmettant

text: sans

text: le

text: consentement

text: de

text: celle

text: ci

text: l

text: image

text: d

text: une

text: personne

text: se

text: trouvant

text: dans

text: un

text: lieu

text: privé

text: Lorsque

text: les

text: actes

text: mentionnés

text: au

text: présent

text: article

text: ont

text: été

text: accomplis

text: au

text: vu

text: et

text: au

text: su

text: des

text: intéressés

text: sans

text: qu

text: ils

text: s

text: y

text: soient

text: opposés

text: alors

text: qu

text: ils

text: étaient

text: en

text: mesure

text: de

text: le

text: faire

text: le

text: consentement

text: de

text: ceux

text: ci

text: est

text: présumé

text: Article

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: conserver

text: porter

text: ou

text: laisser

text: porter

text: à

text: la

text: connaissance

text: du

text: public

text: ou

text: d

text: un

text: tiers

text: ou

text: d

text: utiliser

text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: tout

text: enregistrement

text: ou

text: document

text: obtenu

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: l

text: un

text: des

text: actes

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: Lorsque

text: le

text: délit

text: prévu

text: par

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: est

text: commis

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: portent

text: sur

text: des

text: paroles

text: ou

text: des

text: images

text: présentant

text: un

text: caractère

text: sexuel

text: prises

text: dans

text: un

text: lieu

text: public

text: ou

text: privé

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: en

text: l

text: absence

text: d

text: accord

text: de

text: la

text: personne

text: pour

text: la

text: diffusion

text: de

text: porter

text: à

text: la

text: connaissance

text: du

text: public

text: ou

text: d

text: un

text: tiers

text: tout

text: enregistrement

text: ou

text: tout

text: document

text: portant

text: sur

text: des

text: paroles

text: ou

text: des

text: images

text: présentant

text: un

text: caractère

text: sexuel

text: obtenu

text: avec

text: le

text: consentement

text: exprès

text: ou

text: présumé

text: de

text: la

text: personne

text: ou

text: par

text: elle

text: même

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: l

text: un

text: des

text: actes

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: La

text: fabrication

text: l

text: importation

text: la

text: détention

text: l

text: exposition

text: l

text: offre

text: la

text: location

text: ou

text: la

text: vente

text: d

text: appareils

text: ou

text: de

text: dispositifs

text: techniques

text: de

text: nature

text: à

text: permettre

text: la

text: réalisation

text: d

text: opérations

text: pouvant

text: constituer

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: ou

text: qui

text: conçus

text: pour

text: la

text: détection

text: à

text: distance

text: des

text: conversations

text: permettent

text: de

text: réaliser

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: ou

text: ayant

text: pour

text: objet

text: la

text: captation

text: de

text: données

text: informatiques

text: prévue

text: aux

text: articles

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: et

text: figurant

text: sur

text: une

text: liste

text: dressée

text: dans

text: des

text: conditions

text: fixées

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: lorsque

text: ces

text: faits

text: sont

text: commis

text: y

text: compris

text: par

text: négligence

text: en

text: l

text: absence

text: d

text: autorisation

text: ministérielle

text: dont

text: les

text: conditions

text: d

text: octroi

text: sont

text: fixées

text: par

text: ce

text: même

text: décret

text: ou

text: sans

text: respecter

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: cette

text: autorisation

text: Le

text: fait

text: de

text: réaliser

text: une

text: publicité

text: en

text: faveur

text: d

text: un

text: appareil

text: ou

text: d

text: un

text: dispositif

text: technique

text: susceptible

text: de

text: permettre

text: la

text: réalisation

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: et

text: le

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: lorsque

text: cette

text: publicité

text: constitue

text: une

text: incitation

text: à

text: commettre

text: cette

text: infraction

text: ou

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text: objet

text: la

text: captation

text: de

text: données

text: informatiques

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text: articles

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: lorsque

text: cette

text: publicité

text: constitue

text: une

text: incitation

text: à

text: en

text: faire

text: un

text: usage

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text: Le

text: présent

text: article

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text: est

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text: applicable

text: à

text: la

text: détention

text: ou

text: à

text: l

text: acquisition

text: par

text: les

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text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

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text: du

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text: de

text: la

text: défense

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text: de

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text: activité

text: d

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text: un

text: réseau

text: de

text: communications

text: électroniques

text: ouvert

text: au

text: public

text: des

text: appareils

text: soumis

text: à

text: une

text: autorisation

text: du

text: Premier

text: ministre

text: en

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text: de

text: la

text: section

text: du

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text: II

text: du

text: titre

text: Ier

text: du

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text: du

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text: des

text: postes

text: et

text: des

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text: électroniques

text: Article

text: Le

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text: user

text: de

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text: moyen

text: afin

text: d

text: apercevoir

text: les

text: parties

text: intimes

text: d

text: une

text: personne

text: que

text: celle

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text: du

text: fait

text: de

text: son

text: habillement

text: ou

text: de

text: sa

text: présence

text: dans

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text: lieu

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text: a

text: caché

text: à

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text: vue

text: des

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text: est

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text: à

text: l

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text: ou

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text: le

text: consentement

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text: d

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text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

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text: d

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text: faits

text: mentionnés

text: au

text: premier

text: alinéa

text: sont

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text: de

text: deux

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: par

text: une

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text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

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text: ses

text: fonctions

text: Lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: sur

text: un

text: mineur

text: Lorsqu

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text: sont

text: commis

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: Lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: par

text: plusieurs

text: personnes

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text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: dans

text: un

text: véhicule

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text: au

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: dans

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text: lieu

text: destiné

text: à

text: l

text: accès

text: à

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: Lorsque

text: des

text: images

text: ont

text: été

text: fixées

text: enregistrées

text: ou

text: transmises


text:
Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les
cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas
où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Article 226-4-1
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant
de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au
public en ligne.
Article 226-4-2
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de
la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

text: Article

text: L

text: introduction

text: dans

text: le

text: domicile

text: d

text: autrui

text: à

text: l

text: aide

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text: de

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text: où

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text: à

text: la

text: suite

text: de

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text: introduction

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text: cas

text: où

text: la

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text: le

text: permet

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text: des

text: mêmes

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text: Le

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text: l

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text: usage

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text: une

text: ou

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text: données

text: de

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text: tranquillité

text: ou

text: celle

text: d

text: autrui

text: ou

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text: porter

text: atteinte

text: à

text: son

text: honneur

text: ou

text: à

text: sa

text: considération

text: est

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text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Cette

text: infraction

text: est

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text: des

text: mêmes

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text: lorsqu

text: elle

text: est

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text: sur

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text: réseau

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text: au

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text: en

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text: Article

text: Le

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text: un

text: tiers

text: à

text: quitter

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text: lieu

text: qu

text: il

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text: sans

text: avoir

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text: le

text: concours

text: de

text: l

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text: dans

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text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

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text: des

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text: d

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text: à

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text: aide

text: de

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text: menaces

text: voies

text: de

text: fait

text: ou

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text: est

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text: de

text: trois

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

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text: amende

text: Article

text: La

text: tentative

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text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

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text: des

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text: peines

text: Article

text: Dans

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text: cas

text: prévus

text: par

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text: articles

text: à

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text: action

text: publique

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text: peut

text: être

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text: que

text: sur

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text: de

text: la

text: victime

text: de

text: son

text: représentant

text: légal

text: ou

text: de

text: ses

text: ayants

text: droit