text:
Article 131-30
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à
l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application
est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de
condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas
obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures
de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de
sortir.
Article 131-30-1
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une
décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale
de l'étranger lorsqu'est en cause :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce
mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé
depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans,
sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant
la mention " étudiant " ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette
période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un
organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Article 131-30-2
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus
l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de
polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité
française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la
communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant
étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de
polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la
condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur
lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la
nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et
413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes
de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière
de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Article 131-31
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les
mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les
conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une
durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Article 131-32
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique
dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de
condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de
plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Article 131-32-1
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une
durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la
juridiction.
Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine
privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

text: Article

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: la

text: peine

text: d

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text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

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text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

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text: plus

text: à

text: l

text: encontre

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text: tout

text: étranger

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text: d

text: un

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text: ou

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text: un

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text: L

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text: du

text: territoire

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text: de

text: plein

text: droit

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text: reconduite

text: du

text: condamné

text: à

text: la

text: frontière

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text: cas

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text: à

text: l

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text: sa

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: ou

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text: réclusion

text: Lorsque

text: l

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: accompagne

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: sans

text: sursis

text: son

text: application

text: est

text: suspendue

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text: le

text: délai

text: d

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: Elle

text: reprend

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text: la

text: durée

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text: par

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

text: la

text: privation

text: de

text: liberté

text: a

text: pris

text: fin

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: prononcée

text: en

text: même

text: temps

text: qu

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: ne

text: fait

text: pas

text: obstacle

text: à

text: ce

text: que

text: cette

text: peine

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text: l

text: objet

text: aux

text: fins

text: de

text: préparation

text: d

text: une

text: demande

text: en

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text: de

text: mesures

text: de

text: semi

text: liberté

text: de

text: placement

text: à

text: l

text: extérieur

text: de

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: ou

text: de

text: permissions

text: de

text: sortir

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text: En

text: matière

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text: le

text: tribunal

text: ne

text: peut

text: prononcer

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text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: que

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: gravité

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: situation

text: personnelle

text: et

text: familiale

text: de

text: l

text: étranger

text: lorsqu

text: est

text: en

text: cause

text: Un

text: étranger

text: ne

text: vivant

text: pas

text: en

text: état

text: de

text: polygamie

text: qui

text: est

text: père

text: ou

text: mère

text: d

text: un

text: enfant

text: français

text: mineur

text: résidant

text: en

text: France

text: à

text: condition

text: qu

text: il

text: établisse

text: contribuer

text: effectivement

text: à

text: l

text: entretien

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text: l

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text: de

text: l

text: enfant

text: dans

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text: prévues

text: par

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text: article

text: du

text: code

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text: de

text: celui

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text: an

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text: étranger

text: marié

text: depuis

text: au

text: moins

text: trois

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text: avec

text: un

text: conjoint

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text: nationalité

text: française

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text: condition

text: que

text: ce

text: mariage

text: soit

text: antérieur

text: aux

text: faits

text: ayant

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text: sa

text: condamnation

text: que

text: la

text: communauté

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text: vie

text: n

text: ait

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text: cessé

text: depuis

text: le

text: mariage

text: et

text: que

text: le

text: conjoint

text: ait

text: conservé

text: la

text: nationalité

text: française

text: Un

text: étranger

text: qui

text: justifie

text: par

text: tous

text: moyens

text: qu

text: il

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text: habituellement

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text: France

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text: quinze

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text: sauf

text: s

text: il

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text: période

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text: une

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text: de

text: séjour

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text: portant

text: la

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text: étudiant

text: Un

text: étranger

text: qui

text: réside

text: régulièrement

text: en

text: France

text: depuis

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text: de

text: dix

text: ans

text: sauf

text: s

text: il

text: a

text: été

text: pendant

text: toute

text: cette

text: période

text: titulaire

text: d

text: une

text: carte

text: de

text: séjour

text: temporaire

text: ou

text: pluriannuelle

text: portant

text: la

text: mention

text: étudiant

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text: étranger

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text: une

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text: du

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text: par

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text: français

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text: taux

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text: permanente

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text: Article

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text: peine

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text: territoire

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text: être

text: prononcée

text: lorsqu

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text: en

text: cause

text: Un

text: étranger

text: qui

text: justifie

text: par

text: tous

text: moyens

text: résider

text: en

text: France

text: habituellement

text: depuis

text: qu

text: il

text: a

text: atteint

text: au

text: plus

text: l

text: âge

text: de

text: treize

text: ans

text: Un

text: étranger

text: qui

text: réside

text: régulièrement

text: en

text: France

text: depuis

text: plus

text: de

text: vingt

text: ans

text: Un

text: étranger

text: qui

text: réside

text: régulièrement

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text: France

text: depuis

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text: dix

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text: et

text: qui

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text: pas

text: en

text: état

text: de

text: polygamie

text: est

text: marié

text: depuis

text: au

text: moins

text: quatre

text: ans

text: avec

text: un

text: ressortissant

text: français

text: ayant

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text: la

text: nationalité

text: française

text: à

text: condition

text: que

text: ce

text: mariage

text: soit

text: antérieur

text: aux

text: faits

text: ayant

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text: sa

text: condamnation

text: et

text: que

text: la

text: communauté

text: de

text: vie

text: n

text: ait

text: pas

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text: depuis

text: le

text: mariage

text: ou

text: sous

text: les

text: mêmes

text: conditions

text: avec

text: un

text: ressortissant

text: étranger

text: relevant

text: du

text: Un

text: étranger

text: qui

text: réside

text: régulièrement

text: en

text: France

text: depuis

text: plus

text: de

text: dix

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text: et

text: qui

text: ne

text: vivant

text: pas

text: en

text: état

text: de

text: polygamie

text: est

text: père

text: ou

text: mère

text: d

text: un

text: enfant

text: français

text: mineur

text: résidant

text: en

text: France

text: à

text: condition

text: qu

text: il

text: établisse

text: contribuer

text: effectivement

text: à

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text: entretien

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text: l

text: éducation

text: de

text: l

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text: prévues

text: par

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text: article

text: du

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text: depuis

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text: naissance

text: de

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text: ou

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text: un

text: an

text: Un

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text: en

text: France

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text: couvert

text: du

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text: de

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text: de

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text: article

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text: du

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text: de

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text: entrée

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text: des

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text: du

text: droit

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text: asile

text: Les

text: dispositions

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text: et

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text: ne

text: sont

text: toutefois

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text: lorsque

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text: faits

text: à

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text: origine

text: de

text: la

text: condamnation

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text: été

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text: à

text: l

text: encontre

text: du

text: conjoint

text: ou

text: des

text: enfants

text: de

text: l

text: étranger

text: ou

text: de

text: tout

text: enfant

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text: lequel

text: il

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text: l

text: autorité

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text: dispositions

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text: ne

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text: fondamentaux

text: de

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text: par

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text: Ier

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text: titre

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text: par

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text: à

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text: aux

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text: le

text: titre

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text: livre

text: IV

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text: aux

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text: en

text: matière

text: de

text: groupes

text: de

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text: et

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text: prévues

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text: à

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text: aux

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text: matière

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text: fausse

text: monnaie

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

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text: interdiction

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text: séjour

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text: défense

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text: paraître

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text: en

text: outre

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text: mesures

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text: et

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text: ainsi

text: que

text: les

text: mesures

text: de

text: surveillance

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text: d

text: assistance

text: peuvent

text: être

text: modifiées

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: dans

text: les

text: conditions

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text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

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text: interdiction

text: de

text: séjour

text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

text: de

text: dix

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text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

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text: et

text: une

text: durée

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text: cinq

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text: cas

text: de

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text: délit

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: interdiction

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text: séjour

text: accompagne

text: une

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text: privative

text: de

text: liberté

text: sans

text: sursis

text: elle

text: s

text: applique

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text: le

text: commencement

text: de

text: cette

text: peine

text: et

text: son

text: exécution

text: se

text: poursuit

text: pour

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text: par

text: la

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text: de

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text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

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text: de

text: liberté

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text: pris

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text: Toute

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text: au

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text: de

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text: interdiction

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text: s

text: impute

text: sur

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text: ci

text: Sous

text: réserve

text: de

text: l

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text: article

text: du

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text: procédure

text: pénale

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text: interdiction

text: de

text: séjour

text: cesse

text: de

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text: droit

text: lorsque

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text: condamné

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text: l

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text: de

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text: Article

text: La

text: peine

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text: interdiction

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text: à

text: des

text: manifestations

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text: la

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text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

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text: trois

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text: emporte

text: défense

text: de

text: manifester

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: dans

text: certains

text: lieux

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text: par

text: la

text: juridiction

text: Si

text: la

text: peine

text: d

text: interdiction

text: de

text: participer

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text: des

text: manifestations

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: accompagne

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: sans

text: sursis

text: elle

text: s

text: applique

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

text: la

text: privation

text: de

text: liberté

text: a

text: pris

text: fin


text:
Article 131-33
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion
de laquelle l'infraction a été commise.
Article 131-34
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement,
à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements
et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.
Article 131-35
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les
frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de
l'amende encourue.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un
communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les
extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime
qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition
contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression,
dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la
personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs
autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie
électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de
cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. L'affichage et la
diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
Article 131-35-1
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation
à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou un stage de responsabilité parentale est exécutée
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité
routière est toujours exécuté aux frais du condamné.
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au
procureur de la République.
Article 131-35-2
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un
mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les
contraventions de la 3e classe.

label: Sentence

text: Article

text: La

text: peine

text: de

text: fermeture

text: d

text: un

text: établissement

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text: l

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text: dans

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text: l

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text: à

text: l

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text: laquelle

text: l

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text: été

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text: Article

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text: marchés

text: publics

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text: l

text: interdiction

text: de

text: participer

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text: tout

text: marché

text: conclu

text: par

text: l

text: Etat

text: et

text: ses

text: établissements

text: publics

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: leurs

text: groupements

text: et

text: leurs

text: établissements

text: publics

text: ainsi

text: que

text: par

text: les

text: entreprises

text: concédées

text: ou

text: contrôlées

text: par

text: l

text: Etat

text: ou

text: par

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: ou

text: leurs

text: groupements

text: Article

text: La

text: peine

text: d

text: affichage

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: celle

text: ci

text: est

text: à

text: la

text: charge

text: du

text: condamné

text: Les

text: frais

text: d

text: affichage

text: ou

text: de

text: diffusion

text: recouvrés

text: contre

text: ce

text: dernier

text: ne

text: peuvent

text: toutefois

text: excéder

text: le

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: encourue

text: La

text: juridiction

text: peut

text: ordonner

text: l

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: l

text: intégralité

text: ou

text: d

text: une

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text: la

text: décision

text: ou

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text: un

text: communiqué

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text: le

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text: des

text: motifs

text: et

text: du

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text: de

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text: ci

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text: le

text: cas

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text: les

text: extraits

text: de

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text: décision

text: et

text: les

text: termes

text: du

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text: qui

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text: affichés

text: ou

text: diffusés

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

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text: ou

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text: l

text: identité

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text: avec

text: son

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text: ou

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text: de

text: son

text: représentant

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text: de

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text: ayants

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text: La

text: peine

text: d

text: affichage

text: s

text: exécute

text: dans

text: les

text: lieux

text: et

text: pour

text: la

text: durée

text: indiqués

text: par

text: la

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text: sauf

text: disposition

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text: de

text: la

text: loi

text: qui

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text: l

text: infraction

text: l

text: affichage

text: ne

text: peut

text: excéder

text: deux

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text: cas

text: de

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text: ou

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text: des

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text: il

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text: de

text: nouveau

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text: à

text: l

text: affichage

text: aux

text: frais

text: de

text: la

text: personne

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text: coupable

text: de

text: ces

text: faits

text: La

text: diffusion

text: de

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text: décision

text: est

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text: par

text: le

text: Journal

text: officiel

text: de

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text: par

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: autres

text: publications

text: de

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text: ou

text: par

text: un

text: ou

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text: services

text: de

text: communication

text: au

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text: par

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text: électronique

text: Les

text: publications

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text: les

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text: par

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text: électronique

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text: de

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text: diffusion

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text: à

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text: diffusion

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text: affichage

text: et

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text: diffusion

text: peuvent

text: être

text: ordonnés

text: cumulativement

text: Article

text: Lorsqu

text: elle

text: est

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text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: l

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text: un

text: stage

text: de

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text: à

text: la

text: sécurité

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text: un

text: stage

text: de

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text: de

text: l

text: usage

text: de

text: produits

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text: un

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text: de

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text: à

text: la

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text: contre

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text: d

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text: ou

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text: stage

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text: est

text: exécutée

text: dans

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text: délai

text: de

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text: à

text: compter

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text: la

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text: laquelle

text: la

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text: est

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text: La

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text: précise

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text: le

text: stage

text: est

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text: aux

text: frais

text: du

text: condamné

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text: stage

text: de

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text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: est

text: toujours

text: exécuté

text: aux

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text: du

text: condamné

text: L

text: accomplissement

text: du

text: stage

text: donne

text: lieu

text: à

text: la

text: remise

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text: condamné

text: d

text: une

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text: que

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text: adresse

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text: de

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text: République

text: Article

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text: peine

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text: dans

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text: obligation

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text: un

text: stage

text: la

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text: de

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text: ne

text: peut

text: excéder

text: un

text: mois

text: et

text: son

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text: il

text: est

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text: charge

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text: condamné

text: ne

text: peut

text: excéder

text: le

text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: encourue

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

source: CriminalCode


text:
Article 131-36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine
de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout
organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général
susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les
associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages
mentionnés à l'article 131-5-1.
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-1
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge
de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures
de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut
excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.
Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement
motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle,
cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour
d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la
possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente
ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale.
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le
condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut
excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les
conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de
l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en
résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.
Article 131-36-2
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles
prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des
peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
Article 131-36-3
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour
objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
Article 131-36-4
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise
à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la
santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise
médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le
condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins
qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1
pourra être mis à exécution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également
condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il
aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
Article 131-36-5
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la
durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.
L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se
cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions
commises pendant l'exécution de la mesure.
Article 131-36-6
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout
ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.
Article 131-36-7
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Article 131-36-8
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de
procédure pénale.
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 131-36-9
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous
surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Article 131-36-10
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne
majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque
la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale,
d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque
cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté
prend fin.
Article 131-36-11
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier
la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Article 131-36-12
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour
une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un
émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire
national.
Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile
ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations,
l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à
exécution.
Article 131-36-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile
peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité,
condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou
des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises :
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou
concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile
concerné étant alors celui de la victime.
Article 131-36-13
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter
du livre V du code de procédure pénale.
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-37
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article
131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation
prévue par l'article 131-39-1.
Article 131-38
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour
les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes
physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

text: Article

text: Un

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: détermine

text: les

text: modalités

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text: décret

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text: également

text: les

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text: dans

text: lesquelles

text: s

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text: à

text: la

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text: de

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text: d

text: intérêt

text: général

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text: que

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text: détermine

text: en

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text: lesquelles

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text: juge

text: de

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text: après

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text: du

text: ministère

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text: et

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text: de

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text: matière

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text: prévention

text: de

text: la

text: délinquance

text: la

text: liste

text: des

text: travaux

text: d

text: intérêt

text: général

text: susceptibles

text: d

text: être

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text: dans

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text: ressort

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text: travail

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text: peut

text: pour

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text: cumuler

text: avec

text: la

text: durée

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text: du

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text: les

text: personnes

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text: d

text: une

text: mission

text: de

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text: mentionnées

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text: premier

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text: de

text: l

text: article

text: Sont

text: désignées

text: les

text: personnes

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text: ou

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text: de

text: participer

text: à

text: la

text: mise

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text: oeuvre

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text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

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text: section

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text: suivi

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text: judiciaire

text: Article

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text: par

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text: loi

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text: juridiction

text: de

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text: peut

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text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: Le

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text: socio

text: judiciaire

text: emporte

text: pour

text: le

text: condamné

text: l

text: obligation

text: de

text: se

text: soumettre

text: sous

text: le

text: contrôle

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text: juge

text: de

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text: application

text: des

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text: et

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text: une

text: durée

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text: par

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text: juridiction

text: de

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text: des

text: mesures

text: de

text: surveillance

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text: d

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text: à

text: prévenir

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text: récidive

text: La

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text: du

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: ne

text: peut

text: excéder

text: dix

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text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

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text: délit

text: ou

text: vingt

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text: en

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text: de

text: condamnation

text: pour

text: crime

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text: matière

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text: cette

text: durée

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text: à

text: vingt

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text: par

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text: de

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text: de

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text: de

text: trente

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text: réclusion

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text: cette

text: durée

text: est

text: de

text: trente

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text: lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: crime

text: puni

text: de

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text: réclusion

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text: à

text: perpétuité

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: peut

text: décider

text: que

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: s

text: appliquera

text: sans

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text: de

text: durée

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text: réserve

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text: la

text: possibilité

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text: le

text: tribunal

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: de

text: mettre

text: fin

text: à

text: la

text: mesure

text: à

text: l

text: issue

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: trente

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text: selon

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text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: La

text: décision

text: de

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text: fixe

text: également

text: la

text: durée

text: maximum

text: de

text: l

text: emprisonnement

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text: par

text: le

text: condamné

text: en

text: cas

text: d

text: inobservation

text: des

text: obligations

text: qui

text: lui

text: sont

text: imposées

text: Cet

text: emprisonnement

text: ne

text: peut

text: excéder

text: trois

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text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: délit

text: et

text: sept

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: crime

text: Les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: ordonner

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: l

text: exécution

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: sont

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text: par

text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Le

text: président

text: de

text: la

text: juridiction

text: après

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: décision

text: avertit

text: le

text: condamné

text: des

text: obligations

text: qui

text: en

text: résultent

text: et

text: des

text: conséquences

text: qu

text: entraînerait

text: leur

text: inobservation

text: Article

text: Les

text: mesures

text: de

text: surveillance

text: applicables

text: à

text: la

text: personne

text: condamnée

text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: sont

text: celles

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Le

text: condamné

text: peut

text: aussi

text: être

text: soumis

text: par

text: la

text: décision

text: de

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text: ou

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: aux

text: obligations

text: prévues

text: à

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text: article

text: Article

text: Les

text: mesures

text: d

text: assistance

text: auxquelles

text: est

text: soumise

text: la

text: personne

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text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: ont

text: pour

text: objet

text: de

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text: ses

text: efforts

text: en

text: vue

text: de

text: sa

text: réinsertion

text: sociale

text: Article

text: Sauf

text: décision

text: contraire

text: de

text: la

text: juridiction

text: la

text: personne

text: condamnée

text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: est

text: soumise

text: à

text: une

text: injonction

text: de

text: soins

text: dans

text: les

text: conditions

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text: aux

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text: L

text: et

text: suivants

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: s

text: il

text: est

text: établi

text: qu

text: elle

text: est

text: susceptible

text: de

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: traitement

text: après

text: une

text: expertise

text: médicale

text: ordonnée

text: conformément

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text: dispositions

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Le

text: président

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text: alors

text: le

text: condamné

text: qu

text: aucun

text: traitement

text: ne

text: pourra

text: être

text: entrepris

text: sans

text: son

text: consentement

text: mais

text: que

text: s

text: il

text: refuse

text: les

text: soins

text: qui

text: lui

text: seront

text: proposés

text: l

text: emprisonnement

text: prononcé

text: en

text: application

text: du

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: pourra

text: être

text: mis

text: à

text: exécution

text: Lorsque

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: prononce

text: une

text: injonction

text: de

text: soins

text: et

text: que

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: également

text: condamnée

text: à

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: non

text: assortie

text: du

text: sursis

text: le

text: président

text: informe

text: le

text: condamné

text: qu

text: il

text: aura

text: la

text: possibilité

text: de

text: commencer

text: un

text: traitement

text: pendant

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: peine

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: accompagne

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: sans

text: sursis

text: il

text: s

text: applique

text: pour

text: la

text: durée

text: fixée

text: par

text: la

text: décision

text: de

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text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

text: la

text: privation

text: de

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text: a

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text: fin

text: Le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: est

text: suspendu

text: par

text: toute

text: détention

text: intervenue

text: au

text: cours

text: de

text: son

text: exécution

text: L

text: emprisonnement

text: ordonné

text: en

text: raison

text: de

text: l

text: inobservation

text: des

text: obligations

text: résultant

text: du

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: se

text: cumule

text: sans

text: possibilité

text: de

text: confusion

text: avec

text: les

text: peines

text: privatives

text: de

text: liberté

text: prononcées

text: pour

text: des

text: infractions

text: commises

text: pendant

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: mesure

text: Article

text: Le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonné

text: en

text: même

text: temps

text: qu

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: assorti

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: Article

text: En

text: matière

text: correctionnelle

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: peut

text: être

text: ordonné

text: comme

text: peine

text: principale

text: Article

text: Les

text: modalités

text: d

text: exécution

text: du

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: sont

text: fixées

text: par

text: le

text: titre

text: VII

text: bis

text: du

text: livre

text: V

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Sous

text: section

text: Du

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: à

text: titre

text: de

text: mesure

text: de

text: sûreté

text: Article

text: Le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: peut

text: également

text: comprendre

text: à

text: titre

text: de

text: mesure

text: de

text: sûreté

text: le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: de

text: la

text: présente

text: sous

text: section

text: Article

text: Le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonné

text: qu

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: majeure

text: condamnée

text: à

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: d

text: une

text: durée

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: sept

text: ans

text: ou

text: lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: commis

text: une

text: nouvelle

text: fois

text: en

text: état

text: de

text: récidive

text: légale

text: d

text: une

text: durée

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: cinq

text: ans

text: et

text: dont

text: une

text: expertise

text: médicale

text: a

text: constaté

text: la

text: dangerosité

text: lorsque

text: cette

text: mesure

text: apparaît

text: indispensable

text: pour

text: prévenir

text: la

text: récidive

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

text: la

text: privation

text: de

text: liberté

text: prend

text: fin

text: Article

text: La

text: juridiction

text: ne

text: peut

text: ordonner

text: le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: qu

text: après

text: avoir

text: fait

text: vérifier

text: la

text: faisabilité

text: technique

text: de

text: la

text: mesure

text: et

text: la

text: disponibilité

text: du

text: dispositif

text: technique

text: devant

text: être

text: utilisé

text: Article

text: Le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: emporte

text: pour

text: le

text: condamné

text: l

text: obligation

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: deux

text: ans

text: renouvelable

text: une

text: fois

text: en

text: matière

text: délictuelle

text: et

text: deux

text: fois

text: en

text: matière

text: criminelle

text: un

text: émetteur

text: permettant

text: à

text: tout

text: moment

text: de

text: déterminer

text: à

text: distance

text: sa

text: localisation

text: sur

text: l

text: ensemble

text: du

text: territoire

text: national

text: Le

text: président

text: de

text: la

text: juridiction

text: avertit

text: le

text: condamné

text: que

text: le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: ne

text: pourra

text: être

text: mis

text: en

text: oeuvre

text: sans

text: son

text: consentement

text: mais

text: que

text: à

text: défaut

text: ou

text: s

text: il

text: manque

text: à

text: ses

text: obligations

text: l

text: emprisonnement

text: prononcé

text: en

text: application

text: du

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: pourra

text: être

text: mis

text: à

text: exécution

text: Article

text: Par

text: dérogation

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: peut

text: être

text: ordonné

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: majeure

text: dont

text: une

text: expertise

text: médicale

text: a

text: constaté

text: la

text: dangerosité

text: condamnée

text: à

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: d

text: une

text: durée

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: deux

text: ans

text: pour

text: des

text: violences

text: ou

text: des

text: menaces

text: punies

text: d

text: au

text: moins

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: commises

text: Soit

text: contre

text: son

text: conjoint

text: son

text: concubin

text: ou

text: son

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Soit

text: contre

text: ses

text: enfants

text: ou

text: ceux

text: de

text: son

text: conjoint

text: concubin

text: ou

text: partenaire

text: Le

text: présent

text: article

text: est

text: également

text: applicable

text: lorsque

text: les

text: violences

text: ont

text: été

text: commises

text: par

text: l

text: ancien

text: conjoint

text: ou

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: par

text: la

text: personne

text: ayant

text: été

text: liée

text: à

text: elle

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: le

text: domicile

text: concerné

text: étant

text: alors

text: celui

text: de

text: la

text: victime

text: Article

text: Les

text: modalités

text: d

text: exécution

text: du

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: mobile

text: sont

text: fixées

text: par

text: le

text: titre

text: VII

text: ter

text: du

text: livre

text: V

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Section

text: Des

text: peines

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: morales

text: Sous

text: section

text: Des

text: peines

text: criminelles

text: et

text: correctionnelles

text: Article

text: Les

text: peines

text: criminelles

text: ou

text: correctionnelles

text: encourues

text: par

text: les

text: personnes

text: morales

text: sont

text: L

text: amende

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: les

text: peines

text: énumérées

text: à

text: l

text: article

text: et

text: la

text: peine

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: En

text: matière

text: correctionnelle

text: les

text: personnes

text: morales

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Le

text: taux

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: applicable

text: aux

text: personnes

text: morales

text: est

text: égal

text: au

text: quintuple

text: de

text: celui

text: prévu

text: pour

text: les

text: personnes

text: physiques

text: par

text: la

text: loi

text: qui

text: réprime

text: l

text: infraction

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: crime

text: pour

text: lequel

text: aucune

text: peine

text: d

text: amende

text: n

text: est

text: prévue

text: à

text: l

text: encontre

text: des

text: personnes

text: physiques

text: l

text: amende

text: encourue

text: par

text: les

text: personnes

text: morales

text: est

text: de

text: euros


text:
Article 131-39
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une
ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni
en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans,
détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de
titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout
moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les
collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par
une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les
délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public
dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis
ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux
institutions représentatives du personnel.
Article 131-39-1
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par
la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni
l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines
pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code
de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Article 131-39-2
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation
de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans,
à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein
des mesures et procédures définies au II.
II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme
étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs
à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à
identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes
aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans
lesquels la personne morale exerce son activité ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au
regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres
et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles
peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale,
soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de
comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption
et de trafic d'influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du
code de conduite de la personne morale.
III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours
par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister
dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne
morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour
le délit au titre duquel cette peine est prononcée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou
autorités qualifiées.
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-40
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article
131-43.
Article 131-41
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour
les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: loi

text: le

text: prévoit

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: peut

text: être

text: sanctionné

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: suivantes

text: La

text: dissolution

text: lorsque

text: la

text: personne

text: morale

text: a

text: été

text: créée

text: ou

text: lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: puni

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: les

text: personnes

text: physiques

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: supérieure

text: ou

text: égale

text: à

text: trois

text: ans

text: détournée

text: de

text: son

text: objet

text: pour

text: commettre

text: les

text: faits

text: incriminés

text: L

text: interdiction

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: activités

text: professionnelles

text: ou

text: sociales

text: Le

text: placement

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: sous

text: surveillance

text: judiciaire

text: La

text: fermeture

text: définitive

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: des

text: établissements

text: ou

text: de

text: l

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: établissements

text: de

text: l

text: entreprise

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: les

text: faits

text: incriminés

text: L

text: exclusion

text: des

text: marchés

text: publics

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: interdiction

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: procéder

text: à

text: une

text: offre

text: au

text: public

text: de

text: titres

text: financiers

text: ou

text: de

text: faire

text: admettre

text: ses

text: titres

text: financiers

text: aux

text: négociations

text: sur

text: un

text: marché

text: réglementé

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: ou

text: d

text: utiliser

text: des

text: cartes

text: de

text: paiement

text: La

text: peine

text: de

text: confiscation

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: affichage

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: celle

text: ci

text: soit

text: par

text: la

text: presse

text: écrite

text: soit

text: par

text: tout

text: moyen

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: par

text: voie

text: électronique

text: La

text: confiscation

text: de

text: l

text: animal

text: ayant

text: été

text: utilisé

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: à

text: l

text: encontre

text: duquel

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: interdiction

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: détenir

text: un

text: animal

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: percevoir

text: toute

text: aide

text: publique

text: attribuée

text: par

text: l

text: Etat

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: leurs

text: établissements

text: ou

text: leurs

text: groupements

text: ainsi

text: que

text: toute

text: aide

text: financière

text: versée

text: par

text: une

text: personne

text: privée

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: La

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: est

text: également

text: encourue

text: de

text: plein

text: droit

text: pour

text: les

text: crimes

text: et

text: pour

text: les

text: délits

text: punis

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: délits

text: de

text: presse

text: Les

text: peines

text: définies

text: aux

text: et

text: ci

text: dessus

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: morales

text: de

text: droit

text: public

text: dont

text: la

text: responsabilité

text: pénale

text: est

text: susceptible

text: d

text: être

text: engagée

text: Elles

text: ne

text: sont

text: pas

text: non

text: plus

text: applicables

text: aux

text: partis

text: ou

text: groupements

text: politiques

text: ni

text: aux

text: syndicats

text: professionnels

text: La

text: peine

text: définie

text: au

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: aux

text: institutions

text: représentatives

text: du

text: personnel

text: Article

text: En

text: matière

text: délictuelle

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: à

text: la

text: place

text: ou

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: l

text: amende

text: encourue

text: par

text: la

text: personne

text: morale

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Dans

text: ce

text: cas

text: la

text: juridiction

text: fixe

text: le

text: montant

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: ni

text: euros

text: ni

text: l

text: amende

text: encourue

text: par

text: la

text: personne

text: morale

text: pour

text: le

text: délit

text: considéré

text: dont

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pourra

text: ordonner

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: si

text: le

text: condamné

text: ne

text: respecte

text: pas

text: l

text: obligation

text: de

text: réparation

text: Article

text: I

text: Lorsque

text: la

text: loi

text: le

text: prévoit

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: un

text: délit

text: peut

text: être

text: sanctionné

text: par

text: l

text: obligation

text: de

text: se

text: soumettre

text: sous

text: le

text: contrôle

text: de

text: l

text: Agence

text: française

text: anticorruption

text: pour

text: une

text: durée

text: maximale

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: un

text: programme

text: de

text: mise

text: en

text: conformité

text: destiné

text: à

text: s

text: assurer

text: de

text: l

text: existence

text: et

text: de

text: la

text: mise

text: en

text: œuvre

text: en

text: son

text: sein

text: des

text: mesures

text: et

text: procédures

text: définies

text: au

text: II

text: II

text: La

text: peine

text: prévue

text: au

text: I

text: comporte

text: l

text: obligation

text: de

text: mettre

text: en

text: œuvre

text: les

text: mesures

text: et

text: procédures

text: suivantes

text: Un

text: code

text: de

text: conduite

text: définissant

text: et

text: illustrant

text: les

text: différents

text: types

text: de

text: comportements

text: à

text: proscrire

text: comme

text: étant

text: susceptibles

text: de

text: caractériser

text: des

text: faits

text: de

text: corruption

text: ou

text: de

text: trafic

text: d

text: influence

text: Un

text: dispositif

text: d

text: alerte

text: interne

text: destiné

text: à

text: permettre

text: le

text: recueil

text: des

text: signalements

text: émanant

text: d

text: employés

text: et

text: relatifs

text: à

text: l

text: existence

text: de

text: conduites

text: ou

text: de

text: situations

text: contraires

text: au

text: code

text: de

text: conduite

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: Une

text: cartographie

text: des

text: risques

text: prenant

text: la

text: forme

text: d

text: une

text: documentation

text: régulièrement

text: actualisée

text: et

text: destinée

text: à

text: identifier

text: analyser

text: et

text: hiérarchiser

text: les

text: risques

text: d

text: exposition

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: à

text: des

text: sollicitations

text: externes

text: aux

text: fins

text: de

text: corruption

text: en

text: fonction

text: notamment

text: des

text: secteurs

text: d

text: activités

text: et

text: des

text: zones

text: géographiques

text: dans

text: lesquels

text: la

text: personne

text: morale

text: exerce

text: son

text: activité

text: Des

text: procédures

text: d

text: évaluation

text: de

text: la

text: situation

text: des

text: clients

text: fournisseurs

text: de

text: premier

text: rang

text: et

text: intermédiaires

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: cartographie

text: des

text: risques

text: Des

text: procédures

text: de

text: contrôles

text: comptables

text: internes

text: ou

text: externes

text: destinées

text: à

text: s

text: assurer

text: que

text: les

text: livres

text: registres

text: et

text: comptes

text: ne

text: sont

text: pas

text: utilisés

text: pour

text: masquer

text: des

text: faits

text: de

text: corruption

text: ou

text: de

text: trafic

text: d

text: influence

text: Ces

text: contrôles

text: peuvent

text: être

text: réalisés

text: soit

text: par

text: les

text: services

text: de

text: contrôle

text: comptable

text: et

text: financier

text: propres

text: à

text: la

text: personne

text: morale

text: soit

text: en

text: ayant

text: recours

text: à

text: un

text: auditeur

text: externe

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: accomplissement

text: des

text: audits

text: de

text: certification

text: de

text: comptes

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: commerce

text: Un

text: dispositif

text: de

text: formation

text: destiné

text: aux

text: cadres

text: et

text: aux

text: personnels

text: les

text: plus

text: exposés

text: aux

text: risques

text: de

text: corruption

text: et

text: de

text: trafic

text: d

text: influence

text: Un

text: régime

text: disciplinaire

text: permettant

text: de

text: sanctionner

text: les

text: salariés

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: en

text: cas

text: de

text: violation

text: du

text: code

text: de

text: conduite

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: III

text: Lorsque

text: le

text: tribunal

text: prononce

text: la

text: peine

text: prévue

text: au

text: I

text: du

text: présent

text: article

text: les

text: frais

text: occasionnés

text: par

text: le

text: recours

text: par

text: l

text: Agence

text: française

text: anticorruption

text: à

text: des

text: experts

text: ou

text: à

text: des

text: personnes

text: ou

text: autorités

text: qualifiées

text: pour

text: l

text: assister

text: dans

text: la

text: réalisation

text: d

text: analyses

text: juridiques

text: financières

text: fiscales

text: et

text: comptables

text: sont

text: supportés

text: par

text: la

text: personne

text: morale

text: condamnée

text: sans

text: que

text: le

text: montant

text: de

text: ces

text: frais

text: ne

text: puisse

text: excéder

text: le

text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: encourue

text: pour

text: le

text: délit

text: au

text: titre

text: duquel

text: cette

text: peine

text: est

text: prononcée

text: Un

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: précise

text: les

text: règles

text: déontologiques

text: applicables

text: à

text: ces

text: experts

text: et

text: à

text: ces

text: personnes

text: ou

text: autorités

text: qualifiées

text: Sous

text: section

text: Des

text: peines

text: contraventionnelles

text: Article

text: Les

text: peines

text: contraventionnelles

text: encourues

text: par

text: les

text: personnes

text: morales

text: sont

text: L

text: amende

text: Les

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: Ces

text: peines

text: ne

text: sont

text: pas

text: exclusives

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Article

text: Le

text: taux

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: applicable

text: aux

text: personnes

text: morales

text: est

text: égal

text: au

text: quintuple

text: de

text: celui

text: prévu

text: pour

text: les

text: personnes

text: physiques

text: par

text: le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: l

text: infraction


text:
Article 131-42
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des
peines privatives ou restrictives de droits suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit.
Article 131-43
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les
peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e
classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article
131-17.
Article 131-44
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article
131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines
complémentaires encourues.
Article 131-44-1
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que
l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par
l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le
juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions
prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de
réparation.
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

text: Article

text: Pour

text: toutes

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: la

text: peine

text: d

text: amende

text: peut

text: être

text: remplacée

text: par

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: ou

text: d

text: utiliser

text: des

text: cartes

text: de

text: paiement

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: Article

text: Le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: une

text: contravention

text: peut

text: prévoir

text: lorsque

text: le

text: coupable

text: est

text: une

text: personne

text: morale

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: de

text: l

text: article

text: Pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: le

text: règlement

text: peut

text: en

text: outre

text: prévoir

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: contravention

text: est

text: punie

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: la

text: juridiction

text: peut

text: ne

text: prononcer

text: que

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: ou

text: l

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: encourues

text: Article

text: Pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: à

text: la

text: place

text: ou

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: l

text: amende

text: encourue

text: par

text: la

text: personne

text: morale

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Dans

text: ce

text: cas

text: la

text: juridiction

text: fixe

text: le

text: montant

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: euros

text: dont

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pourra

text: ordonner

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: si

text: le

text: condamné

text: ne

text: respecte

text: pas

text: l

text: obligation

text: de

text: réparation

text: Sous

text: section

text: Du

text: contenu

text: et

text: des

text: modalités

text: d

text: application

text: de

text: certaines

text: peines


text:
Article 131-45
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal
compétent pour procéder à la liquidation.
Article 131-46
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un
mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six mois, au
moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa
mission.
Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le
placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la
personne morale de la mesure de placement.
Article 131-47
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers
aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils
soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse
qu'à des procédés quelconques de publicité.

text: Article

text: La

text: décision

text: prononçant

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: comporte

text: le

text: renvoi

text: de

text: celle

text: ci

text: devant

text: le

text: tribunal

text: compétent

text: pour

text: procéder

text: à

text: la

text: liquidation

text: Article

text: La

text: décision

text: de

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: judiciaire

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: comporte

text: la

text: désignation

text: d

text: un

text: mandataire

text: de

text: justice

text: dont

text: la

text: juridiction

text: précise

text: la

text: mission

text: Cette

text: mission

text: ne

text: peut

text: porter

text: que

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Tous

text: les

text: six

text: mois

text: au

text: moins

text: le

text: mandataire

text: de

text: justice

text: rend

text: compte

text: au

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: de

text: l

text: accomplissement

text: de

text: sa

text: mission

text: Au

text: vu

text: de

text: ce

text: compte

text: rendu

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: saisir

text: la

text: juridiction

text: qui

text: a

text: prononcé

text: le

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: judiciaire

text: Celle

text: ci

text: peut

text: alors

text: soit

text: prononcer

text: une

text: nouvelle

text: peine

text: soit

text: relever

text: la

text: personne

text: morale

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: placement

text: Article

text: L

text: interdiction

text: de

text: procéder

text: à

text: une

text: offre

text: au

text: public

text: de

text: titres

text: financiers

text: ou

text: de

text: faire

text: admettre

text: ses

text: titres

text: financiers

text: aux

text: négociations

text: sur

text: un

text: marché

text: réglementé

text: emporte

text: prohibition

text: pour

text: le

text: placement

text: de

text: titres

text: quels

text: qu

text: ils

text: soient

text: d

text: avoir

text: recours

text: tant

text: à

text: des

text: établissements

text: de

text: crédit

text: établissements

text: financiers

text: ou

text: sociétés

text: de

text: bourse

text: qu

text: à

text: des

text: procédés

text: quelconques

text: de

text: publicité


text:
Article 131-48
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les
conséquences prévues à l'article 131-28.
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article
131-33.
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article
131-19.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à
l'article 131-35.
Article 131-49
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à
131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
Chapitre II : Du régime des peines
Article 132-1
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées
obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines
prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa
situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à
l'article 130-1.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions

text: Article

text: La

text: peine

text: d

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: activités

text: professionnelles

text: ou

text: sociales

text: emporte

text: les

text: conséquences

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: de

text: fermeture

text: d

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: établissements

text: emporte

text: les

text: conséquences

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: d

text: exclusion

text: des

text: marchés

text: publics

text: emporte

text: les

text: conséquences

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: d

text: interdiction

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: emporte

text: les

text: conséquences

text: prévues

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: de

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: est

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: d

text: affichage

text: de

text: la

text: décision

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: celle

text: ci

text: est

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Article

text: Un

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: détermine

text: les

text: modalités

text: d

text: application

text: des

text: dispositions

text: des

text: articles

text: à

text: et

text: fixe

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: les

text: représentants

text: du

text: personnel

text: sont

text: avisés

text: de

text: la

text: date

text: d

text: audience

text: Chapitre

text: II

text: Du

text: régime

text: des

text: peines

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: réprime

text: une

text: infraction

text: le

text: régime

text: des

text: peines

text: qui

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: obéit

text: sauf

text: dispositions

text: législatives

text: contraires

text: aux

text: règles

text: du

text: présent

text: chapitre

text: Toute

text: peine

text: prononcée

text: par

text: la

text: juridiction

text: doit

text: être

text: individualisée

text: Dans

text: les

text: limites

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: la

text: juridiction

text: détermine

text: la

text: nature

text: le

text: quantum

text: et

text: le

text: régime

text: des

text: peines

text: prononcées

text: en

text: fonction

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

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Article 132-2
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été
définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 132-3
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs
infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs
peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la
limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal
applicable à chacune d'entre elles.
Article 132-4
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs
infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal
le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit
par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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text: même

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text: procédure

text: pénale