text:
Article 223-16
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10
à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26.
Article 223-17
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10
à 223-14 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être
saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction
peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.
Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre
définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Article 223-18
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines
suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à
autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion
de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même
partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article
131-35-1 ;
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le
permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'obligation
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,
l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la
confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: à

text: encourent

text: également

text: l

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

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text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

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text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

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text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

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text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: le

text: crime

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: La

text: confiscation

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text: à

text: l

text: article

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: peuvent

text: être

text: saisis

text: ou

text: confisqués

text: les

text: documents

text: écrits

text: visuels

text: ou

text: sonores

text: ayant

text: servi

text: à

text: réaliser

text: l

text: infraction

text: la

text: juridiction

text: peut

text: en

text: outre

text: ordonner

text: la

text: destruction

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: ces

text: documents

text: La

text: fermeture

text: définitive

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

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text: au

text: plus

text: de

text: l

text: un

text: de

text: plusieurs

text: ou

text: de

text: l

text: ensemble

text: des

text: établissements

text: de

text: l

text: entreprise

text: ayant

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text: commettre

text: l

text: infraction

text: Dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: peut

text: être

text: également

text: prononcée

text: l

text: exclusion

text: des

text: marchés

text: publics

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: si

text: le

text: délit

text: a

text: été

text: commis

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: la

text: suspension

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: assortie

text: du

text: sursis

text: même

text: partiellement

text: et

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: L

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: bis

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: aux

text: dangers

text: de

text: l

text: usage

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: ter

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

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text: responsabilité

text: parentale

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: Lorsque

text: l

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text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: occasion

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text: la

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: l

text: interdiction

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: terrestres

text: à

text: moteur

text: y

text: compris

text: ceux

text: pour

text: la

text: conduite

text: desquels

text: le

text: permis

text: de

text: conduire

text: n

text: est

text: pas

text: exigé

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: l

text: immobilisation

text: pendant

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text: durée

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text: un

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text: au

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text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

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text: il

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text: est

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text: propriétaire

text: Lorsque

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text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: conduite

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text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: la

text: confiscation

text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: s

text: il

text: en

text: est

text: le

text: propriétaire


text:
Article 223-19
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11
encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.
Article 223-20
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent
également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Article 223-21
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à
titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Article 224-1 A
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de
propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue au présent article.
Article 224-1 B
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont
la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la
soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue au présent article.
Article 224-1 C
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite
en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont
commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de
l'ordre public ;
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues au présent article.
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

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text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: encourent

text: outre

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text: peines

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text: par

text: ces

text: articles

text: l

text: interdiction

text: pour

text: une

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text: cinq

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text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: une

text: activité

text: de

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text: ou

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text: médicale

text: Article

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text: de

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text: une

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text: par

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text: et

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text: également

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text: peine

text: complémentaire

text: d

text: affichage

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

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text: l

text: article

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text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

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text: durée

text: maximale

text: de

text: dix

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text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

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text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: Chapitre

text: IV

text: Des

text: atteintes

text: aux

text: libertés

text: de

text: la

text: personne

text: Section

text: De

text: la

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: et

text: de

text: l

text: exploitation

text: de

text: personnes

text: réduites

text: en

text: esclavage

text: Article

text: A

text: La

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: est

text: le

text: fait

text: d

text: exercer

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: l

text: un

text: des

text: attributs

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text: droit

text: de

text: propriété

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text: esclavage

text: d

text: une

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text: est

text: punie

text: de

text: vingt

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

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text: au

text: présent

text: article

text: Article

text: B

text: L

text: exploitation

text: d

text: une

text: personne

text: réduite

text: en

text: esclavage

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: commettre

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: une

text: agression

text: sexuelle

text: de

text: la

text: séquestrer

text: ou

text: de

text: la

text: soumettre

text: à

text: du

text: travail

text: forcé

text: ou

text: du

text: service

text: forcé

text: L

text: exploitation

text: d

text: une

text: personne

text: réduite

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text: esclavage

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: Article

text: C

text: Le

text: crime

text: de

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: défini

text: à

text: l

text: article

text: A

text: et

text: le

text: crime

text: d

text: exploitation

text: d

text: une

text: personne

text: réduite

text: en

text: esclavage

text: définis

text: à

text: l

text: article

text: B

text: sont

text: punis

text: de

text: trente

text: années

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: un

text: mineur

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: Par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: autorité

text: sur

text: la

text: victime

text: ou

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Par

text: une

text: personne

text: appelée

text: à

text: participer

text: par

text: ses

text: fonctions

text: à

text: la

text: lutte

text: contre

text: l

text: esclavage

text: ou

text: au

text: maintien

text: de

text: l

text: ordre

text: public

text: Lorsque

text: le

text: crime

text: est

text: précédé

text: ou

text: accompagné

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: Section

text: bis

text: De

text: l

text: enlèvement

text: et

text: de

text: la

text: séquestration

source: CriminalCode


text:
Article 224-1
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou
de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli
depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende,
sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Article 224-2
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi
une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de
détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou
d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 224-3
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise
à l'égard de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont
libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans
d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique
mentionnées à l'article 224-2.

text: Article

text: Le

text: fait

text: sans

text: ordre

text: des

text: autorités

text: constituées

text: et

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: d

text: arrêter

text: d

text: enlever

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: séquestrer

text: une

text: personne

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: Toutefois

text: si

text: la

text: personne

text: détenue

text: ou

text: séquestrée

text: est

text: libérée

text: volontairement

text: avant

text: le

text: septième

text: jour

text: accompli

text: depuis

text: celui

text: de

text: son

text: appréhension

text: la

text: peine

text: est

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: sauf

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: la

text: victime

text: a

text: subi

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: provoquée

text: volontairement

text: ou

text: résultant

text: soit

text: des

text: conditions

text: de

text: détention

text: soit

text: d

text: une

text: privation

text: d

text: aliments

text: ou

text: de

text: soins

text: Elle

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

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text: est

text: précédée

text: ou

text: accompagnée

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: ou

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: suivie

text: de

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: Toutefois

text: si

text: la

text: personne

text: détenue

text: ou

text: séquestrée

text: ou

text: toutes

text: les

text: personnes

text: détenues

text: ou

text: séquestrées

text: sont

text: libérées

text: volontairement

text: dans

text: le

text: délai

text: prévu

text: par

text: le

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: est

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: sauf

text: si

text: la

text: victime

text: ou

text: l

text: une

text: des

text: victimes

text: a

text: subi

text: l

text: une

text: des

text: atteintes

text: à

text: son

text: intégrité

text: physique

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article


text:
Article 224-4
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter
la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du
complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le
versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise
en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour
accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Article 224-5
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine
est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et
à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas
prévus par le présent article.
Article 224-5-1
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas
échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-5-2
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont
commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas
prévus aux 1° et 2°.
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-6
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire
ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme
fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Article 224-6-1
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans
de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

text: Article

text: Si

text: la

text: personne

text: arrêtée

text: enlevée

text: détenue

text: ou

text: séquestrée

text: l

text: a

text: été

text: comme

text: otage

text: soit

text: pour

text: préparer

text: ou

text: faciliter

text: la

text: commission

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: soit

text: pour

text: favoriser

text: la

text: fuite

text: ou

text: assurer

text: l

text: impunité

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: du

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: soit

text: pour

text: obtenir

text: l

text: exécution

text: d

text: un

text: ordre

text: ou

text: d

text: une

text: condition

text: notamment

text: le

text: versement

text: d

text: une

text: rançon

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: Sauf

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: est

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: si

text: la

text: personne

text: prise

text: en

text: otage

text: dans

text: les

text: conditions

text: définies

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: libérée

text: volontairement

text: avant

text: le

text: septième

text: jour

text: accompli

text: depuis

text: celui

text: de

text: son

text: appréhension

text: sans

text: que

text: l

text: ordre

text: ou

text: la

text: condition

text: ait

text: été

text: exécuté

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: victime

text: de

text: l

text: un

text: des

text: crimes

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: est

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: si

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: si

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: des

text: crimes

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: n

text: entraîne

text: mort

text: d

text: homme

text: ou

text: infirmité

text: permanente

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: encourue

text: est

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: à

text: Trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: si

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: La

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: si

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: et

text: Section

text: Du

text: détournement

text: d

text: aéronef

text: de

text: navire

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: transport

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: s

text: emparer

text: ou

text: de

text: prendre

text: le

text: contrôle

text: par

text: violence

text: ou

text: menace

text: de

text: violence

text: d

text: un

text: aéronef

text: d

text: un

text: navire

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: transport

text: à

text: bord

text: desquels

text: des

text: personnes

text: ont

text: pris

text: place

text: ainsi

text: que

text: d

text: une

text: plate

text: forme

text: fixe

text: située

text: sur

text: le

text: plateau

text: continental

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction


text:
Article 224-7
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est
accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Article 224-8
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité
d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 224-8-1
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas
échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-9
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article
224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être
prononcées cumulativement ;
3° (Abrogé) ;
4° S'il s'agit des crimes visés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de
responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine
complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à
autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: accompagnée

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: ou

text: s

text: il

text: en

text: est

text: résulté

text: la

text: mort

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: en

text: communiquant

text: une

text: fausse

text: information

text: de

text: compromettre

text: sciemment

text: la

text: sécurité

text: d

text: un

text: aéronef

text: en

text: vol

text: ou

text: d

text: un

text: navire

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: tentative

text: de

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: des

text: crimes

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: n

text: entraîne

text: mort

text: d

text: homme

text: ou

text: infirmité

text: permanente

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: encourue

text: est

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

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text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

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text: par

text: l

text: article

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: l

text: article

text: le

text: premier

text: alinéa

text: des

text: articles

text: et

text: et

text: les

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: Abrogé

text: S

text: il

text: s

text: agit

text: des

text: crimes

text: visés

text: aux

text: sections

text: et

text: bis

text: du

text: présent

text: chapitre

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilité

text: parentale

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

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text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: est

text: obligatoire

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: lorsque

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: par

text: une

text: juridiction

text: correctionnelle

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

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text: peine

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 224-10
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre
encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à
131-36-13.
Article 224-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à
titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions prévues au présent chapitre.
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de
leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur
patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de
leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de
leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement
de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière
vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du
lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques,
des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités
syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-1-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de
subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris,
dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Article 225-1-2
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de
subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: crimes

text: prévus

text: par

text: les

text: sections

text: et

text: bis

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: maximale

text: de

text: dix

text: ans

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: Chapitre

text: V

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: dignité

text: de

text: la

text: personne

text: Section

text: Des

text: discriminations

text: Article

text: Constitue

text: une

text: discrimination

text: toute

text: distinction

text: opérée

text: entre

text: les

text: personnes

text: physiques

text: sur

text: le

text: fondement

text: de

text: leur

text: origine

text: de

text: leur

text: sexe

text: de

text: leur

text: situation

text: de

text: famille

text: de

text: leur

text: grossesse

text: de

text: leur

text: apparence

text: physique

text: de

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: résultant

text: de

text: leur

text: situation

text: économique

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: de

text: leur

text: patronyme

text: de

text: leur

text: lieu

text: de

text: résidence

text: de

text: leur

text: état

text: de

text: santé

text: de

text: leur

text: perte

text: d

text: autonomie

text: de

text: leur

text: handicap

text: de

text: leurs

text: caractéristiques

text: génétiques

text: de

text: leurs

text: mœurs

text: de

text: leur

text: orientation

text: sexuelle

text: de

text: leur

text: identité

text: de

text: genre

text: de

text: leur

text: âge

text: de

text: leurs

text: opinions

text: politiques

text: de

text: leurs

text: activités

text: syndicales

text: de

text: leur

text: capacité

text: à

text: s

text: exprimer

text: dans

text: une

text: langue

text: autre

text: que

text: le

text: français

text: de

text: leur

text: appartenance

text: ou

text: de

text: leur

text: non

text: appartenance

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: à

text: une

text: ethnie

text: une

text: Nation

text: une

text: prétendue

text: race

text: ou

text: une

text: religion

text: déterminée

text: Constitue

text: également

text: une

text: discrimination

text: toute

text: distinction

text: opérée

text: entre

text: les

text: personnes

text: morales

text: sur

text: le

text: fondement

text: de

text: l

text: origine

text: du

text: sexe

text: de

text: la

text: situation

text: de

text: famille

text: de

text: la

text: grossesse

text: de

text: l

text: apparence

text: physique

text: de

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: résultant

text: de

text: la

text: situation

text: économique

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: du

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text: du

text: lieu

text: de

text: résidence

text: de

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: de

text: la

text: perte

text: d

text: autonomie

text: du

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text: des

text: caractéristiques

text: génétiques

text: des

text: mœurs

text: de

text: l

text: orientation

text: sexuelle

text: de

text: l

text: identité

text: de

text: genre

text: de

text: l

text: âge

text: des

text: opinions

text: politiques

text: des

text: activités

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text: de

text: la

text: capacité

text: à

text: s

text: exprimer

text: dans

text: une

text: langue

text: autre

text: que

text: le

text: français

text: de

text: l

text: appartenance

text: ou

text: de

text: la

text: non

text: appartenance

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: à

text: une

text: ethnie

text: une

text: Nation

text: une

text: prétendue

text: race

text: ou

text: une

text: religion

text: déterminée

text: des

text: membres

text: ou

text: de

text: certains

text: membres

text: de

text: ces

text: personnes

text: morales

text: Article

text: Constitue

text: une

text: discrimination

text: toute

text: distinction

text: opérée

text: entre

text: les

text: personnes

text: parce

text: qu

text: elles

text: ont

text: subi

text: ou

text: refusé

text: de

text: subir

text: des

text: faits

text: de

text: harcèlement

text: sexuel

text: tels

text: que

text: définis

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: témoigné

text: de

text: tels

text: faits

text: y

text: compris

text: dans

text: le

text: cas

text: mentionné

text: au

text: I

text: du

text: même

text: article

text: si

text: les

text: propos

text: ou

text: comportements

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: répétés

text: Article

text: Constitue

text: une

text: discrimination

text: toute

text: distinction

text: opérée

text: entre

text: les

text: personnes

text: parce

text: qu

text: elles

text: ont

text: subi

text: ou

text: refusé

text: de

text: subir

text: des

text: faits

text: de

text: bizutage

text: définis

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: témoigné

text: de

text: tels

text: faits


text:
Article 225-2
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou
morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à
l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une
condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la
sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en
interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 225-3
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour
objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la
personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies
des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques
prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une
maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement
d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ;
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus
d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV
du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent
code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que
l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette
discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations
liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des
hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;
5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou
service se trouve en situation de danger manifeste.
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser
l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 225-3-1
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou
plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans
le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement
est établie.
Article 225-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Article 225-4-1
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de
l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa
famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur
elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de
rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou
à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des
infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission
à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes,
d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de
contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune
des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
Article 225-4-2
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 €
d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec
l'une des circonstances supplémentaires suivantes :
1° A l'égard de plusieurs personnes ;
2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le
territoire de la République ;
3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est
commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente ;
5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre
public ;
7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500
000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du
même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
Article 225-4-3
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros
d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 225-4-4
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est
punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Article 225-4-5
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de
l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle
de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres
humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce
crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances
aggravantes dont il a eu connaissance.
Article 225-4-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Article 225-4-7
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 225-4-8
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la
République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article
113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
Article 225-4-9
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas
échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Article 225-4-10
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par
menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et
à 60 000 € d'amende.
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

text: Article

text: La

text: discrimination

text: définie

text: aux

text: articles

text: à

text: commise

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: physique

text: ou

text: morale

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: consiste

text: A

text: refuser

text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: bien

text: ou

text: d

text: un

text: service

text: A

text: entraver

text: l

text: exercice

text: normal

text: d

text: une

text: activité

text: économique

text: quelconque

text: A

text: refuser

text: d

text: embaucher

text: à

text: sanctionner

text: ou

text: à

text: licencier

text: une

text: personne

text: A

text: subordonner

text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: bien

text: ou

text: d

text: un

text: service

text: à

text: une

text: condition

text: fondée

text: sur

text: l

text: un

text: des

text: éléments

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: prévue

text: aux

text: articles

text: ou

text: A

text: subordonner

text: une

text: offre

text: d

text: emploi

text: une

text: demande

text: de

text: stage

text: ou

text: une

text: période

text: de

text: formation

text: en

text: entreprise

text: à

text: une

text: condition

text: fondée

text: sur

text: l

text: un

text: des

text: éléments

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: prévue

text: aux

text: articles

text: ou

text: A

text: refuser

text: d

text: accepter

text: une

text: personne

text: à

text: l

text: un

text: des

text: stages

text: visés

text: par

text: le

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: Lorsque

text: le

text: refus

text: discriminatoire

text: prévu

text: au

text: est

text: commis

text: dans

text: un

text: lieu

text: accueillant

text: du

text: public

text: ou

text: aux

text: fins

text: d

text: en

text: interdire

text: l

text: accès

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: précédent

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: sur

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: lorsqu

text: elles

text: consistent

text: en

text: des

text: opérations

text: ayant

text: pour

text: objet

text: la

text: prévention

text: et

text: la

text: couverture

text: du

text: risque

text: décès

text: des

text: risques

text: portant

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: de

text: la

text: personne

text: ou

text: des

text: risques

text: d

text: incapacité

text: de

text: travail

text: ou

text: d

text: invalidité

text: Toutefois

text: ces

text: discriminations

text: sont

text: punies

text: des

text: peines

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: précédent

text: lorsqu

text: elles

text: se

text: fondent

text: sur

text: la

text: prise

text: en

text: compte

text: de

text: tests

text: génétiques

text: prédictifs

text: ayant

text: pour

text: objet

text: une

text: maladie

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: encore

text: déclarée

text: ou

text: une

text: prédisposition

text: génétique

text: à

text: une

text: maladie

text: ou

text: qu

text: elles

text: se

text: fondent

text: sur

text: la

text: prise

text: en

text: compte

text: des

text: conséquences

text: sur

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: d

text: un

text: prélèvement

text: d

text: organe

text: tel

text: que

text: défini

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: sur

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: ou

text: le

text: handicap

text: lorsqu

text: elles

text: consistent

text: en

text: un

text: refus

text: d

text: embauche

text: ou

text: un

text: licenciement

text: fondé

text: sur

text: l

text: inaptitude

text: médicalement

text: constatée

text: soit

text: dans

text: le

text: cadre

text: du

text: titre

text: IV

text: du

text: livre

text: II

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: soit

text: dans

text: le

text: cadre

text: des

text: lois

text: portant

text: dispositions

text: statutaires

text: relatives

text: à

text: la

text: fonction

text: publique

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: en

text: matière

text: d

text: embauche

text: sur

text: un

text: motif

text: mentionné

text: à

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: lorsqu

text: un

text: tel

text: motif

text: constitue

text: une

text: exigence

text: professionnelle

text: essentielle

text: et

text: déterminante

text: et

text: pour

text: autant

text: que

text: l

text: objectif

text: soit

text: légitime

text: et

text: l

text: exigence

text: proportionnée

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: en

text: matière

text: d

text: accès

text: aux

text: biens

text: et

text: services

text: sur

text: le

text: sexe

text: lorsque

text: cette

text: discrimination

text: est

text: justifiée

text: par

text: la

text: protection

text: des

text: victimes

text: de

text: violences

text: à

text: caractère

text: sexuel

text: des

text: considérations

text: liées

text: au

text: respect

text: de

text: la

text: vie

text: privée

text: et

text: de

text: la

text: décence

text: la

text: promotion

text: de

text: l

text: égalité

text: des

text: sexes

text: ou

text: des

text: intérêts

text: des

text: hommes

text: ou

text: des

text: femmes

text: la

text: liberté

text: d

text: association

text: ou

text: l

text: organisation

text: d

text: activités

text: sportives

text: Aux

text: refus

text: d

text: embauche

text: fondés

text: sur

text: la

text: nationalité

text: lorsqu

text: ils

text: résultent

text: de

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: statutaires

text: relatives

text: à

text: la

text: fonction

text: publique

text: Aux

text: discriminations

text: liées

text: au

text: lieu

text: de

text: résidence

text: lorsque

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: bien

text: ou

text: service

text: se

text: trouve

text: en

text: situation

text: de

text: danger

text: manifeste

text: Les

text: mesures

text: prises

text: en

text: faveur

text: des

text: personnes

text: résidant

text: dans

text: certaines

text: zones

text: géographiques

text: et

text: visant

text: à

text: favoriser

text: l

text: égalité

text: de

text: traitement

text: ne

text: constituent

text: pas

text: une

text: discrimination

text: Article

text: Les

text: délits

text: prévus

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: sont

text: constitués

text: même

text: s

text: ils

text: sont

text: commis

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: ayant

text: sollicité

text: l

text: un

text: des

text: biens

text: actes

text: services

text: ou

text: contrats

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: démontrer

text: l

text: existence

text: du

text: comportement

text: discriminatoire

text: dès

text: lors

text: que

text: la

text: preuve

text: de

text: ce

text: comportement

text: est

text: établie

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: à

text: et

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: bis

text: De

text: la

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: Article

text: I

text: La

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: recruter

text: une

text: personne

text: de

text: la

text: transporter

text: de

text: la

text: transférer

text: de

text: l

text: héberger

text: ou

text: de

text: l

text: accueillir

text: à

text: des

text: fins

text: d

text: exploitation

text: dans

text: l

text: une

text: des

text: circonstances

text: suivantes

text: Soit

text: avec

text: l

text: emploi

text: de

text: menace

text: de

text: contrainte

text: de

text: violence

text: ou

text: de

text: manœuvre

text: dolosive

text: visant

text: la

text: victime

text: sa

text: famille

text: ou

text: une

text: personne

text: en

text: relation

text: habituelle

text: avec

text: la

text: victime

text: Soit

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: de

text: cette

text: personne

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: a

text: autorité

text: sur

text: elle

text: ou

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Soit

text: par

text: abus

text: d

text: une

text: situation

text: de

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Soit

text: en

text: échange

text: ou

text: par

text: l

text: octroi

text: d

text: une

text: rémunération

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: avantage

text: ou

text: d

text: une

text: promesse

text: de

text: rémunération

text: ou

text: d

text: avantage

text: L

text: exploitation

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: I

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: mettre

text: la

text: victime

text: à

text: sa

text: disposition

text: ou

text: à

text: la

text: disposition

text: d

text: un

text: tiers

text: même

text: non

text: identifié

text: afin

text: soit

text: de

text: permettre

text: la

text: commission

text: contre

text: la

text: victime

text: des

text: infractions

text: de

text: proxénétisme

text: d

text: agression

text: ou

text: d

text: atteintes

text: sexuelles

text: de

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: de

text: soumission

text: à

text: du

text: travail

text: ou

text: à

text: des

text: services

text: forcés

text: de

text: réduction

text: en

text: servitude

text: de

text: prélèvement

text: de

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: organes

text: d

text: exploitation

text: de

text: la

text: mendicité

text: de

text: conditions

text: de

text: travail

text: ou

text: d

text: hébergement

text: contraires

text: à

text: sa

text: dignité

text: soit

text: de

text: contraindre

text: la

text: victime

text: à

text: commettre

text: tout

text: crime

text: ou

text: délit

text: La

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: II

text: La

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: un

text: mineur

text: est

text: constituée

text: même

text: si

text: elle

text: n

text: est

text: commise

text: dans

text: aucune

text: des

text: circonstances

text: prévues

text: aux

text: à

text: du

text: I

text: Elle

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: L

text: infraction

text: prévue

text: au

text: I

text: de

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: dans

text: deux

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: du

text: même

text: I

text: ou

text: avec

text: l

text: une

text: des

text: circonstances

text: supplémentaires

text: suivantes

text: A

text: l

text: égard

text: de

text: plusieurs

text: personnes

text: A

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: trouvait

text: hors

text: du

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: lors

text: de

text: son

text: arrivée

text: sur

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: Lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: mise

text: en

text: contact

text: avec

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: grâce

text: à

text: l

text: utilisation

text: pour

text: la

text: diffusion

text: de

text: messages

text: à

text: destination

text: d

text: un

text: public

text: non

text: déterminé

text: d

text: un

text: réseau

text: de

text: communication

text: électronique

text: Dans

text: des

text: circonstances

text: qui

text: exposent

text: directement

text: la

text: personne

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: à

text: un

text: risque

text: immédiat

text: de

text: mort

text: ou

text: de

text: blessures

text: de

text: nature

text: à

text: entraîner

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: Avec

text: l

text: emploi

text: de

text: violences

text: qui

text: ont

text: causé

text: à

text: la

text: victime

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: de

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: Par

text: une

text: personne

text: appelée

text: à

text: participer

text: par

text: ses

text: fonctions

text: à

text: la

text: lutte

text: contre

text: la

text: traite

text: ou

text: au

text: maintien

text: de

text: l

text: ordre

text: public

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: a

text: placé

text: la

text: victime

text: dans

text: une

text: situation

text: matérielle

text: ou

text: psychologique

text: grave

text: II

text: L

text: infraction

text: prévue

text: au

text: II

text: de

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: a

text: été

text: commise

text: dans

text: l

text: une

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: du

text: I

text: du

text: même

text: article

text: ou

text: dans

text: l

text: une

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: du

text: I

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: Article

text: L

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: commise

text: en

text: recourant

text: à

text: des

text: tortures

text: ou

text: à

text: des

text: actes

text: de

text: barbarie

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: qui

text: a

text: été

text: commis

text: ou

text: qui

text: devait

text: être

text: commis

text: contre

text: la

text: personne

text: victime

text: de

text: l

text: infraction

text: de

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: celle

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: encouru

text: en

text: application

text: des

text: articles

text: à

text: l

text: infraction

text: de

text: traite

text: des

text: êtres

text: humains

text: est

text: punie

text: des

text: peines

text: attachées

text: aux

text: crimes

text: ou

text: aux

text: délits

text: dont

text: son

text: auteur

text: a

text: eu

text: connaissance

text: et

text: si

text: ce

text: crime

text: ou

text: délit

text: est

text: accompagné

text: de

text: circonstances

text: aggravantes

text: des

text: peines

text: attachées

text: aux

text: seules

text: circonstances

text: aggravantes

text: dont

text: il

text: a

text: eu

text: connaissance

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: sont

text: commises

text: hors

text: du

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: par

text: un

text: Français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: n

text: entraîne

text: mort

text: d

text: homme

text: ou

text: infirmité

text: permanente

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: encourue

text: est

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Section

text: ter

text: De

text: la

text: dissimulation

text: forcée

text: du

text: visage

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: toute

text: personne

text: d

text: imposer

text: à

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: autres

text: personnes

text: de

text: dissimuler

text: leur

text: visage

text: par

text: menace

text: violence

text: contrainte

text: abus

text: d

text: autorité

text: ou

text: abus

text: de

text: pouvoir

text: en

text: raison

text: de

text: leur

text: sexe

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: le

text: fait

text: est

text: commis

text: au

text: préjudice

text: d

text: un

text: mineur

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Section

text: Du

text: proxénétisme

text: et

text: des

text: infractions

text: qui

text: en

text: résultent


text:
Article 225-5
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une
pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 225-6
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque
manière que ce soit :
1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite
ou rémunère la prostitution d'autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne
qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs
personnes se livrant à la prostitution ;
4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes
qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 225-7
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la
République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a
autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection
de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° Par une personne porteuse d'une arme ;
8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande
organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau
de communication électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 225-7-1
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est
commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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