text:
Article 462-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également
les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas
de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
ans ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la
durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Article 462-4
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies au présent livre.
Article 462-5
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende,
suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

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text: et

text: de

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text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

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text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

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text: en

text: cas

text: de

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text: et

text: à

text: dix

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text: cas

text: de

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text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

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text: exercice

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text: laquelle

text: l

text: infraction

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text: été

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text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: durée

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text: interdiction

text: temporaire

text: est

text: porté

text: à

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text: L

text: interdiction

text: de

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text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

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text: le

text: maximum

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text: durée

text: de

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text: est

text: porté

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text: en

text: cas

text: de

text: crime

text: et

text: à

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text: en

text: cas

text: de

text: délit

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

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text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

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text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

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text: l

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text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: livre

text: Article

text: Les

text: peines

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text: par

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text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

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text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: crimes

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text: des

text: délits

text: de

text: guerre

text: définis

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text: présent

text: livre

text: sont

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text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

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text: par

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text: article

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text: peines

text: mentionnées

text: à

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text: article

text: L

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text: mentionnée

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text: de

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text: porte

text: sur

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text: activité

text: dans

text: l

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text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise


text:
Article 462-6
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre
visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie
des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre
disposition.
Article 462-7
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime
ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et
son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des
circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit
et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher
ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice
d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son
autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui
savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément
négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures
nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour
en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié
à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
Article 462-8
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa
responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives
ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre
de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: les

text: personnes

text: morales

text: reconnues

text: coupables

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: de

text: guerre

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

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text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: Article

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: est

text: considéré

text: comme

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text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: de

text: guerre

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: commis

text: par

text: des

text: subordonnés

text: placés

text: sous

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text: autorité

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text: contrôle

text: effectifs

text: le

text: chef

text: militaire

text: ou

text: la

text: personne

text: qui

text: en

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text: fonction

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text: savait

text: ou

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text: raison

text: des

text: circonstances

text: aurait

text: dû

text: savoir

text: que

text: ces

text: subordonnés

text: commettaient

text: ou

text: allaient

text: commettre

text: ce

text: crime

text: ou

text: ce

text: délit

text: et

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text: a

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text: pris

text: toutes

text: les

text: mesures

text: nécessaires

text: et

text: raisonnables

text: qui

text: étaient

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text: son

text: pouvoir

text: pour

text: en

text: empêcher

text: ou

text: en

text: réprimer

text: l

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text: ou

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text: en

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text: compétentes

text: aux

text: fins

text: d

text: enquête

text: et

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text: poursuites

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: est

text: également

text: considéré

text: comme

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: de

text: guerre

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: et

text: commis

text: par

text: des

text: subordonnés

text: placés

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text: son

text: autorité

text: et

text: son

text: contrôle

text: effectifs

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text: supérieur

text: hiérarchique

text: n

text: exerçant

text: pas

text: la

text: fonction

text: de

text: chef

text: militaire

text: qui

text: savait

text: que

text: ces

text: subordonnés

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text: ou

text: allaient

text: commettre

text: une

text: telle

text: infraction

text: ou

text: a

text: délibérément

text: négligé

text: de

text: tenir

text: compte

text: d

text: informations

text: qui

text: l

text: indiquaient

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text: et

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: pris

text: toutes

text: les

text: mesures

text: nécessaires

text: et

text: raisonnables

text: qui

text: étaient

text: en

text: son

text: pouvoir

text: pour

text: en

text: empêcher

text: ou

text: en

text: réprimer

text: l

text: exécution

text: ou

text: pour

text: en

text: référer

text: aux

text: autorités

text: compétentes

text: aux

text: fins

text: d

text: enquête

text: et

text: de

text: poursuites

text: alors

text: que

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: était

text: lié

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text: des

text: activités

text: relevant

text: de

text: sa

text: responsabilité

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text: de

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: Article

text: L

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: de

text: guerre

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: ne

text: peut

text: être

text: exonéré

text: de

text: sa

text: responsabilité

text: pénale

text: du

text: seul

text: fait

text: qu

text: il

text: a

text: accompli

text: un

text: acte

text: prescrit

text: ou

text: autorisé

text: par

text: des

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: un

text: acte

text: commandé

text: par

text: l

text: autorité

text: légitime

text: Toutefois

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text: juridiction

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text: compte

text: de

text: cette

text: circonstance

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text: elle

text: détermine

text: la

text: peine

text: et

text: en

text: fixe

text: le

text: montant

text: En

text: outre

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: n

text: est

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text: pénalement

text: responsable

text: dans

text: le

text: cas

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text: il

text: ne

text: savait

text: pas

text: que

text: l

text: ordre

text: de

text: l

text: autorité

text: légitime

text: était

text: illégal

text: et

text: où

text: cet

text: ordre

text: n

text: était

text: pas

text: manifestement

text: illégal

source: CriminalCode


text:
Article 462-9
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne
qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels
à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
Article 462-11
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à
l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme
dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Partie législative
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
Article 511-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de
cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne,
vivante ou décédée.
Article 511-1-1
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne
résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième
alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 511-1-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace,
ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de
gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou
décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme
ou du clonage reproductif.
Section 2 : De la protection du corps humain

text: Article

text: N

text: est

text: pas

text: pénalement

text: responsable

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: de

text: guerre

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: la

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text: qui

text: a

text: agi

text: raisonnablement

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text: sauvegarder

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text: biens

text: essentiels

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text: survie

text: ou

text: à

text: celle

text: d

text: autrui

text: ou

text: essentiels

text: à

text: l

text: accomplissement

text: d

text: une

text: mission

text: militaire

text: contre

text: un

text: recours

text: imminent

text: et

text: illicite

text: à

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text: force

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text: il

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text: a

text: disproportion

text: entre

text: les

text: moyens

text: de

text: défense

text: employés

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text: gravité

text: du

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text: Article

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text: est

text: pas

text: constitutif

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text: une

text: infraction

text: visée

text: par

text: le

text: présent

text: livre

text: le

text: fait

text: pour

text: accomplir

text: un

text: acte

text: nécessaire

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text: par

text: la

text: France

text: de

text: son

text: droit

text: de

text: légitime

text: défense

text: d

text: user

text: de

text: l

text: arme

text: nucléaire

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: arme

text: dont

text: l

text: utilisation

text: n

text: est

text: pas

text: prohibée

text: par

text: une

text: convention

text: internationale

text: à

text: laquelle

text: la

text: France

text: est

text: partie

text: Partie

text: législative

text: Livre

text: V

text: Des

text: autres

text: crimes

text: et

text: délits

text: Titre

text: Ier

text: Des

text: infractions

text: en

text: matière

text: de

text: santé

text: publique

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: infractions

text: en

text: matière

text: d

text: éthique

text: biomédicale

text: Section

text: De

text: la

text: protection

text: de

text: l

text: espèce

text: humaine

text: Article

text: Est

text: puni

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text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: se

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text: à

text: un

text: prélèvement

text: de

text: cellules

text: ou

text: de

text: gamètes

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: faire

text: naître

text: un

text: enfant

text: génétiquement

text: identique

text: à

text: une

text: autre

text: personne

text: vivante

text: ou

text: décédée

text: Article

text: Dans

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text: cas

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text: le

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

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text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: don

text: promesse

text: menace

text: ordre

text: abus

text: d

text: autorité

text: ou

text: de

text: pouvoir

text: de

text: provoquer

text: autrui

text: à

text: se

text: prêter

text: à

text: un

text: prélèvement

text: de

text: cellules

text: ou

text: de

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text: dans

text: le

text: but

text: de

text: faire

text: naître

text: un

text: enfant

text: génétiquement

text: identique

text: à

text: une

text: autre

text: personne

text: vivante

text: ou

text: décédée

text: Est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: la

text: propagande

text: ou

text: la

text: publicité

text: quel

text: qu

text: en

text: soit

text: le

text: mode

text: en

text: faveur

text: de

text: l

text: eugénisme

text: ou

text: du

text: clonage

text: reproductif

text: Section

text: De

text: la

text: protection

text: du

text: corps

text: humain


text:
Article 511-2
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le
paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier
alinéa provient d'un pays étranger.
Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique,
sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et sixième
alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit
en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une
mesure de protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé
publique.
Article 511-4
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un
paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou
de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des
cellules ou des produits du corps d'autrui.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: organes

text: contre

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text: paiement

text: quelle

text: qu

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text: soit

text: la

text: forme

text: est

text: puni

text: de

text: sept

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

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text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: d

text: apporter

text: son

text: entremise

text: pour

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text: l

text: obtention

text: d

text: un

text: organe

text: contre

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text: paiement

text: de

text: celui

text: ci

text: ou

text: de

text: céder

text: à

text: titre

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text: un

text: tel

text: organe

text: du

text: corps

text: d

text: autrui

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: dans

text: le

text: cas

text: où

text: l

text: organe

text: obtenu

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: au

text: premier

text: alinéa

text: provient

text: d

text: un

text: pays

text: étranger

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: prélever

text: un

text: organe

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: majeure

text: y

text: compris

text: dans

text: une

text: finalité

text: thérapeutique

text: sans

text: que

text: le

text: consentement

text: de

text: celle

text: ci

text: ait

text: été

text: recueilli

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: au

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: sans

text: que

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: aux

text: deuxième

text: et

text: sixième

text: alinéas

text: du

text: même

text: article

text: ait

text: été

text: délivrée

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: prélever

text: un

text: organe

text: un

text: tissu

text: ou

text: des

text: cellules

text: ou

text: de

text: collecter

text: un

text: produit

text: en

text: vue

text: de

text: don

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: mineure

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: majeure

text: faisant

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: protection

text: légale

text: hormis

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: le

text: prélèvement

text: de

text: tissus

text: de

text: cellules

text: ou

text: de

text: produits

text: de

text: son

text: corps

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

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text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: d

text: apporter

text: son

text: entremise

text: pour

text: favoriser

text: l

text: obtention

text: de

text: tissus

text: de

text: cellules

text: ou

text: de

text: produits

text: humains

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

text: ou

text: de

text: céder

text: à

text: titre

text: onéreux

text: des

text: tissus

text: des

text: cellules

text: ou

text: des

text: produits

text: du

text: corps

text: d

text: autrui


text:
Article 511-5
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans
qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet
d'une mesure de protection légale des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles
soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 511-5-1
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis
le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre
chargé de la recherche.
Article 511-5-2
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à
des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du
sang, ses composants et ses produits dérivés :
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ;
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues
ou interdites.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage
scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses
composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4
du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
Article 511-6
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 511-7
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus
ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement
n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L.
1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: prélever

text: un

text: tissu

text: ou

text: des

text: cellules

text: ou

text: de

text: collecter

text: un

text: produit

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: majeure

text: sans

text: qu

text: elle

text: ait

text: exprimé

text: son

text: consentement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: aux

text: trois

text: derniers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: de

text: prélever

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: mineure

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: majeure

text: faisant

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: protection

text: légale

text: des

text: cellules

text: hématopoïétiques

text: issues

text: de

text: la

text: moelle

text: osseuse

text: qu

text: elles

text: soient

text: recueillies

text: par

text: prélèvement

text: osseux

text: ou

text: dans

text: le

text: sang

text: périphérique

text: sans

text: avoir

text: respecté

text: les

text: conditions

text: prévues

text: selon

text: le

text: cas

text: aux

text: articles

text: L

text: ou

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: des

text: prélèvements

text: à

text: des

text: fins

text: scientifiques

text: sur

text: une

text: personne

text: décédée

text: sans

text: avoir

text: transmis

text: le

text: protocole

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: mettre

text: en

text: oeuvre

text: un

text: protocole

text: suspendu

text: ou

text: interdit

text: par

text: le

text: ministre

text: chargé

text: de

text: la

text: recherche

text: Article

text: I

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: conserver

text: et

text: transformer

text: à

text: des

text: fins

text: scientifiques

text: y

text: compris

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: recherche

text: génétique

text: des

text: organes

text: des

text: tissus

text: des

text: cellules

text: ou

text: du

text: sang

text: ses

text: composants

text: et

text: ses

text: produits

text: dérivés

text: Sans

text: en

text: avoir

text: fait

text: la

text: déclaration

text: préalable

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Alors

text: que

text: le

text: ministre

text: chargé

text: de

text: la

text: recherche

text: s

text: est

text: opposé

text: à

text: l

text: exercice

text: de

text: ces

text: activités

text: ou

text: les

text: a

text: suspendues

text: ou

text: interdites

text: II

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: conserver

text: et

text: transformer

text: en

text: vue

text: de

text: leur

text: cession

text: pour

text: un

text: usage

text: scientifique

text: y

text: compris

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: recherche

text: génétique

text: des

text: organes

text: des

text: tissus

text: des

text: cellules

text: ou

text: du

text: sang

text: ses

text: composants

text: et

text: ses

text: produits

text: dérivés

text: sans

text: avoir

text: préalablement

text: obtenu

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: alors

text: que

text: cette

text: autorisation

text: est

text: suspendue

text: ou

text: retirée

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: recueillir

text: ou

text: de

text: prélever

text: des

text: gamètes

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: sans

text: son

text: consentement

text: écrit

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: des

text: prélèvements

text: d

text: organes

text: ou

text: des

text: greffes

text: d

text: organes

text: à

text: des

text: prélèvements

text: de

text: tissus

text: ou

text: de

text: cellules

text: à

text: des

text: greffes

text: de

text: tissus

text: ou

text: à

text: des

text: administrations

text: de

text: préparations

text: de

text: thérapie

text: cellulaire

text: à

text: la

text: conservation

text: ou

text: à

text: la

text: transformation

text: de

text: tissus

text: ou

text: de

text: préparations

text: de

text: thérapie

text: cellulaire

text: dans

text: un

text: établissement

text: n

text: ayant

text: pas

text: obtenu

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: par

text: les

text: articles

text: L

text: L

text: L

text: L

text: ou

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: après

text: le

text: retrait

text: ou

text: la

text: suspension

text: de

text: cette

text: autorisation

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 511-8
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité
thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité
sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-8-1
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de
préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé
publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-8-2
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des
cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises
pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 511-9
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des
prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un
paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de
dons.
Article 511-10
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don
de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: distribution

text: ou

text: à

text: la

text: cession

text: d

text: organes

text: de

text: tissus

text: de

text: produits

text: cellulaires

text: à

text: finalité

text: thérapeutique

text: ou

text: de

text: produits

text: humains

text: en

text: vue

text: d

text: un

text: don

text: sans

text: qu

text: aient

text: été

text: respectées

text: les

text: règles

text: de

text: sécurité

text: sanitaire

text: exigées

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: distribution

text: ou

text: à

text: la

text: cession

text: en

text: vue

text: d

text: un

text: usage

text: thérapeutique

text: de

text: tissus

text: ou

text: de

text: préparations

text: de

text: thérapie

text: cellulaire

text: en

text: violation

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: se

text: procurer

text: auprès

text: d

text: un

text: Etat

text: membre

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: partie

text: à

text: l

text: accord

text: sur

text: l

text: Espace

text: économique

text: européen

text: ou

text: de

text: lui

text: fournir

text: ou

text: d

text: importer

text: ou

text: d

text: exporter

text: des

text: organes

text: des

text: tissus

text: leurs

text: dérivés

text: des

text: cellules

text: issus

text: du

text: corps

text: humain

text: et

text: des

text: préparations

text: de

text: thérapie

text: cellulaires

text: en

text: violation

text: des

text: dispositions

text: prises

text: pour

text: l

text: application

text: des

text: articles

text: L

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: obtenir

text: des

text: gamètes

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

text: à

text: l

text: exception

text: du

text: paiement

text: des

text: prestations

text: assurées

text: par

text: les

text: établissements

text: effectuant

text: la

text: préparation

text: et

text: la

text: conservation

text: de

text: ces

text: gamètes

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: d

text: apporter

text: son

text: entremise

text: pour

text: favoriser

text: l

text: obtention

text: de

text: gamètes

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

text: ou

text: de

text: remettre

text: à

text: des

text: tiers

text: à

text: titre

text: onéreux

text: des

text: gamètes

text: provenant

text: de

text: dons

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: divulguer

text: une

text: information

text: permettant

text: à

text: la

text: fois

text: d

text: identifier

text: une

text: personne

text: ou

text: un

text: couple

text: qui

text: a

text: fait

text: don

text: de

text: gamètes

text: et

text: le

text: couple

text: qui

text: les

text: a

text: reçus

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 511-11
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale
à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de
l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Article 511-12
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons
en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Article 511-13
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une
personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de
l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Section 3 : De la protection de l'embryon humain

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: recueillir

text: ou

text: de

text: prélever

text: des

text: gamètes

text: sur

text: une

text: personne

text: vivante

text: en

text: vue

text: d

text: une

text: assistance

text: médicale

text: à

text: la

text: procréation

text: sans

text: procéder

text: aux

text: tests

text: de

text: dépistage

text: des

text: maladies

text: transmissibles

text: exigés

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: une

text: insémination

text: artificielle

text: par

text: sperme

text: frais

text: ou

text: mélange

text: de

text: sperme

text: provenant

text: de

text: dons

text: en

text: violation

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: subordonner

text: le

text: bénéfice

text: d

text: un

text: don

text: de

text: gamètes

text: à

text: la

text: désignation

text: par

text: le

text: couple

text: receveur

text: d

text: une

text: personne

text: ayant

text: volontairement

text: accepté

text: de

text: procéder

text: à

text: un

text: tel

text: don

text: en

text: faveur

text: d

text: un

text: couple

text: tiers

text: en

text: violation

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: la

text: protection

text: de

text: l

text: embryon

text: humain


text:
Article 511-15
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains
contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons
humains.
Article 511-16
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L.
2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 511-17
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: obtenir

text: des

text: embryons

text: humains

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: d

text: apporter

text: son

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text: pour

text: favoriser

text: l

text: obtention

text: d

text: embryons

text: humains

text: contre

text: un

text: paiement

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: forme

text: ou

text: de

text: remettre

text: à

text: des

text: tiers

text: à

text: titre

text: onéreux

text: des

text: embryons

text: humains

text: Article

text: Le

text: fait

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text: obtenir

text: des

text: embryons

text: humains

text: sans

text: respecter

text: les

text: conditions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: conception

text: in

text: vitro

text: ou

text: à

text: la

text: constitution

text: par

text: clonage

text: d

text: embryons

text: humains

text: à

text: des

text: fins

text: industrielles

text: ou

text: commerciales

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: d

text: utiliser

text: des

text: embryons

text: humains

text: à

text: des

text: fins

text: industrielles

text: ou

text: commerciales


text:
Article 511-18
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de
recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 511-18-1
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 511-19
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du
code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est
révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
II. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du
code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est
révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-19-1
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules
embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième
et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que
diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Article 511-19-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à
l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ;
3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation
délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-7 du même code ;
4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de
la biomédecine.
Article 511-19-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à
des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation
mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.
Article 511-20
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du
code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: conception

text: in

text: vitro

text: ou

text: à

text: la

text: constitution

text: par

text: clonage

text: d

text: embryons

text: humains

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: recherche

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: constitution

text: par

text: clonage

text: d

text: embryons

text: humains

text: à

text: des

text: fins

text: thérapeutiques

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: une

text: étude

text: ou

text: une

text: recherche

text: sur

text: l

text: embryon

text: humain

text: Sans

text: avoir

text: préalablement

text: obtenu

text: le

text: consentement

text: écrit

text: et

text: l

text: autorisation

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: alors

text: que

text: cette

text: autorisation

text: est

text: retirée

text: suspendue

text: ou

text: que

text: le

text: consentement

text: est

text: révoqué

text: Sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: prescriptions

text: législatives

text: et

text: réglementaires

text: ou

text: à

text: celles

text: fixées

text: par

text: cette

text: autorisation

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: II

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: une

text: étude

text: ou

text: une

text: recherche

text: sur

text: des

text: cellules

text: souches

text: embryonnaires

text: Sans

text: avoir

text: préalablement

text: obtenu

text: le

text: consentement

text: écrit

text: et

text: l

text: autorisation

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

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text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: alors

text: que

text: cette

text: autorisation

text: est

text: retirée

text: suspendue

text: ou

text: que

text: le

text: consentement

text: est

text: révoqué

text: Sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: prescriptions

text: législatives

text: et

text: réglementaires

text: ou

text: à

text: celles

text: fixées

text: par

text: cette

text: autorisation

text: est

text: puni

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text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: à

text: l

text: issue

text: d

text: une

text: interruption

text: de

text: grossesse

text: de

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text: conserver

text: ou

text: utiliser

text: des

text: tissus

text: ou

text: cellules

text: embryonnaires

text: ou

text: fœtaux

text: dans

text: des

text: conditions

text: non

text: conformes

text: à

text: celles

text: prévues

text: par

text: les

text: premier

text: deuxième

text: et

text: quatrième

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: pour

text: des

text: finalités

text: autres

text: que

text: diagnostiques

text: thérapeutiques

text: ou

text: scientifiques

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: de

text: conserver

text: des

text: cellules

text: souches

text: embryonnaires

text: sans

text: avoir

text: obtenu

text: l

text: autorisation

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: alors

text: que

text: cette

text: autorisation

text: est

text: retirée

text: ou

text: suspendue

text: Le

text: fait

text: de

text: conserver

text: des

text: cellules

text: souches

text: embryonnaires

text: sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: règles

text: mentionnées

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Le

text: fait

text: de

text: céder

text: des

text: cellules

text: souches

text: embryonnaires

text: à

text: des

text: organismes

text: non

text: titulaires

text: de

text: l

text: autorisation

text: délivrée

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: ou

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Le

text: fait

text: d

text: avoir

text: cédé

text: des

text: cellules

text: souches

text: embryonnaires

text: sans

text: en

text: avoir

text: informé

text: préalablement

text: l

text: Agence

text: de

text: la

text: biomédecine

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: d

text: importer

text: ou

text: d

text: exporter

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: recherche

text: des

text: tissus

text: ou

text: des

text: cellules

text: embryonnaires

text: ou

text: fœtaux

text: sans

text: avoir

text: obtenu

text: l

text: autorisation

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: au

text: diagnostic

text: prénatal

text: sans

text: avoir

text: reçu

text: l

text: autorisation

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 511-21
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic
préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 511-22
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli
l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se
conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Article 511-23
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les
sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: méconnaître

text: les

text: dispositions

text: des

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: relatifs

text: au

text: diagnostic

text: préimplantatoire

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: mettre

text: en

text: oeuvre

text: des

text: activités

text: d

text: assistance

text: médicale

text: à

text: la

text: procréation

text: sans

text: avoir

text: recueilli

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: par

text: le

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: prescriptions

text: de

text: cette

text: dernière

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: introduire

text: des

text: embryons

text: humains

text: sur

text: le

text: territoire

text: où

text: s

text: applique

text: le

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: de

text: les

text: sortir

text: de

text: ce

text: territoire

text: sans

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 511-24
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies
à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Article 511-25
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à
l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :
1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième alinéa dudit article ;
2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au
sixième alinéa du même article ;
3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même
article,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la
fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
Article 511-25-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation
prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles
prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 511-26
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9,
511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: des

text: activités

text: d

text: assistance

text: médicale

text: à

text: la

text: procréation

text: à

text: des

text: fins

text: autres

text: que

text: celles

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: Le

text: fait

text: d

text: exercer

text: les

text: activités

text: nécessaires

text: à

text: l

text: accueil

text: d

text: un

text: embryon

text: humain

text: dans

text: des

text: conditions

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Sans

text: s

text: être

text: préalablement

text: assuré

text: qu

text: a

text: été

text: obtenue

text: l

text: autorisation

text: judiciaire

text: prévue

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: dudit

text: article

text: Ou

text: sans

text: avoir

text: pris

text: connaissance

text: des

text: résultats

text: des

text: tests

text: de

text: dépistage

text: des

text: maladies

text: infectieuses

text: exigés

text: au

text: sixième

text: alinéa

text: du

text: même

text: article

text: Ou

text: en

text: dehors

text: d

text: un

text: établissement

text: autorisé

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: du

text: septième

text: alinéa

text: du

text: même

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: II

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: divulguer

text: une

text: information

text: nominative

text: permettant

text: d

text: identifier

text: à

text: la

text: fois

text: le

text: couple

text: qui

text: a

text: renoncé

text: à

text: l

text: embryon

text: et

text: le

text: couple

text: qui

text: l

text: a

text: accueilli

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: d

text: importer

text: ou

text: d

text: exporter

text: des

text: gamètes

text: ou

text: des

text: tissus

text: germinaux

text: sans

text: avoir

text: recueilli

text: l

text: autorisation

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Le

text: fait

text: d

text: importer

text: ou

text: d

text: exporter

text: des

text: gamètes

text: ou

text: des

text: tissus

text: germinaux

text: pour

text: des

text: finalités

text: autres

text: que

text: celles

text: prévues

text: dans

text: l

text: autorisation

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Section

text: Autres

text: dispositions

text: et

text: peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: et

text: responsabilité

text: des

text: personnes

text: morales

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines


text:
Article 511-27
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine
complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article 511-28
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre II : Autres dispositions
Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-1
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un
acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le
sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la
confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale
reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines
complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de
cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, encourent les peines suivantes :
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les
localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à
l'exception des animaux destinés au repeuplement.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Titre

text: II

text: Autres

text: dispositions

text: Chapitre

text: unique

text: Des

text: sévices

text: graves

text: ou

text: actes

text: de

text: cruauté

text: envers

text: les

text: animaux

text: Article

text: Le

text: fait

text: publiquement

text: ou

text: non

text: d

text: exercer

text: des

text: sévices

text: graves

text: ou

text: de

text: nature

text: sexuelle

text: ou

text: de

text: commettre

text: un

text: acte

text: de

text: cruauté

text: envers

text: un

text: animal

text: domestique

text: ou

text: apprivoisé

text: ou

text: tenu

text: en

text: captivité

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: du

text: propriétaire

text: de

text: l

text: animal

text: ou

text: si

text: le

text: propriétaire

text: est

text: inconnu

text: le

text: tribunal

text: statue

text: sur

text: le

text: sort

text: de

text: l

text: animal

text: qu

text: il

text: ait

text: été

text: ou

text: non

text: placé

text: au

text: cours

text: de

text: la

text: procédure

text: judiciaire

text: Le

text: tribunal

text: peut

text: prononcer

text: la

text: confiscation

text: de

text: l

text: animal

text: et

text: prévoir

text: qu

text: il

text: sera

text: remis

text: à

text: une

text: fondation

text: ou

text: à

text: une

text: association

text: de

text: protection

text: animale

text: reconnue

text: d

text: utilité

text: publique

text: ou

text: déclarée

text: qui

text: pourra

text: librement

text: en

text: disposer

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: d

text: interdiction

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: non

text: de

text: détenir

text: un

text: animal

text: et

text: d

text: exercer

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dès

text: lors

text: que

text: les

text: facilités

text: que

text: procure

text: cette

text: activité

text: ont

text: été

text: sciemment

text: utilisées

text: pour

text: préparer

text: ou

text: commettre

text: l

text: infraction

text: Cette

text: interdiction

text: n

text: est

text: toutefois

text: pas

text: applicable

text: à

text: l

text: exercice

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: ou

text: de

text: responsabilités

text: syndicales

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: pénalement

text: responsables

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: pénal

text: encourent

text: les

text: peines

text: suivantes

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: pénal

text: les

text: peines

text: prévues

text: aux

text: et

text: de

text: l

text: article

text: du

text: code

text: pénal

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: aux

text: courses

text: de

text: taureaux

text: lorsqu

text: une

text: tradition

text: locale

text: ininterrompue

text: peut

text: être

text: invoquée

text: Elles

text: ne

text: sont

text: pas

text: non

text: plus

text: applicables

text: aux

text: combats

text: de

text: coqs

text: dans

text: les

text: localités

text: où

text: une

text: tradition

text: ininterrompue

text: peut

text: être

text: établie

text: Est

text: punie

text: des

text: peines

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: toute

text: création

text: d

text: un

text: nouveau

text: gallodrome

text: Est

text: également

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: l

text: abandon

text: d

text: un

text: animal

text: domestique

text: apprivoisé

text: ou

text: tenu

text: en

text: captivité

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: animaux

text: destinés

text: au

text: repeuplement


text:
Article 521-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se
conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
Partie législative
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Du recours à la prostitution
Article 611-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre
à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de
rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou
plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
Titre II : De l'outrage sexiste
Article 621-1
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2,
d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte
atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante.
II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention
peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris
celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est
commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen
de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de
l'article 132-11.
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat
d'actes sexuels ;
4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: pratiquer

text: des

text: expériences

text: ou

text: recherches

text: scientifiques

text: ou

text: expérimentales

text: sur

text: les

text: animaux

text: sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: prescriptions

text: fixées

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Partie

text: législative

text: Livre

text: VI

text: Des

text: contraventions

text: Titre

text: Ier

text: Du

text: recours

text: à

text: la

text: prostitution

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: solliciter

text: d

text: accepter

text: ou

text: d

text: obtenir

text: des

text: relations

text: de

text: nature

text: sexuelle

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: en

text: échange

text: d

text: une

text: rémunération

text: d

text: une

text: promesse

text: de

text: rémunération

text: de

text: la

text: fourniture

text: d

text: un

text: avantage

text: en

text: nature

text: ou

text: de

text: la

text: promesse

text: d

text: un

text: tel

text: avantage

text: est

text: puni

text: de

text: l

text: amende

text: prévue

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: la

text: contravention

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: encourent

text: également

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: et

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Titre

text: II

text: De

text: l

text: outrage

text: sexiste

text: Article

text: I

text: Constitue

text: un

text: outrage

text: sexiste

text: le

text: fait

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: d

text: imposer

text: à

text: une

text: personne

text: tout

text: propos

text: ou

text: comportement

text: à

text: connotation

text: sexuelle

text: ou

text: sexiste

text: qui

text: soit

text: porte

text: atteinte

text: à

text: sa

text: dignité

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: caractère

text: dégradant

text: ou

text: humiliant

text: soit

text: crée

text: à

text: son

text: encontre

text: une

text: situation

text: intimidante

text: hostile

text: ou

text: offensante

text: II

text: L

text: outrage

text: sexiste

text: est

text: puni

text: de

text: l

text: amende

text: prévue

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: Cette

text: contravention

text: peut

text: faire

text: l

text: objet

text: des

text: dispositions

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: relatives

text: à

text: l

text: amende

text: forfaitaire

text: y

text: compris

text: celles

text: concernant

text: l

text: amende

text: forfaitaire

text: minorée

text: III

text: L

text: outrage

text: sexiste

text: est

text: puni

text: de

text: l

text: amende

text: prévue

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: Par

text: une

text: personne

text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: ou

text: dépendance

text: résultant

text: de

text: la

text: précarité

text: de

text: sa

text: situation

text: économique

text: ou

text: sociale

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Dans

text: un

text: véhicule

text: affecté

text: au

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: dans

text: un

text: lieu

text: destiné

text: à

text: l

text: accès

text: à

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: En

text: raison

text: de

text: l

text: orientation

text: sexuelle

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: de

text: la

text: victime

text: La

text: récidive

text: de

text: la

text: contravention

text: prévue

text: au

text: présent

text: III

text: est

text: réprimée

text: conformément

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: IV

text: Les

text: personnes

text: coupables

text: des

text: contraventions

text: prévues

text: aux

text: II

text: et

text: III

text: du

text: présent

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: lutte

text: contre

text: le

text: sexisme

text: et

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: l

text: égalité

text: entre

text: les

text: femmes

text: et

text: les

text: hommes

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: lutte

text: contre

text: l

text: achat

text: d

text: actes

text: sexuels

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilisation

text: pour

text: la

text: prévention

text: et

text: la

text: lutte

text: contre

text: les

text: violences

text: au

text: sein

text: du

text: couple

text: et

text: les

text: violences

text: sexistes

text: Dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: au

text: III

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: vingt

text: à

text: cent

text: vingt

text: heures

text: Partie

text: législative

text: Livre

text: VII

text: Dispositions

text: relatives

text: à

text: l

text: outre

text: mer

text: Titre

text: Ier

text: Dispositions

text: applicables

text: dans

text: les

text: collectivités

text: d

text: outre

text: mer

text: et

text: en

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: Chapitre

text: Ier

text: Dispositions

text: générales


text:
Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein
de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 711-2
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 711-3
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires
encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
cette monnaie de l'euro.

text: Article

text: Sous

text: réserve

text: des

text: adaptations

text: prévues

text: au

text: présent

text: titre

text: les

text: livres

text: Ier

text: à

text: V

text: sont

text: applicables

text: dans

text: leur

text: rédaction

text: résultant

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: décembre

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: pour

text: en

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: en

text: Polynésie

text: française

text: et

text: dans

text: les

text: îles

text: Wallis

text: et

text: Futuna

text: Sous

text: réserve

text: des

text: adaptations

text: prévues

text: au

text: présent

text: titre

text: les

text: livres

text: Ier

text: à

text: V

text: du

text: présent

text: code

text: sont

text: applicables

text: dans

text: leur

text: rédaction

text: résultant

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: décembre

text: visant

text: à

text: agir

text: contre

text: les

text: violences

text: au

text: sein

text: de

text: la

text: famille

text: en

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: en

text: Polynésie

text: française

text: et

text: dans

text: les

text: îles

text: Wallis

text: et

text: Futuna

text: Article

text: Les

text: livres

text: Ier

text: à

text: V

text: du

text: présent

text: code

text: sont

text: applicables

text: dans

text: les

text: Terres

text: australes

text: et

text: antarctiques

text: françaises

text: Article

text: En

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: en

text: Polynésie

text: française

text: et

text: dans

text: les

text: îles

text: Wallis

text: et

text: Futuna

text: les

text: sanctions

text: pécuniaires

text: encourues

text: en

text: vertu

text: du

text: présent

text: code

text: sont

text: prononcées

text: en

text: monnaie

text: locale

text: compte

text: tenu

text: de

text: la

text: contre

text: valeur

text: dans

text: cette

text: monnaie

text: de

text: l

text: euro


text:
Article 711-4
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la
collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au
tribunal de première instance.
Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1 A
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit
coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”
Article 712-1
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal
officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de
communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de
cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "
Article 712-2
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour
la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par
un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest
électronique. "
Chapitre III : Adaptation du livre II

text: Article

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text: localement

text: Pour

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text: application

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text: dernier

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text: de

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text: de

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text: Journal

text: officiel

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text: française

text: par

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text: communication

text: audiovisuelle

text: Les

text: publications

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text: les

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text: de

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text: chargés

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text: cette

text: diffusion

text: sont

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text: ne

text: peuvent

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text: à

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text: diffusion

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text: de

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text: rédigé

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text: abstenir

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text: véhicules

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text: la

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text: un

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text: est

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text: un

text: véhicule

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text: par

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text: professionnel

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text: par

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text: d

text: un

text: dispositif

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text: antidémarrage

text: par

text: éthylotest

text: électronique

text: Chapitre

text: III

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: II