text:
Article 222-4
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise
en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-5
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-6
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la
mort de la victime sans intention de la donner.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-6-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-6-2
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe
est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier,
le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 222-6-3
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une
personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux
dispositions de l'article 113-7.
Paragraphe 2 : Des violences

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: ou

text: de

text: manière

text: habituelle

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: sans

text: intention

text: de

text: la

text: donner

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: paragraphe

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: le

text: présent

text: paragraphe

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: des

text: crimes

text: prévus

text: au

text: présent

text: paragraphe

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: n

text: entraîne

text: mort

text: d

text: homme

text: ou

text: infirmité

text: permanente

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: encourue

text: est

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: le

text: crime

text: prévu

text: par

text: le

text: bis

text: de

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: Paragraphe

text: Des

text: violences


text:
Article 222-7
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion
criminelle.
Article 222-8
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour
pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa
déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont
commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en
raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7
est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 222-9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: violences

text: ayant

text: entraîné

text: la

text: mort

text: sans

text: intention

text: de

text: la

text: donner

text: sont

text: punies

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: membre

text: ou

text: un

text: agent

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: construction

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: ou

text: de

text: sa

text: plainte

text: soit

text: à

text: cause

text: de

text: sa

text: déposition

text: devant

text: une

text: juridiction

text: nationale

text: ou

text: devant

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: bis

text: et

text: ter

text: abrogés

text: quater

text: Sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: si

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: bis

text: Contre

text: une

text: personne

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: ce

text: mariage

text: ou

text: cette

text: union

text: Par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Avec

text: préméditation

text: ou

text: avec

text: guet

text: apens

text: Avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: La

text: peine

text: encourue

text: est

text: portée

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: a

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: b

text: Alors

text: qu

text: un

text: mineur

text: assiste

text: aux

text: faits

text: et

text: que

text: ceux

text: ci

text: sont

text: commis

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: si

text: la

text: victime

text: est

text: mineure

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: victime

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Les

text: violences

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: sont

text: punies

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

source: CriminalCode


text:
Article 222-10
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour
pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa
déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont
commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en
raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9
est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour
pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa
déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont
commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin
de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que,
lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de
ces établissements ou locaux ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de
transport collectif de voyageurs ;
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits
stupéfiants ;
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque
l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est
commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à
dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement.

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: membre

text: ou

text: un

text: agent

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: construction

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: ou

text: de

text: sa

text: plainte

text: soit

text: à

text: cause

text: de

text: sa

text: déposition

text: devant

text: une

text: juridiction

text: nationale

text: ou

text: devant

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: bis

text: et

text: ter

text: abrogés

text: quater

text: Sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: si

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: bis

text: Contre

text: une

text: personne

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: ce

text: mariage

text: ou

text: cette

text: union

text: Par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Avec

text: préméditation

text: ou

text: avec

text: guet

text: apens

text: Avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: La

text: peine

text: encourue

text: est

text: portée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: a

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: b

text: Alors

text: qu

text: un

text: mineur

text: assiste

text: aux

text: faits

text: et

text: que

text: ceux

text: ci

text: sont

text: commis

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: si

text: la

text: victime

text: est

text: mineure

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: victime

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Les

text: violences

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: sont

text: punies

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: membre

text: ou

text: un

text: agent

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: construction

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: ou

text: de

text: sa

text: plainte

text: soit

text: à

text: cause

text: de

text: sa

text: déposition

text: devant

text: une

text: juridiction

text: nationale

text: ou

text: devant

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: bis

text: et

text: ter

text: abrogés

text: quater

text: Sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: si

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: bis

text: Contre

text: une

text: personne

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: de

text: conclure

text: une

text: union

text: ou

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: Par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Avec

text: préméditation

text: ou

text: avec

text: guet

text: apens

text: Avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: Dans

text: des

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: ou

text: d

text: éducation

text: ou

text: dans

text: les

text: locaux

text: de

text: l

text: administration

text: ainsi

text: que

text: lors

text: des

text: entrées

text: ou

text: sorties

text: des

text: élèves

text: ou

text: du

text: public

text: ou

text: dans

text: un

text: temps

text: très

text: voisin

text: de

text: celles

text: ci

text: aux

text: abords

text: de

text: ces

text: établissements

text: ou

text: locaux

text: Par

text: un

text: majeur

text: agissant

text: avec

text: l

text: aide

text: ou

text: l

text: assistance

text: d

text: un

text: mineur

text: Dans

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: dans

text: un

text: lieu

text: destiné

text: à

text: l

text: accès

text: à

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: Par

text: une

text: personne

text: agissant

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Par

text: une

text: personne

text: dissimulant

text: volontairement

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: son

text: visage

text: afin

text: de

text: ne

text: pas

text: être

text: identifiée

text: Les

text: peines

text: encourues

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: a

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: b

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text: qu

text: un

text: mineur

text: assiste

text: aux

text: faits

text: et

text: que

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text: sont

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text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

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text: concubin

text: de

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text: victime

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text: le

text: partenaire

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text: la

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text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: si

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text: victime

text: est

text: mineure

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: victime

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: cette

text: infraction

text: est

text: commise

text: dans

text: deux

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text: circonstances

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text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Les

text: peines

text: sont

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text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: dans

text: trois

text: de

text: ces

text: circonstances

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: punies

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement


text:
Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné
aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour
pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa
déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie,
une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ;
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont
commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin
de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que,
lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de
ces établissements ou locaux ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de
transport collectif de voyageurs ;
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits
stupéfiants ;
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque
l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette
infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans
deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Article 222-14
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale
de travail pendant plus de huit jours ;
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de huit jours.
Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par
le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les
dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° du présent article.
Article 222-14-1
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou
menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du
personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur
un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
de huit jours ;
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un
médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.
Article 222-14-2
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en
vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les
personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
Article 222-14-3
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y
compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Article 222-14-4
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger,
d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 222-15
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est
punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction
dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Article 222-15-1
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la
police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire
ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un
agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs
faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des
violences avec usage ou menace d'une arme.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000
euros d'amende.

text: Article

text: Les

text: violences

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: de

text: travail

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: huit

text: jours

text: ou

text: n

text: ayant

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text: aucune

text: incapacité

text: de

text: travail

text: sont

text: punies

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: membre

text: ou

text: un

text: agent

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

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text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

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text: habitation

text: en

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text: de

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text: article

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text: du

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text: de

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text: construction

text: et

text: de

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text: dans

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text: ou

text: du

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text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

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text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

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text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: ou

text: de

text: sa

text: plainte

text: soit

text: à

text: cause

text: de

text: sa

text: déposition

text: devant

text: une

text: juridiction

text: nationale

text: ou

text: devant

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: bis

text: A

text: raison

text: de

text: l

text: appartenance

text: ou

text: de

text: la

text: non

text: appartenance

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: de

text: la

text: victime

text: à

text: une

text: ethnie

text: une

text: nation

text: une

text: prétendue

text: race

text: ou

text: une

text: religion

text: déterminée

text: ter

text: A

text: raison

text: du

text: sexe

text: de

text: l

text: orientation

text: sexuelle

text: ou

text: de

text: l

text: identité

text: de

text: genre

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: de

text: la

text: victime

text: quater

text: Sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: si

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: bis

text: Contre

text: une

text: personne

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: de

text: conclure

text: une

text: union

text: ou

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: Par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

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text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Avec

text: préméditation

text: ou

text: avec

text: guet

text: apens

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text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: Dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: ou

text: d

text: éducation

text: ou

text: dans

text: les

text: locaux

text: de

text: l

text: administration

text: ainsi

text: que

text: lors

text: des

text: entrées

text: ou

text: sorties

text: des

text: élèves

text: ou

text: du

text: public

text: ou

text: dans

text: un

text: temps

text: très

text: voisin

text: de

text: celles

text: ci

text: aux

text: abords

text: de

text: ces

text: établissements

text: ou

text: locaux

text: Par

text: un

text: majeur

text: agissant

text: avec

text: l

text: aide

text: ou

text: l

text: assistance

text: d

text: un

text: mineur

text: Dans

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: dans

text: un

text: lieu

text: destiné

text: à

text: l

text: accès

text: à

text: un

text: moyen

text: de

text: transport

text: collectif

text: de

text: voyageurs

text: Par

text: une

text: personne

text: agissant

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Par

text: une

text: personne

text: dissimulant

text: volontairement

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: son

text: visage

text: afin

text: de

text: ne

text: pas

text: être

text: identifiée

text: Les

text: peines

text: encourues

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: est

text: commise

text: a

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: b

text: Alors

text: qu

text: un

text: mineur

text: assiste

text: aux

text: faits

text: et

text: que

text: ceux

text: ci

text: sont

text: commis

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: si

text: la

text: victime

text: est

text: mineure

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: victime

text: Les

text: peines

text: sont

text: également

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: cette

text: infraction

text: ayant

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text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: huit

text: jours

text: est

text: commise

text: dans

text: deux

text: des

text: circonstances

text: prévues

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: dans

text: trois

text: de

text: ces

text: circonstances

text: Article

text: Les

text: violences

text: habituelles

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: ou

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: sont

text: punies

text: De

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: De

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: De

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: De

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: n

text: ont

text: pas

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: Les

text: peines

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: sont

text: également

text: applicables

text: aux

text: violences

text: habituelles

text: commises

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: par

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: celle

text: ci

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Les

text: dispositions

text: du

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: applicables

text: au

text: présent

text: alinéa

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: cas

text: prévus

text: aux

text: et

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: ou

text: avec

text: guet

text: apens

text: les

text: violences

text: commises

text: avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: sur

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: un

text: membre

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: sur

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: civil

text: ou

text: militaire

text: ou

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: dans

text: l

text: exercice

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: sont

text: punies

text: De

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: De

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: De

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: De

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: n

text: ont

text: pas

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: L

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: est

text: à

text: la

text: demande

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: de

text: la

text: personne

text: poursuivie

text: constatée

text: par

text: un

text: médecin

text: expert

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: suivants

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: de

text: participer

text: sciemment

text: à

text: un

text: groupement

text: même

text: formé

text: de

text: façon

text: temporaire

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: de

text: violences

text: volontaires

text: contre

text: les

text: personnes

text: ou

text: de

text: destructions

text: ou

text: dégradations

text: de

text: biens

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: violences

text: prévues

text: par

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: présente

text: section

text: sont

text: réprimées

text: quelle

text: que

text: soit

text: leur

text: nature

text: y

text: compris

text: s

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: violences

text: psychologiques

text: Article

text: Le

text: fait

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: contraindre

text: une

text: personne

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: à

text: l

text: étranger

text: d

text: user

text: à

text: son

text: égard

text: de

text: manœuvres

text: dolosives

text: afin

text: de

text: la

text: déterminer

text: à

text: quitter

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: administration

text: de

text: substances

text: nuisibles

text: ayant

text: porté

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: ou

text: psychique

text: d

text: autrui

text: est

text: punie

text: des

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: à

text: suivant

text: les

text: distinctions

text: prévues

text: par

text: ces

text: articles

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: infraction

text: dans

text: les

text: mêmes

text: cas

text: que

text: ceux

text: prévus

text: par

text: ces

text: articles

text: Article

text: Constitue

text: une

text: embuscade

text: le

text: fait

text: d

text: attendre

text: un

text: certain

text: temps

text: et

text: dans

text: un

text: lieu

text: déterminé

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: un

text: membre

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ainsi

text: qu

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: civil

text: ou

text: militaire

text: ou

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: dans

text: le

text: but

text: caractérisé

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: de

text: commettre

text: à

text: son

text: encontre

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: des

text: violences

text: avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: L

text: embuscade

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: en

text: réunion

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie
des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont
punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-16-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-16-2
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger
sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par
dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de
l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 222-16-3
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont
commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi
française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions
de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par
un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une
condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17
(deuxième alinéa) et 222-18.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-18-3
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime
par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et
au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et
celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

text: Article

text: Les

text: appels

text: téléphoniques

text: malveillants

text: réitérés

text: les

text: envois

text: réitérés

text: de

text: messages

text: malveillants

text: émis

text: par

text: la

text: voie

text: des

text: communications

text: électroniques

text: ou

text: les

text: agressions

text: sonores

text: en

text: vue

text: de

text: troubler

text: la

text: tranquillité

text: d

text: autrui

text: sont

text: punis

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: paragraphe

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: les

text: crimes

text: et

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: ou

text: sont

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: sur

text: une

text: victime

text: mineure

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: S

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: délit

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: bis

text: des

text: articles

text: et

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: étranger

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: S

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: délit

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Paragraphe

text: Des

text: menaces

text: Article

text: La

text: menace

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: contre

text: les

text: personnes

text: dont

text: la

text: tentative

text: est

text: punissable

text: est

text: punie

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: soit

text: réitérée

text: soit

text: matérialisée

text: par

text: un

text: écrit

text: une

text: image

text: ou

text: tout

text: autre

text: objet

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: s

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: menace

text: de

text: mort

text: Article

text: La

text: menace

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: contre

text: les

text: personnes

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: faite

text: avec

text: l

text: ordre

text: de

text: remplir

text: une

text: condition

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: s

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: menace

text: de

text: mort

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: paragraphe

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: de

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: les

text: infractions

text: définies

text: par

text: les

text: articles

text: deuxième

text: alinéa

text: et

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: les

text: menaces

text: prévues

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: punies

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: celles

text: prévues

text: au

text: second

text: alinéa

text: du

text: même

text: article

text: et

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: punies

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: et

text: celles

text: prévues

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: punies

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: involontaires

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne