text:
Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine
de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine
de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de son auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou
ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission ;
3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe
ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des
fonctions ou de la qualité de ces personnes ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour
l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation,
de sa plainte ou de sa déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds,
valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de
ne pas être identifiée ;
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient
à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement
scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au
premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du
présent article.
Article 322-3-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou
un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de
façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives,
soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt
général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au
présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du
bien détruit, dégradé ou détérioré.
Article 322-3-2
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire
transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt
archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui
constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir
justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au
présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
Article 322-4
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 322-4-1
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain
appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma
départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune,
sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte
par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée
est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à
l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: celle

text: définie

text: au

text: deuxième

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text: du

text: même

text: article

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: d

text: une

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: lorsque

text: le

text: bien

text: détruit

text: dégradé

text: ou

text: détérioré

text: est

text: Abrogé

text: Un

text: registre

text: une

text: minute

text: ou

text: un

text: acte

text: original

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: celle

text: définie

text: au

text: deuxième

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text: du

text: même

text: article

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: d

text: une

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: facilitée

text: par

text: l

text: état

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: au

text: préjudice

text: d

text: un

text: magistrat

text: d

text: un

text: juré

text: d

text: un

text: avocat

text: d

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: d

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: d

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: en

text: vue

text: d

text: influencer

text: son

text: comportement

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: bis

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: au

text: préjudice

text: du

text: conjoint

text: d

text: un

text: ascendant

text: ou

text: d

text: un

text: descendant

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: au

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: ou

text: de

text: la

text: qualité

text: de

text: ces

text: personnes

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: au

text: préjudice

text: d

text: un

text: temoin

text: d

text: une

text: victime

text: ou

text: d

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: le

text: fait

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: de

text: sa

text: plainte

text: ou

text: de

text: sa

text: déposition

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: dans

text: un

text: local

text: d

text: habitation

text: ou

text: dans

text: un

text: lieu

text: utilisé

text: ou

text: destiné

text: à

text: l

text: entrepôt

text: de

text: fonds

text: valeurs

text: marchandises

text: ou

text: matériels

text: en

text: pénétrant

text: dans

text: les

text: lieux

text: par

text: ruse

text: effraction

text: ou

text: escalade

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: lieu

text: classifié

text: au

text: titre

text: du

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: dissimulant

text: volontairement

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: son

text: visage

text: afin

text: de

text: ne

text: pas

text: être

text: identifiée

text: Lorsque

text: le

text: bien

text: détruit

text: dégradé

text: ou

text: détérioré

text: est

text: destiné

text: à

text: l

text: utilité

text: ou

text: à

text: la

text: décoration

text: publique

text: et

text: appartient

text: à

text: une

text: personne

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: établissement

text: scolaire

text: éducatif

text: ou

text: de

text: loisirs

text: ou

text: d

text: un

text: véhicule

text: transportant

text: des

text: enfants

text: les

text: peines

text: encourues

text: sont

text: également

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: commise

text: dans

text: deux

text: des

text: circonstances

text: prévues

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: destruction

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: détérioration

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: porte

text: sur

text: Un

text: immeuble

text: ou

text: objet

text: mobilier

text: classé

text: ou

text: inscrit

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: code

text: du

text: patrimoine

text: ou

text: un

text: document

text: d

text: archives

text: privées

text: classé

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: même

text: code

text: Le

text: patrimoine

text: archéologique

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: patrimoine

text: Un

text: bien

text: culturel

text: qui

text: relève

text: du

text: domaine

text: public

text: mobilier

text: ou

text: qui

text: est

text: exposé

text: conservé

text: ou

text: déposé

text: même

text: de

text: façon

text: temporaire

text: soit

text: dans

text: un

text: musée

text: de

text: France

text: une

text: bibliothèque

text: une

text: médiathèque

text: ou

text: un

text: service

text: d

text: archives

text: soit

text: dans

text: un

text: lieu

text: dépendant

text: d

text: une

text: personne

text: publique

text: ou

text: d

text: une

text: personne

text: privée

text: assurant

text: une

text: mission

text: d

text: intérêt

text: général

text: soit

text: dans

text: un

text: édifice

text: affecté

text: au

text: culte

text: Un

text: édifice

text: affecté

text: au

text: culte

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: est

text: commise

text: avec

text: la

text: circonstance

text: prévue

text: au

text: de

text: l

text: article

text: Les

text: peines

text: d

text: amende

text: mentionnées

text: au

text: présent

text: article

text: peuvent

text: être

text: élevées

text: jusqu

text: à

text: la

text: moitié

text: de

text: la

text: valeur

text: du

text: bien

text: détruit

text: dégradé

text: ou

text: détérioré

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: d

text: importer

text: d

text: exporter

text: de

text: faire

text: transiter

text: de

text: transporter

text: de

text: détenir

text: de

text: vendre

text: d

text: acquérir

text: ou

text: d

text: échanger

text: un

text: bien

text: culturel

text: présentant

text: un

text: intérêt

text: archéologique

text: artistique

text: historique

text: ou

text: scientifique

text: en

text: sachant

text: que

text: ce

text: bien

text: a

text: été

text: soustrait

text: d

text: un

text: territoire

text: qui

text: constituait

text: au

text: moment

text: de

text: la

text: soustraction

text: un

text: théâtre

text: d

text: opérations

text: de

text: groupements

text: terroristes

text: et

text: sans

text: pouvoir

text: justifier

text: la

text: licéité

text: de

text: l

text: origine

text: de

text: ce

text: bien

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: est

text: commise

text: avec

text: la

text: circonstance

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: s

text: installer

text: en

text: réunion

text: en

text: vue

text: d

text: y

text: établir

text: une

text: habitation

text: même

text: temporaire

text: sur

text: un

text: terrain

text: appartenant

text: soit

text: à

text: une

text: commune

text: qui

text: s

text: est

text: conformée

text: aux

text: obligations

text: lui

text: incombant

text: en

text: vertu

text: du

text: schéma

text: départemental

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: er

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juillet

text: relative

text: à

text: l

text: accueil

text: et

text: à

text: l

text: habitat

text: des

text: gens

text: du

text: voyage

text: ou

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: inscrite

text: à

text: ce

text: schéma

text: soit

text: à

text: tout

text: autre

text: propriétaire

text: autre

text: qu

text: une

text: commune

text: sans

text: être

text: en

text: mesure

text: de

text: justifier

text: de

text: son

text: autorisation

text: ou

text: de

text: celle

text: du

text: titulaire

text: du

text: droit

text: d

text: usage

text: du

text: terrain

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: l

text: action

text: publique

text: peut

text: être

text: éteinte

text: par

text: le

text: versement

text: d

text: une

text: amende

text: forfaitaire

text: d

text: un

text: montant

text: de

text: Le

text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: forfaitaire

text: minorée

text: est

text: de

text: et

text: le

text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: forfaitaire

text: majorée

text: de

text: Lorsque

text: l

text: installation

text: s

text: est

text: faite

text: au

text: moyen

text: de

text: véhicules

text: automobiles

text: il

text: peut

text: être

text: procédé

text: à

text: leur

text: saisie

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: véhicules

text: destinés

text: à

text: l

text: habitation

text: en

text: vue

text: de

text: leur

text: confiscation

text: par

text: la

text: juridiction

text: pénale

text: Section

text: Des

text: destructions

text: dégradations

text: et

text: détériorations

text: dangereuses

text: pour

text: les

text: personnes


text:
Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une
explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros
d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier
alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel
ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement
et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100
000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa,
et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000
euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de
dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu
dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage
irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros
d'amende.
Article 322-6-1
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la
fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières
nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel
ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour
la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Article 322-7
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines
sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

label: Sentence

text: Article

text: La

text: destruction

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: détérioration

text: involontaire

text: d

text: un

text: bien

text: appartenant

text: à

text: autrui

text: par

text: l

text: effet

text: d

text: une

text: explosion

text: ou

text: d

text: un

text: incendie

text: provoqués

text: par

text: manquement

text: à

text: une

text: obligation

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: imposée

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

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text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

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text: cas

text: de

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: les

text: peines

text: encourues

text: sont

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text: à

text: deux

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: l

text: incendie

text: de

text: bois

text: forêts

text: landes

text: maquis

text: plantations

text: ou

text: reboisements

text: d

text: autrui

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

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text: dans

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text: cas

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text: par

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text: premier

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text: et

text: à

text: trois

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text: à

text: euros

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text: dans

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text: cas

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text: par

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text: deuxième

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text: incendie

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text: dans

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text: à

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text: les

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text: un

text: dommage

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text: dommage

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text: à

text: l

text: environnement

text: les

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text: à

text: trois

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

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text: dans

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text: cas

text: prévu

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text: premier

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text: et

text: à

text: cinq

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

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text: dans

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text: cas

text: prévu

text: par

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text: deuxième

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text: l

text: incendie

text: a

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text: pour

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text: totale

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text: moins

text: huit

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text: peines

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text: à

text: cinq

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: par

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text: premier

text: alinéa

text: et

text: à

text: sept

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

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text: dans

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text: cas

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text: deuxième

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text: S

text: il

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text: la

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text: une

text: ou

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text: les

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text: portées

text: à

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

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text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: par

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text: premier

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text: et

text: à

text: dix

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

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text: deuxième

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text: Article

text: La

text: destruction

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: détérioration

text: d

text: un

text: bien

text: appartenant

text: à

text: autrui

text: par

text: l

text: effet

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text: une

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text: d

text: un

text: incendie

text: ou

text: de

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text: nature

text: à

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text: un

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text: personnes

text: est

text: punie

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text: dix

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text: d

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text: et

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text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: l

text: incendie

text: de

text: bois

text: forêts

text: landes

text: maquis

text: plantations

text: ou

text: reboisements

text: d

text: autrui

text: intervenu

text: dans

text: des

text: conditions

text: de

text: nature

text: à

text: exposer

text: les

text: personnes

text: à

text: un

text: dommage

text: corporel

text: ou

text: à

text: créer

text: un

text: dommage

text: irréversible

text: à

text: l

text: environnement

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

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text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: diffuser

text: par

text: tout

text: moyen

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text: à

text: destination

text: des

text: professionnels

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text: procédés

text: permettant

text: la

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text: de

text: destruction

text: élaborés

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text: partir

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text: ou

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text: substances

text: explosives

text: de

text: matières

text: nucléaires

text: biologiques

text: ou

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text: ou

text: à

text: partir

text: de

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text: usage

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text: ou

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text: est

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text: trois

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

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text: peines

text: sont

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text: à

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

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text: été

text: utilisé

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text: la

text: diffusion

text: des

text: procédés

text: un

text: réseau

text: de

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text: électronique

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text: destination

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text: à

text: l

text: article

text: est

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text: et

text: de

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text: d

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text: lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: pour

text: autrui

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: huit

text: jours

text: au

text: plus

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: l

text: incendie

text: de

text: bois

text: forêts

text: landes

text: maquis

text: plantations

text: ou

text: reboisements

text: d

text: autrui

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

source: CriminalCode


text:
Article 322-8
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale,
de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne
propriétaire ou utilisatrice du bien.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines
sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 322-9
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines
sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 322-10
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

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text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

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text: d

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text: Lorsqu

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text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: Lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: pour

text: autrui

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: huit

text: jours

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: raison

text: de

text: la

text: qualité

text: de

text: magistrat

text: de

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: de

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: ou

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: de

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: de

text: la

text: personne

text: propriétaire

text: ou

text: utilisatrice

text: du

text: bien

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: l

text: incendie

text: de

text: bois

text: forêts

text: landes

text: maquis

text: plantations

text: ou

text: reboisements

text: d

text: autrui

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

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text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: pour

text: autrui

text: une

text: mutilation

text: ou

text: un

text: infirmité

text: permanente

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: l

text: incendie

text: de

text: bois

text: forêts

text: landes

text: maquis

text: plantations

text: ou

text: reboisements

text: d

text: autrui

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

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text: et

text: à

text: euros

text: d

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text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

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text: article

text: relatif

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text: la

text: période

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text: sûreté

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text: applicables

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text: infraction

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text: présent

text: article

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text: infraction

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text: article

text: est

text: punie

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text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

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text: et

text: de

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text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

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text: mort

text: d

text: autrui

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article


text:
Article 322-11
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
Article 322-11-1
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou
substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de
la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou
d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont
commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6,
lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime
particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6
ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires
ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de
l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-12
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les
personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée,
soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Article 322-13
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une
détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec
l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de
destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

text: Article

text: La

text: tentative

text: du

text: délit

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

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text: Article

text: La

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text: ou

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text: transport

text: de

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text: ou

text: produits

text: incendiaires

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text: explosifs

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text: que

text: d

text: éléments

text: ou

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text: destinés

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text: dans

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text: de

text: produits

text: ou

text: engins

text: incendiaires

text: ou

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text: en

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text: de

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text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: d

text: atteintes

text: aux

text: personnes

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: ces

text: faits

text: sont

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: Hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: détention

text: ou

text: le

text: transport

text: sans

text: motif

text: légitime

text: De

text: substances

text: ou

text: produits

text: explosifs

text: permettant

text: de

text: commettre

text: les

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: lorsque

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text: substances

text: ou

text: produits

text: ne

text: sont

text: pas

text: soumis

text: pour

text: la

text: détention

text: ou

text: le

text: transport

text: à

text: un

text: régime

text: particulier

text: De

text: substances

text: ou

text: produits

text: incendiaires

text: permettant

text: de

text: commettre

text: les

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: ainsi

text: que

text: d

text: éléments

text: ou

text: substances

text: destinés

text: à

text: entrer

text: dans

text: la

text: composition

text: de

text: produits

text: ou

text: engins

text: incendiaires

text: ou

text: explosifs

text: lorsque

text: leur

text: détention

text: ou

text: leur

text: transport

text: ont

text: été

text: interdit

text: par

text: arrêté

text: préfectoral

text: en

text: raison

text: de

text: l

text: urgence

text: ou

text: du

text: risque

text: de

text: trouble

text: à

text: l

text: ordre

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text: Section

text: Des

text: menaces

text: de

text: destruction

text: de

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text: ou

text: de

text: détérioration

text: et

text: des

text: fausses

text: alertes

text: Article

text: La

text: menace

text: de

text: commettre

text: une

text: destruction

text: une

text: dégradation

text: ou

text: une

text: détérioration

text: dangereuses

text: pour

text: les

text: personnes

text: est

text: punie

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: soit

text: réitérée

text: soit

text: matérialisée

text: par

text: un

text: écrit

text: une

text: image

text: ou

text: tout

text: autre

text: objet

text: Article

text: La

text: menace

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: de

text: commettre

text: une

text: destruction

text: une

text: dégradation

text: ou

text: une

text: détérioration

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

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text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: faite

text: avec

text: l

text: ordre

text: de

text: remplir

text: une

text: condition

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: s

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: menace

text: de

text: destruction

text: de

text: dégradation

text: ou

text: de

text: détérioration

text: dangereuses

text: pour

text: les

text: personnes


text:
Article 322-14
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une
destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un
sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 322-15
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3,
322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6
ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les
articles 322-7 à 322-10 ;
5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon
les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article
131-32-1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à
322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de
la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 322-15-1
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des
véhicules destinés à l'habitation.
Article 322-16
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux articles 322-6 à 322-10.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: communiquer

text: ou

text: de

text: divulguer

text: une

text: fausse

text: information

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: faire

text: croire

text: qu

text: une

text: destruction

text: une

text: dégradation

text: ou

text: une

text: détérioration

text: dangereuse

text: pour

text: les

text: personnes

text: va

text: être

text: ou

text: a

text: été

text: commise

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: communiquer

text: ou

text: de

text: divulguer

text: une

text: fausse

text: information

text: faisant

text: croire

text: à

text: un

text: sinistre

text: et

text: de

text: nature

text: à

text: provoquer

text: l

text: intervention

text: inutile

text: des

text: secours

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: et

text: responsabilité

text: des

text: personnes

text: morales

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: cette

text: interdiction

text: étant

text: définitive

text: ou

text: provisoire

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: et

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: soit

text: pour

text: les

text: crimes

text: prévus

text: au

text: second

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text: de

text: l

text: article

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: selon

text: les

text: modalités

text: de

text: l

text: article

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: aux

text: dangers

text: de

text: l

text: usage

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: participer

text: à

text: des

text: manifestations

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: lorsque

text: les

text: faits

text: punis

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: articles

text: et

text: à

text: sont

text: commis

text: lors

text: du

text: déroulement

text: de

text: manifestations

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: crimes

text: ou

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: prévue

text: au

text: du

text: I

text: du

text: présent

text: article

text: est

text: obligatoire

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: lorsque

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: par

text: une

text: juridiction

text: correctionnelle

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: cette

text: peine

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: La

text: confiscation

text: du

text: ou

text: des

text: véhicules

text: automobiles

text: utilisés

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: véhicules

text: destinés

text: à

text: l

text: habitation

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à


text:
Article 322-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas
prévus par les articles 322-6 à 322-10.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 322-18
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également
être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à
131-36-13.
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement
automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit
une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de
traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: prévue

text: par

text: le

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: et

text: sans

text: limitation

text: de

text: durée

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: peuvent

text: également

text: être

text: condamnées

text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: Chapitre

text: III

text: Des

text: atteintes

text: aux

text: systèmes

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: accéder

text: ou

text: de

text: se

text: maintenir

text: frauduleusement

text: dans

text: tout

text: ou

text: partie

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: en

text: est

text: résulté

text: soit

text: la

text: suppression

text: ou

text: la

text: modification

text: de

text: données

text: contenues

text: dans

text: le

text: système

text: soit

text: une

text: altération

text: du

text: fonctionnement

text: de

text: ce

text: système

text: la

text: peine

text: est

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: ont

text: été

text: commises

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: à

text: caractère

text: personnel

text: mis

text: en

text: œuvre

text: par

text: l

text: Etat

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende


text:
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à
caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 €
d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire,
de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il
contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à
caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 €
d'amende.
Article 323-3-1
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir,
d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou
toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par
les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour
l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un
ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est
punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4-1
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à
l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la
peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: entraver

text: ou

text: de

text: fausser

text: le

text: fonctionnement

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: cette

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: à

text: caractère

text: personnel

text: mis

text: en

text: œuvre

text: par

text: l

text: Etat

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: introduire

text: frauduleusement

text: des

text: données

text: dans

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: d

text: extraire

text: de

text: détenir

text: de

text: reproduire

text: de

text: transmettre

text: de

text: supprimer

text: ou

text: de

text: modifier

text: frauduleusement

text: les

text: données

text: qu

text: il

text: contient

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: cette

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: à

text: caractère

text: personnel

text: mis

text: en

text: œuvre

text: par

text: l

text: Etat

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: sans

text: motif

text: légitime

text: notamment

text: de

text: recherche

text: ou

text: de

text: sécurité

text: informatique

text: d

text: importer

text: de

text: détenir

text: d

text: offrir

text: de

text: céder

text: ou

text: de

text: mettre

text: à

text: disposition

text: un

text: équipement

text: un

text: instrument

text: un

text: programme

text: informatique

text: ou

text: toute

text: donnée

text: conçus

text: ou

text: spécialement

text: adaptés

text: pour

text: commettre

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: prévues

text: respectivement

text: pour

text: l

text: infraction

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: l

text: infraction

text: la

text: plus

text: sévèrement

text: réprimée

text: Article

text: La

text: participation

text: à

text: un

text: groupement

text: formé

text: ou

text: à

text: une

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: peines

text: prévues

text: pour

text: l

text: infraction

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: l

text: infraction

text: la

text: plus

text: sévèrement

text: réprimée

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: ont

text: été

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: et

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: à

text: caractère

text: personnel

text: mis

text: en

text: œuvre

text: par

text: l

text: Etat

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende


text:
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 323-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: délits

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: La

text: fermeture

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: des

text: établissements

text: ou

text: de

text: l

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: établissements

text: de

text: l

text: entreprise

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: les

text: faits

text: incriminés

text: L

text: exclusion

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: des

text: marchés

text: publics

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines


text:
Article 323-8
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de
l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à
l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des
intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.
Chapitre IV : Du blanchiment
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-1
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 324-1-1
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect
d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération
de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler
l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Article 324-2
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité
professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

text: Article

text: Le

text: présent

text: chapitre

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: aux

text: mesures

text: mises

text: en

text: œuvre

text: par

text: les

text: agents

text: habilités

text: des

text: services

text: de

text: l

text: Etat

text: désignés

text: par

text: arrêté

text: du

text: Premier

text: ministre

text: parmi

text: les

text: services

text: spécialisés

text: de

text: renseignement

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: pour

text: assurer

text: hors

text: du

text: territoire

text: national

text: la

text: protection

text: des

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: Nation

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Chapitre

text: IV

text: Du

text: blanchiment

text: Section

text: Du

text: blanchiment

text: simple

text: et

text: du

text: blanchiment

text: aggravé

text: Article

text: Le

text: blanchiment

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: faciliter

text: par

text: tout

text: moyen

text: la

text: justification

text: mensongère

text: de

text: l

text: origine

text: des

text: biens

text: ou

text: des

text: revenus

text: de

text: l

text: auteur

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: ayant

text: procuré

text: à

text: celui

text: ci

text: un

text: profit

text: direct

text: ou

text: indirect

text: Constitue

text: également

text: un

text: blanchiment

text: le

text: fait

text: d

text: apporter

text: un

text: concours

text: à

text: une

text: opération

text: de

text: placement

text: de

text: dissimulation

text: ou

text: de

text: conversion

text: du

text: produit

text: direct

text: ou

text: indirect

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: Le

text: blanchiment

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: de

text: l

text: article

text: les

text: biens

text: ou

text: les

text: revenus

text: sont

text: présumés

text: être

text: le

text: produit

text: direct

text: ou

text: indirect

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: dès

text: lors

text: que

text: les

text: conditions

text: matérielles

text: juridiques

text: ou

text: financières

text: de

text: l

text: opération

text: de

text: placement

text: de

text: dissimulation

text: ou

text: de

text: conversion

text: ne

text: peuvent

text: avoir

text: d

text: autre

text: justification

text: que

text: de

text: dissimuler

text: l

text: origine

text: ou

text: le

text: bénéficiaire

text: effectif

text: de

text: ces

text: biens

text: ou

text: revenus

text: Article

text: Le

text: blanchiment

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: de

text: façon

text: habituelle

text: ou

text: en

text: utilisant

text: les

text: facilités

text: que

text: procure

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée


text:
Article 324-3
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la
valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Article 324-4
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de
blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement
encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction
dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des
peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Article 324-5
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises
les opérations de blanchiment.

text: Article

text: Les

text: peines

text: d

text: amende

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: et

text: peuvent

text: être

text: élevées

text: jusqu

text: à

text: la

text: moitié

text: de

text: la

text: valeur

text: des

text: biens

text: ou

text: des

text: fonds

text: sur

text: lesquels

text: ont

text: porté

text: les

text: opérations

text: de

text: blanchiment

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: dont

text: proviennent

text: les

text: biens

text: et

text: les

text: fonds

text: sur

text: lesquels

text: ont

text: porté

text: les

text: opérations

text: de

text: blanchiment

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: celle

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: encouru

text: en

text: application

text: des

text: articles

text: ou

text: le

text: blanchiment

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: attachées

text: à

text: l

text: infraction

text: dont

text: son

text: auteur

text: a

text: eu

text: connaissance

text: et

text: si

text: cette

text: infraction

text: est

text: accompagnée

text: de

text: circonstances

text: aggravantes

text: des

text: peines

text: attachées

text: aux

text: seules

text: circonstances

text: dont

text: il

text: a

text: eu

text: connaissance

text: Article

text: Le

text: blanchiment

text: est

text: assimilé

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: récidive

text: à

text: l

text: infraction

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: laquelle

text: ont

text: été

text: commises

text: les

text: opérations

text: de

text: blanchiment


text:
Article 324-6
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 324-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 324-7
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article
324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être
prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et
de famille ;
10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 324-8
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: et

text: responsabilité

text: pénale

text: des

text: personnes

text: morales

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: cette

text: interdiction

text: étant

text: définitive

text: ou

text: provisoire

text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: et

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: et

text: d

text: utiliser

text: les

text: cartes

text: de

text: paiement

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: L

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: l

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: La

text: confiscation

text: d

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: véhicules

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: le

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: quitter

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: du

text: condamné

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: Article

text: L

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text: prononcée

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text: conditions

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text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

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text: une

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text: l

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text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et


text:
Article 324-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs
biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité
de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de
sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel
et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son
patrimoine culturel.
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Article 411-1
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français
ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

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text: des

text: infractions

text: définies

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text: et

text: encourent

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text: amende

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text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

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text: ainsi

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text: la

text: confiscation

text: de

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text: la

text: libre

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text: la

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text: ou

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text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

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text: l

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text: dans

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text: l

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text: de

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text: laquelle

text: l

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text: été

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text: Des

text: crimes

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text: contre

text: la

text: nation

text: l

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text: et

text: la

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text: Ier

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text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

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text: Les

text: intérêts

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text: de

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text: du

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text: de

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text: territoire

text: de

text: sa

text: sécurité

text: de

text: la

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text: institutions

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text: défense

text: et

text: de

text: sa

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text: de

text: la

text: sauvegarde

text: de

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text: en

text: France

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text: à

text: l

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text: son

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text: son

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text: des

text: éléments

text: essentiels

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text: et

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text: de

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text: Ier

text: De

text: la

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text: et

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text: faits

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text: constituent

text: la

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text: par

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text: Français

text: ou

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text: de

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text: France

text: et

text: l

text: espionnage

text: lorsqu

text: ils

text: sont

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text: par

text: toute

text: autre

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text: De

text: la

text: livraison

text: de

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text: territoire

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text: de

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text: armées

text: ou

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text: matériel

text: à

text: une

text: puissance

text: étrangère


text:
Article 411-2
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs
agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est
puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par
le présent article.
Article 411-3
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle
étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la
défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Article 411-4
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes
d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir
des actes d'agression contre la France.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: livrer

text: à

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: à

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text: leurs

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text: territoire

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text: est

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text: sont

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text: présent

text: article

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text: ou

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text: contrôle

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text: à

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text: matériels

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text: à

text: la

text: défense

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text: et

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text: intelligences

text: avec

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text: Le

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text: des

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text: avec

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text: entreprise

text: ou

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text: contrôle

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text: vue

text: de

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text: des

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text: ou

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text: actes

text: d

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text: contre

text: la

text: France

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text: de

text: détention

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text: et

text: de

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text: mêmes

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text: à

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text: entreprise

text: ou

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text: contrôle

text: étranger

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text: leurs

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text: les

text: moyens

text: d

text: entreprendre

text: des

text: hostilités

text: ou

text: d

text: accomplir

text: des

text: actes

text: d

text: agression

text: contre

text: la

text: France