text:
Article 422-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas
de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit,
pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5
et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice
peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la
durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Article 422-4
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues
à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 422-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: titre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: crime

text: et

text: à

text: dix

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: délit

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: temporaire

text: étant

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: soit

text: pour

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: les

text: à

text: de

text: l

text: article

text: l

text: article

text: le

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: crime

text: et

text: à

text: dix

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: délit

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: est

text: prononcée

text: par

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: titre

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: titre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise


text:
Article 422-6
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la
peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.
Article 422-7
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues
coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions.
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Article 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression,
du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats
d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création
artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou
dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: reconnues

text: coupables

text: d

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: Article

text: Le

text: produit

text: des

text: sanctions

text: financières

text: ou

text: patrimoniales

text: prononcées

text: à

text: l

text: encontre

text: des

text: personnes

text: reconnues

text: coupables

text: d

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: est

text: affecté

text: au

text: fonds

text: de

text: garantie

text: des

text: victimes

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: et

text: d

text: autres

text: infractions

text: Titre

text: III

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: autorité

text: de

text: l

text: Etat

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: paix

text: publique

text: Section

text: Des

text: entraves

text: à

text: l

text: exercice

text: des

text: libertés

text: d

text: expression

text: du

text: travail

text: d

text: association

text: de

text: réunion

text: ou

text: de

text: manifestation

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: entraver

text: d

text: une

text: manière

text: concertée

text: et

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: menaces

text: l

text: exercice

text: de

text: la

text: liberté

text: d

text: expression

text: du

text: travail

text: d

text: association

text: de

text: réunion

text: ou

text: de

text: manifestation

text: ou

text: d

text: entraver

text: le

text: déroulement

text: des

text: débats

text: d

text: une

text: assemblée

text: parlementaire

text: ou

text: d

text: un

text: organe

text: délibérant

text: d

text: une

text: collectivité

text: territoriale

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: d

text: entraver

text: d

text: une

text: manière

text: concertée

text: et

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: menaces

text: l

text: exercice

text: de

text: la

text: liberté

text: de

text: création

text: artistique

text: ou

text: de

text: la

text: liberté

text: de

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: création

text: artistique

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: d

text: entraver

text: d

text: une

text: manière

text: concertée

text: et

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: coups

text: violences

text: voies

text: de

text: fait

text: destructions

text: ou

text: dégradations

text: au

text: sens

text: du

text: présent

text: code

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: des

text: libertés

text: visées

text: aux

text: alinéas

text: précédents

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

source: CriminalCode


text:
Article 431-2
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation.
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-3
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public
susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans
effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 431-4
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un
attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: Section

text: De

text: la

text: participation

text: délictueuse

text: à

text: un

text: attroupement

text: Article

text: Constitue

text: un

text: attroupement

text: tout

text: rassemblement

text: de

text: personnes

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: ou

text: dans

text: un

text: lieu

text: public

text: susceptible

text: de

text: troubler

text: l

text: ordre

text: public

text: Un

text: attroupement

text: peut

text: être

text: dissipé

text: par

text: la

text: force

text: publique

text: après

text: deux

text: sommations

text: de

text: se

text: disperser

text: restées

text: sans

text: effet

text: adressées

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: celui

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: porteur

text: d

text: une

text: arme

text: de

text: continuer

text: volontairement

text: à

text: participer

text: à

text: un

text: attroupement

text: après

text: les

text: sommations

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: infraction

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsque

text: son

text: auteur

text: dissimule

text: volontairement

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: son

text: visage

text: afin

text: de

text: ne

text: pas

text: être

text: identifié


text:
Article 431-5
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine
est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la
peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Article 431-6
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des
écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image,
est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros
d'amende.
Article 431-7
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé
des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: un

text: attroupement

text: en

text: étant

text: porteur

text: d

text: une

text: arme

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Si

text: la

text: personne

text: armée

text: a

text: continué

text: volontairement

text: à

text: participer

text: à

text: un

text: attroupement

text: après

text: les

text: sommations

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Si

text: la

text: personne

text: armée

text: dissimule

text: volontairement

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: son

text: visage

text: afin

text: de

text: ne

text: pas

text: être

text: identifiée

text: la

text: peine

text: est

text: également

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Article

text: La

text: provocation

text: directe

text: à

text: un

text: attroupement

text: armé

text: manifestée

text: soit

text: par

text: des

text: cris

text: ou

text: discours

text: publics

text: soit

text: par

text: des

text: écrits

text: affichés

text: ou

text: distribués

text: soit

text: par

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: transmission

text: de

text: l

text: écrit

text: de

text: la

text: parole

text: ou

text: de

text: l

text: image

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: la

text: provocation

text: est

text: suivie

text: d

text: effet

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: et

text: Abrogés

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: est

text: obligatoire

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 431-8
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.
Article 431-8-1
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus
à la présente section.
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Article 431-9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable
dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de
la manifestation projetée.
Article 431-9-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre
public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans
motif légitime.
Article 431-10
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: et

text: Article

text: Les

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: sont

text: applicables

text: aux

text: délits

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: Section

text: Des

text: manifestations

text: illicites

text: et

text: de

text: la

text: participation

text: délictueuse

text: à

text: une

text: manifestation

text: ou

text: à

text: une

text: réunion

text: publique

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: D

text: avoir

text: organisé

text: une

text: manifestation

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: n

text: ayant

text: pas

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: déclaration

text: préalable

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: D

text: avoir

text: organisé

text: une

text: manifestation

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: ayant

text: été

text: interdite

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: D

text: avoir

text: établi

text: une

text: déclaration

text: incomplète

text: ou

text: inexacte

text: de

text: nature

text: à

text: tromper

text: sur

text: l

text: objet

text: ou

text: les

text: conditions

text: de

text: la

text: manifestation

text: projetée

text: Article

text: Est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: au

text: sein

text: ou

text: aux

text: abords

text: immédiats

text: d

text: une

text: manifestation

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: au

text: cours

text: ou

text: à

text: l

text: issue

text: de

text: laquelle

text: des

text: troubles

text: à

text: l

text: ordre

text: public

text: sont

text: commis

text: ou

text: risquent

text: d

text: être

text: commis

text: de

text: dissimuler

text: volontairement

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: son

text: visage

text: sans

text: motif

text: légitime

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: une

text: manifestation

text: ou

text: à

text: une

text: réunion

text: publique

text: en

text: étant

text: porteur

text: d

text: une

text: arme

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 431-11
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article
131-32-1 ;
3° (Abrogé) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines
complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 431-12
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction
définie à l'article 431-10.
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Article 431-13
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant
ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: participer

text: à

text: des

text: manifestations

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Abrogé

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: est

text: obligatoire

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: Section

text: Des

text: groupes

text: de

text: combat

text: et

text: des

text: mouvements

text: dissous

text: Article

text: Constitue

text: un

text: groupe

text: de

text: combat

text: en

text: dehors

text: des

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: tout

text: groupement

text: de

text: personnes

text: détenant

text: ou

text: ayant

text: accès

text: à

text: des

text: armes

text: doté

text: d

text: une

text: organisation

text: hiérarchisée

text: et

text: susceptible

text: de

text: troubler

text: l

text: ordre

text: public


text:
Article 431-14
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.
Article 431-15
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un
groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices
privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article
431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 431-16
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: un

text: groupe

text: de

text: combat

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: participer

text: au

text: maintien

text: ou

text: à

text: la

text: reconstitution

text: ouverte

text: ou

text: déguisée

text: d

text: une

text: association

text: ou

text: d

text: un

text: groupement

text: dissous

text: en

text: application

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: janvier

text: sur

text: les

text: groupes

text: de

text: combat

text: et

text: les

text: milices

text: privées

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: l

text: association

text: ou

text: le

text: groupement

text: maintenu

text: ou

text: reconstitué

text: est

text: un

text: groupe

text: de

text: combat

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: organiser

text: un

text: groupe

text: de

text: combat

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 431-17
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en
application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.
Article 431-18
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 431-19
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies à la présente section.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: organiser

text: le

text: maintien

text: ou

text: la

text: reconstitution

text: ouverte

text: ou

text: déguisée

text: d

text: un

text: groupe

text: de

text: combat

text: dissous

text: en

text: application

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: janvier

text: précitée

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: diffusion

text: intégrale

text: ou

text: partielle

text: de

text: la

text: décision

text: ou

text: d

text: un

text: communiqué

text: informant

text: le

text: public

text: des

text: motifs

text: et

text: du

text: dispositif

text: de

text: celle

text: ci

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section


text:
Article 431-20
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 431-21
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent
également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou
l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être
utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 431-22
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y
être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: La

text: confiscation

text: des

text: biens

text: mobiliers

text: et

text: immobiliers

text: appartenant

text: à

text: ou

text: utilisés

text: par

text: le

text: groupe

text: de

text: combat

text: ou

text: l

text: association

text: ou

text: le

text: groupement

text: maintenu

text: ou

text: reconstitué

text: La

text: confiscation

text: des

text: uniformes

text: insignes

text: emblèmes

text: armes

text: et

text: tous

text: matériels

text: utilisés

text: ou

text: destinés

text: à

text: être

text: utilisés

text: par

text: le

text: groupe

text: de

text: combat

text: ou

text: par

text: l

text: association

text: ou

text: le

text: groupement

text: maintenu

text: ou

text: reconstitué

text: Section

text: De

text: l

text: intrusion

text: dans

text: un

text: établissement

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: pénétrer

text: ou

text: de

text: se

text: maintenir

text: dans

text: l

text: enceinte

text: d

text: un

text: établissement

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sans

text: y

text: être

text: habilité

text: en

text: vertu

text: de

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: y

text: avoir

text: été

text: autorisé

text: par

text: les

text: autorités

text: compétentes

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: troubler

text: la

text: tranquillité

text: ou

text: le

text: bon

text: ordre

text: de

text: l

text: établissement

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende


text:
Article 431-23
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 431-24
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont
portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 431-25
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: en

text: réunion

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: porteuse

text: d

text: une

text: arme

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: en

text: réunion

text: par

text: une

text: personne

text: porteuse

text: d

text: une

text: arme

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende


text:
Article 431-26
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3° Une peine de travail d'intérêt général ;
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine
complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au
plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 431-27
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction
définie à l'article 431-25.
Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Article 431-29
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque
ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins
publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois
mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été
distribuées.

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: Une

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: prévue

text: aux

text: et

text: du

text: I

text: est

text: obligatoire

text: et

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: portée

text: à

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: Section

text: De

text: l

text: introduction

text: d

text: armes

text: dans

text: un

text: établissement

text: scolaire

text: Section

text: De

text: la

text: distribution

text: d

text: argent

text: à

text: des

text: fins

text: publicitaires

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: Article

text: La

text: distribution

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: à

text: des

text: fins

text: publicitaires

text: de

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: de

text: billets

text: de

text: banque

text: ayant

text: cours

text: légal

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: d

text: annoncer

text: publiquement

text: par

text: tout

text: moyen

text: qu

text: il

text: sera

text: procédé

text: sur

text: la

text: voie

text: publique

text: à

text: des

text: fins

text: publicitaires

text: à

text: la

text: distribution

text: de

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: de

text: billets

text: de

text: banque

text: ayant

text: cours

text: légal

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: Dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: la

text: peine

text: d

text: amende

text: peut

text: être

text: portée

text: au

text: double

text: des

text: sommes

text: ayant

text: été

text: distribuées


text:
Article 431-30
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse
écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de
prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.
Article 432-2
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si
elle a été suivie d'effet.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: d

text: affichage

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: celle

text: ci

text: soit

text: par

text: la

text: presse

text: écrite

text: soit

text: par

text: tout

text: moyen

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: par

text: voie

text: électronique

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: administration

text: publique

text: commises

text: par

text: des

text: personnes

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: publique

text: Section

text: Des

text: abus

text: d

text: autorité

text: dirigés

text: contre

text: l

text: administration

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: de

text: prendre

text: des

text: mesures

text: destinées

text: à

text: faire

text: échec

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: loi

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: si

text: elle

text: a

text: été

text: suivie

text: d

text: effet


text:
Article 432-3
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par
une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la
circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou
d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la
peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Article 432-5
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir,
soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de
s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le
cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

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text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: ayant

text: été

text: officiellement

text: informée

text: de

text: la

text: décision

text: ou

text: de

text: la

text: circonstance

text: mettant

text: fin

text: à

text: ses

text: fonctions

text: de

text: continuer

text: à

text: les

text: exercer

text: est

text: puni

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text: deux

text: ans

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: Des

text: abus

text: d

text: autorité

text: commis

text: contre

text: les

text: particuliers

text: Paragraphe

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: liberté

text: individuelle

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: d

text: ordonner

text: ou

text: d

text: accomplir

text: arbitrairement

text: un

text: acte

text: attentatoire

text: à

text: la

text: liberté

text: individuelle

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: l

text: acte

text: attentatoire

text: consiste

text: en

text: une

text: détention

text: ou

text: une

text: rétention

text: d

text: une

text: durée

text: de

text: plus

text: de

text: sept

text: jours

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ayant

text: eu

text: connaissance

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: d

text: une

text: privation

text: de

text: liberté

text: illégale

text: de

text: s

text: abstenir

text: volontairement

text: soit

text: d

text: y

text: mettre

text: fin

text: si

text: elle

text: en

text: a

text: le

text: pouvoir

text: soit

text: dans

text: le

text: cas

text: contraire

text: de

text: provoquer

text: l

text: intervention

text: d

text: une

text: autorité

text: compétente

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ayant

text: eu

text: connaissance

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: d

text: une

text: privation

text: de

text: liberté

text: dont

text: l

text: illégalité

text: est

text: alléguée

text: de

text: s

text: abstenir

text: volontairement

text: soit

text: de

text: procéder

text: aux

text: vérifications

text: nécessaires

text: si

text: elle

text: en

text: a

text: le

text: pouvoir

text: soit

text: dans

text: le

text: cas

text: contraire

text: de

text: transmettre

text: la

text: réclamation

text: à

text: une

text: autorité

text: compétente

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: la

text: privation

text: de

text: liberté

text: reconnue

text: illégale

text: s

text: est

text: poursuivie


text:
Article 432-6
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat,
jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention,
est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Paragraphe 2 : Des discriminations
Article 432-7
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou
morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de
tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: un

text: agent

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: de

text: recevoir

text: ou

text: retenir

text: une

text: personne

text: sans

text: mandat

text: jugement

text: ou

text: ordre

text: d

text: écrou

text: établi

text: conformément

text: à

text: la

text: loi

text: ou

text: de

text: prolonger

text: indûment

text: la

text: durée

text: d

text: une

text: détention

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: Paragraphe

text: Des

text: discriminations

text: Article

text: La

text: discrimination

text: définie

text: aux

text: articles

text: et

text: commise

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: physique

text: ou

text: morale

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: consiste

text: A

text: refuser

text: le

text: bénéfice

text: d

text: un

text: droit

text: accordé

text: par

text: la

text: loi

text: A

text: entraver

text: l

text: exercice

text: normal

text: d

text: une

text: activité

text: économique

text: quelconque

text: Paragraphe

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: inviolabilité

text: du

text: domicile

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: de

text: s

text: introduire

text: ou

text: de

text: tenter

text: de

text: s

text: introduire

text: dans

text: le

text: domicile

text: d

text: autrui

text: contre

text: le

text: gré

text: de

text: celui

text: ci

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Paragraphe

text: Des

text: atteintes

text: au

text: secret

text: des

text: correspondances


text:
Article 432-9
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de
commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de
correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant
de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de
télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors
les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues
par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1 : De la concussion
Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de
recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une
somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une
amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour
quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en
violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Article 432-11
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au
double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée
d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit,
à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction,
lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées
ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont
commises en bande organisée.
Article 432-11-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est
réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction
ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: d

text: ordonner

text: de

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text: ou

text: de

text: faciliter

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

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text: la

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text: ou

text: l

text: ouverture

text: de

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text: ou

text: la

text: révélation

text: du

text: contenu

text: de

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text: correspondances

text: est

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text: de

text: trois

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text: d

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text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

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text: des

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text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ou

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseaux

text: ouverts

text: au

text: public

text: de

text: communications

text: électroniques

text: ou

text: d

text: un

text: fournisseur

text: de

text: services

text: de

text: télécommunications

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: d

text: ordonner

text: de

text: commettre

text: ou

text: de

text: faciliter

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: l

text: interception

text: ou

text: le

text: détournement

text: des

text: correspondances

text: émises

text: transmises

text: ou

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text: par

text: la

text: voie

text: des

text: télécommunications

text: l

text: utilisation

text: ou

text: la

text: divulgation

text: de

text: leur

text: contenu

text: Section

text: Des

text: manquements

text: au

text: devoir

text: de

text: probité

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: concussion

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: de

text: recevoir

text: exiger

text: ou

text: ordonner

text: de

text: percevoir

text: à

text: titre

text: de

text: droits

text: ou

text: contributions

text: impôts

text: ou

text: taxes

text: publics

text: une

text: somme

text: qu

text: elle

text: sait

text: ne

text: pas

text: être

text: due

text: ou

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text: ce

text: qui

text: est

text: dû

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: les

text: mêmes

text: personnes

text: d

text: accorder

text: sous

text: une

text: forme

text: quelconque

text: et

text: pour

text: quelque

text: motif

text: que

text: ce

text: soit

text: une

text: exonération

text: ou

text: franchise

text: des

text: droits

text: contributions

text: impôts

text: ou

text: taxes

text: publics

text: en

text: violation

text: des

text: textes

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text: ou

text: réglementaires

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: corruption

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text: et

text: du

text: trafic

text: d

text: influence

text: commis

text: par

text: des

text: personnes

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: publique

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: de

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text: ou

text: d

text: agréer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: Soit

text: pour

text: accomplir

text: ou

text: avoir

text: accompli

text: pour

text: s

text: abstenir

text: ou

text: s

text: être

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: de

text: sa

text: mission

text: ou

text: de

text: son

text: mandat

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: sa

text: mission

text: ou

text: son

text: mandat

text: Soit

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: autorité

text: ou

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: est

text: portée

text: à

text: ou

text: s

text: il

text: excède

text: ce

text: montant

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: portent

text: atteinte

text: aux

text: recettes

text: perçues

text: aux

text: dépenses

text: exposées

text: ou

text: aux

text: avoirs

text: qui

text: relèvent

text: du

text: budget

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: des

text: budgets

text: des

text: institutions

text: organes

text: et

text: organismes

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: des

text: budgets

text: gérés

text: et

text: contrôlés

text: directement

text: par

text: eux

text: et

text: qu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: de

text: l

text: infraction

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

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text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: prise

text: illégale

text: d

text: intérêts


text:
Article 432-12
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou
par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de
l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double
du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers
municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils
sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un
montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en
remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur
habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces
actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une
délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la
création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation
du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une
délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues
par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller
municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion
ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code
général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Article 432-13
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au
double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du
Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante,
titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans
le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une
entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un
avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des
opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un
délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui
possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de
fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des
sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou
indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque
les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de
représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées
de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions
législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les
marchés publics et les contrats de concession.
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: de

text: prendre

text: recevoir

text: ou

text: conserver

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: un

text: intérêt

text: quelconque

text: dans

text: une

text: entreprise

text: ou

text: dans

text: une

text: opération

text: dont

text: elle

text: a

text: au

text: moment

text: de

text: l

text: acte

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: la

text: charge

text: d

text: assurer

text: la

text: surveillance

text: l

text: administration

text: la

text: liquidation

text: ou

text: le

text: paiement

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: Toutefois

text: dans

text: les

text: communes

text: comptant

text: habitants

text: au

text: plus

text: les

text: maires

text: adjoints

text: ou

text: conseillers

text: municipaux

text: délégués

text: ou

text: agissant

text: en

text: remplacement

text: du

text: maire

text: peuvent

text: chacun

text: traiter

text: avec

text: la

text: commune

text: dont

text: ils

text: sont

text: élus

text: pour

text: le

text: transfert

text: de

text: biens

text: mobiliers

text: ou

text: immobiliers

text: ou

text: la

text: fourniture

text: de

text: services

text: dans

text: la

text: limite

text: d

text: un

text: montant

text: annuel

text: fixé

text: à

text: euros

text: En

text: outre

text: dans

text: ces

text: communes

text: les

text: maires

text: adjoints

text: ou

text: conseillers

text: municipaux

text: délégués

text: ou

text: agissant

text: en

text: remplacement

text: du

text: maire

text: peuvent

text: acquérir

text: une

text: parcelle

text: d

text: un

text: lotissement

text: communal

text: pour

text: y

text: édifier

text: leur

text: habitation

text: personnelle

text: ou

text: conclure

text: des

text: baux

text: d

text: habitation

text: avec

text: la

text: commune

text: pour

text: leur

text: propre

text: logement

text: Ces

text: actes

text: doivent

text: être

text: autorisés

text: après

text: estimation

text: des

text: biens

text: concernés

text: par

text: le

text: service

text: des

text: domaines

text: par

text: une

text: délibération

text: motivée

text: du

text: conseil

text: municipal

text: Dans

text: les

text: mêmes

text: communes

text: les

text: mêmes

text: élus

text: peuvent

text: acquérir

text: un

text: bien

text: appartenant

text: à

text: la

text: commune

text: pour

text: la

text: création

text: ou

text: le

text: développement

text: de

text: leur

text: activité

text: professionnelle

text: Le

text: prix

text: ne

text: peut

text: être

text: inférieur

text: à

text: l

text: évaluation

text: du

text: service

text: des

text: domaines

text: L

text: acte

text: doit

text: être

text: autorisé

text: quelle

text: que

text: soit

text: la

text: valeur

text: des

text: biens

text: concernés

text: par

text: une

text: délibération

text: motivée

text: du

text: conseil

text: municipal

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: trois

text: alinéas

text: qui

text: précèdent

text: la

text: commune

text: est

text: représentée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: général

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: et

text: le

text: maire

text: l

text: adjoint

text: ou

text: le

text: conseiller

text: municipal

text: intéressé

text: doit

text: s

text: abstenir

text: de

text: participer

text: à

text: la

text: délibération

text: du

text: conseil

text: municipal

text: relative

text: à

text: la

text: conclusion

text: ou

text: à

text: l

text: approbation

text: du

text: contrat

text: En

text: outre

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: général

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: le

text: conseil

text: municipal

text: ne

text: peut

text: décider

text: de

text: se

text: réunir

text: à

text: huis

text: clos

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: ayant

text: été

text: chargée

text: en

text: tant

text: que

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: membre

text: d

text: une

text: autorité

text: administrative

text: indépendante

text: ou

text: d

text: une

text: autorité

text: publique

text: indépendante

text: titulaire

text: d

text: une

text: fonction

text: exécutive

text: locale

text: fonctionnaire

text: militaire

text: ou

text: agent

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: dans

text: le

text: cadre

text: des

text: fonctions

text: qu

text: elle

text: a

text: effectivement

text: exercées

text: soit

text: d

text: assurer

text: la

text: surveillance

text: ou

text: le

text: contrôle

text: d

text: une

text: entreprise

text: privée

text: soit

text: de

text: conclure

text: des

text: contrats

text: de

text: toute

text: nature

text: avec

text: une

text: entreprise

text: privée

text: ou

text: de

text: formuler

text: un

text: avis

text: sur

text: de

text: tels

text: contrats

text: soit

text: de

text: proposer

text: directement

text: à

text: l

text: autorité

text: compétente

text: des

text: décisions

text: relatives

text: à

text: des

text: opérations

text: réalisées

text: par

text: une

text: entreprise

text: privée

text: ou

text: de

text: formuler

text: un

text: avis

text: sur

text: de

text: telles

text: décisions

text: de

text: prendre

text: ou

text: de

text: recevoir

text: une

text: participation

text: par

text: travail

text: conseil

text: ou

text: capitaux

text: dans

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: entreprises

text: avant

text: l

text: expiration

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: trois

text: ans

text: suivant

text: la

text: cessation

text: de

text: ces

text: fonctions

text: Est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: toute

text: participation

text: par

text: travail

text: conseil

text: ou

text: capitaux

text: dans

text: une

text: entreprise

text: privée

text: qui

text: possède

text: au

text: moins

text: de

text: capital

text: commun

text: ou

text: a

text: conclu

text: un

text: contrat

text: comportant

text: une

text: exclusivité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: avec

text: l

text: une

text: des

text: entreprises

text: mentionnées

text: au

text: premier

text: alinéa

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: est

text: assimilée

text: à

text: une

text: entreprise

text: privée

text: toute

text: entreprise

text: publique

text: exerçant

text: son

text: activité

text: dans

text: un

text: secteur

text: concurrentiel

text: et

text: conformément

text: aux

text: règles

text: du

text: droit

text: privé

text: Ces

text: dispositions

text: sont

text: applicables

text: aux

text: agents

text: des

text: établissements

text: publics

text: des

text: entreprises

text: publiques

text: des

text: sociétés

text: d

text: économie

text: mixte

text: dans

text: lesquelles

text: l

text: Etat

text: ou

text: les

text: collectivités

text: publiques

text: détiennent

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: plus

text: de

text: du

text: capital

text: et

text: des

text: exploitants

text: publics

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juillet

text: relative

text: à

text: l

text: organisation

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: à

text: France

text: Télécom

text: L

text: infraction

text: n

text: est

text: pas

text: constituée

text: par

text: la

text: seule

text: participation

text: au

text: capital

text: de

text: sociétés

text: cotées

text: en

text: bourse

text: ou

text: lorsque

text: les

text: capitaux

text: sont

text: reçus

text: par

text: dévolution

text: successorale

text: Paragraphe

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: liberté

text: d

text: accès

text: et

text: à

text: l

text: égalité

text: des

text: candidats

text: dans

text: les

text: marchés

text: publics

text: et

text: les

text: contrats

text: de

text: concession

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: ou

text: exerçant

text: les

text: fonctions

text: de

text: représentant

text: administrateur

text: ou

text: agent

text: de

text: l

text: Etat

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: des

text: établissements

text: publics

text: des

text: sociétés

text: d

text: économie

text: mixte

text: d

text: intérêt

text: national

text: chargées

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: et

text: des

text: sociétés

text: d

text: économie

text: mixte

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text: ou

text: par

text: toute

text: personne

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text: pour

text: le

text: compte

text: de

text: l

text: une

text: de

text: celles

text: susmentionnées

text: de

text: procurer

text: ou

text: de

text: tenter

text: de

text: procurer

text: à

text: autrui

text: un

text: avantage

text: injustifié

text: par

text: un

text: acte

text: contraire

text: aux

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ayant

text: pour

text: objet

text: de

text: garantir

text: la

text: liberté

text: d

text: accès

text: et

text: l

text: égalité

text: des

text: candidats

text: dans

text: les

text: marchés

text: publics

text: et

text: les

text: contrats

text: de

text: concession

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: soustraction

text: et

text: du

text: détournement

text: de

text: biens