text:
Article 221-3
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est
précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur
un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel
de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de
l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période
de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des
mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la
peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la
peine résultant de la mesure de grâce.
Article 221-4
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie
nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien
assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des
fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article
L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la
victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° et 7° (abrogés)
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre
est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis
en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie,
un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale,
soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité,
décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas
de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors
égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Article 221-5
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort
constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues
aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 221-5-1
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou
avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime
n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 221-5-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 221-5-3
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de
peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt
ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort
de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 221-5-4
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une
personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux
dispositions de l'article 113-7.
Article 221-5-5
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère
sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total
ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,
379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question
sans l'assistance des jurés.
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie

text: Article

text: Le

text: meurtre

text: commis

text: avec

text: préméditation

text: ou

text: guet

text: apens

text: constitue

text: un

text: assassinat

text: Il

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Toutefois

text: lorsque

text: la

text: victime

text: est

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: et

text: que

text: l

text: assassinat

text: est

text: précédé

text: ou

text: accompagné

text: d

text: un

text: viol

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: ou

text: lorsque

text: l

text: assassinat

text: a

text: été

text: commis

text: sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: un

text: membre

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: fonctions

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: peut

text: par

text: décision

text: spéciale

text: soit

text: porter

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: jusqu

text: à

text: trente

text: ans

text: soit

text: si

text: elle

text: prononce

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: décider

text: qu

text: aucune

text: des

text: mesures

text: énumérées

text: à

text: l

text: article

text: ne

text: pourra

text: être

text: accordée

text: au

text: condamné

text: en

text: cas

text: de

text: commutation

text: de

text: la

text: peine

text: et

text: sauf

text: si

text: le

text: décret

text: de

text: grâce

text: en

text: dispose

text: autrement

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: est

text: alors

text: égale

text: à

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: peine

text: résultant

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: grâce

text: Article

text: Le

text: meurtre

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: de

text: sa

text: plainte

text: ou

text: de

text: sa

text: déposition

text: et

text: abrogés

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: bande

text: organisée

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Contre

text: une

text: personne

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: de

text: conclure

text: une

text: union

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Toutefois

text: lorsque

text: la

text: victime

text: est

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: et

text: que

text: le

text: meurtre

text: est

text: précédé

text: ou

text: accompagné

text: d

text: un

text: viol

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: ou

text: lorsque

text: le

text: meurtre

text: a

text: été

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: un

text: membre

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: fonctions

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: peut

text: par

text: décision

text: spéciale

text: soit

text: porter

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: jusqu

text: à

text: trente

text: ans

text: soit

text: si

text: elle

text: prononce

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: décider

text: qu

text: aucune

text: des

text: mesures

text: énumérées

text: à

text: l

text: article

text: ne

text: pourra

text: être

text: accordée

text: au

text: condamné

text: en

text: cas

text: de

text: commutation

text: de

text: la

text: peine

text: et

text: sauf

text: si

text: le

text: décret

text: de

text: grâce

text: en

text: dispose

text: autrement

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: est

text: alors

text: égale

text: à

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: peine

text: résultant

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: grâce

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: attenter

text: à

text: la

text: vie

text: d

text: autrui

text: par

text: l

text: emploi

text: ou

text: l

text: administration

text: de

text: substances

text: de

text: nature

text: à

text: entraîner

text: la

text: mort

text: constitue

text: un

text: empoisonnement

text: L

text: empoisonnement

text: est

text: puni

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: dans

text: l

text: une

text: des

text: circonstances

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: faire

text: à

text: une

text: personne

text: des

text: offres

text: ou

text: des

text: promesses

text: ou

text: de

text: lui

text: proposer

text: des

text: dons

text: présents

text: ou

text: avantages

text: quelconques

text: afin

text: qu

text: elle

text: commette

text: un

text: assassinat

text: ou

text: un

text: empoisonnement

text: est

text: puni

text: lorsque

text: ce

text: crime

text: n

text: a

text: été

text: ni

text: commis

text: ni

text: tenté

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: crimes

text: d

text: assassinat

text: ou

text: d

text: empoisonnement

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: empoisonnement

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: le

text: crime

text: prévu

text: par

text: le

text: de

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: Article

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: commis

text: par

text: le

text: père

text: ou

text: la

text: mère

text: sur

text: la

text: personne

text: de

text: son

text: enfant

text: ou

text: de

text: l

text: autre

text: parent

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: se

text: prononce

text: sur

text: le

text: retrait

text: total

text: ou

text: partiel

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: ou

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: autorité

text: en

text: application

text: des

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: civil

text: Si

text: les

text: poursuites

text: ont

text: lieu

text: devant

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: celle

text: ci

text: statue

text: sur

text: cette

text: question

text: sans

text: l

text: assistance

text: des

text: jurés

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: involontaires

text: à

text: la

text: vie


text:
Article 132-14
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale,
dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le
même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de
l'amende applicable aux personnes morales est doublé.
Article 132-15
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour
une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de
l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de
l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en
ce qui concerne les personnes physiques.
Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive,
comme une même infraction.
Article 132-16-1
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une
même infraction.
Article 132-16-2
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion
de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont
considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés,
au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à
l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
Article 132-16-3
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8,
225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-4
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante
de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-4-1
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la
récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-5
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas
mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été
informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Article 132-16-7
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un
crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et
sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Sous-section 4 : Du prononcé des peines

label: Sentence

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: personne

text: morale

text: déjà

text: condamnée

text: définitivement

text: pour

text: un

text: délit

text: engage

text: sa

text: responsabilité

text: pénale

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: cinq

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text: à

text: compter

text: de

text: l

text: expiration

text: ou

text: de

text: la

text: prescription

text: de

text: la

text: précédente

text: peine

text: soit

text: par

text: le

text: même

text: délit

text: soit

text: par

text: un

text: délit

text: qui

text: lui

text: est

text: assimilé

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text: regard

text: des

text: règles

text: de

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text: récidive

text: le

text: taux

text: maximum

text: de

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text: amende

text: applicable

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text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: où

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text: règlement

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text: prévoit

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text: une

text: personne

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text: définitivement

text: pour

text: une

text: contravention

text: de

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text: classe

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text: responsabilité

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text: dans

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text: délai

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text: un

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text: à

text: compter

text: de

text: l

text: expiration

text: ou

text: de

text: la

text: prescription

text: de

text: la

text: précédente

text: peine

text: par

text: la

text: même

text: contravention

text: le

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text: de

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text: est

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text: fois

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text: qui

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text: cette

text: contravention

text: en

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text: qui

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text: Paragraphe

text: Dispositions

text: générales

text: Article

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text: vol

text: l

text: extorsion

text: le

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text: l

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text: et

text: l

text: abus

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text: sont

text: considérés

text: au

text: regard

text: de

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text: récidive

text: comme

text: une

text: même

text: infraction

text: Article

text: Les

text: délits

text: d

text: agressions

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text: et

text: d

text: atteintes

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text: sont

text: considérés

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: récidive

text: comme

text: une

text: même

text: infraction

text: Article

text: Les

text: délits

text: d

text: homicide

text: involontaire

text: ou

text: d

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: commis

text: à

text: l

text: occasion

text: de

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text: conduite

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text: véhicule

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text: moteur

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text: par

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text: et

text: sont

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text: regard

text: de

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text: récidive

text: comme

text: une

text: même

text: infraction

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text: prévus

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text: L

text: L

text: L

text: et

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text: du

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text: de

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text: sont

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text: regard

text: de

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text: même

text: infraction

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text: sont

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text: mentionnés

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text: l

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text: constituent

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text: Article

text: Les

text: délits

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text: traite

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text: êtres

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text: de

text: proxénétisme

text: prévus

text: par

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text: articles

text: à

text: et

text: sont

text: considérés

text: au

text: regard

text: de

text: la

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text: comme

text: une

text: même

text: infraction

text: Article

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text: délits

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text: violences

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text: aux

text: personnes

text: ainsi

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text: délit

text: commis

text: avec

text: la

text: circonstance

text: aggravante

text: de

text: violences

text: sont

text: considérés

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: récidive

text: comme

text: une

text: même

text: infraction

text: Article

text: Les

text: délits

text: relatifs

text: au

text: trafic

text: d

text: armes

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text: aux

text: articles

text: à

text: sont

text: considérés

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: récidive

text: comme

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text: même

text: infraction

text: Article

text: L

text: état

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text: récidive

text: légale

text: peut

text: être

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text: est

text: pas

text: mentionné

text: dans

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text: dès

text: lors

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text: cours

text: de

text: l

text: audience

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text: personne

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text: en

text: a

text: été

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text: et

text: qu

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text: être

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text: d

text: un

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text: et

text: de

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text: ses

text: observations

text: Sous

text: section

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text: peines

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text: cas

text: de

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text: Article

text: Il

text: y

text: a

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text: infractions

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text: personne

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text: déjà

text: été

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text: définitivement

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

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text: délit

text: et

text: commet

text: une

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text: qui

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text: répond

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text: aux

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text: de

text: la

text: récidive

text: légale

text: Les

text: peines

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text: pour

text: l

text: infraction

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text: se

text: cumulent

text: sans

text: limitation

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text: et

text: sans

text: possibilité

text: de

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text: avec

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text: peines

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text: prononcées

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text: de

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text: condamnation

text: précédente

text: Sous

text: section

text: Du

text: prononcé

text: des

text: peines

source: CriminalCode


text:
Article 221-6
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par
la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende.
Article 221-6-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les
dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la
route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis
avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide
involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.
Article 221-6-2
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le
propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou
réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste
de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,
conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté
par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L.
211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en
cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du
code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son
détenteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide
involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du
présent article.
Article 221-7
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de
l'article 131-39.
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-8
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5,
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à
un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être
prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article
221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à
la sécurité routière ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule
dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221-6-1
ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà
été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L.
234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même
article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
motivée.
11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée
de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions
prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps
que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu
de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant
dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal
peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des
peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et
6° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: causer

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: distinctions

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text: à

text: l

text: article

text: par

text: maladresse

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text: ou

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text: à

text: une

text: obligation

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

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text: par

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text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

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text: d

text: autrui

text: constitue

text: un

text: homicide

text: involontaire

text: puni

text: de

text: trois

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

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text: cas

text: de

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text: une

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text: particulière

text: de

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text: ou

text: de

text: sécurité

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text: par

text: la

text: loi

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text: sont

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text: à

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

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text: amende

text: Article

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text: la

text: maladresse

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text: inattention

text: la

text: négligence

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text: une

text: obligation

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text: ou

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text: de

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text: sécurité

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text: d

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text: véhicule

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text: à

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text: l

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text: involontaire

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

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text: sont

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text: à

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text: à

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text: d

text: amende

text: lorsque

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text: conducteur

text: a

text: commis

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text: violation

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text: une

text: obligation

text: particulière

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text: prudence

text: ou

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text: sécurité

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text: que

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text: se

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text: d

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text: l

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text: concentration

text: d

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text: dans

text: le

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text: ou

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text: air

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text: égale

text: ou

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text: par

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text: dispositions

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text: ou

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text: code

text: de

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text: route

text: ou

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text: refusé

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text: soumettre

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text: par

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text: code

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text: existence

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text: résulte

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text: une

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text: ou

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text: que

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text: conducteur

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text: ou

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text: plantes

text: classées

text: comme

text: stupéfiants

text: ou

text: a

text: refusé

text: de

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text: soumettre

text: aux

text: vérifications

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: route

text: destinées

text: à

text: établir

text: s

text: il

text: conduisait

text: en

text: ayant

text: fait

text: usage

text: de

text: stupéfiants

text: Le

text: conducteur

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: exigé

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: ou

text: son

text: permis

text: avait

text: été

text: annulé

text: invalidé

text: suspendu

text: ou

text: retenu

text: Le

text: conducteur

text: a

text: commis

text: un

text: dépassement

text: de

text: la

text: vitesse

text: maximale

text: autorisée

text: égal

text: ou

text: supérieur

text: à

text: km

text: h

text: Le

text: conducteur

text: sachant

text: qu

text: il

text: vient

text: de

text: causer

text: ou

text: d

text: occasionner

text: un

text: accident

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: arrêté

text: et

text: a

text: tenté

text: ainsi

text: d

text: échapper

text: à

text: la

text: responsabilité

text: pénale

text: ou

text: civile

text: qu

text: il

text: peut

text: encourir

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: homicide

text: involontaire

text: a

text: été

text: commis

text: avec

text: deux

text: ou

text: plus

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: homicide

text: involontaire

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: résulte

text: de

text: l

text: agression

text: commise

text: par

text: un

text: chien

text: le

text: propriétaire

text: ou

text: celui

text: qui

text: détient

text: le

text: chien

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: La

text: propriété

text: ou

text: la

text: détention

text: du

text: chien

text: est

text: illicite

text: en

text: application

text: de

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: d

text: une

text: décision

text: judiciaire

text: ou

text: administrative

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: se

text: trouvait

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: avait

text: pas

text: exécuté

text: les

text: mesures

text: prescrites

text: par

text: le

text: maire

text: conformément

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: pour

text: prévenir

text: le

text: danger

text: présenté

text: par

text: l

text: animal

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: détention

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: ne

text: justifie

text: pas

text: d

text: une

text: vaccination

text: antirabique

text: de

text: son

text: animal

text: en

text: cours

text: de

text: validité

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: obligatoire

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: chien

text: de

text: la

text: première

text: ou

text: de

text: la

text: deuxième

text: catégorie

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: qui

text: n

text: était

text: pas

text: muselé

text: ou

text: tenu

text: en

text: laisse

text: par

text: une

text: personne

text: majeure

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: prévues

text: au

text: II

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: chien

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: de

text: mauvais

text: traitements

text: de

text: la

text: part

text: de

text: son

text: propriétaire

text: ou

text: de

text: son

text: détenteur

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: homicide

text: involontaire

text: a

text: été

text: commis

text: avec

text: deux

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Dans

text: les

text: cas

text: visés

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: en

text: outre

text: encourue

text: la

text: peine

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: la

text: suspension

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: assortie

text: du

text: sursis

text: même

text: partiellement

text: et

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: à

text: et

text: le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: la

text: durée

text: de

text: cette

text: suspension

text: est

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: bis

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: aux

text: dangers

text: de

text: l

text: usage

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Le

text: retrait

text: du

text: permis

text: de

text: chasser

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: l

text: interdiction

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: terrestres

text: à

text: moteur

text: y

text: compris

text: ceux

text: pour

text: la

text: conduite

text: desquels

text: le

text: permis

text: de

text: conduire

text: n

text: est

text: pas

text: exigé

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: l

text: immobilisation

text: pendant

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: s

text: il

text: en

text: est

text: le

text: propriétaire

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: l

text: article

text: la

text: confiscation

text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: s

text: il

text: en

text: est

text: le

text: propriétaire

text: La

text: confiscation

text: du

text: véhicule

text: est

text: obligatoire

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: ainsi

text: que

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: du

text: même

text: article

text: en

text: cas

text: de

text: récidive

text: ou

text: si

text: la

text: personne

text: a

text: déjà

text: été

text: définitivement

text: condamnée

text: pour

text: un

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: ou

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: pour

text: la

text: contravention

text: mentionnée

text: à

text: ce

text: même

text: article

text: L

text: La

text: juridiction

text: peut

text: toutefois

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: cette

text: peine

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: l

text: interdiction

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: conduire

text: un

text: véhicule

text: qui

text: ne

text: soit

text: pas

text: équipé

text: par

text: un

text: professionnel

text: agréé

text: ou

text: par

text: construction

text: d

text: un

text: dispositif

text: d

text: anti

text: démarrage

text: par

text: éthylotest

text: électronique

text: homologué

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: Lorsque

text: cette

text: interdiction

text: est

text: prononcée

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: la

text: peine

text: d

text: annulation

text: ou

text: de

text: suspension

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: elle

text: s

text: applique

text: pour

text: la

text: durée

text: fixée

text: par

text: la

text: juridiction

text: à

text: l

text: issue

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: peine

text: Toute

text: condamnation

text: pour

text: les

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: à

text: et

text: le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: donne

text: lieu

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: l

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: En

text: cas

text: de

text: récidive

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: portée

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: dix

text: ans

text: et

text: le

text: tribunal

text: peut

text: par

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: prévoir

text: que

text: cette

text: interdiction

text: est

text: définitive

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: prévues

text: aux

text: et

text: du

text: I

text: est

text: obligatoire

text: La

text: durée

text: des

text: peines

text: prévues

text: aux

text: et

text: du

text: I

text: est

text: portée

text: à

text: quinze

text: ans

text: au

text: plus

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: lorsque

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: par

text: une

text: juridiction

text: correctionnelle

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 221-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 221-9-1
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent
également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article 221-10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent
également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Article 221-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies à la section I du présent chapitre.
Article 221-11-1
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de
dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: crimes

text: prévus

text: par

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: affichage

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: section

text: I

text: du

text: présent

text: chapitre

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: au

text: de

text: l

text: article

text: peut

text: être

text: également

text: prononcée

text: l

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: quitter

text: le

text: territoire

text: de

text: la

text: République

text: Chapitre

text: Ier

text: bis

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: personne

text: constituées

text: par

text: les

text: disparitions

text: forcées


text:
Article 221-12
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation
de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs
agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou
l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés
soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été
réservé ou de l'endroit où elle se trouve.
La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu
par le présent article.
Article 221-13
Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition
forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle
effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient
clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui
n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en
réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors
que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
Article 221-14
I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice
peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 ;
4° La confiscation prévue à l'article 131-21.
II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12, le prononcé des peines complémentaires
suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition.
Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: Constitue

text: une

text: disparition

text: forcée

text: l

text: arrestation

text: la

text: détention

text: l

text: enlèvement

text: ou

text: toute

text: autre

text: forme

text: de

text: privation

text: de

text: liberté

text: d

text: une

text: personne

text: dans

text: des

text: conditions

text: la

text: soustrayant

text: à

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: loi

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: agents

text: de

text: l

text: Etat

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: ou

text: un

text: groupe

text: de

text: personnes

text: agissant

text: avec

text: l

text: autorisation

text: l

text: appui

text: ou

text: l

text: acquiescement

text: des

text: autorités

text: de

text: l

text: Etat

text: lorsque

text: ces

text: agissements

text: sont

text: suivis

text: de

text: sa

text: disparition

text: et

text: accompagnés

text: soit

text: du

text: déni

text: de

text: la

text: reconnaissance

text: de

text: la

text: privation

text: de

text: liberté

text: soit

text: de

text: la

text: dissimulation

text: du

text: sort

text: qui

text: lui

text: a

text: été

text: réservé

text: ou

text: de

text: l

text: endroit

text: où

text: elle

text: se

text: trouve

text: La

text: disparition

text: forcée

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatifs

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: au

text: crime

text: prévu

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: de

text: l

text: article

text: est

text: considéré

text: comme

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: de

text: disparition

text: forcée

text: mentionné

text: à

text: l

text: article

text: commis

text: par

text: des

text: subordonnés

text: placés

text: sous

text: son

text: autorité

text: et

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: le

text: supérieur

text: qui

text: savait

text: ou

text: a

text: délibérément

text: négligé

text: de

text: tenir

text: compte

text: d

text: informations

text: qui

text: indiquaient

text: clairement

text: que

text: ses

text: subordonnés

text: commettaient

text: ou

text: allaient

text: commettre

text: un

text: crime

text: de

text: disparition

text: forcée

text: et

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: pris

text: toutes

text: les

text: mesures

text: nécessaires

text: et

text: raisonnables

text: qui

text: étaient

text: en

text: son

text: pouvoir

text: pour

text: en

text: empêcher

text: ou

text: en

text: réprimer

text: l

text: exécution

text: ou

text: pour

text: en

text: référer

text: aux

text: autorités

text: compétentes

text: aux

text: fins

text: d

text: enquête

text: et

text: de

text: poursuites

text: alors

text: que

text: ce

text: crime

text: était

text: lié

text: à

text: des

text: activités

text: relevant

text: de

text: sa

text: responsabilité

text: et

text: de

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: du

text: crime

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: le

text: crime

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: est

text: obligatoire

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: quinze

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Toutefois

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: peut

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 221-15
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-
judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article 221-16
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à
l'article 221-12.
Article 221-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du
crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les
peines mentionnées à l'article 131-39.
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: du

text: crime

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: également

text: le

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: du

text: crime

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: du

text: crime

text: défini

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: ou

text: psychique

text: de

text: la

text: personne

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: Paragraphe

text: Des

text: tortures

text: et

text: actes

text: de

text: barbarie


text:
Article 222-1
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de
réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-2
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède,
accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-3
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour
pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement
scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée
d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par
ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter
plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa
déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont
commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en
raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est
accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1
est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre
personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: soumettre

text: une

text: personne

text: à

text: des

text: tortures

text: ou

text: à

text: des

text: actes

text: de

text: barbarie

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: elle

text: précède

text: accompagne

text: ou

text: suit

text: un

text: crime

text: autre

text: que

text: le

text: meurtre

text: ou

text: le

text: viol

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Sur

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: ou

text: naturel

text: ou

text: sur

text: les

text: père

text: ou

text: mère

text: adoptifs

text: Sur

text: un

text: magistrat

text: un

text: juré

text: un

text: avocat

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: un

text: membre

text: ou

text: un

text: agent

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: construction

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Sur

text: un

text: enseignant

text: ou

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: sur

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: ou

text: toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: sur

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: ter

text: Sur

text: le

text: conjoint

text: les

text: ascendants

text: ou

text: les

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: ou

text: sur

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: au

text: domicile

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: bis

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: dernières

text: Sur

text: un

text: témoin

text: une

text: victime

text: ou

text: une

text: partie

text: civile

text: soit

text: pour

text: l

text: empêcher

text: de

text: dénoncer

text: les

text: faits

text: de

text: porter

text: plainte

text: ou

text: de

text: déposer

text: en

text: justice

text: soit

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: dénonciation

text: ou

text: de

text: sa

text: plainte

text: soit

text: à

text: cause

text: de

text: sa

text: déposition

text: devant

text: une

text: juridiction

text: nationale

text: ou

text: devant

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: bis

text: et

text: ter

text: abrogés

text: quater

text: Sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: si

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: Par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: bis

text: Contre

text: une

text: personne

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

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text: agissant

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text: qualité

text: d

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text: Avec

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text: vingt

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text: réclusion

text: criminelle

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text: elle

text: est

text: accompagnée

text: d

text: agressions

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text: le

text: viol

text: La

text: peine

text: encourue

text: est

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text: réclusion

text: criminelle

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text: définie

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text: est

text: commise

text: sur

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text: mineur

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text: quinze

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text: un

text: ascendant

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text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: le

text: mineur

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article