text:
Article 131-6
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de
l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du
permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au
condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de
l'exécution de cette peine ;
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
cinq ans au plus ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;
11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux
déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement
désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes
spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ;
15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.
Article 131-7
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées,
à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de
l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail
d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne
morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en
oeuvre des travaux d'intérêt général.
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si
celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit
de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être
prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être
prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans
ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines
informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de
refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution,
dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des
possibilités d'aménagement ou de conversion.
Article 131-8-1
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même
temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est
puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les
modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister
dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise
en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère
l'intervention.
L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de
l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder
15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie
dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas
l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant
de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction
en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: à

text: la

text: place

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: liberté

text: suivantes

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: selon

text: des

text: modalités

text: déterminées

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: cette

text: limitation

text: n

text: est

text: toutefois

text: pas

text: possible

text: en

text: cas

text: de

text: délit

text: pour

text: lequel

text: la

text: suspension

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: encourue

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: L

text: interdiction

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: La

text: confiscation

text: d

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: véhicules

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: L

text: immobilisation

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: d

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: véhicules

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: selon

text: des

text: modalités

text: déterminées

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: bis

text: L

text: interdiction

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: conduire

text: un

text: véhicule

text: qui

text: ne

text: soit

text: pas

text: équipé

text: par

text: un

text: professionnel

text: agréé

text: ou

text: par

text: construction

text: d

text: un

text: dispositif

text: homologué

text: d

text: anti

text: démarrage

text: par

text: éthylotest

text: électronique

text: Lorsque

text: cette

text: interdiction

text: est

text: prononcée

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: la

text: peine

text: d

text: annulation

text: ou

text: de

text: suspension

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: elle

text: s

text: applique

text: pour

text: la

text: durée

text: fixée

text: par

text: la

text: juridiction

text: à

text: l

text: issue

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: peine

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Le

text: retrait

text: du

text: permis

text: de

text: chasser

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: et

text: d

text: utiliser

text: des

text: cartes

text: de

text: paiement

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: Toutefois

text: cette

text: confiscation

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: prononcée

text: en

text: matière

text: de

text: délit

text: de

text: presse

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dès

text: lors

text: que

text: les

text: facilités

text: que

text: procure

text: cette

text: activité

text: ont

text: été

text: sciemment

text: utilisées

text: pour

text: préparer

text: ou

text: commettre

text: l

text: infraction

text: Cette

text: interdiction

text: n

text: est

text: toutefois

text: pas

text: applicable

text: à

text: l

text: exercice

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: ou

text: de

text: responsabilités

text: syndicales

text: Elle

text: n

text: est

text: pas

text: non

text: plus

text: applicable

text: en

text: matière

text: de

text: délit

text: de

text: presse

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: paraître

text: dans

text: certains

text: lieux

text: ou

text: catégories

text: de

text: lieux

text: déterminés

text: par

text: la

text: juridiction

text: et

text: dans

text: lesquels

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: fréquenter

text: certains

text: condamnés

text: spécialement

text: désignés

text: par

text: la

text: juridiction

text: notamment

text: les

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: de

text: l

text: infraction

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: entrer

text: en

text: relation

text: avec

text: certaines

text: personnes

text: spécialement

text: désignées

text: par

text: la

text: juridiction

text: notamment

text: la

text: victime

text: de

text: l

text: infraction

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Article

text: Les

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: énumérées

text: à

text: l

text: article

text: peuvent

text: également

text: être

text: prononcées

text: à

text: la

text: place

text: de

text: l

text: amende

text: pour

text: les

text: délits

text: qui

text: sont

text: punis

text: seulement

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prescrire

text: à

text: la

text: place

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: que

text: le

text: condamné

text: accomplira

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: vingt

text: à

text: quatre

text: cents

text: heures

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: non

text: rémunéré

text: au

text: profit

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: public

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: privé

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: d

text: une

text: association

text: habilitées

text: à

text: mettre

text: en

text: oeuvre

text: des

text: travaux

text: d

text: intérêt

text: général

text: Lorsque

text: le

text: prévenu

text: est

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: si

text: celui

text: ci

text: la

text: refuse

text: Le

text: président

text: du

text: tribunal

text: avant

text: le

text: prononcé

text: du

text: jugement

text: informe

text: le

text: prévenu

text: de

text: son

text: droit

text: de

text: refuser

text: l

text: accomplissement

text: d

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: et

text: reçoit

text: sa

text: réponse

text: Lorsque

text: le

text: prévenu

text: n

text: est

text: pas

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: mais

text: y

text: est

text: représenté

text: par

text: son

text: avocat

text: cette

text: peine

text: peut

text: être

text: prononcée

text: s

text: il

text: a

text: fait

text: connaître

text: par

text: écrit

text: son

text: accord

text: Lorsque

text: le

text: prévenu

text: n

text: est

text: pas

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: et

text: n

text: a

text: pas

text: fait

text: connaître

text: son

text: accord

text: cette

text: peine

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: que

text: si

text: le

text: tribunal

text: fait

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Dans

text: ce

text: cas

text: avant

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: informe

text: le

text: condamné

text: de

text: son

text: droit

text: de

text: refuser

text: l

text: accomplissement

text: d

text: un

text: travail

text: et

text: reçoit

text: sa

text: réponse

text: En

text: cas

text: de

text: refus

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: ou

text: de

text: l

text: amende

text: fixée

text: par

text: la

text: juridiction

text: peut

text: être

text: mis

text: à

text: exécution

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: sous

text: réserve

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: des

text: possibilités

text: d

text: aménagement

text: ou

text: de

text: conversion

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: à

text: la

text: place

text: ou

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: la

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: Il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: lorsqu

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: principale

text: d

text: une

text: seule

text: peine

text: d

text: amende

text: La

text: sanction

text: réparation

text: consiste

text: dans

text: l

text: obligation

text: pour

text: le

text: condamné

text: de

text: procéder

text: dans

text: le

text: délai

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixés

text: par

text: la

text: juridiction

text: à

text: l

text: indemnisation

text: du

text: préjudice

text: de

text: la

text: victime

text: Avec

text: l

text: accord

text: de

text: la

text: victime

text: et

text: du

text: prévenu

text: la

text: réparation

text: peut

text: être

text: exécutée

text: en

text: nature

text: Elle

text: peut

text: alors

text: consister

text: dans

text: la

text: remise

text: en

text: état

text: d

text: un

text: bien

text: endommagé

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: commission

text: de

text: l

text: infraction

text: cette

text: remise

text: en

text: état

text: est

text: réalisée

text: par

text: le

text: condamné

text: lui

text: même

text: ou

text: par

text: un

text: professionnel

text: qu

text: il

text: choisit

text: et

text: dont

text: il

text: rémunère

text: l

text: intervention

text: L

text: exécution

text: de

text: la

text: réparation

text: est

text: constatée

text: par

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: son

text: délégué

text: Lorsqu

text: elle

text: prononce

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: la

text: juridiction

text: fixe

text: la

text: durée

text: maximum

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: six

text: mois

text: ou

text: le

text: montant

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: euros

text: dont

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pourra

text: ordonner

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: si

text: le

text: condamné

text: ne

text: respecte

text: pas

text: l

text: obligation

text: de

text: réparation

text: Si

text: le

text: délit

text: n

text: est

text: puni

text: que

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: amende

text: la

text: juridiction

text: ne

text: fixe

text: que

text: le

text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: euros

text: qui

text: pourra

text: être

text: mis

text: à

text: exécution

text: Le

text: président

text: de

text: la

text: juridiction

text: en

text: avertit

text: le

text: condamné

text: après

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: décision


text:
Article 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de
droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la
juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le
juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions
prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou
interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné
après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder
les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article
434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de
l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Article 131-10
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines
complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou
retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet,
confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de
celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Article 131-11
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la
juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires
encourues à titre de peine principale.
La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende
dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des
conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des
obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article.
Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement
ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel
la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait
application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

label: Sentence

text: Article

text: L

text: emprisonnement

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcé

text: cumulativement

text: avec

text: une

text: des

text: peines

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text: ou

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text: de

text: droits

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: ni

text: avec

text: la

text: peine

text: de

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text: pénale

text: ou

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

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text: elle

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text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: ou

text: la

text: juridiction

text: peut

text: fixer

text: la

text: durée

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text: de

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text: emprisonnement

text: ou

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text: montant

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text: juge

text: de

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text: application

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text: pourra

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text: la

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text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

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text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

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text: si

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text: respecte

text: pas

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text: obligations

text: ou

text: interdictions

text: résultant

text: de

text: la

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text: peines

text: prononcées

text: Le

text: président

text: de

text: la

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text: avertit

text: le

text: condamné

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text: prononcé

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text: la

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text: emprisonnement

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text: fixe

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text: juridiction

text: ne

text: peuvent

text: excéder

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text: peines

text: encourues

text: pour

text: le

text: délit

text: pour

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text: prononcée

text: ni

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text: prévues

text: par

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text: article

text: du

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text: code

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text: application

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text: dispositions

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text: les

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text: article

text: ne

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text: pas

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text: peine

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text: cumulativement

text: avec

text: la

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text: section

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text: complémentaires

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text: pour

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text: Article

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text: prévoit

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text: ou

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text: être

text: sanctionné

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: peines

text: complémentaires

text: qui

text: frappant

text: les

text: personnes

text: physiques

text: emportent

text: interdiction

text: déchéance

text: incapacité

text: ou

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text: d

text: un

text: droit

text: injonction

text: de

text: soins

text: ou

text: obligation

text: de

text: faire

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text: ou

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text: un

text: objet

text: confiscation

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text: animal

text: fermeture

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text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: ou

text: diffusion

text: de

text: celle

text: ci

text: soit

text: par

text: la

text: presse

text: écrite

text: soit

text: par

text: tout

text: moyen

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: par

text: voie

text: électronique

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

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text: juridiction

text: peut

text: ne

text: prononcer

text: que

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: ou

text: l

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: encourues

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: principale

text: La

text: juridiction

text: peut

text: alors

text: fixer

text: la

text: durée

text: maximum

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: ou

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text: montant

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: dont

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pourra

text: ordonner

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: dans

text: des

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: en

text: cas

text: de

text: violation

text: par

text: le

text: condamné

text: des

text: obligations

text: ou

text: interdictions

text: résultant

text: des

text: peines

text: prononcées

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: Le

text: président

text: de

text: la

text: juridiction

text: en

text: avertit

text: le

text: condamné

text: après

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: décision

text: L

text: emprisonnement

text: ou

text: l

text: amende

text: que

text: fixe

text: la

text: juridiction

text: ne

text: peuvent

text: excéder

text: les

text: peines

text: encourues

text: pour

text: le

text: délit

text: pour

text: lequel

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: ni

text: celles

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: fait

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: présent

text: alinéa

text: les

text: dispositions

text: de

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text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Sous

text: section

text: Des

text: peines

text: contraventionnelles

source: CriminalCode


text:
Article 131-12
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles
131-16 et 131-17
Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros
en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la
contravention constitue un délit.
Article 131-14
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits
suivantes peuvent être prononcées :
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible
en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine
complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au
condamné ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
un an au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

text: Article

text: Les

text: peines

text: contraventionnelles

text: encourues

text: par

text: les

text: personnes

text: physiques

text: sont

text: L

text: amende

text: Les

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text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

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text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

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text: de

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text: réparation

text: prévue

text: par

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text: article

text: Ces

text: peines

text: ne

text: sont

text: pas

text: exclusives

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

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text: peines

text: complémentaires

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: Article

text: Constituent

text: des

text: contraventions

text: les

text: infractions

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text: loi

text: punit

text: d

text: une

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text: n

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text: pas

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text: montant

text: de

text: l

text: amende

text: est

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text: suivant

text: euros

text: au

text: plus

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text: les

text: contraventions

text: de

text: la

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text: classe

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text: plus

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text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: euros

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text: plus

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

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text: classe

text: euros

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text: plus

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: euros

text: au

text: plus

text: pour

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: montant

text: qui

text: peut

text: être

text: porté

text: à

text: euros

text: en

text: cas

text: de

text: récidive

text: lorsque

text: le

text: règlement

text: le

text: prévoit

text: hors

text: les

text: cas

text: où

text: la

text: loi

text: prévoit

text: que

text: la

text: récidive

text: de

text: la

text: contravention

text: constitue

text: un

text: délit

text: Article

text: Pour

text: toutes

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: suivantes

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: cette

text: limitation

text: n

text: est

text: toutefois

text: pas

text: possible

text: en

text: cas

text: de

text: contravention

text: pour

text: laquelle

text: la

text: suspension

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: encourue

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: L

text: immobilisation

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: six

text: mois

text: au

text: plus

text: d

text: un

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: véhicules

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Le

text: retrait

text: du

text: permis

text: de

text: chasser

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: et

text: d

text: utiliser

text: des

text: cartes

text: de

text: paiement

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: Toutefois

text: cette

text: confiscation

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: prononcée

text: en

text: matière

text: de

text: délit

text: de

text: presse


text:
Article 131-15
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de
droits énumérées à l'article 131-14.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées
cumulativement.
Article 131-15-1
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que
la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le
juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions
prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de
réparation.
Article 131-16
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une
ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette
limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à
l'article 131-35-1 ;
9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat
d'actes sexuels ;
9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de
pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Article 131-17
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire
d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine
complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

text: Article

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: cumulativement

text: avec

text: une

text: des

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: énumérées

text: à

text: l

text: article

text: Les

text: peines

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: droits

text: énumérées

text: à

text: cet

text: article

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: Article

text: Pour

text: toutes

text: les

text: contraventions

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: la

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: à

text: la

text: place

text: ou

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: la

text: peine

text: d

text: amende

text: la

text: peine

text: de

text: sanction

text: réparation

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Dans

text: ce

text: cas

text: la

text: juridiction

text: fixe

text: le

text: montant

text: maximum

text: de

text: l

text: amende

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: euros

text: dont

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pourra

text: ordonner

text: la

text: mise

text: à

text: exécution

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: si

text: le

text: condamné

text: ne

text: respecte

text: pas

text: l

text: obligation

text: de

text: réparation

text: Article

text: Le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: une

text: contravention

text: peut

text: prévoir

text: lorsque

text: le

text: coupable

text: est

text: une

text: personne

text: physique

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: sauf

text: si

text: le

text: règlement

text: exclut

text: expressément

text: cette

text: limitation

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Le

text: retrait

text: du

text: permis

text: de

text: chasser

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: L

text: interdiction

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: terrestres

text: à

text: moteur

text: y

text: compris

text: ceux

text: pour

text: la

text: conduite

text: desquels

text: le

text: permis

text: de

text: conduire

text: n

text: est

text: pas

text: exigé

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilité

text: parentale

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: bis

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: lutte

text: contre

text: l

text: achat

text: d

text: actes

text: sexuels

text: ter

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: cas

text: échéant

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: lutte

text: contre

text: le

text: sexisme

text: et

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: l

text: égalité

text: entre

text: les

text: femmes

text: et

text: les

text: hommes

text: La

text: confiscation

text: de

text: l

text: animal

text: ayant

text: été

text: utilisé

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: à

text: l

text: encontre

text: duquel

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: détenir

text: un

text: animal

text: Le

text: retrait

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: des

text: titres

text: de

text: conduite

text: en

text: mer

text: des

text: navires

text: de

text: plaisance

text: à

text: moteur

text: et

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: toute

text: personne

text: embarquée

text: sur

text: un

text: navire

text: étranger

text: l

text: interdiction

text: pour

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: de

text: pratiquer

text: la

text: navigation

text: dans

text: les

text: eaux

text: territoriales

text: ou

text: les

text: eaux

text: intérieures

text: maritimes

text: françaises

text: Article

text: Le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: une

text: contravention

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: peut

text: en

text: outre

text: prévoir

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: autres

text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

text: retrait

text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: Le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: une

text: contravention

text: de

text: la

text: e

text: classe

text: peut

text: également

text: prévoir

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: vingt

text: à

text: cent

text: vingt

text: heures


text:
Article 131-18
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux
articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs
des peines complémentaires encourues.
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-19
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui
les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne
peut excéder une durée de cinq ans.
Article 131-20
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au
banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne
peut excéder une durée de cinq ans.

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: contravention

text: est

text: punie

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: et

text: la

text: juridiction

text: peut

text: ne

text: prononcer

text: que

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: ou

text: l

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: encourues

text: Sous

text: section

text: Du

text: contenu

text: et

text: des

text: modalités

text: d

text: application

text: de

text: certaines

text: peines

text: Article

text: L

text: interdiction

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: emporte

text: pour

text: le

text: condamné

text: injonction

text: d

text: avoir

text: à

text: restituer

text: au

text: banquier

text: qui

text: les

text: avait

text: délivrées

text: les

text: formules

text: en

text: sa

text: possession

text: et

text: en

text: celle

text: de

text: ses

text: mandataires

text: Lorsque

text: cette

text: interdiction

text: est

text: encourue

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: elle

text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Article

text: L

text: interdiction

text: d

text: utiliser

text: des

text: cartes

text: de

text: paiement

text: comporte

text: pour

text: le

text: condamné

text: injonction

text: d

text: avoir

text: à

text: restituer

text: au

text: banquier

text: qui

text: les

text: avait

text: délivrées

text: les

text: cartes

text: en

text: sa

text: possession

text: et

text: en

text: celle

text: de

text: ses

text: mandataires

text: Lorsque

text: cette

text: interdiction

text: est

text: encourue

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: elle

text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans


text:
Article 131-21
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle
est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement
d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des
fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens
qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui
réprime l'infraction.
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit
direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la
nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les
biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie
des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement,
ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels,
quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens,
quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose
confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à
l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de
tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure,
le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service
ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
Article 131-21-1
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie
d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à
l'encontre duquel l'infraction a été commise.
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si
ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être
commise à leur encontre.
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le
ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de
l'article 131-21 sont également applicables.
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les
frais de placement à la charge du condamné.
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas
échéant aux frais du condamné.
Article 131-21-2
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée
à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.
Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans
ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Article 131-22
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt
général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la
totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical,
familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à
résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative
de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être
exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à
l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai
prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel
le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de
l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des
articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt
général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle
déterminées par l'article 132-55.
Article 131-23
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de
nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt
général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

text: Article

text: La

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: est

text: encourue

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: Elle

text: est

text: également

text: encourue

text: de

text: plein

text: droit

text: pour

text: les

text: crimes

text: et

text: pour

text: les

text: délits

text: punis

text: d

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: délits

text: de

text: presse

text: La

text: confiscation

text: porte

text: sur

text: tous

text: les

text: biens

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: divis

text: ou

text: indivis

text: ayant

text: servi

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: qui

text: étaient

text: destinés

text: à

text: la

text: commettre

text: et

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Elle

text: porte

text: également

text: sur

text: tous

text: les

text: biens

text: qui

text: sont

text: l

text: objet

text: ou

text: le

text: produit

text: direct

text: ou

text: indirect

text: de

text: l

text: infraction

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: biens

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: à

text: la

text: victime

text: Si

text: le

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: mêlé

text: à

text: des

text: fonds

text: d

text: origine

text: licite

text: pour

text: l

text: acquisition

text: d

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: biens

text: la

text: confiscation

text: peut

text: ne

text: porter

text: sur

text: ces

text: biens

text: qu

text: à

text: concurrence

text: de

text: la

text: valeur

text: estimée

text: de

text: ce

text: produit

text: La

text: confiscation

text: peut

text: en

text: outre

text: porter

text: sur

text: tout

text: bien

text: meuble

text: ou

text: immeuble

text: défini

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: qui

text: réprime

text: l

text: infraction

text: S

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: puni

text: d

text: au

text: moins

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: ayant

text: procuré

text: un

text: profit

text: direct

text: ou

text: indirect

text: la

text: confiscation

text: porte

text: également

text: sur

text: les

text: biens

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: divis

text: ou

text: indivis

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: lorsque

text: ni

text: le

text: condamné

text: ni

text: le

text: propriétaire

text: mis

text: en

text: mesure

text: de

text: s

text: expliquer

text: sur

text: les

text: biens

text: dont

text: la

text: confiscation

text: est

text: envisagée

text: n

text: ont

text: pu

text: en

text: justifier

text: l

text: origine

text: Lorsque

text: la

text: loi

text: qui

text: réprime

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: le

text: prévoit

text: la

text: confiscation

text: peut

text: aussi

text: porter

text: sur

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: La

text: confiscation

text: est

text: obligatoire

text: pour

text: les

text: objets

text: qualifiés

text: de

text: dangereux

text: ou

text: nuisibles

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: ou

text: dont

text: la

text: détention

text: est

text: illicite

text: que

text: ces

text: biens

text: soient

text: ou

text: non

text: la

text: propriété

text: du

text: condamné

text: La

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: s

text: applique

text: dans

text: les

text: mêmes

text: conditions

text: à

text: tous

text: les

text: droits

text: incorporels

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: divis

text: ou

text: indivis

text: La

text: confiscation

text: peut

text: être

text: ordonnée

text: en

text: valeur

text: La

text: confiscation

text: en

text: valeur

text: peut

text: être

text: exécutée

text: sur

text: tous

text: biens

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Pour

text: le

text: recouvrement

text: de

text: la

text: somme

text: représentative

text: de

text: la

text: valeur

text: de

text: la

text: chose

text: confisquée

text: les

text: dispositions

text: relatives

text: à

text: la

text: contrainte

text: judiciaire

text: sont

text: applicables

text: La

text: chose

text: confisquée

text: est

text: sauf

text: disposition

text: particulière

text: prévoyant

text: sa

text: destruction

text: ou

text: son

text: attribution

text: dévolue

text: à

text: l

text: Etat

text: mais

text: elle

text: demeure

text: grevée

text: à

text: concurrence

text: de

text: sa

text: valeur

text: des

text: droits

text: réels

text: licitement

text: constitués

text: au

text: profit

text: de

text: tiers

text: Lorsque

text: la

text: chose

text: confisquée

text: est

text: un

text: véhicule

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: saisi

text: ou

text: mis

text: en

text: fourrière

text: au

text: cours

text: de

text: la

text: procédure

text: le

text: condamné

text: doit

text: sur

text: l

text: injonction

text: qui

text: lui

text: en

text: est

text: faite

text: par

text: le

text: ministère

text: public

text: remettre

text: ce

text: véhicule

text: au

text: service

text: ou

text: à

text: l

text: organisme

text: chargé

text: de

text: sa

text: destruction

text: ou

text: de

text: son

text: aliénation

text: Article

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: encourue

text: comme

text: peine

text: complémentaire

text: la

text: confiscation

text: d

text: un

text: animal

text: ou

text: d

text: une

text: catégorie

text: d

text: animal

text: concerne

text: l

text: animal

text: qui

text: a

text: été

text: utilisé

text: pour

text: commettre

text: ou

text: tenter

text: de

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: à

text: l

text: encontre

text: duquel

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Elle

text: concerne

text: également

text: les

text: animaux

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: si

text: ces

text: animaux

text: étaient

text: susceptibles

text: d

text: être

text: utilisés

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: si

text: l

text: infraction

text: aurait

text: pu

text: être

text: commise

text: à

text: leur

text: encontre

text: La

text: juridiction

text: qui

text: prononce

text: la

text: confiscation

text: de

text: l

text: animal

text: prévoit

text: qu

text: il

text: sera

text: remis

text: à

text: une

text: fondation

text: ou

text: à

text: une

text: association

text: de

text: protection

text: animale

text: reconnue

text: d

text: utilité

text: publique

text: ou

text: déclarée

text: qui

text: pourra

text: librement

text: en

text: disposer

text: Si

text: l

text: animal

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: placé

text: en

text: cours

text: de

text: procédure

text: le

text: condamné

text: doit

text: sur

text: injonction

text: qui

text: lui

text: est

text: faite

text: par

text: le

text: ministère

text: public

text: le

text: remettre

text: à

text: l

text: organisme

text: visé

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: Les

text: dispositions

text: du

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: également

text: applicables

text: Lorsque

text: l

text: animal

text: a

text: été

text: placé

text: en

text: cours

text: de

text: procédure

text: la

text: juridiction

text: qui

text: ordonne

text: sa

text: confiscation

text: peut

text: mettre

text: les

text: frais

text: de

text: placement

text: à

text: la

text: charge

text: du

text: condamné

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: animal

text: dangereux

text: la

text: juridiction

text: peut

text: ordonner

text: qu

text: il

text: soit

text: procédé

text: à

text: son

text: euthanasie

text: le

text: cas

text: échéant

text: aux

text: frais

text: du

text: condamné

text: Article

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: encourue

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: l

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: un

text: animal

text: peut

text: être

text: limitée

text: à

text: certains

text: animaux

text: ou

text: certaines

text: catégories

text: d

text: animaux

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: encourue

text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: cette

text: interdiction

text: est

text: soit

text: définitive

text: soit

text: temporaire

text: dans

text: ce

text: dernier

text: cas

text: elle

text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Article

text: La

text: juridiction

text: qui

text: prononce

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: fixe

text: le

text: délai

text: pendant

text: lequel

text: le

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: doit

text: être

text: accompli

text: dans

text: la

text: limite

text: de

text: dix

text: huit

text: mois

text: Le

text: délai

text: prend

text: fin

text: dès

text: l

text: accomplissement

text: de

text: la

text: totalité

text: du

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: il

text: peut

text: être

text: suspendu

text: provisoirement

text: pour

text: motif

text: grave

text: d

text: ordre

text: médical

text: familial

text: professionnel

text: ou

text: social

text: Ce

text: délai

text: est

text: suspendu

text: pendant

text: le

text: temps

text: où

text: le

text: condamné

text: est

text: assigné

text: à

text: résidence

text: avec

text: surveillance

text: électronique

text: est

text: placé

text: en

text: détention

text: provisoire

text: exécute

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: ou

text: accomplit

text: les

text: obligations

text: du

text: service

text: national

text: Toutefois

text: le

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: peut

text: être

text: exécuté

text: en

text: même

text: temps

text: qu

text: une

text: assignation

text: à

text: résidence

text: avec

text: surveillance

text: électronique

text: qu

text: un

text: placement

text: à

text: l

text: extérieur

text: qu

text: une

text: semi

text: liberté

text: ou

text: qu

text: un

text: placement

text: sous

text: surveillance

text: électronique

text: Les

text: modalités

text: d

text: exécution

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: et

text: la

text: suspension

text: du

text: délai

text: prévu

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: sont

text: décidées

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: dans

text: le

text: ressort

text: duquel

text: le

text: condamné

text: a

text: sa

text: résidence

text: habituelle

text: ou

text: s

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: en

text: France

text: sa

text: résidence

text: habituelle

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: du

text: tribunal

text: qui

text: a

text: statué

text: en

text: première

text: instance

text: Lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: pour

text: un

text: délit

text: prévu

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: sur

text: le

text: fondement

text: des

text: articles

text: et

text: elle

text: accomplit

text: de

text: préférence

text: la

text: peine

text: de

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: dans

text: un

text: des

text: établissements

text: spécialisés

text: dans

text: l

text: accueil

text: des

text: blessés

text: de

text: la

text: route

text: Au

text: cours

text: du

text: délai

text: prévu

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: le

text: condamné

text: doit

text: satisfaire

text: aux

text: mesures

text: de

text: contrôle

text: déterminées

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Le

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: est

text: soumis

text: aux

text: prescriptions

text: législatives

text: et

text: réglementaires

text: relatives

text: au

text: travail

text: de

text: nuit

text: à

text: l

text: hygiène

text: à

text: la

text: sécurité

text: ainsi

text: qu

text: au

text: travail

text: des

text: femmes

text: et

text: des

text: jeunes

text: travailleurs

text: Le

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: peut

text: se

text: cumuler

text: avec

text: l

text: exercice

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle


text:
Article 131-24
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte
directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article 131-25
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai
correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du
paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de
jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est
soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Article 131-26
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou
d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des
tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de
condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent
interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Article 131-26-1
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité
mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une
personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des
faits.
Article 131-26-2
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article
131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article
ou d'un crime.
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de
procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
1° Les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1 et
222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;
2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10
et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du
code électoral ;
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande
organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou
leur blanchiment ;
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur
blanchiment ;
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars
1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre
2017.]
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code, lorsqu'il
a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la
peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.

text: Article

text: L

text: Etat

text: répond

text: du

text: dommage

text: ou

text: de

text: la

text: part

text: du

text: dommage

text: qui

text: est

text: causé

text: à

text: autrui

text: par

text: un

text: condamné

text: et

text: qui

text: résulte

text: directement

text: de

text: l

text: application

text: d

text: une

text: décision

text: comportant

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: L

text: Etat

text: est

text: subrogé

text: de

text: plein

text: droit

text: dans

text: les

text: droits

text: de

text: la

text: victime

text: L

text: action

text: en

text: responsabilité

text: et

text: l

text: action

text: récursoire

text: sont

text: portées

text: devant

text: les

text: tribunaux

text: de

text: l

text: ordre

text: judiciaire

text: Article

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: à

text: une

text: peine

text: de

text: jours

text: amende

text: le

text: montant

text: global

text: est

text: exigible

text: à

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: correspondant

text: au

text: nombre

text: de

text: jours

text: amende

text: prononcés

text: Sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: le

text: défaut

text: total

text: ou

text: partiel

text: du

text: paiement

text: de

text: ce

text: montant

text: entraîne

text: l

text: incarcération

text: du

text: condamné

text: pour

text: une

text: durée

text: correspondant

text: au

text: nombre

text: de

text: jours

text: amende

text: impayés

text: Il

text: est

text: procédé

text: comme

text: en

text: matière

text: de

text: contrainte

text: judiciaire

text: La

text: détention

text: ainsi

text: subie

text: est

text: soumise

text: au

text: régime

text: des

text: peines

text: d

text: emprisonnement

text: Article

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: porte

text: sur

text: Le

text: droit

text: de

text: vote

text: L

text: éligibilité

text: Le

text: droit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: juridictionnelle

text: ou

text: d

text: être

text: expert

text: devant

text: une

text: juridiction

text: de

text: représenter

text: ou

text: d

text: assister

text: une

text: partie

text: devant

text: la

text: justice

text: Le

text: droit

text: de

text: témoigner

text: en

text: justice

text: autrement

text: que

text: pour

text: y

text: faire

text: de

text: simples

text: déclarations

text: Le

text: droit

text: d

text: être

text: tuteur

text: ou

text: curateur

text: cette

text: interdiction

text: n

text: exclut

text: pas

text: le

text: droit

text: après

text: avis

text: conforme

text: du

text: juge

text: des

text: tutelles

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: entendu

text: d

text: être

text: tuteur

text: ou

text: curateur

text: de

text: ses

text: propres

text: enfants

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: ne

text: peut

text: excéder

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: crime

text: et

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: délit

text: La

text: juridiction

text: peut

text: prononcer

text: l

text: interdiction

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: ces

text: droits

text: L

text: interdiction

text: du

text: droit

text: de

text: vote

text: ou

text: l

text: inéligibilité

text: prononcées

text: en

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: emportent

text: interdiction

text: ou

text: incapacité

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: et

text: par

text: dérogation

text: au

text: septième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: d

text: inéligibilité

text: mentionnée

text: au

text: du

text: même

text: article

text: peut

text: être

text: prononcée

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: de

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: ou

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: Article

text: I

text: Le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: inéligibilité

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: et

text: à

text: l

text: article

text: est

text: obligatoire

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: toute

text: personne

text: coupable

text: d

text: un

text: délit

text: mentionné

text: au

text: II

text: du

text: présent

text: article

text: ou

text: d

text: un

text: crime

text: Cette

text: condamnation

text: est

text: mentionnée

text: au

text: bulletin

text: n

text: du

text: casier

text: judiciaire

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: pendant

text: toute

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: inéligibilité

text: II

text: Les

text: délits

text: pour

text: lesquels

text: l

text: inéligibilité

text: est

text: obligatoirement

text: prononcée

text: sont

text: les

text: suivants

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: du

text: présent

text: code

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: au

text: chapitre

text: Ier

text: du

text: titre

text: II

text: du

text: livre

text: IV

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: et

text: à

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: L

text: à

text: L

text: L

text: à

text: L

text: L

text: à

text: L

text: L

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: électoral

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: général

text: des

text: impôts

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: ou

text: lorsqu

text: ils

text: résultent

text: de

text: l

text: un

text: des

text: comportements

text: mentionnés

text: aux

text: à

text: du

text: II

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: livre

text: des

text: procédures

text: fiscales

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: L

text: à

text: L

text: du

text: code

text: monétaire

text: et

text: financier

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: commerce

text: ainsi

text: que

text: leur

text: recel

text: ou

text: leur

text: blanchiment

text: Les

text: délits

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: électoral

text: et

text: à

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: mars

text: relative

text: à

text: la

text: transparence

text: financière

text: de

text: la

text: vie

text: politique

text: Les

text: délits

text: prévus

text: au

text: I

text: de

text: l

text: article

text: LO

text: du

text: code

text: électoral

text: et

text: à

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: octobre

text: relative

text: à

text: la

text: transparence

text: de

text: la

text: vie

text: publique

text: Dispositions

text: déclarées

text: non

text: conformes

text: à

text: la

text: Constitution

text: par

text: la

text: décision

text: n

text: DC

text: du

text: septembre

text: Le

text: délit

text: de

text: participation

text: à

text: une

text: association

text: de

text: malfaiteurs

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: lorsqu

text: il

text: a

text: pour

text: objet

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: mentionné

text: aux

text: à

text: du

text: présent

text: II

text: III

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: la

text: peine

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

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Article 131-27
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer
une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;
dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle
n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
Article 131-28
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute
autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Article 131-29
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction
d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative
de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour
la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

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