text:
Article 713-3
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus
d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions
relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;"
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail
ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité
professionnelle ; ".
Article 713-3-1
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3
du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
Article 713-4
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
"Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors
des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par
ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans
être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable."
Article 713-5
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28
est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors
des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par
ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans
être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
Chapitre IV : Adaptation du livre III

text: Article

text: Les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: rédigés

text: comme

text: suit

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: sur

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: ou

text: le

text: handicap

text: lorsqu

text: elles

text: consistent

text: en

text: un

text: refus

text: d

text: embauche

text: ou

text: un

text: licenciement

text: fondé

text: sur

text: l

text: inaptitude

text: médicalement

text: constatée

text: dans

text: le

text: cadre

text: des

text: dispositions

text: relatives

text: à

text: la

text: médecine

text: du

text: travail

text: ou

text: à

text: la

text: fonction

text: publique

text: applicables

text: localement

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: en

text: matière

text: d

text: embauche

text: sur

text: le

text: sexe

text: lorsque

text: l

text: appartenance

text: à

text: l

text: un

text: ou

text: l

text: autre

text: sexe

text: constitue

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: applicables

text: localement

text: en

text: matière

text: de

text: droit

text: du

text: travail

text: ou

text: de

text: droit

text: de

text: la

text: fonction

text: publique

text: la

text: condition

text: déterminante

text: de

text: l

text: exercice

text: d

text: un

text: emploi

text: ou

text: d

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: de

text: l

text: article

text: Au

text: les

text: mots

text: ou

text: de

text: la

text: cellule

text: de

text: recueil

text: de

text: traitement

text: et

text: d

text: évaluation

text: des

text: informations

text: préoccupantes

text: relatives

text: aux

text: mineurs

text: en

text: danger

text: ou

text: qui

text: risquent

text: de

text: l

text: être

text: mentionnée

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles

text: sont

text: supprimés

text: Au

text: dernier

text: alinéa

text: le

text: mot

text: civile

text: et

text: les

text: mots

text: ou

text: disciplinaire

text: sont

text: supprimés

text: Article

text: Pour

text: son

text: application

text: en

text: Polynésie

text: française

text: et

text: en

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: l

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: rechercher

text: l

text: identification

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: d

text: une

text: personne

text: en

text: dehors

text: des

text: cas

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: civil

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: divulguer

text: des

text: informations

text: relatives

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: ou

text: de

text: procéder

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: sans

text: être

text: titulaire

text: de

text: l

text: agrément

text: prévu

text: par

text: la

text: réglementation

text: localement

text: applicable

text: Article

text: Pour

text: son

text: application

text: à

text: Wallis

text: et

text: Futuna

text: et

text: dans

text: les

text: Terres

text: australes

text: et

text: antarctiques

text: françaises

text: l

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: rechercher

text: l

text: identification

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: d

text: une

text: personne

text: en

text: dehors

text: des

text: cas

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: civil

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: divulguer

text: des

text: informations

text: relatives

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: ou

text: de

text: procéder

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: sans

text: être

text: titulaire

text: de

text: l

text: agrément

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Chapitre

text: IV

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: III


text:
Article 714-1
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et
de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en
vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles
ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des
musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou
reconnue d'utilité publique. "
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 715-1
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi
du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la
réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins
fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable
localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. "
Article 715-2
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit :
" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant
de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de
postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice
de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou
le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications,
l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: quatre

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: remplacés

text: par

text: un

text: alinéa

text: ainsi

text: rédigé

text: La

text: destruction

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: détérioration

text: est

text: punie

text: d

text: une

text: peine

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: porte

text: sur

text: un

text: immeuble

text: ou

text: un

text: objet

text: mobilier

text: classé

text: inscrit

text: ou

text: protégé

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: une

text: découverte

text: archéologique

text: faite

text: au

text: cours

text: de

text: fouilles

text: ou

text: fortuitement

text: un

text: terrain

text: contenant

text: des

text: vestiges

text: archéologiques

text: ou

text: un

text: objet

text: conservé

text: ou

text: déposé

text: dans

text: des

text: musées

text: bibliothèques

text: ou

text: archives

text: appartenant

text: à

text: une

text: personne

text: publique

text: chargée

text: d

text: un

text: service

text: public

text: ou

text: reconnue

text: d

text: utilité

text: publique

text: Chapitre

text: V

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: IV

text: Article

text: Le

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: La

text: fabrication

text: ou

text: la

text: détention

text: de

text: machines

text: engins

text: meurtriers

text: ou

text: explosifs

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: juin

text: qui

text: abroge

text: le

text: décret

text: du

text: septembre

text: sur

text: la

text: fabrication

text: des

text: armes

text: de

text: guerre

text: la

text: production

text: la

text: vente

text: l

text: importation

text: ou

text: l

text: exportation

text: de

text: substances

text: explosives

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: l

text: acquisition

text: la

text: détention

text: le

text: transport

text: ou

text: le

text: port

text: illégitimes

text: de

text: substances

text: explosives

text: ou

text: d

text: engins

text: fabriqués

text: à

text: l

text: aide

text: desdites

text: substances

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: la

text: détention

text: le

text: port

text: ou

text: le

text: transport

text: d

text: armes

text: et

text: de

text: munitions

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: les

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: défense

text: Article

text: Le

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ou

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: télécommunications

text: autorisé

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: en

text: matière

text: de

text: postes

text: et

text: télécommunications

text: ou

text: d

text: un

text: fournisseur

text: de

text: services

text: de

text: télécommunications

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: d

text: ordonner

text: de

text: commettre

text: ou

text: de

text: faciliter

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: l

text: interception

text: ou

text: le

text: détournement

text: des

text: correspondances

text: émises

text: transmises

text: ou

text: reçues

text: par

text: la

text: voie

text: des

text: télécommunications

text: l

text: utilisation

text: ou

text: la

text: divulgation

text: de

text: leur

text: contenu

source: CriminalCode


text:
Article 715-3
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :
" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues
par l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint
ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative
à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut
décider de se réunir à huis clos. "
Article 715-4
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées,
des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du
service public de la poste et des télécommunications. "
Article 715-5
L'article 443-3 est rédigé comme suit :
" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente,
le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres
valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants
publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une
ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des
valeurs imitées. "
Chapitre VI : Adaptation du livre V

text: Article

text: Le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: trois

text: alinéas

text: qui

text: précèdent

text: la

text: commune

text: est

text: représentée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: des

text: communes

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: rendu

text: applicable

text: localement

text: et

text: le

text: maire

text: l

text: adjoint

text: ou

text: le

text: conseiller

text: municipal

text: intéressé

text: doit

text: s

text: abstenir

text: de

text: participer

text: à

text: la

text: délibération

text: du

text: conseil

text: municipal

text: relative

text: à

text: la

text: conclusion

text: ou

text: à

text: l

text: approbation

text: du

text: contrat

text: En

text: outre

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: des

text: communes

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: rendu

text: applicable

text: localement

text: le

text: conseil

text: municipal

text: ne

text: peut

text: décider

text: de

text: se

text: réunir

text: à

text: huis

text: clos

text: Article

text: Le

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Ces

text: dispositions

text: sont

text: applicables

text: aux

text: agents

text: des

text: établissements

text: publics

text: des

text: entreprises

text: nationalisées

text: des

text: sociétés

text: d

text: économie

text: mixte

text: dans

text: lesquelles

text: l

text: Etat

text: ou

text: les

text: collectivités

text: publiques

text: détiennent

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: plus

text: de

text: du

text: capital

text: et

text: des

text: exploitants

text: publics

text: intervenant

text: dans

text: le

text: fonctionnement

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: des

text: télécommunications

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Art

text: Sont

text: punis

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: fabrication

text: la

text: vente

text: le

text: transport

text: ou

text: la

text: distribution

text: de

text: tous

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: qui

text: présentent

text: avec

text: les

text: titres

text: ou

text: autres

text: valeurs

text: fiduciaires

text: émises

text: par

text: l

text: Etat

text: les

text: collectivités

text: locales

text: les

text: établissements

text: publics

text: ou

text: les

text: exploitants

text: publics

text: intervenant

text: dans

text: le

text: fonctionnement

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: des

text: télécommunications

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: faciliter

text: l

text: acceptation

text: desdits

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: au

text: lieu

text: et

text: place

text: des

text: valeurs

text: imitées

text: Chapitre

text: VI

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: V


text:
Article 716-16
L'article 521-2 est ainsi rédigé :
" Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les
animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article
521-1. "
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 717-2
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses,
en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé
par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse
ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à
trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 717-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: pratiquer

text: des

text: expériences

text: ou

text: recherches

text: scientifiques

text: ou

text: expérimentales

text: sur

text: les

text: animaux

text: sans

text: se

text: conformer

text: aux

text: prescriptions

text: applicables

text: localement

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Chapitre

text: VII

text: Dispositions

text: diverses

text: Article

text: Le

text: fait

text: en

text: diffusant

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: des

text: informations

text: mensongères

text: ou

text: calomnieuses

text: en

text: jetant

text: sur

text: le

text: marché

text: des

text: offres

text: destinées

text: à

text: troubler

text: les

text: cours

text: ou

text: des

text: sur

text: offres

text: faites

text: au

text: prix

text: demandé

text: par

text: les

text: vendeurs

text: ou

text: en

text: utilisant

text: tout

text: autre

text: moyen

text: frauduleux

text: d

text: opérer

text: ou

text: de

text: tenter

text: d

text: opérer

text: la

text: hausse

text: ou

text: la

text: baisse

text: artificielle

text: du

text: prix

text: de

text: biens

text: ou

text: de

text: services

text: ou

text: d

text: effets

text: publics

text: ou

text: privés

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: la

text: hausse

text: ou

text: la

text: baisse

text: arificielle

text: des

text: prix

text: concerne

text: des

text: produits

text: alimentaires

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: à

text: et

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Titre

text: II

text: Dispositions

text: particulières

text: au

text: Département

text: de

text: Mayotte

text: Chapitre

text: Ier

text: Dispositions

text: générales


text:
Article 721-1
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des
adaptations prévues par le présent titre.
Article 721-2
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y
sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
Chapitre II : Adaptation du livre Ier.
Article 722-1
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
Chapitre III : Adaptation du livre II

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: livres

text: Ier

text: à

text: V

text: du

text: présent

text: code

text: dans

text: le

text: Département

text: de

text: Mayotte

text: il

text: est

text: tenu

text: compte

text: des

text: adaptations

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: titre

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: du

text: présent

text: code

text: dans

text: le

text: Département

text: de

text: Mayotte

text: les

text: références

text: à

text: des

text: dispositions

text: qui

text: n

text: y

text: sont

text: pas

text: applicables

text: sont

text: remplacées

text: par

text: les

text: références

text: aux

text: dispositions

text: ayant

text: le

text: même

text: objet

text: applicables

text: localement

text: Chapitre

text: II

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: Ier

text: Article

text: Le

text: de

text: l

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: S

text: abstenir

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: terrestres

text: pour

text: la

text: conduite

text: desquels

text: un

text: permis

text: est

text: nécessaire

text: Chapitre

text: III

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: II


text:
Article 723-1
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine
sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale
ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Article 723-2
Article 723-3
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus
d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions
relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail
ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité
professionnelle ; ".

text: Article

text: Le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Le

text: fait

text: de

text: pratiquer

text: ou

text: de

text: faire

text: pratiquer

text: sur

text: une

text: personne

text: une

text: recherche

text: impliquant

text: la

text: personne

text: humaine

text: sans

text: avoir

text: recueilli

text: le

text: consentement

text: libre

text: éclairé

text: et

text: exprès

text: de

text: l

text: intéressé

text: des

text: titulaires

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: ou

text: du

text: tuteur

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Article

text: Les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: rédigés

text: comme

text: suit

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: sur

text: l

text: état

text: de

text: santé

text: ou

text: le

text: handicap

text: lorsqu

text: elles

text: consistent

text: en

text: un

text: refus

text: d

text: embauche

text: ou

text: un

text: licenciement

text: fondé

text: sur

text: l

text: inaptitude

text: médicalement

text: constatée

text: dans

text: le

text: cadre

text: des

text: dispositions

text: relatives

text: à

text: la

text: médecine

text: du

text: travail

text: ou

text: à

text: la

text: fonction

text: publique

text: applicables

text: localement

text: Aux

text: discriminations

text: fondées

text: en

text: matière

text: d

text: embauche

text: sur

text: le

text: sexe

text: lorsque

text: l

text: appartenance

text: à

text: l

text: un

text: ou

text: l

text: autre

text: sexe

text: constitue

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: applicables

text: localement

text: en

text: matière

text: de

text: droit

text: du

text: travail

text: ou

text: de

text: droit

text: de

text: la

text: fonction

text: publique

text: la

text: condition

text: déterminante

text: de

text: l

text: exercice

text: d

text: un

text: emploi

text: ou

text: d

text: une

text: activité

text: professionnelle


text:
Article 723-4
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins
médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le
consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Article 723-5
L'article 226-27 est ainsi rédigé :
" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions
prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins
médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant,
descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une
personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'alinéa précédent n'est pas applicable :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement
de celle-ci n'est pas recueilli. "
Article 723-6
L'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors
des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par
ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans
être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
Chapitre IV : Adaptation du livre III

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: l

text: étude

text: des

text: caractéristiques

text: génétiques

text: d

text: une

text: personne

text: à

text: des

text: fins

text: médicales

text: sans

text: avoir

text: préalablement

text: recueilli

text: son

text: consentement

text: par

text: écrit

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: dispositions

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Lorsque

text: l

text: étude

text: est

text: réalisée

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: procédure

text: judiciaire

text: Ou

text: lorsque

text: à

text: titre

text: exceptionnel

text: dans

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: et

text: le

text: respect

text: de

text: sa

text: confiance

text: le

text: consentement

text: de

text: celle

text: ci

text: n

text: est

text: pas

text: recueilli

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: procéder

text: sans

text: avoir

text: recueilli

text: le

text: consentement

text: de

text: la

text: personne

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: civil

text: à

text: son

text: identification

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: à

text: des

text: fins

text: médicales

text: ou

text: de

text: recherche

text: scientifique

text: ou

text: au

text: prélèvement

text: de

text: ses

text: traces

text: biologiques

text: à

text: titre

text: d

text: ascendant

text: descendant

text: ou

text: collatéral

text: aux

text: fins

text: de

text: l

text: établissement

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: de

text: l

text: identité

text: d

text: une

text: personne

text: mentionnée

text: au

text: du

text: même

text: article

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: L

text: alinéa

text: précédent

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Lorsque

text: l

text: étude

text: est

text: réalisée

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: procédure

text: judiciaire

text: Ou

text: lorsque

text: à

text: titre

text: exceptionnel

text: dans

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: et

text: le

text: respect

text: de

text: sa

text: confiance

text: le

text: consentement

text: de

text: celle

text: ci

text: n

text: est

text: pas

text: recueilli

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: ainsi

text: rédigé

text: Art

text: Le

text: fait

text: de

text: rechercher

text: l

text: identification

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: d

text: une

text: personne

text: en

text: dehors

text: des

text: cas

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: civil

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: divulguer

text: des

text: informations

text: relatives

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: ou

text: de

text: procéder

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: sans

text: être

text: titulaire

text: de

text: l

text: agrément

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Chapitre

text: IV

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: III


text:
Article 724-1
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et
de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en
vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles
ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des
musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou
reconnue d'utilité publique. "
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 725-1
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi
du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la
réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins
fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable
localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".
Article 725-2
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit :
" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant
de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de
postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice
de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou
le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications,
l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

text: Article

text: Les

text: quatre

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: remplacés

text: par

text: un

text: alinéa

text: ainsi

text: rédigé

text: La

text: destruction

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: détérioration

text: est

text: punie

text: d

text: une

text: peine

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elle

text: porte

text: sur

text: un

text: immeuble

text: ou

text: un

text: objet

text: mobilier

text: classé

text: inscrit

text: ou

text: protégé

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: une

text: découverte

text: archéologique

text: faite

text: au

text: cours

text: de

text: fouilles

text: ou

text: fortuitement

text: un

text: terrain

text: contenant

text: des

text: vestiges

text: archéologiques

text: ou

text: un

text: objet

text: conservé

text: ou

text: déposé

text: dans

text: des

text: musées

text: bibliothèques

text: ou

text: archives

text: appartenant

text: à

text: une

text: personne

text: publique

text: chargée

text: d

text: un

text: service

text: public

text: ou

text: reconnue

text: d

text: utilité

text: publique

text: Chapitre

text: V

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: IV

text: Article

text: Le

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: La

text: fabrication

text: ou

text: la

text: détention

text: de

text: machines

text: engins

text: meurtriers

text: ou

text: explosifs

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: juin

text: qui

text: abroge

text: le

text: décret

text: du

text: septembre

text: sur

text: la

text: fabrication

text: des

text: armes

text: de

text: guerre

text: la

text: production

text: la

text: vente

text: l

text: importation

text: ou

text: l

text: exportation

text: de

text: substances

text: explosives

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: l

text: acquisition

text: la

text: détention

text: le

text: transport

text: ou

text: le

text: port

text: illégitimes

text: de

text: substances

text: explosives

text: ou

text: d

text: engins

text: fabriqués

text: à

text: l

text: aide

text: desdites

text: substances

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: la

text: détention

text: le

text: port

text: ou

text: le

text: transport

text: d

text: armes

text: et

text: de

text: munitions

text: en

text: infraction

text: à

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: les

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: défense

text: Article

text: Le

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ou

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: télécommunications

text: autorisé

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: réglementation

text: applicable

text: localement

text: en

text: matière

text: de

text: postes

text: et

text: télécommunications

text: ou

text: d

text: un

text: fournisseur

text: de

text: services

text: de

text: télécommunications

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: d

text: ordonner

text: de

text: commettre

text: ou

text: de

text: faciliter

text: hors

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: l

text: interception

text: ou

text: le

text: détournement

text: des

text: correspondances

text: émises

text: transmises

text: ou

text: reçues

text: par

text: la

text: voie

text: des

text: télécommunications

text: l

text: utilisation

text: ou

text: la

text: divulgation

text: de

text: leur

text: contenu


text:
Article 725-3
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :
" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à
l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou
le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à
la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15
du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se
réunir à huis clos. "
Article 725-4
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées,
des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du
service public de la poste et des télécommunications. "
Article 725-6
L'article 443-3 est rédigé comme suit :
" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente,
le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres
valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants
publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une
ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des
valeurs imitées. "
Chapitre VI : Adaptation du livre V

text: Article

text: Le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: trois

text: alinéas

text: qui

text: précèdent

text: la

text: commune

text: est

text: représentée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: des

text: communes

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: rendu

text: applicable

text: localement

text: et

text: le

text: maire

text: l

text: adjoint

text: ou

text: le

text: conseiller

text: municipal

text: intéressé

text: doit

text: s

text: abstenir

text: de

text: participer

text: à

text: la

text: délibération

text: du

text: conseil

text: municipal

text: relative

text: à

text: la

text: conclusion

text: ou

text: à

text: l

text: approbation

text: du

text: contrat

text: En

text: outre

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: des

text: communes

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: rendu

text: applicable

text: localement

text: le

text: conseil

text: municipal

text: ne

text: peut

text: décider

text: de

text: se

text: réunir

text: à

text: huis

text: clos

text: Article

text: Le

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Ces

text: dispositions

text: sont

text: applicables

text: aux

text: agents

text: des

text: établissements

text: publics

text: des

text: entreprises

text: nationalisées

text: des

text: sociétés

text: d

text: économie

text: mixte

text: dans

text: lesquelles

text: l

text: Etat

text: ou

text: les

text: collectivités

text: publiques

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text: directement

text: ou

text: indirectement

text: plus

text: de

text: du

text: capital

text: et

text: des

text: exploitants

text: publics

text: intervenant

text: dans

text: le

text: fonctionnement

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: des

text: télécommunications

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: rédigé

text: comme

text: suit

text: Art

text: Sont

text: punis

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: fabrication

text: la

text: vente

text: le

text: transport

text: ou

text: la

text: distribution

text: de

text: tous

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: qui

text: présentent

text: avec

text: les

text: titres

text: ou

text: autres

text: valeurs

text: fiduciaires

text: émises

text: par

text: l

text: Etat

text: les

text: collectivités

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text: les

text: établissements

text: publics

text: ou

text: les

text: exploitants

text: publics

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text: dans

text: le

text: fonctionnement

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: des

text: télécommunications

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: faciliter

text: l

text: acceptation

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text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

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text: lieu

text: et

text: place

text: des

text: valeurs

text: imitées

text: Chapitre

text: VI

text: Adaptation

text: du

text: livre

text: V