text:
Article 411-5
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Article 411-6
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents,
données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000
euros d'amende.
Article 411-7
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature
à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000
euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: entretenir

text: des

text: intelligences

text: avec

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: avec

text: une

text: entreprise

text: ou

text: organisation

text: étrangère

text: ou

text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: ou

text: avec

text: leurs

text: agents

text: lorsqu

text: il

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: est

text: puni

text: de

text: dix

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text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: la

text: livraison

text: d

text: informations

text: à

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: livrer

text: ou

text: de

text: rendre

text: accessibles

text: à

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: à

text: une

text: entreprise

text: ou

text: organisation

text: étrangère

text: ou

text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: ou

text: à

text: leurs

text: agents

text: des

text: renseignements

text: procédés

text: objets

text: documents

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: dont

text: l

text: exploitation

text: la

text: divulgation

text: ou

text: la

text: réunion

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

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text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

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text: d

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text: Article

text: Le

text: fait

text: de

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text: ou

text: de

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text: en

text: vue

text: de

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text: livrer

text: à

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: à

text: une

text: entreprise

text: ou

text: organisation

text: étrangère

text: ou

text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: ou

text: à

text: leurs

text: agents

text: des

text: renseignements

text: procédés

text: objets

text: documents

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: dont

text: l

text: exploitation

text: la

text: divulgation

text: ou

text: la

text: réunion

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

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text: nation

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 411-8
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou
sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs,
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la
divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix
ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Section 4 : Du sabotage
Article 411-9
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation,
appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des
malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de
quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et
de 300 000 euros d'amende.
Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Article 411-10
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation
étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses
de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

label: Sentence

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: exercer

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: d

text: une

text: entreprise

text: ou

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text: étrangère

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text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: ou

text: de

text: leurs

text: agents

text: une

text: activité

text: ayant

text: pour

text: but

text: l

text: obtention

text: ou

text: la

text: livraison

text: de

text: dispositifs

text: renseignements

text: procédés

text: objets

text: documents

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: dont

text: l

text: exploitation

text: la

text: divulgation

text: ou

text: la

text: réunion

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: est

text: puni

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text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: Du

text: sabotage

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: détruire

text: détériorer

text: ou

text: détourner

text: tout

text: document

text: matériel

text: construction

text: équipement

text: installation

text: appareil

text: dispositif

text: technique

text: ou

text: système

text: de

text: traitement

text: automatisé

text: d

text: informations

text: ou

text: d

text: y

text: apporter

text: des

text: malfaçons

text: lorsque

text: ce

text: fait

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: servir

text: les

text: intérêts

text: d

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: d

text: une

text: entreprise

text: ou

text: organisation

text: étrangère

text: ou

text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: le

text: même

text: fait

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: la

text: fourniture

text: de

text: fausses

text: informations

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: fournir

text: en

text: vue

text: de

text: servir

text: les

text: intérêts

text: d

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: d

text: une

text: entreprise

text: ou

text: organisation

text: étrangère

text: ou

text: sous

text: contrôle

text: étranger

text: aux

text: autorités

text: civiles

text: ou

text: militaires

text: de

text: la

text: France

text: des

text: informations

text: fausses

text: de

text: nature

text: à

text: les

text: induire

text: en

text: erreur

text: et

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: la

text: provocation

text: aux

text: crimes

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

source: CriminalCode


text:
Article 411-11
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre
l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100
000 euros d'amende.
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 1 : De l'attentat et du complot
Article 412-1
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les
institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat
est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue au présent article.
Article 412-2
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette
résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction
est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: promesses

text: offres

text: pressions

text: menaces

text: ou

text: voies

text: de

text: fait

text: de

text: provoquer

text: directement

text: à

text: commettre

text: l

text: un

text: des

text: crimes

text: prévus

text: au

text: présent

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text: lorsque

text: la

text: provocation

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text: est

text: pas

text: suivie

text: d

text: effet

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text: raison

text: de

text: circonstances

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text: de

text: la

text: volonté

text: de

text: son

text: auteur

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: autres

text: atteintes

text: aux

text: institutions

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: à

text: l

text: intégrité

text: du

text: territoire

text: national

text: Section

text: De

text: l

text: attentat

text: et

text: du

text: complot

text: Article

text: Constitue

text: un

text: attentat

text: le

text: fait

text: de

text: commettre

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: actes

text: de

text: violence

text: de

text: nature

text: à

text: mettre

text: en

text: péril

text: les

text: institutions

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: à

text: porter

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: du

text: territoire

text: national

text: L

text: attentat

text: est

text: puni

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: la

text: détention

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: attentat

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: présent

text: article

text: Article

text: Constitue

text: un

text: complot

text: la

text: résolution

text: arrêtée

text: entre

text: plusieurs

text: personnes

text: de

text: commettre

text: un

text: attentat

text: lorsque

text: cette

text: résolution

text: est

text: concrétisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: actes

text: matériels

text: Le

text: complot

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: Section

text: Du

text: mouvement

text: insurrectionnel


text:
Article 412-3
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions
de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Article 412-4
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un
mouvement insurrectionnel :
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou
d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.
Article 412-5
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un
mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute
espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

text: Article

text: Constitue

text: un

text: mouvement

text: insurrectionnel

text: toute

text: violence

text: collective

text: de

text: nature

text: à

text: mettre

text: en

text: péril

text: les

text: institutions

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: à

text: porter

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: du

text: territoire

text: national

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: un

text: mouvement

text: insurrectionnel

text: En

text: édifiant

text: des

text: barricades

text: des

text: retranchements

text: ou

text: en

text: faisant

text: tous

text: travaux

text: ayant

text: pour

text: objet

text: d

text: empêcher

text: ou

text: d

text: entraver

text: l

text: action

text: de

text: la

text: force

text: publique

text: En

text: occupant

text: à

text: force

text: ouverte

text: ou

text: par

text: ruse

text: ou

text: en

text: détruisant

text: tout

text: édifice

text: ou

text: installation

text: En

text: assurant

text: le

text: transport

text: la

text: subsistance

text: ou

text: les

text: communications

text: des

text: insurgés

text: En

text: provoquant

text: à

text: des

text: rassemblements

text: d

text: insurgés

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: En

text: étant

text: soi

text: même

text: porteur

text: d

text: une

text: arme

text: En

text: se

text: substituant

text: à

text: une

text: autorité

text: légale

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: un

text: mouvement

text: insurrectionnel

text: En

text: s

text: emparant

text: d

text: armes

text: de

text: munitions

text: de

text: substances

text: explosives

text: ou

text: dangereuses

text: ou

text: de

text: matériels

text: de

text: toute

text: espèce

text: soit

text: à

text: l

text: aide

text: de

text: violences

text: ou

text: de

text: menaces

text: soit

text: par

text: le

text: pillage

text: soit

text: en

text: désarmant

text: la

text: force

text: publique

text: En

text: procurant

text: aux

text: insurgés

text: des

text: armes

text: des

text: munitions

text: ou

text: des

text: substances

text: explosives

text: ou

text: dangereuses


text:
Article 412-6
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à
perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
Article 412-7
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre
l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Article 412-8
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450
000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: diriger

text: ou

text: d

text: organiser

text: un

text: mouvement

text: insurrectionnel

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: détention

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: l

text: usurpation

text: de

text: commandement

text: de

text: la

text: levée

text: de

text: forces

text: armées

text: et

text: de

text: la

text: provocation

text: à

text: s

text: armer

text: illégalement

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: Sans

text: droit

text: ou

text: sans

text: autorisation

text: de

text: prendre

text: un

text: commandement

text: militaire

text: quelconque

text: ou

text: de

text: le

text: retenir

text: contre

text: l

text: ordre

text: des

text: autorités

text: légales

text: De

text: lever

text: des

text: forces

text: armées

text: sans

text: ordre

text: ou

text: sans

text: autorisation

text: des

text: autorités

text: légales

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: provoquer

text: à

text: s

text: armer

text: contre

text: l

text: autorité

text: de

text: l

text: Etat

text: ou

text: contre

text: une

text: partie

text: de

text: la

text: population

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: la

text: provocation

text: est

text: suivie

text: d

text: effet

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: la

text: provocation

text: est

text: commise

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Chapitre

text: III

text: Des

text: autres

text: atteintes

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: sécurité

text: des

text: forces

text: armées

text: et

text: aux

text: zones

text: protégées

text: intéressant

text: la

text: défense

text: nationale


text:
Article 413-1
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées
françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000
euros d'amende.
Article 413-2
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de
personnel ou de matériel militaire.
Article 413-3
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que
ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.

text: Article

text: Le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: de

text: provoquer

text: des

text: militaires

text: appartenant

text: aux

text: forces

text: armées

text: françaises

text: à

text: passer

text: au

text: service

text: d

text: une

text: puissance

text: étrangère

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: d

text: entraver

text: le

text: fonctionnement

text: normal

text: du

text: matériel

text: militaire

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: d

text: entraver

text: le

text: mouvement

text: de

text: personnel

text: ou

text: de

text: matériel

text: militaire

text: Article

text: Le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: de

text: provoquer

text: à

text: la

text: désobéissance

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: des

text: militaires

text: ou

text: des

text: assujettis

text: affectés

text: à

text: toute

text: forme

text: du

text: service

text: national

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: la

text: provocation

text: est

text: commise

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables


text:
Article 413-4
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières
des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
Article 413-5
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un
port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé
sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 413-6
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services,
établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: une

text: entreprise

text: de

text: démoralisation

text: de

text: l

text: armée

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Article

text: Le

text: fait

text: sans

text: autorisation

text: des

text: autorités

text: compétentes

text: de

text: s

text: introduire

text: frauduleusement

text: sur

text: un

text: terrain

text: dans

text: un

text: port

text: dans

text: une

text: construction

text: ou

text: dans

text: un

text: engin

text: ou

text: appareil

text: quelconque

text: affecté

text: à

text: l

text: autorité

text: militaire

text: ou

text: placé

text: sous

text: son

text: contrôle

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: d

text: entraver

text: le

text: fonctionnement

text: normal

text: des

text: services

text: établissements

text: ou

text: entreprises

text: publics

text: ou

text: privés

text: intéressant

text: la

text: défense

text: nationale

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 413-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements
ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à
l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour
assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la
délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les
autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
Article 413-8
La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
Article 413-9
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets,
documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense
nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques,
données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense
nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données
informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées
de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: dans

text: les

text: services

text: établissements

text: ou

text: entreprises

text: publics

text: ou

text: privés

text: intéressant

text: la

text: défense

text: nationale

text: de

text: s

text: introduire

text: sans

text: autorisation

text: à

text: l

text: intérieur

text: des

text: locaux

text: et

text: terrains

text: clos

text: dans

text: lesquels

text: la

text: libre

text: circulation

text: est

text: interdite

text: et

text: qui

text: sont

text: délimités

text: pour

text: assurer

text: la

text: protection

text: des

text: installations

text: du

text: matériel

text: ou

text: du

text: secret

text: des

text: recherches

text: études

text: ou

text: fabrications

text: Un

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: détermine

text: d

text: une

text: part

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: il

text: est

text: procédé

text: à

text: la

text: délimitation

text: des

text: locaux

text: et

text: terrains

text: visés

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: et

text: d

text: autre

text: part

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: les

text: autorisations

text: d

text: y

text: pénétrer

text: peuvent

text: être

text: délivrées

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: au

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: Article

text: Présentent

text: un

text: caractère

text: de

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: au

text: sens

text: de

text: la

text: présente

text: section

text: les

text: procédés

text: objets

text: documents

text: informations

text: réseaux

text: informatiques

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: intéressant

text: la

text: défense

text: nationale

text: qui

text: ont

text: fait

text: l

text: objet

text: de

text: mesures

text: de

text: classification

text: destinées

text: à

text: restreindre

text: leur

text: diffusion

text: ou

text: leur

text: accès

text: Peuvent

text: faire

text: l

text: objet

text: de

text: telles

text: mesures

text: les

text: procédés

text: objets

text: documents

text: informations

text: réseaux

text: informatiques

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: dont

text: la

text: divulgation

text: ou

text: auxquels

text: l

text: accès

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: ou

text: pourrait

text: conduire

text: à

text: la

text: découverte

text: d

text: un

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: Les

text: niveaux

text: de

text: classification

text: des

text: procédés

text: objets

text: documents

text: informations

text: réseaux

text: informatiques

text: données

text: informatisées

text: ou

text: fichiers

text: présentant

text: un

text: caractère

text: de

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: et

text: les

text: autorités

text: chargées

text: de

text: définir

text: les

text: modalités

text: selon

text: lesquelles

text: est

text: organisée

text: leur

text: protection

text: sont

text: déterminés

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat


text:
Article 413-10
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire,
soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente,
d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un
caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire,
soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une
personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner,
soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée
informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 413-11
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à
l'article 413-10 de :
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information,
réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense
nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document,
information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document,
information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.
Article 413-12
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes
peines.
Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: dépositaire

text: soit

text: par

text: état

text: ou

text: profession

text: soit

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: fonction

text: ou

text: d

text: une

text: mission

text: temporaire

text: ou

text: permanente

text: d

text: un

text: procédé

text: objet

text: document

text: information

text: réseau

text: informatique

text: donnée

text: informatisée

text: ou

text: fichier

text: qui

text: a

text: un

text: caractère

text: de

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: soit

text: de

text: le

text: détruire

text: détourner

text: soustraire

text: ou

text: de

text: le

text: reproduire

text: soit

text: d

text: en

text: donner

text: l

text: accès

text: à

text: une

text: personne

text: non

text: qualifiée

text: ou

text: de

text: le

text: porter

text: à

text: la

text: connaissance

text: du

text: public

text: ou

text: d

text: une

text: personne

text: non

text: qualifiée

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: la

text: personne

text: dépositaire

text: d

text: avoir

text: laissé

text: accéder

text: à

text: détruire

text: détourner

text: soustraire

text: reproduire

text: ou

text: divulguer

text: le

text: procédé

text: objet

text: document

text: information

text: réseau

text: informatique

text: donnée

text: informatisée

text: ou

text: fichier

text: visé

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: Lorsque

text: la

text: personne

text: dépositaire

text: a

text: agi

text: par

text: imprudence

text: ou

text: négligence

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: non

text: visée

text: à

text: l

text: article

text: de

text: S

text: assurer

text: la

text: possession

text: accéder

text: à

text: ou

text: prendre

text: connaissance

text: d

text: un

text: procédé

text: objet

text: document

text: information

text: réseau

text: informatique

text: donnée

text: informatisée

text: ou

text: fichier

text: qui

text: présente

text: le

text: caractère

text: d

text: un

text: secret

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: Détruire

text: soustraire

text: ou

text: reproduire

text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: un

text: tel

text: procédé

text: objet

text: document

text: information

text: réseau

text: informatique

text: donnée

text: informatisée

text: ou

text: fichier

text: Porter

text: à

text: la

text: connaissance

text: du

text: public

text: ou

text: d

text: une

text: personne

text: non

text: qualifiée

text: un

text: tel

text: procédé

text: objet

text: document

text: information

text: réseau

text: informatique

text: donnée

text: informatisée

text: ou

text: fichier

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: à

text: certains

text: services

text: ou

text: unités

text: spécialisés


text:
Article 413-13
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de
l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une
fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un
service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à
l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes
ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants
directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du
titre II du livre II.
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information
mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou
indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un
service mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 413-14
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire,
directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces
spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte
contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette
divulgation.
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-1
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée
par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de
détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à
commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000
euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

text: Article

text: La

text: révélation

text: de

text: toute

text: information

text: qui

text: pourrait

text: conduire

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: la

text: découverte

text: de

text: l

text: usage

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: d

text: une

text: identité

text: d

text: emprunt

text: ou

text: d

text: une

text: fausse

text: qualité

text: de

text: l

text: identité

text: réelle

text: d

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: service

text: mentionné

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: ou

text: d

text: un

text: service

text: désigné

text: par

text: le

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: dudit

text: code

text: ou

text: de

text: son

text: appartenance

text: à

text: l

text: un

text: de

text: ces

text: services

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: cette

text: révélation

text: a

text: causé

text: une

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: ou

text: psychique

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: ces

text: personnes

text: ou

text: de

text: leur

text: conjoint

text: ou

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: de

text: leurs

text: descendants

text: ou

text: ascendants

text: directs

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: cette

text: révélation

text: a

text: causé

text: la

text: mort

text: de

text: ces

text: personnes

text: ou

text: de

text: leur

text: conjoint

text: ou

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: de

text: leurs

text: descendants

text: ou

text: ascendants

text: directs

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: sans

text: préjudice

text: le

text: cas

text: échéant

text: de

text: l

text: application

text: du

text: chapitre

text: Ier

text: du

text: titre

text: II

text: du

text: livre

text: II

text: La

text: révélation

text: commise

text: par

text: imprudence

text: ou

text: par

text: négligence

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: soit

text: par

text: état

text: ou

text: profession

text: soit

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: fonction

text: ou

text: d

text: une

text: mission

text: temporaire

text: ou

text: permanente

text: de

text: l

text: information

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Le

text: présent

text: article

text: est

text: applicable

text: à

text: la

text: révélation

text: de

text: toute

text: information

text: qui

text: pourrait

text: conduire

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: l

text: identification

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: d

text: une

text: personne

text: comme

text: source

text: ou

text: collaborateur

text: d

text: un

text: service

text: mentionné

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: révélation

text: ou

text: la

text: divulgation

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: de

text: toute

text: information

text: qui

text: pourrait

text: conduire

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: l

text: identification

text: d

text: une

text: personne

text: comme

text: membre

text: des

text: unités

text: des

text: forces

text: spéciales

text: désignées

text: par

text: arrêté

text: du

text: ministre

text: de

text: la

text: défense

text: ou

text: des

text: unités

text: d

text: intervention

text: spécialisées

text: dans

text: la

text: lutte

text: contre

text: le

text: terrorisme

text: désignées

text: par

text: arrêté

text: du

text: ministre

text: de

text: l

text: intérieur

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: deuxième

text: à

text: avant

text: dernier

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: sont

text: applicables

text: à

text: cette

text: révélation

text: ou

text: à

text: cette

text: divulgation

text: Chapitre

text: IV

text: Dispositions

text: particulières

text: Article

text: En

text: cas

text: d

text: état

text: de

text: siège

text: ou

text: d

text: urgence

text: déclaré

text: ou

text: en

text: cas

text: de

text: mobilisation

text: générale

text: ou

text: de

text: mise

text: en

text: garde

text: décidée

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: sont

text: punies

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Dans

text: les

text: cas

text: visés

text: à

text: l

text: alinéa

text: qui

text: précède

text: le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: nuire

text: à

text: la

text: défense

text: nationale

text: de

text: provoquer

text: à

text: commettre

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 414-2
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6,
411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis
d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Article 414-3
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant
toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Article 414-4
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles
411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou
judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort
d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de
détention criminelle.

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: sera

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: ne

text: se

text: réalise

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: coupables

text: Article

text: Toute

text: personne

text: ayant

text: participé

text: au

text: complot

text: défini

text: par

text: l

text: article

text: sera

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: elle

text: a

text: avant

text: toute

text: poursuite

text: révélé

text: le

text: complot

text: aux

text: autorités

text: compétentes

text: et

text: permis

text: l

text: identification

text: des

text: autres

text: participants

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: les

text: autorités

text: administratives

text: ou

text: judiciaires

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: les

text: agissements

text: incriminés

text: ou

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: n

text: entraîne

text: mort

text: d

text: homme

text: ou

text: infirmité

text: permanente

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: coupables

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: encourue

text: est

text: la

text: détention

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: détention

text: criminelle


text:
Article 414-5
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9,
412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de
l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 414-6
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.
Article 414-7
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: crimes

text: et

text: des

text: délits

text: prévus

text: au

text: présent

text: titre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: crimes

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: les

text: articles

text: le

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: chapitres

text: Ier

text: II

text: et

text: IV

text: du

text: présent

text: titre

text: et

text: aux

text: articles

text: à

text: et

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: titre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise


text:
Article 414-8
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces
dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Article 414-9
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations
classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale,
régulièrement approuvé et publié ;
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et
classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Titre II : Du terrorisme
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la
séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par
le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en
matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles
431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles
222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L.
1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14,
L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5
et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des
armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

text: Article

text: Les

text: dispositions

text: des

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: sont

text: applicables

text: aux

text: actes

text: mentionnés

text: par

text: ces

text: dispositions

text: qui

text: seraient

text: commis

text: au

text: préjudice

text: Des

text: puissances

text: signataires

text: du

text: traité

text: de

text: l

text: Atlantique

text: Nord

text: De

text: l

text: organisation

text: du

text: traité

text: de

text: l

text: Atlantique

text: Nord

text: Article

text: Les

text: dispositions

text: des

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: sont

text: applicables

text: Aux

text: informations

text: échangées

text: en

text: vertu

text: d

text: un

text: accord

text: de

text: sécurité

text: relatif

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: informations

text: classifiées

text: conclu

text: entre

text: la

text: France

text: et

text: un

text: ou

text: des

text: Etats

text: étrangers

text: ou

text: une

text: organisation

text: internationale

text: régulièrement

text: approuvé

text: et

text: publié

text: Aux

text: informations

text: échangées

text: entre

text: la

text: France

text: et

text: une

text: institution

text: ou

text: un

text: organe

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: et

text: classifiées

text: en

text: vertu

text: des

text: règlements

text: de

text: sécurité

text: de

text: ces

text: derniers

text: qui

text: ont

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: publication

text: au

text: Journal

text: officiel

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: Titre

text: II

text: Du

text: terrorisme

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: Article

text: Constituent

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: intentionnellement

text: en

text: relation

text: avec

text: une

text: entreprise

text: individuelle

text: ou

text: collective

text: ayant

text: pour

text: but

text: de

text: troubler

text: gravement

text: l

text: ordre

text: public

text: par

text: l

text: intimidation

text: ou

text: la

text: terreur

text: les

text: infractions

text: suivantes

text: Les

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: la

text: vie

text: les

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: l

text: enlèvement

text: et

text: la

text: séquestration

text: ainsi

text: que

text: le

text: détournement

text: d

text: aéronef

text: de

text: navire

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: transport

text: définis

text: par

text: le

text: livre

text: II

text: du

text: présent

text: code

text: Les

text: vols

text: les

text: extorsions

text: les

text: destructions

text: dégradations

text: et

text: détériorations

text: ainsi

text: que

text: les

text: infractions

text: en

text: matière

text: informatique

text: définis

text: par

text: le

text: livre

text: III

text: du

text: présent

text: code

text: Les

text: infractions

text: en

text: matière

text: de

text: groupes

text: de

text: combat

text: et

text: de

text: mouvements

text: dissous

text: définies

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: et

text: les

text: infractions

text: définies

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: à

text: Les

text: infractions

text: en

text: matière

text: d

text: armes

text: de

text: produits

text: explosifs

text: ou

text: de

text: matières

text: nucléaires

text: définies

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: et

text: du

text: présent

text: code

text: le

text: I

text: de

text: l

text: article

text: L

text: les

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: le

text: II

text: des

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: les

text: articles

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: à

text: L

text: L

text: le

text: de

text: l

text: article

text: L

text: et

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: défense

text: ainsi

text: que

text: les

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: armes

text: de

text: la

text: catégorie

text: D

text: définies

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: Le

text: recel

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: à

text: ci

text: dessus

text: Les

text: infractions

text: de

text: blanchiment

text: prévues

text: au

text: chapitre

text: IV

text: du

text: titre

text: II

text: du

text: livre

text: III

text: du

text: présent

text: code

text: Les

text: délits

text: d

text: initié

text: prévus

text: aux

text: articles

text: L

text: à

text: L

text: du

text: code

text: monétaire

text: et

text: financier


text:
Article 421-2
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants
alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en
péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Article 421-2-1
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme
mentionnés aux articles précédents.
Article 421-2-2
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en
réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette
fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être
utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Article 421-2-3
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à
421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 421-2-4
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou
avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un
groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme
mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 421-2-4-1
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé
ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des
actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et
de 225 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de
jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de
l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette
personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance
des jurés.
Article 421-2-5
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été
commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au
public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui
concerne la détermination des personnes responsables.
Article 421-2-5-1
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie
publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance
de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 421-2-6
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées
au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise
individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est
caractérisée par :
1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de
nature à créer un danger pour autrui ;
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces
lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à
l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au
pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des
documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste
en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être
réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité
physique d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible
d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
Article 421-3
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est
relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion
criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion
criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans
d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Article 421-4
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros
d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

text: Article

text: Constitue

text: également

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: lorsqu

text: il

text: est

text: intentionnellement

text: en

text: relation

text: avec

text: une

text: entreprise

text: individuelle

text: ou

text: collective

text: ayant

text: pour

text: but

text: de

text: troubler

text: gravement

text: l

text: ordre

text: public

text: par

text: l

text: intimidation

text: ou

text: la

text: terreur

text: le

text: fait

text: d

text: introduire

text: dans

text: l

text: atmosphère

text: sur

text: le

text: sol

text: dans

text: le

text: sous

text: sol

text: dans

text: les

text: aliments

text: ou

text: les

text: composants

text: alimentaires

text: ou

text: dans

text: les

text: eaux

text: y

text: compris

text: celles

text: de

text: la

text: mer

text: territoriale

text: une

text: substance

text: de

text: nature

text: à

text: mettre

text: en

text: péril

text: la

text: santé

text: de

text: l

text: homme

text: ou

text: des

text: animaux

text: ou

text: le

text: milieu

text: naturel

text: Article

text: Constitue

text: également

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: le

text: fait

text: de

text: participer

text: à

text: un

text: groupement

text: formé

text: ou

text: à

text: une

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: d

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: précédents

text: Article

text: Constitue

text: également

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: le

text: fait

text: de

text: financer

text: une

text: entreprise

text: terroriste

text: en

text: fournissant

text: en

text: réunissant

text: ou

text: en

text: gérant

text: des

text: fonds

text: des

text: valeurs

text: ou

text: des

text: biens

text: quelconques

text: ou

text: en

text: donnant

text: des

text: conseils

text: à

text: cette

text: fin

text: dans

text: l

text: intention

text: de

text: voir

text: ces

text: fonds

text: valeurs

text: ou

text: biens

text: utilisés

text: ou

text: en

text: sachant

text: qu

text: ils

text: sont

text: destinés

text: à

text: être

text: utilisés

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: en

text: vue

text: de

text: commettre

text: l

text: un

text: quelconque

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

text: indépendamment

text: de

text: la

text: survenance

text: éventuelle

text: d

text: un

text: tel

text: acte

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: ne

text: pouvoir

text: justifier

text: de

text: ressources

text: correspondant

text: à

text: son

text: train

text: de

text: vie

text: tout

text: en

text: étant

text: en

text: relations

text: habituelles

text: avec

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: se

text: livrant

text: à

text: l

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: actes

text: visés

text: aux

text: articles

text: à

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: adresser

text: à

text: une

text: personne

text: des

text: offres

text: ou

text: des

text: promesses

text: de

text: lui

text: proposer

text: des

text: dons

text: présents

text: ou

text: avantages

text: quelconques

text: de

text: la

text: menacer

text: ou

text: d

text: exercer

text: sur

text: elle

text: des

text: pressions

text: afin

text: qu

text: elle

text: participe

text: à

text: un

text: groupement

text: ou

text: une

text: entente

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: qu

text: elle

text: commette

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: et

text: est

text: puni

text: même

text: lorsqu

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: suivi

text: d

text: effet

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: faire

text: participer

text: ce

text: mineur

text: à

text: un

text: groupement

text: formé

text: ou

text: à

text: une

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: d

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: et

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: le

text: fait

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: titulaire

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: sur

text: le

text: mineur

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: se

text: prononce

text: sur

text: le

text: retrait

text: total

text: ou

text: partiel

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: ou

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: autorité

text: en

text: application

text: des

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: civil

text: Elle

text: peut

text: alors

text: statuer

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: ou

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: autorité

text: en

text: ce

text: qu

text: elle

text: concerne

text: les

text: autres

text: enfants

text: mineurs

text: de

text: cette

text: personne

text: Si

text: les

text: poursuites

text: ont

text: lieu

text: devant

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: celle

text: ci

text: statue

text: sur

text: cette

text: question

text: sans

text: l

text: assistance

text: des

text: jurés

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: provoquer

text: directement

text: à

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: ou

text: de

text: faire

text: publiquement

text: l

text: apologie

text: de

text: ces

text: actes

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: lorsque

text: les

text: faits

text: ont

text: été

text: commis

text: en

text: utilisant

text: un

text: service

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: en

text: ligne

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: ou

text: de

text: la

text: communication

text: au

text: public

text: en

text: ligne

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: extraire

text: de

text: reproduire

text: et

text: de

text: transmettre

text: intentionnellement

text: des

text: données

text: faisant

text: l

text: apologie

text: publique

text: d

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: ou

text: provoquant

text: directement

text: à

text: ces

text: actes

text: afin

text: d

text: entraver

text: en

text: connaissance

text: de

text: cause

text: l

text: efficacité

text: des

text: procédures

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juin

text: pour

text: la

text: confiance

text: dans

text: l

text: économie

text: numérique

text: ou

text: à

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: I

text: Constitue

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: le

text: fait

text: de

text: préparer

text: la

text: commission

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: au

text: II

text: dès

text: lors

text: que

text: la

text: préparation

text: de

text: ladite

text: infraction

text: est

text: intentionnellement

text: en

text: relation

text: avec

text: une

text: entreprise

text: individuelle

text: ayant

text: pour

text: but

text: de

text: troubler

text: gravement

text: l

text: ordre

text: public

text: par

text: l

text: intimidation

text: ou

text: la

text: terreur

text: et

text: qu

text: elle

text: est

text: caractérisée

text: par

text: Le

text: fait

text: de

text: détenir

text: de

text: se

text: procurer

text: de

text: tenter

text: de

text: se

text: procurer

text: ou

text: de

text: fabriquer

text: des

text: objets

text: ou

text: des

text: substances

text: de

text: nature

text: à

text: créer

text: un

text: danger

text: pour

text: autrui

text: Et

text: l

text: un

text: des

text: autres

text: faits

text: matériels

text: suivants

text: a

text: Recueillir

text: des

text: renseignements

text: sur

text: des

text: lieux

text: ou

text: des

text: personnes

text: permettant

text: de

text: mener

text: une

text: action

text: dans

text: ces

text: lieux

text: ou

text: de

text: porter

text: atteinte

text: à

text: ces

text: personnes

text: ou

text: exercer

text: une

text: surveillance

text: sur

text: ces

text: lieux

text: ou

text: ces

text: personnes

text: b

text: S

text: entraîner

text: ou

text: se

text: former

text: au

text: maniement

text: des

text: armes

text: ou

text: à

text: toute

text: forme

text: de

text: combat

text: à

text: la

text: fabrication

text: ou

text: à

text: l

text: utilisation

text: de

text: substances

text: explosives

text: incendiaires

text: nucléaires

text: radiologiques

text: biologiques

text: ou

text: chimiques

text: ou

text: au

text: pilotage

text: d

text: aéronefs

text: ou

text: à

text: la

text: conduite

text: de

text: navires

text: c

text: Consulter

text: habituellement

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: services

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: en

text: ligne

text: ou

text: détenir

text: des

text: documents

text: provoquant

text: directement

text: à

text: la

text: commission

text: d

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: ou

text: en

text: faisant

text: l

text: apologie

text: d

text: Avoir

text: séjourné

text: à

text: l

text: étranger

text: sur

text: un

text: théâtre

text: d

text: opérations

text: de

text: groupements

text: terroristes

text: II

text: Le

text: I

text: s

text: applique

text: à

text: la

text: préparation

text: de

text: la

text: commission

text: des

text: infractions

text: suivantes

text: Soit

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: au

text: de

text: l

text: article

text: Soit

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: au

text: du

text: même

text: article

text: lorsque

text: l

text: acte

text: préparé

text: consiste

text: en

text: des

text: destructions

text: dégradations

text: ou

text: détériorations

text: par

text: substances

text: explosives

text: ou

text: incendiaires

text: devant

text: être

text: réalisées

text: dans

text: des

text: circonstances

text: de

text: temps

text: ou

text: de

text: lieu

text: susceptibles

text: d

text: entraîner

text: des

text: atteintes

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: Soit

text: un

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: lorsque

text: l

text: acte

text: préparé

text: est

text: susceptible

text: d

text: entraîner

text: des

text: atteintes

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: Article

text: Le

text: maximum

text: de

text: la

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: pour

text: les

text: infractions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: est

text: relevé

text: ainsi

text: qu

text: il

text: suit

text: lorsque

text: ces

text: infractions

text: constituent

text: des

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: au

text: double

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: emprisonnement

text: de

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: Article

text: L

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: défini

text: à

text: l

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: cet

text: acte

text: a

text: entraîné

text: la

text: mort

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: il

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 421-5
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de
225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de
réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.
Article 421-6
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement
ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article
421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort
d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou
plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Article 421-7
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi
qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime
prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision
spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à
perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au
condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période
de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

text: Article

text: Les

text: actes

text: de

text: terrorisme

text: définis

text: aux

text: articles

text: et

text: sont

text: punis

text: de

text: dix

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text: Le

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text: ou

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text: groupement

text: ou

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text: entente

text: défini

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text: l

text: article

text: est

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text: trente

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

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text: La

text: tentative

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text: défini

text: à

text: l

text: article

text: est

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text: mêmes

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text: défini

text: à

text: l

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: dix

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: peines

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text: à

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: euros

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text: lorsque

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text: groupement

text: ou

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text: à

text: l

text: article

text: a

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text: la

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text: Soit

text: d

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: crimes

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text: personnes

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text: l

text: article

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text: une

text: ou

text: plusieurs

text: destructions

text: par

text: substances

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text: ou

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text: de

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text: article

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text: d

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text: la

text: mort

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text: ou

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text: à

text: l

text: article

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text: fait

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text: ou

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text: un

text: tel

text: groupement

text: ou

text: une

text: telle

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text: est

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text: de

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text: à

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text: et

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text: deux

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text: de

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text: sont

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text: emprisonnement

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text: crime

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text: de

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text: à

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text: d

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text: par

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text: la

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text: à

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text: elle

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text: la

text: réclusion

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text: à

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text: pourra

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text: cas

text: de

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text: décret

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text: est

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text: durée

text: de

text: la

text: peine

text: résultant

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: grâce


text:
Article 421-8
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être
condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-1
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant,
les autres coupables.
Article 422-2
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de
moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements
incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas
échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: coupables

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: peuvent

text: également

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text: à

text: un

text: suivi

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text: modalités

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text: à

text: Chapitre

text: II

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text: particulières

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text: personne

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text: un

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text: est

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text: ayant

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text: autorité

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text: ou

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text: d

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text: identifier

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text: cas

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text: peine

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text: de

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text: par

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text: ou

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text: ayant

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text: les

text: autorités

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text: ou

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text: il

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text: de

text: faire

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text: les

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text: incriminés

text: ou

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text: éviter

text: que

text: l

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text: entraîne

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text: homme

text: ou

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text: et

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text: identifier

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text: cas

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text: autres

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text: Lorsque

text: la

text: peine

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text: est

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text: réclusion

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text: à

text: perpétuité

text: celle

text: ci

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle