text:
Article 435-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Article 435-3
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques,
pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par
sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui
sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli,
pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction,
lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées
ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont
commises en bande organisée.
Article 435-4
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou
toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
internationale publique.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
personne visée au premier alinéa.
Sous-section 3 : Dispositions communes

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: solliciter

text: ou

text: d

text: agréer

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: lui

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: d

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: au

text: sein

text: d

text: une

text: organisation

text: internationale

text: publique

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: corruption

text: et

text: du

text: trafic

text: d

text: influence

text: actifs

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: au

text: sein

text: d

text: une

text: organisation

text: internationale

text: publique

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: qu

text: elle

text: accomplisse

text: ou

text: s

text: abstienne

text: d

text: accomplir

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: accompli

text: ou

text: s

text: est

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: de

text: sa

text: mission

text: ou

text: de

text: son

text: mandat

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: sa

text: mission

text: ou

text: son

text: mandat

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: céder

text: à

text: une

text: personne

text: visée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: qui

text: sollicite

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: accomplir

text: ou

text: avoir

text: accompli

text: pour

text: s

text: abstenir

text: ou

text: s

text: être

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: visé

text: audit

text: alinéa

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: est

text: portée

text: à

text: ou

text: s

text: il

text: excède

text: ce

text: montant

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: portent

text: atteinte

text: aux

text: recettes

text: perçues

text: aux

text: dépenses

text: exposées

text: ou

text: aux

text: avoirs

text: qui

text: relèvent

text: du

text: budget

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: des

text: budgets

text: des

text: institutions

text: organes

text: et

text: organismes

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: des

text: budgets

text: gérés

text: et

text: contrôlés

text: directement

text: par

text: eux

text: et

text: qu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: à

text: une

text: personne

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: qu

text: elle

text: abuse

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: d

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: au

text: sein

text: d

text: une

text: organisation

text: internationale

text: publique

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: céder

text: à

text: toute

text: personne

text: qui

text: sollicite

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: d

text: une

text: personne

text: visée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: Sous

text: section

text: Dispositions

text: communes


text:
Article 435-5
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des
organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
Article 435-6-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles
435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 435-6-2
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français
ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le
territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa
de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une
infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction
par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Article 435-7
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au
double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une
cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une
telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Article 435-8
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle
exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: organismes

text: créés

text: en

text: application

text: du

text: traité

text: sur

text: l

text: Union

text: européenne

text: sont

text: considérés

text: comme

text: des

text: organisations

text: internationales

text: publiques

text: pour

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: la

text: présente

text: section

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: étranger

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: ou

text: exerçant

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: son

text: activité

text: économique

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: en

text: toutes

text: circonstances

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: l

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Pour

text: la

text: poursuite

text: de

text: la

text: personne

text: qui

text: s

text: est

text: rendue

text: coupable

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: comme

text: complice

text: d

text: une

text: infraction

text: prévue

text: aux

text: articles

text: à

text: commise

text: à

text: l

text: étranger

text: la

text: condition

text: de

text: constatation

text: de

text: l

text: infraction

text: par

text: une

text: décision

text: définitive

text: de

text: la

text: juridiction

text: étrangère

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: action

text: de

text: la

text: justice

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: corruption

text: et

text: du

text: trafic

text: d

text: influence

text: passifs

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: Toute

text: personne

text: exerçant

text: des

text: fonctions

text: juridictionnelles

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: au

text: sein

text: ou

text: auprès

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: Tout

text: fonctionnaire

text: au

text: greffe

text: d

text: une

text: juridiction

text: étrangère

text: ou

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: Tout

text: expert

text: nommé

text: par

text: une

text: telle

text: juridiction

text: ou

text: une

text: telle

text: cour

text: ou

text: par

text: les

text: parties

text: Toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: conciliation

text: ou

text: de

text: médiation

text: par

text: une

text: telle

text: juridiction

text: ou

text: par

text: une

text: telle

text: cour

text: Tout

text: arbitre

text: exerçant

text: sa

text: mission

text: sous

text: l

text: empire

text: du

text: droit

text: d

text: un

text: Etat

text: étranger

text: sur

text: l

text: arbitrage

text: de

text: solliciter

text: ou

text: d

text: agréer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: lui

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: accomplir

text: ou

text: avoir

text: accompli

text: pour

text: s

text: abstenir

text: ou

text: s

text: être

text: abstenu

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: solliciter

text: ou

text: d

text: agréer

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: lui

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: toute

text: décision

text: ou

text: tout

text: avis

text: favorable

text: d

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: article

text: lorsqu

text: elle

text: exerce

text: ses

text: fonctions

text: au

text: sein

text: ou

text: auprès

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: ou

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: nommée

text: par

text: une

text: telle

text: cour

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: corruption

text: et

text: du

text: trafic

text: d

text: influence

text: actifs

source: CriminalCode


text:
Article 435-9
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, à :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une
cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une
telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou
s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui
sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli,
pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Article 435-10
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de
son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée
à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est
nommée par une telle cour.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable.
Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-11-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles
435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 435-11-2
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français
ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le
territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa
de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice,
d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de
l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
Article 435-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de
promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une
procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour
internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation
mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la
subornation n'est pas suivie d'effet.

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: Toute

text: personne

text: exerçant

text: des

text: fonctions

text: juridictionnelles

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: au

text: sein

text: ou

text: auprès

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: Tout

text: fonctionnaire

text: au

text: greffe

text: d

text: une

text: juridiction

text: étrangère

text: ou

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: Tout

text: expert

text: nommé

text: par

text: une

text: telle

text: juridiction

text: ou

text: une

text: telle

text: cour

text: ou

text: par

text: les

text: parties

text: Toute

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: conciliation

text: ou

text: de

text: médiation

text: par

text: une

text: telle

text: juridiction

text: ou

text: une

text: telle

text: cour

text: Tout

text: arbitre

text: exerçant

text: sa

text: mission

text: sous

text: l

text: empire

text: du

text: droit

text: d

text: un

text: Etat

text: étranger

text: sur

text: l

text: arbitrage

text: pour

text: lui

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: que

text: cette

text: personne

text: accomplisse

text: ou

text: s

text: abstienne

text: d

text: accomplir

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: accompli

text: ou

text: s

text: est

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: céder

text: à

text: une

text: personne

text: mentionnée

text: aux

text: à

text: qui

text: sollicite

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: accomplir

text: ou

text: avoir

text: accompli

text: pour

text: s

text: abstenir

text: ou

text: s

text: être

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: à

text: une

text: personne

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: qu

text: elle

text: abuse

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: toute

text: décision

text: ou

text: avis

text: favorable

text: d

text: une

text: personne

text: visée

text: à

text: l

text: article

text: lorsqu

text: elle

text: exerce

text: ses

text: fonctions

text: au

text: sein

text: ou

text: auprès

text: d

text: une

text: cour

text: internationale

text: ou

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: nommée

text: par

text: une

text: telle

text: cour

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: céder

text: à

text: toute

text: personne

text: qui

text: sollicite

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: ou

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: visée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: toute

text: décision

text: ou

text: tout

text: avis

text: favorable

text: Sous

text: section

text: Dispositions

text: communes

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Article

text: Dans

text: le

text: cas

text: où

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: étranger

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: ou

text: exerçant

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: son

text: activité

text: économique

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: en

text: toutes

text: circonstances

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: l

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Pour

text: la

text: poursuite

text: de

text: la

text: personne

text: qui

text: s

text: est

text: rendue

text: coupable

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: comme

text: complice

text: d

text: une

text: infraction

text: prévue

text: aux

text: articles

text: à

text: commise

text: à

text: l

text: étranger

text: la

text: condition

text: de

text: constatation

text: de

text: l

text: infraction

text: par

text: une

text: décision

text: définitive

text: de

text: la

text: juridiction

text: étrangère

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: Sous

text: section

text: Des

text: autres

text: entraves

text: à

text: l

text: exercice

text: de

text: la

text: justice

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: d

text: user

text: de

text: promesses

text: offres

text: présents

text: pressions

text: menaces

text: voies

text: de

text: fait

text: manoeuvres

text: ou

text: artifices

text: à

text: l

text: occasion

text: d

text: une

text: procédure

text: ou

text: en

text: vue

text: d

text: une

text: demande

text: ou

text: défense

text: en

text: justice

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: devant

text: une

text: cour

text: internationale

text: afin

text: de

text: déterminer

text: autrui

text: soit

text: à

text: fournir

text: une

text: déposition

text: une

text: déclaration

text: ou

text: une

text: attestation

text: mensongère

text: soit

text: à

text: s

text: abstenir

text: de

text: fournir

text: une

text: déposition

text: une

text: déclaration

text: ou

text: une

text: attestation

text: même

text: si

text: la

text: subornation

text: n

text: est

text: pas

text: suivie

text: d

text: effet


text:
Article 435-13
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de
menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré,
de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice,
ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une
cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
facilité par sa fonction ou sa mission.
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 435-14
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée
à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les articles
131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
Article 435-15
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des
infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée
à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: d

text: user

text: de

text: menaces

text: de

text: violences

text: ou

text: de

text: commettre

text: tout

text: autre

text: acte

text: d

text: intimidation

text: pour

text: obtenir

text: d

text: un

text: magistrat

text: d

text: un

text: juré

text: de

text: toute

text: personne

text: siégeant

text: dans

text: une

text: formation

text: juridictionnelle

text: ou

text: participant

text: au

text: service

text: public

text: de

text: la

text: justice

text: ou

text: d

text: un

text: agent

text: des

text: services

text: de

text: détection

text: ou

text: de

text: répression

text: des

text: infractions

text: dans

text: un

text: Etat

text: étranger

text: ou

text: dans

text: une

text: cour

text: internationale

text: qu

text: il

text: accomplisse

text: ou

text: s

text: abstienne

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: de

text: sa

text: mission

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: ou

text: sa

text: mission

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: et

text: responsabilité

text: des

text: personnes

text: morales

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: en

text: outre

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: qui

text: s

text: est

text: rendu

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: reconnues

text: pénalement

text: responsables

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: encourent

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: les

text: peines

text: prévues

text: aux

text: à

text: de

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: Chapitre

text: VI

text: De

text: la

text: participation

text: à

text: une

text: activité

text: mercenaire


text:
Article 436-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante
d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission
par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de
prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une
rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des
fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à
renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de
l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission
par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une
rémunération importants.
Article 436-2
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération,
l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 436-3
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une
personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas
applicables.

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: Par

text: toute

text: personne

text: spécialement

text: recrutée

text: pour

text: combattre

text: dans

text: un

text: conflit

text: armé

text: et

text: qui

text: n

text: est

text: ni

text: ressortissante

text: d

text: un

text: Etat

text: partie

text: audit

text: conflit

text: armé

text: ni

text: membre

text: des

text: forces

text: armées

text: de

text: cet

text: Etat

text: ni

text: n

text: a

text: été

text: envoyée

text: en

text: mission

text: par

text: un

text: Etat

text: autre

text: que

text: l

text: un

text: de

text: ceux

text: parties

text: au

text: conflit

text: en

text: tant

text: que

text: membre

text: des

text: forces

text: armées

text: dudit

text: Etat

text: de

text: prendre

text: ou

text: tenter

text: de

text: prendre

text: une

text: part

text: directe

text: aux

text: hostilités

text: en

text: vue

text: d

text: obtenir

text: un

text: avantage

text: personnel

text: ou

text: une

text: rémunération

text: nettement

text: supérieure

text: à

text: celle

text: qui

text: est

text: payée

text: ou

text: promise

text: à

text: des

text: combattants

text: ayant

text: un

text: rang

text: et

text: des

text: fonctions

text: analogues

text: dans

text: les

text: forces

text: armées

text: de

text: la

text: partie

text: pour

text: laquelle

text: elle

text: doit

text: combattre

text: Par

text: toute

text: personne

text: spécialement

text: recrutée

text: pour

text: prendre

text: part

text: à

text: un

text: acte

text: concerté

text: de

text: violence

text: visant

text: à

text: renverser

text: les

text: institutions

text: ou

text: porter

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: territoriale

text: d

text: un

text: Etat

text: et

text: qui

text: n

text: est

text: ni

text: ressortissante

text: de

text: l

text: Etat

text: contre

text: lequel

text: cet

text: acte

text: est

text: dirigé

text: ni

text: membre

text: des

text: forces

text: armées

text: dudit

text: Etat

text: ni

text: n

text: a

text: été

text: envoyée

text: en

text: mission

text: par

text: un

text: Etat

text: de

text: prendre

text: ou

text: tenter

text: de

text: prendre

text: part

text: à

text: un

text: tel

text: acte

text: en

text: vue

text: d

text: obtenir

text: un

text: avantage

text: personnel

text: ou

text: une

text: rémunération

text: importants

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: diriger

text: ou

text: d

text: organiser

text: un

text: groupement

text: ayant

text: pour

text: objet

text: le

text: recrutement

text: l

text: emploi

text: la

text: rémunération

text: l

text: équipement

text: ou

text: l

text: instruction

text: militaire

text: d

text: une

text: personne

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: mentionnés

text: au

text: présent

text: chapitre

text: sont

text: commis

text: à

text: l

text: étranger

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables


text:
Article 436-4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 436-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par
quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou
qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: diffusion

text: intégrale

text: ou

text: partielle

text: de

text: la

text: décision

text: ou

text: d

text: un

text: communiqué

text: informant

text: le

text: public

text: des

text: motifs

text: et

text: du

text: dispositif

text: de

text: celle

text: ci

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: de

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Titre

text: IV

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: confiance

text: publique

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: faux

text: Article

text: Constitue

text: un

text: faux

text: toute

text: altération

text: frauduleuse

text: de

text: la

text: vérité

text: de

text: nature

text: à

text: causer

text: un

text: préjudice

text: et

text: accomplie

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: dans

text: un

text: écrit

text: ou

text: tout

text: autre

text: support

text: d

text: expression

text: de

text: la

text: pensée

text: qui

text: a

text: pour

text: objet

text: ou

text: qui

text: peut

text: avoir

text: pour

text: effet

text: d

text: établir

text: la

text: preuve

text: d

text: un

text: droit

text: ou

text: d

text: un

text: fait

text: ayant

text: des

text: conséquences

text: juridiques

text: Le

text: faux

text: et

text: l

text: usage

text: de

text: faux

text: sont

text: punis

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit,
une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage
de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-3
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse
de plusieurs faux documents.
Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité
publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou
l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

text: Article

text: Le

text: faux

text: commis

text: dans

text: un

text: document

text: délivré

text: par

text: une

text: administration

text: publique

text: aux

text: fins

text: de

text: constater

text: un

text: droit

text: une

text: identité

text: ou

text: une

text: qualité

text: ou

text: d

text: accorder

text: une

text: autorisation

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: L

text: usage

text: du

text: faux

text: mentionné

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: le

text: faux

text: ou

text: l

text: usage

text: de

text: faux

text: est

text: commis

text: Soit

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: Soit

text: de

text: manière

text: habituelle

text: Soit

text: dans

text: le

text: dessein

text: de

text: faciliter

text: la

text: commission

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: de

text: procurer

text: l

text: impunité

text: à

text: son

text: auteur

text: Article

text: La

text: détention

text: frauduleuse

text: de

text: l

text: un

text: des

text: faux

text: documents

text: définis

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: en

text: cas

text: de

text: détention

text: frauduleuse

text: de

text: plusieurs

text: faux

text: documents

text: Article

text: Le

text: faux

text: commis

text: dans

text: une

text: écriture

text: publique

text: ou

text: authentique

text: ou

text: dans

text: un

text: enregistrement

text: ordonné

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: L

text: usage

text: du

text: faux

text: mentionné

text: à

text: l

text: alinéa

text: qui

text: précède

text: est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: le

text: faux

text: ou

text: l

text: usage

text: de

text: faux

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission


text:
Article 441-5
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux
fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un
droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète
en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique,
d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une
allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est
commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un
titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: procurer

text: frauduleusement

text: à

text: autrui

text: un

text: document

text: délivré

text: par

text: une

text: administration

text: publique

text: aux

text: fins

text: de

text: constater

text: un

text: droit

text: une

text: identité

text: ou

text: une

text: qualité

text: ou

text: d

text: accorder

text: une

text: autorisation

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: Soit

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: Soit

text: de

text: manière

text: habituelle

text: Soit

text: dans

text: le

text: dessein

text: de

text: faciliter

text: la

text: commission

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: de

text: procurer

text: l

text: impunité

text: à

text: son

text: auteur

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: se

text: faire

text: délivrer

text: indûment

text: par

text: une

text: administration

text: publique

text: ou

text: par

text: un

text: organisme

text: chargé

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: par

text: quelque

text: moyen

text: frauduleux

text: que

text: ce

text: soit

text: un

text: document

text: destiné

text: à

text: constater

text: un

text: droit

text: une

text: identité

text: ou

text: une

text: qualité

text: ou

text: à

text: accorder

text: une

text: autorisation

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: fournir

text: sciemment

text: une

text: fausse

text: déclaration

text: ou

text: une

text: déclaration

text: incomplète

text: en

text: vue

text: d

text: obtenir

text: ou

text: de

text: tenter

text: d

text: obtenir

text: de

text: faire

text: obtenir

text: ou

text: de

text: tenter

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: publique

text: d

text: un

text: organisme

text: de

text: protection

text: sociale

text: ou

text: d

text: un

text: organisme

text: chargé

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: une

text: allocation

text: une

text: prestation

text: un

text: paiement

text: ou

text: un

text: avantage

text: indu

text: Article

text: Indépendamment

text: des

text: cas

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: D

text: établir

text: une

text: attestation

text: ou

text: un

text: certificat

text: faisant

text: état

text: de

text: faits

text: matériellement

text: inexacts

text: De

text: falsifier

text: une

text: attestation

text: ou

text: un

text: certificat

text: originairement

text: sincère

text: De

text: faire

text: usage

text: d

text: une

text: attestation

text: ou

text: d

text: un

text: certificat

text: inexact

text: ou

text: falsifié

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: soit

text: en

text: vue

text: de

text: porter

text: préjudice

text: au

text: Trésor

text: public

text: ou

text: au

text: patrimoine

text: d

text: autrui

text: soit

text: en

text: vue

text: d

text: obtenir

text: un

text: titre

text: de

text: séjour

text: ou

text: le

text: bénéfice

text: d

text: une

text: protection

text: contre

text: l

text: éloignement


text:
Article 441-8
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire
mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant
à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire
français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire
mentionné au même article L. 311-4 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au
premier alinéa est puni de la même peine.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont
commises de manière habituelle.
Article 441-9
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les
peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: utiliser

text: un

text: document

text: d

text: identité

text: ou

text: de

text: voyage

text: un

text: titre

text: de

text: séjour

text: ou

text: tout

text: document

text: provisoire

text: mentionné

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: entrée

text: et

text: du

text: séjour

text: des

text: étrangers

text: et

text: du

text: droit

text: d

text: asile

text: appartenant

text: à

text: un

text: tiers

text: avec

text: ou

text: sans

text: son

text: consentement

text: aux

text: fins

text: d

text: entrer

text: de

text: circuler

text: ou

text: de

text: se

text: maintenir

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: ou

text: d

text: obtenir

text: indûment

text: un

text: titre

text: une

text: qualité

text: un

text: statut

text: ou

text: un

text: avantage

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Le

text: fait

text: pour

text: le

text: titulaire

text: du

text: document

text: d

text: identité

text: ou

text: de

text: voyage

text: du

text: titre

text: de

text: séjour

text: ou

text: du

text: document

text: provisoire

text: mentionné

text: au

text: même

text: article

text: L

text: d

text: avoir

text: sciemment

text: facilité

text: la

text: commission

text: de

text: l

text: infraction

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: même

text: peine

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: lorsque

text: ces

text: infractions

text: sont

text: commises

text: de

text: manière

text: habituelle

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: crimes

text: et

text: délits

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: exclusion

text: des

text: marchés

text: publics

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution


text:
Article 441-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies au présent chapitre.
Article 441-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-1
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France
ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de
réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à
l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est
effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et
sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Chapitre

text: II

text: De

text: la

text: fausse

text: monnaie

text: Article

text: La

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: des

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: des

text: billets

text: de

text: banque

text: ayant

text: cours

text: légal

text: en

text: France

text: ou

text: émis

text: par

text: les

text: institutions

text: étrangères

text: ou

text: internationales

text: habilitées

text: à

text: cette

text: fin

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: la

text: fabrication

text: des

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: et

text: des

text: billets

text: de

text: banque

text: mentionnés

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: réalisée

text: à

text: l

text: aide

text: d

text: installations

text: ou

text: de

text: matériels

text: autorisés

text: destinés

text: à

text: cette

text: fin

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: effectuée

text: en

text: violation

text: des

text: conditions

text: fixées

text: par

text: les

text: institutions

text: habilitées

text: à

text: émettre

text: ces

text: signes

text: monétaires

text: et

text: sans

text: l

text: accord

text: de

text: ces

text: institutions

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article


text:
Article 442-2
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes
monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes
monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article 442-3
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers
n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Article 442-4
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de
monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: transport

text: la

text: mise

text: en

text: circulation

text: ou

text: la

text: détention

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: mise

text: en

text: circulation

text: des

text: signes

text: monétaires

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: mentionnés

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: ou

text: des

text: signes

text: monétaires

text: irrégulièrement

text: fabriqués

text: mentionnés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: cet

text: article

text: sont

text: punis

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: infractions

text: prévues

text: au

text: précédent

text: alinéa

text: sont

text: punies

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: de

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: de

text: billets

text: de

text: banque

text: français

text: ou

text: étrangers

text: n

text: ayant

text: plus

text: cours

text: légal

text: ou

text: n

text: étant

text: plus

text: autorisés

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: La

text: mise

text: en

text: circulation

text: de

text: tout

text: signe

text: monétaire

text: non

text: autorisé

text: ayant

text: pour

text: objet

text: de

text: remplacer

text: les

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: les

text: billets

text: de

text: banque

text: ayant

text: cours

text: légal

text: en

text: France

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 442-5
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes
informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre
la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 442-6
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution
de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une
ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des
valeurs imitées.
Article 442-7
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les
tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros
d'amende.

text: Article

text: La

text: fabrication

text: l

text: emploi

text: ou

text: la

text: détention

text: sans

text: autorisation

text: des

text: matières

text: instruments

text: programmes

text: informatiques

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: élément

text: spécialement

text: destinés

text: à

text: la

text: fabrication

text: ou

text: à

text: la

text: protection

text: contre

text: la

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: des

text: billets

text: de

text: banque

text: ou

text: des

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: sont

text: punis

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Sont

text: punis

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: fabrication

text: la

text: vente

text: la

text: distribution

text: de

text: tous

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: qui

text: présentent

text: avec

text: les

text: signes

text: monétaires

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: faciliter

text: l

text: acceptation

text: desdits

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: au

text: lieu

text: et

text: place

text: des

text: valeurs

text: imitées

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: celui

text: qui

text: a

text: reçu

text: les

text: signes

text: monétaires

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: en

text: les

text: tenant

text: pour

text: bons

text: de

text: les

text: remettre

text: en

text: circulation

text: après

text: en

text: avoir

text: découvert

text: les

text: vices

text: est

text: puni

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 442-8
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est
punie des mêmes peines.
Article 442-9
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de
peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Article 442-10
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles
442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de
faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: sera

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: ne

text: se

text: réalise

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: coupables

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: les

text: autorités

text: administratives

text: ou

text: judiciaires

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: les

text: agissements

text: incriminés

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: coupables


text:
Article 442-11
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent
également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 442-12
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux articles 442-1 à 442-4.
Article 442-13
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution.
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des
matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les
signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux
fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments
confisqués qu'elles désignent.
La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle
entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction
prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: crimes

text: et

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: Article

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: prévus

text: au

text: présent

text: chapitre

text: peut

text: être

text: également

text: prononcée

text: la

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: La

text: confiscation

text: des

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: et

text: des

text: billets

text: de

text: banque

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: ainsi

text: que

text: des

text: matières

text: et

text: instruments

text: destinés

text: à

text: servir

text: à

text: leur

text: fabrication

text: est

text: obligatoire

text: Selon

text: que

text: la

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: a

text: porté

text: sur

text: des

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: ou

text: des

text: billets

text: de

text: banque

text: les

text: signes

text: monétaires

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: sont

text: remis

text: à

text: la

text: Monnaie

text: de

text: Paris

text: ou

text: à

text: la

text: Banque

text: de

text: France

text: aux

text: fins

text: de

text: destruction

text: éventuelle

text: Leur

text: sont

text: également

text: remis

text: aux

text: mêmes

text: fins

text: ceux

text: des

text: matériels

text: et

text: instruments

text: confisqués

text: qu

text: elles

text: désignent

text: La

text: confiscation

text: des

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: est

text: également

text: obligatoire

text: Elle

text: entraîne

text: remise

text: de

text: la

text: chose

text: confisquée

text: à

text: la

text: Monnaie

text: de

text: Paris

text: ou

text: à

text: la

text: Banque

text: de

text: France

text: selon

text: la

text: distinction

text: prévue

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: aux

text: fins

text: de

text: destruction

text: éventuelle


text:
Article 442-14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 442-15
Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets
de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par
les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
Article 442-16
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Les

text: dispositions

text: des

text: articles

text: et

text: à

text: sont

text: applicables

text: lorsque

text: sont

text: en

text: cause

text: les

text: billets

text: de

text: banque

text: et

text: pièces

text: de

text: monnaie

text: qui

text: bien

text: que

text: destinés

text: à

text: être

text: mis

text: en

text: circulation

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: encore

text: émis

text: par

text: les

text: institutions

text: habilitées

text: à

text: cette

text: fin

text: et

text: n

text: ont

text: pas

text: encore

text: cours

text: légal

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: des

text: crimes

text: et

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: de

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: Chapitre

text: III

text: De

text: la

text: falsification

text: des

text: titres

text: ou

text: autres

text: valeurs

text: fiduciaires

text: émises

text: par

text: l

text: autorité

text: publique


text:
Article 443-1
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des
effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces
effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 443-2
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification
des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des
finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Article 443-3
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport
ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs
fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics
prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou
formules au lieu et place des valeurs imitées.

text: Article

text: La

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: des

text: effets

text: émis

text: par

text: le

text: Trésor

text: public

text: avec

text: son

text: timbre

text: ou

text: sa

text: marque

text: ou

text: des

text: effets

text: émis

text: par

text: les

text: Etats

text: étrangers

text: avec

text: leur

text: timbre

text: ou

text: leur

text: marque

text: ainsi

text: que

text: l

text: usage

text: ou

text: le

text: transport

text: de

text: ces

text: effets

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: sont

text: punis

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Sont

text: punis

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: contrefaçon

text: ou

text: la

text: falsification

text: des

text: timbres

text: poste

text: ou

text: autres

text: valeurs

text: fiduciaires

text: postales

text: ainsi

text: que

text: des

text: timbres

text: émis

text: par

text: l

text: administration

text: des

text: finances

text: la

text: vente

text: le

text: transport

text: la

text: distribution

text: ou

text: l

text: usage

text: de

text: ces

text: timbres

text: ou

text: valeurs

text: contrefaisants

text: ou

text: falsifiés

text: Article

text: Sont

text: punis

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: fabrication

text: la

text: vente

text: le

text: transport

text: ou

text: la

text: distribution

text: de

text: tous

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: qui

text: présentent

text: avec

text: les

text: titres

text: ou

text: autres

text: valeurs

text: fiduciaires

text: émises

text: par

text: l

text: Etat

text: les

text: collectivités

text: locales

text: les

text: établissements

text: publics

text: ou

text: les

text: exploitants

text: publics

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juillet

text: relative

text: à

text: l

text: organisation

text: du

text: service

text: public

text: de

text: la

text: poste

text: et

text: des

text: télécommunications

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: faciliter

text: l

text: acceptation

text: desdits

text: objets

text: imprimés

text: ou

text: formules

text: au

text: lieu

text: et

text: place

text: des

text: valeurs

text: imitées