text:
Article 222-43
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles
222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas
prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion
criminelle.
Article 222-43-1
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-44
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à
222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles
222-15,222-23 à 222-26,222-34, 222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être
prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et
222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à
la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des
articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules
terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage
de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au
plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné
s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire
dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et
5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des
délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de
la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas
prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code,
l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par
un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction
est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle
s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu
de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant
dix ans au plus.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections
1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est
obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 222-45
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les
peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 ;
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article
131-35-1.

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: les

text: autorités

text: administratives

text: ou

text: judiciaires

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: les

text: agissements

text: incriminés

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: coupables

text: Dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: la

text: peine

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: est

text: ramenée

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: sections

text: à

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: les

text: à

text: de

text: l

text: article

text: les

text: articles

text: à

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: suspension

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: cette

text: suspension

text: pouvant

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: la

text: suspension

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: assortie

text: du

text: sursis

text: même

text: partiellement

text: et

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: limitée

text: à

text: la

text: conduite

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: à

text: et

text: le

text: dernier

text: alinéa

text: des

text: articles

text: et

text: la

text: durée

text: de

text: cette

text: suspension

text: est

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: L

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: La

text: confiscation

text: d

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: véhicules

text: appartenant

text: au

text: condamné

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: servi

text: ou

text: était

text: destinée

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: ou

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: est

text: le

text: produit

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: l

text: interdiction

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: terrestres

text: à

text: moteur

text: y

text: compris

text: ceux

text: pour

text: la

text: conduite

text: desquels

text: le

text: permis

text: de

text: conduire

text: n

text: est

text: pas

text: exigé

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: à

text: leurs

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: bis

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: aux

text: dangers

text: de

text: l

text: usage

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: l

text: immobilisation

text: pendant

text: une

text: durée

text: d

text: un

text: an

text: au

text: plus

text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: s

text: il

text: en

text: est

text: le

text: propriétaire

text: La

text: confiscation

text: de

text: l

text: animal

text: ayant

text: été

text: utilisé

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: L

text: interdiction

text: à

text: titre

text: définitif

text: ou

text: temporaire

text: de

text: détenir

text: un

text: animal

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: la

text: confiscation

text: du

text: véhicule

text: dont

text: le

text: condamné

text: s

text: est

text: servi

text: pour

text: commettre

text: l

text: infraction

text: s

text: il

text: en

text: est

text: le

text: propriétaire

text: La

text: confiscation

text: du

text: véhicule

text: est

text: obligatoire

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: ces

text: articles

text: ainsi

text: que

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: des

text: mêmes

text: articles

text: en

text: cas

text: de

text: récidive

text: ou

text: si

text: la

text: personne

text: a

text: déjà

text: été

text: définitivement

text: condamnée

text: pour

text: un

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: pour

text: la

text: contravention

text: mentionnée

text: à

text: ce

text: même

text: article

text: L

text: La

text: juridiction

text: peut

text: toutefois

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: cette

text: peine

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: et

text: dernier

text: alinéa

text: des

text: articles

text: et

text: du

text: présent

text: code

text: l

text: interdiction

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: de

text: conduire

text: un

text: véhicule

text: qui

text: ne

text: soit

text: pas

text: équipé

text: par

text: un

text: professionnel

text: agréé

text: ou

text: par

text: construction

text: d

text: un

text: dispositif

text: d

text: anti

text: démarrage

text: par

text: éthylotest

text: électronique

text: homologué

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: Lorsque

text: cette

text: interdiction

text: est

text: prononcée

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: la

text: peine

text: d

text: annulation

text: ou

text: de

text: suspension

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: elle

text: s

text: applique

text: pour

text: la

text: durée

text: fixée

text: par

text: la

text: juridiction

text: à

text: l

text: issue

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: peine

text: La

text: réalisation

text: à

text: leurs

text: frais

text: d

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilisation

text: pour

text: la

text: prévention

text: et

text: la

text: lutte

text: contre

text: les

text: violences

text: au

text: sein

text: du

text: couple

text: et

text: sexistes

text: Toute

text: condamnation

text: pour

text: les

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: à

text: et

text: le

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: donne

text: lieu

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: l

text: annulation

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: crimes

text: ou

text: pour

text: les

text: délits

text: commis

text: avec

text: une

text: arme

text: prévus

text: aux

text: sections

text: ter

text: et

text: du

text: présent

text: chapitre

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: prévues

text: aux

text: et

text: du

text: I

text: est

text: obligatoire

text: La

text: durée

text: de

text: la

text: peine

text: prévue

text: au

text: du

text: I

text: est

text: portée

text: à

text: quinze

text: ans

text: au

text: plus

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: lorsque

text: la

text: condamnation

text: est

text: prononcée

text: par

text: une

text: juridiction

text: correctionnelle

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: sections

text: et

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: L

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: bénévole

text: impliquant

text: un

text: contact

text: habituel

text: avec

text: des

text: mineurs

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilité

text: parentale

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: à

text: l

text: article


text:
Article 222-46
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent
également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Article 222-47
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée
à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du
déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire
d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article
131-32-1.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis
des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40,
peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la
République.
Article 222-48
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies aux articles 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à
222-31 et 222-34 à 222-40.
Article 222-48-1
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles
222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues
par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13,
222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités
prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le
concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien
conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un
mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant
autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi
socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf
en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le
tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette
mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-
judiciaire.
Article 222-48-2
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis, commis par le père ou la
mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles
378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

label: Sentence

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: la

text: section

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: d

text: affichage

text: ou

text: de

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

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text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Dans

text: les

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text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: à

text: et

text: à

text: peut

text: être

text: prononcée

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: l

text: interdiction

text: de

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text: suivant

text: les

text: modalités

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text: par

text: l

text: article

text: Dans

text: les

text: cas

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text: aux

text: articles

text: à

text: et

text: lorsque

text: les

text: faits

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text: du

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text: de

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text: sur

text: la

text: voie

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text: peut

text: être

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text: la

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text: complémentaire

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text: interdiction

text: de

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text: à

text: des

text: manifestations

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text: à

text: l

text: article

text: Dans

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text: par

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text: articles

text: à

text: lorsqu

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text: sur

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text: par

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text: par

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text: article

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text: peut

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text: plus

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text: territoire

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text: Article

text: L

text: interdiction

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text: article

text: soit

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text: titre

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text: une

text: durée

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text: plus

text: à

text: l

text: encontre

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text: une

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text: à

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text: et

text: à

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

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text: de

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text: ou

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text: actes

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text: ou

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text: infractions

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text: articles

text: à

text: peuvent

text: également

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text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

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text: modalités

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text: par

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text: articles

text: à

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text: personnes

text: physiques

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text: définies

text: aux

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text: peuvent

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text: être

text: condamnées

text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

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text: modalités

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text: par

text: les

text: articles

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text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: soit

text: par

text: le

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text: le

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text: la

text: victime

text: ou

text: par

text: le

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text: à

text: celle

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text: un

text: pacte

text: civil

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text: solidarité

text: ou

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text: ancien

text: conjoint

text: son

text: ancien

text: concubin

text: ou

text: l

text: ancien

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text: elle

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: soit

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

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text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

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text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: la

text: victime

text: Pour

text: les

text: infractions

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text: par

text: l

text: alinéa

text: précédent

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text: sont

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text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: par

text: un

text: ascendant

text: légitime

text: naturel

text: ou

text: adoptif

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: autorité

text: sur

text: la

text: victime

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text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: est

text: obligatoire

text: en

text: matière

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text: lorsqu

text: il

text: s

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text: de

text: violences

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text: cas

text: de

text: condamnation

text: à

text: une

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text: emprisonnement

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text: du

text: sursis

text: avec

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text: à

text: l

text: épreuve

text: ou

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text: le

text: tribunal

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text: considère

text: par

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: qu

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: de

text: prononcer

text: cette

text: mesure

text: en

text: matière

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text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: délibère

text: de

text: façon

text: spécifique

text: sur

text: le

text: prononcé

text: d

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: Article

text: En

text: cas

text: de

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text: pour

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: prévu

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text: ou

text: bis

text: commis

text: par

text: le

text: père

text: ou

text: la

text: mère

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text: la

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text: son

text: enfant

text: ou

text: de

text: l

text: autre

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text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: se

text: prononce

text: sur

text: le

text: retrait

text: total

text: ou

text: partiel

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text: autorité

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text: ou

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text: retrait

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text: exercice

text: de

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text: des

text: articles

text: et

text: du

text: code

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text: les

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text: ont

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text: la

text: cour

text: d

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text: question

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text: l

text: assistance

text: des

text: jurés

text: Section

text: Dispositions

text: communes

text: aux

text: personnes

text: physiques

text: et

text: aux

text: personnes

text: morales

source: CriminalCode


text:
Article 222-49
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations,
matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi
que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se
trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée
la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 222-50
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à
222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public
ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les
infractions définies par ces articles.
Article 222-50-1
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et
222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par
l'article 131-35.
Article 222-51
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons
ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la
fermeture.
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons
ou de restaurant.
Section 7 : Du trafic d'armes

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: doit

text: être

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text: la

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text: installations

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text: et

text: de

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text: ayant

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text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: la

text: commission

text: de

text: l

text: infraction

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text: que

text: tout

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text: à

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text: trouvent

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text: lors

text: que

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text: propriétaire

text: ne

text: pouvait

text: en

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text: l

text: origine

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text: l

text: utilisation

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text: Dans

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text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: peut

text: également

text: être

text: prononcée

text: la

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: du

text: condamné

text: ou

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text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

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text: a

text: la

text: libre

text: disposition

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text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

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text: articles

text: à

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text: également

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text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: Le

text: retrait

text: définitif

text: de

text: la

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text: débit

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text: ou

text: de

text: restaurant

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text: fermeture

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text: titre

text: définitif

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text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

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text: plus

text: de

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text: établissement

text: ouvert

text: au

text: public

text: ou

text: utilisé

text: par

text: le

text: public

text: dans

text: lequel

text: ont

text: été

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text: par

text: l

text: exploitant

text: ou

text: avec

text: la

text: complicité

text: de

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text: ci

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text: infractions

text: définies

text: par

text: ces

text: articles

text: Article

text: Les

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text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: de

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text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: encourent

text: également

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text: complémentaire

text: d

text: affichage

text: ou

text: de

text: diffusion

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text: la

text: décision

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: Article

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text: fermeture

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text: prévue

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text: article

text: emporte

text: suspension

text: de

text: la

text: licence

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text: boissons

text: ou

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text: pour

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text: même

text: durée

text: Le

text: délai

text: de

text: péremption

text: de

text: celle

text: ci

text: est

text: suspendu

text: pendant

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: fermeture

text: La

text: fermeture

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text: par

text: l

text: article

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text: retrait

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text: de

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text: de

text: boissons

text: ou

text: de

text: restaurant

text: Section

text: Du

text: trafic

text: d

text: armes


text:
Article 222-52
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions
relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en
violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure,
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été
antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du
code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise
par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Article 222-53
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été
antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du
code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en
qualité d'auteur ou de complice.
Article 222-54
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions
résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes,
éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est
puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été
antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du
code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de
matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux
personnes.

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: acquérir

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: céder

text: des

text: matériels

text: de

text: guerre

text: armes

text: éléments

text: d

text: armes

text: ou

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text: relevant

text: des

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text: ou

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text: l

text: autorisation

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text: au

text: I

text: de

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text: article

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text: du

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text: de

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text: L

text: à

text: L

text: L

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text: et

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text: du

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text: de

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text: sécurité

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text: emprisonnement

text: et

text: de

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text: Les

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text: à

text: sept

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text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

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text: si

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text: auteur

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text: faits

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text: été

text: antérieurement

text: condamné

text: pour

text: une

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text: articles

text: et

text: du

text: code

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text: procédure

text: pénale

text: à

text: une

text: peine

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text: ou

text: supérieure

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text: un

text: an

text: d

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text: ferme

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text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

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text: amende

text: lorsque

text: l

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text: est

text: commise

text: par

text: au

text: moins

text: deux

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text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

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text: Article

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text: fait

text: de

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text: un

text: dépôt

text: d

text: armes

text: ou

text: de

text: munitions

text: des

text: catégories

text: A

text: ou

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text: est

text: puni

text: de

text: cinq

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text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

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text: d

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text: et

text: à

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text: amende

text: si

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

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text: antérieurement

text: condamné

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text: une

text: ou

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text: infractions

text: mentionnées

text: aux

text: articles

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text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: à

text: une

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text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

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text: emprisonnement

text: ferme

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

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text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: au

text: moins

text: deux

text: personnes

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text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

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text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: porter

text: ou

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text: transporter

text: hors

text: de

text: son

text: domicile

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text: motif

text: légitime

text: et

text: sous

text: réserve

text: des

text: exceptions

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text: des

text: articles

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text: et

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text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: des

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text: de

text: guerre

text: armes

text: éléments

text: d

text: armes

text: ou

text: munitions

text: relevant

text: des

text: catégories

text: A

text: ou

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text: même

text: en

text: en

text: étant

text: régulièrement

text: détenteur

text: est

text: puni

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text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: si

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: a

text: été

text: antérieurement

text: condamné

text: pour

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: infractions

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: à

text: une

text: peine

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: ferme

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: si

text: deux

text: personnes

text: au

text: moins

text: sont

text: trouvées

text: ensemble

text: porteuses

text: de

text: matériels

text: de

text: guerre

text: armes

text: éléments

text: d

text: armes

text: ou

text: munitions

text: ou

text: si

text: le

text: transport

text: est

text: effectué

text: par

text: au

text: moins

text: deux

text: personnes


text:
Article 222-55
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de
se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 222-56
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages,
poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels
mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin
de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 222-57
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels
mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou
leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise
en bande organisée.

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: habilitée

text: ou

text: autorisée

text: à

text: pénétrer

text: dans

text: un

text: établissement

text: scolaire

text: de

text: pénétrer

text: ou

text: de

text: se

text: maintenir

text: dans

text: un

text: tel

text: établissement

text: en

text: étant

text: porteuse

text: d

text: une

text: arme

text: sans

text: motif

text: légitime

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: frauduleusement

text: supprimer

text: masquer

text: altérer

text: ou

text: modifier

text: de

text: façon

text: quelconque

text: les

text: marquages

text: poinçons

text: numéros

text: de

text: série

text: emblèmes

text: ou

text: signes

text: de

text: toute

text: nature

text: apposés

text: ou

text: intégrés

text: sur

text: des

text: matériels

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: des

text: armes

text: ou

text: leurs

text: éléments

text: essentiels

text: afin

text: de

text: garantir

text: leur

text: identification

text: de

text: manière

text: certaine

text: suivant

text: les

text: modalités

text: fixées

text: par

text: un

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: acquisition

text: la

text: vente

text: la

text: livraison

text: ou

text: le

text: transport

text: de

text: matériels

text: d

text: armes

text: et

text: de

text: leurs

text: éléments

text: essentiels

text: mentionnés

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: dépourvus

text: des

text: marquages

text: poinçons

text: numéros

text: de

text: série

text: emblèmes

text: ou

text: signes

text: de

text: toute

text: nature

text: apposés

text: ou

text: intégrés

text: sur

text: les

text: matériels

text: les

text: armes

text: ou

text: leurs

text: éléments

text: essentiels

text: nécessaires

text: à

text: leur

text: identification

text: de

text: manière

text: certaine

text: suivant

text: les

text: modalités

text: fixées

text: par

text: le

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: ou

text: dont

text: les

text: marquages

text: poinçons

text: numéros

text: de

text: série

text: emblèmes

text: ou

text: signes

text: de

text: toute

text: nature

text: ont

text: été

text: supprimés

text: masqués

text: altérés

text: ou

text: modifiés

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée


text:
Article 222-58
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 222-59
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article
L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet
d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été
antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du
code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise
en bande organisée.
Article 222-60
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: contrefaire

text: un

text: poinçon

text: d

text: épreuve

text: ou

text: d

text: utiliser

text: frauduleusement

text: des

text: poinçons

text: contrefaits

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: constituer

text: ou

text: de

text: reconstituer

text: une

text: arme

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: modifier

text: une

text: arme

text: et

text: d

text: en

text: changer

text: ainsi

text: la

text: catégorie

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: ou

text: de

text: détenir

text: en

text: connaissance

text: de

text: cause

text: une

text: arme

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: modification

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: si

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: a

text: été

text: antérieurement

text: condamné

text: pour

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: infractions

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: à

text: une

text: peine

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: ferme

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines


text:
Article 222-61
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des
infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38, les peines prévues à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-62
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les
peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à
autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines
complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Article 222-63
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire
l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: du

text: même

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: I

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: maximale

text: de

text: quinze

text: ans

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: II

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: est

text: obligatoire

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: peut

text: être

text: prononcée

text: à

text: titre

text: de

text: peine

text: complémentaire

text: l

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article


text:
Article 222-64
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à
titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions prévues à la présente section.
Article 222-65
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être
condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article 222-66
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des
personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement
ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque
personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: maximale

text: de

text: dix

text: ans

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: d

text: une

text: infraction

text: prévue

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: peuvent

text: également

text: être

text: condamnées

text: à

text: un

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: doit

text: être

text: prononcée

text: à

text: l

text: encontre

text: des

text: personnes

text: physiques

text: et

text: des

text: personnes

text: morales

text: la

text: confiscation

text: des

text: installations

text: des

text: matériels

text: et

text: de

text: tout

text: bien

text: ayant

text: servi

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: à

text: la

text: commission

text: de

text: l

text: infraction

text: ainsi

text: que

text: de

text: tout

text: produit

text: provenant

text: de

text: celle

text: ci

text: à

text: quelque

text: personne

text: qu

text: ils

text: appartiennent

text: et

text: en

text: quelque

text: lieu

text: qu

text: ils

text: se

text: trouvent

text: dès

text: lors

text: que

text: leur

text: propriétaire

text: ne

text: pouvait

text: en

text: ignorer

text: l

text: origine

text: ou

text: l

text: utilisation

text: frauduleuse

text: Peut

text: également

text: être

text: prononcée

text: la

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: du

text: condamné

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: quelle

text: qu

text: en

text: soit

text: la

text: nature

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis


text:
Article 222-67
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 1 : Des risques causés à autrui
Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une
mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.
Article 223-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

text: Article

text: L

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: sécurité

text: intérieure

text: est

text: applicable

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: Chapitre

text: III

text: De

text: la

text: mise

text: en

text: danger

text: de

text: la

text: personne

text: Section

text: Des

text: risques

text: causés

text: à

text: autrui

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: exposer

text: directement

text: autrui

text: à

text: un

text: risque

text: immédiat

text: de

text: mort

text: ou

text: de

text: blessures

text: de

text: nature

text: à

text: entraîner

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: par

text: la

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: imposée

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: Du

text: délaissement

text: d

text: une

text: personne

text: hors

text: d

text: état

text: de

text: se

text: protéger


text:
Article 223-3
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de
son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Article 223-4
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de
réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-5
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril
imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

text: Article

text: Le

text: délaissement

text: en

text: un

text: lieu

text: quelconque

text: d

text: une

text: personne

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: en

text: mesure

text: de

text: se

text: protéger

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: âge

text: ou

text: de

text: son

text: état

text: physique

text: ou

text: psychique

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: délaissement

text: qui

text: a

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Le

text: délaissement

text: qui

text: a

text: provoqué

text: la

text: mort

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Section

text: De

text: l

text: entrave

text: aux

text: mesures

text: d

text: assistance

text: et

text: de

text: l

text: omission

text: de

text: porter

text: secours

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: entraver

text: volontairement

text: l

text: arrivée

text: de

text: secours

text: destinés

text: à

text: faire

text: échapper

text: une

text: personne

text: à

text: un

text: péril

text: imminent

text: ou

text: à

text: combattre

text: un

text: sinistre

text: présentant

text: un

text: danger

text: pour

text: la

text: sécurité

text: des

text: personnes

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime,
soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril
l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit
en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit
contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze
ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Article 223-7
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui
ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 223-7-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Article 223-8
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article
L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir
recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité
parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou
pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement
(UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de
médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le
consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la
personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.

text: Article

text: Quiconque

text: pouvant

text: empêcher

text: par

text: son

text: action

text: immédiate

text: sans

text: risque

text: pour

text: lui

text: ou

text: pour

text: les

text: tiers

text: soit

text: un

text: crime

text: soit

text: un

text: délit

text: contre

text: l

text: intégrité

text: corporelle

text: de

text: la

text: personne

text: s

text: abstient

text: volontairement

text: de

text: le

text: faire

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Sera

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: quiconque

text: s

text: abstient

text: volontairement

text: de

text: porter

text: à

text: une

text: personne

text: en

text: péril

text: l

text: assistance

text: que

text: sans

text: risque

text: pour

text: lui

text: ou

text: pour

text: les

text: tiers

text: il

text: pouvait

text: lui

text: prêter

text: soit

text: par

text: son

text: action

text: personnelle

text: soit

text: en

text: provoquant

text: un

text: secours

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: contre

text: l

text: intégrité

text: corporelle

text: de

text: la

text: personne

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: commis

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: ou

text: lorsque

text: la

text: personne

text: en

text: péril

text: mentionnée

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: est

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Article

text: Quiconque

text: s

text: abstient

text: volontairement

text: de

text: prendre

text: ou

text: de

text: provoquer

text: les

text: mesures

text: permettant

text: sans

text: risque

text: pour

text: lui

text: ou

text: pour

text: les

text: tiers

text: de

text: combattre

text: un

text: sinistre

text: de

text: nature

text: à

text: créer

text: un

text: danger

text: pour

text: la

text: sécurité

text: des

text: personnes

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: de

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: De

text: l

text: expérimentation

text: sur

text: la

text: personne

text: humaine

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: pratiquer

text: ou

text: de

text: faire

text: pratiquer

text: sur

text: une

text: personne

text: une

text: recherche

text: mentionnée

text: aux

text: ou

text: de

text: l

text: article

text: L

text: ou

text: sur

text: un

text: essai

text: clinique

text: mentionné

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: sans

text: avoir

text: recueilli

text: le

text: consentement

text: libre

text: éclairé

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: écrit

text: de

text: l

text: intéressé

text: des

text: titulaires

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: ou

text: du

text: tuteur

text: ou

text: d

text: autres

text: personnes

text: autorités

text: ou

text: organes

text: désignés

text: pour

text: consentir

text: à

text: la

text: recherche

text: ou

text: pour

text: l

text: autoriser

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: ou

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: du

text: règlement

text: UE

text: n

text: du

text: Parlement

text: européen

text: et

text: du

text: Conseil

text: du

text: avril

text: relatif

text: aux

text: essais

text: cliniques

text: de

text: médicaments

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: lorsque

text: la

text: recherche

text: interventionnelle

text: est

text: pratiquée

text: alors

text: que

text: le

text: consentement

text: a

text: été

text: retiré

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: lorsqu

text: une

text: recherche

text: non

text: interventionnelle

text: est

text: pratiquée

text: alors

text: que

text: la

text: personne

text: s

text: y

text: est

text: opposée

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: à

text: l

text: examen

text: des

text: caractéristiques

text: génétiques

text: d

text: une

text: personne

text: ou

text: à

text: son

text: identification

text: par

text: ses

text: empreintes

text: génétiques

text: effectués

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: recherche

text: scientifique


text:
Article 223-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.
Article 223-11
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Section 6 : De la provocation au suicide

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: De

text: l

text: interruption

text: illégale

text: de

text: la

text: grossesse

text: Article

text: L

text: interruption

text: de

text: la

text: grossesse

text: sans

text: le

text: consentement

text: de

text: l

text: intéressée

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: La

text: tentative

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Section

text: De

text: la

text: provocation

text: au

text: suicide


text:
Article 223-13
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de
l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la
peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue
au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Article 223-14
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes
préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.
Article 223-15
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui
concerne la détermination des personnes responsables.
Article 223-15-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article
223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance
ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des
activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou
physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 750 000 euros d'amende.
Article 223-15-3
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 223-15-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: provoquer

text: au

text: suicide

text: d

text: autrui

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: la

text: provocation

text: a

text: été

text: suivie

text: du

text: suicide

text: ou

text: d

text: une

text: tentative

text: de

text: suicide

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: la

text: victime

text: de

text: l

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: est

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: suivante

text: interdiction

text: de

text: l

text: activité

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Article

text: La

text: propagande

text: ou

text: la

text: publicité

text: quel

text: qu

text: en

text: soit

text: le

text: mode

text: en

text: faveur

text: de

text: produits

text: d

text: objets

text: ou

text: de

text: méthodes

text: préconisés

text: comme

text: moyens

text: de

text: se

text: donner

text: la

text: mort

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: sont

text: commis

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: de

text: l

text: article

text: La

text: peine

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: bis

text: De

text: l

text: abus

text: frauduleux

text: de

text: l

text: état

text: d

text: ignorance

text: ou

text: de

text: faiblesse

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: l

text: abus

text: frauduleux

text: de

text: l

text: état

text: d

text: ignorance

text: ou

text: de

text: la

text: situation

text: de

text: faiblesse

text: soit

text: d

text: un

text: mineur

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: en

text: état

text: de

text: sujétion

text: psychologique

text: ou

text: physique

text: résultant

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: pressions

text: graves

text: ou

text: réitérées

text: ou

text: de

text: techniques

text: propres

text: à

text: altérer

text: son

text: jugement

text: pour

text: conduire

text: ce

text: mineur

text: ou

text: cette

text: personne

text: à

text: un

text: acte

text: ou

text: à

text: une

text: abstention

text: qui

text: lui

text: sont

text: gravement

text: préjudiciables

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: le

text: dirigeant

text: de

text: fait

text: ou

text: de

text: droit

text: d

text: un

text: groupement

text: qui

text: poursuit

text: des

text: activités

text: ayant

text: pour

text: but

text: ou

text: pour

text: effet

text: de

text: créer

text: de

text: maintenir

text: ou

text: d

text: exploiter

text: la

text: sujétion

text: psychologique

text: ou

text: physique

text: des

text: personnes

text: qui

text: participent

text: à

text: ces

text: activités

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

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text: plus

text: ainsi

text: que

text: l

text: activité

text: de

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text: au

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text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

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text: pour

text: la

text: même

text: durée

text: La

text: fermeture

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: des

text: établissements

text: ou

text: de

text: l

text: un

text: ou

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text: plusieurs

text: des

text: établissements

text: de

text: l

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text: commettre

text: les

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text: incriminés

text: La

text: confiscation

text: de

text: la

text: chose

text: qui

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text: servi

text: ou

text: était

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text: l

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text: la

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text: est

text: le

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text: l

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text: des

text: objets

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text: interdiction

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text: suivant

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text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

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text: une

text: durée

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text: cinq

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text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

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text: que

text: ceux

text: qui

text: permettent

text: le

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text: de

text: fonds

text: par

text: le

text: tireur

text: auprès

text: du

text: tiré

text: ou

text: ceux

text: qui

text: sont

text: certifiés

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

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text: de

text: la

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text: prononcée

text: dans

text: les

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text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

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text: à

text: la

text: présente

text: section

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text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

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text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: applicables

text: aux

text: personnes

text: physiques