text:
Article 132-44
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à
permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée
excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de
résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Article 132-45
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au
condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de
l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.
3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants
ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision
ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui
doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés
au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci
peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il
est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction,
même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite
de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la
route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas
échéant après avoir suivi des leçons de conduite ;
8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des
jeux d'argent et de hasard ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de
personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses
frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui
porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative
à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour
crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
18° Accomplir un stage de citoyenneté ;
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du
couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-
rapprochement ;
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du
domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette
résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge
sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque
l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à
elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du
présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité
d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure
est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au
sein du couple et sexistes ;
21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ;
22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée
à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas
échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider.
Article 132-45-1
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin
ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise
par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil
de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être
recueilli par tout moyen :
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la
décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée
de la mesure, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa
localisation sur l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de la victime à
qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation.
Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait
de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de
la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect
de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du
condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code
de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la
présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions
prévues par ce décret.
Article 132-46
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle,
sont mises en oeuvre par le service de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes
publics et privés.
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction

text: Article

text: Les

text: mesures

text: de

text: contrôle

text: auxquelles

text: le

text: condamné

text: doit

text: se

text: soumettre

text: sont

text: les

text: suivantes

text: Répondre

text: aux

text: convocations

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: ou

text: du

text: travailleur

text: social

text: désigné

text: Recevoir

text: les

text: visites

text: du

text: travailleur

text: social

text: et

text: lui

text: communiquer

text: les

text: renseignements

text: ou

text: documents

text: de

text: nature

text: à

text: permettre

text: le

text: contrôle

text: de

text: ses

text: moyens

text: d

text: existence

text: et

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: ses

text: obligations

text: Prévenir

text: le

text: travailleur

text: social

text: de

text: ses

text: changements

text: d

text: emploi

text: Prévenir

text: le

text: travailleur

text: social

text: de

text: ses

text: changements

text: de

text: résidence

text: ou

text: de

text: tout

text: déplacement

text: dont

text: la

text: durée

text: excéderait

text: quinze

text: jours

text: et

text: rendre

text: compte

text: de

text: son

text: retour

text: Obtenir

text: l

text: autorisation

text: préalable

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pour

text: tout

text: changement

text: d

text: emploi

text: ou

text: de

text: résidence

text: lorsque

text: ce

text: changement

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: mettre

text: obstacle

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: ses

text: obligations

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text: préalablement

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: de

text: tout

text: déplacement

text: à

text: l

text: étranger

text: Article

text: La

text: juridiction

text: de

text: condamnation

text: ou

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: imposer

text: spécialement

text: au

text: condamné

text: l

text: observation

text: de

text: l

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: des

text: obligations

text: suivantes

text: Exercer

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: suivre

text: un

text: enseignement

text: ou

text: une

text: formation

text: professionnelle

text: Etablir

text: sa

text: résidence

text: en

text: un

text: lieu

text: déterminé

text: Se

text: soumettre

text: à

text: des

text: mesures

text: d

text: examen

text: médical

text: de

text: traitement

text: ou

text: de

text: soins

text: même

text: sous

text: le

text: régime

text: de

text: l

text: hospitalisation

text: Ces

text: mesures

text: peuvent

text: consister

text: en

text: l

text: injonction

text: thérapeutique

text: prévue

text: par

text: les

text: articles

text: L

text: à

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: lorsqu

text: il

text: apparaît

text: que

text: le

text: condamné

text: fait

text: usage

text: de

text: stupéfiants

text: ou

text: fait

text: une

text: consommation

text: habituelle

text: et

text: excessive

text: de

text: boissons

text: alcooliques

text: Une

text: copie

text: de

text: la

text: décision

text: ordonnant

text: ces

text: mesures

text: est

text: adressée

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: au

text: médecin

text: ou

text: au

text: psychologue

text: qui

text: doit

text: suivre

text: la

text: personne

text: condamnée

text: Les

text: rapports

text: des

text: expertises

text: réalisées

text: pendant

text: la

text: procédure

text: sont

text: adressés

text: au

text: médecin

text: ou

text: au

text: psychologue

text: à

text: leur

text: demande

text: ou

text: à

text: l

text: initiative

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: Celui

text: ci

text: peut

text: également

text: leur

text: adresser

text: toute

text: autre

text: pièce

text: utile

text: du

text: dossier

text: Justifier

text: qu

text: il

text: contribue

text: aux

text: charges

text: familiales

text: ou

text: acquitte

text: régulièrement

text: les

text: pensions

text: alimentaires

text: dont

text: il

text: est

text: débiteur

text: Réparer

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: en

text: fonction

text: de

text: ses

text: facultés

text: contributives

text: les

text: dommages

text: causés

text: par

text: l

text: infraction

text: même

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: décision

text: sur

text: l

text: action

text: civile

text: Justifier

text: qu

text: il

text: acquitte

text: en

text: fonction

text: de

text: ses

text: facultés

text: contributives

text: les

text: sommes

text: dues

text: au

text: Trésor

text: public

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: la

text: condamnation

text: S

text: abstenir

text: de

text: conduire

text: certains

text: véhicules

text: déterminés

text: par

text: les

text: catégories

text: de

text: permis

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: de

text: conduire

text: un

text: véhicule

text: qui

text: ne

text: soit

text: pas

text: équipé

text: par

text: un

text: professionnel

text: agréé

text: ou

text: par

text: construction

text: d

text: un

text: dispositif

text: homologué

text: d

text: antidémarrage

text: par

text: éthylotest

text: électronique

text: bis

text: Sous

text: réserve

text: de

text: son

text: accord

text: s

text: inscrire

text: et

text: se

text: présenter

text: aux

text: épreuves

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: le

text: cas

text: échéant

text: après

text: avoir

text: suivi

text: des

text: leçons

text: de

text: conduite

text: Ne

text: pas

text: se

text: livrer

text: à

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: ou

text: ne

text: pas

text: exercer

text: une

text: activité

text: impliquant

text: un

text: contact

text: habituel

text: avec

text: des

text: mineurs

text: S

text: abstenir

text: de

text: paraître

text: en

text: tout

text: lieu

text: toute

text: catégorie

text: de

text: lieux

text: ou

text: toute

text: zone

text: spécialement

text: désignés

text: Ne

text: pas

text: engager

text: de

text: paris

text: notamment

text: dans

text: les

text: organismes

text: de

text: paris

text: mutuels

text: et

text: ne

text: pas

text: prendre

text: part

text: à

text: des

text: jeux

text: d

text: argent

text: et

text: de

text: hasard

text: Ne

text: pas

text: fréquenter

text: les

text: débits

text: de

text: boissons

text: Ne

text: pas

text: fréquenter

text: certains

text: condamnés

text: notamment

text: les

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: de

text: l

text: infraction

text: S

text: abstenir

text: d

text: entrer

text: en

text: relation

text: avec

text: certaines

text: personnes

text: dont

text: la

text: victime

text: ou

text: certaines

text: catégories

text: de

text: personnes

text: et

text: notamment

text: des

text: mineurs

text: à

text: l

text: exception

text: le

text: cas

text: échéant

text: de

text: ceux

text: désignés

text: par

text: la

text: juridiction

text: Ne

text: pas

text: détenir

text: ou

text: porter

text: une

text: arme

text: En

text: cas

text: d

text: infraction

text: commise

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: accomplir

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: sensibilisation

text: à

text: la

text: sécurité

text: routière

text: S

text: abstenir

text: de

text: diffuser

text: tout

text: ouvrage

text: ou

text: oeuvre

text: audiovisuelle

text: dont

text: il

text: serait

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: coauteur

text: et

text: qui

text: porterait

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: sur

text: l

text: infraction

text: commise

text: et

text: s

text: abstenir

text: de

text: toute

text: intervention

text: publique

text: relative

text: à

text: cette

text: infraction

text: les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: alinéa

text: ne

text: sont

text: applicables

text: qu

text: en

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: crimes

text: ou

text: délits

text: d

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: la

text: vie

text: d

text: agressions

text: sexuelles

text: ou

text: d

text: atteintes

text: sexuelles

text: Remettre

text: ses

text: enfants

text: entre

text: les

text: mains

text: de

text: ceux

text: auxquels

text: la

text: garde

text: a

text: été

text: confiée

text: par

text: décision

text: de

text: justice

text: Accomplir

text: un

text: stage

text: de

text: citoyenneté

text: bis

text: Respecter

text: l

text: interdiction

text: de

text: se

text: rapprocher

text: d

text: une

text: victime

text: de

text: violences

text: commises

text: au

text: sein

text: du

text: couple

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: du

text: présent

text: code

text: contrôlée

text: par

text: un

text: dispositif

text: électronique

text: mobile

text: anti

text: rapprochement

text: En

text: cas

text: d

text: infraction

text: commise

text: soit

text: contre

text: son

text: conjoint

text: son

text: concubin

text: ou

text: son

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: soit

text: contre

text: ses

text: enfants

text: ou

text: ceux

text: de

text: son

text: conjoint

text: concubin

text: ou

text: partenaire

text: résider

text: hors

text: du

text: domicile

text: ou

text: de

text: la

text: résidence

text: du

text: couple

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: s

text: abstenir

text: de

text: paraître

text: dans

text: ce

text: domicile

text: ou

text: cette

text: résidence

text: ou

text: aux

text: abords

text: immédiats

text: de

text: celui

text: ci

text: ainsi

text: que

text: si

text: nécessaire

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: prise

text: en

text: charge

text: sanitaire

text: sociale

text: ou

text: psychologique

text: les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: sont

text: également

text: applicables

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: l

text: ancien

text: conjoint

text: ou

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: par

text: la

text: personne

text: ayant

text: été

text: liée

text: à

text: elle

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: le

text: domicile

text: concerné

text: étant

text: alors

text: celui

text: de

text: la

text: victime

text: Pour

text: l

text: application

text: du

text: présent

text: l

text: avis

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: recueilli

text: dans

text: les

text: meilleurs

text: délais

text: et

text: par

text: tous

text: moyens

text: sur

text: l

text: opportunité

text: d

text: imposer

text: au

text: condamné

text: de

text: résider

text: hors

text: du

text: logement

text: du

text: couple

text: Sauf

text: circonstances

text: particulières

text: cette

text: mesure

text: est

text: prise

text: lorsque

text: sont

text: en

text: cause

text: des

text: faits

text: de

text: violences

text: susceptibles

text: d

text: être

text: renouvelés

text: et

text: que

text: la

text: victime

text: la

text: sollicite

text: La

text: juridiction

text: peut

text: préciser

text: les

text: modalités

text: de

text: prise

text: en

text: charge

text: des

text: frais

text: afférents

text: à

text: ce

text: logement

text: Accomplir

text: à

text: ses

text: frais

text: un

text: stage

text: de

text: responsabilisation

text: pour

text: la

text: prévention

text: et

text: la

text: lutte

text: contre

text: les

text: violences

text: au

text: sein

text: du

text: couple

text: et

text: sexistes

text: Obtenir

text: l

text: autorisation

text: préalable

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pour

text: tout

text: déplacement

text: à

text: l

text: étranger

text: Respecter

text: les

text: conditions

text: d

text: une

text: prise

text: en

text: charge

text: sanitaire

text: sociale

text: éducative

text: ou

text: psychologique

text: destinée

text: à

text: permettre

text: sa

text: réinsertion

text: et

text: l

text: acquisition

text: des

text: valeurs

text: de

text: la

text: citoyenneté

text: cette

text: prise

text: en

text: charge

text: peut

text: le

text: cas

text: échéant

text: intervenir

text: au

text: sein

text: d

text: un

text: établissement

text: d

text: accueil

text: adapté

text: dans

text: lequel

text: le

text: condamné

text: est

text: tenu

text: de

text: résider

text: Article

text: En

text: cas

text: d

text: infraction

text: punie

text: d

text: au

text: moins

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: commise

text: contre

text: son

text: conjoint

text: son

text: concubin

text: ou

text: son

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: y

text: compris

text: lorsqu

text: ils

text: ne

text: cohabitent

text: pas

text: ou

text: commise

text: par

text: l

text: ancien

text: conjoint

text: ou

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: par

text: la

text: personne

text: ayant

text: été

text: liée

text: à

text: elle

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: la

text: juridiction

text: peut

text: à

text: la

text: demande

text: ou

text: avec

text: le

text: consentement

text: exprès

text: de

text: la

text: victime

text: qui

text: peut

text: être

text: recueilli

text: par

text: tout

text: moyen

text: Interdire

text: au

text: condamné

text: de

text: se

text: rapprocher

text: de

text: la

text: victime

text: à

text: moins

text: d

text: une

text: certaine

text: distance

text: fixée

text: par

text: la

text: décision

text: Et

text: afin

text: d

text: assurer

text: le

text: respect

text: de

text: cette

text: interdiction

text: astreindre

text: le

text: condamné

text: au

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text: pendant

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text: la

text: durée

text: de

text: la

text: mesure

text: d

text: un

text: bracelet

text: intégrant

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text: permettant

text: à

text: tout

text: moment

text: de

text: déterminer

text: à

text: distance

text: sa

text: localisation

text: sur

text: l

text: ensemble

text: du

text: territoire

text: national

text: et

text: permettant

text: de

text: déterminer

text: s

text: il

text: s

text: approche

text: de

text: la

text: victime

text: à

text: qui

text: a

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text: attribué

text: un

text: dispositif

text: électronique

text: permettant

text: également

text: de

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text: sa

text: localisation

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text: condamné

text: est

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text: que

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text: la

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text: une

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text: qui

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text: et

text: peut

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text: à

text: la

text: révocation

text: de

text: la

text: mesure

text: Ce

text: dispositif

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text: par

text: le

text: ministre

text: de

text: la

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text: Sa

text: mise

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text: œuvre

text: doit

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text: le

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text: la

text: dignité

text: de

text: l

text: intégrité

text: et

text: de

text: la

text: vie

text: privée

text: de

text: la

text: personne

text: et

text: ne

text: doit

text: pas

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text: son

text: insertion

text: sociale

text: Un

text: décret

text: en

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text: d

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text: précise

text: les

text: modalités

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text: application

text: du

text: présent

text: article

text: Ce

text: décret

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text: d

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text: après

text: avis

text: de

text: la

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text: nationale

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text: informatique

text: et

text: des

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text: autorise

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text: d

text: un

text: traitement

text: automatisé

text: de

text: données

text: à

text: caractère

text: personnel

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text: le

text: contrôle

text: à

text: distance

text: de

text: la

text: localisation

text: du

text: condamné

text: et

text: de

text: la

text: victime

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text: décret

text: peut

text: étendre

text: les

text: finalités

text: du

text: traitement

text: prévu

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text: l

text: article

text: du

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text: de

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text: pénale

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text: personnes

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text: au

text: contrôle

text: à

text: distance

text: qui

text: ne

text: peut

text: conduire

text: à

text: imposer

text: la

text: présence

text: du

text: condamné

text: dans

text: certains

text: lieux

text: peuvent

text: être

text: des

text: personnes

text: privées

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text: dans

text: des

text: conditions

text: prévues

text: par

text: ce

text: décret

text: Article

text: Les

text: mesures

text: d

text: aide

text: ont

text: pour

text: objet

text: de

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text: les

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text: du

text: condamné

text: en

text: vue

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text: son

text: reclassement

text: social

text: Ces

text: mesures

text: qui

text: s

text: exercent

text: sous

text: forme

text: d

text: une

text: aide

text: à

text: caractère

text: social

text: et

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: d

text: une

text: aide

text: matérielle

text: sont

text: mises

text: en

text: oeuvre

text: par

text: le

text: service

text: de

text: probation

text: avec

text: la

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text: le

text: cas

text: échéant

text: de

text: tous

text: organismes

text: publics

text: et

text: privés

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: révocation

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: en

text: cas

text: de

text: nouvelle

text: infraction


text:
Article 132-47
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues
par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code
de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations
particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la
mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée
alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas
où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Article 132-48
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une
condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge
de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement
accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation
assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du
sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.
Article 132-49
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et
n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

label: Sentence

text: Article

text: Le

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: peut

text: être

text: révoqué

text: par

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Il

text: peut

text: également

text: l

text: être

text: par

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: lorsque

text: le

text: condamné

text: n

text: a

text: pas

text: satisfait

text: aux

text: mesures

text: de

text: contrôle

text: et

text: aux

text: obligations

text: particulières

text: qui

text: lui

text: étaient

text: imposées

text: Tout

text: manquement

text: à

text: ces

text: mesures

text: et

text: obligations

text: commis

text: après

text: que

text: la

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: est

text: devenue

text: exécutoire

text: peut

text: justifier

text: la

text: révocation

text: du

text: sursis

text: Si

text: cette

text: révocation

text: est

text: ordonnée

text: alors

text: que

text: la

text: condamnation

text: n

text: avait

text: pas

text: encore

text: acquis

text: un

text: caractère

text: définitif

text: elle

text: devient

text: caduque

text: dans

text: le

text: cas

text: où

text: cette

text: condamnation

text: serait

text: ultérieurement

text: infirmée

text: ou

text: annulée

text: Article

text: Si

text: le

text: condamné

text: commet

text: au

text: cours

text: du

text: délai

text: d

text: épreuve

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: de

text: droit

text: commun

text: suivi

text: d

text: une

text: condamnation

text: à

text: une

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: sans

text: sursis

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: peut

text: après

text: avis

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: ordonner

text: la

text: révocation

text: en

text: totalité

text: ou

text: en

text: partie

text: du

text: ou

text: des

text: sursis

text: antérieurement

text: accordés

text: Cette

text: révocation

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonnée

text: pour

text: des

text: infractions

text: commises

text: avant

text: que

text: la

text: condamnation

text: assortie

text: du

text: sursis

text: ait

text: acquis

text: un

text: caractère

text: définitif

text: La

text: mesure

text: d

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: est

text: exécutoire

text: de

text: plein

text: droit

text: en

text: cas

text: de

text: révocation

text: totale

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: décision

text: ordonnant

text: la

text: révocation

text: partielle

text: du

text: sursis

text: ne

text: met

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text: fin

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text: régime

text: de

text: la

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

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text: n

text: attache

text: pas

text: à

text: la

text: condamnation

text: les

text: effets

text: d

text: une

text: condamnation

text: sans

text: sursis

source: CriminalCode


text:
Article 132-50
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a
été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision
spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
Article 132-51
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale
et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
Article 132-52
La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas
fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement,
la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été
prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis
avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai
d'épreuve.

text: Article

text: Si

text: la

text: juridiction

text: ordonne

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: totalité

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: et

text: si

text: le

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: a

text: été

text: accordé

text: après

text: une

text: première

text: condamnation

text: déjà

text: prononcée

text: sous

text: le

text: même

text: bénéfice

text: elle

text: peut

text: par

text: décision

text: spéciale

text: ordonner

text: que

text: la

text: première

text: peine

text: sera

text: également

text: exécutée

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: juridiction

text: ordonne

text: la

text: révocation

text: du

text: sursis

text: en

text: totalité

text: ou

text: en

text: partie

text: elle

text: peut

text: par

text: décision

text: spéciale

text: et

text: motivée

text: exécutoire

text: par

text: provision

text: faire

text: incarcérer

text: le

text: condamné

text: Paragraphe

text: Des

text: effets

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: Article

text: La

text: condamnation

text: assortie

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: est

text: réputée

text: non

text: avenue

text: lorsque

text: le

text: condamné

text: n

text: a

text: pas

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: décision

text: ordonnant

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: totalité

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: Lorsque

text: le

text: bénéfice

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: n

text: a

text: été

text: accordé

text: que

text: pour

text: une

text: partie

text: de

text: l

text: emprisonnement

text: la

text: condamnation

text: est

text: réputée

text: non

text: avenue

text: dans

text: tous

text: ses

text: éléments

text: si

text: la

text: révocation

text: du

text: sursis

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: Le

text: caractère

text: non

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text: de

text: la

text: condamnation

text: ne

text: fait

text: pas

text: obstacle

text: à

text: la

text: révocation

text: totale

text: ou

text: partielle

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: dès

text: lors

text: que

text: le

text: manquement

text: ou

text: l

text: infraction

text: ont

text: été

text: commis

text: avant

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: d

text: épreuve


text:
Article 132-53
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le
même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être
déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article
132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 132-54
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir
que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt
général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de
droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des
travaux d'intérêt général.
La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à l'article 132-45
pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce
délai ne met pas fin à ces obligations.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le
prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu,
absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les
dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la
condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article 132-55.
Article 132-55
Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre
l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est
pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte
au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;
3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail
d'intérêt général selon les modalités fixées ;
4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait
obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;
5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à
l'exécution de la peine.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction
lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.

text: Article

text: Si

text: le

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: a

text: été

text: accordé

text: après

text: une

text: première

text: condamnation

text: déjà

text: prononcée

text: sous

text: le

text: même

text: bénéfice

text: cette

text: première

text: condamnation

text: est

text: réputée

text: non

text: avenue

text: si

text: la

text: seconde

text: vient

text: elle

text: même

text: à

text: être

text: déclarée

text: ou

text: réputée

text: non

text: avenue

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: les

text: délais

text: prévus

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: ci

text: dessus

text: ou

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Sous

text: section

text: Du

text: sursis

text: assorti

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: Article

text: La

text: juridiction

text: peut

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: prévoir

text: que

text: le

text: condamné

text: accomplira

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: vingt

text: à

text: deux

text: cent

text: quatre

text: vingts

text: heures

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: non

text: rémunéré

text: au

text: profit

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: public

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: privé

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: d

text: une

text: association

text: habilitées

text: à

text: mettre

text: en

text: œuvre

text: des

text: travaux

text: d

text: intérêt

text: général

text: La

text: juridiction

text: peut

text: en

text: outre

text: soumettre

text: le

text: condamné

text: à

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: obligations

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: pour

text: une

text: durée

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: dix

text: huit

text: mois

text: L

text: exécution

text: du

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: avant

text: la

text: fin

text: de

text: ce

text: délai

text: ne

text: met

text: pas

text: fin

text: à

text: ces

text: obligations

text: Le

text: sursis

text: assorti

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonné

text: lorsque

text: le

text: prévenu

text: le

text: refuse

text: ou

text: n

text: est

text: pas

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: Toutefois

text: ce

text: sursis

text: peut

text: être

text: ordonné

text: lorsque

text: le

text: prévenu

text: absent

text: à

text: l

text: audience

text: a

text: fait

text: connaître

text: par

text: écrit

text: son

text: accord

text: et

text: qu

text: il

text: est

text: représenté

text: par

text: son

text: avocat

text: Les

text: modalités

text: d

text: application

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: sont

text: régies

text: par

text: les

text: dispositions

text: des

text: articles

text: à

text: Dès

text: l

text: accomplissement

text: de

text: la

text: totalité

text: du

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: la

text: condamnation

text: est

text: considérée

text: comme

text: non

text: avenue

text: sauf

text: s

text: il

text: a

text: été

text: fait

text: application

text: des

text: dispositions

text: prévues

text: au

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Article

text: Au

text: cours

text: du

text: délai

text: fixé

text: par

text: la

text: juridiction

text: pour

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: le

text: condamné

text: doit

text: outre

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: le

text: travail

text: prescrit

text: satisfaire

text: aux

text: mesures

text: de

text: contrôle

text: suivantes

text: Répondre

text: aux

text: convocations

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: ou

text: du

text: travailleur

text: social

text: désigné

text: Se

text: soumettre

text: à

text: l

text: examen

text: médical

text: préalable

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: qui

text: a

text: pour

text: but

text: de

text: rechercher

text: s

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: atteint

text: d

text: une

text: affection

text: dangereuse

text: pour

text: les

text: autres

text: travailleurs

text: et

text: de

text: s

text: assurer

text: qu

text: il

text: est

text: médicalement

text: apte

text: au

text: travail

text: auquel

text: il

text: est

text: envisagé

text: de

text: l

text: affecter

text: Justifier

text: des

text: motifs

text: de

text: ses

text: changements

text: d

text: emploi

text: ou

text: de

text: résidence

text: qui

text: font

text: obstacle

text: à

text: l

text: exécution

text: du

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: Obtenir

text: l

text: autorisation

text: préalable

text: du

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: pour

text: tout

text: déplacement

text: qui

text: ferait

text: obstacle

text: à

text: l

text: exécution

text: du

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: selon

text: les

text: modalités

text: fixées

text: Recevoir

text: les

text: visites

text: du

text: travailleur

text: social

text: et

text: lui

text: communiquer

text: tous

text: documents

text: ou

text: renseignements

text: relatifs

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: Il

text: doit

text: également

text: satisfaire

text: à

text: celles

text: des

text: obligations

text: particulières

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: que

text: la

text: juridiction

text: lui

text: a

text: spécialement

text: imposées

text: et

text: dont

text: celle

text: ci

text: a

text: précisé

text: la

text: durée

text: qui

text: ne

text: peut

text: excéder

text: dix

text: huit

text: mois


text:
Article 132-56
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui
sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa
de l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article
131-22 assimilé au délai d'épreuve.
Article 132-57
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme
de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation
n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à
l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts
heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit
d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées
à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.
Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-
amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25.
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou
non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas,
la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois
résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la
conversion de la partie non exécutée en jours-amende.
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Article 132-58
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière
contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la
confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le
prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur
l'action civile.
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine

text: Article

text: Le

text: sursis

text: assorti

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: suit

text: les

text: mêmes

text: règles

text: que

text: celles

text: qui

text: sont

text: prévues

text: pour

text: le

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: à

text: l

text: exception

text: de

text: celles

text: qui

text: sont

text: contenues

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: est

text: assimilée

text: à

text: une

text: obligation

text: particulière

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: et

text: le

text: délai

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: assimilé

text: au

text: délai

text: d

text: épreuve

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: condamnation

text: pour

text: un

text: délit

text: de

text: droit

text: commun

text: comportant

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: ferme

text: de

text: six

text: mois

text: au

text: plus

text: a

text: été

text: prononcée

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: lorsque

text: cette

text: condamnation

text: n

text: est

text: plus

text: susceptible

text: de

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: voie

text: de

text: recours

text: par

text: le

text: condamné

text: ordonner

text: qu

text: il

text: sera

text: sursis

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: peine

text: et

text: que

text: le

text: condamné

text: accomplira

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: vingt

text: à

text: deux

text: cent

text: quatre

text: vingts

text: heures

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: non

text: rémunéré

text: au

text: profit

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: public

text: soit

text: d

text: une

text: personne

text: morale

text: de

text: droit

text: privé

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: d

text: une

text: association

text: habilitées

text: à

text: mettre

text: en

text: œuvre

text: des

text: travaux

text: d

text: intérêt

text: général

text: L

text: exécution

text: de

text: l

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: est

text: soumise

text: aux

text: prescriptions

text: du

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: des

text: articles

text: et

text: Le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: également

text: décider

text: que

text: le

text: condamné

text: effectuera

text: une

text: peine

text: de

text: jours

text: amende

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: des

text: articles

text: et

text: Le

text: présent

text: article

text: est

text: applicable

text: aux

text: peines

text: d

text: emprisonnement

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: sursis

text: partiel

text: assorti

text: ou

text: non

text: d

text: une

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: lorsque

text: la

text: partie

text: ferme

text: de

text: la

text: peine

text: est

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: six

text: mois

text: Dans

text: ce

text: cas

text: la

text: partie

text: de

text: la

text: peine

text: avec

text: sursis

text: demeure

text: applicable

text: Le

text: présent

text: article

text: est

text: également

text: applicable

text: aux

text: peines

text: d

text: emprisonnement

text: inférieures

text: ou

text: égales

text: à

text: six

text: mois

text: résultant

text: de

text: la

text: révocation

text: d

text: un

text: sursis

text: assorti

text: ou

text: non

text: d

text: une

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: En

text: cas

text: d

text: exécution

text: partielle

text: d

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: ordonner

text: la

text: conversion

text: de

text: la

text: partie

text: non

text: exécutée

text: en

text: jours

text: amende

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: dispense

text: de

text: peine

text: et

text: de

text: l

text: ajournement

text: Article

text: En

text: matière

text: correctionnelle

text: ou

text: sauf

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: à

text: en

text: matière

text: contraventionnelle

text: la

text: juridiction

text: peut

text: après

text: avoir

text: déclaré

text: le

text: prévenu

text: coupable

text: et

text: statué

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: sur

text: la

text: confiscation

text: des

text: objets

text: dangereux

text: ou

text: nuisibles

text: soit

text: dispenser

text: le

text: prévenu

text: de

text: toute

text: autre

text: peine

text: soit

text: ajourner

text: le

text: prononcé

text: de

text: celle

text: ci

text: dans

text: les

text: cas

text: et

text: conditions

text: prévus

text: aux

text: articles

text: ci

text: après

text: En

text: même

text: temps

text: qu

text: elle

text: se

text: prononce

text: sur

text: la

text: culpabilité

text: du

text: prévenu

text: la

text: juridiction

text: statue

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: sur

text: l

text: action

text: civile

text: Paragraphe

text: De

text: la

text: dispense

text: de

text: la

text: peine


text:
Article 132-59
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le
dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au
casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-60
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en
voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va
cesser.
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne
morale prévenue est présent à l'audience.
Article 132-61
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue
par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article 132-60.

text: Article

text: La

text: dispense

text: de

text: peine

text: peut

text: être

text: accordée

text: lorsqu

text: il

text: apparaît

text: que

text: le

text: reclassement

text: du

text: coupable

text: est

text: acquis

text: que

text: le

text: dommage

text: causé

text: est

text: réparé

text: et

text: que

text: le

text: trouble

text: résultant

text: de

text: l

text: infraction

text: a

text: cessé

text: La

text: juridiction

text: qui

text: prononce

text: une

text: dispense

text: de

text: peine

text: peut

text: décider

text: que

text: sa

text: décision

text: ne

text: sera

text: pas

text: mentionnée

text: au

text: casier

text: judiciaire

text: La

text: dispense

text: de

text: peine

text: ne

text: s

text: étend

text: pas

text: au

text: paiement

text: des

text: frais

text: du

text: procès

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: ajournement

text: simple

text: Article

text: La

text: juridiction

text: peut

text: ajourner

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: lorsqu

text: il

text: apparaît

text: que

text: le

text: reclassement

text: du

text: coupable

text: est

text: en

text: voie

text: d

text: être

text: acquis

text: que

text: le

text: dommage

text: causé

text: est

text: en

text: voie

text: d

text: être

text: réparé

text: et

text: que

text: le

text: trouble

text: résultant

text: de

text: l

text: infraction

text: va

text: cesser

text: Dans

text: ce

text: cas

text: elle

text: fixe

text: dans

text: sa

text: décision

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: il

text: sera

text: statué

text: sur

text: la

text: peine

text: L

text: ajournement

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonné

text: que

text: si

text: la

text: personne

text: physique

text: prévenue

text: ou

text: le

text: représentant

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: prévenue

text: est

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: Article

text: A

text: l

text: audience

text: de

text: renvoi

text: la

text: juridiction

text: peut

text: soit

text: dispenser

text: le

text: prévenu

text: de

text: peine

text: soit

text: prononcer

text: la

text: peine

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: soit

text: ajourner

text: une

text: nouvelle

text: fois

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article


text:
Article 132-62
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
Article 132-63
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de
la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le
régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Sa décision est exécutoire par provision.
Article 132-64
Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement
avec mise à l'épreuve.

text: Article

text: La

text: décision

text: sur

text: la

text: peine

text: intervient

text: au

text: plus

text: tard

text: un

text: an

text: après

text: la

text: première

text: décision

text: d

text: ajournement

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: ajournement

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: prévenu

text: personne

text: physique

text: est

text: présent

text: à

text: l

text: audience

text: la

text: juridiction

text: peut

text: ajourner

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: définies

text: à

text: l

text: article

text: en

text: plaçant

text: l

text: intéressé

text: sous

text: le

text: régime

text: de

text: la

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: pendant

text: un

text: délai

text: qui

text: ne

text: peut

text: être

text: supérieur

text: à

text: un

text: an

text: Sa

text: décision

text: est

text: exécutoire

text: par

text: provision

text: Article

text: Le

text: régime

text: de

text: la

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: tel

text: qu

text: il

text: résulte

text: des

text: articles

text: à

text: est

text: applicable

text: à

text: l

text: ajournement

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve


text:
Article 132-65
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai
d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois
le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord
du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de
renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux
dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-66
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations
déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la
personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois
ou règlements.
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Article 132-67
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ;
dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée
maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.

text: Article

text: A

text: l

text: audience

text: de

text: renvoi

text: la

text: juridiction

text: peut

text: en

text: tenant

text: compte

text: de

text: la

text: conduite

text: du

text: coupable

text: au

text: cours

text: du

text: délai

text: d

text: épreuve

text: soit

text: le

text: dispenser

text: de

text: peine

text: soit

text: prononcer

text: la

text: peine

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: soit

text: ajourner

text: une

text: nouvelle

text: fois

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Avec

text: l

text: accord

text: du

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: application

text: des

text: peines

text: peut

text: trente

text: jours

text: avant

text: l

text: audience

text: de

text: renvoi

text: prononcer

text: lui

text: même

text: la

text: dispense

text: de

text: peine

text: à

text: l

text: issue

text: d

text: un

text: débat

text: contradictoire

text: tenu

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: La

text: décision

text: sur

text: la

text: peine

text: intervient

text: au

text: plus

text: tard

text: un

text: an

text: après

text: la

text: première

text: décision

text: d

text: ajournement

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: ajournement

text: avec

text: injonction

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: les

text: lois

text: ou

text: les

text: règlements

text: qui

text: répriment

text: des

text: manquements

text: à

text: des

text: obligations

text: déterminées

text: la

text: juridiction

text: qui

text: ajourne

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: peut

text: enjoindre

text: à

text: la

text: personne

text: physique

text: ou

text: à

text: la

text: personne

text: morale

text: déclarée

text: coupable

text: de

text: se

text: conformer

text: à

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: prescriptions

text: prévues

text: par

text: ces

text: lois

text: ou

text: règlements

text: La

text: juridiction

text: impartit

text: un

text: délai

text: pour

text: l

text: exécution

text: de

text: ces

text: prescriptions

text: Article

text: La

text: juridiction

text: peut

text: assortir

text: l

text: injonction

text: d

text: une

text: astreinte

text: lorsque

text: celle

text: ci

text: est

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: dans

text: ce

text: cas

text: elle

text: fixe

text: dans

text: les

text: limites

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: le

text: taux

text: de

text: l

text: astreinte

text: et

text: la

text: durée

text: maximale

text: pendant

text: laquelle

text: celle

text: ci

text: sera

text: applicable

text: L

text: astreinte

text: cesse

text: de

text: courir

text: le

text: jour

text: où

text: les

text: prescriptions

text: énumérées

text: par

text: l

text: injonction

text: ont

text: été

text: exécutées


text:
Article 132-68
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne
physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.
Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
Article 132-69
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai
fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le
règlement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et
prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et
peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution
de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision
d'ajournement.
Article 132-70
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des
prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au
coupable.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Article 132-70-1
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît
nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation
matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement,
sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale
quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée
maximale de quatre mois.
Article 132-70-2
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des
dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
Article 132-70-3
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation
de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle
détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne
saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements,
selon un échéancier qu'elle détermine.
Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

text: Article

text: L

text: ajournement

text: avec

text: injonction

text: ne

text: peut

text: intervenir

text: qu

text: une

text: fois

text: il

text: peut

text: être

text: ordonné

text: même

text: si

text: la

text: personne

text: physique

text: prévenue

text: ou

text: le

text: représentant

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: prévenue

text: n

text: est

text: pas

text: présent

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: la

text: décision

text: peut

text: être

text: assortie

text: de

text: l

text: exécution

text: provisoire

text: Article

text: A

text: l

text: audience

text: de

text: renvoi

text: lorsque

text: les

text: prescriptions

text: énumérées

text: par

text: l

text: injonction

text: ont

text: été

text: exécutées

text: dans

text: le

text: délai

text: fixé

text: la

text: juridiction

text: peut

text: soit

text: dispenser

text: le

text: coupable

text: de

text: peine

text: soit

text: prononcer

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: Lorsque

text: les

text: prescriptions

text: ont

text: été

text: exécutées

text: avec

text: retard

text: la

text: juridiction

text: liquide

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: l

text: astreinte

text: et

text: prononce

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: Lorsqu

text: il

text: y

text: a

text: inexécution

text: des

text: prescriptions

text: la

text: juridiction

text: liquide

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: l

text: astreinte

text: prononce

text: les

text: peines

text: et

text: peut

text: en

text: outre

text: dans

text: les

text: cas

text: et

text: selon

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: ordonner

text: que

text: l

text: exécution

text: de

text: ces

text: prescriptions

text: sera

text: poursuivie

text: d

text: office

text: aux

text: frais

text: du

text: condamné

text: Sauf

text: dispositions

text: contraires

text: la

text: décision

text: sur

text: la

text: peine

text: intervient

text: au

text: plus

text: tard

text: un

text: an

text: après

text: la

text: décision

text: d

text: ajournement

text: Article

text: Le

text: taux

text: de

text: l

text: astreinte

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: fixé

text: par

text: la

text: décision

text: d

text: ajournement

text: ne

text: peut

text: être

text: modifié

text: Pour

text: la

text: liquidation

text: de

text: l

text: astreinte

text: la

text: juridiction

text: apprécie

text: l

text: inexécution

text: ou

text: le

text: retard

text: dans

text: l

text: exécution

text: des

text: prescriptions

text: en

text: tenant

text: compte

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: de

text: la

text: survenance

text: d

text: événements

text: qui

text: ne

text: sont

text: pas

text: imputables

text: au

text: coupable

text: L

text: astreinte

text: ne

text: donne

text: pas

text: lieu

text: à

text: contrainte

text: judiciaire

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: ajournement

text: aux

text: fins

text: d

text: investigations

text: sur

text: la

text: personnalité

text: ou

text: la

text: situation

text: matérielle

text: familiale

text: et

text: sociale

text: Article

text: La

text: juridiction

text: peut

text: ajourner

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: physique

text: lorsqu

text: il

text: apparaît

text: nécessaire

text: d

text: ordonner

text: à

text: son

text: égard

text: des

text: investigations

text: complémentaires

text: sur

text: sa

text: personnalité

text: ou

text: sa

text: situation

text: matérielle

text: familiale

text: et

text: sociale

text: lesquelles

text: peuvent

text: être

text: confiées

text: au

text: service

text: pénitentiaire

text: d

text: insertion

text: et

text: de

text: probation

text: ou

text: à

text: une

text: personne

text: morale

text: habilitée

text: Dans

text: ce

text: cas

text: elle

text: fixe

text: dans

text: sa

text: décision

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: il

text: sera

text: statué

text: sur

text: la

text: peine

text: La

text: décision

text: sur

text: la

text: peine

text: intervient

text: au

text: plus

text: tard

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: quatre

text: mois

text: après

text: la

text: décision

text: d

text: ajournement

text: sous

text: réserve

text: des

text: délais

text: plus

text: courts

text: prévus

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: quand

text: la

text: personne

text: est

text: placée

text: en

text: détention

text: provisoire

text: Ce

text: délai

text: peut

text: être

text: prolongé

text: pour

text: une

text: nouvelle

text: durée

text: maximale

text: de

text: quatre

text: mois

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: juridiction

text: ajourne

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: elle

text: peut

text: octroyer

text: immédiatement

text: à

text: la

text: victime

text: des

text: dommages

text: et

text: intérêts

text: soit

text: à

text: titre

text: provisionnel

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: ajournement

text: aux

text: fins

text: de

text: consignation

text: d

text: une

text: somme

text: d

text: argent

text: Article

text: La

text: juridiction

text: peut

text: ajourner

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: peine

text: à

text: l

text: égard

text: d

text: une

text: personne

text: en

text: la

text: soumettant

text: à

text: l

text: obligation

text: de

text: consigner

text: une

text: somme

text: d

text: argent

text: en

text: vue

text: de

text: garantir

text: le

text: paiement

text: d

text: une

text: éventuelle

text: peine

text: d

text: amende

text: Elle

text: détermine

text: le

text: montant

text: de

text: cette

text: consignation

text: et

text: le

text: délai

text: dans

text: lequel

text: celle

text: ci

text: doit

text: être

text: déposée

text: au

text: greffe

text: qui

text: ne

text: saurait

text: être

text: supérieur

text: à

text: un

text: an

text: Elle

text: peut

text: prévoir

text: que

text: cette

text: consignation

text: est

text: effectuée

text: en

text: plusieurs

text: versements

text: selon

text: un

text: échéancier

text: qu

text: elle

text: détermine

text: Elle

text: fixe

text: dans

text: sa

text: décision

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: il

text: sera

text: statué

text: sur

text: la

text: peine

text: La

text: décision

text: sur

text: la

text: peine

text: intervient

text: au

text: plus

text: tard

text: dans

text: un

text: délai

text: d

text: un

text: an

text: après

text: la

text: décision

text: d

text: ajournement

text: Section

text: De

text: la

text: définition

text: de

text: certaines

text: circonstances

text: entraînant

text: l

text: aggravation

text: la

text: diminution

text: ou

text: l

text: exemption

text: des

text: peines


text:
Article 132-71
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Article 132-71-1
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu
déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Article 132-72
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou
de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou
de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le
forcer ni le dégrader.

text: Article

text: Constitue

text: une

text: bande

text: organisée

text: au

text: sens

text: de

text: la

text: loi

text: tout

text: groupement

text: formé

text: ou

text: toute

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: infractions

text: Article

text: Le

text: guet

text: apens

text: consiste

text: dans

text: le

text: fait

text: d

text: attendre

text: un

text: certain

text: temps

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: dans

text: un

text: lieu

text: déterminé

text: pour

text: commettre

text: à

text: leur

text: encontre

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: infractions

text: Article

text: La

text: préméditation

text: est

text: le

text: dessein

text: formé

text: avant

text: l

text: action

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: déterminé

text: Article

text: L

text: effraction

text: consiste

text: dans

text: le

text: forcement

text: la

text: dégradation

text: ou

text: la

text: destruction

text: de

text: tout

text: dispositif

text: de

text: fermeture

text: ou

text: de

text: toute

text: espèce

text: de

text: clôture

text: Est

text: assimilé

text: à

text: l

text: effraction

text: l

text: usage

text: de

text: fausses

text: clefs

text: de

text: clefs

text: indûment

text: obtenues

text: ou

text: de

text: tout

text: instrument

text: pouvant

text: être

text: frauduleusement

text: employé

text: pour

text: actionner

text: un

text: dispositif

text: de

text: fermeture

text: sans

text: le

text: forcer

text: ni

text: le

text: dégrader


text:
Article 132-74
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par
toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Article 132-75
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il
est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou
menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de
nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est
porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de
condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de
remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
librement en disposer.
Article 132-76
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes
de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de
personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les
faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté
encourue est relevé ainsi qu'il suit:
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion
criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion
criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans
d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent
code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article
33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

text: Article

text: L

text: escalade

text: est

text: le

text: fait

text: de

text: s

text: introduire

text: dans

text: un

text: lieu

text: quelconque

text: soit

text: par

text: dessus

text: un

text: élément

text: de

text: clôture

text: soit

text: par

text: toute

text: ouverture

text: non

text: destinée

text: à

text: servir

text: d

text: entrée

text: Article

text: Est

text: une

text: arme

text: tout

text: objet

text: conçu

text: pour

text: tuer

text: ou

text: blesser

text: Tout

text: autre

text: objet

text: susceptible

text: de

text: présenter

text: un

text: danger

text: pour

text: les

text: personnes

text: est

text: assimilé

text: à

text: une

text: arme

text: dès

text: lors

text: qu

text: il

text: est

text: utilisé

text: pour

text: tuer

text: blesser

text: ou

text: menacer

text: ou

text: qu

text: il

text: est

text: destiné

text: par

text: celui

text: qui

text: en

text: est

text: porteur

text: à

text: tuer

text: blesser

text: ou

text: menacer

text: Est

text: assimilé

text: à

text: une

text: arme

text: tout

text: objet

text: qui

text: présentant

text: avec

text: l

text: arme

text: définie

text: au

text: premier

text: alinéa

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: créer

text: une

text: confusion

text: est

text: utilisé

text: pour

text: menacer

text: de

text: tuer

text: ou

text: de

text: blesser

text: ou

text: est

text: destiné

text: par

text: celui

text: qui

text: en

text: est

text: porteur

text: à

text: menacer

text: de

text: tuer

text: ou

text: de

text: blesser

text: L

text: utilisation

text: d

text: un

text: animal

text: pour

text: tuer

text: blesser

text: ou

text: menacer

text: est

text: assimilée

text: à

text: l

text: usage

text: d

text: une

text: arme

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: du

text: propriétaire

text: de

text: l

text: animal

text: ou

text: si

text: le

text: propriétaire

text: est

text: inconnu

text: le

text: tribunal

text: peut

text: décider

text: de

text: remettre

text: l

text: animal

text: à

text: une

text: oeuvre

text: de

text: protection

text: animale

text: reconnue

text: d

text: utilité

text: publique

text: ou

text: déclarée

text: laquelle

text: pourra

text: librement

text: en

text: disposer

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: est

text: précédé

text: accompagné

text: ou

text: suivi

text: de

text: propos

text: écrits

text: images

text: objets

text: ou

text: actes

text: de

text: toute

text: nature

text: qui

text: soit

text: portent

text: atteinte

text: à

text: l

text: honneur

text: ou

text: à

text: la

text: considération

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: d

text: un

text: groupe

text: de

text: personnes

text: dont

text: fait

text: partie

text: la

text: victime

text: à

text: raison

text: de

text: son

text: appartenance

text: ou

text: de

text: sa

text: non

text: appartenance

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: à

text: une

text: prétendue

text: race

text: une

text: ethnie

text: une

text: nation

text: ou

text: une

text: religion

text: déterminée

text: soit

text: établissent

text: que

text: les

text: faits

text: ont

text: été

text: commis

text: contre

text: la

text: victime

text: pour

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: raisons

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: est

text: relevé

text: ainsi

text: qu

text: il

text: suit

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: au

text: double

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: au

text: plus

text: Le

text: présent

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: présent

text: code

text: ou

text: au

text: septième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: juillet

text: sur

text: la

text: liberté

text: de

text: la

text: presse