text:
Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros
d'amende.
Article 222-19-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné
une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les
dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la
route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis
avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux
1° et suivants du présent article.
Article 222-19-2
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de
plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire
ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou
réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste
de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,
conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté
par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L.
211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en
cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du
code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son
détenteur.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées
aux 1° et suivants du présent article.
Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou
égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-20-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les
dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la
route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis
avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire
à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants
du présent article.
Article 222-20-2
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de
moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire
ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou
réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste
de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,
conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté
par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L.
211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en
cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du
code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son
détenteur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées
aux 1° et suivants du présent article.
Article 222-21
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de
l'article 131-39.
Section 3 : Des agressions sexuelles

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: causer

text: à

text: autrui

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: distinctions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: par

text: maladresse

text: imprudence

text: inattention

text: négligence

text: ou

text: manquement

text: à

text: une

text: obligation

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: imposée

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: trois

text: mois

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: En

text: cas

text: de

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: imposée

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: les

text: peines

text: encourues

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: maladresse

text: l

text: imprudence

text: l

text: inattention

text: la

text: négligence

text: ou

text: le

text: manquement

text: à

text: une

text: obligation

text: législative

text: ou

text: réglementaire

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: par

text: le

text: conducteur

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: pendant

text: plus

text: de

text: trois

text: mois

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: Le

text: conducteur

text: a

text: commis

text: une

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: autre

text: que

text: celles

text: mentionnées

text: ci

text: après

text: Le

text: conducteur

text: se

text: trouvait

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: était

text: sous

text: l

text: empire

text: d

text: un

text: état

text: alcoolique

text: caractérisé

text: par

text: une

text: concentration

text: d

text: alcool

text: dans

text: le

text: sang

text: ou

text: dans

text: l

text: air

text: expiré

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: aux

text: taux

text: fixés

text: par

text: les

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: a

text: refusé

text: de

text: se

text: soumettre

text: aux

text: vérifications

text: prévues

text: par

text: ce

text: code

text: et

text: destinées

text: à

text: établir

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: état

text: alcoolique

text: Il

text: résulte

text: d

text: une

text: analyse

text: sanguine

text: ou

text: salivaire

text: que

text: le

text: conducteur

text: avait

text: fait

text: usage

text: de

text: substances

text: ou

text: de

text: plantes

text: classées

text: comme

text: stupéfiants

text: ou

text: a

text: refusé

text: de

text: se

text: soumettre

text: aux

text: vérifications

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: route

text: destinées

text: à

text: établir

text: s

text: il

text: conduisait

text: en

text: ayant

text: fait

text: usage

text: de

text: stupéfiants

text: Le

text: conducteur

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: exigé

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: ou

text: son

text: permis

text: avait

text: été

text: annulé

text: invalidé

text: suspendu

text: ou

text: retenu

text: Le

text: conducteur

text: a

text: commis

text: un

text: dépassement

text: de

text: la

text: vitesse

text: maximale

text: autorisée

text: égal

text: ou

text: supérieur

text: à

text: km

text: h

text: Le

text: conducteur

text: sachant

text: qu

text: il

text: vient

text: de

text: causer

text: ou

text: d

text: occasionner

text: un

text: accident

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: arrêté

text: et

text: a

text: tenté

text: ainsi

text: d

text: échapper

text: à

text: la

text: responsabilité

text: pénale

text: ou

text: civile

text: qu

text: il

text: peut

text: encourir

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: commise

text: avec

text: deux

text: ou

text: plus

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: de

text: plus

text: de

text: trois

text: mois

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: résulte

text: de

text: l

text: agression

text: commise

text: par

text: un

text: chien

text: le

text: propriétaire

text: ou

text: celui

text: qui

text: détient

text: le

text: chien

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: La

text: propriété

text: ou

text: la

text: détention

text: du

text: chien

text: est

text: illicite

text: en

text: application

text: de

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: d

text: une

text: décision

text: judiciaire

text: ou

text: administrative

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: se

text: trouvait

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: avait

text: pas

text: exécuté

text: les

text: mesures

text: prescrites

text: par

text: le

text: maire

text: conformément

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: pour

text: prévenir

text: le

text: danger

text: présenté

text: par

text: l

text: animal

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: détention

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: ne

text: justifie

text: pas

text: d

text: une

text: vaccination

text: antirabique

text: de

text: son

text: animal

text: en

text: cours

text: de

text: validité

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: obligatoire

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: chien

text: de

text: la

text: première

text: ou

text: de

text: la

text: deuxième

text: catégorie

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: qui

text: n

text: était

text: pas

text: muselé

text: ou

text: tenu

text: en

text: laisse

text: par

text: une

text: personne

text: majeure

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: prévues

text: au

text: II

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: chien

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: de

text: mauvais

text: traitements

text: de

text: la

text: part

text: de

text: son

text: propriétaire

text: ou

text: de

text: son

text: détenteur

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: commise

text: avec

text: deux

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: causer

text: à

text: autrui

text: par

text: la

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: imposée

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: d

text: une

text: durée

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: trois

text: mois

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: maladresse

text: l

text: imprudence

text: l

text: inattention

text: la

text: négligence

text: ou

text: le

text: manquement

text: à

text: une

text: obligation

text: législative

text: ou

text: réglementaire

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: prévu

text: par

text: l

text: article

text: est

text: commis

text: par

text: le

text: conducteur

text: d

text: un

text: véhicule

text: terrestre

text: à

text: moteur

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: d

text: une

text: durée

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: trois

text: mois

text: est

text: punie

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: Le

text: conducteur

text: a

text: commis

text: une

text: violation

text: manifestement

text: délibérée

text: d

text: une

text: obligation

text: particulière

text: de

text: prudence

text: ou

text: de

text: sécurité

text: prévue

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: autre

text: que

text: celles

text: mentionnées

text: ci

text: après

text: Le

text: conducteur

text: se

text: trouvait

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: était

text: sous

text: l

text: empire

text: d

text: un

text: état

text: alcoolique

text: caractérisé

text: par

text: une

text: concentration

text: d

text: alcool

text: dans

text: le

text: sang

text: ou

text: dans

text: l

text: air

text: expiré

text: égale

text: ou

text: supérieure

text: aux

text: taux

text: fixés

text: par

text: les

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: du

text: code

text: de

text: la

text: route

text: ou

text: a

text: refusé

text: de

text: se

text: soumettre

text: aux

text: vérifications

text: prévues

text: par

text: ce

text: code

text: et

text: destinées

text: à

text: établir

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: état

text: alcoolique

text: Il

text: résulte

text: d

text: une

text: analyse

text: sanguine

text: ou

text: salivaire

text: que

text: le

text: conducteur

text: avait

text: fait

text: usage

text: de

text: substances

text: ou

text: de

text: plantes

text: classées

text: comme

text: stupéfiants

text: ou

text: a

text: refusé

text: de

text: se

text: soumettre

text: aux

text: vérifications

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: la

text: route

text: destinées

text: à

text: établir

text: s

text: il

text: conduisait

text: en

text: ayant

text: fait

text: usage

text: de

text: stupéfiants

text: Le

text: conducteur

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: exigé

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: ou

text: son

text: permis

text: avait

text: été

text: annulé

text: invalidé

text: suspendu

text: ou

text: retenu

text: Le

text: conducteur

text: a

text: commis

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text: dépassement

text: de

text: la

text: vitesse

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text: autorisée

text: égal

text: ou

text: supérieur

text: à

text: km

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text: Le

text: conducteur

text: sachant

text: qu

text: il

text: vient

text: de

text: causer

text: ou

text: d

text: occasionner

text: un

text: accident

text: ne

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text: est

text: pas

text: arrêté

text: et

text: a

text: tenté

text: ainsi

text: d

text: échapper

text: à

text: la

text: responsabilité

text: pénale

text: ou

text: civile

text: qu

text: il

text: peut

text: encourir

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

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text: amende

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text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: commise

text: avec

text: deux

text: ou

text: plus

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: ayant

text: entraîné

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: de

text: moins

text: de

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text: prévue

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text: l

text: article

text: résulte

text: de

text: l

text: agression

text: commise

text: par

text: un

text: chien

text: le

text: propriétaire

text: ou

text: celui

text: qui

text: détient

text: le

text: chien

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: La

text: propriété

text: ou

text: la

text: détention

text: du

text: chien

text: est

text: illicite

text: en

text: application

text: de

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: d

text: une

text: décision

text: judiciaire

text: ou

text: administrative

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: se

text: trouvait

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: avait

text: pas

text: exécuté

text: les

text: mesures

text: prescrites

text: par

text: le

text: maire

text: conformément

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text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: pour

text: prévenir

text: le

text: danger

text: présenté

text: par

text: l

text: animal

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: n

text: était

text: pas

text: titulaire

text: du

text: permis

text: de

text: détention

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: Le

text: propriétaire

text: ou

text: le

text: détenteur

text: du

text: chien

text: ne

text: justifie

text: pas

text: d

text: une

text: vaccination

text: antirabique

text: de

text: son

text: animal

text: en

text: cours

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text: validité

text: lorsqu

text: elle

text: est

text: obligatoire

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

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text: chien

text: de

text: la

text: première

text: ou

text: de

text: la

text: deuxième

text: catégorie

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: rural

text: et

text: de

text: la

text: pêche

text: maritime

text: qui

text: n

text: était

text: pas

text: muselé

text: ou

text: tenu

text: en

text: laisse

text: par

text: une

text: personne

text: majeure

text: conformément

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text: dispositions

text: prévues

text: au

text: II

text: de

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text: article

text: L

text: du

text: même

text: code

text: Il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: chien

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: de

text: mauvais

text: traitements

text: de

text: la

text: part

text: de

text: son

text: propriétaire

text: ou

text: de

text: son

text: détenteur

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: atteinte

text: involontaire

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: commise

text: avec

text: deux

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: suivants

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: les

text: et

text: de

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Dans

text: les

text: cas

text: visés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: en

text: outre

text: encourue

text: la

text: peine

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: Section

text: Des

text: agressions

text: sexuelles


text:
Article 222-22
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou
surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les
circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur
et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une
personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas
applicables.
Article 222-22-1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier
alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de
la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-
ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative
entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise
sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire
pour ces actes.
Article 222-22-2
Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou
la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et
selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Paragraphe 1 : Du viol
Article 222-23
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la
personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-24
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de
l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la
précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un
pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de
produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y
compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le
contrôle de ses actes.

label: Sentence

text: Article

text: Constitue

text: une

text: agression

text: sexuelle

text: toute

text: atteinte

text: sexuelle

text: commise

text: avec

text: violence

text: contrainte

text: menace

text: ou

text: surprise

text: Le

text: viol

text: et

text: les

text: autres

text: agressions

text: sexuelles

text: sont

text: constitués

text: lorsqu

text: ils

text: ont

text: été

text: imposés

text: à

text: la

text: victime

text: dans

text: les

text: circonstances

text: prévues

text: par

text: la

text: présente

text: section

text: quelle

text: que

text: soit

text: la

text: nature

text: des

text: relations

text: existant

text: entre

text: l

text: agresseur

text: et

text: sa

text: victime

text: y

text: compris

text: s

text: ils

text: sont

text: unis

text: par

text: les

text: liens

text: du

text: mariage

text: Lorsque

text: les

text: agressions

text: sexuelles

text: sont

text: commises

text: à

text: l

text: étranger

text: contre

text: un

text: mineur

text: par

text: un

text: Français

text: ou

text: par

text: une

text: personne

text: résidant

text: habituellement

text: sur

text: le

text: territoire

text: français

text: la

text: loi

text: française

text: est

text: applicable

text: par

text: dérogation

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: seconde

text: phrase

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Article

text: La

text: contrainte

text: prévue

text: par

text: le

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: peut

text: être

text: physique

text: ou

text: morale

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: sur

text: la

text: personne

text: d

text: un

text: mineur

text: la

text: contrainte

text: morale

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: ou

text: la

text: surprise

text: mentionnée

text: au

text: premier

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text: de

text: l

text: article

text: peuvent

text: résulter

text: de

text: la

text: différence

text: d

text: âge

text: existant

text: entre

text: la

text: victime

text: et

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text: auteur

text: des

text: faits

text: et

text: de

text: l

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: que

text: celui

text: ci

text: exerce

text: sur

text: la

text: victime

text: cette

text: autorité

text: de

text: fait

text: pouvant

text: être

text: caractérisée

text: par

text: une

text: différence

text: d

text: âge

text: significative

text: entre

text: la

text: victime

text: mineure

text: et

text: l

text: auteur

text: majeur

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: sur

text: la

text: personne

text: d

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: la

text: contrainte

text: morale

text: ou

text: la

text: surprise

text: sont

text: caractérisées

text: par

text: l

text: abus

text: de

text: la

text: vulnérabilité

text: de

text: la

text: victime

text: ne

text: disposant

text: pas

text: du

text: discernement

text: nécessaire

text: pour

text: ces

text: actes

text: Article

text: Constitue

text: également

text: une

text: agression

text: sexuelle

text: le

text: fait

text: de

text: contraindre

text: une

text: personne

text: par

text: la

text: violence

text: la

text: menace

text: ou

text: la

text: surprise

text: à

text: subir

text: une

text: atteinte

text: sexuelle

text: de

text: la

text: part

text: d

text: un

text: tiers

text: Ces

text: faits

text: sont

text: punis

text: des

text: peines

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à

text: selon

text: la

text: nature

text: de

text: l

text: atteinte

text: subie

text: et

text: selon

text: les

text: circonstances

text: mentionnées

text: à

text: ces

text: mêmes

text: articles

text: La

text: tentative

text: du

text: délit

text: prévu

text: au

text: présent

text: article

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Paragraphe

text: Du

text: viol

text: Article

text: Tout

text: acte

text: de

text: pénétration

text: sexuelle

text: de

text: quelque

text: nature

text: qu

text: il

text: soit

text: commis

text: sur

text: la

text: personne

text: d

text: autrui

text: ou

text: sur

text: la

text: personne

text: de

text: l

text: auteur

text: par

text: violence

text: contrainte

text: menace

text: ou

text: surprise

text: est

text: un

text: viol

text: Le

text: viol

text: est

text: puni

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: Le

text: viol

text: est

text: puni

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Lorsqu

text: il

text: a

text: entraîné

text: une

text: mutilation

text: ou

text: une

text: infirmité

text: permanente

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: bis

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: ou

text: dépendance

text: résultant

text: de

text: la

text: précarité

text: de

text: sa

text: situation

text: économique

text: ou

text: sociale

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: par

text: un

text: ascendant

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: sur

text: la

text: victime

text: une

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: Lorsque

text: la

text: victime

text: a

text: été

text: mise

text: en

text: contact

text: avec

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: grâce

text: à

text: l

text: utilisation

text: pour

text: la

text: diffusion

text: de

text: messages

text: à

text: destination

text: d

text: un

text: public

text: non

text: déterminé

text: d

text: un

text: réseau

text: de

text: communication

text: électronique

text: abrogé

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: concours

text: avec

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: autres

text: viols

text: commis

text: sur

text: d

text: autres

text: victimes

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: agissant

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: Lorsqu

text: un

text: mineur

text: était

text: présent

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: et

text: y

text: a

text: assisté

text: Lorsqu

text: une

text: substance

text: a

text: été

text: administrée

text: à

text: la

text: victime

text: à

text: son

text: insu

text: afin

text: d

text: altérer

text: son

text: discernement

text: ou

text: le

text: contrôle

text: de

text: ses

text: actes

source: CriminalCode


text:
Article 222-25
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-26
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures
ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-27
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

text: Article

text: Le

text: viol

text: est

text: puni

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsqu

text: il

text: a

text: entraîné

text: la

text: mort

text: de

text: la

text: victime

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Le

text: viol

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsqu

text: il

text: est

text: précédé

text: accompagné

text: ou

text: suivi

text: de

text: tortures

text: ou

text: d

text: actes

text: de

text: barbarie

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Paragraphe

text: Des

text: autres

text: agressions

text: sexuelles

text: Article

text: Les

text: agressions

text: sexuelles

text: autres

text: que

text: le

text: viol

text: sont

text: punies

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 222-28
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste
de produits stupéfiants ;
9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y
compris de façon occasionnelle ;
10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le
contrôle de ses actes.
Article 222-29
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la
précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.
Article 222-30
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° (abrogé)
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste
de produits stupéfiants ;
8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le
contrôle de ses actes.
Article 222-30-1
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le
contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: une

text: blessure

text: une

text: lésion

text: ou

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text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: supérieure

text: à

text: huit

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text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: un

text: ascendant

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

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text: ayant

text: sur

text: la

text: victime

text: une

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Lorsqu

text: elle

text: est

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text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: avec

text: usage

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text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: Lorsque

text: la

text: victime

text: a

text: été

text: mise

text: en

text: contact

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text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: grâce

text: à

text: l

text: utilisation

text: pour

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text: diffusion

text: de

text: messages

text: à

text: destination

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text: un

text: public

text: non

text: déterminé

text: d

text: un

text: réseau

text: de

text: communication

text: électronique

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text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: le

text: conjoint

text: ou

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: agissant

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: activité

text: sur

text: une

text: personne

text: qui

text: se

text: livre

text: à

text: la

text: prostitution

text: y

text: compris

text: de

text: façon

text: occasionnelle

text: Lorsqu

text: un

text: mineur

text: était

text: présent

text: au

text: moment

text: des

text: faits

text: et

text: y

text: a

text: assisté

text: Lorsqu

text: une

text: substance

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text: été

text: administrée

text: à

text: la

text: victime

text: à

text: son

text: insu

text: afin

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text: altérer

text: son

text: discernement

text: ou

text: le

text: contrôle

text: de

text: ses

text: actes

text: Article

text: Les

text: agressions

text: sexuelles

text: autres

text: que

text: le

text: viol

text: sont

text: punies

text: de

text: sept

text: ans

text: d

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text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: imposées

text: à

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: ou

text: résultant

text: de

text: la

text: précarité

text: de

text: sa

text: situation

text: économique

text: ou

text: sociale

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: son

text: auteur

text: Article

text: Les

text: agressions

text: sexuelles

text: autres

text: que

text: le

text: viol

text: sont

text: punies

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: imposées

text: à

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Article

text: L

text: infraction

text: définie

text: à

text: l

text: article

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: elle

text: a

text: entraîné

text: une

text: blessure

text: ou

text: une

text: lésion

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: un

text: ascendant

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: sur

text: la

text: victime

text: une

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: avec

text: usage

text: ou

text: menace

text: d

text: une

text: arme

text: abrogé

text: Lorsqu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: une

text: personne

text: agissant

text: en

text: état

text: d

text: ivresse

text: manifeste

text: ou

text: sous

text: l

text: emprise

text: manifeste

text: de

text: produits

text: stupéfiants

text: Lorsqu

text: une

text: substance

text: a

text: été

text: administrée

text: à

text: la

text: victime

text: à

text: son

text: insu

text: afin

text: d

text: altérer

text: son

text: discernement

text: ou

text: le

text: contrôle

text: de

text: ses

text: actes

text: Article

text: Le

text: fait

text: d

text: administrer

text: à

text: une

text: personne

text: à

text: son

text: insu

text: une

text: substance

text: de

text: nature

text: à

text: altérer

text: son

text: discernement

text: ou

text: le

text: contrôle

text: de

text: ses

text: actes

text: afin

text: de

text: commettre

text: à

text: son

text: égard

text: un

text: viol

text: ou

text: une

text: agression

text: sexuelle

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: ou

text: une

text: personne

text: particulièrement

text: vulnérable

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: d

text: amende


text:
Article 222-31
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Paragraphe 3 : De l'inceste
Article 222-31-1
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité
de droit ou de fait.
Article 222-31-2
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne
titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou
partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1
du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce
qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Article 222-32
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-33
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou
comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de
manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de
façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs
personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave
dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de
l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique
ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
Article 222-33-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des
propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie
se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un
mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien
concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Article 222-33-2-2
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de
manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de
façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs
personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
€ d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais
d'un support numérique ou électronique ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
€ d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
Article 222-33-3
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les
articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait
d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la
commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal
d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Section 4 : Du trafic de stupéfiants

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: inceste

text: Article

text: Les

text: viols

text: et

text: les

text: agressions

text: sexuelles

text: sont

text: qualifiés

text: d

text: incestueux

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: par

text: Un

text: ascendant

text: Un

text: frère

text: une

text: sœur

text: un

text: oncle

text: une

text: tante

text: un

text: neveu

text: ou

text: une

text: nièce

text: Le

text: conjoint

text: le

text: concubin

text: d

text: une

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: avec

text: l

text: une

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: mêmes

text: et

text: s

text: il

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text: sur

text: la

text: victime

text: une

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: viol

text: incestueux

text: ou

text: l

text: agression

text: sexuelle

text: incestueuse

text: est

text: commis

text: contre

text: un

text: mineur

text: par

text: une

text: personne

text: titulaire

text: sur

text: celui

text: ci

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: la

text: juridiction

text: de

text: jugement

text: doit

text: se

text: prononcer

text: sur

text: le

text: retrait

text: total

text: ou

text: partiel

text: de

text: cette

text: autorité

text: ou

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: autorité

text: en

text: application

text: des

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: civil

text: Elle

text: peut

text: alors

text: statuer

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: cette

text: autorité

text: ou

text: sur

text: le

text: retrait

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: autorité

text: en

text: ce

text: qu

text: elle

text: concerne

text: les

text: frères

text: et

text: sœurs

text: mineurs

text: de

text: la

text: victime

text: Si

text: les

text: poursuites

text: ont

text: lieu

text: devant

text: la

text: cour

text: d

text: assises

text: celle

text: ci

text: statue

text: sur

text: cette

text: question

text: sans

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text: des

text: jurés

text: Paragraphe

text: De

text: l

text: exhibition

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text: du

text: harcèlement

text: sexuel

text: Article

text: L

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text: sexuelle

text: imposée

text: à

text: la

text: vue

text: d

text: autrui

text: dans

text: un

text: lieu

text: accessible

text: aux

text: regards

text: du

text: public

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

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text: Le

text: harcèlement

text: sexuel

text: est

text: le

text: fait

text: d

text: imposer

text: à

text: une

text: personne

text: de

text: façon

text: répétée

text: des

text: propos

text: ou

text: comportements

text: à

text: connotation

text: sexuelle

text: ou

text: sexiste

text: qui

text: soit

text: portent

text: atteinte

text: à

text: sa

text: dignité

text: en

text: raison

text: de

text: leur

text: caractère

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text: ou

text: humiliant

text: soit

text: créent

text: à

text: son

text: encontre

text: une

text: situation

text: intimidante

text: hostile

text: ou

text: offensante

text: L

text: infraction

text: est

text: également

text: constituée

text: Lorsque

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: sont

text: imposés

text: à

text: une

text: même

text: victime

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: de

text: manière

text: concertée

text: ou

text: à

text: l

text: instigation

text: de

text: l

text: une

text: d

text: elles

text: alors

text: même

text: que

text: chacune

text: de

text: ces

text: personnes

text: n

text: a

text: pas

text: agi

text: de

text: façon

text: répétée

text: Lorsque

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: sont

text: imposés

text: à

text: une

text: même

text: victime

text: successivement

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: qui

text: même

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: concertation

text: savent

text: que

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: caractérisent

text: une

text: répétition

text: II

text: Est

text: assimilé

text: au

text: harcèlement

text: sexuel

text: le

text: fait

text: même

text: non

text: répété

text: d

text: user

text: de

text: toute

text: forme

text: de

text: pression

text: grave

text: dans

text: le

text: but

text: réel

text: ou

text: apparent

text: d

text: obtenir

text: un

text: acte

text: de

text: nature

text: sexuelle

text: que

text: celui

text: ci

text: soit

text: recherché

text: au

text: profit

text: de

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: ou

text: au

text: profit

text: d

text: un

text: tiers

text: III

text: Les

text: faits

text: mentionnés

text: aux

text: I

text: et

text: II

text: sont

text: punis

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Ces

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: amende

text: lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: Par

text: une

text: personne

text: qui

text: abuse

text: de

text: l

text: autorité

text: que

text: lui

text: confèrent

text: ses

text: fonctions

text: Sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: Sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: ou

text: dépendance

text: résultant

text: de

text: la

text: précarité

text: de

text: sa

text: situation

text: économique

text: ou

text: sociale

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: Par

text: plusieurs

text: personnes

text: agissant

text: en

text: qualité

text: d

text: auteur

text: ou

text: de

text: complice

text: Par

text: l

text: utilisation

text: d

text: un

text: service

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: en

text: ligne

text: ou

text: par

text: le

text: biais

text: d

text: un

text: support

text: numérique

text: ou

text: électronique

text: Alors

text: qu

text: un

text: mineur

text: était

text: présent

text: et

text: y

text: a

text: assisté

text: Par

text: un

text: ascendant

text: ou

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: ayant

text: sur

text: la

text: victime

text: une

text: autorité

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: Paragraphe

text: Responsabilité

text: pénale

text: des

text: personnes

text: morales

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Section

text: bis

text: Du

text: harcèlement

text: moral

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: harceler

text: autrui

text: par

text: des

text: propos

text: ou

text: comportements

text: répétés

text: ayant

text: pour

text: objet

text: ou

text: pour

text: effet

text: une

text: dégradation

text: des

text: conditions

text: de

text: travail

text: susceptible

text: de

text: porter

text: atteinte

text: à

text: ses

text: droits

text: et

text: à

text: sa

text: dignité

text: d

text: altérer

text: sa

text: santé

text: physique

text: ou

text: mentale

text: ou

text: de

text: compromettre

text: son

text: avenir

text: professionnel

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: harceler

text: son

text: conjoint

text: son

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: son

text: concubin

text: par

text: des

text: propos

text: ou

text: comportements

text: répétés

text: ayant

text: pour

text: objet

text: ou

text: pour

text: effet

text: une

text: dégradation

text: de

text: ses

text: conditions

text: de

text: vie

text: se

text: traduisant

text: par

text: une

text: altération

text: de

text: sa

text: santé

text: physique

text: ou

text: mentale

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsque

text: ces

text: faits

text: ont

text: causé

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: huit

text: jours

text: ou

text: n

text: ont

text: entraîné

text: aucune

text: incapacité

text: de

text: travail

text: et

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: ils

text: ont

text: causé

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: supérieure

text: à

text: huit

text: jours

text: ou

text: ont

text: été

text: commis

text: alors

text: qu

text: un

text: mineur

text: était

text: présent

text: et

text: y

text: a

text: assisté

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: encourues

text: lorsque

text: cette

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: un

text: ancien

text: conjoint

text: ou

text: un

text: ancien

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: un

text: ancien

text: partenaire

text: lié

text: à

text: cette

text: dernière

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: harceler

text: une

text: personne

text: par

text: des

text: propos

text: ou

text: comportements

text: répétés

text: ayant

text: pour

text: objet

text: ou

text: pour

text: effet

text: une

text: dégradation

text: de

text: ses

text: conditions

text: de

text: vie

text: se

text: traduisant

text: par

text: une

text: altération

text: de

text: sa

text: santé

text: physique

text: ou

text: mentale

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsque

text: ces

text: faits

text: ont

text: causé

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: inférieure

text: ou

text: égale

text: à

text: huit

text: jours

text: ou

text: n

text: ont

text: entraîné

text: aucune

text: incapacité

text: de

text: travail

text: L

text: infraction

text: est

text: également

text: constituée

text: a

text: Lorsque

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: sont

text: imposés

text: à

text: une

text: même

text: victime

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: de

text: manière

text: concertée

text: ou

text: à

text: l

text: instigation

text: de

text: l

text: une

text: d

text: elles

text: alors

text: même

text: que

text: chacune

text: de

text: ces

text: personnes

text: n

text: a

text: pas

text: agi

text: de

text: façon

text: répétée

text: b

text: Lorsque

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: sont

text: imposés

text: à

text: une

text: même

text: victime

text: successivement

text: par

text: plusieurs

text: personnes

text: qui

text: même

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: concertation

text: savent

text: que

text: ces

text: propos

text: ou

text: comportements

text: caractérisent

text: une

text: répétition

text: Les

text: faits

text: mentionnés

text: aux

text: premier

text: à

text: quatrième

text: alinéas

text: sont

text: punis

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: ils

text: ont

text: causé

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: supérieure

text: à

text: huit

text: jours

text: Lorsqu

text: ils

text: ont

text: été

text: commis

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: Lorsqu

text: ils

text: ont

text: été

text: commis

text: sur

text: une

text: personne

text: dont

text: la

text: particulière

text: vulnérabilité

text: due

text: à

text: son

text: âge

text: à

text: une

text: maladie

text: à

text: une

text: infirmité

text: à

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: à

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: leur

text: auteur

text: Lorsqu

text: ils

text: ont

text: été

text: commis

text: par

text: l

text: utilisation

text: d

text: un

text: service

text: de

text: communication

text: au

text: public

text: en

text: ligne

text: ou

text: par

text: le

text: biais

text: d

text: un

text: support

text: numérique

text: ou

text: électronique

text: Lorsqu

text: un

text: mineur

text: était

text: présent

text: et

text: y

text: a

text: assisté

text: Les

text: faits

text: mentionnés

text: aux

text: premier

text: à

text: quatrième

text: alinéas

text: sont

text: punis

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: dans

text: deux

text: des

text: circonstances

text: mentionnées

text: aux

text: à

text: Section

text: ter

text: De

text: l

text: enregistrement

text: et

text: de

text: la

text: diffusion

text: d

text: images

text: de

text: violence

text: Article

text: Est

text: constitutif

text: d

text: un

text: acte

text: de

text: complicité

text: des

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: la

text: personne

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: et

text: à

text: et

text: et

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: prévues

text: par

text: ces

text: articles

text: le

text: fait

text: d

text: enregistrer

text: sciemment

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: sur

text: tout

text: support

text: que

text: ce

text: soit

text: des

text: images

text: relatives

text: à

text: la

text: commission

text: de

text: ces

text: infractions

text: Le

text: fait

text: de

text: diffuser

text: l

text: enregistrement

text: de

text: telles

text: images

text: est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Le

text: présent

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: lorsque

text: l

text: enregistrement

text: ou

text: la

text: diffusion

text: résulte

text: de

text: l

text: exercice

text: normal

text: d

text: une

text: profession

text: ayant

text: pour

text: objet

text: d

text: informer

text: le

text: public

text: ou

text: est

text: réalisé

text: afin

text: de

text: servir

text: de

text: preuve

text: en

text: justice

text: Section

text: Du

text: trafic

text: de

text: stupéfiants


text:
Article 222-34
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation,
l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Article 222-35
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7
500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 222-36
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500
000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la
peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue
au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: diriger

text: ou

text: d

text: organiser

text: un

text: groupement

text: ayant

text: pour

text: objet

text: la

text: production

text: la

text: fabrication

text: l

text: importation

text: l

text: exportation

text: le

text: transport

text: la

text: détention

text: l

text: offre

text: la

text: cession

text: l

text: acquisition

text: ou

text: l

text: emploi

text: illicites

text: de

text: stupéfiants

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: production

text: ou

text: la

text: fabrication

text: illicites

text: de

text: stupéfiants

text: sont

text: punies

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Ces

text: faits

text: sont

text: punis

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: L

text: importation

text: ou

text: l

text: exportation

text: illicites

text: de

text: stupéfiants

text: sont

text: punies

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Ces

text: faits

text: sont

text: punis

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: en

text: bande

text: organisée

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: suivante

text: interdiction

text: de

text: l

text: activité

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans


text:
Article 222-37
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix
ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants,
de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des
stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 222-38
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen,
la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée
jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles
222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a
eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Article 222-39
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont
punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les
conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou
d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du
public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par l'alinéa précédent.

text: Article

text: Le

text: transport

text: la

text: détention

text: l

text: offre

text: la

text: cession

text: l

text: acquisition

text: ou

text: l

text: emploi

text: illicites

text: de

text: stupéfiants

text: sont

text: punis

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: faciliter

text: par

text: quelque

text: moyen

text: que

text: ce

text: soit

text: l

text: usage

text: illicite

text: de

text: stupéfiants

text: de

text: se

text: faire

text: délivrer

text: des

text: stupéfiants

text: au

text: moyen

text: d

text: ordonnances

text: fictives

text: ou

text: de

text: complaisance

text: ou

text: de

text: délivrer

text: des

text: stupéfiants

text: sur

text: la

text: présentation

text: de

text: telles

text: ordonnances

text: en

text: connaissant

text: leur

text: caractère

text: fictif

text: ou

text: complaisant

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: de

text: faciliter

text: par

text: tout

text: moyen

text: la

text: justification

text: mensongère

text: de

text: l

text: origine

text: des

text: biens

text: ou

text: des

text: revenus

text: de

text: l

text: auteur

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: mentionnées

text: aux

text: articles

text: à

text: ou

text: d

text: apporter

text: son

text: concours

text: à

text: une

text: opération

text: de

text: placement

text: de

text: dissimulation

text: ou

text: de

text: conversion

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: infractions

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: peut

text: être

text: élevée

text: jusqu

text: à

text: la

text: moitié

text: de

text: la

text: valeur

text: des

text: biens

text: ou

text: des

text: fonds

text: sur

text: lesquels

text: ont

text: porté

text: les

text: opérations

text: de

text: blanchiment

text: Lorsque

text: l

text: infraction

text: a

text: porté

text: sur

text: des

text: biens

text: ou

text: des

text: fonds

text: provenant

text: de

text: l

text: un

text: des

text: crimes

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: et

text: deuxième

text: alinéa

text: son

text: auteur

text: est

text: puni

text: des

text: peines

text: prévues

text: pour

text: les

text: crimes

text: dont

text: il

text: a

text: eu

text: connaissance

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatifs

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: cession

text: ou

text: l

text: offre

text: illicites

text: de

text: stupéfiants

text: à

text: une

text: personne

text: en

text: vue

text: de

text: sa

text: consommation

text: personnelle

text: sont

text: punies

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: est

text: portée

text: à

text: dix

text: ans

text: lorsque

text: les

text: stupéfiants

text: sont

text: offerts

text: ou

text: cédés

text: dans

text: les

text: conditions

text: définies

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: à

text: des

text: mineurs

text: ou

text: dans

text: des

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: ou

text: d

text: éducation

text: ou

text: dans

text: les

text: locaux

text: de

text: l

text: administration

text: ainsi

text: que

text: lors

text: des

text: entrées

text: ou

text: sorties

text: des

text: élèves

text: ou

text: du

text: public

text: ou

text: dans

text: un

text: temps

text: très

text: voisin

text: de

text: celles

text: ci

text: aux

text: abords

text: de

text: ces

text: établissements

text: ou

text: locaux

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: à

text: l

text: infraction

text: prévue

text: par

text: l

text: alinéa

text: précédent


text:
Article 222-40
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
Article 222-41
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées
comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Article 222-42
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

text: Article

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: premier

text: alinéa

text: à

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Constituent

text: des

text: stupéfiants

text: au

text: sens

text: des

text: dispositions

text: de

text: la

text: présente

text: section

text: les

text: substances

text: ou

text: plantes

text: classées

text: comme

text: stupéfiants

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: articles

text: à

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: les

text: peines

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise