text:
Article 432-15
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un
acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet
qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une
amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction,
lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou
aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes
de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande
organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Article 432-16
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15
résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Section 4 : Peines complémentaires
Article 432-17
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines
suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et
les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement
reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de
la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: un

text: comptable

text: public

text: un

text: dépositaire

text: public

text: ou

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: subordonnés

text: de

text: détruire

text: détourner

text: ou

text: soustraire

text: un

text: acte

text: ou

text: un

text: titre

text: ou

text: des

text: fonds

text: publics

text: ou

text: privés

text: ou

text: effets

text: pièces

text: ou

text: titres

text: en

text: tenant

text: lieu

text: ou

text: tout

text: autre

text: objet

text: qui

text: lui

text: a

text: été

text: remis

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: fonctions

text: ou

text: de

text: sa

text: mission

text: est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: est

text: portée

text: à

text: ou

text: s

text: il

text: excède

text: ce

text: montant

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: premier

text: alinéa

text: porte

text: atteinte

text: aux

text: recettes

text: perçues

text: aux

text: dépenses

text: exposées

text: ou

text: aux

text: avoirs

text: qui

text: relèvent

text: du

text: budget

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: des

text: budgets

text: des

text: institutions

text: organes

text: et

text: organismes

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: des

text: budgets

text: gérés

text: et

text: contrôlés

text: directement

text: par

text: eux

text: et

text: qu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: aux

text: alinéas

text: qui

text: précèdent

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: destruction

text: le

text: détournement

text: ou

text: la

text: soustraction

text: par

text: un

text: tiers

text: des

text: biens

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: résulte

text: de

text: la

text: négligence

text: d

text: une

text: personne

text: dépositaire

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text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: d

text: un

text: comptable

text: public

text: ou

text: d

text: un

text: dépositaire

text: public

text: celle

text: ci

text: est

text: punie

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: le

text: présent

text: chapitre

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: à

text: titre

text: complémentaire

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civils

text: civiques

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: les

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: La

text: confiscation

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: sommes

text: ou

text: objets

text: irrégulièrement

text: reçus

text: par

text: l

text: auteur

text: de

text: l

text: infraction

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: l

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Chapitre

text: III

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: administration

text: publique

text: commises

text: par

text: les

text: particuliers

text: Section

text: De

text: la

text: corruption

text: active

text: et

text: du

text: trafic

text: d

text: influence

text: commis

text: par

text: les

text: particuliers


text:
Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue
d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou
son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée
d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les
conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction,
lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées
ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont
commises en bande organisée.
Article 433-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration
publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article 433-2-1
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Article 433-3
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime
ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat
électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la
gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail,
de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-
pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles
ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance
des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens
proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant
ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute
autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou
des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre
personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de
mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences
ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au
deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission
ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité
vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

label: Sentence

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

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text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

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text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

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text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: pour

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text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: Soit

text: pour

text: qu

text: elle

text: accomplisse

text: ou

text: s

text: abstienne

text: d

text: accomplir

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: accompli

text: ou

text: s

text: est

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

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text: fonction

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text: sa

text: mission

text: ou

text: de

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text: mandat

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text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: sa

text: mission

text: ou

text: son

text: mandat

text: Soit

text: pour

text: qu

text: elle

text: abuse

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

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text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: autorité

text: ou

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

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text: décision

text: favorable

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

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text: fait

text: de

text: céder

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: qui

text: sollicite

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: accomplir

text: ou

text: avoir

text: accompli

text: pour

text: s

text: abstenir

text: ou

text: s

text: être

text: abstenue

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: mentionné

text: au

text: ou

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: dans

text: les

text: conditions

text: mentionnées

text: au

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: est

text: portée

text: à

text: ou

text: s

text: il

text: excède

text: ce

text: montant

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: de

text: l

text: infraction

text: lorsque

text: les

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: article

text: portent

text: atteinte

text: aux

text: recettes

text: perçues

text: aux

text: dépenses

text: exposées

text: ou

text: aux

text: avoirs

text: qui

text: relèvent

text: du

text: budget

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: des

text: budgets

text: des

text: institutions

text: organes

text: et

text: organismes

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: des

text: budgets

text: gérés

text: et

text: contrôlés

text: directement

text: par

text: eux

text: et

text: qu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

text: bande

text: organisée

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: d

text: une

text: amende

text: de

text: dont

text: le

text: montant

text: peut

text: être

text: porté

text: au

text: double

text: du

text: produit

text: tiré

text: de

text: l

text: infraction

text: le

text: fait

text: par

text: quiconque

text: de

text: solliciter

text: ou

text: d

text: agréer

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: pour

text: lui

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: abuser

text: ou

text: avoir

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: autorité

text: ou

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: de

text: céder

text: aux

text: sollicitations

text: prévues

text: au

text: premier

text: alinéa

text: ou

text: de

text: proposer

text: sans

text: droit

text: à

text: tout

text: moment

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: des

text: offres

text: des

text: promesses

text: des

text: dons

text: des

text: présents

text: ou

text: des

text: avantages

text: quelconques

text: à

text: une

text: personne

text: pour

text: elle

text: même

text: ou

text: pour

text: autrui

text: pour

text: qu

text: elle

text: abuse

text: ou

text: parce

text: qu

text: elle

text: a

text: abusé

text: de

text: son

text: influence

text: réelle

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: autorité

text: ou

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: Article

text: La

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: est

text: réduite

text: de

text: moitié

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: il

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: ou

text: d

text: identifier

text: le

text: cas

text: échéant

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Section

text: Des

text: menaces

text: et

text: actes

text: d

text: intimidation

text: commis

text: contre

text: les

text: personnes

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: publique

text: Article

text: Est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: la

text: menace

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: contre

text: les

text: personnes

text: ou

text: les

text: biens

text: proférée

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: une

text: personne

text: investie

text: d

text: un

text: mandat

text: électif

text: public

text: d

text: un

text: magistrat

text: d

text: un

text: juré

text: d

text: un

text: avocat

text: d

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: d

text: un

text: militaire

text: de

text: la

text: gendarmerie

text: nationale

text: d

text: un

text: fonctionnaire

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: des

text: douanes

text: de

text: l

text: inspection

text: du

text: travail

text: de

text: l

text: administration

text: pénitentiaire

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: d

text: un

text: sapeur

text: pompier

text: professionnel

text: ou

text: volontaire

text: d

text: un

text: gardien

text: assermenté

text: d

text: immeubles

text: ou

text: de

text: groupes

text: d

text: immeubles

text: ou

text: d

text: un

text: agent

text: exerçant

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: un

text: bailleur

text: des

text: fonctions

text: de

text: gardiennage

text: ou

text: de

text: surveillance

text: des

text: immeubles

text: à

text: usage

text: d

text: habitation

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: construction

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: du

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text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: Est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: la

text: menace

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: contre

text: les

text: personnes

text: ou

text: les

text: biens

text: proférée

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: agent

text: d

text: un

text: exploitant

text: de

text: réseau

text: de

text: transport

text: public

text: de

text: voyageurs

text: d

text: un

text: enseignant

text: ou

text: de

text: tout

text: membre

text: des

text: personnels

text: travaillant

text: dans

text: les

text: établissements

text: d

text: enseignement

text: scolaire

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ainsi

text: que

text: d

text: un

text: professionnel

text: de

text: santé

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: lorsque

text: la

text: qualité

text: de

text: la

text: victime

text: est

text: apparente

text: ou

text: connue

text: de

text: l

text: auteur

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: en

text: cas

text: de

text: menace

text: proférée

text: à

text: l

text: encontre

text: du

text: conjoint

text: des

text: ascendants

text: ou

text: des

text: descendants

text: en

text: ligne

text: directe

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: aux

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: personne

text: vivant

text: habituellement

text: à

text: leur

text: domicile

text: en

text: raison

text: des

text: fonctions

text: exercées

text: par

text: ces

text: personnes

text: La

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: menace

text: de

text: mort

text: ou

text: d

text: une

text: menace

text: d

text: atteinte

text: aux

text: biens

text: dangereuse

text: pour

text: les

text: personnes

text: Est

text: puni

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: d

text: user

text: de

text: menaces

text: de

text: violences

text: ou

text: de

text: commettre

text: tout

text: autre

text: acte

text: d

text: intimidation

text: pour

text: obtenir

text: d

text: une

text: personne

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: ou

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: soit

text: qu

text: elle

text: accomplisse

text: ou

text: s

text: abstienne

text: d

text: accomplir

text: un

text: acte

text: de

text: sa

text: fonction

text: de

text: sa

text: mission

text: ou

text: de

text: son

text: mandat

text: ou

text: facilité

text: par

text: sa

text: fonction

text: sa

text: mission

text: ou

text: son

text: mandat

text: soit

text: qu

text: elle

text: abuse

text: de

text: son

text: autorité

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obtenir

text: d

text: une

text: autorité

text: ou

text: d

text: une

text: administration

text: publique

text: des

text: distinctions

text: des

text: emplois

text: des

text: marchés

text: ou

text: toute

text: autre

text: décision

text: favorable

text: Section

text: De

text: la

text: soustraction

text: et

text: du

text: détournement

text: de

text: biens

text: contenus

text: dans

text: un

text: dépôt

text: public

source: CriminalCode


text:
Article 433-4
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets,
pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un
dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux
recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des
budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Section 4 : De l'outrage
Article 433-5
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images
de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une
mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter
atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis
à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux
abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Article 433-5-1
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager
publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Section 5 : De la rébellion
Article 433-6
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour
l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: détruire

text: détourner

text: ou

text: soustraire

text: un

text: acte

text: ou

text: un

text: titre

text: ou

text: des

text: fonds

text: publics

text: ou

text: privés

text: ou

text: des

text: effets

text: pièces

text: ou

text: titres

text: en

text: tenant

text: lieu

text: ou

text: tout

text: autre

text: objet

text: qui

text: ont

text: été

text: remis

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: fonctions

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: à

text: un

text: comptable

text: public

text: à

text: un

text: dépositaire

text: public

text: ou

text: à

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: subordonnés

text: est

text: puni

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: peine

text: d

text: amende

text: est

text: portée

text: à

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: prévue

text: au

text: premier

text: alinéa

text: porte

text: atteinte

text: aux

text: recettes

text: perçues

text: aux

text: dépenses

text: exposées

text: ou

text: aux

text: avoirs

text: qui

text: relèvent

text: du

text: budget

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: des

text: budgets

text: des

text: institutions

text: organes

text: et

text: organismes

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: ou

text: des

text: budgets

text: gérés

text: et

text: contrôlés

text: directement

text: par

text: eux

text: et

text: qu

text: elle

text: est

text: commise

text: en

text: bande

text: organisée

text: La

text: tentative

text: des

text: délits

text: prévus

text: aux

text: alinéas

text: qui

text: précèdent

text: est

text: punie

text: des

text: mêmes

text: peines

text: Section

text: De

text: l

text: outrage

text: Article

text: Constituent

text: un

text: outrage

text: puni

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: les

text: paroles

text: gestes

text: ou

text: menaces

text: les

text: écrits

text: ou

text: images

text: de

text: toute

text: nature

text: non

text: rendus

text: publics

text: ou

text: l

text: envoi

text: d

text: objets

text: quelconques

text: adressés

text: à

text: une

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: sa

text: mission

text: et

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: à

text: sa

text: dignité

text: ou

text: au

text: respect

text: dû

text: à

text: la

text: fonction

text: dont

text: elle

text: est

text: investie

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: adressé

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: l

text: outrage

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: adressé

text: à

text: une

text: personne

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: et

text: que

text: les

text: faits

text: ont

text: été

text: commis

text: à

text: l

text: intérieur

text: d

text: un

text: établissement

text: scolaire

text: ou

text: éducatif

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: des

text: entrées

text: ou

text: sorties

text: des

text: élèves

text: aux

text: abords

text: d

text: un

text: tel

text: établissement

text: l

text: outrage

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: réunion

text: l

text: outrage

text: prévu

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: l

text: outrage

text: prévu

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: au

text: cours

text: d

text: une

text: manifestation

text: organisée

text: ou

text: réglementée

text: par

text: les

text: autorités

text: publiques

text: d

text: outrager

text: publiquement

text: l

text: hymne

text: national

text: ou

text: le

text: drapeau

text: tricolore

text: est

text: puni

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: commis

text: en

text: réunion

text: cet

text: outrage

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: la

text: rébellion

text: Article

text: Constitue

text: une

text: rébellion

text: le

text: fait

text: d

text: opposer

text: une

text: résistance

text: violente

text: à

text: une

text: personne

text: dépositaire

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: chargée

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: agissant

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: pour

text: l

text: exécution

text: des

text: lois

text: des

text: ordres

text: de

text: l

text: autorité

text: publique

text: des

text: décisions

text: ou

text: mandats

text: de

text: justice


text:
Article 433-7
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 433-8
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.
Article 433-9
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par
dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou
celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

text: Article

text: La

text: rébellion

text: est

text: punie

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: rébellion

text: commise

text: en

text: réunion

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: La

text: rébellion

text: armée

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: La

text: rébellion

text: armée

text: commise

text: en

text: réunion

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Lorsque

text: l

text: auteur

text: de

text: la

text: rébellion

text: est

text: détenu

text: les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: le

text: délit

text: de

text: rébellion

text: se

text: cumulent

text: par

text: dérogation

text: aux

text: articles

text: à

text: sans

text: possibilité

text: de

text: confusion

text: avec

text: celles

text: que

text: l

text: intéressé

text: subissait

text: ou

text: celles

text: prononcées

text: pour

text: l

text: infraction

text: à

text: raison

text: de

text: laquelle

text: il

text: était

text: détenu


text:
Article 433-10
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits
affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est
punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Article 433-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant
sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au
titulaire de cette fonction.

text: Article

text: La

text: provocation

text: directe

text: à

text: la

text: rébellion

text: manifestée

text: soit

text: par

text: des

text: cris

text: ou

text: des

text: discours

text: publics

text: soit

text: par

text: des

text: écrits

text: affichés

text: ou

text: distribués

text: soit

text: par

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: transmission

text: de

text: l

text: écrit

text: de

text: la

text: parole

text: ou

text: de

text: l

text: image

text: est

text: punie

text: de

text: deux

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: le

text: délit

text: prévu

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: est

text: commis

text: par

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: presse

text: écrite

text: ou

text: audiovisuelle

text: les

text: dispositions

text: particulières

text: des

text: lois

text: qui

text: régissent

text: ces

text: matières

text: sont

text: applicables

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: détermination

text: des

text: personnes

text: responsables

text: Section

text: De

text: l

text: opposition

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: travaux

text: publics

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: s

text: opposer

text: par

text: voies

text: de

text: fait

text: ou

text: violences

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: travaux

text: publics

text: ou

text: d

text: utilité

text: publique

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: De

text: l

text: usurpation

text: de

text: fonctions

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: agissant

text: sans

text: titre

text: de

text: s

text: immiscer

text: dans

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: fonction

text: publique

text: en

text: accomplissant

text: l

text: un

text: des

text: actes

text: réservés

text: au

text: titulaire

text: de

text: cette

text: fonction


text:
Article 433-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec
l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des
documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Article 433-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et
sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité
publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la
police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions
signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Article 433-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement,
de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document
présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux
fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans
l'esprit du public.
Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou
d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août
1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du
public.

text: Article

text: Est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: D

text: exercer

text: une

text: activité

text: dans

text: des

text: conditions

text: de

text: nature

text: à

text: créer

text: dans

text: l

text: esprit

text: du

text: public

text: une

text: confusion

text: avec

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: une

text: activité

text: réservée

text: aux

text: officiers

text: publics

text: ou

text: ministériels

text: D

text: user

text: de

text: documents

text: ou

text: d

text: écrits

text: présentant

text: avec

text: des

text: actes

text: judiciaires

text: ou

text: extrajudiciaires

text: ou

text: avec

text: des

text: documents

text: administratifs

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: provoquer

text: une

text: méprise

text: dans

text: l

text: esprit

text: du

text: public

text: Section

text: De

text: l

text: usurpation

text: de

text: signes

text: réservés

text: à

text: l

text: autorité

text: publique

text: Article

text: Est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: publiquement

text: et

text: sans

text: droit

text: De

text: porter

text: un

text: costume

text: un

text: uniforme

text: ou

text: une

text: décoration

text: réglementés

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: D

text: user

text: d

text: un

text: document

text: justificatif

text: d

text: une

text: qualité

text: professionnelle

text: ou

text: d

text: un

text: insigne

text: réglementés

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: D

text: utiliser

text: un

text: véhicule

text: dont

text: les

text: signes

text: extérieurs

text: sont

text: identiques

text: à

text: ceux

text: utilisés

text: par

text: les

text: fonctionnaires

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: ou

text: les

text: militaires

text: D

text: user

text: de

text: l

text: emblème

text: ou

text: de

text: la

text: dénomination

text: de

text: l

text: un

text: des

text: signes

text: distinctifs

text: définis

text: par

text: les

text: conventions

text: signées

text: à

text: Genève

text: le

text: août

text: et

text: leurs

text: protocoles

text: additionnels

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: publiquement

text: de

text: porter

text: un

text: costume

text: ou

text: un

text: uniforme

text: d

text: utiliser

text: un

text: véhicule

text: ou

text: de

text: faire

text: usage

text: d

text: un

text: insigne

text: ou

text: d

text: un

text: document

text: présentant

text: avec

text: les

text: costumes

text: uniformes

text: véhicules

text: insignes

text: ou

text: documents

text: distinctifs

text: réservés

text: aux

text: fonctionnaires

text: de

text: la

text: police

text: nationale

text: ou

text: aux

text: militaires

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: causer

text: une

text: méprise

text: dans

text: l

text: esprit

text: du

text: public

text: Les

text: mêmes

text: peines

text: sont

text: applicables

text: au

text: fait

text: par

text: toute

text: personne

text: de

text: faire

text: publiquement

text: usage

text: d

text: un

text: emblème

text: ou

text: d

text: une

text: dénomination

text: présentant

text: avec

text: l

text: un

text: des

text: signes

text: distinctifs

text: des

text: conventions

text: signées

text: à

text: Genève

text: le

text: août

text: et

text: de

text: leurs

text: protocoles

text: additionnels

text: une

text: ressemblance

text: de

text: nature

text: à

text: causer

text: une

text: méprise

text: dans

text: l

text: esprit

text: du

text: public


text:
Article 433-16
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un
délit.
Section 9 : De l'usurpation de titres
Article 433-17
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme
officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la
peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue
au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
Article 433-18
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant
de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une
publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du
Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil
constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur
de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de
direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou
de conseil ;
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un
ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été
décernée.
Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à
l'alinéa qui précède.
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-18-1
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite
par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

text: Article

text: Les

text: infractions

text: définies

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: sont

text: punies

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: ont

text: pour

text: objet

text: de

text: préparer

text: ou

text: de

text: faciliter

text: la

text: commission

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: Section

text: De

text: l

text: usurpation

text: de

text: titres

text: Article

text: L

text: usage

text: sans

text: droit

text: d

text: un

text: titre

text: attaché

text: à

text: une

text: profession

text: réglementée

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: ou

text: d

text: un

text: diplôme

text: officiel

text: ou

text: d

text: une

text: qualité

text: dont

text: les

text: conditions

text: d

text: attribution

text: sont

text: fixées

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: ou

text: morales

text: coupables

text: du

text: délit

text: prévu

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: complémentaire

text: suivante

text: interdiction

text: de

text: l

text: activité

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Section

text: De

text: l

text: usage

text: irrégulier

text: de

text: qualité

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: par

text: le

text: fondateur

text: ou

text: le

text: dirigeant

text: de

text: droit

text: ou

text: de

text: fait

text: d

text: une

text: entreprise

text: qui

text: poursuit

text: un

text: but

text: lucratif

text: de

text: faire

text: figurer

text: ou

text: de

text: laisser

text: figurer

text: dans

text: une

text: publicité

text: réalisée

text: dans

text: l

text: intérêt

text: de

text: l

text: entreprise

text: qu

text: il

text: se

text: propose

text: de

text: fonder

text: ou

text: qu

text: il

text: dirige

text: Le

text: nom

text: avec

text: mention

text: de

text: sa

text: qualité

text: d

text: un

text: membre

text: ou

text: d

text: un

text: ancien

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: du

text: Parlement

text: du

text: Parlement

text: européen

text: d

text: une

text: assemblée

text: délibérante

text: d

text: une

text: collectivité

text: territoriale

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: du

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: de

text: la

text: Cour

text: des

text: comptes

text: de

text: l

text: Institut

text: de

text: France

text: du

text: conseil

text: de

text: direction

text: de

text: la

text: Banque

text: de

text: France

text: ou

text: d

text: un

text: organisme

text: collégial

text: investi

text: par

text: la

text: loi

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: contrôle

text: ou

text: de

text: conseil

text: Le

text: nom

text: avec

text: mention

text: de

text: sa

text: fonction

text: d

text: un

text: magistrat

text: ou

text: d

text: un

text: ancien

text: magistrat

text: d

text: un

text: fonctionnaire

text: ou

text: d

text: un

text: ancien

text: fonctionnaire

text: ou

text: d

text: un

text: officier

text: public

text: ou

text: ministériel

text: Le

text: nom

text: d

text: une

text: personne

text: avec

text: mention

text: de

text: la

text: décoration

text: réglementée

text: par

text: l

text: autorité

text: publique

text: qui

text: lui

text: a

text: été

text: décernée

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: le

text: fait

text: par

text: un

text: banquier

text: ou

text: un

text: démarcheur

text: de

text: faire

text: usage

text: de

text: la

text: publicité

text: visée

text: à

text: l

text: alinéa

text: qui

text: précède

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: état

text: civil

text: des

text: personnes

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: ayant

text: assisté

text: à

text: un

text: accouchement

text: de

text: ne

text: pas

text: faire

text: la

text: déclaration

text: prescrite

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: civil

text: dans

text: les

text: délais

text: fixés

text: par

text: l

text: article

text: du

text: même

text: code

text: est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende


text:
Article 433-19
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique
ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en
vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article 433-20
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du
précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 433-21
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans
que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 433-21-1
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision
judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: dans

text: un

text: acte

text: public

text: ou

text: authentique

text: ou

text: dans

text: un

text: document

text: administratif

text: destiné

text: à

text: l

text: autorité

text: publique

text: et

text: hors

text: les

text: cas

text: où

text: la

text: réglementation

text: en

text: vigueur

text: autorise

text: à

text: souscrire

text: ces

text: actes

text: ou

text: documents

text: sous

text: un

text: état

text: civil

text: d

text: emprunt

text: De

text: prendre

text: un

text: nom

text: ou

text: un

text: accessoire

text: du

text: nom

text: autre

text: que

text: celui

text: assigné

text: par

text: l

text: état

text: civil

text: De

text: changer

text: altérer

text: ou

text: modifier

text: le

text: nom

text: ou

text: l

text: accessoire

text: du

text: nom

text: assigné

text: par

text: l

text: état

text: civil

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: engagée

text: dans

text: les

text: liens

text: du

text: mariage

text: d

text: en

text: contracter

text: un

text: autre

text: avant

text: la

text: dissolution

text: du

text: précédent

text: est

text: puni

text: d

text: un

text: an

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Est

text: puni

text: des

text: mêmes

text: peines

text: l

text: officier

text: public

text: ayant

text: célébré

text: ce

text: mariage

text: en

text: connaissant

text: l

text: existence

text: du

text: précédent

text: Article

text: Tout

text: ministre

text: d

text: un

text: culte

text: qui

text: procédera

text: de

text: manière

text: habituelle

text: aux

text: cérémonies

text: religieuses

text: de

text: mariage

text: sans

text: que

text: ne

text: lui

text: ait

text: été

text: justifié

text: l

text: acte

text: de

text: mariage

text: préalablement

text: reçu

text: par

text: les

text: officiers

text: de

text: l

text: état

text: civil

text: sera

text: puni

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Toute

text: personne

text: qui

text: donne

text: aux

text: funérailles

text: un

text: caractère

text: contraire

text: à

text: la

text: volonté

text: du

text: défunt

text: ou

text: à

text: une

text: décision

text: judiciaire

text: volonté

text: ou

text: décision

text: dont

text: elle

text: a

text: connaissance

text: sera

text: punie

text: de

text: six

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: Peines

text: complémentaires

text: et

text: responsabilité

text: des

text: personnes

text: morales


text:
Article 433-22
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également
les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit,
pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 433-23
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de
restitution.
Article 433-24
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines
complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
trois ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: interdiction

text: temporaire

text: étant

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: soit

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: leur

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: articles

text: et

text: peut

text: être

text: également

text: prononcée

text: la

text: confiscation

text: des

text: sommes

text: ou

text: objets

text: irrégulièrement

text: reçus

text: par

text: l

text: auteur

text: de

text: l

text: infraction

text: à

text: l

text: exception

text: des

text: objets

text: susceptibles

text: de

text: restitution

text: Article

text: En

text: cas

text: de

text: condamnation

text: pour

text: les

text: infractions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: le

text: prononcé

text: des

text: peines

text: complémentaires

text: suivantes

text: est

text: obligatoire

text: L

text: interdiction

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: une

text: arme

text: soumise

text: à

text: autorisation

text: La

text: confiscation

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: armes

text: dont

text: le

text: condamné

text: est

text: propriétaire

text: ou

text: dont

text: il

text: a

text: la

text: libre

text: disposition

text: Le

text: retrait

text: du

text: permis

text: de

text: chasser

text: avec

text: interdiction

text: de

text: solliciter

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: nouveau

text: permis

text: pendant

text: trois

text: ans

text: au

text: plus

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: peut

text: par

text: une

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: décider

text: de

text: ne

text: pas

text: prononcer

text: ces

text: peines

text: en

text: considération

text: des

text: circonstances

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: son

text: auteur


text:
Article 433-25
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 433-26
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des
infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur
ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale
avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les
conditions prévues par l'article 226-13.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: aux

text: sections

text: et

text: du

text: présent

text: chapitre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: au

text: plus

text: les

text: peines

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: de

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: affichage

text: ou

text: la

text: diffusion

text: de

text: la

text: décision

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: mentionnée

text: au

text: de

text: l

text: article

text: porte

text: sur

text: l

text: activité

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: reconnues

text: pénalement

text: responsables

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: encourent

text: également

text: la

text: peine

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: Chapitre

text: IV

text: Des

text: atteintes

text: à

text: l

text: action

text: de

text: justice

text: Section

text: Des

text: entraves

text: à

text: la

text: saisine

text: de

text: la

text: justice

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: quiconque

text: ayant

text: connaissance

text: d

text: un

text: crime

text: dont

text: il

text: est

text: encore

text: possible

text: de

text: prévenir

text: ou

text: de

text: limiter

text: les

text: effets

text: ou

text: dont

text: les

text: auteurs

text: sont

text: susceptibles

text: de

text: commettre

text: de

text: nouveaux

text: crimes

text: qui

text: pourraient

text: être

text: empêchés

text: de

text: ne

text: pas

text: en

text: informer

text: les

text: autorités

text: judiciaires

text: ou

text: administratives

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Sont

text: exceptés

text: des

text: dispositions

text: qui

text: précèdent

text: sauf

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: les

text: crimes

text: commis

text: sur

text: les

text: mineurs

text: Les

text: parents

text: en

text: ligne

text: directe

text: et

text: leurs

text: conjoints

text: ainsi

text: que

text: les

text: frères

text: et

text: soeurs

text: et

text: leurs

text: conjoints

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: du

text: complice

text: du

text: crime

text: Le

text: conjoint

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: du

text: complice

text: du

text: crime

text: ou

text: la

text: personne

text: qui

text: vit

text: notoirement

text: en

text: situation

text: maritale

text: avec

text: lui

text: Sont

text: également

text: exceptées

text: des

text: dispositions

text: du

text: premier

text: alinéa

text: les

text: personnes

text: astreintes

text: au

text: secret

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article


text:
Article 434-2
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent
livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième
et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
Article 434-3
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes
sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas
en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant
que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un
mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes
astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Article 434-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la
manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des
traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la
découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée
à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende.
Article 434-4-1
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre
des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 434-4-2
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

text: Article

text: Lorsque

text: le

text: crime

text: visé

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: constitue

text: une

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: fondamentaux

text: de

text: la

text: nation

text: prévue

text: par

text: le

text: titre

text: Ier

text: du

text: présent

text: livre

text: ou

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: prévu

text: par

text: le

text: titre

text: II

text: du

text: présent

text: livre

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: deuxième

text: troisième

text: et

text: avant

text: dernier

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: quiconque

text: ayant

text: connaissance

text: de

text: privations

text: de

text: mauvais

text: traitements

text: ou

text: d

text: agressions

text: ou

text: atteintes

text: sexuelles

text: infligés

text: à

text: un

text: mineur

text: ou

text: à

text: une

text: personne

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: en

text: mesure

text: de

text: se

text: protéger

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: âge

text: d

text: une

text: maladie

text: d

text: une

text: infirmité

text: d

text: une

text: déficience

text: physique

text: ou

text: psychique

text: ou

text: d

text: un

text: état

text: de

text: grossesse

text: de

text: ne

text: pas

text: en

text: informer

text: les

text: autorités

text: judiciaires

text: ou

text: administratives

text: ou

text: de

text: continuer

text: à

text: ne

text: pas

text: informer

text: ces

text: autorités

text: tant

text: que

text: ces

text: infractions

text: n

text: ont

text: pas

text: cessé

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Lorsque

text: le

text: défaut

text: d

text: information

text: concerne

text: une

text: infraction

text: mentionnée

text: au

text: premier

text: alinéa

text: commise

text: sur

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: euros

text: d

text: amende

text: Sauf

text: lorsque

text: la

text: loi

text: en

text: dispose

text: autrement

text: sont

text: exceptées

text: des

text: dispositions

text: qui

text: précèdent

text: les

text: personnes

text: astreintes

text: au

text: secret

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Article

text: Est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: le

text: fait

text: en

text: vue

text: de

text: faire

text: obstacle

text: à

text: la

text: manifestation

text: de

text: la

text: vérité

text: De

text: modifier

text: l

text: état

text: des

text: lieux

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: soit

text: par

text: l

text: altération

text: la

text: falsification

text: ou

text: l

text: effacement

text: des

text: traces

text: ou

text: indices

text: soit

text: par

text: l

text: apport

text: le

text: déplacement

text: ou

text: la

text: suppression

text: d

text: objets

text: quelconques

text: De

text: détruire

text: soustraire

text: receler

text: ou

text: altérer

text: un

text: document

text: public

text: ou

text: privé

text: ou

text: un

text: objet

text: de

text: nature

text: à

text: faciliter

text: la

text: découverte

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: la

text: recherche

text: des

text: preuves

text: ou

text: la

text: condamnation

text: des

text: coupables

text: Lorsque

text: les

text: faits

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: sont

text: commis

text: par

text: une

text: personne

text: qui

text: par

text: ses

text: fonctions

text: est

text: appelée

text: à

text: concourir

text: à

text: la

text: manifestation

text: de

text: la

text: vérité

text: la

text: peine

text: est

text: portée

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: pour

text: une

text: personne

text: ayant

text: connaissance

text: de

text: la

text: disparition

text: d

text: un

text: mineur

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: ne

text: pas

text: en

text: informer

text: les

text: autorités

text: judiciaires

text: ou

text: administratives

text: en

text: vue

text: d

text: empêcher

text: ou

text: de

text: retarder

text: la

text: mise

text: en

text: oeuvre

text: des

text: procédures

text: de

text: recherche

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: L

text: article

text: est

text: applicable

text: aux

text: atteintes

text: à

text: l

text: administration

text: de

text: la

text: justice

text: par

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale


text:
Article 434-5
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer
la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 434-6
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix
ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre
moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque
l'infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur
ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit
notoirement en situation maritale avec lui.
Article 434-7
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de
violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-7-1
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité
administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après
avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de
l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Article 434-7-2
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a
connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une
enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations
à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs,
dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le
déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement
relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

text: Article

text: Toute

text: menace

text: ou

text: tout

text: autre

text: acte

text: d

text: intimidation

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: quiconque

text: commis

text: en

text: vue

text: de

text: déterminer

text: la

text: victime

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: délit

text: à

text: ne

text: pas

text: porter

text: plainte

text: ou

text: à

text: se

text: rétracter

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: fournir

text: à

text: la

text: personne

text: auteur

text: ou

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: ou

text: d

text: un

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: puni

text: d

text: au

text: moins

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: un

text: logement

text: un

text: lieu

text: de

text: retraite

text: des

text: subsides

text: des

text: moyens

text: d

text: existence

text: ou

text: tout

text: autre

text: moyen

text: de

text: la

text: soustraire

text: aux

text: recherches

text: ou

text: à

text: l

text: arrestation

text: est

text: puni

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: peines

text: sont

text: portées

text: à

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: à

text: euros

text: d

text: amende

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: de

text: manière

text: habituelle

text: Sont

text: exceptés

text: des

text: dispositions

text: qui

text: précèdent

text: Les

text: parents

text: en

text: ligne

text: directe

text: et

text: leurs

text: conjoints

text: ainsi

text: que

text: les

text: frères

text: et

text: soeurs

text: et

text: leurs

text: conjoints

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: complice

text: du

text: crime

text: ou

text: de

text: l

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: Le

text: conjoint

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: du

text: complice

text: du

text: crime

text: ou

text: de

text: l

text: acte

text: de

text: terrorisme

text: ou

text: la

text: personne

text: qui

text: vit

text: notoirement

text: en

text: situation

text: maritale

text: avec

text: lui

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: receler

text: ou

text: de

text: cacher

text: le

text: cadavre

text: d

text: une

text: personne

text: victime

text: d

text: un

text: homicide

text: ou

text: décédée

text: des

text: suites

text: de

text: violences

text: est

text: puni

text: de

text: deux

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Section

text: Des

text: entraves

text: à

text: l

text: exercice

text: de

text: la

text: justice

text: Article

text: Le

text: fait

text: par

text: un

text: magistrat

text: toute

text: autre

text: personne

text: siégeant

text: dans

text: une

text: formation

text: juridictionnelle

text: ou

text: toute

text: autorité

text: administrative

text: de

text: dénier

text: de

text: rendre

text: la

text: justice

text: après

text: en

text: avoir

text: été

text: requis

text: et

text: de

text: persévérer

text: dans

text: son

text: déni

text: après

text: avertissement

text: ou

text: injonction

text: de

text: ses

text: supérieurs

text: est

text: puni

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: et

text: de

text: l

text: interdiction

text: de

text: l

text: exercice

text: des

text: fonctions

text: publiques

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: à

text: vingt

text: ans

text: Article

text: Sans

text: préjudice

text: des

text: droits

text: de

text: la

text: défense

text: le

text: fait

text: pour

text: toute

text: personne

text: qui

text: du

text: fait

text: de

text: ses

text: fonctions

text: a

text: connaissance

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: d

text: informations

text: issues

text: d

text: une

text: enquête

text: ou

text: d

text: une

text: instruction

text: en

text: cours

text: concernant

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: de

text: révéler

text: sciemment

text: ces

text: informations

text: à

text: des

text: personnes

text: qu

text: elle

text: sait

text: susceptibles

text: d

text: être

text: impliquées

text: comme

text: auteurs

text: coauteurs

text: complices

text: ou

text: receleurs

text: dans

text: la

text: commission

text: de

text: ces

text: infractions

text: lorsque

text: cette

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