text:
Article 132-77
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes
de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de
personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie
ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le
maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion
criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion
criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans
d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1 et 432-7 du
présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de
l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit
parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte
civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union
Article 132-78
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de
peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction
et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant
commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de
faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou
complices.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la
réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie,
soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs
ou complices.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes
ayant fait l'objet des dispositions du présent article.
Article 132-79
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour
en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé
ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion
criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion
criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans
d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction
qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages
chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: est

text: précédé

text: accompagné

text: ou

text: suivi

text: de

text: propos

text: écrits

text: images

text: objets

text: ou

text: actes

text: de

text: toute

text: nature

text: qui

text: soit

text: portent

text: atteinte

text: à

text: l

text: honneur

text: ou

text: à

text: la

text: considération

text: de

text: la

text: victime

text: ou

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text: un

text: groupe

text: de

text: personnes

text: dont

text: fait

text: partie

text: la

text: victime

text: à

text: raison

text: de

text: son

text: sexe

text: son

text: orientation

text: sexuelle

text: ou

text: identité

text: de

text: genre

text: vraie

text: ou

text: supposée

text: soit

text: établissent

text: que

text: les

text: faits

text: ont

text: été

text: commis

text: contre

text: la

text: victime

text: pour

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: raisons

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: est

text: relevé

text: ainsi

text: qu

text: il

text: suit

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: au

text: double

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: au

text: plus

text: Le

text: présent

text: article

text: n

text: est

text: pas

text: applicable

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: présent

text: code

text: ou

text: au

text: huitième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: au

text: quatrième

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text: de

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: juillet

text: sur

text: la

text: liberté

text: de

text: la

text: presse

text: ni

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: déjà

text: aggravée

text: soit

text: parce

text: qu

text: elle

text: est

text: commise

text: par

text: le

text: conjoint

text: le

text: concubin

text: de

text: la

text: victime

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: celle

text: ci

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: soit

text: parce

text: qu

text: elle

text: est

text: commise

text: contre

text: une

text: personne

text: afin

text: de

text: la

text: contraindre

text: à

text: contracter

text: un

text: mariage

text: ou

text: à

text: conclure

text: une

text: union

text: ou

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: refus

text: de

text: contracter

text: ce

text: mariage

text: ou

text: cette

text: union

text: Article

text: La

text: personne

text: qui

text: a

text: tenté

text: de

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: est

text: dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: exempte

text: de

text: peine

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: de

text: l

text: infraction

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: d

text: identifier

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: par

text: une

text: personne

text: ayant

text: commis

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: est

text: réduite

text: si

text: ayant

text: averti

text: l

text: autorité

text: administrative

text: ou

text: judiciaire

text: elle

text: a

text: permis

text: de

text: faire

text: cesser

text: l

text: infraction

text: d

text: éviter

text: que

text: l

text: infraction

text: ne

text: produise

text: un

text: dommage

text: ou

text: d

text: identifier

text: les

text: autres

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Les

text: dispositions

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: sont

text: également

text: applicables

text: lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: permis

text: soit

text: d

text: éviter

text: la

text: réalisation

text: d

text: une

text: infraction

text: connexe

text: de

text: même

text: nature

text: que

text: le

text: crime

text: ou

text: le

text: délit

text: pour

text: lequel

text: elle

text: était

text: poursuivie

text: soit

text: de

text: faire

text: cesser

text: une

text: telle

text: infraction

text: d

text: éviter

text: qu

text: elle

text: ne

text: produise

text: un

text: dommage

text: ou

text: d

text: en

text: identifier

text: les

text: auteurs

text: ou

text: complices

text: Aucune

text: condamnation

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: sur

text: le

text: seul

text: fondement

text: de

text: déclarations

text: émanant

text: de

text: personnes

text: ayant

text: fait

text: l

text: objet

text: des

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: Article

text: Lorsqu

text: un

text: moyen

text: de

text: cryptologie

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juin

text: pour

text: la

text: confiance

text: dans

text: l

text: économie

text: numérique

text: a

text: été

text: utilisé

text: pour

text: préparer

text: ou

text: commettre

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: ou

text: pour

text: en

text: faciliter

text: la

text: préparation

text: ou

text: la

text: commission

text: le

text: maximum

text: de

text: la

text: peine

text: privative

text: de

text: liberté

text: encourue

text: est

text: relevé

text: ainsi

text: qu

text: il

text: suit

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: vingt

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: à

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: cinq

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: Il

text: est

text: porté

text: au

text: double

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: punie

text: de

text: trois

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: au

text: plus

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: ne

text: sont

text: toutefois

text: pas

text: applicables

text: à

text: l

text: auteur

text: ou

text: au

text: complice

text: de

text: l

text: infraction

text: qui

text: à

text: la

text: demande

text: des

text: autorités

text: judiciaires

text: ou

text: administratives

text: leur

text: a

text: remis

text: la

text: version

text: en

text: clair

text: des

text: messages

text: chiffrés

text: ainsi

text: que

text: les

text: conventions

text: secrètes

text: nécessaires

text: au

text: déchiffrement


text:
Article 132-80
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit
ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis
par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des
relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 133-1
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est
prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine.
Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la
confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des
opérations de liquidation.
La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.
La réhabilitation efface la condamnation.
Section 1 : De la prescription
Article 133-2
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle
la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à
214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code
de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de
condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux
articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.

label: Sentence

text: Article

text: Dans

text: les

text: cas

text: respectivement

text: prévus

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: les

text: peines

text: encourues

text: pour

text: un

text: crime

text: un

text: délit

text: ou

text: une

text: contravention

text: sont

text: aggravées

text: lorsque

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: par

text: le

text: conjoint

text: le

text: concubin

text: ou

text: le

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: y

text: compris

text: lorsqu

text: ils

text: ne

text: cohabitent

text: pas

text: La

text: circonstance

text: aggravante

text: prévue

text: au

text: premier

text: alinéa

text: est

text: également

text: constituée

text: lorsque

text: les

text: faits

text: sont

text: commis

text: par

text: l

text: ancien

text: conjoint

text: l

text: ancien

text: concubin

text: ou

text: l

text: ancien

text: partenaire

text: lié

text: à

text: la

text: victime

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: alinéa

text: sont

text: applicables

text: dès

text: lors

text: que

text: l

text: infraction

text: est

text: commise

text: en

text: raison

text: des

text: relations

text: ayant

text: existé

text: entre

text: l

text: auteur

text: des

text: faits

text: et

text: la

text: victime

text: Chapitre

text: III

text: De

text: l

text: extinction

text: des

text: peines

text: et

text: de

text: l

text: effacement

text: des

text: condamnations

text: Article

text: Le

text: décès

text: du

text: condamné

text: ou

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: sauf

text: dans

text: le

text: cas

text: où

text: la

text: dissolution

text: est

text: prononcée

text: par

text: la

text: juridiction

text: pénale

text: la

text: grâce

text: et

text: l

text: amnistie

text: empêchent

text: ou

text: arrêtent

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: Toutefois

text: il

text: peut

text: être

text: procédé

text: au

text: recouvrement

text: de

text: l

text: amende

text: et

text: des

text: frais

text: de

text: justice

text: ainsi

text: qu

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: confiscation

text: après

text: le

text: décès

text: du

text: condamné

text: ou

text: après

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: personne

text: morale

text: jusqu

text: à

text: la

text: clôture

text: des

text: opérations

text: de

text: liquidation

text: La

text: prescription

text: de

text: la

text: peine

text: empêche

text: l

text: exécution

text: de

text: celle

text: ci

text: La

text: réhabilitation

text: efface

text: la

text: condamnation

text: Section

text: De

text: la

text: prescription

text: Article

text: Les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: un

text: crime

text: se

text: prescrivent

text: par

text: vingt

text: années

text: révolues

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: est

text: devenue

text: définitive

text: Par

text: dérogation

text: au

text: premier

text: alinéa

text: les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: les

text: crimes

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: à

text: et

text: et

text: au

text: livre

text: IV

text: bis

text: du

text: présent

text: code

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: se

text: prescrivent

text: par

text: trente

text: années

text: révolues

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: est

text: devenue

text: définitive

text: Par

text: dérogation

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: les

text: crimes

text: mentionnés

text: aux

text: articles

text: à

text: du

text: présent

text: code

text: sont

text: imprescriptibles

source: CriminalCode


text:
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la
décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16
et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article
706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de
condamnation est devenue définitive.
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à
laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-4-1
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article 707-1 du code de procédure pénale.
Article 133-5
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

text: Article

text: Les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: un

text: délit

text: se

text: prescrivent

text: par

text: six

text: années

text: révolues

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: est

text: devenue

text: définitive

text: Les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: les

text: délits

text: mentionnés

text: au

text: livre

text: IV

text: bis

text: du

text: présent

text: code

text: aux

text: articles

text: et

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: et

text: lorsqu

text: ils

text: sont

text: punis

text: de

text: dix

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: à

text: l

text: article

text: du

text: même

text: code

text: se

text: prescrivent

text: par

text: vingt

text: années

text: révolues

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: est

text: devenue

text: définitive

text: Article

text: Les

text: peines

text: prononcées

text: pour

text: une

text: contravention

text: se

text: prescrivent

text: par

text: trois

text: années

text: révolues

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: décision

text: de

text: condamnation

text: est

text: devenue

text: définitive

text: Article

text: Le

text: délai

text: de

text: prescription

text: des

text: peines

text: est

text: interrompu

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: avant

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: du

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Article

text: Les

text: condamnés

text: par

text: contumace

text: dont

text: la

text: peine

text: est

text: prescrite

text: ne

text: sont

text: pas

text: admis

text: à

text: purger

text: la

text: contumace


text:
Article 133-6
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les
règles du code civil.
Section 2 : De la grâce
Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Section 3 : De l'amnistie

text: Article

text: Les

text: obligations

text: de

text: nature

text: civile

text: résultant

text: d

text: une

text: décision

text: pénale

text: devenue

text: définitive

text: se

text: prescrivent

text: d

text: après

text: les

text: règles

text: du

text: code

text: civil

text: Section

text: De

text: la

text: grâce

text: Article

text: La

text: grâce

text: emporte

text: seulement

text: dispense

text: d

text: exécuter

text: la

text: peine

text: Article

text: La

text: grâce

text: ne

text: fait

text: pas

text: obstacle

text: au

text: droit

text: pour

text: la

text: victime

text: d

text: obtenir

text: réparation

text: du

text: préjudice

text: causé

text: par

text: l

text: infraction

text: Section

text: De

text: l

text: amnistie


text:
Article 133-9
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la
remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui
avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 133-10
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Article 133-11
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations
pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées
par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention
dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette
interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de
réparation.
Section 4 : De la réhabilitation

text: Article

text: L

text: amnistie

text: efface

text: les

text: condamnations

text: prononcées

text: Elle

text: entraîne

text: sans

text: qu

text: elle

text: puisse

text: donner

text: lieu

text: à

text: restitution

text: la

text: remise

text: de

text: toutes

text: les

text: peines

text: Elle

text: rétablit

text: l

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: de

text: l

text: infraction

text: dans

text: le

text: bénéfice

text: du

text: sursis

text: qui

text: avait

text: pu

text: lui

text: être

text: accordé

text: lors

text: d

text: une

text: condamnation

text: antérieure

text: Article

text: L

text: amnistie

text: ne

text: préjudicie

text: pas

text: aux

text: tiers

text: Article

text: Il

text: est

text: interdit

text: à

text: toute

text: personne

text: qui

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: a

text: connaissance

text: de

text: condamnations

text: pénales

text: de

text: sanctions

text: disciplinaires

text: ou

text: professionnelles

text: ou

text: d

text: interdictions

text: déchéances

text: et

text: incapacités

text: effacées

text: par

text: l

text: amnistie

text: d

text: en

text: rappeler

text: l

text: existence

text: sous

text: quelque

text: forme

text: que

text: ce

text: soit

text: ou

text: d

text: en

text: laisser

text: subsister

text: la

text: mention

text: dans

text: un

text: document

text: quelconque

text: Toutefois

text: les

text: minutes

text: des

text: jugements

text: arrêts

text: et

text: décisions

text: échappent

text: à

text: cette

text: interdiction

text: En

text: outre

text: l

text: amnistie

text: ne

text: met

text: pas

text: obstacle

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: publication

text: ordonnée

text: à

text: titre

text: de

text: réparation

text: Section

text: De

text: la

text: réhabilitation


text:
Article 133-12
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit
d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation
judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 133-13
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après
déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter
du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte
judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la
réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai
de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations
multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter
soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis
en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou
du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour
chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à
laquelle la condamnation est non avenue.
Article 133-14
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après
déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende
ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à
compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis
en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date
à laquelle la condamnation est non avenue.

text: Article

text: Toute

text: personne

text: frappée

text: d

text: une

text: peine

text: criminelle

text: correctionnelle

text: ou

text: contraventionnelle

text: peut

text: bénéficier

text: soit

text: d

text: une

text: réhabilitation

text: de

text: plein

text: droit

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: la

text: présente

text: section

text: soit

text: d

text: une

text: réhabilitation

text: judiciaire

text: accordée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: pénale

text: Article

text: La

text: réhabilitation

text: est

text: acquise

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: la

text: personne

text: physique

text: condamnée

text: qui

text: n

text: a

text: dans

text: les

text: délais

text: ci

text: après

text: déterminés

text: subi

text: aucune

text: condamnation

text: nouvelle

text: à

text: une

text: peine

text: criminelle

text: ou

text: correctionnelle

text: Pour

text: la

text: condamnation

text: à

text: l

text: amende

text: ou

text: à

text: la

text: peine

text: de

text: jours

text: amende

text: après

text: un

text: délai

text: de

text: trois

text: ans

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: du

text: paiement

text: de

text: l

text: amende

text: ou

text: du

text: montant

text: global

text: des

text: jours

text: amende

text: de

text: l

text: expiration

text: de

text: la

text: contrainte

text: judiciaire

text: ou

text: du

text: délai

text: de

text: l

text: incarcération

text: prévue

text: par

text: l

text: article

text: ou

text: de

text: la

text: prescription

text: accomplie

text: Pour

text: la

text: condamnation

text: unique

text: soit

text: à

text: un

text: emprisonnement

text: n

text: excédant

text: pas

text: un

text: an

text: soit

text: à

text: une

text: peine

text: autre

text: que

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: la

text: détention

text: criminelle

text: l

text: emprisonnement

text: l

text: amende

text: ou

text: le

text: jour

text: amende

text: après

text: un

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: compter

text: soit

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: soit

text: de

text: la

text: prescription

text: accomplie

text: Pour

text: la

text: condamnation

text: unique

text: à

text: un

text: emprisonnement

text: n

text: excédant

text: pas

text: dix

text: ans

text: ou

text: pour

text: les

text: condamnations

text: multiples

text: à

text: l

text: emprisonnement

text: dont

text: l

text: ensemble

text: ne

text: dépasse

text: pas

text: cinq

text: ans

text: après

text: un

text: délai

text: de

text: dix

text: ans

text: à

text: compter

text: soit

text: de

text: l

text: expiration

text: de

text: la

text: peine

text: subie

text: soit

text: de

text: la

text: prescription

text: accomplie

text: Les

text: délais

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: sont

text: doublés

text: lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: pour

text: des

text: faits

text: commis

text: en

text: état

text: de

text: récidive

text: légale

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: de

text: condamnations

text: assorties

text: en

text: tout

text: ou

text: partie

text: du

text: sursis

text: du

text: sursis

text: avec

text: mise

text: à

text: l

text: épreuve

text: ou

text: du

text: sursis

text: avec

text: obligation

text: d

text: accomplir

text: un

text: travail

text: d

text: intérêt

text: général

text: les

text: délais

text: de

text: réhabilitation

text: courent

text: pour

text: chacune

text: de

text: ces

text: condamnations

text: et

text: y

text: compris

text: en

text: cas

text: de

text: condamnations

text: multiples

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: condamnation

text: est

text: non

text: avenue

text: Article

text: La

text: réhabilitation

text: est

text: acquise

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: la

text: personne

text: morale

text: condamnée

text: qui

text: n

text: a

text: dans

text: les

text: délais

text: ci

text: après

text: déterminés

text: subi

text: aucune

text: condamnation

text: nouvelle

text: à

text: une

text: peine

text: criminelle

text: ou

text: correctionnelle

text: Pour

text: la

text: condamnation

text: à

text: l

text: amende

text: après

text: un

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: du

text: paiement

text: de

text: l

text: amende

text: ou

text: de

text: la

text: prescription

text: accomplie

text: Pour

text: la

text: condamnation

text: à

text: une

text: peine

text: autre

text: que

text: l

text: amende

text: ou

text: la

text: dissolution

text: après

text: un

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: compter

text: soit

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: peine

text: soit

text: de

text: la

text: prescription

text: accomplie

text: Les

text: délais

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: sont

text: doublés

text: lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: pour

text: des

text: faits

text: commis

text: en

text: état

text: de

text: récidive

text: légale

text: Lorsqu

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: condamnation

text: assortie

text: du

text: sursis

text: les

text: délais

text: de

text: réhabilitation

text: courent

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: condamnation

text: est

text: non

text: avenue


text:
Article 133-15
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour
l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.
Article 133-16
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle
efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1
ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme
peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en
cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Article 133-16-1
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des
peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises
antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation
ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ;
2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de
l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir
de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son
prononcé ;
4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de
l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.
Article 133-17
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Chapitre Ier : Du génocide

text: Article

text: Les

text: peines

text: dont

text: la

text: confusion

text: a

text: été

text: accordée

text: sont

text: considérées

text: comme

text: constituant

text: une

text: peine

text: unique

text: pour

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: des

text: articles

text: et

text: Article

text: La

text: réhabilitation

text: produit

text: les

text: mêmes

text: effets

text: que

text: ceux

text: qui

text: sont

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: Elle

text: efface

text: toutes

text: les

text: incapacités

text: et

text: déchéances

text: qui

text: résultent

text: de

text: la

text: condamnation

text: Toutefois

text: lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: au

text: suivi

text: socio

text: judiciaire

text: prévu

text: à

text: l

text: article

text: ou

text: à

text: la

text: peine

text: d

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: une

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: bénévole

text: impliquant

text: un

text: contact

text: habituel

text: avec

text: des

text: mineurs

text: la

text: réhabilitation

text: ne

text: produit

text: ses

text: effets

text: qu

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: la

text: mesure

text: Par

text: ailleurs

text: la

text: réhabilitation

text: ne

text: produit

text: ses

text: effets

text: qu

text: à

text: l

text: issue

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: quarante

text: ans

text: lorsqu

text: a

text: été

text: prononcée

text: comme

text: peine

text: complémentaire

text: une

text: interdiction

text: incapacité

text: ou

text: déchéance

text: à

text: titre

text: définitif

text: La

text: réhabilitation

text: n

text: interdit

text: pas

text: la

text: prise

text: en

text: compte

text: de

text: la

text: condamnation

text: par

text: les

text: seules

text: autorités

text: judiciaires

text: en

text: cas

text: de

text: nouvelles

text: poursuites

text: pour

text: l

text: application

text: des

text: règles

text: sur

text: la

text: récidive

text: légale

text: Article

text: Si

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: par

text: une

text: juridiction

text: pénale

text: d

text: un

text: Etat

text: membre

text: de

text: l

text: Union

text: européenne

text: à

text: une

text: des

text: peines

text: suivantes

text: la

text: réhabilitation

text: n

text: est

text: susceptible

text: de

text: produire

text: ses

text: effets

text: sur

text: les

text: condamnations

text: françaises

text: antérieures

text: qu

text: à

text: l

text: issue

text: des

text: délais

text: ci

text: après

text: déterminés

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: prononcée

text: est

text: une

text: sanction

text: pécuniaire

text: qu

text: à

text: partir

text: de

text: l

text: effacement

text: de

text: cette

text: condamnation

text: ou

text: de

text: l

text: écoulement

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: trois

text: ans

text: à

text: compter

text: de

text: son

text: prononcé

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: prononcée

text: est

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: un

text: an

text: qu

text: à

text: partir

text: de

text: l

text: effacement

text: de

text: cette

text: condamnation

text: ou

text: de

text: l

text: écoulement

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: dix

text: ans

text: à

text: compter

text: de

text: son

text: prononcé

text: Lorsque

text: la

text: peine

text: prononcée

text: est

text: une

text: peine

text: d

text: emprisonnement

text: d

text: une

text: durée

text: supérieure

text: à

text: dix

text: ans

text: qu

text: à

text: partir

text: de

text: l

text: effacement

text: de

text: cette

text: condamnation

text: ou

text: de

text: l

text: écoulement

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: quarante

text: ans

text: à

text: compter

text: de

text: son

text: prononcé

text: Lorsque

text: la

text: personne

text: a

text: été

text: condamnée

text: à

text: une

text: peine

text: autre

text: que

text: celles

text: définies

text: aux

text: à

text: qu

text: à

text: partir

text: de

text: l

text: effacement

text: de

text: cette

text: condamnation

text: ou

text: de

text: l

text: écoulement

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: compter

text: de

text: son

text: prononcé

text: Article

text: Pour

text: l

text: application

text: des

text: règles

text: sur

text: la

text: réhabilitation

text: la

text: remise

text: gracieuse

text: d

text: une

text: peine

text: équivaut

text: à

text: son

text: exécution

text: Partie

text: législative

text: Livre

text: II

text: Des

text: crimes

text: et

text: délits

text: contre

text: les

text: personnes

text: Titre

text: Ier

text: Des

text: crimes

text: contre

text: l

text: humanité

text: et

text: contre

text: l

text: espèce

text: humaine

text: Sous

text: titre

text: Ier

text: Des

text: crimes

text: contre

text: l

text: humanité

text: Chapitre

text: Ier

text: Du

text: génocide


text:
Article 211-1
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle
d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère
arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes
suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par
le présent article.
Article 211-2
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion
criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.
Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Article 212-1
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des
actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le
cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
1° L'atteinte volontaire à la vie ;
2° L'extermination ;
3° La réduction en esclavage ;
4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des
dispositions fondamentales du droit international ;
6° La torture ;
7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence
sexuelle de gravité comparable ;
8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial,
national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus
comme inadmissibles en droit international ;
9° La disparition forcée ;
10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique
et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans
l'intention de maintenir ce régime ;
11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou
des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus
par le présent article.

text: Article

text: Constitue

text: un

text: génocide

text: le

text: fait

text: en

text: exécution

text: d

text: un

text: plan

text: concerté

text: tendant

text: à

text: la

text: destruction

text: totale

text: ou

text: partielle

text: d

text: un

text: groupe

text: national

text: ethnique

text: racial

text: ou

text: religieux

text: ou

text: d

text: un

text: groupe

text: déterminé

text: à

text: partir

text: de

text: tout

text: autre

text: critère

text: arbitraire

text: de

text: commettre

text: ou

text: de

text: faire

text: commettre

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: membres

text: de

text: ce

text: groupe

text: l

text: un

text: des

text: actes

text: suivants

text: atteinte

text: volontaire

text: à

text: la

text: vie

text: atteinte

text: grave

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: ou

text: psychique

text: soumission

text: à

text: des

text: conditions

text: d

text: existence

text: de

text: nature

text: à

text: entraîner

text: la

text: destruction

text: totale

text: ou

text: partielle

text: du

text: groupe

text: mesures

text: visant

text: à

text: entraver

text: les

text: naissances

text: transfert

text: forcé

text: d

text: enfants

text: Le

text: génocide

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: au

text: crime

text: prévu

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: provocation

text: publique

text: et

text: directe

text: par

text: tous

text: moyens

text: à

text: commettre

text: un

text: génocide

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: si

text: cette

text: provocation

text: a

text: été

text: suivie

text: d

text: effet

text: Si

text: la

text: provocation

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: suivie

text: d

text: effet

text: les

text: faits

text: sont

text: punis

text: de

text: sept

text: ans

text: d

text: emprisonnement

text: et

text: de

text: d

text: amende

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: autres

text: crimes

text: contre

text: l

text: humanité

text: Article

text: Constitue

text: également

text: un

text: crime

text: contre

text: l

text: humanité

text: et

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: l

text: un

text: des

text: actes

text: ci

text: après

text: commis

text: en

text: exécution

text: d

text: un

text: plan

text: concerté

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: groupe

text: de

text: population

text: civile

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: attaque

text: généralisée

text: ou

text: systématique

text: L

text: atteinte

text: volontaire

text: à

text: la

text: vie

text: L

text: extermination

text: La

text: réduction

text: en

text: esclavage

text: La

text: déportation

text: ou

text: le

text: transfert

text: forcé

text: de

text: population

text: L

text: emprisonnement

text: ou

text: toute

text: autre

text: forme

text: de

text: privation

text: grave

text: de

text: liberté

text: physique

text: en

text: violation

text: des

text: dispositions

text: fondamentales

text: du

text: droit

text: international

text: La

text: torture

text: Le

text: viol

text: la

text: prostitution

text: forcée

text: la

text: grossesse

text: forcée

text: la

text: stérilisation

text: forcée

text: ou

text: toute

text: autre

text: forme

text: de

text: violence

text: sexuelle

text: de

text: gravité

text: comparable

text: La

text: persécution

text: de

text: tout

text: groupe

text: ou

text: de

text: toute

text: collectivité

text: identifiable

text: pour

text: des

text: motifs

text: d

text: ordre

text: politique

text: racial

text: national

text: ethnique

text: culturel

text: religieux

text: ou

text: sexiste

text: ou

text: en

text: fonction

text: d

text: autres

text: critères

text: universellement

text: reconnus

text: comme

text: inadmissibles

text: en

text: droit

text: international

text: La

text: disparition

text: forcée

text: Les

text: actes

text: de

text: ségrégation

text: commis

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: un

text: régime

text: institutionnalisé

text: d

text: oppression

text: systématique

text: et

text: de

text: domination

text: d

text: un

text: groupe

text: racial

text: sur

text: tout

text: autre

text: groupe

text: racial

text: ou

text: tous

text: autres

text: groupes

text: raciaux

text: et

text: dans

text: l

text: intention

text: de

text: maintenir

text: ce

text: régime

text: Les

text: autres

text: actes

text: inhumains

text: de

text: caractère

text: analogue

text: causant

text: intentionnellement

text: de

text: grandes

text: souffrances

text: ou

text: des

text: atteintes

text: graves

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: ou

text: psychique

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: crimes

text: prévus

text: par

text: le

text: présent

text: article


text:
Article 212-2
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le
système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article
212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus
par le présent article.
Article 212-3
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un
ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la
réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au
présent article.
Chapitre III : Dispositions communes
Article 213-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les
peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26.
Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de
l'interdiction est porté à quinze ans ;
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

text: Article

text: Lorsqu

text: ils

text: sont

text: commis

text: en

text: temps

text: de

text: guerre

text: en

text: exécution

text: d

text: un

text: plan

text: concerté

text: contre

text: ceux

text: qui

text: combattent

text: le

text: système

text: idéologique

text: au

text: nom

text: duquel

text: sont

text: perpétrés

text: des

text: crimes

text: contre

text: l

text: humanité

text: les

text: actes

text: visés

text: à

text: l

text: article

text: sont

text: punis

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: crimes

text: prévus

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Article

text: La

text: participation

text: à

text: un

text: groupement

text: formé

text: ou

text: à

text: une

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: de

text: l

text: un

text: des

text: crimes

text: définis

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: au

text: crime

text: prévu

text: au

text: présent

text: article

text: Chapitre

text: III

text: Dispositions

text: communes

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

text: coupables

text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: sous

text: titre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

text: l

text: interdiction

text: temporaire

text: est

text: porté

text: à

text: dix

text: ans

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Toutefois

text: le

text: maximum

text: de

text: l

text: interdiction

text: est

text: porté

text: à

text: quinze

text: ans

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement


text:
Article 213-2
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions définies au présent titre.
Article 213-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de
crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Article 213-4
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du
seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un
acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle
détermine la peine et en fixe le montant.
Article 213-4-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime
visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs
le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait
dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les
mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution
ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice
d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son
contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que
ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte
d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables
qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités
compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa
responsabilité et de son contrôle effectifs.
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: titre

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: de

text: crimes

text: contre

text: l

text: humanité

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: Article

text: L

text: auteur

text: ou

text: le

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: sous

text: titre

text: ne

text: peut

text: être

text: exonéré

text: de

text: sa

text: responsabilité

text: du

text: seul

text: fait

text: qu

text: il

text: a

text: accompli

text: un

text: acte

text: prescrit

text: ou

text: autorisé

text: par

text: des

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: ou

text: un

text: acte

text: commandé

text: par

text: l

text: autorité

text: légitime

text: Toutefois

text: la

text: juridiction

text: tient

text: compte

text: de

text: cette

text: circonstance

text: lorsqu

text: elle

text: détermine

text: la

text: peine

text: et

text: en

text: fixe

text: le

text: montant

text: Article

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: est

text: considéré

text: comme

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: sous

text: titre

text: commis

text: par

text: des

text: subordonnés

text: placés

text: sous

text: son

text: autorité

text: et

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: le

text: chef

text: militaire

text: ou

text: la

text: personne

text: qui

text: en

text: faisait

text: fonction

text: qui

text: savait

text: ou

text: en

text: raison

text: des

text: circonstances

text: aurait

text: dû

text: savoir

text: que

text: ces

text: subordonnés

text: commettaient

text: ou

text: allaient

text: commettre

text: ce

text: crime

text: et

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: pris

text: toutes

text: les

text: mesures

text: nécessaires

text: et

text: raisonnables

text: qui

text: étaient

text: en

text: son

text: pouvoir

text: pour

text: en

text: empêcher

text: ou

text: en

text: réprimer

text: l

text: exécution

text: ou

text: pour

text: en

text: référer

text: aux

text: autorités

text: compétentes

text: aux

text: fins

text: d

text: enquête

text: et

text: de

text: poursuites

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: est

text: également

text: considéré

text: comme

text: complice

text: d

text: un

text: crime

text: visé

text: par

text: le

text: présent

text: sous

text: titre

text: commis

text: par

text: des

text: subordonnés

text: placés

text: sous

text: son

text: autorité

text: et

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: le

text: supérieur

text: hiérarchique

text: n

text: exerçant

text: pas

text: la

text: fonction

text: de

text: chef

text: militaire

text: qui

text: savait

text: que

text: ces

text: subordonnés

text: commettaient

text: ou

text: allaient

text: commettre

text: ce

text: crime

text: ou

text: a

text: délibérément

text: négligé

text: de

text: tenir

text: compte

text: d

text: informations

text: qui

text: l

text: indiquaient

text: clairement

text: et

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: pris

text: toutes

text: les

text: mesures

text: nécessaires

text: et

text: raisonnables

text: qui

text: étaient

text: en

text: son

text: pouvoir

text: pour

text: en

text: empêcher

text: ou

text: en

text: réprimer

text: l

text: exécution

text: ou

text: pour

text: en

text: référer

text: aux

text: autorités

text: compétentes

text: aux

text: fins

text: d

text: enquête

text: et

text: de

text: poursuites

text: alors

text: que

text: ce

text: crime

text: était

text: lié

text: à

text: des

text: activités

text: relevant

text: de

text: sa

text: responsabilité

text: et

text: de

text: son

text: contrôle

text: effectifs

text: Sous

text: titre

text: II

text: Des

text: crimes

text: contre

text: l

text: espèce

text: humaine

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: crimes

text: d

text: eugénisme

text: et

text: de

text: clonage

text: reproductif


text:
Article 214-1
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est
puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 214-2
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à
une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros
d'amende.
Article 214-3
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de
7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: mettre

text: en

text: oeuvre

text: une

text: pratique

text: eugénique

text: tendant

text: à

text: l

text: organisation

text: de

text: la

text: sélection

text: des

text: personnes

text: est

text: puni

text: de

text: trente

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Le

text: fait

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text: procéder

text: à

text: une

text: intervention

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text: pour

text: but

text: de

text: faire

text: naître

text: un

text: enfant

text: génétiquement

text: identique

text: à

text: une

text: autre

text: personne

text: vivante

text: ou

text: décédée

text: est

text: puni

text: de

text: trente

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text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Article

text: Les

text: infractions

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text: par

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text: articles

text: et

text: sont

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text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

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text: d

text: amende

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: commises

text: en

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text: organisée

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article


text:
Article 214-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un
ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
Chapitre II : Dispositions communes
Article 215-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les
peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code
du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.
Article 215-2
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit
à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions prévues au présent sous-titre.
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.

text: Article

text: La

text: participation

text: à

text: un

text: groupement

text: formé

text: ou

text: à

text: une

text: entente

text: établie

text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: caractérisée

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: faits

text: matériels

text: de

text: l

text: un

text: des

text: crimes

text: définis

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: est

text: punie

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: et

text: de

text: euros

text: d

text: amende

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: Chapitre

text: II

text: Dispositions

text: communes

text: Article

text: Les

text: personnes

text: physiques

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text: des

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: sous

text: titre

text: encourent

text: également

text: les

text: peines

text: suivantes

text: L

text: interdiction

text: des

text: droits

text: civiques

text: civils

text: et

text: de

text: famille

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: interdiction

text: de

text: séjour

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: La

text: confiscation

text: du

text: matériel

text: qui

text: a

text: servi

text: à

text: commettre

text: l

text: infraction

text: L

text: interdiction

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: publique

text: ainsi

text: que

text: l

text: activité

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: ou

text: d

text: exercer

text: l

text: activité

text: professionnelle

text: ou

text: sociale

text: dans

text: l

text: exercice

text: ou

text: à

text: l

text: occasion

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text: l

text: exercice

text: de

text: laquelle

text: l

text: infraction

text: a

text: été

text: commise

text: soit

text: d

text: exercer

text: une

text: profession

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: de

text: diriger

text: d

text: administrer

text: de

text: gérer

text: ou

text: de

text: contrôler

text: à

text: un

text: titre

text: quelconque

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: pour

text: son

text: propre

text: compte

text: ou

text: pour

text: le

text: compte

text: d

text: autrui

text: une

text: entreprise

text: commerciale

text: ou

text: industrielle

text: ou

text: une

text: société

text: commerciale

text: Ces

text: interdictions

text: d

text: exercice

text: peuvent

text: être

text: prononcées

text: cumulativement

text: Article

text: L

text: interdiction

text: du

text: territoire

text: français

text: peut

text: être

text: prononcée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: soit

text: à

text: titre

text: définitif

text: soit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: au

text: plus

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: tout

text: étranger

text: coupable

text: de

text: l

text: une

text: des

text: infractions

text: prévues

text: au

text: présent

text: sous

text: titre

text: Les

text: dispositions

text: des

text: sept

text: derniers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables


text:
Article 215-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion
criminelle.
Article 221-2
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer
l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: morales

text: déclarées

text: responsables

text: pénalement

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: des

text: infractions

text: définies

text: au

text: présent

text: sous

text: titre

text: encourent

text: outre

text: l

text: amende

text: suivant

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: Abrogé

text: Les

text: peines

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: La

text: confiscation

text: de

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: biens

text: leur

text: appartenant

text: ou

text: sous

text: réserve

text: des

text: droits

text: du

text: propriétaire

text: de

text: bonne

text: foi

text: dont

text: elles

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: divis

text: ou

text: indivis

text: L

text: interdiction

text: d

text: exercer

text: une

text: fonction

text: de

text: prestataire

text: de

text: formation

text: professionnelle

text: continue

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: du

text: travail

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Titre

text: II

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: personne

text: humaine

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: atteintes

text: à

text: la

text: vie

text: de

text: la

text: personne

text: Section

text: Des

text: atteintes

text: volontaires

text: à

text: la

text: vie

text: Article

text: Le

text: fait

text: de

text: donner

text: volontairement

text: la

text: mort

text: à

text: autrui

text: constitue

text: un

text: meurtre

text: Il

text: est

text: puni

text: de

text: trente

text: ans

text: de

text: réclusion

text: criminelle

text: Article

text: Le

text: meurtre

text: qui

text: précède

text: accompagne

text: ou

text: suit

text: un

text: autre

text: crime

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Le

text: meurtre

text: qui

text: a

text: pour

text: objet

text: soit

text: de

text: préparer

text: ou

text: de

text: faciliter

text: un

text: délit

text: soit

text: de

text: favoriser

text: la

text: fuite

text: ou

text: d

text: assurer

text: l

text: impunité

text: de

text: l

text: auteur

text: ou

text: du

text: complice

text: d

text: un

text: délit

text: est

text: puni

text: de

text: la

text: réclusion

text: criminelle

text: à

text: perpétuité

text: Les

text: deux

text: premiers

text: alinéas

text: de

text: l

text: article

text: relatif

text: à

text: la

text: période

text: de

text: sûreté

text: sont

text: applicables

text: aux

text: infractions

text: prévues

text: par

text: le

text: présent

text: article