Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances provides for a three-step procedure that may lead to the submission of a new psychoactive substance to control measures across the Union.
La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives prévoit une procédure en trois étapes pouvant aboutir à ce qu'une nouvelle substance psychoactive soit soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.