It is proposed to modify the existing Regulation (EC) No 2012/2002 to use the established procedures and practices to prepare and assess the applications for assistance and to implement and report the aid.
Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d'utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d'intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l'aide et communiquer les informations y afférentes.