Regulation (EEC) No 95/93 does not allow Member States, for reasons such as those in question here, to oblige coordinators to consider unused slots as operated.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: le règlement (CEE) nº 95/93 ne permet pas aux États membres d'obliger les coordonnateurs, pour des motifs tels que ceux en cause en l'espèce, à considérer comme exploités des créneaux qui n'ont pas été utilisés.