It looks beyond the current Union acquis given that: it applies regardless of the staff numbers involved; its material scope encompasses both the restructuring and merger of companies; and the right is not just to receive information but also to be consulted about any such corporate action, which implies an exchange of views and the establishment of a consistent dialogue with the employer.
Il va au-delà de l'actuel acquis de l'Union dans la mesure où: il est applicable indépendamment des effectifs concernés; son champ d'application matériel porte à la fois sur la restructuration et la fusion d'entreprises; il garantit non seulement le droit de recevoir des informations, mais aussi d'être consulté sur ces opérations, ce qui implique un échange de vues et l'établissement d'un dialogue cohérent avec l'employeur.