The notified information shall be made public only in case a corresponding application for authorisation has been received and after the Authority has decided on the disclosure of the accompanying studies in accordance with Article 38 and Articles 39 to 39f.
Les informations notifiées ne sont rendues publiques que dans le cas où une demande d'autorisation correspondante a été reçue et après que l'Autorité a pris une décision en ce qui concerne la divulgation des études d'accompagnement conformément à l'article 38 et aux articles 39 à 39 septies.