Member States may not set up a system of subcontracting liability which applies only to cross-border service providers, as this would directly discriminate against those service providers.
Les États membres ne peuvent pas mettre en place un système de responsabilité du sous-traitant qui ne s'applique qu'aux prestataires de services transfrontaliers, car cela constituerait une discrimination directe à l'encontre de ces prestataires.