These additions are acceptable for the Commission as they ensure that the existing rights are automatically carried over to the new legal framework thereby helping to avoid unnecessary administrative burden and costs for the operators and competent authorities and providing legal certainty in the transitional period.
Ces ajouts sont acceptables pour la Commission dans la mesure où ils assurent que les droits existants sont automatiquement reportés dans le nouveau cadre juridique et contribuent ainsi à éviter des charges administratives et des coûts superflus pour les opérateurs et les autorités compétentes et à garantir la sécurité juridique au cours de la période de transition.