Directive 2001/23/EC, which regulates workers' rights in the case of transfer of undertakings, stipulates that the transfer of an undertaking does not in itself constitute valid grounds for dismissal.
La directive 2001/23/CE, qui régit les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, précise que le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement.