Since neither the European Parliament nor the Council revoked the delegation of powers conferred by Articles 11(5) and 12(5), they were automatically extended, in accordance with Article 17(1) of the Directive, for another 5 years period.
Étant donné que ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont révoqué la délégation de pouvoir conférée par l'article 11, paragraphe 5, et l'article 12, paragraphe 5, elle a été automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive.