Compliance costs for businesses will not increase because existing rules already require applications including studies to be submitted to the relevant regulatory authority, e.g. the Commission, EFSA and the Member States, followed by confidentiality claims.
Les coûts de mise en conformité incombant aux entreprises n'augmenteront pas, car les règles existantes exigent déjà que des demandes comprenant des études soient soumises à l'autorité de réglementation compétente, par exemple la Commission, l'EFSA et les États membres, et soit accompagnée de demandes de confidentialité.