These measures were not part of the Commission's proposals adopted on 31 May 2017 and have not been the subject of an impact assessment.
Les éléments concernés, à savoir le retour obligatoire du véhicule dans l'État membre d'établissement toutes les huit semaines et les restrictions applicables aux opérations de transport combiné, ne figuraient pas dans les propositions de la Commission adoptées le 31 mai 2017 et n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact.