Current procedures are based on the principle that it is for the applicant to prove that the subject matter of an authorisation procedure complies with Union safety requirements given the scientific knowledge in its possession.
Les procédures actuelles reposent sur le principe selon lequel il incombe aux demandeurs de démontrer que l'objet d'une procédure d'autorisation est conforme aux exigences de l'Union en matière de sécurité, compte tenu des connaissances scientifiques dont ils disposent.