As already stated, recital No 12 clarifies that it remains "within Member States' competence to set rules on remuneration in accordance with their law and practice".
Comme cela a déjà été indiqué, le considérant 12 précise qu'il «relève de la compétence des États membres de fixer les règles relatives à la rémunération conformément à leur législation et à leurs pratiques».