In order to tackle fraud and abuse, Article 12 allows Member States to take measures to ensure that in subcontracting chains the contractor to which the employer is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker.
En vue de combattre les fraudes et les abus, l'article 12 permet aux États membres de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché.