The Global Margin for Commitments is mobilised and appropriations entered in the annual budget subject to the procedures laid down in the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.
La marge globale pour les engagements est mobilisée et les crédits inscrits dans le budget annuel sous réserve des procédures prévues dans le règlement CFP ainsi que dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.