Notably, these provisions provide that the decision by the competent authority of one Member State to impose a penalty on a service provider be notified to the addressee and recovered by the competent authority of the Member State where the provider is currently located.
Ces dispositions prévoient que la décision de l'autorité compétente d'un État membre d'imposer une sanction à un prestataire de services soit notifiée au destinataire et recouvrée par l'autorité compétente de l'État membre où se situe le prestataire à ce moment-là.