The judgment built on previous case law, in particular Eman and Sevinge, which established that it is for Member States to determine the franchise, but must respect EU law, including its general principles, in doing so.
L'arrêt s'est fondé sur la jurisprudence existante, notamment sur l'arrêt Eman et Sevinger, qui a établi que c'est aux États membres qu'il incombe de définir les conditions du droit de vote aux élections au Parlement européen, mais que, pour ce faire, ils sont tenus de respecter le droit de l'Union, y compris ses principes généraux.