Article 36 of the Charter provides that the Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national law and practices, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union.
L'article 36 de la charte énonce que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.