The Court held that national legislation which precludes granting special non-contributory cash benefits constituting social assistance benefits to nationals of other Member States in that situation complies with EU law.
Elle a dit pour droit qu'une législation nationale en vertu de laquelle les ressortissants d'autres États membres se trouvant dans cette situation sont exclus du bénéfice de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif constituant des prestations sociales était conforme au droit de l'Union.