The proposal will not impinge on any intellectual property right which may exist over documents or their content, nor on any regulatory protection set out in Union sectoral legislation covering the agri-food chain rewarding investments (the so-called "data exclusivity rules").
La proposition n'influera pas sur d'éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur des documents ou leur contenu, ni sur une éventuelle protection réglementaire énoncée dans la législation sectorielle de l'Union en ce qui concerne les investissements en faveur de la filière agroalimentaire («règles relatives à l'exclusivité des données»).