The objective of this proposal for a Council Implementing Decision is to call upon the Member States to subject cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol.
La présente proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972.