Directive 2009/41/EC on the contained use of genetically modified micro-organisms (GMMs) requires the Commission to publish every three year a summary report on Member States experience with that Directive, based on individual reports to be sent by the Member States to the Commission.
La directive 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) impose à la Commission de publier tous les trois ans un rapport de synthèse se fondant sur les rapports individuels que les États membres sont tenus de lui envoyer sur l'expérience qu'ils ont acquise dans le cadre de cette directive.