In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, the judicial review of compliance with the principle of subsidiarity requires a determination of whether the Union legislature was entitled to consider, on the basis of a detailed statement, that the objective of the proposed action could be better achieved at Union level.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le contrôle juridictionnel de la conformité avec le principe de subsidiarité exige de vérifier si le législateur de l'Union pouvait considérer, sur la base d'éléments circonstanciés, que l'objectif poursuivi par l'action envisagée pouvait être mieux réalisé au niveau de l'Union.