As a result of a systematic assessment of all notified measures, the Commission opened 11 own-initiative investigations gathering information for proper compliance assessment and others are in the pipeline.
À la suite d'une évaluation systématique de toutes les mesures notifiées, la Commission a ouvert 11 enquêtes d'initiative dans le but de recueillir des informations permettant de procéder à une évaluation adéquate de la conformité.