Regarding Article 12(5), the Commission worked closely with the Member States on the content of the delegated act before adopting it on 10 March 2014 (see reference under 4.2, above).
En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 5, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, a mené une réflexion sur le contenu de l'acte délégué avant de l'adopter le 10 mars 2014 (voir la référence au point 4.2, ci-dessus).