However, this process should be without prejudice to existing intellectual property rights or to any provisions of Union food law protecting the investment made by innovators in gathering the information and data supporting relevant applications for authorisations.
Ce processus devrait être néanmoins sans préjudice des droits de propriété intellectuelle existants ou d'éventuelles dispositions de la législation alimentaire de l'Union protégeant les investissements effectués par des innovateurs en recueillant les informations et données étayant les demandes d'autorisation concernées.