For the Danish Parliament, the subsidiarity concern is due to the fact that the proposal, contrary to Directive 96/71/EC, would not make explicit reference to the competence of Member States as far as the definitions of pay and terms and conditions of employment are concerned.
Pour le parlement danois, la préoccupation concernant la subsidiarité tient au fait que la proposition, contrairement à la directive 96/71/CE, ne ferait pas explicitement référence à la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de la rémunération et des conditions de travail et d'emploi.