The main issues raised in the proceedings concern the rights of entry and residence for non-EU family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, in particular the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members, and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures portent sur les droits d'entrée et de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (y compris les conjoints ou partenaires du même sexe), et notamment sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l'Union.