To provide for the setup of the Just Transition Fund, it is necessary to base the proposal on Article 175 TFEU, which explicitly calls on the Union to support the achievement of the objectives set out in Article 174 by the action it takes through the Structural Funds, the EIB and the other existing Financial Instruments.
Pour permettre la création du Fonds pour une transition juste, il est nécessaire de fonder la proposition sur l'article 175 du TFUE, qui appelle explicitement l'Union à soutenir la réalisation des objectifs énoncés à l'article 174 par l'action qu'elle mène au travers des fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers existants.