In order to comply with the obligation laid down in Article 11(5) of Decision 1082/2013/EU, the Commission is currently preparing an Implementing Decision specifying the necessary procedures for the uniform implementation of the information exchange, consultation and coordination within the HSC.
Pour se conformer à l'obligation énoncée à l'article 11, paragraphe 5, de la décision nº 1082/2013/UE, la Commission prépare actuellement une décision d'exécution précisant les procédures nécessaires à la mise en œuvre uniforme de l'échange d'informations, de la consultation et de la coordination au sein du CSS.