The Court examines, in particular, whether the Commission's proposal and its impact assessment include sufficient information showing clearly and unequivocally the advantages of taking action at Union level rather than at Member State level.
La Cour examine, notamment, si la proposition de la Commission et son analyse d'impact comportent suffisamment d'éléments faisant apparaître d'une façon claire et non équivoque les avantages liés à une action entreprise au niveau de l'Union, plutôt qu'au niveau des États membres.