Competitive selection and award procedures are not used for joint actions, direct grant agreements and conferences organised by Council presidencies because in those cases competitive procedures are either not allowed under the specific rules or are not adequate (for example, due to a monopoly situation).
Ce type de procédures n'a toutefois pas été utilisé pour les actions conjointes, les conventions de subvention directe et les conférences organisées par les pays assurant la présidence du Conseil étant donné que, dans ces cas-là, les procédures concurrentielles ne sont pas autorisées par les règles spécifiques qui s'appliquent ou ne sont pas adéquates en raison, par exemple, d'une situation de monopole.