Article 25 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires the Commission to report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee every three years on the application of the provisions (in Part Two of the Treaty) on non-discrimination and citizenship of the Union.
L'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions sur la non-discrimination et la citoyenneté de l'Union (figurant dans la deuxième partie du traité).