In addition, national law on liability rules in Austria, Estonia, Hungary and Italy seem to apply to any situation (not only subcontracting) when an employer engages into a contract with a service provider established in another Member State.
En outre, les règles en matière de responsabilité dans le droit national estonien, italien, hongrois et autrichien semblent s'appliquer à toute situation (pas seulement la sous-traitance) dans laquelle un employeur conclut un contrat avec un prestataire de services établi dans un autre État membre.