To this effect and based on that information, a preparatory document setting out the particulars of the envisaged position shall be transmitted by the Commission's services, in sufficient time before the PSCC meeting, to the Council or to its preparatory bodies for consideration and approval.
À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée du comité pour le contrôle par l'État du port, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position, pour examen et approbation.