The substantive legal basis for a decision under Article 218(9) TFEU depends primarily on the objective and content of the envisaged act in respect of which a position is taken on the Union's behalf.
La base juridique matérielle d'une décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l'objectif et du contenu de l'acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l'Union.