The organisation and management of the loan scheme is based on Article 122(2) TFEU, which allows the Council to provide on a temporary and ad hoc basis Union financial assistance, on a proposal from the Commission, to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control subject to certain conditions.
L'organisation et la gestion du mécanisme de prêt sont fondées sur l'article 122, paragraphe 2, du TFUE, qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission, d'accorder, sous certaines conditions, une assistance financière temporaire et ponctuelle de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.