In its Communication to the European Parliament, the Commission indicated that it could accept in full, in part, in principle or subject to rewording 106 of the 331 amendments, as they would clarify or improve the Commission's proposal and were consistent with its general aims.
Dans sa communication au Parlement européen, elle a indiqué qu'elle pouvait accepter en totalité, en partie, en substance ou sous réserve de modifications rédactionnelles 106 des 331 amendements proposés, car ils sont susceptibles de clarifier ou d'améliorer sa proposition et conformes aux objectifs généraux de celle-ci.