The assessment of the impacts outlines how the proposal achieves the best balance in meeting the objectives laid out by the initiative, ensuring benefits for citizens, stakeholders and Member States, while not significantly impacting on industry and innovation.
L'évaluation des incidences décrit la manière dont la proposition permet d'atteindre le meilleur équilibre en ce qui concerne la réalisation des objectifs définis par l'initiative, en garantissant des avantages aux citoyens, aux parties prenantes et aux États membres, sans affecter sensiblement l'industrie et l'innovation.