Article 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 212 TFEU as regards countries currently negotiating their accession to the EU.
Étant donné que la proposition modifie le règlement existant, elle relève des dispositions qui constituent la base juridique du règlement (CE) nº 2012/2002, à savoir l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 212 du TFUE en ce qui concerne les pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.