Articles 8(2)(b) and (c) also allow them to require prior authorisation for treatments presenting a particular risk to patients or the population or for care provided by a healthcare provider that gives rise to serious concerns relating to the quality and safety of care.
L'article 8, paragraphe 2, points b) et c), les autorise aussi à requérir une autorisation préalable pour les traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier, ou pour des soins dispensés par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves liées à la qualité et à la sûreté des soins.