This proposal concerns the decision establishing the position to be taken on the Union's behalf in the Port State Control Committee of the Paris Memorandum of Understanding on port State control in connection with the envisaged adoption of decisions necessary for the correct functioning of the EU regime on port State control (PSC) is set out in Directive 2009/16/EC.
La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port dans le cadre de l'adoption envisagée des décisions nécessaires au bon fonctionnement du régime de l'UE de contrôle par l'État du port (PSC) tel qu'établi par la directive 2009/16/CE.