The Directive allows for introducing an exception by which contractors meeting specific standards of ‘due diligence' in respect of their subcontractor are exempt from liability (Article 12(5)).
La directive permet l'introduction d'une exception en vertu de laquelle les contractants ayant respecté des normes spécifiques de «diligence raisonnable» à l'égard de leur sous-traitant ne sont pas responsables (article 12, paragraphe 5).