However, these issues are already covered by Article 4 (or questions related to Article 4 in the Internal Market Information System), Article 9(1) or could fall under Article 9(2), if Member States wish to make the use of them.
Toutefois, ces points sont déjà couverts à l'article 4 (ou dans les questions relatives à l'article 4 dans le système d'information du marché intérieur), à l'article 9, paragraphe 1, ou pourraient relever de l'article 9, paragraphe 2, dans le cas où des États membres souhaiteraient les utiliser.