(k) Article 15a of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to set up definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be voluntarily put on the label by operators.
k) l'article 15 bis du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les définitions et les exigences applicables aux termes ou aux catégories de termes ajoutés volontairement sur les étiquettes par les opérateurs.