As a consequence, pursuant to Article 258 TFEU, the Commission has brought action against one Member State to the Court of Justice, and launched an infringement proceeding against another Member State, which is ongoing.
En conséquence, en application de l'article 258 du TFUE, la Commission a intenté une action contre un État membre auprès de la Cour de justice et lancé une procédure d'infraction contre un autre État membre, qui est toujours en cours.