It also report on the use of delegated powers pursuant to Article 17(1) of the Directive, which requires the Commission to report on these by 24 October 2015.
Il examine aussi l'utilisation des pouvoirs délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive, qui impose à la Commission de présenter un rapport à ce propos au plus tard le 24 octobre 2015.