In 2017, the Commission will publish a REFIT Evaluation of Directive 2009/38/CE of the European Parliament and of the Council on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees.
En 2017, la Commission publiera une évaluation REFIT de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension européenne et les groupes d'entreprises de dimension européenne en vue d'informer et de consulter les travailleurs.