(3) In Article 30 on programme amendments, a new paragraph (5) is added setting out certain amendments that do not require approval through a Commission decision; Article 96 (10) is amended to reflect this;
(3) à l'article 30, consacré à la modification des programmes, est ajouté un nouveau paragraphe 5, qui expose certaines modifications qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission; l'article 96, paragraphe 10, est modifié en conséquence;