It can be therefore concluded that the social partners that have signed the agreement are representative of the sector and can thereforejustly ask the Commission for legislation to implement the agreement in accordance with Art. 155 TFEU.
Ces données permettent donc de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l'accord sont représentatifs du secteur et que c'est donc à juste titre qu'ils demandent à la Commission de légiférer pour mettre en œuvre l'accord conformément à l'article 155 du TFUE.