The Commission proposal of 8 March 2016 for a Directive amending the 1996 Directive on Posting of Workers is based on an Internal Market legal basis, namely Articles 53(1) and 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La proposition de directive modifiant la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs, présentée par la Commission le 8 mars 2016, est fondée sur une base juridique du marché intérieur, à savoir l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).