Where a contracting authority of a Member State conducts certain parts of the procedure, for instance the reopening of competition under a framework agreement or the award of individual contracts based on a dynamic purchasing system, that contracting authority would be responsible for the stages it conducts.
Si un pouvoir adjudicateur d'un État membre se charge de certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou l'attribution de marchés particuliers sur la base d'un système d'acquisition dynamique, ce pouvoir adjudicateur devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge.