Council Recommendation 92/441/EEC on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (commonly known as the "Minimum Income Recommendation") calls on Member States to recognise the right to social assistance and sets out principles and guidelines to implement this right.
La recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (plus connue en tant que «recommandation sur le revenu minimum») invite les États membres à reconnaître le droit à une aide sociale et définit les principes et les lignes directrices aux fins de l'application de ce droit.