Where Member States in accordance with their national rules and practices require undertakings to subcontract only with undertakings that grant workers the same conditions on remuneration as those applicable to the contractor, the proposal allows Member States to apply such rules equally to undertakings posting workers to their territory.
Dans les cas où les États membres, conformément à leurs règles et pratiques nationales, obligent les entreprises à ne sous-traiter qu'à des entreprises qui accordent aux travailleurs les mêmes conditions de rémunération que celles qui sont applicables au contractant, la proposition prévoit que lesdits États peuvent également appliquer ce régime aux entreprises qui détachent des travailleurs sur leur territoire;