The potential impact of revealing the business strategy of a company by the notification of commissioned studies on a new substance has been neutralised since this information is made public only when the studies included in the corresponding authorisation application are made public so at a time where such a publication cannot have the effect to reveal a business strategy.
L'incidence potentielle liée au fait de révéler la stratégie commerciale d'une entreprise par l'intermédiaire de la notification des études commandées sur une nouvelle substance est neutralisée, car cette information n'est rendue publique que lorsque les études incluses dans la demande d'autorisation correspondante sont rendues publiques, c'est-à-dire à un moment auquel cette publication ne saurait avoir pour effet de révéler une stratégie commerciale.