Citizens living in these 16 Member States can choose that the law applicable to their divorce or legal separation should be the law of the country where they habitually reside or where they last habitually resided, or the country of nationality of either spouse or of the country where divorce or legal separation proceedings are being handled.
Les citoyens vivant dans ces 16 États membres peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps parmi la loi de l'État de leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur dernière résidence habituelle, la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ou la loi de l'État dans lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps.