On 28 May 2014, the Commission adopted a Communication explaining that it did not intend to submit a legislative proposal, on the grounds that the existing EU legal framework was considered adequate; and
Le 28 mai 2014, la Commission a adopté une communication expliquant qu'elle n'entendait pas présenter de proposition législative, au motif que le cadre juridique de l'UE était jugé adéquat; et