There may be instances in which circumstances resulting from the COVID-19 outbreak qualify as a force majeure event under national law and thus constitute a valid justification for the incapacity to comply with an obligation.
Il peut y avoir des cas dans lesquels, en vertu de la législation nationale, la pandémie de COVID-19 peut être considérée comme un cas de force majeure et constituer ainsi une justification valable de l'incapacité à se conformer à une obligation.