According to the replies to the questionnaire sent to the Expert Committee on Posting of Workers, in many Member States the liability rules have not yet been frequently applied practice as there are no relevant cases.
D'après les réponses au questionnaire envoyées au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, dans de nombreux États membres, les règles en matière de responsabilité n'ont pas encore été appliquées fréquemment, en l'absence de cas pertinents.