It defines the terms under which provisions of EU law apply to the movement of persons, goods and services across the Line between the areas of the Republic of Cyprus in which the government does not exercise effective control and the areas in which it does.
Il définit les modalités d'application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle.