Article 7(7) of the Directive allows Member States to impose the same conditions and formalities on patients seeking cross-border healthcare as they would impose if the healthcare were provided in their territory, provided that these are not discriminatory and do not constitute an unjustified obstacle to free movement.
L'article 7, paragraphe 7, de la directive autorise les États membres à imposer les mêmes conditions et formalités aux patients qui cherchent à bénéficier de soins de santé transfrontaliers que celles qu'ils imposeraient si les soins de santé étaient dispensés sur leur territoire, pour autant que celles-ci ne soient pas discriminatoires ni ne constituent une entrave injustifiée à la libre circulation.