In Accept the Court considered that a ‘patron' of a football club's public statement that he would never hire a homosexual player could establish a prima facie presumption of discrimination based on sexual orientation.
Dans l'arrêt Accept, la Cour a considéré que la déclaration publique d'un «patron» de club de football affirmant qu'il ne recruterait jamais un footballeur homosexuel pouvait permettre de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.