In order to protect the integrity of the internal market and cohesion policy, support to undertakings should comply with Union State aid rules as set out in Articles 107 and 108 TFEU and, in particular, support to productive investments by enterprises other than SMEs should be limited to enterprises located in areas designated as assisted areas for the purposes of points (a) and (c) of Article 107(3) TFEU.
Afin de protéger l'intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.