The proposed Code also includes a provision requiring Member States to ensure, in the light of national conditions, that appropriate measures are taken for end-users with disabilities, with a view to ensuring the affordability of their terminal equipment, specific equipment and specific services enhancing equivalent access.
Le code proposé comprend également une disposition imposant aux États membres de veiller, au vu des circonstances nationales, à ce que des mesures appropriées soient prises pour les utilisateurs finaux handicapés, pour garantir le caractère abordable de leurs équipements terminaux, de leurs équipements spécifiques et des services spécifiques favorisant un accès équivalent.