Right to petition the European Parliament and to address the European Ombudsman (Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU)
Droit de pétition devant le Parlement européen et droit de s'adresser au médiateur européen [article 20, paragraphe 2, point d), et article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE)