These include Partnership Agreements not needing to be amended, deadlines for annual reports postponed and limited financial flexibility being allowed at the closure of programmes.
Plusieurs autres simplifications sont proposées pour garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative, parmi lesquelles le fait de ne pas devoir modifier les accords de partenariat, le report des délais de présentation des rapports annuels et l'offre d'une flexibilité financière limitée au moment de la clôture des programmes.