The Regulation complements other EU actions such as support for the World Trade Organisation's November 2015 Decision to exempt least developed countries from obligations to provide patent protection for pharmaceutical products until at least 2033, so as to support access to medicines.
Le règlement vient compléter d'autres actions de l'UE telles que le soutien à la décision de l'Organisation mondiale du commerce de 2015 visant à exempter les pays les moins avancés de l'obligation de fournir une protection par brevet aux produits pharmaceutiques au moins jusqu'en 2033, afin de faciliter l'accès aux médicaments.