The Court ruled in Brey that EU law does not preclude national legislation from making the grant of social assistance benefits to an economically inactive EU citizen subject to meeting the conditions for enjoying a right of residence in the host Member State set out in the Free Movement Directive.
Dans l'arrêt Brey, la Cour a dit pour droit que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui subordonne l'octroi de prestations sociales à un citoyen de l'Union économiquement non actif à l'exigence que celui-ci remplisse les conditions pour disposer du droit de séjour dans l'État membre d'accueil énoncées dans la directive relative à la libre circulation.