For each principle or right, the first part of this document outlines the Union social acquis, starting with the relevant provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and recalling the legislative powers and their limits set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Pour chaque principe ou droit, la première partie du présent document décrit l'acquis social de l'Union, en commençant par les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en rappelant les pouvoirs législatifs et leurs limites énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).