[17: In Case C-318/13, Proceedings brought by X, 3 September 2014, the CJEU held that differentiated benefits on the basis of gender-specific actuarial data are inadmissible in statutory social security pensions under Directive 79/7/EEC.
[17: Dans l'affaire C-318/13, procédure engagée par X, du 3 septembre 2014, la CJUE a déclaré que des prestations différentes déterminées en prenant en compte des facteurs actuariels fondés sur le sexe sont inadmissibles pour les prestations du régime légal de sécurité sociale au titre de la directive 79/7/CEE.