(2) Directive 2009/16/EC, sets out the Union's legal regime on port State control and reformulates and reinforces the previous Union legislation in this field in place since 1995.
(2) La directive 2009/16/CE établit le régime de l'UE de contrôle par l'État du port, en reformulant et en renforçant la législation antérieure de l'Union dans ce domaine, en vigueur depuis 1995.