Under Article 11(4) Treaty on European Union (TEU), implemented by Regulation 211/2011/EU, a million or more citizens from at least seven Member States can come together to invite the Commission, in its areas of competence, to submit any appropriate proposal on matters they consider a Union act is needed to implement the Treaties.
En vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, mis en œuvre par le règlement (UE) n° 211/2011, des citoyens au nombre d'un million au moins, provenant d'au moins sept États membres, peuvent s'associer pour inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.