Out of 42 cases, indictments have been filed in 33 cases, investigations are ongoing in 5 cases and 4 cases have been dismissed at the pre-trial phase.
Sur ces 42 affaires, des actes d'accusation ont été déposés dans 33 affaires, 5 affaires sont en cours d'instruction et 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction.