Under cohesion policy, the choice of instrument is a Regulation of the European Parliament and of the Council in accordance with the ordinary legislative procedure as set out in Article 175, paragraph 3, of the Treaty.
Dans le cadre de la politique de cohésion, le choix de l'instrument est un règlement du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 175, troisième alinéa, du traité.