Generally, companies that have already received such support in the past 10 years would not be eligible for further aid to avoid that economically unviable companies are kept in the market artificially (the "one time, last time" principle).
D'une manière générale, les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un tel soutien au cours des 10 dernières années ne seraient pas admissibles au bénéfice d'une aide supplémentaire afin d'éviter que les entreprises non viables économiquement soient maintenues sur le marché artificiellement (principe de non-récurrence).