[10: Under Article 12 of Directive 2011/24/EU on patients' rights in cross-border healthcare and relevant implementing measures, the European Commission developed - through a service contract managed by Chafea - the methodology and the technical tools for assessing the ‘Networks and healthcare providers' proposals.
[10: Au titre de l'article 12 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et aux mesures d'exécution pertinentes, la Commission européenne a mis au point - par l'intermédiaire d'un contrat de service géré par la Chafea - la méthode et les outils techniques pour évaluer les propositions de «réseaux et de prestataire de soins de santé».