It also requested additional transitional measures, such as those obliging the Commission to adopt certain key delegated acts at least 24 months before the date of application of the Regulation and for other delegated and implementing acts to determine a period of at least six months between the adoption of the initial set of such acts and their application.
Il a aussi demandé des mesures transitoires supplémentaires, comme celles obligeant la Commission à adopter certains actes délégués importants au plus tard vingt-quatre mois avant la date de mise en application du règlement et, pour d'autres actes délégués et actes d'exécution, à fixer un délai d'au moins six mois entre l'adoption de la première série de ces actes et leur mise en application.