If the envisaged act pursues two aims or has two components and if one of those aims or components is identifiable as the main one, whereas the other is merely incidental, the decision under Article 218(9) TFEU must be founded on a single substantive legal basis, namely that required by the main or predominant aim or component.
Si l'acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, la décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.