Accordingly, the lower of 0.3% of GNI or EUR 1.5 billion in 2011 prices, i.e. half of that applicable to natural disasters, are defined as the minimum level of public expenditure related to the public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures.
En conséquence, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l'État éligible par les mesures d'urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d'EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.