It ruled that in the case in question the withholding of civic rights was proportionate, considering the seriousness of the person's crime and the fact that French law allows citizens to apply for reinstatement of their voting rights, and thus permitted.
Elle a dit pour droit que dans l'affaire en question, compte tenu de la gravité du crime commis par la personne et du fait que la législation française permet aux citoyens de demander le rétablissement de leur droit de vote, l'interdiction des droits civiques était proportionnée et était donc autorisée.