][3: Judgments of the Court of Justice of the European Union issued since 30 June 2016 will be considered in the next Report under Article 25 TFEU.]
][3: Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 30 juin 2016 seront évoqués dans le prochain rapport établi en application de l'article 25 du TFUE.]