Article 8(2)(a) of the Directive allows Member States to use a system of prior authorisation for healthcare that is subject to planning requirements if it involves overnight hospital accommodation or if it requires use of highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or medical equipment.
L'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive autorise les États membres à faire usage d'un système d'autorisation préalable pour les soins de santé qui sont soumis à des impératifs de planification, s'ils impliquent un séjour hospitalier d'au moins une nuit ou s'ils nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux.