While Member States are required to introduce such sub-contracting liability in the construction sector and cover at least unpaid net remuneration corresponding to the minimum rates of pay (Article 12(1)), they may provide for it in any sector, also for more tiers than only towards the direct contractor and with a broader scope than minimum rates of pay (Article 12(2) and (4)).
Bien que les États membres soient tenus d'introduire une telle responsabilité du sous-traitant dans le secteur de la construction et de couvrir au moins la rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal (article 12, paragraphe 1), ils peuvent prévoir une telle responsabilité dans n'importe quel autre secteur, ainsi que pour d'autres échelons que le seul contractant direct et avec une portée plus large que les taux de salaire minimal (article 12, paragraphes 2 et 4).