In Rüffer the Court of Justice of the European Union (the Court) clarified that Articles 18 and 21 TFEU (on free movement) preclude national rules which, in any legal proceedings brought before the courts of a specific territorial entity in a Member State, grant the right to use a language other than the official language only to citizens of that State domiciled in that territorial entity.
Dans l'arrêt Rüffer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») a précisé que les articles 18 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation) s'opposent à une réglementation nationale qui n'accorde le droit d'utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d'un État membre qui ont leur siège dans une entité territoriale déterminée de cet État, une langue autre que la langue officielle dudit État, qu'aux seuls citoyens de ce dernier qui sont domiciliés dans cette même entité territoriale.