This report reviews the provisions in Part II TFEU regarding Union citizenship, non-discrimination, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal and European Parliament elections in the Member State of residence, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament and the right to take complaints to the Ombudsman.
Le présent rapport passe en revue les dispositions de la deuxième partie du TFUE concernant la citoyenneté de l'Union, la non-discrimination, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen.