Article 122(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU') allows the Council to decide, on a proposal from the Commission and in a spirit of solidarity between Member States, upon measures appropriate to respond to the socio-economic situation following the COVID-19 outbreak.
(1) L'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19.