The legal framework in this area include the Law on Readmission, Law on Citizenship, Law on Foreigners, Law on Preventing and Combating Human Trafficking and Protecting the Victims of Trafficking, and Law on Asylum, and the secondary legislation deriving from these laws (see Annex 1 for further information).
Il comprend la loi sur la réadmission, la loi sur la citoyenneté, la loi sur les étrangers, la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes, la loi sur l'asile, ainsi que les actes de droit dérivé découlant de ces lois (voir l'annexe 1 pour plus d'informations).