With respect to the deadlines set in Article 6(6), for supplying the information requested in the Internal Market Information System, no Member State suggested in their replies to the questionnaire that these should be shortened.
En ce qui concerne les délais fixés à l'article 6, paragraphe 6, pour la communication des informations demandées dans le système d'information du marché intérieur, aucun État membre n'a suggéré dans ses réponses au questionnaire que ces délais soient raccourcis.