With respect to the lists of factual elements in Article 4(2) and (3), some Member States generally indicated in their replies to the questionnaire that these lists were considered adequate, with some Member States suggesting to add in Article 4(2), for example, information related to the turnover, the address of companies registered office or personal manager, the payment of social security contributions and corporate tax, the law and/or collective agreement applicable and the undertaking that directs and supervises the worker, defines overtime work and sets the work schedule.
Pour ce qui est des listes d'éléments de fait à l'article 4, paragraphes 2 et 3, certains États membres ont indiqué de manière générale dans leurs réponses au questionnaire que ces listes étaient jugées adéquates, certains États membres ayant proposé d'ajouter à l'article 4, paragraphe 2, par exemple, des informations sur le chiffre d'affaires, l'adresse du siège social des entreprises ou des directeurs, le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés, le droit et/ou la convention collective applicable et l'entreprise qui dirige et supervise le travailleur, définit les heures supplémentaires et établit l'horaire de travail.