Therefore, it proposed a 10 year period of application for the Pet Regulation together with a set of rules in the animal health proposal matching those laid down in the Pet Regulation and replacing them after the 10 year application period.
Le Conseil a dès lors proposé de maintenir l'application dudit règlement pendant dix ans tout en adoptant un ensemble de règles, dans la proposition sur la santé animale, correspondant à celles prévues par le règlement sur les animaux de compagnie et les remplaçant après cette période d'application de dix ans.