The envisaged act is capable of decisively influencing the content of EU legislation, namely Directive 2009/16/EC on port State control because the PSCC of the Paris MOU adopts a number of decisions which have to be taken each year in order for the directive to function correctly.
L'acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l'UE, à savoir la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port, étant donné que le PSCC créé en vertu du MoU adopte un certain nombre de décisions qui doivent être prises chaque année pour que la directive fonctionne correctement.