Pursuant to Article 8(1) of Council Decision 2005/387/JHA, within six weeks from the date of receipt of the risk assessment reports, the Commission shall present to the Council either an initiative to subject the new psychoactive substances to control measures across the Union, or a report explaining its views on why such an initiative is not deemed necessary.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception des rapports d'évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre les nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, ou un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire de présenter une telle initiative.