On the basis of the predecessor to this empowerment, former Article 19, the Commission has laid down such rules in Article 3 of Regulation (EC) No 1825/2000;
Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l'ancien article 19, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 1825/2000, dans l'article 3;