Moreover, provisions related to people with disabilities are included in Union sectoral legislation such as on transport, telecommunication, consumer protection, state aid, public procurement or health and safety.
En outre, les dispositions relatives aux personnes handicapées figurent dans la législation sectorielle de l'Union, par exemple en matière de transports, de télécommunications, de protection des consommateurs, d'aides d'État, de marchés publics ou de santé et de sécurité.