title: Gare d'Anstaing

text: La gare d'Anstaing est une gare ferroviaire française de la ligne de Somain à Halluin, située sur le territoire de la commune d'Anstaing, dans le département du Nord en région Hauts-de-France.


title: Gare d'Anstaing

text: C'est une halte voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), desservie par des trains TER Nord-Pas-de-Calais.


title: Gare d'Anstaing

text: Établie à d'altitude, la gare d'Anstaing est située au point kilométrique (PK) 261,2 de la ligne de Somain à Halluin, entre les gares ouvertes de Bouvines et de Tressin.


title: Gare d'Anstaing

text: Halte SNCF, c'est un point d'arrêt non géré (PANG) à entrée libre. L'accès se fait par le passage à niveau.


title: Gare d'Anstaing

text: Anstaing est desservie par des trains qui effectuent des missions entre les gares d'Orchies et d'Ascq.


title: Gare d'Anstaing

text: Cependant, cette exploitation a cessé en 2015, et devrait reprendre en 2018 après des travaux de régénération de la voie ferrée.


title: Gare d'Anstaing

text: Le stationnement des véhicules est possible à proximité. L'arrêt "Branly", desservi par des bus du réseau Ilévia (ligne 238) est situé à environ du passage à niveau, peu après le carrefour avec la rue Édouard Branly.


title: Liste des cathédrales de Cavan

text: Plusieurs cathédrales sont situées dans les environs immédiats de Cavan, en Irlande :


title: Gare de Bouvines

text: La gare de Bouvines est une gare ferroviaire française de la ligne de Somain à Halluin, située à proximité du village principal de la commune de Bouvines, sur le territoire de la commune de Cysoing, dans le département du Nord en région Hauts-de-France.


title: Gare de Bouvines


title: Gare de Bouvines

text: Établie à d'altitude, la halte de Bouvines est située au point kilométrique (PK) 256,0 de la ligne de Somain à Halluin, entre les gares ouvertes de Cysoing et d'Anstaing, s'intercalait la halte fermée de Gruson.


title: Gare de Bouvines

text: Halte SNCF, c'est un point d'arrêt non géré (PANG) à entrée libre.


title: Gare de Bouvines

text: Bouvines est desservie par des trains de la relation Orchies - Ascq.


title: Gare de Bouvines

text: Cependant, cette exploitation a cessé en 2015. Des travaux de régénération de la voie ferrée devaient être prévus mais finalement annulés à la suite de nouvelles obligations trop coûteuses.


title: Gare de Bouvines

text: Le stationnement des véhicules est possible à proximité.


title: The Brat (film, 1931)

text: Durant une rafle, The Brat, une jeune fille de dix-sept ans, est arrêtée pour avoir volé de la nourriture. Condamnée, elle est libérée grâce à l'écrivain MacMillan Forester, qui verse une caution et obtient sa garde. Il l'emmène dans sa propriété de Long Island...


title: Initiative populaire fédérale

text: L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à citoyens ayant le droit de vote, de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de 18 mois pour récolter l'approbation de citoyens. Pour ce faire, les citoyens doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si signatures sont récoltées dans un délai de 18 mois, l'initiative populaire est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est terminée. L'initiative populaire trouve son pendant dans tous les cantons suisses, la procédure, notamment le nombre de signatures requises et le délai pour les récolter, variant entre les cantons.


title: Initiative populaire fédérale

text: Utilisée pour la première fois en 1893, l'initiative populaire fédérale s'est progressivement développée au cours du temps pour devenir l'un des principaux moyens d'expression des partis ou groupes politiques, utilisés pour provoquer un changement constitutionnel sans devoir consulter ou obtenir l'approbation des autorités fédérales. De sa mise en place à 2018, 215 votations de ce type ont été organisées, soit une moyenne de 1,69 par an. Bien que n'ayant que peu chances de succès (environ 10 % des initiatives populaires qui sont soumises à la votation populaire sont acceptées), l'initiative populaire fédérale permet de provoquer un débat public autour de questions qui ne sont pas toujours abordées dans le cadre des débats parlementaires classiques. Le Parlement fédéral peut en outre opposer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative qui reprend parfois en partie ses revendications.


title: Initiative populaire fédérale

text: Périodiquement, les avantages et inconvénients de l'initiative populaire fédérale sont débattus : la prise de conscience par l'opinion publique de certaines problématiques et la possibilité de porter des revendications en passant outre les priorités fixées par les autorités s'opposent au risque d'instrumentalisation de cet outil par des groupes démagogiques et bien organisés et aux importants moyens financiers nécessaires à la campagne de votation populaire.


title: Initiative populaire fédérale

text: La forme la plus utilisée de l'initiative populaire fédérale consiste en une procédure par laquelle citoyens suisses peuvent rédiger un nouvel article constitutionnel ou en modifier un existant et soumettre cette modification constitutionnelle au vote du peuple et des cantons. Il s'agit de l'initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé. L'initiative populaire existe également sous d'autres formes mais qui dans la pratique ne sont que peu utilisées (initiative demandant une révision totale de Constitution et initiative présentée sous la forme d'un projet général). Elle est formellement définie dans les articles 138 et 139 de la Constitution fédérale. Concrètement, une initiative populaire fédérale peut donc prendre trois formes différentes :Indépendamment du type d'initiative choisi, une initiative populaire fédérale ne permet donc que de modifier la Constitution fédérale. Les lois fédérales, et autres actes normatifs inférieurs, ne peuvent donc pas être directement modifiés par une initiative populaire fédérale. Si un article constitutionnel est modifié ou ajouté à la Constitution à la suite d'une initiative populaire, celui-ci devra cependant être mis en œuvre au niveau légal, s'il contient des dispositions qui ne sont pas directement applicables. Des modifications de lois fédérales sont donc bien générées par des initiatives populaires mais uniquement de manière indirecte, c'est-à-dire que celles-ci découlent de l'article constitutionnel qui a été approuvé au travers de l'initiative populaire. Mais une initiative populaire ne peut pas directement contenir une modification d'une loi fédérale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans la grande majorité des cas, les initiatives populaires fédérales sont présentées sous la forme d'une proposition rédigée. Seuls deux cas d'initiative présentées sous la forme d'un projet général ont été acceptés par le Parlement et quatre cas (sur 11 propositions en tout) soumis à la votation (pour la révision du régime de l'alcool en 1937, pour un nouvel impôt sur les entreprises en 1951, pour la lutte contre l'alcoolisme en 1963 et enfin pour une réforme fiscale en 1974) sur les quelque 150 initiatives populaires fédérales soumises au vote avant la fin du . La demande de révision complète est encore moins fréquente : trois tentatives n'ont pas abouti (en 1851, 1866 et 2003) alors que la quatrième a été rejetée par le peuple le .


title: Initiative populaire fédérale

text: Un quatrième type d'initiative n'a, quant à lui, existé que pendant quelques années sans jamais avoir été utilisé. Il s'agit de l'initiative populaire générale : lors de la révision de la Constitution en 1999, une nouvelle forme d'initiative, appelée « populaire générale » est définie ; celle-ci permet , mais uniquement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. L'objectif de l'introduction de ce nouveau type d'initiative populaire était d'offrir aux citoyens la possibilité de modifier des lois fédérales sans devoir obligatoirement passer par une modification constitutionnelle. Cette initiative est créée à la suite de la votation du ; elle sera cependant supprimée le , soit seulement six ans après sa création, sans avoir été utilisée. Une confusion entre le droit d'initiative et celui de pétition est souvent faite. Ces deux droits diffèrent cependant sur au moins quatre points fondamentaux :  Ces différences poussent, au début du , plusieurs politologues à revendiquer universellement le droit de pétition tout en limitant le droit d'initiative populaire qui car représente un danger au cas où elle serait utilisée par .


title: Initiative populaire fédérale

text: La première forme d'initiative populaire en Suisse remonte à l'époque de la domination française, après qu'elle a été introduite dans ce pays par la Constitution de l'an I du . Elle n'est cependant codifiée qu'entre 1831 et 1838, à la suite de l'utilisation massive des pétitions qui allaient forcer la Régénération, dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Thurgovie, de Schaffhouse, de Lucerne et de Saint-Gall, sous la forme d'une demande de révision constitutionnelle totale. C'est le canton de Vaud qui connaît le premier, en 1845, l'initiative populaire des lois via une possibilité, donnée à citoyens, de faire soumettre au peuple .


title: Initiative populaire fédérale

text: La Constitution mettant en place l'État fédéral de 1848 prévoit bien un droit d'initiative populaire, mais limité à la demande, faite par citoyens au moins, d'une révision de la constitution ; le texte ne précise cependant pas si cette révision doit être totale ou si elle peut également être partielle ; lors des débats ayant précédé l'approbation de ce texte, une demande de précision allant dans ce sens est déposée par plusieurs cantons, mais refusée car jugée « superflue » par la majorité qui estime que les deux formes de révision sont incluses.


title: Initiative populaire fédérale

text: Quelques années après celle ayant amené à la Constitution de 1848, une nouvelle poussée démocratique se produit dans plusieurs cantons dans les années 1860 ; dirigée contre la nature et la durée, jugée excessive, des mandats politiques, elle se traduit par une forte augmentation des droits démocratiques cantonaux comprenant, outre la désignation des autorités et le contrôle de l'administration, l'initiative populaire et législative ainsi que l'abaissement du nombre de signatures et des limites financières requises et la fin du décompte des abstentions comme des votes positifs. Cette poussée se retrouve également, bien que dans une moindre mesure, au niveau fédéral : la proposition de Constitution de 1872, provoquée en partie par une initiative populaire demandant la refonte de la Constitution qui échouera faute de récolter les signatures nécessaires, prévoit en effet les droits de référendum et d'initiative législative. Cette proposition, adoptée par l'Assemblée fédérale le , fut cependant jugée trop centralisatrice et refusée en votation populaire le .


title: Initiative populaire fédérale

text: À peine cette révision rejetée, les parlementaires fédéraux se remettent au travail pour proposer une nouvelle version de la Constitution dès l'été 1873 : abandon de l'initiative législative et abaissement du référendum à signatures comptent parmi les modifications apportées à cette nouvelle mouture qui n'apporte aucun changement au droit d'initiative populaire fédérale encore uniquement dédiée à la demande d'une révision constitutionnelle complète ; les ténors du Parti radical que sont alors Emil Welti et Alfred Escher ont alors en effet préféré concentrer leurs attaques sur le référendum plutôt que de remettre en cause l'initiative populaire. Cette nouvelle version est acceptée en votation populaire le par 63,2 % des votants et quatorze cantons et demi contre sept cantons et demi.


title: Initiative populaire fédérale

text: Les revendications en faveur de l'élargissement des droits populaires ne vont pas être freinées après ce changement : une pétition déposée en 1879 demande ainsi l'introduction de l'initiative populaire au niveau fédéral. Elle est suivie, l'année suivante, par le dépôt d'une initiative fédérale concernant une demande de modification de l'article constitutionnel 39 sur l'émission des billets de banque, justifiée par l'article 120 de la Constitution qui définit la possibilité de demander, par voie d'initiative, la modification complète de cette même Constitution. Le Conseil fédéral, dans son message aux Chambres fédérales du , fait part de sa perplexité devant cette demande qu'il traite initialement comme une simple pétition et recommande de la considérer finalement comme une demande de révision complète de la Constitution ; présentée comme telle à la votation populaire, elle est rejetée par une majorité de près de 70 % des votants.


title: Initiative populaire fédérale

text: Les demandes se succèdent à la suite du rejet du droit d'initiative pour la révision partielle de la Constitution couplé à la demande de monopole des billets de banque en 1880 : droit d'initiative législative fédérale, référendum législatif obligatoire et même élection du Conseil fédéral par le peuple sont réclamés successivement par des députés du parti conservateur en 1884 dans une motion, puis par l'association du Grütli en 1889 par voie de pétition.


title: Initiative populaire fédérale

text: Devant ces demandes répétées, le Conseil national décide de clarifier la situation et établit une proposition basée sur une motion, permettant à citoyens de demander une révision partielle de la Constitution, mais uniquement en termes généraux et présentée par trois députés conservateurs : le futur conseiller fédéral lucernois Joseph Zemp et les conseillers d'État saint-gallois Johann Joseph Keel et tessinois Martino Pedrazzini.


title: Initiative populaire fédérale

text: Cette première proposition, rédigée par Karl Schenk et publiée le , n'est pas présentée comme une concession aux minorités politiques : elle ne veut ainsi que répondre à un problème pratique de fonctionnement des institutions fédérales et non à une demande de modification fondamentale des principes politiques mis en place par la majorité radicale quelques années plus tôt. Elle est acceptée malgré la forte opposition de certaines personnalités, dont en particulier l'ancien conseiller fédéral Jakob Dubs qui y voit les conditions idéales pour le déclenchement d'un .


title: Initiative populaire fédérale

text: Présenté au Conseil des États, le projet est amendé avec l'ajout de la possibilité d'une initiative rédigée qui, acceptée, passerait directement dans la Constitution ; la chambre des cantons prévoit également la possibilité pour les autorités fédérales de présenter un contre-projet à cette initiative rédigée. De retour au Conseil national, la nouvelle version du projet est acceptée par une courte majorité de circonstance, de 71 voix contre 63, formée des conservateurs et des socialistes et donc présentée en votation populaire.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le , l'introduction des articles 121, 122 et 123 dans la Constitution fédérale définissant le droit d'initiative populaire fédérale est acceptée par les citoyens avec une majorité de 60 %, mais une participation de moins de 50 % Ce taux de participation, relativement faible pour l'époque et en particulier pour un sujet de cette importance, s'explique, selon Irène Muntwyler, par la longueur et la complexité des débats ainsi que par le manque de clarté des consignes de votes des différents mouvements politiques ; le faible taux de participation sera relevé en particulier dans la "Revue" vaudoise, organe quasi-officiel du parti radical, qui note que si , elle , voire dans l'.


title: Initiative populaire fédérale

text: Cette innovation, bien que largement calquée sur des pratiques éprouvées dans les cantons, ne va pas faire que des heureux. Le conseiller fédéral neuchâtelois Numa Droz, adversaire déclaré de l'initiative populaire, portera en 1893 ce jugement passé à la postérité : ; deux jours après la votation, la "Neue Zürcher Zeitung" dresse un portait alarmiste du futur : . Du côté des vainqueurs de la votation, ce résultat n'est pas non plus vécu comme une victoire : le "Journal de Genève" par exemple, bien qu'opposé aux dirigeants radicaux, qualifie le vote de et d' du peuple envers ses dirigeants.


title: Initiative populaire fédérale

text: Entre la mise en œuvre de l'initiative populaire fédérale par la loi fédérale du et le début du , le concept ne va pratiquement plus changer, malgré quelques demandes de limitations matérielles faites en réaction à des évènements ponctuels. Les modifications qui y seront apportées concerneront deux domaines bien précis : d'une part l'évolution du nombre de signatures et d'autre part le délai de traitement des initiatives par les autorités fédérales.


title: Initiative populaire fédérale

text: Initialement prévu à , le nombre de signatures requises pour demander une initiative populaire fédérale est régulièrement attaqué dès 1922 : ce sont ainsi pas moins de cinq interpellations ou postulats qui sont déposés dans le sens d'une augmentation jusqu'en 1972, date à laquelle le Département fédéral de justice et police organise une consultation sur le sujet ; les résultats de cette consultation sont mitigés : si la majorité des cantons et des grandes organisations se prononcent en faveur d'une augmentation du nombre de signatures, la totalité des partis politiques du centre et de la gauche refusent cette idée en préconisant le statu quo. Parmi les arguments les plus fréquemment relevés en faveur du relèvement du nombre de signatures figure l'introduction du suffrage féminin (qui, couplé à d'autres élargissement du droit de vote, fait tomber les signatures nécessaires de 7,6 % du corps électoral en 1891 à quelque 1,6 % en 1970), le nombre sans cesse croissant d'initiatives populaires fédérales déposées, mais également les initiatives contre la surpopulation étrangère que certains parlementaires vont juger .


title: Initiative populaire fédérale

text: Il faudra encore plusieurs interventions parlementaires pour que le gouvernement ne transmette finalement, en 1975, une proposition doublant le nombre de signatures requises tant pour l'initiative que pour le référendum. Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral relève que cette modification et .


title: Initiative populaire fédérale

text: Légèrement modifié par le Parlement (qui diminue de à le nombre de signatures requises pour lancer un référendum), le projet est accepté en votation populaire le par 19 cantons et 56,7 % des votants en ce qui concerne l'initiative. Il n'aura cependant pas d'effet sur le nombre de cas d'utilisation de l'initiative populaire fédérale dans les années suivantes.


title: Initiative populaire fédérale

text: Une nouvelle proposition faite par le Conseil fédéral pour faire passer le nombre de signatures requises à a été refusée par l'Assemblée fédérale lors de la révision de la Constitution de 1999.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le délai accordé aux autorités pour traiter une initiative est tout d'abord fixé à une année par la loi du ; il est ensuite porté, en 1950 à trois ans à compter du dépôt de l'initiative, à la suite de l'avis exprimé par le Conseil fédéral selon lequel la procédure de traitement demande plus de temps.


title: Initiative populaire fédérale

text: En 1962, la loi sur les rapports entre les conseils entre en vigueur. Cette loi fixe de nouveaux délais de deux ans pour le Conseil fédéral (avec la possibilité d'ajouter une année supplémentaire en cas de besoin), puis d'une année pour l'Assemblée fédérale. Une année facultative supplémentaire est également accordée à l'Assemblée fédérale le dans le cas où celle-ci décide de présenter un contre-projet. En 1976, l'année facultative accordée sur demande au Conseil fédéral devient fixe, le délai total de traitement ordinaire augmentant ainsi la durée totale maximale de trois à quatre ans. Le , la répartition des délais pendant la période des quatre ans est revue, le Conseil fédéral disposant de deux ans pour préparer son message (30 mois au cas où un contre-projet est présenté), le reste étant dévolu au Parlement.


title: Initiative populaire fédérale

text: En 1989, une initiative « contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires » demande la réduction du délai total à deux ans ; cette initiative n'obtiendra cependant pas le nombre de signatures nécessaires pour aboutir. Une nouvelle initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » est lancée en 1997 par l'entreprise de distribution Denner, malgré la réduction, à la suite d'une nouvelle modification de la loi le , du délai total à trente mois, dont une année réservée au Conseil fédéral. Le comité, dénonçant que , lance cette initiative afin de ; elle est cependant refusée en votation le par 70 % des votants et la totalité des cantons.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le , une majorité de près de 60 % des votants accepte une nouvelle Constitution fédérale ; cette révision, essentiellement cosmétique, excluait toute modification profonde des structures constitutionnelles, celles-ci devant être traitées ultérieurement par des modifications partielles. Le Conseil fédéral avait toutefois, dans son message de 1997 présentant son projet de révision, proposé en parallèle une refonte des droits populaires : étendre l'initiative et le référendum aux actes internes ainsi qu'aux traités internationaux, tout en augmentant le nombre de signatures à pour le référendum et pour l'initiative ; le Parlement refusa d'entrer en matière sur cette proposition jugée peu cohérente. Le Conseil des États chargea cependant sa commission des institutions politiques de reprendre de cette proposition les idées dans le but et .


title: Initiative populaire fédérale

text: Les travaux de la commission débouchent, en 2001, sur un rapport qui conserve un certain nombre de mesures (l'initiative populaire générale ou la réduction du délai de récoltes de signatures de 18 à 12 mois), en rejette d'autres (l'augmentation du nombre de signatures ou le référendum sur les actes administratifs) et en propose de nouvelles (la possibilité d'accepter à la fois l'initiative et le contre-projet). À la suite de l'entrée en matière des deux chambres sur ce rapport, le Conseil fédéral réagit et propose des compromis sur certains points, en particulier sur le nombre de signatures pour le référendum. C'est finalement une proposition modeste qui est proposée à la votation : introduction de l'initiative populaire générale, possibilité de saisir le Tribunal fédéral en cas de désaccord sur la rédaction des textes de celle-ci, révision du calcul des voix en cas de « double-oui » à l'initiative et à son contre-projet sont parmi les principales innovations représentant le entre les deux Chambres.


title: Initiative populaire fédérale

text: Présenté à la votation sous la forme d'un arrêté unique, l'ensemble des mesures est accepté une majorité de 70,4 % des votants et la totalité des cantons le . Cependant, et malgré la règle selon laquelle , plusieurs années s'écouleront encore avant que ces différentes mesures ne soient effectivement appliquées ; elles exigent en effet la révision de plusieurs lois (sur les droits politiques, sur le Parlement ou sur l'organisation judiciaire), révision pouvant elle-même être attaquée par référendum.


title: Initiative populaire fédérale

text: Depuis sa mise en œuvre au niveau fédéral, l'initiative populaire a été l'objet de nombreuses critiques, parfois diamétralement opposées. Si elle n'a que peu été modifiée dans son application, de nombreuses propositions ont été faites au fil du temps pour résoudre ces critiques ; elles n'ont cependant eu que peu de résultats.


title: Initiative populaire fédérale

text: La multiplication des consultations populaires lors des 30-40 dernières années, en particulier sur des sujets identiques revenant périodiquement, a par exemple été perçu comme une raison de l'augmentation progressive du taux d'abstention, la participation aux scrutins passant de presque 70 % lors du début du à moins de 30 % un siècle plus tard. Afin de résoudre ce problème, et pour faire suite à de nombreuses interventions parlementaires sur le sujet principalement déposées par des députés du Parti radical, Fabio Pontiggia propose, en 1990, soit d'introduire un délai d'attente interdisant pour un certain temps de déposer une initiative populaire fédérale, soit d'allonger le délai imparti aux autorités fédérales pour une initiative traitant d'un sujet identique à celle d'une initiative précédente, permettant ainsi de respecter ce que le journaliste appelle .


title: Initiative populaire fédérale

text: À l'exact inverse de cette proposition, une initiative populaire fédérale intitulée « pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos » et surnommée « initiative muselière », est lancée en 1999 avec comme but de supprimer toutes les limites instaurées pour le droit d'initiative (y compris le nombre de signatures et le délai de récolte de celles-ci) et obliger les autorités à la soumettre au vote dans les six mois suivant son dépôt. Cette proposition devait instaurer un système équivalent à celui que connaît l'État de Californie, où une initiative populaire peut être constitutionnelle ou législative, où les autorités n'ont quasiment aucun pouvoir ou influence sur celles-ci et où la validité d'une initiative donnée est confirmée après sa votation par les tribunaux. Cette initiative n'a cependant pas réuni les signatures nécessaires pour aboutir.


title: Initiative populaire fédérale

text: De son côté, le Conseil fédéral a également émis d'importantes critiques vis-à-vis de l'initiative populaire fédérale lors de sa proposition de révision constitutionnelle de 1995 : l'obligation faite aux autorités fédérales de traiter ces demandes qui échappent au système traditionnel de filtre pourrait être perçu comme un élément d'affaiblissement de ces mêmes autorités. De plus, la multiplication de ces demandes contribuerait à mettre le système fédéral « sous stress » en le détournant de ses tâches prioritaires. La proposition du gouvernement d'augmenter le nombre de signatures nécessaire, déjà évoquée plus haut dans cet article, n'a cependant pas été retenue.


title: Initiative populaire fédérale

text: En 2013 à nouveau, plusieurs voix, parmi lesquelles celles du groupe de réflexion Avenir Suisse ou de l'ancien secrétaire d'État Jean-Daniel Gerber (dans une interview donnée à la "Neue Zürcher Zeitung") s'élèvent en faveur d'une réduction du nombre d'initiatives populaires soumises au vote. Ce dernier propose trois possibilités, à savoir : l'augmentation du nombre de signatures à , l'abaissement à 9 mois du délai de récolte des signatures ou l'établissement d'un quorum à l'Assemblée fédérale imposant un certain nombre de « parrainages » de députés avant qu'une initiative populaire ne puisse être soumise à la votation populaire.


title: Initiative populaire fédérale

text: Au niveau fédéral comme au niveau cantonal, plusieurs études ont été menées pour déterminer si l'utilisation d'Internet par les autorités permettrait d'augmenter le taux de participation, souvent inférieur à 50 %, des citoyens aux différentes votations ; cette utilisation pourrait se faire dans la communication politique, dans le vote électronique, ou encore dans la collecte de signatures électroniques. Dans une étude de 1998 sur ce sujet, la spécialiste de cyberadministration et cyberdémocratie Christine Poupa ne pense pas , outils qui ne pourraient de toute façon, selon elle, pas être acceptables au niveau fédéral avant de nombreuses années.


title: Initiative populaire fédérale

text: Sur le plan du contenu des initiatives populaires fédérales, plusieurs critiques se sont également faites entendre. C'est en particulier le cas concernant le risque d' selon l'expression de Karl Schumann qui relève Sur le même thème, le philosophe et politologue français Denis Collin dénonce l'idée de référendum d'initiative populaire en raison du trop grand risque de démagogie et cite explicitement la Suisse comme exemple. À titre de solution, Schumann propose par exemple de transformer l'initiative en simple demande au Parlement qui ne devrait la traiter que si elle est soutenue par un certain pourcentage de députés. Ces risques de dérapages populistes ou d'imposition d'une volonté quasi d'une majorité à une minorité (selon l'expression du professeur José Woehrling) ont été mis en avant lors de l'étude faite, en 2002, par les autorités canadiennes, à la suite de la proposition faite par le ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Pierre Charbonneau, d'introduire ce droit dans la constitution nationale.


title: Initiative populaire fédérale

text: En 2020 et 2021, une discussion a lieu sur la question du titre de l'initiative. Ainsi le conseiller national libéral-radical neuchâtelois Damien Cottier propose que la Chancellerie fédérale fixe le nom de l'initiative ou lui attribue un numéro chronologique, face aux titres de certaines initiatives populaires, comme celle appelée officiellement


title: Initiative populaire fédérale

text: Les différentes étapes du déroulement d'une initiative populaire fédérale sont strictement décrites dans la loi : en résumé, le texte de l'initiative, qui concerne un objet constitutionnel défini plus ou moins largement, est déposé par un comité d'initiative à la Chancellerie fédérale qui procède à un contrôle formel de celle-ci ; le même comité d'initiative dispose ensuite d'une certaine période pour récolter les signatures nécessaires et les déposer, tout en étant généralement habilité à retirer l'initiative. Selon que l'initiative est rédigée ou générale, son traitement par les autorités fédérales sera différent ; sa validité est cependant toujours subordonnée à des conditions à la fois formelles et matérielles. Elle est enfin proposée à la votation populaire, avec ou sans contre-projet présenté par les autorités fédérales.


title: Initiative populaire fédérale

text: Depuis l'adoption de 1976 de la loi fédérale sur les droits politiques, toute initiative doit être portée par un comité d'initiative ; auparavant, seules celles assorties d'une clause de retrait devaient suivre cette règle. La modification législative du précise que ce comité se compose d'un minimum de sept et d'un maximum de 27 personnes (premier nombre impair permettant d'avoir un représentant par canton) disposant de droits civiques (excluant ainsi les mineurs et les étrangers).


title: Initiative populaire fédérale

text: Les noms et adresses des membres du comité doivent figurer sur toutes les listes de signatures de l'initiative, afin de permettre aux citoyens de savoir exactement qui est à l'origine et soutient cette initiative. Ces membres sont chargés de préparer les listes de signatures, de les faire remplir et de les transmettre à la Chancellerie fédérale ; ils sont également formellement autorisés à recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de la Chancellerie. Les membres du comité d'initiative sont les seules personnes ayant le droit de décider du retrait de l'initiative à la majorité absolue des membres du comité. Ce retrait peut intervenir à n'importe quel moment du processus et peut être soit définitif soit assorti à la condition qu'une loi fédérale (qui reprendre en règles générale certaines demandes de l'initiative) soit adoptée.


title: Initiative populaire fédérale

text: Un comité désirant lancer une initiative populaire fédérale doit présenter les listes de signatures de celle-ci à la Chancellerie fédérale qui va contrôler, selon l'article 68 de la loi sur les droits politiques, la présence des éléments suivants :


title: Initiative populaire fédérale

text: En plus des éléments de l'article 68 listés ci-dessus, la Chancellerie valide également le titre de l'initiative populaire fédérale qui ne doit pas induire en erreur, ne doit pas comporter d'éléments publicitaires, ni ne doit prêter à confusion. Dans l'un de ces cas, elle a pour devoir de modifier le titre de celle-ci comme le prévoit l'article 69 de la loi sur les droits politiques ; cette décision de modification peut être attaquée par le comité d'initiative devant le Tribunal fédéral.


title: Initiative populaire fédérale

text: Enfin, la Chancellerie procède aux traductions dans les trois langues officielles (la traduction en romanche est optionnelle et n'a pas, au contraire des trois autres versions linguistiques, de valeur légale) basée sur l'une des versions, désignée par le comité d'initiative comme faisant foi. Les traductions effectuées par la Chancellerie fédérale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Elle ne procède en revanche à aucun contrôle du contenu de l'initiative, ni de sa validité. À l'issue de son contrôle, la Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale le titre et le texte de l'initiative dans les trois langues officielles (la version romanche, si elle existe, est publiée avec la version allemande), ainsi que les noms et adresses des auteurs, permettant ainsi le début de la récolte des signatures.


title: Initiative populaire fédérale

text: Ce contrôle préliminaire de la Chancellerie, préalablement optionnel, a été rendu obligatoire avec l'entrée en vigueur de la loi sur les droits politiques le afin d'éviter qu'une initiative populaire fédérale ne soit invalidée pour cause de non-conformité des listes de signatures.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans les 18 mois qui suivent la publication dans la Feuille fédérale, le comité d'initiative doit réunir signatures sur les listes prévues à cet effet qui peuvent avoir de multiples apparences. Ces listes doivent être déposées en une fois auprès de la Chancellerie fédérale ; faute de quoi, la Chancellerie fédérale constate simplement le non-aboutissement de l'initiative populaire fédérale et publie ce constat dans la Feuille fédérale ; l'initiative est alors déclarée caduque et les signatures déjà récoltées sont perdues.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans de nombreux cas, la collecte des signatures représente une étape importante pour le comité qui ne se contente pas de comptabiliser les paraphes nécessaires, mais profite de cette campagne pour informer le public sur les raisons et l'enjeu de la demande. Cette étape représente en effet généralement la première occasion d'informer le grand public sur l'initiative populaire fédérale. Les moyens mis en œuvre pour la récolte des signatures sont laissés au choix du comité d'initiative qui dispose de droits étendus permettant de faire aboutir l'initiative, ceci toutefois dans le respect de l'ordre public et de la liberté d'autrui. Parmi les moyens fréquemment employés, on trouve entre autres les annonces dans la presse, les envois postaux, la collecte de porte à porte ou la tenue d'assemblées ; depuis le début des années 2000, la pratique consistant à payer des personnes chargées de récolter des signatures semble se développer. Cette pratique, au contraire de celle qui consisterait à payer des personnes pour qu'elles signent l'initiative, n'est pas illégale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Comme précédemment vu, le nombre de signatures a doublé à la suite de l'acceptation populaire du projet de révision le . Le délai de récolte, quant à lui, a été introduit à la suite de la création de la loi sur les droits politiques, accepté en votation populaire le par 59,4 % des votants. Cette limitation, originellement prévue pour diminuer le nombre d'initiatives déposées, est également justifiée par les risques encourus par une initiative laissée en suspens pendant une trop longue période et, potentiellement, ne répondant plus après un certain temps aux désirs de ses créateurs. En 2001, une proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil des États vise à réduire le délai de récolte à 12 mois ; cette proposition, soutenue par le Conseil fédéral, est cependant refusée par le plénum du conseil. Après le dépôt des listes de signatures, la Chancellerie procède au décompte des signatures valables pour vérifier l'aboutissement de l'initiative populaire fédérale, à savoir qu'elle a bien récolté les signatures nécessaires dans le délai accordé. Les signatures peuvent être déclarées nulles pour trois raisons différentes :  La vérification de la dernière raison relève de chaque commune politique qui est chargée d'attester que le signataire est bien un citoyen actif dans celle-ci. Cette vérification est ensuite confirmée par la Chancellerie qui annule toutes les signatures n'ayant pas été attestées ou attestées à tort ou lorsque le même citoyen souscrit plus d'une fois à la même initiative populaire fédérale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans tous les cas, la Chancellerie publie dans la Feuille fédérale le nombre de signatures valables et nulles ainsi que sa décision sur l'aboutissement qui peut être :


title: Initiative populaire fédérale

text: Les deux premières décisions ne sont pas contestables. En revanche, la troisième constatation peut être attaquée en recours auprès du Tribunal fédéral.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le contrôle opéré par la Chancellerie ne supprime généralement qu'un nombre minime de signatures. Le premier cas dans lequel une telle décision aurait eu cet effet concerne l'Initiative populaire « Introduction de la semaine de 40 heures » : une première série de signatures avaient été récoltées sur des listes ne comprenant que le texte en allemand ; par la suite, une seconde série de listes a été éditée avec également les textes en français et italien ; la Chancellerie avait alors refusé de valider les signatures de la première série, empêchant ainsi l'aboutissement de l'initiative. Cette décision avait toutefois été cassée par le Tribunal fédéral, saisi en recours, qui a déclaré l'initiative valide. En 2012, un second cas s'est présenté. Concernant l'initiative populaire fédérale « Stop à la bureaucratie ! », la Chancellerie fédérale a en effet constaté que « sur les 100 649 signatures déposées dans les délais à la Chancellerie fédérale, au maximum et dans l'hypothèse où tous les cas douteux seraient comptés comme valables, 97 537 sont valables ».


title: Initiative populaire fédérale

text: Lorsque l'initiative populaire fédérale a officiellement abouti, elle est transmise au Conseil fédéral afin que celui-ci se prononce sur sa validité et son opportunité. Comme c'est généralement le cas pour toute élaboration de texte législatif, le Conseil fédéral organise une procédure de consultation auprès des cantons, des principales organisations représentatives, des partis politiques et des différents milieux intéressés. Cette procédure, obligatoire lors de travaux préparatoires concernant une modification de la Constitution, un traité international soumis au référendum ou , n'est pas légalement obligatoire en ce qui concerne la prise de position du gouvernement sur une initiative populaire fédérale ni sur l'opportunité ou non de proposer un contre-projet à celle-ci. Cette méthode, couplée ou non avec une étude externe réalisée par une commission d'experts spécifiquement mandatée dans ce but, est cependant fréquemment utilisée par le gouvernement, en particulier lorsque celui-ci doit rendre un avis autre que négatif.


title: Initiative populaire fédérale

text: Quelle que soit la procédure suivie, le Conseil fédéral doit, dans un délai d'une année à compter du dépôt de l'initiative populaire fédérale auprès de la Chancellerie fédérale, émettre un avis destiné aux Chambres fédérales ; cet avis est composé d'un projet d'arrêt fédéral accompagné d'un message dans lequel le gouvernement examine à la fois la validité de l'initiative et son opportunité ; le gouvernement n'a cependant aucune décision formelle à prendre et ne peut qu'émettre une recommandation au Parlement.


title: Initiative populaire fédérale

text: Cet avis existe pratiquement depuis la création de l'initiative populaire fédérale : la première mention d'une prise de position du Conseil fédéral concerne en effet l'initiative populaire « Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse » de 1902, pour laquelle les Chambres fédérales demandent l'avis du gouvernement avant de se prononcer, alors que ce dernier se contentait auparavant de notifier l'aboutissement de l'initiative. Dans les premières années, la collecte de l'avis du Conseil fédéral est incluse dans la période d'une année dont dispose l'Assemblée fédérale pour traiter l'initiative ; or, au fil des années, ce délai devient de plus en plus difficile à tenir, en particulier pendant les deux guerres mondiales de l'aveu même du gouvernement ; une proposition de 1948 du gouvernement de ne pas fixer de durée précise mais de préciser que est refusée par le Parlement qui modifie la loi en 1950 afin d'accorder deux ans au Conseil fédéral pour soumettre son rapport. Ce délai de deux ans sera réduit de moitié lors de la modification du de la loi fédérale sur les droits politiques et de la loi sur les rapports entre les conseils.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans quelques cas, principalement dictés par une certaine urgence politique, le gouvernement rend très rapidement son avis ; cela a été en particulier le cas pour la première des « Initiatives Schwarzenbach » (du nom de leur auteur principal) de 1969 pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas pris plus de quatre mois pour rendre son rapport, ou pour l'initiative contre les exportations d'armes de 1972, pour laquelle le gouvernement propose un contre-projet en cinq mois seulement. Dans les deux cas, le Conseil fédéral a voulu ainsi montrer sa prise de conscience d'un problème (la présence jugée trop forte d'étrangers dans le premier cas et le scandale de la vente d'armes d'Oerlikon-Buehrle au Nigeria dans le second), tout en évitant également un trop long débat sur un sujet jugé sensible.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans la majorité des cas cependant, le Conseil fédéral utilise la totalité de la période qui lui est allouée pour rendre son avis ; si cela se justifie parfois par l'attente de la finalisation d'une législation en cours de rédaction sur le sujet (comme cela a été le cas par exemple pour les initiatives pour la réduction du temps de travail ou pour la sauvegarde des eaux de 1984), cette tendance est également utilisée politiquement afin d'atténuer les effets ayant provoqué le dépôt de l'initiative populaire fédérale et, donc, de minimiser son importance auprès du public comme dans le cas de l'initiative populaire « pour une protection efficace des locataires », déposée en 1973 pendant une importante crise du logement ; le Conseil fédéral va attendre jusqu'en 1976, année conjoncturellement favorable aux locataires avec une faible inflation et une baisse du taux hypothécaire, pour rendre son rapport dans lequel il relève .


title: Initiative populaire fédérale

text: "N.B. Ce paragraphe, ainsi que les suivants, traite des demandes de révision partielle de la constitution. Le processus en cas de demande de révision totale est totalement différent et, pour cette raison, traité dans un paragraphe spécifique."


title: Initiative populaire fédérale

text: Basé sur l'avis du Conseil fédéral (qui peut être entièrement suivi, partiellement suivi ou totalement remanié), les deux chambres fédérales se prononcent tout d'abord sur la validité de l'initiative populaire fédérale qui ne peut être annulée que sur des questions de droit (voir le paragraphe suivant pour plus de détails) ; la suite du processus dépend de la forme de l'initiative populaire fédérale, selon qu'elle est conçue en termes généraux ou rédigée.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans le cas d'une initiative présentée en termes généraux, le Parlement peut décider de refuser l'initiative qui est alors soumise sur rapport du conseil fédéral, telle que présentée, à la votation populaire (à la majorité simple, celle des cantons n'est pas nécessaire) dans les deux ans suivant sa décision : en cas de refus, la procédure est terminée et classée, ce qui s'est produit à quatre reprises dans l'histoire. En cas d'acquiescement de l'initiative par le Parlement ou d'acceptation par le peuple, l'Assemblée doit rédiger une modification constitutionnelle dans le sens demandé par le texte de l'initiative populaire fédérale. Cette modification est ensuite présentée dans les trente mois suivant sa rédaction en votation où elle doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons pour être acceptée.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas à trouver un accord sur l'acceptation ou le refus de l'assemblée, ou après une période de deux ans suivant le dépôt de l'initiative, elle est automatiquement considérée comme refusée et donc présentée en votation. Ces délais, qui n'ont pas toujours été respectés dans le passé, le sont depuis une modification législative précisant que le Parlement ne peut plus ni approuver l'initiative, ni en recommander le rejet lors de la votation. Dans le cas d'une initiative approuvée, si les deux chambres ne parviennent pas à s'accorder sur une proposition de texte, les deux propositions sont soumises à la votation populaire ; ce cas ne s'est cependant encore jamais produit dans la pratique.


title: Initiative populaire fédérale

text: Il n'existe que deux cas dans lesquels une modification de la Constitution a été proposée en votation populaire à la suite d'une initiative populaire fédérale présentée en termes généraux : l'Initiative populaire fédérale « pour la coordination scolaire » de 1969 et l'Initiative populaire « pour la création d'un service civil » de 1972; dans les deux cas, le Parlement avait accepté l'initiative. Dans les deux cas cependant, des problèmes sont apparus lors de la rédaction du texte quant à son adéquation avec les désirs exprimés par le comité d'initiative : dans le premier cas, le texte présenté englobe une matière plus large que la simple uniformisation du début de l'âge scolaire et de la durée de la scolarité demandées par l'initiative populaire fédérale et qui ne sont même pas traités dans la proposition présentée par le Parlement. Dans le second cas, des divergences sont apparues entre les députés pour savoir si la rédaction du texte final devait se limiter au texte proposé ou si les intentions des initiateurs, telles que présentées lors de déclarations publiques, devaient également être prises en compte.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans le cas d'une initiative rédigée de toutes pièces, le Parlement est tenu de soumettre le texte reproduit sur les listes de signatures sans la moindre altération à la double majorité du peuple et des cantons ; il dispose cependant de plusieurs méthodes pour donner son avis et le faire connaître à la population.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le Parlement peut tout d'abord décider d'approuver l'initiative ; cette décision, très rare, ne s'est produite formellement qu'à deux reprises avec les initiatives « Pour un jour de la fête nationale férié » déposée en 1990 et « Pour l'adhésion à l'ONU » de 2000 ; dans les deux cas, les initiatives ont été ensuite acceptées en votation populaire.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans le cas où le Parlement rejette l'initiative, il peut choisir de lui opposer un contre-projet (direct ou indirect) et de formuler une recommandation de vote. Si la première possibilité est n'est utilisée que dans environ 15 % des cas, la seconde est de règle ; dans certains cas, très rares, l'Assemblée fédérale n'a pas donné de consignes de vote : l'initiative sur la solution des délais, votée en 1977 pour laquelle les deux Chambres , l'initiative « contre les importations de denrées fourragères », retirée en 1983 en raison d'un contre-projet indirect, que le Parlement demande au Conseil fédéral de soumettre à la votation , l'initiative populaire fédérale contre les rémunérations abusives, pour laquelle aucune décision concordante entre les Chambres fédérales concernant la recommandation de vote n'a pas être trouvée, en sont des exemples.


title: Initiative populaire fédérale

text: Depuis le , la loi sur le Parlement fixe à trente mois le délai maximum donné au Parlement pour traiter d'une initiative populaire fédérale rédigée, tout en lui laissant la possibilité de prolonger ce délai d'une année maximum dans le cas où l'une des deux Chambres décide de lui opposer un contre-projet. Ces trente mois comprennent le délai fixé au Conseil fédéral pour s'exprimer sur la validité de l'initiative et sur son opportunité. Enfin, le Conseil fédéral est tenu d'organiser la votation populaire dans les dix mois suivant le traitement de l'initiative par le Parlement. Cette limitation a été mise en place pour éviter les cas, fréquents à certaines périodes, où plus de cinq ans s'écoulaient entre le dépôt de l'initiative populaire fédérale et la tenue du scrutin. À titre d'exemple, l'initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger » a été déposée à la Chancellerie fédérale le ; le Conseil fédéral a rendu son rapport une année et demi plus tard, le ; en premier traitement, le Conseil des États décide de déclarer l'initiative nulle ; cette décision est refusée par le Conseil national qui, en revanche, propose un contre-projet sur le texte duquel les deux Chambres vont se battre. Il faudra en tout plus de deux ans, jusqu'au pour que l'arrêté du Parlement soit finalement publié et quelques mois encore pour organiser le vote qui se tiendra finalement le .


title: Initiative populaire fédérale

text: Comme mentionné plus haut, le Parlement est autorisé à présenter un contre-projet à l'initiative populaire fédérale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Cette possibilité a été créée en 1891 dans un double but : tout d'abord afin d'offrir une possibilité de corriger un texte mal rédigé par un comité peu expérimenté, mais également pour offrir au Parlement la possibilité de transmettre une option plus nuancée qu'un simple refus de l'initiative, en particulier dans le cas où il en accepte (même partiellement) le principe tout en rejetant la forme. Avec le temps, deux utilités supplémentaires du contre-projet ont vu le jour : celle de favoriser le "statu quo" en « diluant » les voix des votants entre l'initiative populaire fédérale et le contre-projet et celle d'exprimer, de manière plus pondérée, les idées des initiants, augmentant ainsi les chances de succès en cas de votation. Depuis 2003 et l'acceptation en votation populaire de la possibilité de voter à la fois pour l'initiative et le contre-projet, également appelé système du « double oui », il n'est cependant plus possible de « diluer » les voix des personnes s'opposant au statu quo entre l'initiative populaire et le contre-projet. La volonté de reprendre certaines demandes de l'initiative de manière plus pondérée s'est quant à elle par exemple illustrée par le contre-projet proposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire « Utilisation des forces hydrauliques », déposée en 1906 et qui : si le principe exprimé dans l'initiative est approuvé, sa rédaction selon le rapport du Conseil fédéral qui présente une nouvelle formulation allant dans le même sens.


title: Initiative populaire fédérale

text: Sur les 16 cas de ce type recensés entre 1891 et 2018, on dénombre 6 contre-projets adoptés contre 3 initiatives de départ acceptées et 7 rejets des deux propositions.


title: Initiative populaire fédérale

text: Il existe de fait deux formes de contre-projet : le contre-projet direct, ou proprement dit et le contre-projet indirect, ou improprement dit.


title: Initiative populaire fédérale

text: Un contre-projet direct est une proposition de modification constitutionnelle soumise par l'Assemblée fédérale et répondant à deux critères : un critère formel, la proposition devant faire l'objet d'une votation simultanée et un critère de fond, les deux textes devant porter sur . Concrètement, les deux textes doivent aborder la même question, mais peuvent y apporter des réponses différentes ou couvrir un domaine différent.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans les faits, entre 1891 et 1992, 26 initiatives sur les 184 ayant abouti se sont vu opposer un contre-projet ; dans la moitié des cas, les initiants ont retiré leur initiative en faveur du contre-projet, les 13 autres cas ont été soumis au vote : dans six cas, le contre-projet a été accepté et non l'initiative, dans cinq cas ni le contre-projet, ni l'initiative n'ont été acceptés. Dans les deux derniers cas, l'initiative a été acceptée et non le contre-projet.


title: Initiative populaire fédérale

text: Selon l'article 97 de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale peut opposer comme contre-projet un à une initiative populaire fédérale, sans toutefois le présenter à la votation simultanée ; cet acte est alors appelé « contre-projet indirect » L'un des avantages du contre-projet indirect réside dans la possibilité de se matérialiser sous la forme d'une simple loi et non d'une modification constitutionnelle, évitant ainsi de surcharger la Constitution par trop de détails.


title: Initiative populaire fédérale

text: Bien que le contre-projet indirect ne soit pas présenté à la votation en même temps que l'initiative populaire fédérale à laquelle il s'oppose, le lien entre les deux propositions peut être accentué, en particulier par la subordination de l'entrée en vigueur du contre-projet au rejet ou au retrait de l'initiative. Le texte de loi proposé comme contre-projet indirect peut bien entendu être attaqué par un référendum ; dans le cas où ce dernier aboutit, le Conseil fédéral peut soumettre l'initiative et le contre-projet simultanément à la votation, mais n'est pas tenu de le faire : cette distinction représente la principale différence entre un contre-projet direct ou indirect.


title: Initiative populaire fédérale

text: Entre 1945 et 1997 par exemple, 19 initiatives populaires fédérales ont été retirées par leurs auteurs à la suite de la présentation d'un contre-projet indirect par le Parlement. Dans la majorité des cas, les contre-projets ne répondaient que partiellement aux demandes des initiatives ; il existe cependant, pour la période citée quatre exemples où l'initiative a été retirée car pleinement réalisée par un acte de loi : l'initiative « pour le retour à la démocratie directe » retirée le , deux initiatives en faveur d'une assurance-invalidité retirées les 5 et et enfin l'initiative « contre le bang supersonique des avions civils », retirée le .


title: Initiative populaire fédérale

text: Lorsque l'Assemblée fédérale a terminé son travail sur une initiative populaire fédérale, le Conseil fédéral dispose alors d'une période de dix mois pour la soumettre (ainsi que le contre-projet direct si besoin est) à la votation populaire. Il utilise pour cela l'une des dates retenues par la Chancellerie fédérale et doit ensuite informer les électeurs sur cet objet tout en respectant et en ne défendant que les recommandations de vote de l'Assemblée fédérale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le texte soumis au vote est celui figurant strictement sur les feuilles de signatures et la votation porte sur cette proposition, et non sur la résolution du Parlement. En plus de ce texte, chaque citoyen reçoit à son domicile, , le matériel de vote, le texte soumis à la votation, ainsi que des explications objectives du Conseil fédéral, permettant aux votants de prendre connaissance du sujet ; ces explications doivent reprendre les arguments avancés par le comité d'initiative ainsi que ceux de l'Assemblée fédérale, de même que les consignes de votes de cette dernière.


title: Initiative populaire fédérale

text: Une initiative populaire fédérale est approuvée si elle obtient la majorité des votants dans le cas d'une proposition en termes généraux et si elle obtient la double majorité des cantons et des votants dans le cas d'une proposition rédigée. Dans le cas où le Parlement oppose un contre-projet à une initiative populaire fédérale, le processus est un peu différent : les deux propositions sont présentées simultanément et les votants sont amenés à répondre à trois questions : s'ils préfèrent l'initiative à la situation actuelle, s'ils préfèrent le contre-projet à la situation actuelle et enfin, en cas de double approbation, s'ils préfèrent l'initiative ou le contre-projet. La troisième question n'est utilisée que dans le cas où les deux textes sont approuvés et permet de définir laquelle des deux propositions sera appliquée ; dans le cas très précis où les deux propositions sont acceptées, que la majorité du peuple se porte sur l'un des textes et la majorité des cantons sur l'autre dans la troisième question, la loi prévoit que le texte qui entre en vigueur est celui .


title: Initiative populaire fédérale

text: Cette procédure est entrée en vigueur en 1988, une année après avoir été approuvée en votation populaire le par 63,3 % des votants. Elle remplace l'ancienne procédure, mise en place en 1892, selon laquelle seules deux questions, mutuellement exclusives, étaient posées (« Acceptez-vous l'initiative » ou « Acceptez-vous le référendum ») ; les votants avaient alors le choix de refuser les deux propositions ou d'en accepter une seule, un double-oui étant considéré comme un vote nul alors qu'un vote blanc comptait comme un non. Cette procédure avait subi de nombreuses critiques, en particulier celles de favoriser par trop le "statu quo" ou d'empêcher les votants d'exprimer un vote suffisamment nuancé dans le cas où leur premier choix n'était pas suivi.


title: Initiative populaire fédérale

text: Depuis le moment où une initiative populaire fédérale est déposée à la Chancellerie fédérale jusqu'à une dizaine de jours avant que le Conseil fédéral n'en fixe la date de votation, une majorité des membres du comité d'initiative peut demander, par écrit, le retrait de celle-ci ; cette décision est alors publiée dans la Feuille fédérale et le cas est classé.


title: Initiative populaire fédérale

text: Cette possibilité de retrait est obligatoire depuis la loi sur les droits politiques de 1976 ; auparavant, cette disposition était optionnelle. Dans l'histoire, cinq initiatives ont même été explicitement exclues de droit de retrait : il s'agit des initiatives « pour l'interdiction des armes atomiques » en 1959, « relative à la lutte contre l'alcoolisme » en 1963, « contre l'emprise étrangère » en 1969, « contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse » en 1972, et enfin « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger » en 1973 ; ce rejet d'une possibilité de retrait s'expliquerait soit par l'affirmation d'une volonté d'aller jusqu'au bout de la procédure (comme dans le cas de la première initiative sur l'emprise étrangère), soit (dans le cas de l'initiative contre les armes atomiques par exemple) parce qu'un compromis n'est pas envisageable dans l'esprit des initiants.


title: Initiative populaire fédérale

text: Outre ces quelques cas spécifiques, la clause de retrait est largement employée : près d'un tiers des initiatives populaires fédérales ayant abouti sont en effet retirées par leurs initiants. Les raisons de ces retraits sont multiples : l'initiative peut avoir perdu son objet (à la suite d'une modification légale ou d'un changement des circonstances) ou un contre-projet proposé peut sembler plus opportun aux initiants qui acceptent de retirer leur texte en faveur de celui-ci.


title: Initiative populaire fédérale

text: Il existe un autre cas pour stopper le processus de déroulement d'une initiative populaire fédérale : le Parlement peut, lors de son examen de la proposition, la déclarer invalide et l'annuler. Les motifs d'annulation sont les suivants :


title: Initiative populaire fédérale

text: Le politologue Étienne Grisel définit un cinquième motif d'annulation, à savoir le non-respect de l'unité de rang (le texte ne devant concerner qu'une modification constitutionnelle) ; la pratique ne semble cependant pas avoir retenu ce motif dans les faits selon le juriste Jean-François Aubert.


title: Initiative populaire fédérale

text: C'est le critère d'unité de matière qui est le plus délicat à gérer et prête le plus à discussion. Selon la définition de Jean-François Aubert, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu' ; le même auteur estime à une quinzaine le nombre d'initiatives tombant sous le coup de cette définition. Le Parlement a une autre lecture de ce critère, allant jusqu'à couper en deux une initiative populaire fédérale proposant à la fois un changement dans la procédure de naturalisation et dans celle traitant du renvoi des étrangers et d'organiser deux votations, chacune sur la moitié du texte. De fait, historiquement, l'Assemblée fédérale s'est toujours montrée assez large dans l'interprétation de cette règle de l'unité de matière.


title: Initiative populaire fédérale

text: Depuis l'entrée en fonction de l'initiative populaire fédérale jusqu'au début du , quatre propositions ont été annulées par le Parlement :


title: Initiative populaire fédérale

text: Bien que regroupée également sous le nom d'initiative populaire fédérale, la demande tendant à une révision complète de la constitution est totalement distincte des deux premiers cas traités dans les paragraphes précédents. Cette demande, qui peut intervenir à n'importe quel moment, traduit une volonté populaire de modifier l'ensemble de la loi fondamentale nationale qui doit être entièrement revue, sans toutefois impliquer une modification de l'ensemble des articles la composant.


title: Initiative populaire fédérale

text: La thèse communément admise précise que, si les promoteurs de ce type d'initiative sont naturellement autorisés à expliquer par ailleurs les raisons de leur demande, le texte de l'initiative demandant une révision complète doit être le plus simple possible et ne peut en aucun cas contenir de projet rédigé quant à la teneur de la future constitution ou sur les modifications souhaitées. Elle est toutefois contestée par certains politologues qui soutiennent que cette limitation n'est pas précisée dans l'article 139 de la constitution de 2003 et que, donc, une initiative rédigée qui aurait un impact sur une partie importante de la constitution devrait être traitée comme une demande de révision totale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Lorsqu'une telle demande aboutit formellement, le Conseil fédéral est tenu d'organiser, à brève échéance, une première votation qui ne porte que sur la question de principe demandant la révision complète. Depuis la révision de la loi sur le Parlement de 2001 et à la suite d'une proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national, l'Assemblée fédérale est autorisée à prendre position sur le fond de cette demande qui doit être approuvée par la majorité simple du peuple pour être validée. Dans le cas où cette initiative est rejetée, elle est classée sans suites ; c'est ce qui s'est produit dans le cas de l'initiative populaire fédérale, lancée en 1934 par différents partis d'extrême droite et qui est refusée par 72,3 % des suffrages exprimés.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans le cas, encore théorique, où cette initiative est acceptée en votation, les Chambres fédérales sont automatiquement dissoutes et des élections générales sont organisées, à la suite desquelles le Conseil fédéral est réélu. Les députés nouvellement élus doivent ensuite travailler à une nouvelle version de la constitution qui doit encore être approuvée, en votation populaire, par la double majorité du peuple et des cantons ; en cas de refus, l'ancienne constitution est conservée alors qu'elle est remplacée par la nouvelle version en cas d'acceptation.


title: Initiative populaire fédérale

text: Entre la mise en application de la réforme de 1891 et le début de la Première Guerre mondiale, une dizaine d'initiatives populaires fédérales sont déposées et seules quatre (dont la moitié seront votées après la fin de la guerre) sont acceptées. La première d'entre elles demande d'interdire l'abattage traditionnel du bétail de boucherie tel qu'il est pratiqué par les Juifs, malgré l'avis négatif du Parlement qui juge alors que cette proposition pose une limite à la liberté de conscience et de culte des juifs. C'est ensuite au tour du Parti socialiste suisse de lancer ses deux premières initiatives populaires fédérales demandant respectivement le « Droit au travail » et « la gratuité des soins médicaux à donner aux malades » ; la première sera refusée en votation par plus de 80 % des votants, alors que la seconde n'obtiendra même pas le nombre de signatures nécessaires ; ces premiers échecs vont, pour quelques années, refroidir les partis d'opposition qui voyaient dans ce droit populaire une .


title: Initiative populaire fédérale

text: Ces mêmes partis d'opposition que sont les socialistes et les conservateurs-catholiques vont cependant unir leurs forces en 1899 pour lancer une nouvelle initiative populaire fédérale demandant l'introduction de la représentation proportionnelle aux Chambres fédérales, en lieu et place du système majoritaire favorisant le Parti radical au pouvoir ; cette demande fait suite à un mouvement similaire observé dans plusieurs villes et cantons lors de la décennie 1890-1899 et est couplée à une autre initiative proposant l'élection directe des conseillers fédéraux et l'augmentation de leur nombre à neuf. Si les deux propositions sont largement rejetées en votation le , l'idée de la réforme du mode de scrutin est reprise dix ans plus tard et à nouveau refusée en votation, mais seulement par 52,5 % des votants ; une troisième tentative est finalement acceptée en votation le dans le contexte particulier de la préparation de la grève générale qui sera déclenchée un mois plus tard.


title: Initiative populaire fédérale

text: Après la fin de la Première Guerre mondiale et la grève générale de 1918, les fronts vont se durcir entre la gauche représentant le monde ouvrier et la droite bourgeoise. Cette lutte des classes se retrouve également, dans l'entre-deux-guerres, dans les initiatives populaires fédérales présentées par les deux camps : à la proposition faite par le PS de prélever un impôt unique sur la fortune pour rembourser les dettes de guerre (initiative refusée le par 87 % des votants) répond celle proposant d'autoriser l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays, permettant aux autorités d'emprisonner les citoyens participant à des manifestations massives (initiative également refusée le par 89 % des votants). Pendant toute cette période, le Parti socialiste, écarté du pouvoir et confronté au refus de la majorité bourgeoise de lui accorder un siège au Conseil fédéral, va multiplier les référendums et les initiatives qui sont alors considérées comme leur principal moyen d'action dans la lutte politique au niveau fédéral. Parmi ces revendications, l'« initiative Rothenberger », du nom de son principal auteur, demande la création d'une assurance vieillesse ; cette proposition sera refusée en votation le par 58 % des votants, retardant ainsi la création de l'AVS jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale.


title: Initiative populaire fédérale

text: Avec les années 1930, la Suisse voit la création de plusieurs groupements frontistes et fascistes qui lancent deux initiatives populaires fédérales : la première, déposée par un groupement de cercles et fronts conservateurs, demande une révision totale de la Constitution ; elle est refusée par 72,3 % des voix le . La seconde, refusée le par 68 % des votants, demande l'interdiction des loges franc-maçonniques tout comme dans l'Italie de Mussolini. Ces deux initiatives sont largement repoussées en particulier grâce à l'engagement des socialistes et des syndicalistes dans la campagne, au côté des partis de droite traditionnels ; cette attitude a été relevée, d'autant plus que ces mêmes partis de droite s'étaient alliés aux groupes d'extrême droite pour contrer une autre initiative « pour combattre la crise économique et ses effets » déposée par la gauche et refusée, avec une participation de plus de 80 % des votants, par seulement 57,2 % des votants le au terme d'une campagne extrêmement dure, pendant laquelle le Conseil fédéral dénonce la volonté des initiants de créer, au sein de l'Europe, un . Bien que rejetée, cette dernière initiative aura plusieurs effets dont, en particulier, la décision du gouvernement de dévaluer le franc suisse de 30 % afin de combattre la crise économique.


title: Initiative populaire fédérale

text: En application de son nouveau programme intitulé « la Suisse nouvelle » et adopté en 1942, le Parti socialiste relance, dès la fin de la guerre, plusieurs initiatives populaires fédérales sur le droit au travail, la réforme économique ou la garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi, sans aucun succès. Il est cependant concurrencé par l'Alliance des indépendants qui dépose également plusieurs initiatives demandant l'assurance du plein emploi, une réorganisation du Conseil national pour lutter contre l'absentéisme au Parlement ou encore l'introduction de la semaine des 44 heures. La seule initiative acceptée en votation pendant cette période sera celle, officiellement intitulée « Retour à la démocratie directe » et approuvée le contre l'avis du Conseil fédéral et du Parlement, abolissant la « clause d'urgence » largement utilisée par le gouvernement fédéral dans les années 1930 et 1940 pour éviter le risque du référendum ; cette initiative sera la dernière à être approuvée pour les trente prochaines années.


title: Initiative populaire fédérale

text: Pendant cette période, outre les initiatives liées aux idées traditionnelles de la gauche, deux nouveaux thèmes vont faire leur apparition : il s'agit de la lutte contre le nucléaire (militaire ou civil) et la protection de l'environnement. Le premier thème sera combattu par deux initiatives : l'une interdit à l'armée suisse de s'équiper en armes nucléaires alors que l'autre, plus nuancée, veut soumettre au référendum obligatoire la décision d'équiper l'armée d'armements atomiques ; ces deux propositions faisaient suite au rapport rendu par une « commission d'étude pour les questions atomiques » mandatée par le Conseil fédéral et recommandant une défense atomique du pays. Le second sera défendu avec, en particulier, une initiative exigeant une votation populaire pour tout octroi de concession pour l'utilisation des forces hydrauliques, précédée par une demande visant à empêcher la construction d'une centrale au fil de l'eau dans la région de Rheinau. Cette initiative populaire fédérale sera la première dont la validité sera remise en cause par le Conseil fédéral, qui craint que son application n'implique la violation d'engagements souscrits par la Suisse envers l'Allemagne ; la décision finalement prise sera de déclarer cette initiative valide et d'en recommander le rejet, en particulier au motif qu'elle entraînerait une violation des engagements internationaux de la Suisse.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le début des années 1970 est marqué par les premières initiatives contre la surpopulation étrangère et en particulier la seconde, dite « initiative Schwarzenbach » du nom de son principal promoteur James Schwarzenbach. Ces initiatives, qui sont une manifestation tangible du mouvement contre l"' principalement dirigé contre la communauté italienne, visent à limiter le nombre d'étrangers par canton. Aucune des six initiatives présentées sur ce thème ne sera acceptée par le peuple, bien que la première, présentée à la votation le , ne soit refusée que par 54 % des votants avec un taux de participation très élevé de près de 75 %.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dès le milieu des années 1970, plusieurs initiatives populaires fédérales sont lancées en particulier par l'écologiste Franz Weber dans le but de réduire le trafic des véhicules : « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » en 1974, « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » l'année suivante, pour des péages pour tunnels routiers alpins en 1982 (cette dernière n'aboutira pas faute de signatures) ; dans le milieu des années 1980, c'est le réseau routier national qui est la cible des groupes écologistes qui lancent, quasi-simultanément, cinq initiatives populaires fédérales successivement pour interdire la construction d'autoroutes dans le canton du Jura (non aboutie), entre Morat et Yverdon, dans le district de Knorau, entre Bienne et Soleure et enfin, plus généralement, pour un moratoire sur toute nouvelle extension du réseau routier. Aucune de ces propositions ne sera cependant approuvée en votation populaire ; ce ne sera que dix ans plus tard, le que l'initiative des Alpes qui demande un transfert de la route au rail pour le franchissement des Alpes, sera acceptée par 51,9 % des votants.


title: Initiative populaire fédérale

text: Plus globalement, c'est à partir des années 1970 qu'apparaissent ce que le journaliste tessinois Fabio Pontiggia appelle des , à savoir des initiatives populaires fédérales, lancées à intervalles réguliers par des groupes ou des partis minoritaires, sur des thèmes identiques à d'autres propositions rejetées en votation quelque temps plus tôt, amplifiant ainsi le mouvement d'abstentionnisme croissant que l'on observe tout au long de l'histoire politique suisse du ; parmi les exemples les plus clairs de ces répétitions, on peut citer le cas des six initiatives suisses contre la surpopulation étrangère, des quatre initiatives demandant la diminution du temps de travail ou encore des quatre initiatives contre l'énergie nucléaire. De 2001 à 2018, on dénombre 66 initiatives soumises au vote, soit 3,88 par an, contre une moyenne de 1,69 par an depuis 1893. Le taux de réussite est également plus élevé de 2001 à 2018, atteignant 15,15 % contre un peu plus de 10 % depuis 1893. Selon le politologue Antoine Chollet, l'initiative populaire fédérale .


title: Initiative populaire fédérale

text: Une grande partie de l'inflation de l'adoption des initiatives s'explique par la stratégie de l'Union démocratique du centre. Alors même que la première initiative populaire fédérale du à être acceptée en votation demande l'adhésion de la Suisse à l'ONU, la fin du et le début du siècle suivant sont marqués par les initiatives populaires fédérales lancées par l'UDC : « contre les abus dans le droit d'asile » ou « pour des naturalisations démocratiques » qui tendent à raviver, en particulier grâce à des campagnes d'affichage polémiques, la peur de l'étranger et la promotion de l"' (« voie solitaire » en allemand). L'utilisation judicieuse de ces initiatives, en particulier avant et pendant les élections nationales, permet à ce parti de gagner un nombre important de voix jusqu'à devenir le premier parti suisse par le nombre de ses électeurs dès 1999, devant le Parti socialiste et les partis du centre-droit.


title: Initiative populaire fédérale

text: En 2019, le Tribunal fédéral annule la votation de l'initiative contre la pénalisation fiscale du mariage, ce qui constitue une première au niveau fédéral. Le Conseil fédéral et la Chancellerie se trompent en effet sur le nombre de couples impactés par l'initiative, et l'inexactitude des informations couplée au résultat très serré (50.8 % de non) poussent le Tribunal fédéral à déclarer l'issue du scrutin non conformes aux droits fondamentaux de la liberté de vote.


title: Initiative populaire fédérale

text: Théoriquement, et pour autant que les règles décrites à l'article 139 de la constitution soient respectées, il n'existe aucune limite aux thèmes abordés par les initiatives populaires fédérales. Cette thèse, soutenue systématiquement par les autorités fédérales, est cependant combattue par plusieurs politologues qui jugent que les principes fondamentaux de la politique suisse (tels que le fédéralisme, les droits de l'homme ou les institutions démocratiques) ne peuvent être touchés. Cependant, la Constitution fédérale ne limitant en aucune manière le droit d'initiative populaire fédérale, les initiants peuvent proposer la suppression de n'importe quelle partie constitutionnelle ou l'ajout de n'importe quelle disposition .


title: Initiative populaire fédérale

text: Certains thèmes sont cependant récurrents tout au long du . La liste ci-dessous présente les dix thèmes ayant fait l'objet du plus grand nombre d'initiatives populaires fédérales entre 1890 et 2010. Entre parenthèses, après le nombre d'initiatives concernant le thème, on trouve le nombre d'initiatives ayant abouti sur ce même thème :


title: Initiative populaire fédérale

text: Il est possible de dégager cinq grands groupes de promoteurs d'initiatives populaires fédérales :


title: Initiative populaire fédérale

text: Entre 1891 et 1991, le Parlement a opposé un contre-projet direct sur les 184 initiatives populaires ayant abouti (soit un peu moins de 15 % des cas). Dans la moitié des cas exactement, l'initiative a été retirée en faveur du contre-projet ; celui-ci a été accepté en votation populaire à 11 reprises et refusé dans deux cas seulement. Dans le cas où l'initiative et le contre-projet sont présentés ensemble à la votation, l'initiative a été préférée dans deux cas, le contre-projet dans six cas ; dans les cinq cas restants, et l'initiative et le contre-projet ont été refusés. L'utilisation du contre-projet direct est resté stable dans le temps : à l'exception d'un pic de neuf projets proposés pendant la décennie 1971-1980, leur nombre est compris entre un et trois par décennie.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le graphe ci-contre représente, par décennie, le sort réservé aux initiatives populaires fédérales ayant été déposées à la Chancellerie fédérale.


title: Initiative populaire fédérale

text: L'histoire du dépôt des initiatives populaires fédérales peut se diviser en trois périodes distinctes : la première période débute en 1891 et dure jusqu'en 1930, où moins d'une initiative est déposée par année ; pendant la seconde période qui va de 1930 à 1970, ce nombre fait plus que doubler pour atteindre une vingtaine par décennie ; dans la troisième période enfin, qui débute à la fin des années 1970 et s'étend jusqu'au début du , ce nombre va encore bondir de quatre à six initiatives déposées en moyenne par année.


title: Initiative populaire fédérale

text: Concernant le sort réservé aux 217 initiatives populaires fédérales enregistrées à la Chancellerie fédérale entre 1891 et 1991 (soit après 100 ans d'existence), près de la moitié d'entre elles ne sont pas arrivées jusqu'à l'étape finale de la votation : au moins 31 d'entre elles n'ont pas obtenu le nombre de signatures requis (la trace des initiatives n'ayant pas abouti n'étant systématiquement conservée que depuis les années 1980, cette valeur ne peut donc pas être connue précisément pour les décennies antérieures), 66 ont été retirées, deux ont été annulées, deux ont été désapprouvées et une approuvée.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le graphe ci-contre représente, par décennie, les résultats obtenus par les initiatives populaires fédérales ayant abouti.


title: Initiative populaire fédérale

text: Sur les 115 initiatives présentées en votation entre 1891 et 1991, 103 ont été refusées par le peuple (une de moins par les cantons) et seules douze , ce qui ne représente que 5,5 % du total des initiatives populaires fédérales enregistrées et 10,4 % du total de celles soumises au peuple. Ce taux de 90 % d'échec est régulièrement repris dans les articles génériques parlant de l'initiative populaire fédérale. Il ne tient cependant pas compte des cas où le contre-projet est accepté à la place de l'initiative, bien que les buts politiques soient comparables.


title: Initiative populaire fédérale

text: Le tableau ci-dessous montre le pourcentage cumulé d'acceptation des initiatives populaires fédérales par décennie : Au niveau fédéral, les citoyens de plus de 18 ans qui sont capables de discernement intègrent automatiquement le corps électoral, aucune inscription est nécessaire. Ils participent à environ 4 à 5 votations par année. Entre 1890 et 2010, le taux de participation aux votations sur les initiatives populaires fédérales a varié de 31,23 % (pour l'initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics », votée le ) à 84,38 % (pour l'initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets », votée le ), avec une moyenne globale de 48,3 % de votants.


title: Initiative populaire fédérale

text: Les valeurs moyennes, maximales et minimales du taux de participation par décennie sont les suivantes :


title: Initiative populaire fédérale

text: Le taux de participation a progressé régulièrement jusque dans les années 1930 où il a atteint son maximum avant de chuter brutalement sous le seuil moyen de 50 % dans les décennies suivantes. Depuis les années 1970 où ce taux est au plus bas, il remonte doucement.


title: Initiative populaire fédérale

text: Dans sa thèse soutenue en 1977, la politologue Thanh-Huyen Ballmer-Cao revient sur le profil socio-économique des à la vie politique et démontre que ceux-ci se retrouvent en majorité parmi . Elle explique également la forte augmentation du taux de non-participation des années 1970, en particulier, par l'introduction du suffrage féminin en 1971 au niveau fédéral : celles-ci votant initialement en moyenne moins que les hommes, elles auraient ainsi largement participé à la chute du taux de participation observé lors de cette période. D'autres spécialistes mettent en avant la multiplication des votes ou la complexification des sujets pour expliquer que la Suisse connaisse le taux de participation le plus faible d'Europe aux votations fédérales. Ainsi, dans le rapport final du programme national de recherche intitulé "La décision politique en Suisse : genèse et mise en œuvre de la législation", les politologues Erich Gruner et Hans-Peter Hertig invoquent le manque de connaissance du citoyen pour justifier le faible taux de participation aux votations ; ils citent comme exemple les 15 % des adversaires à l'initiative atomique de 1979 qui ont cru, par leur vote négatif, s'opposer à la construction de nouvelles centrales atomiques.


title: Initiative populaire fédérale

text: Une étude de 2016 de l'université de Genève montre que près de 90% des citoyens se prononcent régulièrement, mais de manière sélective. Selon les études, entre 10 et 20% des citoyens sont abstentionnistes, 10 à 20% sont des votants assidus et 60 à 80% sont des votants irréguliers.


title: Leslie Laing

text: Leslie Alphonso Laing (né le à Linstead, dans la Paroisse Sainte-Catherine et mort le ) est un athlète jamaïcain spécialiste du sprint.


title: Leslie Laing

text: Il est sélectionné dans l'équipe de Jamaïque lors des Jeux olympiques de 1948 à Londres. Éliminé dès les séries du 100 m, il se classe sixième de la finale du 200 m avec le temps de 21 s 8. Quatre ans plus tard, lors des Jeux olympiques de 1952 d'Helsinki, Leslie Laing remporte la médaille d'or du relais 4 × 400 m aux côtés de Arthur Wint, Herb McKenley et George Rhoden. L'équipe de Jamaïque établit un nouveau record de la discipline en 3 min 03 s 9 et devance finalement les États-Unis et l'Allemagne.


title: Leslie Laing

text: Ses records personnels sont de 10 s 66 sur 100 m (1954), 21 s 2 sur 200 m (1954) et de 47 s 5 sur 440 yards (1952).


title: Gare de Cysoing

text: La gare de Cysoing est une gare ferroviaire française de la ligne de Somain à Halluin, située sur le territoire de la commune de Cysoing, dans le département du Nord en région Hauts-de-France.


title: Gare de Cysoing

text: Elle est mise en service en 1878 par la Compagnie des chemins de fer du Nord. C'est une halte voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), desservie par des trains TER Nord-Pas-de-Calais.


title: Gare de Cysoing

text: Établie à d'altitude, la gare de Cysoing est située au point kilométrique (PK) 256,5 de la ligne de Somain à Halluin, entre les gares de Cobrieux et de Bouvines.


title: Gare de Cysoing

text: La Compagnie des chemins de fer du Nord-Est obtient le 25 mai 1869 la concession d'un chemin de fer de Somain à Roubaix-Tourcoing via Orchies et Cysoing. La Compagnie des chemins de fer du Nord reprend les lignes et la concession de la Compagnie du Nord-Est le janvier 1876 avant le début des travaux. La gare Cysoing et la section de ligne d'Orchies à Tourcoing sont mises en service et inaugurées le 15 mai 1878.


title: Gare de Cysoing

text: En 1885, un portique est installé.


title: Gare de Cysoing

text: Halte SNCF, c'est un point d'arrêt non géré (PANG) à entrée libre.


title: Gare de Cysoing

text: Cysoing est desservie par des trains qui effectuent des missions entre les gares d'Orchies et d'Ascq.


title: Gare de Cysoing

text: Cependant, cette exploitation a cessé en 2015, et devrait reprendre en 2018 après des travaux de régénération de la voie ferrée.


title: Gare de Cysoing

text: Le stationnement des véhicules est possible à proximité de l'ancien bâtiment voyageurs.


title: Monastère de Vivarium

text: Le Monastère de Vivarium était un monastère célèbre, fondé entre 535 et 555, qui disparaît après 630. Il était situé en Italie du Sud, dans le Bruttium, près de l'actuelle Squillace, dans la province de Catanzaro, en Calabre.


title: Monastère de Vivarium

text: Le monastère de Vivarium doit son nom aux viviers (vivarium) que Cassiodore, fondateur du lieu, avait fait aménager au pied du monastère (situé sur une colline) ; l'église du monastère était dédiée à saint Martin, et à proximité du monastère, une colline, le "Mons Castellum", était dédiée aux ermites (d'où le titre que Cassiodore donne, dans les "Institutiones", à la description des lieux : « "De positione monasterii Vivariensis siue Castellensis" »). Cassiodore décrit le monastère de Vivarium en utilisant le lieu commun du "locus amœnus".


title: Monastère de Vivarium

text: D'après la préface des "Institutiones divinarum et saecularium litterarum", ce fut un projet longuement mûri chez Cassiodore que de créer un lieu où la culture savante serait développée et transmise dans un cadre chrétien: jusqu'alors, de tels lieux n'existaient pas en Occident, où culture savante et christianisme restaient deux pratiques nettement distinctes. Il rapporte que, dès 535, il s'associa au pape Agapet I dans un projet d'école chrétienne à Rome, conçue sur le modèle du Didascalée d'Alexandrie et de l'école de Nisibe. Ce projet ne put voir le jour du fait de la guerre qui fit rage en Italie de 535 à 553, et Vivarium apparaît aussi comme son aboutissement modifié par les circonstances.


title: Monastère de Vivarium

text: Le monastère de Vivarium constituait une sorte de cité dans laquelle les "ciues religiosi" n'avaient pas à se préoccuper de leur subsistance matérielle, mais devaient se consacrer aux offices liturgiques, à l'exercice des "artes", et surtout à la copie et à la correction de livres.


title: Monastère de Vivarium

text: Cassiodore, retiré à Vivarium, consacre sa longue retraite à son œuvre littéraire ("Institutiones", Exposition "epistulae ad Romanos", "liber memorialis" ou "liber titulorum", "Complexiones apostolorum", "De orthographia", qu'il rédige à 93 ans).


title: Monastère de Vivarium

text: On situe la date de la mort de Cassiodore au plus tôt vers 580, car dans ses "Commentaires sur les Psaumes", arrivé au centième psaume, il rend grâce à Dieu de lui avoir permis d'atteindre cet âge si rare. Il était mort quand les troupes du roi Authari vinrent en vue de la Sicile en pillant tout devant elles, et quand Arigis Ier de Bénévent s'est emparé de Crotone et de Scylacium. D'après François Lenormant, il est probable que la disparition du monastère de Vivarium soit dû à un de ces deux épisodes.


title: Monastère de Vivarium

text: Vivarium est un centre de première importance pour la transmission de nombreux textes, aussi bien bibliques ou liturgiques que païens. Cassiodore mentionne ainsi Sophocle, Theodoret et d'autres, fit traduire des œuvres grecques en latin mais ["il semble que les moines aient été réticents à copier des œuvres profanes] (réf. nécessaire)". Le lieu est néanmoins l'un des premiers scriptoria organisés dans un cadre religieux.


title: Monastère de Vivarium

text: Il semble que ses conceptions éditoriales aient été transmises aux religieux espagnols, voir Isidore de Séville.


title: Monastère de Vivarium

text: Dès les années 1880, l'archéologue François Lenormant avait situé le Monastère de Vivarium dans l'espace compris entre le bourg de Stalettì et la mer, soit aux alentours de Copanello Alto. En effet, Cassiodore décrivait son monastère comme situé dans une zone rocheuse et escarpée ce qui empêchait de le localiser entre l'embouchure du fleuve Alessi et Catanzaro Lido car la côte n'y était composée que d'une longue plage de sable. Le seul emplacement probable était donc la côte maritime de Stalettì.


title: Monastère de Vivarium

text: En 1938, l'historien français Pierre Courcelle découvre les vestiges d'une ancienne chapelle paléochrétienne à Copanello Alto. Il suppose alors que celle-ci serait la "Chapelle de San Martino", seul vestige encore existant de l'art paléochrétien en Calabre, qui était accolée au Monastère de Vivarium construit par Cassiodore entre 535 et 555.


title: Monastère de Vivarium

text: Les "Vasche de Cassiodoro" ou "Vasche de Copanello" sont un ancien site romain d'aquaculture situé en bord de mer et au pieds de Copanello Alto. Elles sont accessibles par un chemin descendant de Copanello Alto ou par un autre chemin, aujourd'hui en mauvais état, longeant la côte depuis Copanello Lido. Elles furent construites au par Cassiodore pour servir de viviers et elles se composent de trois bassins naturels côte à côte. Leur taille varie en allant de de long, de de large et entre 1,50 et 2,50 de profondeur en moyenne. C'est avec Pierre Courcelle que les "Vasche de Cassiodoro" sont définitivement reconnus comme les viviers de Cassiodore car elles avaient été auparavant situées aux alentours des Grottes de San Gregorio, dans la "frazione" de Caminia de Stalettì.


title: Théorie de l'oralité

text: La théorie de l'oralité ou « théorie oraliste » (en anglais "oral-formulaic theory" ou "Parry/Lord thesis" du nom de ses deux initiateurs) est une théorie développée pour l'étude des épopées d'Homère par le philologue américain Milman Parry dans les années 1930, et selon laquelle les épopées homériques auraient été élaborées dans le cadre d'une tradition orale utilisant un système de composition formulaire permettant aux aèdes d'improviser directement les vers de leurs poèmes devant leur public, le tout sans aucun recours à l'écriture. Dès l'origine, il s'agit d'une approche comparatiste, puisqu'elle résulte d'une application au texte homérique d'hypothèses formulées d'après l'étude des épopées serbo-croates ; par la suite elle a été élargie à d'autres cultures et à d'autres genres littéraires.


title: Théorie de l'oralité

text: Milman Parry fonde cette théorie sur deux fondements principaux : sa découverte récente des formules chez Homère et les voyages en Yougoslavie qu'il effectue au début des années 1930 en compagnie de son assistant Albert Lord.


title: Théorie de l'oralité

text: Jean Rychner, un médiéviste suisse, décrit son fonctionnement, dans le cas de la composition des épopées médiévales. Un jongleur s'appuie sur des motifs stéréotypés, aussi bien dans le récit que dans son jeu. Ces motifs isolent certains moments, ce qui facilite la mémorisation et la construction. Pour chaque motif il y a un texte - texte rarement écrit - et une gestuelle. Une personne qui les connaît peut reproduire une chanson de mémoire même si elle ne l'a entendue qu'une fois. Par exemple, une jongleuse retiendra qu'à un moment les héros se battent, mais elle ne cherchera pas à retenir le détail du combat ; de par son métier, elle sait raconter un combat, et lorsqu'elle présentera à son tour cette histoire elle développera facilement ce motif traditionnel.


title: Théorie de l'oralité

text: Les recherches que Milman Parry a menées à propos de l'épithète traditionnelle chez Homère pour sa thèse de doctorat (rédigée en français et soutenue à Paris en 1928) l'ont amené à découvrir l'existence d'un système épithétique et plus généralement de ce qu'il nomme les « formules », c'est-à-dire des expressions récurrentes employées pour exprimer une idée donnée dans des conditions métriques données, de façon systématique. Dans l’"Iliade" et l’"Odyssée", chaque dieu ou héros est caractérisé par des épithètes homériques, comme « Héra aux bras blancs », « Ulysse aux mille tours », « Achille aux pieds rapides », etc. Parry découvre que l'existence de plusieurs formules pour un même personnage (Achille peut être « le divin Achille », « Achille aux pieds rapides », etc.) n'obéit pas à un simple désir de variété esthétique, mais constitue un outil qui permet au poète de compléter ses vers, chaque formule lui permettant de remplir une partie du vers et correspondant à une séquence métrique donnée (une suite de syllabes longues et de syllabes brèves dans l'hexamètre dactylique qui est le vers de l'épopée homérique). Ce système est nécessaire, car ces formules sont indispensables au poète pour pouvoir évoquer un personnage donné dans n'importe quelles conditions métriques, et suffisant, au sens où une seule formule suffit, dans un contexte donné, pour évoquer le personnage en question : ainsi, pour une place donnée dans le vers et une configuration métrique donnée, il n'existe qu'une seule formule permettant de mentionner un personnage donné (les doublons sont rares). Le style d'Homère est donc en partie conditionné par ce système formulaire. Parry en déduit qu'un poète seul n'a pas pu inventer un système si complexe et si efficace : il est donc le produit d'une tradition.


title: Théorie de l'oralité

text: Dans des articles publiés en 1930-1932, Parry en vient à affirmer que la majeure partie, pour ne pas dire la totalité, de la diction d'Homère est formulaire. Cette dernière affirmation a été notablement nuancée ensuite par les travaux de son fils Adam Parry et des autres chercheurs qui ont approfondi la question.


title: Théorie de l'oralité

text: En 1933-1935, Parry entreprend avec son assistant Albert Lord une série de voyages en Yougoslavie, dans des régions où existent encore, à cette époque, des bardes capables de chanter des poèmes improvisés sur des sujets traditionnels, à l'aide d'un système de formules proche de celui qu'il vient de découvrir chez Homère. Ils inscrivent leurs recherches dans la lignée de celles de Matija Murko, qui s'y était déjà rendu pour réaliser des enregistrements de ces chants. Parry et Lord en réalisent à leur tour des enregistrements et des transcriptions écrites, ce qui leur permet d'étudier les modifications progressives d'un même chant chanté par un même barde à plusieurs semaines ou plusieurs mois d'écart. Cette étude nourrit leur perspective comparatiste et leur permet d'élaborer, dans le domaine grec, la théorie selon laquelle les poèmes d'Homère auraient été composés par un poète illettré et dont un scribe aurait réalisé une transcription écrite. Les versions parvenues jusqu'à nous ne correspondraient donc qu'à la fixation écrite du dernier état des poèmes, aboutissement d'une longue et constante transformation.


title: Théorie de l'oralité

text: Après la mort de Parry en 1935, Albert Lord poursuit ses recherches sur l'oralité et la tradition orale et publie en 1960 "The Singer of Tales", où il soutient la théorie d'une composition orale fondée sur l'improvisation directe de l'aède devant son public.


title: Théorie de l'oralité

text: La découverte du système formulaire chez Homère a profondément renouvelé les études homériques. Cependant, la théorie de l'oralité ne permet pas d'éclaircir complètement les circonstances de la composition des poèmes homériques, ni celles de leur mise par écrit, car plusieurs scénarios restent possibles. Après Milman Parry et Albert Lord, la théorie de l'oralité a été prolongée et nuancée par plusieurs autres chercheurs dans le monde, comme Adam Parry ou Gregory Nagy.


title: Théorie de l'oralité

text: La théorie de l'oralité s'est cependant révélée féconde : elle a suscité de nombreuses recherches au cours des décennies suivantes, et a été appliquée à d'autres genres littéraires, notamment l'épopée médiévale, avec des résultats plus ou moins probants. La principale critique apportée par les travaux ultérieurs a consisté à nuancer l'opposition dressée par Albert Lord entre poésie orale et poésie écrite : les travaux ultérieurs ont montré qu'il existe, selon les cultures, toutes sortes de situations « intermédiaires ».


title: Théorie de l'oralité

text: Cette théorie, pour féconde et intéressante qu'elle soit, est aujourd'hui battue en brèche. Elle ne concerne finalement pas ce qu'il y a d'essentiel dans l'oralité, à savoir la voix, et la présence de qui dit et de qui écoute. Elle ne se trouve pertinente que pour un corpus européen, et s'applique mal à d'autres genres que celui de l'épopée. Les études actuelles sur l'oralité concernent surtout un sujet précis, dans une société et un temps donné, et ne se présentent pas comme généralisables.


title: Gare de Cobrieux

text: La gare de Cobrieux est une gare ferroviaire française de la ligne de Somain à Halluin, située à proximité du village de la commune de Cobrieux sur le territoire de la commune de Genech dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.


title: Gare de Cobrieux

text: C'est une halte voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), desservie par des trains TER Nord-Pas-de-Calais.


title: Gare de Cobrieux

text: Établie à d'altitude, la gare de Cobrieux est située au point kilométrique (PK) 253,8 de la ligne de Somain à Halluin, entre les gares de Genech et de Cysoing.


title: Gare de Cobrieux

text: Halte SNCF, c'est un point d'arrêt non géré (PANG) à entrée libre.


title: Gare de Cobrieux

text: Cobrieux est desservie par des trains qui effectuent des missions entre les gares d'Orchies et d'Ascq.


title: Gare de Cobrieux

text: Cependant, cette exploitation a cessé en 2015, et devrait reprendre en 2018 après des travaux de régénération de la voie ferrée.


title: Gare de Cobrieux

text: Il n'y a pas de possibilité de stationnement des véhicules à proximité.


title: M-V

text: Le lanceur M-V est la de la famille de lanceurs japonais Mu. Il a été utilisé de 1997 à 2006. C'est un lanceur entièrement nouveau et beaucoup plus puissant que les générations précédentes. Sept lancements de satellites scientifiques ont été effectués dont 6 couronnés de succès depuis le centre spatial de Uchinoura. Il a été retiré du service car trop couteux.