1 - أي اتفاق يبرم بين المحيل والمدين قبل الإشعار بالإحالة ويمس بحقوق المحال إليه يكون نافذ المفعول تجاه المحال إليه ويُكسِب المحال إليه حقوقا مقابلة.
1. Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur qui a des incidences sur les droits du cessionnaire produit effet à l'égard de ce dernier, qui acquiert alors les droits correspondants.