2- المسائل المتعلقة بالأمور التي يحكمها هذا القانون ولا يسويها صراحة تسوى وفقا للمبادئ العامة التي يستند إليها هذا القانون.
2. Les questions concernant les matières régies par la présente Loi qui ne sont pas expressément réglées par elle sont tranchées selon les principes généraux dont elle s'inspire.