(هـ) أن تنشئ آلية وطنية فعلية تتولى تنفيذ ورصد التشريعات ذات الصلة، وإنفاذ القانون والسياسات الوطنية، إن لم تكن قد فعلت ذلك بعد؛
e) De mettre en place, à l'échelon national, s'ils ne l'ont pas déjà fait, un dispositif ayant pour objet d'assurer l'exécution et le suivi de la législation et de l'action gouvernementale applicables en la matière et de veiller à ce qu'elles soient respectées ;