(ب) "المستحق القائم" يعني المستحق الذي ينشأ عند إبرام عقد الإحالة أو قبل إبرامه؛ و "المستحق الآجل" يعني المستحق الذي ينشأ بعد إبرام عقد الإحالة؛
b) Le terme « créance existante » désigne une créance qui naît avant ou à la date de la conclusion du contrat de cession et le terme « créance future » désigne une créance qui naît après la conclusion du contrat de cession ;