وإذ تلاحظ أن إعداد القانون النموذجي قد خضع لمداولات ومشاورات واسعة مع الحكومات والدوائر المعنية،
Notant que la Loi type a été élaborée après les délibérations nécessaires et des consultations étendues avec les gouvernements et les milieux intéressés,