3 - ولأغراض الفقرة 1 من المادة 45 والفقرتين 2 و 3 من المادة 47 من هذه الاتفاقية، لا يعتد بأي صك تودعه منظمة للتكامل الإقليمي.
4. Les organisations d'intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote à la Conférence des États Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties à la présente Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.