وإذ تلاحظ أن الدولة القائمة بالإدارة قد عينت حاكما جديدا يتمتع بسلطات معينة في الإقليم،
Notant la nomination, par la Puissance administrante, d'un nouveau gouverneur, qui exerce les pouvoirs qui lui sont réservés dans le territoire,