(أ) أي نشاط يدخل في نطاق هذه المواد ويضطلع به في إقليمها أو تحت ولايتها أو سيطرتها؛
a) Toute activité entrant dans le champ d'application des présents articles qui est menée sur le territoire d'un État ou à un autre titre sous sa juridiction ou son contrôle ;