استــخدمت عبارة "الفصل" للإشارة ليس فقط إلى التثبــت أو التحقق من وجود الحقوق المحمية، بل أيضا لتقييم أو تقدير جوهرها، بما في ذلك فحوى هذه الحقوق ونطاقها ومداها.
Le terme « détermination » tel qu'il est employé dans ces articles s'entend non seulement de l'établissement ou de la vérification de l'existence des droits protégés, mais aussi de l'évaluation ou de l'appréciation de ces droits quant au fond, y compris leur contenu, leur portée et leur étendue.