1 - يصبح الإشعار بالإحالة وتعليمة السداد نافذي المفعول عندما يستلمهما المدين، إذا كانا موجهين بلغة يتوقع منها على نحو معقول أن تُعلم المدين بمحتواهما. ويكفي أن يُوجَّه الإشعار بالإحالة أو تعليمة السداد بلغة العقد الأصلي.
1. Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu. Il suffit en tout état de cause qu'elles soient formulées dans la langue du contrat initial.