لا يجوز للدولة المسؤولة أن تحتج بأحكام قانونها الداخلي كمبرر لعدم الامتثال لالتزاماتها بموجب هذا الباب.
L'État responsable ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.