2 - أي اتفاق يبرم بين المحيل والمدين بعد الإشعار بالإحالة ويمس بحقوق المحال إليه لا يكون نافذ المفعول تجاه المحال إليه إلا:
2. Toute convention conclue après notification de la cession entre le cédant et le débiteur qui a des incidences sur les droits du cessionnaire est sans effet à l'égard de ce dernier, sauf :