11 - تقرر أيضا أن يُحدد للدول الأعضاء أقل مستوى للمساهمة ينطبق عليها مع أعلى نسبة للتخفيض، إلا إذا ذكرت أنها تريد الانتقال إلى مستوى أعلى؛
11. Décide également que les États Membres seront classés dans la catégorie la plus basse bénéficiant du dégrèvement le plus élevé pour laquelle ils remplissent les conditions requises, sauf s'ils manifestent leur décision de passer à une catégorie supérieure;