ينطبق هذا القانون حيثما تُستخدم توقيعات إلكترونية في سياق({{{[1]) تقترح اللجنة النص التالي للدول التي قد ترغب في توسيع نطاق انطباق هذا القانون:
La présente loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexteLa Commission propose le texte suivant aux États qui souhaiteraient étendre l'applicabilité de la présente loi : « La présente loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées, sauf dans les situations suivantes : [...] ». d'activités commercialesLe terme « commerciales » devrait être interprété au sens large, comme désignant toute relation d'ordre commercial qu'elle soit contractuelle ou non contractuelle. Les relations d'ordre commercial comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes : fourniture ou échange de marchandises ou de services ; accord de distribution ; représentation commerciale ; affacturage ; crédit-bail ; construction d'usines ; services consultatifs ; ingénierie ; licence ; investissement ; financement ; opération bancaire ; assurance ; accord d'exploitation ou concession ; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale ; transport de marchandises ou de voyageurs par voie aérienne ou maritime, par chemin de fer ou par route.. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.