1 - ترحب بإنهاء لجنة القانون الدولي لأعمالها بشأن مسؤولية الدول عن الأفعال غير المشروعة دوليا، واعتمادها لمشاريع المواد ولشرح مفصل للموضوع؛
1. Note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite et qu'elle a adopté en cette matière un projet d'articles assorti d'un commentaire détaillé ;