(ح) يقصد بتعبير "مقر العمل" أي مكان يحتفظ فيه الطرف بمنشأة غير عارضة لمزاولة نشاط اقتصادي غير التوفير المؤقت لسلع أو خدمات من مكان معين.
h) Le terme « établissement » désigne tout lieu où une partie dispose d'une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d'un lieu déterminé.