2 - في حال عدم اختيار المحيل والمحال إليه لأي قانون، تخضع حقوقهما والتزاماتهما المتبادلة الناشئة عن اتفاقهما لقانون الدولة التي يكون لعقد الإحالة أوثق صلة بها.
2. Si le cédant et le cessionnaire n'ont pas choisi de loi, leurs droits et obligations réciproques découlant de leur convention sont régis par la loi de l'État avec lequel le contrat de cession a le lien le plus étroit.