6 - في حالة استقالة عضو من أعضاء المحكمة، توجه الاستقالة إلى رئيس المحكمة ليحيلها إلى الأمين العام. وهذا الإخطار يجعل المنصب شاغرا.
6. Un membre du Tribunal qui désire résigner ses fonctions adresse sa démission au Président du Tribunal qui la transmet au Secrétaire général. Cette dernière notification entraîne vacance du siège.