11 - تدين أي شكل من أشكال الإفلات من العقاب الممنوح لمرتكبي أنشطة المرتزقة والمسؤولين عن استخدام المرتزقة وتجنيدهم وتمويلهم وتدريبهم، وتحث جميع الدول، وفق التزاماتها في إطار القانون الدولي، على تقديمهم، بدون تمييز، إلى العدالة؛
11. Condamne toute forme d'impunité accordée aux auteurs d'activités mercenaires et à ceux qui sont responsables de l'utilisation, du recrutement, du financement et de l'instruction de mercenaires et prie instamment tous les États, conformément aux obligations que leur impose le droit international, de traduire ces personnes, sans aucune distinction, en justice ;