4 - يحق لعضو عمل أقل من مدة التسع سنوات كاملة الحصول على معاش تقاعدي يحدد على أساس نصف المرتب السنوي بحسب نسبة عدد شهور الخدمة الفعلية إلى مائة وثمانية أشهر.
4. Le membre qui n'a pas exercé ses fonctions pendant toute la durée d'un mandat de neuf ans a droit à une pension de retraite dont le montant est établi sur la base de la moitié du traitement annuel, selon le rapport entre le nombre de mois pendant lequel il a exercé ses fonctions et cent huit.