2 - تضمن الدول، إن لم تكن قد فعلت ذلك بعد، أن يكون قانونها المحلي، كما يقتضي القانون الدولي، متسقا مع التزاماتها القانونية الدولية وذلك عن طريق ما يلي:
2. Les États, s'ils ne l'ont pas encore fait, veillent, comme ils y sont tenus par le droit international, à ce que leur droit interne soit compatible avec leurs obligations juridiques internationales :