وإذ تضع في اعتبارها أيضا أن حرية الدول في القيام أو السماح بالقيـام بأنشطة على أراضيها أو على أراض تخضع لولايتها أو لسيطرتها ليست حرية غير محدودة،
Tenant compte également du fait que la liberté dont jouissent les États de conduire ou d'autoriser que soient conduites des activités sur leur territoire ou en d'autres lieux placés sous leur juridiction ou sous leur contrôle n'est pas illimitée,