حيثما يكون الطرفان قد اتفقا على التوفيق وتعهدا صراحة بأن لا يستهلا، خلال فترة زمنية معينة أو حتى وقوع حدث معين، إجراءات تحكيمية أو قضائية فيما يتعلق بنـزاع حالي أو مستقبلي، تنفذ هيئة التحكيم أو المحكمة مفعول ذلك التعهد إلى أن يتم الامتثال لأحكامه، إلا بالقدر الذي يراه أحد الطرفين لازما لصون حقوقه. ولا يعتبر استهلال تلك الإجراءات في حد ذاته تخليا عن اتفاق التوفيق أو إنهاء لإجراءات التوفيق.
Lorsque les parties sont convenues de recourir à la conciliation et se sont expressément engagées à n'entamer pendant une période spécifiée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un litige déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites, sauf dans la mesure où une partie estime nécessaire d'engager une telle procédure pour la sauvegarde de ses droits. L'engagement d'une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de conciliation ni comme mettant fin à la procédure de conciliation.