Datasets:

AdrienB134
/

ASN_Lettres_De_Suivi

Dataset card Viewer Files Files and versions Community

Split (1)

train · 14.4k rows

title stringlengths 5 77	raw_file stringlengths 1.06k 224k
INSSN-OLS-2023-0689	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-026248 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 24 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 6 avril 2023 sur le thème « Transport » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0689 du 6 avril 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB » [3] Directive DI 116 « Surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance » [4] TRA7- Gérer le transport interne de matières dangereuses Réf D5370PCD253 indice 1 [5] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 6 avril 2023 au sein du CNPE de Belleville-sur-Loire exploité par EDF, sur le thème de la gestion du transport de matières dangereuses et plus particulièrement sur l'activité de calage/arrimage. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 6 avril 2023 portait sur l'activité de calage/arrimage lors des transports de substances dangereuses par route sur voie publique et sur les transports internes dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Belleville-sur-Loire. L'inspection avait pour objectif de s'assurer de la qualification des intervenants EDF et intervenants extérieurs réalisant les activités de manutention et plus particulièrement dans l'opération de calage/arrimage, que cela soit dans le transport interne ou externe, et de la conformité des moyens utilisés pour effectuer ladite opération. Les inspecteurs de l'ASN se sont appuyés principalement sur la bonne application de la procédure en référence [4]. L'inspection a débuté par une présentation par le CNPE de l'organisation mise en place pour l'activité « transport ». Ensuite, les inspecteurs de l'ASN sont revenus sur le rapport annuel de 2022 du Conseiller à la Sécurité des Transports (CST). Ils ont également vérifié la qualification des intervenants dans les opérations de calage/arrimage (attestations de formation et d'habilitation), le contrôle technique de l'activité ainsi que la surveillance des prestataires extérieurs réglementés par l'arrêté ministériel en référence [2] et au travers du programme de surveillance exigé par le référentiel EDF précisé en [3]. Dans le cadre de l'examen de plusieurs dossiers de transport de substances radioactives (externe et interne), les inspecteurs se sont intéressés à la qualification des différents acteurs de l'activité et à la conformité de l'emballage vis-à-vis de la substance transportée (certificat de conformité d'un modèle de colis, notice d'utilisation, certificat de contrôle, attestation de contrôle de l'emballage). Aussi les inspecteurs de l'ASN se sont rendus au bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1 (BAN 1) pour contrôler le transfert de matériels radioactifs entre le BAN 1 et le BAN 2, sur les aires d'entreposage nommées AOC et AOF et dans le bâtiment BCSS dédié à l'ultime contrôle des matières dangereuses avant expédition. Cette inspection a permis de constater une amélioration dans l'organisation mise en place par le CNPE depuis la précédente inspection sur le même thème. Les inspecteurs ont notamment relevé une bonne gestion de l'absence de plusieurs mois du CST par la prise en charge de ses missions par le Conseiller à la Sécurité des Transports Internes (CSTI). Aussi, le CNPE a anticipé le futur départ de ce dernier en désignant son remplaçant. Les inspecteurs soulignent aussi une surveillance et une évaluation satisfaisantes des prestataires participant à l'activité de calage/arrimage. Quelques points d'amélioration et demandes de compléments sont cependant identifiés dans le présent courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Rapport Annuel Du Cst Le rapport annuel du CST exigé par l'accord [5] recense les vérifications réalisées dans le domaine de la radioprotection sur le thème « sources radioactives » pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses. Lesdites vérifications réalisées en 2022 n'ont pas relevé d'écarts mais ont permis d'identifier des actions d'amélioration concernant la propreté radiologique de certains locaux ou matériels comme par exemple la mise en place de modes opératoires pour préciser les modalités d'extension d'une zone sacralisée DI82(1)(zone dédiée aux contrôles des matériels et équipements sortant de zones délimitées) et pour préciser les modalités de contrôle de la remorque et citerne APG 0 TES 004 BA avant sa sortie. Vous nous avez indiqué que le service SPR prend en charge le sujet et que des actions seront mises en place sans en préciser la nature. Demande II.I : informer l'ASN des actions prévues par le service SPR suite à la vérification réalisée sur le thème des sources radioactives en 2022. ## Formation Des Acteurs Votre procédure interne référencée [4] exige, en son paragraphe 5.3.2.1 « Calages arrimages standard », que : - « Les colis et leur contenu sont arrimés de façon sûre et réalisés par un intervenant formé au calage/arrimage. - « Attention, le calage/arrimage est contrôlé par un intervenant formé et différent de celui ayant réalisé le geste.» Or dans les attestations de formation et habilitation de l'intervenant ayant réalisé le calage/arrimage lors du transport interne formalisé par la fiche transport n° 0012628 (transmis par mail à l'ASN après l'inspection), il n'est pas précisé si cette personne est formé et habilité à cette activité. Demande II.2 : transmettre un document attestant que cet intervenant soit formé à l'activité de calage/arrimage. Dans le cas contraire, transmettre les actions mises en œuvre pour vous assurer que les personnes réalisant l'activité de calage/arrimage soient formées en conséquence. ## Activité De Calage Arrimage Votre procédure interne référencée [4] exige au paragraphe 7.7 « Contrôles radiologiques » de « Mettre en place un programme des contrôles radiologiques pour les matériels et les accessoires de calage/arrimage (sangles, patins d'adhérences, …) sur le moyen de transport. » Or, bien que des contrôles radiologiques existent, ils ne sont pas formalisés et le CNPE de Bellevillesur-Loire n'élabore pas de programme de contrôles radiologiques de ces matériels et accessoires. Demande II.3 : préciser les actions mises en œuvre ou envisagées pour mettre en concordance la procédure référencée en [4] avec la pratique. (1) - ## Classification De La Matière Transportée Conformément à votre procédure interne référencée en [4], les matières dangereuses radioactives solides sont, en vue de leur transport interne, classées (de TI0 à TI3) selon leur activité exprimée en nombre A2 et, pour celles sous forme spéciale, en nombre A1. Les « fiches sortie ZppDN (zone à production possible de déchets nucléaires) et suivi transport interne classe 7 » utilisées au sein de votre installation prévoient le contrôle du débit de dose au contact du colis pour vérifier la bonne classification du colis. Du fait de l'homogénéité du parc nucléaire français, vous avez indiqué que la relation entre activité et débit de dose est définie à partir de spectres type pré établis sur la base d'un retour d'expérience concernant les transports de déchets nucléaires, et en l'occurrence le spectre « S122 » qui est caractéristique des matières transportées au sein du CNPE. A noter que pour certains déchets produits en exploitation (tels les résines échangeuses d'ions, les concentra d'évaporateur…) leur activité doit être mesurée soit directement par spectrométrie gamma soit en laboratoire. Comme indiqué dans la procédure [4], la valeur d'A2 retenue est égale à 870 GBq et la « Fiche avis et remarque D4507127718 » fait la synthèse des méthodes de caractérisation. Or, il est possible que vous réalisiez des transports internes de matériels ou objets contenant un radionucléide spécifique. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont par exemple assisté au chargement en vue d'un transport interne de matériel utilisé pour le contrôle de pièges à iode contenant a priori principalement de l'iode 131 (A2 égale à 700GBq). Demande II.4 : vérifier que les modalités de contrôle des colis par mesure du débit de dose au contact et application d'un spectre type permettent bien de prendre en compte les transports de colis de matériels ou objets contenant des radionucléides spécifiques. Demande II.5 : transmettre la « Fiche avis et remarque D4507127718 ». ## Suivi Des Engagements L'inspection a permis de vérifier le solde des engagements pris par le CNPE dans le domaine du transport. Toutefois les modes de preuves transmis après l'inspection sur l'engagement A61666 relatif à la conformité des ancrages de vos véhicules à la norme EN 12195-1: 2010 ne sont pas suffisants. En effet, dans votre application informatique « Caméléon », il est indiqué que vos fournisseurs de matériels devaient vous communiquer les éléments permettant de démontrer le respect de la norme EN 12195- 1 : 2010 pour les ancrages présents sur les véhicules utilisés pour le transport interne. Ces éléments ne font pas partie de votre réponse. Demande II.6 : transmettre les éléments qui démontrent le respect de la norme EN 12195-1 : 2010 pour les ancrages présents sur les véhicules utilisés pour le transport interne. ## Visite Terrain Les inspecteurs de l'ASN ont constaté lors de la visite sur le terrain un entreposage sur une aire hachurée bleue de six sacs au niveau du local NA 0792, sans fiche d'entreposage. De plus, cet entreposage se trouvait au niveau du coffret électrique 1KHY011CR alimentant une détection d'hydrogène. Les inspecteurs s'interrogent sur le risque d'incendie généré par cet entreposage d'apparence en écart par rapport à votre référentiel. Demande II.7 : mettre en conformité l'entreposage de ces six sacs identifiés le jour de l'inspection au niveau du local NA 0792. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Activité De Calage/Arrimage Votre procédure interne référencée [4] indique au paragraphe 5.3.2.1 « Calages arrimages standards » que « La bonne pratique est de prendre des photos des conteneurs après calage/arrimage pour assurer que le conteneur est parti dans des conditions optimales de transport. » Observations III.1 : Au regard des fiches de transports examinées et notamment la « fiche de transport classe 7 srou101115-7 », il s'avère que la photo n'apporte pas le mode de preuve du bon calage/arrimage. Vous nous avez déclaré que la photo était prise pour avancer dans l'application de la tablette plus que pour apporter la preuve du bon calage/arrimage. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les photos prises et présentes dans les fiches de transports justifient le bon calage/arrimage des colis. Observations III.2 : Au bâtiment BCSS, l'activité de calage/arrimage est vérifiée et chaque vérification est tracée dans un tableau. Ce dernier indique également, au besoin, qu'un geste de reprise a dû être réalisé au niveau du calage/arrimage. Cette traçabilité est une bonne pratique mais elle pourrait être améliorée en indiquant la cause de la reprise afin de réaliser un retour d'expérience et d'identifier celles qui sont récurrentes. ## Visite Terrain Observation III.3 : lors de la visite terrain au niveau du transfert de matériels « piège à iode », les inspecteurs de l'ASN ont constaté au niveau du SAS de sortie de la zone contrôlée les faits suivants : - une partie du sol est abîmée à l'emplacement d'une empreinte d'un ancien poteau la rendant difficilement décontaminable ; - une cartographie est réalisée une fois par semaine tranche en marche et une fois par quart en arrêt de tranche. La cartographie ne semble pas proportionnée aux mouvements dans cette zone, notamment en cas de manutention importante hors période d'arrêt de réacteur ; - un container de transport était en partance : un plomb était mis en place avant le départ du transport au niveau du container afin de sécuriser son contenu. Ce plomb devait être enlevé par le cariste et non le destinataire du transport, ce qui ne semble pas être un choix judicieux ; - des sangles en vrac ont été constatées présentes dans le container, lors de son ouverture. Observation III.4 : lors de la visite terrain les inspecteurs ont aussi constaté que : - le siphon 1JSN0712GS était bouché. Suite aux interrogations des inspecteurs, vous nous avez précisé par mail du 12 avril 2023, que le rôle de ce siphon est d'évacuer la présence d'eau éventuelle à l'instar d'eau d'extinction de feu ou d'eau de fuite. Vous nous avez aussi déclaré qu'une demande de travaux (DT) était en cours (DT N° 1388947) pour le déboucher ; - le kit d'antipollution n° 4 était déplombé ; - en sortie de la zone contaminée, une affiche indiquait que le contrôle C2 s'effectue avec le casque (mesure COVID qui semble ne plus être en vigueur). ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0728	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-023753 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 11 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 Lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2023 sur le thème « Conduite incidentelle/accidentelle VD4 du réacteur n°2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0728 du 28 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Cahier des charges de la demande locale de formation pour le maintien des capacités des équipes de conduite 2022 - 2023. Réf. D5140/NT/10.114 ind. M [4]Note de gestion du chapitre VI des RGE. Réf. D5140NT16094 ind. E Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2023 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Conduite incidentelle/accidentelle (CIA)». Cette inspection a été complétée par l'analyse des éléments complémentaires apportés par le CNPE jusqu'au 31 mars 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 28 mars 2023 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et avait pour objectif de contrôler l'organisation en place au sein du CNPE de Dampierre-en-Burly pour se conformer aux dispositions prévues par le chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) qui définit notamment les règles de conduite à suivre en situation incidentelle ou accidentelle. Sur le terrain, une mise en situation de celles-ci a également été réalisée en simulant un scenario de perte totale de la source froide (situation dite « H1 » de tranche). Les inspecteurs ont notamment examiné, dans ce cadre, les dispositions prises pour gérer la mise à jour et le suivi du chapitre VI des RGE lors de la 4ème visite décennale du réacteur n°2 ainsi que la soustraitance afférente. Les inspecteurs ont également analysé, a posteriori, les formations des personnes impliquées dans la conduite incidentelle/accidentelle au sein du service conduite. Concernant l'organisation générale du site sur la thématique, les inspecteurs ont constaté un pilotage global satisfaisant avec des interlocuteurs qui disposent d'une connaissance opérationnelle à l'attendu en termes d'élaboration et de gestion des consignes de conduite du chapitre VI de vos RGE. Cependant, les inspecteurs ont constaté a posteriori que certains agents de conduite n'ont pas suivi les formations VD4 définies dans la note technique en référence [3]. Des éléments d'explication/des précisions sont attendus sur ce sujet. Au cours de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus en salle des commandes du réacteur n° 2. Ils ont constaté, sur la base d'un contrôle par sondage , le respect de diverses exigences de votre référentiel établi en application des dispositions de l'arrêté [2], telles que le scellement des armoires contenant les consignes de CIA et la présence dans celles-ci des consignes applicables au jour de l'inspection telles que décrites dans le chapitre VI de vos RGE. Dans le cadre du scenario d'accident retenu, les inspecteurs ont fait simuler les actions requises par des fiches de lignage (RFLL) appelées à être utilisées dans le cadre de situations incidentelles et accidentelles pouvant survenir sur le réacteur n°2. L'objectif pour les inspecteurs était de s'assurer de l'exactitude des informations indiquées dans ces fiches et de leur opérabilité. Les inspecteurs ont également contrôlé les résultats des vérifications par simulation en local (VSL) de ces mêmes fiches réalisées par le CNPE, qui devaient permettre de faire remonter toute anomalie lors de leur déploiement sur le terrain. Les inspecteurs ont constaté la difficulté du site à mettre en application certaines fiches RFLL jouées durant l'inspection au vu des anomalies constatées. Alors que le CNPE de Dampierre-en-Burly a indiqué avoir rejoué l'ensemble des fiches de lignage RFLL avant le redémarrage du réacteur n°2 suite à sa 4 ème visite décennale, les inspecteurs ont constaté que certaines informations n'ont soit pas été remontées par des agents, soit n'ont pas été prises en compte dans le cadre des VSL des fiches RFLL jouées. Le processus de réalisation des vérifications par simulation locale apparaît de ce fait perfectible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Fiches De Procédure De Conduite Incidentelle/Accidentelle L'article 7.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; - prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » Les inspecteurs ont contrôlé le caractère opérationnel des procédures de conduite en situation de perte totale de la source froide sur le réacteur n°2. Pour cela, le scenario d'accident retenu a conduit à la simulation de l'application de plusieurs fiches de lignages RFLL (sans réelle manipulation). Ce contrôle a permis de révéler des difficultés d'application de certaines fiches RFLL en condition réelle : - RFLL 185 et 328 : lors de l'exercice, l'agent de terrain du service conduite, accompagné des inspecteurs, n'a pas retrouvé la vanne 9 ASG 720 VD et a également constaté l'absence de repérage « RFLL » de la vanne 9ASG200 VD. Malgré l'appui de plusieurs de ses collègues lors de l'inspection, la localisation de la vanne 9 ASG 720 VD n'a jamais été réalisée, si bien que les RFLL n'ont pas pu être entièrement déclinées. Les éléments complémentaires apportés a posteriori par vos représentants ont montré que ces vannes ne portaient pas d'étiquettes RFLL permettant de mieux les distinguer. De plus, des locaux différents sont associés à certaines vannes ayant les mêmes repères fonctionnels mentionnés dans ces deux RFLL. - RFLL 240 : Il n'y avait pas de numéro d'identification sur la porte du local permettant le lignage et le test appoint SED (distribution d'eau déminéralisée) à la piscine BK (bâtiment combustible). L'agent de terrain n'a cependant pas eu de difficultés à le retrouver le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également relevé que l'agent de terrain chargé de réaliser l'exercice n'avait pas en sa possession un jeu de clés de condamnation administrative, comme demandé dans la fiche RFLL, pour réaliser les différentes manœuvres des vannes appelées par la RFLL. - RFLL 255 : Cette fiche demande l'ouverture et le blocage des portes entre les alvéoles des pompes RCV et le couloir du BAN (bâtiment des auxiliaires nucléaires). Lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que ce système de blocage était inopérant. Le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des fiches RFLL du site avait fait l'objet d'une vérification par simulation en local (VSL). Ces VSL doivent permettre de vérifier l'applicabilité des fiches RFLL au réacteur n°2. Les inspecteurs ont donc contrôlé les dernières VSL réalisées des fiches RFLL simulées le jour de l'inspection. Ils se sont aperçus que certains des constats susmentionnés n'avaient pas été relevés dans les VSL. En réponse aux constatations faites par les inspecteurs, vos représentants ont communiqué par courriel du 31 mars 2023, des photos montrant les vannes 9 ASG 200 et 720 VD avec leur repérage « RFLL » ainsi qu'une demande de travaux pour la réparation du système de blocage des portes entre les alvéoles des pompes RCV et le couloir du BAN. L'ASN prend note de ces éléments mais force est de constater que les VSL réalisées (et leur conclusions) n'ont pas été suffisamment partagées. ## Demande Ii.1 : - S'assurer du caractère opérationnel des fiches RFLL mentionnées précédemment et de l'exactitude des informations indiquées en prenant notamment en compte les erreurs et/ou imprécisions identifiées lors de l'inspection et confirmer qu'il en est de même pour les autres tranches du site ; - Intégrer dans un délai raisonnable et qui n'excèdera pas 2 mois les constats issus des VSL nécessitant la mise à jour des consignes de conduite et fiches de manœuvre locales ; - S'assurer que tous les agents de conduites susceptibles d'intervenir sur le terrain disposent de l'ensemble des informations leur permettant de décliner les RFLL. Préciser les actions engagées ou réalisées en ce sens. ## Formation Des Agents De Conduite L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». La note en référence [3] définit les formations d'adaptation aux spécificités « VD4 » dédiées aux agents de conduite. Pour cela, les inspecteurs ont vérifié la réalisation de ces formations aux agents de conduite des réacteurs n°1 et 2 dont les 4 ème visites décennales se sont achevées en 2022. Vos représentants n'ont pas pu fournir de modes de preuve des participations à ces formations le jour de l'inspection et ont transmis a posteriori un tableau de suivi. Après analyse, les inspecteurs ont constaté que certains agents n'ont pas suivi ces formations d'adaptation aux spécificités « VD4 » et s'interrogent donc sur l'exhaustivité de ce suivi. En effet, pour des formations différentes s'adressant aux mêmes postes de travail, la liste des agents concernés est différente. ## Demande Ii.2 : - Transmettre à l'ASN une liste exhaustive des agents de conduite et identifier ceux ayant déjà suivi la formation VD4 ; - Dans l'hypothèse où des agents de conduite n'auraient pas suivi les formations d'adaptations aux spécificités VD4, transmettre le plan d'action retenu. ## Entreposage De Déchets Dans Le Local 2L146 L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que : « − L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que : « − L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets non identifiés dans le local 2L146 et se sont interrogés sur leur nature et leur provenance. Aucune explication n'a pu être donnée à ce sujet le jour de l'inspection, attendu qu'aucun panneau d'identification de chantier ou aucun affichage n'était présent au droit de cet entreposage. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le local 2L146 est un local dans lequel aucun stockage, colisage ou entreposage n'est autorisé. ## Demande Ii.3 : - Transmettre à l'ASN la nature et la provenance de ces déchets ; - Définir et transmettre à l'ASN le plan d'action retenu pour l'évacuation de ces déchets. Surveillance des intervenants extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Pour le passage en VD4 du réacteur n°2, le CNPE de Dampierre a eu recours à un prestataire pour l'évolution de son chapitre VI (ex : RFLL). Dans ce cadre, les inspecteurs ont vérifié l'organisation mise en œuvre pour la surveillance de ce prestataire et ont constaté qu'il n'a pas été défini d'habilitation ou de qualification particulière pour réaliser ces actions de surveillance. Toutefois, le CNPE de Dampierre assure la surveillance et la traçabilité de ses constatations. Demande II.4 : Définir dans la note de gestion du chapitre VI [4] le niveau d'habilitation ou de qualification nécessaire pour un agent chargé d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs. ## Evolution De La Section 2 Du Chapitre Vi La section 2 du chapitre VI des RGE précise les règles de conduite et les procédures APE (approche par état) applicables en tenant compte des spécificités locales des réacteurs. La note de gestion du chapitre VI des RGE [4] du CNPE de Dampierre précise qu'en cas d'évolution de la section 2 suivant des critères définis, « une montée d'indice de la section 2 sera alors engagée sous un mois à partir de la mise en place de l'évolution ». Interrogés sur le respect de ce délai d'un mois, vos représentants ont indiqué que cette échéance n'est pas systématiquement respectée. Demande II.5 : - Prendre en compte ce retour d'expérience dans la prochaine évolution de la note de gestion du chapitre VI des RGE [4] afin de définir un délai adapté et raisonnable pour la montée d'indice de la section 2 ; - Veiller au respect de cette échéance définie dans la note en vigueur. ## Diagnostic Perte Sec Les inspecteurs ont fait simuler les actions requises par la fiche PR 19 de diagnostic perte SEC (eau brute secourue qui a pour but le refroidissement du circuit de réfrigération intermédiaire). Parmi les actions demandées aux agents de conduite dans cette fiche, il y a la vérification sur le terrain de la présence ou non de fumée, flamme ou d'odeur de brulé au niveau d'une armoire électrique. Cette action pouvant s'apparenter à une levée de doute dans le cadre d'un diagnostic purement « incendie » qui est normalement réalisée par un binôme a été, lors de l'exercice, réalisée par un seul agent de terrain. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la pertinence d'envoyer un seul agent de terrain dans une situation de CIA. Demande II.6 : S'interroger sur la pertinence d'envoyer un seul agent, en situation de CIA, pour réaliser la vérification sur le terrain de la présence ou non de fumée, flamme ou d'odeur de brulé au niveau des armoires KRG 153, 154 et 156 AR. ## Vérification Des Clapets Une action de la fiche de manœuvre RFLL 255 consiste à vérifier l'ouverture des clapets de ventilation. En effet, la position (ouverte ou fermée) des clapets est déterminée à partir de l'état des diodes sur le coffret électrique associé (diode éteinte => clapet ouvert). Lors de la mise en pratique de la fiche de manœuvre, l'agent de terrain accompagné des inspecteurs a vérifié la position des clapets de ventilation telle que demandé dans la RFLL. Cependant, la fiche de manœuvre ne demande pas de réaliser un « test lampe » avant les actions de vérification de l'ouverture des clapets pour piéger les éventuelles confusions entre une diode éteinte et une diode défaillante. Demande II.7 : S'interroger sur la nécessité d'ajouter une action « test lampe » avant de lancer la vérification de l'état des clapets de ventilation. ## Adaptation Locale Des Fiches Rfll 185 Et Rfll 328 Les inspecteurs ont constaté a posteriori de l'inspection la présence des vannes 9ASG 719 et 720 VD dans des fiches de manœuvre locale RFLL 185 et RFLL 328. Or, ces vannes ne sont pas identifiées dans la fiche de manœuvre générique applicable à l'ensemble des réacteurs du palier CPY dont fait partie le site de Dampierre-en-Burly. Les inspecteurs s'interrogent donc sur les raisons de cette adaptation locale. Demande II.8 : - Transmettre le document justifiant l'ajout de ces vannes. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN ## Observation Iii.1 : Justification De La Non Réalisation Des Vsl Interrogés sur l'exhaustivité des VSL sur l'ensemble des consignes et des fiches de manœuvre, vos représentants ont affirmé aux inspecteurs que la réalisation des VSL n'est pas systématique. En effet, en fonction du contenu et/ou des enjeux des consignes et fiches de manœuvre, l'ingénieur pilote du chapitre VI des RGE peut juger de la nécessité de réaliser ou non une VSL. Dans ce cas, la non réalisation d'une VSL doit faire l'objet d'une justification. Ces dispositions sont évoquées dans la note de gestion de chapitre VI [4]. L'ASN vous encourage à respecter cette pratique et pourra être amenée à contrôler ultérieurement ce point. ## Observation Iii.2 : Retour D'Expérience Vsl Interrogés sur les remontées éventuelles à l'échelle du palier des retours d'expérience tirés des VSL, vos représentants ont affirmé aux inspecteurs qu'aucune remontée n'a été effectuée dans ce cadre. Les inspecteurs s'interrogent, compte tenu du nombre de VSL réalisées sur le site de Dampierre, sur l'absence de remontée de VSL ayant pu conduire à la création d'une fiche d'anomalie dans le SharePoint « Forum CIA » comme cela est prévu dans votre note de gestion du chapitre VI [4]. Il vous revient de vous assurer que l'ensemble des remontées issues des VSL du site sont liées à des spécificités de réacteur. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-CAE-2023-0101	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-024287 Caen, le 13 avril 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème du démantèlement de l'INB n°47. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0101. Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant le démantèlement de l'INB n°47 [3] Courrier CODEP-CAE-2021-030483 du 25 juin 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base [1], une inspection annoncée a eu lieu le 28 février 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le démantèlement de l'INB n°47. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée du 28 février 2023 a concerné l'installation nucléaire de base (INB) n°47 implantée sur le site de La Hague exploité par Orano Recyclage. Elle a porté sur les opérations de démantèlement de l'atelier ELAN IIB1. Les inspecteurs ont examiné l'avancement des opérations relatives au démantèlement des cellules (902, 903 et 904)2 d'une part, de la cellule 9003 d'autre part. Ils ont porté une attention particulière à la mise en œuvre du programme des investigations. Les inspecteurs soulignent l'implication des personnels et la transparence des échanges. Les inspecteurs ont relevé que la surveillance des installations était correctement réalisée, à travers les contrôles et essais périodiques ou les opérations de maintenance dont les résultats sont satisfaisants et correctement tracés. Les inspecteurs ont relevé également la demande de la direction du démantèlement de procéder au traitement des infiltrations dans l'atelier ELAN IIB afin de s'affranchir du recours à l'unique citerne de l'établissement de La Hague pour traiter les eaux d'infiltration. Toutefois, au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour poursuivre les opérations de démantèlement de l'atelier ELAN IIB dans le respect des échéances réglementaires [2], reste toujours perfectible. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit : - garantir la fiabilité des télémanipulateurs afin de sécuriser l'opération en cours de dépose des équipements électromécaniques dans les cellules 902, 903 et 904 ; - consolider la stratégie pour les investigations afin de sécuriser l'opération suivante de traitement du génie civil et de démantèlement des cellules 902, 903 et 904 ; - préciser la méthodologie retenue, en apportant les éléments de justification correspondants, pour l'estimation de la marge pour risques pour la fin du démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Les inspecteurs considèrent par ailleurs qu'Orano Recyclage doit prendre toutes dispositions pour garantir le rangement des locaux et la propreté des chantiers dans l'atelier ELAN IIB. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Edifice Documentaire Pour Le Démantèlement De L'Atelier Elan Iib Le 28 février 2023, vos représentants ont confirmé que la note des données de base de l'atelier ELAN IIB n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour depuis 2015. Demande II.1 : Mettre à jour et transmettre la note de données de base de l'atelier ELAN IIB. ## Interfaces Avec Le Projet De Démantèlement De L'Atelier Elan Iib Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué que, hormis l'interface avec le site de La Hague pour la gestion des effluents via la citerne de transport de l'établissement, la seule interface du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB était le projet transverse relatif à la gestion des déchets non susceptibles d'un stockage en surface (projet « N3S »). Ce dernier est en phase de faisabilité et l'unique sollicitation à date du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB concerne la fourniture de l'inventaire des déchets pour l'atelier. Vos représentants ont indiqué également que l'interface entre les deux projets sera plus importante à l'issue du chiffrage en cours de l'opération de traitement du génie civil et du démantèlement des cuvelages des cellules 902, 903 et 904. Vos représentants ont indiqué également que vous aviez établi une note d'inventaire pour les déchets de l'ensemble des opérations du démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Demande II.2 : Transmettre la note d'inventaire pour les déchets correspondant au démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Marges pour risques associées au démantèlement de l'ensemble UP2-400, dont l'atelier ELAN IIB Lors de la réunion du 9 décembre 2022 sur l'avancement du démantèlement des installations du site de La Hague, vous avez présenté, avec l'accord de la gouvernance, la vision que vous aviez, à date, du planning margé à terminaison associé au programme de démantèlement de l'ensemble industriel UP2400, dont l'INB n°47. Le 28 février 2023, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter, dans le délai imparti de l'inspection, ni la formalisation de l'accord de la gouvernance sur les marges prises pour chaque INB en démantèlement, ni la validation d'un document de justification de ces marges. Vos représentants ont indiqué que les trois ans de marge pour risques pris en compte également dans le dossier de démantèlement de l'atelier ELAN IIB transmis fin 2022, correspondaient à 30% du reste à faire, dont l'assainissement complet et l'éventuelle déconstruction du bâtiment. Vos représentants ont indiqué que l'approche retenue, basée sur une simulation à partir du scénario de référence, conduit à affecter la même marge à toutes les tâches constitutives des opérations du scénario de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Demande II.3 : Établir et transmettre le document de méthodologie pour l'estimation des marges dans le cadre de la construction du planning associé au programme de démantèlement de l'ensemble industriel UP2-400, y compris de l'atelier ELAN IIB. Demande II.4 : Préciser l'échéance pour la consolidation et la validation des dates de fin margées pour le démantèlement de l'ensemble des INB concernées. ## Dépose Des Équipements Électromécaniques Présents Dans Les Cellules 902, 903 Et 904 En réponse au point B.4 de la lettre de suites de l'inspection [3], vous avez indiqué que le bras mécanique de la cellule 903 était réparé. Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué que si le fonctionnement du bras mécanique était nominal depuis mi-2021, le télémanipulateur assisté par ordinateur (TOA) était aujourd'hui en panne. Vos représentants ont indiqué plus généralement que vous rencontriez des problèmes de fiabilité sur les bras des cellules 902, 903 et 904. Vous avez par exemple cumulé quinze jours d'aléas sur trois mois d'utilisation pour les bras de la cellule 902 (entre septembre et décembre 2022). Vos représentants ont indiqué également qu'une analyse était en cours, avec un chiffrage du retard, à des fins de présentation à l'occasion de la revue de projet interne de mars 2023. Vous comptez ainsi à date, deux mois de retard pour l'opération d'une durée initiale de deux ans. La fin de l'opération de dépose des équipements électromécaniques dans les cellules 902, 903 et 904 est ainsi reportée à mai 2024. Demande II.5 : Transmettre le compte rendu de la revue de projet interne de mars 2023, en précisant, le cas échéant, le plan d'action pour la fiabilisation des bras utilisés dans les cellules 902, 903 et 904. En réponse au point B.4 de la lettre de suites de l'inspection [3], vous aviez indiqué que le convoyeur inter-cellules 903-904 serait installé d'ici la fin de l'année 2021. Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué que la réception des convoyeurs inter-cellules était retardée en raison d'un problème de conception de ces matériels. En effet, après l'endommagement des rails lors des essais, vous avez décidé de modifier la valeur de la charge maximale d'utilisation des convoyeurs pour la diminuer de moitié. Mais ce choix a des conséquences directes sur le nombre de découpe des équipements présents dans les cellules, et donc sur la durée globale de l'opération de dépose des équipements électromécaniques des cellules 902, 903 et 904. Vos représentants ont indiqué que le scénario était ainsi en cours d'optimisation. Demande II.6 : Apporter les éléments de justification du scénario pour la découpe des équipements électromécaniques et leur évacuation des cellules 902, 903 et 904. Présenter à l'ASN le scénario optimisé. En réponse à la demande de l'inspectrice d'examiner la formalisation du lancement des études d'optimisation du scénario, vos représentants ont précisé enfin qu'aucune fiche d'expression de besoins n'avait été établie pour définir les actions à mener dans ce cadre. Demande II.7 : Apporter les éléments de justification de l'absence de fiche d'expression de besoins dans le cadre des études d'optimisation du scénario de dépose des équipements électromécaniques dans les cellules 902, 903 et 904. ## Investigations Pour Les Scénarios De Démantèlement Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué que dix cellules de l'atelier ELAN IIB avaient fait l'objet d'investigations, dont six sont en démantèlement. Dans le cadre de l'opération en cours de dépose des équipements électromécaniques des cellules 902, 903 et 904, des investigations sont prévues afin de permettre la définition du scénario de démantèlement de ces cellules, pour ce qui concerne le traitement du génie civil et le démantèlement des cuvelages. Vos représentants ont indiqué que si des mesures de débit de dose et quelques frottis avaient été réalisés, une demande de prioriser la réalisation des opérations de dépose des équipements avait été faite par le projet afin d'éviter les contre-gestes. Vos représentants n'ont pas été en mesure, dans le délai imparti de l'inspection, de donner l'avancement précis des investigations prévues par la fiche d'expression de besoins correspondante (EBI phase 2). Ils ont indiqué que pour chacune des cellules 902, 903 et 904, une gamme opératoire reprenait les investigations prévues et que l'état du renseignement de chacune de ces gammes était un indicateur de l'avancement des investigations à réaliser. Les gammes renseignées n'ont pas été présentées à l'inspectrice. Vos représentants ont par ailleurs précisé que certaines investigations prévues lors de l'opération en cours de dépose des équipements électromécaniques pourraient être reportées le cas échéant lors de l'opération à venir de traitement du génie civil et du démantèlement des cuvelages des cellules concernées. S'agissant plus particulièrement de cette précédente opération, vos représentants ont indiqué que la finalisation des études de réalisation permettrait de définir les besoins en investigations. Vos représentants ont indiqué enfin qu'une stratégie globale serait définie pour les investigations en lien avec l'opération en cours et celle à venir concernant les cellules 902, 903 et 904. Demande II.8 : Présenter la stratégie globale retenue pour les investigations nécessaires à la réalisation de l'opération à venir de traitement du génie civil et de démantèlement des cuvelages des cellules 902, 903 et 904. Reprise de la matière en fond de cellule 900 En réponse au point B.5 de la lettre de suites de l'inspection [3] relatif au traitement des effluents résiduels du puisard de la cellule 9004, vous avez indiqué que le plan d'action prévoyait un prélèvement pour analyse, qui a été réalisé en mars 2021, et que les résultats de l'analyse en date de juillet 2021 confirmaient la compatibilité des effluents pour un traitement dans les installations de l'INB n°118 du site de La Hague (station de traitement des effluents des usines en fonctionnement UP2-800 et UP3- A). Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué qu'en raison d'un phénomène de solidification dans le temps, vous aviez rencontré des difficultés pour reprendre les effluents en fond de cellule 900. Aussi, les opérations de reprise engagées par le titulaire du chantier ont été arrêtées car le matériel installé n'était plus adapté. Demande II.9 : Expliquer le phénomène observé de changement d'état du volume à reprendre en fond de cellule 900. Demande II.10 : Expliquer l'absence de vérification de ce changement d'état par le titulaire du chantier avant l'installation du matériel de reprise, et tirer plus généralement le retour d'expérience de la préparation de ce chantier. Vos représentants ont également indiqué qu'une nouvelle opération serait créée pour la reprise des boues au fond de la cellule 900. La prise en compte de cette nouvelle opération de traitement d'écart d'état initial nécessitera l'adaptation de la logique d'enclenchement des opérations du scénario de démantèlement. Cette mise à jour sera faite à l'échéance de 2024 selon vos représentants. Demande II.11 : Apporter les éléments de justification de la prise en compte effective de la nouvelle opération de reprise des boues au fond de la cellule 900, en indiquant sa durée et les conséquences éventuelles sur la durée du démantèlement de la cellule 900 ainsi que plus généralement sur le scénario global de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Demande II.12 : Apporter les éléments de justification des modalités de reprise et de conditionnement des boues au fond de la cellule 900, en indiquant la filière d'évacuation retenue. Préciser l'échéancier associé. ## Traitement Des Infiltrations Dans L'Atelier Elan Iib Les eaux d'infiltration au niveau de l'atelier ELAN IIB sont récupérées dans une cuve de petit volume implantée dans l'installation. Ces eaux d'infiltration sont ensuite transférées vers les installations de traitement des effluents du site de La Hague par la citerne de l'établissement. Le 28 février 2023, vos représentants ont indiqué que des travaux étaient prévus à la demande de la direction du démantèlement pour la reprise des eaux d'infiltration afin d'éviter la mobilisation de l'unique citerne de l'établissement. Demande II.13 : Transmettre le calendrier de réalisation des travaux prévus concernant la reprise des eaux d'infiltration dans l'atelier ELAN IIB. Préciser la nature de ces travaux. ## Surveillance Des Installations Au Sein De L'Atelier Elan Iib Le 28 février 2023, l'inspectrice a réalisé une visite de l'atelier ELAN IIB. Elle a relevé : - qu'au niveau du sas camion, un colis de type « GRVS » était en attente de gestion depuis le 12 février 2021 selon l'étiquette qui y était apposée et qui mentionnait également qu'il s'agissait de déchets de très faible activité destiné à l'ANDRA. Ce dernier point est à confirmer ; - qu'au niveau du chantier terminé d'évacuation des colonnes d'élution, du rangement était nécessaire ; - que dans le sas rigide de confinement en salle 8225, qui apparaissait plutôt encombré, deux fûts ne portaient aucune indication visible concernant la nature de ce qu'ils étaient susceptibles de renfermer (déchets ou outillages). Concernant le sas, vos représentants ont indiqué en réponse à une question de l'inspectrice, qu'une demande de prestation (DP) était en cours de traitement depuis décembre 2022. Les actions menées sur le confinement sous couvert de cette DP ne concernent toutefois pas la réfection de la couverture vinyle au sol, qui se soulève du côté de l'entrée/sortie des colis de type « CBF-K » ; - qu'au niveau du sas de contrôles en sortie du bâtiment, six sachets en vinyle renfermant des prises d'échantillon de l'huile du chariot motorisé utilisé pour les opérations menées en cellule 900, était en attente de contrôle de radioprotection depuis le 28 octobre 2022. Vos représentants ont indiqué que ces prises d'échantillons auraient dû être déposées dans l'armoire dédiée. Demande II.14 : Prendre toutes les dispositions pour procéder au rangement et au désencombrement des chantiers et sas, ainsi que pour réaliser les évacuations de déchets et les analyses et contrôles préalables nécessaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Traitement du génie civil et démantèlement des cuvelages des cellules 902, 903 et 904 L'inspectrice a relevé le lancement du chiffrage des investigations pour les études de scénarios de l'opération à venir de traitement du génie civil et du démantèlement des cuvelages des cellules 902, 903 et 904. L'inspectrice a examiné la fiche d'expression de besoins pour la collecte des données de base et relevé la programmation prévue d'une revue en décembre 2023. L'inspectrice a relevé enfin que le plan de surveillance du projet pour cette opération à venir n'était pas encore établi. Observation III.1 : Poursuivre selon la dynamique engagée la préparation de l'opération à venir de traitement du génie civil et de démantèlement des cuvelages des cellules 902, 903 et 904. Investigations pour le démantèlement de la cellule 900 L'inspectrice a relevé que l'expression des besoins en investigations pour le démantèlement de la cellule 900 n'avait pas encore été initiée. Observation III.2 : Informer l'ASN de la rédaction de la fiche d'expression des besoins en investigations pour le démantèlement de la cellule 900. Surveillance des opérations de démantèlement au titre de l'arrêté INB6 L'inspectrice a vérifié la réalisation d'actes de surveillance pour les principales opérations en cours ainsi que leur formalisation. En particulier, l'inspectrice a examiné des comptes rendus de visites de chantiers réalisées par les chargés de surveillance de la direction du démantèlement ainsi que des comptes rendus de « GEMBA » réalisées par le chef du projet de démantèlement de l'atelier. Observation III.3 : Poursuivre la réalisation des actes de surveillance avec la rigueur qui a pu être constatée. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-STR-2023-0824	Référence courrier : CODEP-STR-2023-024394 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 17 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : première barrière N° dossier : INSSN-STR-2023-0824 Références : [1] Note Framatome - FS1-0040073 Rev. 1.0 du 16 novembre 2018 [2] Note EDF/UNIE - D455017014334 indice 0 du 6 septembre 2018 [3] Note AREVA - NEER-F DC 10246 indice D du 28 octobre 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 27 et 28 mars 2023 à la centrale nucléaire de Cattenom sur le thème « première barrière ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « première barrière » et avait pour objectif de vérifier par sondage les dispositions organisationnelles ainsi que les moyens techniques mis en œuvre au sein de la centrale nucléaire de Cattenom afin de maintenir l'intégrité de la première barrière de confinement, constituée par la gaine des crayons des assemblages de combustible. L'inspection en objet a été réalisée en parallèle d'une inspection portant sur le thème « maîtrise de la réactivité » (INSSN-STR-2023-0823). Les sujets communs aux deux inspections sont traités dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation de l'exploitant, en particulier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ils ont également vérifié les dispositions techniques mises en place par l'exploitant pour garantir l'intégrité de la première barrière de confinement. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment combustible (BK), à la suite des activités de déchargement des assemblages de combustible du réacteur n°2 et lors du contrôle d'un chantier de mesure de l'usure des tubes des guides de grappe (TGG), afin de vérifier notamment la bonne application du référentiel d'EDF portant sur le risque d'introduction de corps étrangers dans le circuit primaire principal (CPP) (risque dit FME1). Les inspecteurs ont également exercé leur mission de contrôle au laboratoire 3/4 du service chimie. Pour ce qui concerne la GPEC, le service en charge de la manutention du combustible a fait l'analyse du besoin pluriannuel en personnel et en compétences. En particulier les deux ingénieurs d'exploitation cœur-combustible (IECC) changeront à terme de fonction. Le premier remplaçant de ces IECC sera en poste en 2024 et sa formation est en cours de définition, ce qui est satisfaisant. Pour ce qui concerne la gestion du combustible, la note relative au bilan annuel cœur combustible est de bonne qualité et autoportante. Les inspecteurs ont noté que le site réalise en plus des mesures d'effort d'insertion des grappes, qui est prescrit par le référentiel d'EDF et par la réglementation [3], des mesures en extraction, avec des critères que le site s'est fixé. Ces deux mesures ont pour objectif de ne pas recharger avec des grappes les assemblages qui seraient les plus déformés. Le site a redéfini les priorités des examens relatifs au combustible dans la piscine du BK. Désormais, le site prévoit en 2023 d'examiner en priorité les réserves de gestion utilisables pour le réacteur n° 3, qui sont susceptibles d'être réutilisés sous réserve de présenter une épaisseur d'oxyde n'excédant pas l'épaisseur maximale admissible. Par ailleurs, en 2018 [1], Framatome a caractérisé la dégradation d'un assemblage qui a été réparé puis rechargé en réacteur à la suite d'une inétanchéité due à un corps migrant en bas de la grille inférieure. Cet assemblage, de nouveau inétanche, sera contrôlé en 2023 par la méthode ECHO (ultrason) afin de localiser la nouvelle dégradation puis de la caractériser. Ce point fait l'objet d'une demande. Pour ce qui concerne le risque FME, les inspecteurs ont examiné en salle la déclinaison opérationnelle du processus, le retour d'expérience (REX) du site et se sont rendus dans le BR (chantier sur les TGG) et dans le BK du réacteur n° 2. Au travers des constats et observations du site, les inspecteurs ont examiné la déclinaison opérationnelle du processus FME. Les constats et observations du site sont bien renseignés ce qui permet un bon suivi du processus. Le site s'appuie aussi sur le regard extérieur qu'apporte notamment la revue des pairs de WANO2 pour progresser. WANO a émis une AFI (Areas For Improvement) qui concerne le risque FME, en particulier quant à l'appropriation et au respect des exigences du référentiel d'EDF par ses sous-traitants. Les inspecteurs considèrent favorablement l'utilisation d'outils, notamment des tablettes numériques pour vérifier lors des chantiers dans le BR, les connaissances des sous-traitants et leur prise en compte des règles FME. Les inspecteurs ont aussi examiné les analyses de nocivité des corps migrants. Pour ce faire le site s'appuie sur des notes génériques d'EDF [2] et d'Areva (Framatome) [3] qui permettent de traiter la grande majorité des cas rencontrés sur site. Néanmoins, pour ce qui concerne l'incrustation des aciers inoxydables par des aciers ferritiques, les inspecteurs considèrent que l'évaluation de nocivité du risque FME est perfectible. Ce point fait l'objet d'une demande. Dans le BR et le BK, les inspecteurs ont constaté que les zones à risque FME sont matérialisées conformément au référentiel d'EDF. Des panneaux, quelques fois peu visibles en raison de l'encombrement des locaux, matérialisent l'entrée dans les zones FME. Elles sont aussi délimitées par un dispositif physique de type marquage au sol ou barrière. Dans le BR, les intervenants du chantier relatif à l'usure des TGG disposent et appliquent la procédure FME adaptée. La zone à risque FME du BK est exempte de tout objet ou substance susceptible de devenir un corps ou un produit étranger. Plus globalement, les inspecteurs estiment que les observations faites sur le terrain montrent que le risque FME est maîtrisé pour ce chantier et pour les locaux visités. Pour ce qui concerne la prise en compte du REX, EDF a examiné le risque de formation de dépôts de corrosion de type CRUD (Chalk River Unidentified Deposit) pour le redémarrage du réacteur n° 3 de Cattenom, à la suite, notamment, des travaux de remplacement des tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS). En effet, en septembre 2022, pour l'ensemble de ses réacteurs en arrêt inhabituellement long, EDF a renforcé ses prescriptions quant à la pureté du fluide primaire et dans les circuits auxiliaires, par l'émission de la demande particulière n° 376 (DP 376). L'équipe projet d'arrêt de tranche a intégré et décliné cette demande particulière, ce qui est satisfaisant. Les inspecteurs ont consulté les examens télévisuels (ETV) de propreté de ces tuyauteries et ont constaté que le risque de présence de résidus de soudage ou meulage ont bien été pris en compte. Les ETV ont conduit à retirer du CPP ces résidus. Dans ce cadre, le service chimie a également mis au point les méthodes analytiques permettant de quantifier les impuretés dans le circuit primaire, lors du redémarrage du réacteur. Les inspecteurs ont contrôlé dans le laboratoire 3/4 la procédure 7124 qui précise le mode opératoire de quantification des impuretés, notamment dans le milieu primaire, par ICP-MS3. Ils ont également contrôlé la validité des étalons et des solutions de vérification. En revanche, l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la DP 376 n'est pas complètement opérationnel sur le site de Cattenom. En effet, la disponibilité de la pompe 3 RCV 031 PO, qui participe à l'épuration rapide du fluide primaire, dépend de pièces de rechange qui sont indisponibles depuis un an. Du fait des changements de tuyauteries RIS dans le cadre de l'affaire CSC, les arrêts pour maintenance sont longs et cela nécessite donc souvent l'application de la DP 376 lors des redémarrages. Ce point fait l'objet d'une demande. Les inspecteurs ont examiné la maintenance du système de manutention des assemblages de combustible (PMC). Le service fiabilité a réalisé un bilan du système PMC en novembre 2022. Il en découle un plan d'actions dont le suivi paraît acceptable. Les inspecteurs ont analysé les gammes et cahiers de quart relatifs au déchargement des assemblages de combustible du réacteur n° 2 effectué au début de mars 2023. Les inspecteurs ont constaté que les gammes de déchargement sont correctement renseignées pour assurer le suivi de décisions prises lors de cette opération. De plus, ces gammes ne mettent pas en évidence de retard important dû à des pannes du matériel de manutention, ce qui confirme les conclusions du bilan du système PMC. Au vu de cette inspection par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par le site de Cattenom pour l'intégrité de la première barrière de confinement est mise en œuvre sur le site de façon globalement satisfaisante. Toutefois, les conclusions de l'inspection appellent certaines demandes d'actions correctives ou de compléments d'information, que vous trouverez ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Caractérisation D'Un Assemblage Ayant Présenté Deux Fuites En Fonctionnement En 2018, Framatome a caractérisé la dégradation d'un assemblage qui a été réparé puis rechargé en réacteur (inétanchéité due à un corps migrant en bas de la grille inférieure). Cet assemblage, de nouveau inétanche, sera contrôlé en 2023 par la méthode ECHO (ultrason) afin de localiser la nouvelle dégradation puis de la caractériser. Demande II.1 : analyser et transmettre le REX de la caractérisation de l'assemblage FX3K9Z ayant présenté deux fuites en fonctionnement. ## Mise À Jour Des Analyses De Nocivité Des Corps Migrants Les analyses de nocivité des corps migrants du site s'appuient sur des notes génériques d'EDF et d'Areva (Framatome) qui permettent de traiter la grande majorité des cas rencontrés sur site. Néanmoins, le cas de l'incrustation des aciers inoxydables par des aciers ferritiques n'est pas traité dans ces référentiels et a été observé sur la plaque supérieure des tubes guides de grappe (PSTG) du réacteur n° 1 de Cattenom. Le site a conclu à l'absence de nocivité de ces incrustations ferritiques. Les inspecteurs notent cependant qu'elles sont absolument proscrites en fabrication des composants nucléaires (incrustations ferritiques et RCC-M § F 6000) et que les notes génériques citées ci-dessus ne devraient prendre en compte cette problématique-là. Demande II.2 : mettre à jour le référentiel des analyses de nocivité des corps migrants, en prenant en compte le risque d'incrustations ferritiques sur les aciers inoxydables. ## Pièces De Rechange - Pompe Rcv 031 Po EDF a renforcé ses prescriptions quant à la pureté du fluide primaire et dans les circuits auxiliaires, par l'émission de la demande particulière n° 376 CSP qui s'applique lors des redémarrages à la suite d'un arrêt d'une durée inhabituellement longue. Cette demande vise notamment à garantir l'intégrité de la première barrière de confinement, via de nombreuses mesures comme l'épuration rapide du fluide primaire. A Cattenom, la disponibilité de la pompe 3 RCV 031 PO, qui participe à l'épuration du fluide primaire, dépend de pièces de rechange qui sont indisponibles depuis un an. Avoir une épuration rapide du fluide primaire est nécessaire pour limiter le risque de dépôts notamment sur le combustible. Les inspecteurs notent que du fait des changements de tuyauteries RIS dans le cadre de l'affaire CSC, les arrêts pour maintenance sont longs et cela nécessite donc souvent l'application de la DP 376 lors des redémarrages. Demande II.3 : prendre les dispositions nécessaires permettant d'assurer la disponibilité des pièces de rechange des pompes RCV 031 PO dans des délais compatibles avec les demandes de la DP 376. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-STR-2023-0840	Référence courrier : CODEP-STR-2023-024888 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 21 avril 2023 Objet : Laboratoire agréé de mesure de la radioactivité dans l'environnement Lettre de suite de l'inspection des 11 et 12 avril 2023 sur le thème de la conformité à l'agrément du laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement ## N° Dossier : Inspection N° Inssn-Str-2023-0840 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-29, R. 1333-166, R. 1333-25 et R. 1333-26 [2] Décision n° 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018 [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 [4] Décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], notamment la surveillance prévue à l'article 14 de la décision en référence [2] et les modalités définies par la décision en référence [4], l'ASN a procédé les 11 et 12 avril 2023 à une inspection du laboratoire environnement du CNPE de Cattenom (57), agréé par l'ASN pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Lors de cette inspection, les inspecteurs ont consulté le manuel qualité du laboratoire, associé à ses procédures annexes, et vérifié par sondage la réalisation effective de travaux et de suivi. Ils se sont notamment intéressés à l'organisation du service environnement, la gestion des compétences, le suivi des indicateurs, les méthodes de mesure, la gestion des suites des essais inter-laboratoires (EIL), la revue de direction, et la gestion des prestataires externes. Ils ont visité le laboratoire pour y observer l'état des équipements et du laboratoire lui-même. Ils se sont rendus avec le technicien en charge des prélèvements sur les quatre stations du site afin d'assister aux manipulations des filtres de prélèvement d'aérosols. De plus, les inspecteurs ont examiné le suivi numérique des prélèvements et des résultats des analyses. D'une manière générale, les inspecteurs ont constaté que le laboratoire dispose des procédures attendues au titre de son agrément et que le travail réalisé par le personnel est conforme à l'attendu. Les agents ont montré une bonne maîtrise des activités. Quelques points sont à améliorer et sont mentionnés dans les paragraphes suivants. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Indicateurs Relatifs Aux Processus Du Laboratoire Environnement Plusieurs points de la norme en référence [3] mentionnent que l'efficacité du système de management et des actions doit pouvoir être évaluée. Le pilotage des processus est alors réalisé notamment par le suivi d'indicateurs pertinents. Vous avez présenté aux inspecteurs les indicateurs de suivi des processus des laboratoires environnement et effluents. Ces indicateurs sont communs et ne sont pas différentiables. Par exemple, les indicateurs de taux de réussite aux essais inter-laboratoires (EIL), essais croisés et contrôles croisés ne permettent pas d'observer le bon fonctionnement des processus pris en application de l'agrément délivré par l'ASN. Demande II.1 : disposer d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des processus pris en application de l'agrément délivré par l'ASN, séparément des autres processus. ## Facteurs Ayant Une Influence Sur Le Résultat De La Mesure Le point 7.2.2.1 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit valider les méthodes non normalisées, les méthodes développées par le laboratoire et les méthodes normalisées employées en dehors de leur domaine d'application prévu, ou autrement modifiées. La validation doit être aussi étendue que l'impose la réponse aux besoins pour l'application ou le domaine d'application donné. » Son point 7.8.1.2 précise que : « les résultats doivent être fournis de manière exacte, claire, non ambiguë, objective, […], et doivent être accompagnés de toutes les informations convenues avec le client et nécessaires à l'interprétation des résultats, […] ». Les résultats de détermination de l'indice beta global sur aérosols peuvent présenter un problème de représentativité si la vitesse du vent dépasse 10 m.s-1. Vous avez montré aux inspecteurs que vous suiviez ce paramètre, en conservant les données de mesure de la vitesse du vent et en signalant dans un tableau les dépassements ponctuels et les durées de dépassement en nombre de minutes par jour. Toutefois, vous avez indiqué aux inspecteurs que le laboratoire ne dispose pas de consigne précisant la conduite à tenir, l'effet sur la validité de l'échantillonnage et in fine l'impact sur la valeur versée au RNM. De plus, ces paramètres ne sont pas versés dans le logiciel SIRENE. Demande II.2 : préciser la conduite à tenir en cas de relevé d'une vitesse de vent pouvant affecter la mesure lors du prélèvement des aérosols, incluant une éventuelle mention à apporter au résultat versé au RNM. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Indicateurs Généraux Les inspecteurs ont observé le fait que l'indicateur « taux de constats d'origine 6 leviers » reste non atteint dans la durée. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'en dehors d'actions de rappel et de sensibilisation, vous disposiez de peu de moyens de l'améliorer. En cas de récurrence d'un même constat, l'occurrence est modifiée dans l'analyse de risque lors de la revue annuelle des constats, avec des paliers d'occurrence à 5 ans, 1 an, 1 mois, 1 semaine ou inférieur à 1 semaine. Or, le suivi des constats est annuel, en prenant en considération une plage du 1er janvier au 31 décembre. Si un événement se reproduit avec une fréquence supérieure à 1 an, aucune récurrence ne pourra être relevée. Sa prise en compte dans votre analyse de risque ne peut donc être effectuée que si sa fréquence est inférieure à 1 an. Cet indicateur ne permet pas ainsi de piloter efficacement les processus du laboratoire environnement. ## Observation Iii.2 : Accès Aux Documents Votre manuel qualité précise que le responsable qualité « anime lors de réunions avec le personnel, des échanges sur le thème de l'impartialité ». De plus, « le responsable éthique et de conformité met en place les actions de prévention et de maitrise des risques éthiques et de conformité, sensibilise les collaborateurs… » Une sensibilisation aux risques éthiques (impartialité, conflits d'intérêts) est réalisée annuellement. Vous avez présenté aux inspecteurs l'émargement des agents du laboratoire environnement pour l'année 2022. Lorsqu'un agent n'est pas présent, il certifie par sa signature avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion. Les inspecteurs ont demandé à consulter l'émargement de 2021, afin notamment de vérifier qu'un agent du laboratoire, n'ayant ni participé à la réunion de 2022, ni pris connaissance du compte-rendu, avait été sensibilisé en 2021. Les inspecteurs n'ont pas pu obtenir l'information car les comptes rendus de ces réunions ne sont accessibles que par une personne, en congé le jour de l'inspection. Ce constat montre que l'accessibilité à certains documents traçant des exigences du système qualité est perfectible. ## Observation Iii.3 : Suivi Des Eil Des incohérences ont été relevées par les inspecteurs dans le tableau de synthèse des EIL réalisés par le laboratoire environnement sur la période 2018 - 2022 où les informations concernant les références de l'agrément ASN, le radionucléide mesuré et/ou l'unité dans laquelle est rendu le résultat ne sont pas toujours concordantes. Les critères définissant la performance globale (colonne résultats) du laboratoire en combinant trois indicateurs individuels (écart relatif, En, et z score) ne sont pas documentés. Ce constat montre que la procédure pour surveiller la validité des résultats du laboratoire est perfectible. ## Observation Iii.4 : Bonne Pratique, Évaluation Simplifiée Des Sous-Traitants Le laboratoire définit plusieurs niveaux de surveillance des sous-traitants : surveillance par la direction industrielle d'EDF, surveillance dans le logiciel Argos, fiche d'évaluation de la prestation (FEP) et évaluation de la prestation simplifiée. Les inspecteurs notent l'intérêt de procéder par priorisation des enjeux et simplification des démarches. Toutefois, le site doit prêter attention à partager le retour d'expérience de l'évaluation des prestataires avec les autres sites, les fiches d'évaluation simplifiées n'ayant pas le même circuit de diffusion que les FEP. ## Observation Iii.5 : Validation Des Logiciels Votre manuel qualité précise que le responsable technique « valide les logiciels utilisés au sein du laboratoire Environnement avant leur mise en utilisation. » Les inspecteurs ont constaté que le logiciel TRITON n'a fait l'objet d'aucune validation lors de sa mise en application dans le laboratoire. ## Observation Iii.6 : Incertitude Sur Le Temps De Prélèvement Le temps de prélèvement des aérosols retenu est de 24 heures, en notant comme valeur de début de prélèvement N+1 l'heure de fin du prélèvement N. Or, plusieurs minutes peuvent passer entre l'arrêt du préleveur pour retirer le filtre N et le redémarrage du préleveur avec un débit nominal pour le prélèvement N+1. Le laboratoire ne définit pas de limite à partir de laquelle l'intervalle entre l'heure d'arrêt N et l'heure de démarrage N+1 pourra avoir une influence sur la mesure. Les inspecteurs ont noté cependant qu'avec l'incertitude globale prise en compte (1,2 %), les quelques minutes de cet intervalle pour les prélèvements en temps normal n'auront pas d'impact. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
CODEP-DCN-2023-009171	Référence courrier : CODEP-DCN-2023-009171 EDF - Division de l'Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l'Environnement (DIPDE) Monsieur le Directeur 140 avenue Viton 13401 MARSEILLE CEDEX 20 Montrouge, le 21 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 26 et 27 janvier 2023 sur le thème de la réalisation des études agressions, et notamment des études « grands froids », dans le cadre du RP4 1300 N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2023-0281 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] VD4 1300 - AGR13 - Bilan des études thermiques du référentiel grand froid pour les bâtiments de l'îlot nucléaire - Etat pré-VD4 (Note EDF référencée D455621112570 B du 2 juillet 2022) [5] Note EDF - EMECX98002 ind. B - Protection des bâtiments ventilés par « grands Froids » - Températures d'ambiance caractéristiques des matériels prises en compte dans les études de comportement thermique des bâtiments [6] Référentiel des exigences de sûreté : règles générales de conception pour la protection contre le froid (Note EDF référencée ENSN-/870087 F du 9 octobre 1998) [7] Note EDF - PX-A8F004050750MFTB - Projet RP4 1300 - Palier P4 - Mise à jour des études thermiques des bâtiments de l'îlot nucléaire - Note de modélisation et de résultats Grand Froid du BK [8] Plan de management du projet de quatrième réexamen périodique des tranches de 1300 MWe (Note EDF référencée D455617001068 B du 22 octobre 2019) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 26 et 27 janvier 2023 à la Division de l'Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l'Environnement (DIPDE) d'EDF sur le thème de la préparation et de la réalisation des études agressions, et notamment des études « grands froids », dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de l'instruction des études portant sur les agressions fournies par EDF pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, l'ASN a choisi d'adopter une approche graduée. Cette approche consiste notamment à solliciter l'expertise de l'IRSN sur les thématiques agressions pour lesquelles le référentiel évolue ou qui soulèvent le plus d'enjeux de sûreté par rapport au réexamen précédent. Les conclusions de cette expertise seront présentées au groupe permanent d'experts pour les réacteurs nucléaires (GPR) lors de sa réunion envisagée en juillet 2024. Pour les autres thématiques agressions, l'ASN organise des inspections dans les services centraux d'EDF. Déployé en parallèle du processus GPR, ce processus d'inspection permet d'évaluer les conditions dans lesquelles EDF réalise ses études et d'apprécier par sondage la pertinence de ces études. Il vise également à s'assurer de la cohérence globale entre toutes les études ainsi produites, tant d'une manière plus générale au niveau de toutes les études agressions que vis-à-vis des autres thématiques du réexamen. Les constats et conclusions de l'ASN à l'issue de ces inspections n'ont pas vocation à être présentés au GPR lors de sa réunion consacrée aux agressions. En revanche, l'ASN s'appuiera sur les observations effectuées à ces occasions pour rédiger son appréciation quant aux thématiques concernées dans le rapport relatif à ce réexamen périodique destiné au ministre en charge de la sûreté nucléaire. Si des points durs sont identifiés, ils pourront également être repris dans le courrier de l'ASN clôturant le réexamen périodique, voire intégrés à la décision de l'ASN sous forme d'une prescription technique. Dans ce cas, ces éléments pourraient être présentés au GPR lors de sa réunion portant sur le bilan du réexamen périodique. Les inspecteurs de l'ASN ont mené une inspection les 26 et 27 janvier 2023 à la Division de l'Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l'Environnement (DIPDE) d'EDF à Marseille sur le thème de la préparation et de la réalisation des études agressions, et notamment des études « grands froids », dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. Cette inspection a été menée exclusivement en salle en présence des représentants d'EDF/DIPDE travaillant dans différents services contribuant à la réalisation et au suivi des études agressions et en particulier des études « grands froids ». En particulier, les inspecteurs ont échangé avec des ingénieurs responsables de projets, des spécialistes en charge de certaines thématiques techniques mais aussi avec des représentants responsables des missions de contrôle technique ou de contrôle interne. Étaient également présents des représentants de la Direction Technique d'EDF (DT) en charge du référentiel « grands froids ». Ce référentiel est décliné sur les îlots nucléaires des centrales nucléaires par la DIPDE et décliné sur les îlots conventionnels des centrales nucléaires par le Centre National d'Équipement de Production d'Électricité (CNEPE). Trois représentants du CNEPE ont également participé à l'inspection. - Un premier volet concernant l'organisation et les conditions dans lesquelles les études agressions sont réalisées. La réalisation des études constituant une AIP1, les conditions de réalisation des études doivent donc répondre aux dispositions prévues par l'arrêté INB [3] ; - Un deuxième volet abordant par sondage les études « grands froids » sur le fond (référentiels/méthodes, hypothèses d'entrée, réalisation des études/calculs, analyses fonctionnelles, identification des besoins de modifications…). Les inspecteurs ont examiné le processus de réalisation des études agressions défini par EDF/DIPDE et présenté de façon synthétique en séance par les représentants présents. Les inspecteurs ont par la suite confronté ce processus à la réalisation des études « grands froids ». Une démonstration de l'outil de calcul ThBat2 a utilement été effectuée. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont tout d'abord pu noter la difficulté pour vos services à transmettre les documents nécessaires à l'inspection. Les attentes des inspecteurs n'étaient pas toujours comprises et des documents ont été transmis tardivement en décalage avec les discussions consacrées au sujet durant l'inspection. Toutefois, les inspecteurs ont pu apprécier l'effort, lors des présentations délivrées, de pédagogie réalisé par les différents intervenants. Les temps d'échanges ont été riches et ont apporté beaucoup d'éclaircissements. Pour finir, les inspecteurs ont constaté que, d'une façon générale, le traitement de l'AIP « réalisation des études agressions » au sein d'EDF/DIPDE est satisfaisant et conforme aux exigences de l'arrêté INB [3]. Néanmoins, lors de cette inspection, les inspecteurs ont réalisé un certain nombre de constats qui appellent, soit des actions correctives, soit des clarifications de la part de vos services. Concernant le processus général de réalisation des études agressions, les inspecteurs ont constaté : 1. L'absence d'analyse de risque en cas de retard dans la transmission d'une étude agression entraînant un risque pour le calendrier global du projet et pour l'organisation des équipes d'ingénierie en raison du report de l'instruction de celle-ci ; 2. L'absence de prise en compte du retour d'expérience de projets similaires lors du dimensionnement des besoins d'ingénierie ; 3. L'absence d'indicateurs liés aux impacts d'une étude pour le projet en termes de nombres de demandes ASN suscitées et d'engagements à prendre par EDF. Concernant les études « grands froids » réalisées dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, les inspecteurs attendent des éléments sur : 1. L'impact sur les études d'accident du dépassement du critère de température minimale des tuyauteries ASG3 présentes dans certains locaux ; 2. L'appréciation des modifications issues des études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe alors que les exigences fixées par le référentiel n'ont pas évolué depuis le troisième réexamen périodique ; 3. Les matériels à protéger contre le grand froid au titre de la défense en profondeur, intervenant dans les procédures H1 (perte totale de la source froide) et H3 (perte totale des alimentations électriques externes et internes) ; 4. La justification des températures limites des matériels et du caractère pénalisant des aggravants retenus dans les études « grands froids ». ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Calendrier De Réalisation Des Études Agressions Les inspecteurs ont interrogé vos services pour comprendre la planification effectuée pour la réalisation des études agressions dans le cadre des réexamens périodiques. Plusieurs études agressions, dont les études « grands froids », ont subi des retards (pouvant aller jusqu'à un an et demi) par rapport au calendrier initial prévu par EDF et communiqué à l'ASN dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. Ces retards sont dus en partie à une volumétrie d'études sousestimée (en lien avec les suites du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe), à des problèmes de personnels et à l'impact du Covid. Vos services ont expliqué que ces retards faisaient systématiquement l'objet d'une analyse de risque pour déterminer leur impact sur le calendrier global du réexamen. Néanmoins, il n'existe aucune formalisation de ces analyses de risque et les inspecteurs n'ont pas été en mesure de contrôler leur réalisation et la pertinence de leurs conclusions (identification des conséquences, évaluation de leur acceptabilité, mise en place de parades éventuelles…). Cette traçabilité interne pourrait utilement alimenter le retour d'expérience sur la planification des études et consolider les délais annoncés dans le futur. Demande II.1 : Formaliser et transmettre à l'ASN l'analyse de risques effectuée concernant le retard pris dans la transmission des études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. Demande II.2 : Formaliser les analyses de risques effectuées en cas de retard de réalisation des études agressions dans le cadre des réexamens périodiques de sûreté des réacteurs et les utiliser pour alimenter le retour d'expérience sur la planification des études des réexamens futurs. ## Moyens Mobilisés A la suite de ce premier constat, les inspecteurs ont interrogés vos services sur l'identification de leurs besoins en ingénierie. Ils ont indiqué se projeter tous les ans sur un cycle de 4 ans. L'enquête ingénierie 2022-2026 prévoit la charge attendue par projet en nombre de jours et les besoins annuels en personnel. Les inspecteurs ont constaté que la charge prévue diminue entre 2023 et 2026, notamment sur le projet du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. Or l'ASN a prévu de se positionner sur la phase générique de ce réexamen en 2025. Les inspecteurs s'interrogent sur la prise en compte du retour d'expérience du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe et notamment de la prise de position de l'ASN qui a impliqué la réalisation de nouvelles études non prévues par EDF et qui a occasionné du retard sur les études du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. L'enquête ingénierie 2022-2026 ne semble pas prendre en compte ce retour d'expérience. Demande II.3 : Prendre en compte le retour d'expérience de l'impact des suites du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe pour dimensionner les besoins humains d'ingénierie nécessaires pour les suites du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. ## Indicateurs Suivis Vos services disposent de plusieurs indicateurs de suivi pour la réalisation de leurs études portant sur les agressions. Parmi ces indicateurs, des indicateurs de pilotage portent par exemple sur le suivi des jalons d'avancement du projet, ou le suivi des prestataires extérieurs réalisant les études sous-traitées par EDF. Les inspecteurs constatent qu'EDF n'a pas d'indicateur de suivi concernant la recevabilité des études présentées, le nombre de demandes de l'ASN ou le nombre d'engagements pris par EDF à la suite de l'instruction d'une étude. La tenue de tels indicateurs permettrait de formaliser le déclenchement systématique d'analyse de risque ou de prise en compte du retour d'expérience lorsque de telles études sont ainsi identifiées. Demande II.4 : Prendre en compte, dans les outils de suivi pour la réalisation des études agressions dans le cadre des réexamens périodiques de sûreté des réacteurs, des indicateurs sur le nombre de demandes de l'ASN et d'engagements pris par EDF à la suite de l'instruction d'une étude agressions. ## Études « Grands Froids » Dans son bilan relatif aux analyses réalisées dans le cadre du quatrième réexamen périodique pour la protection des réacteurs de 1300 MWe vis-à-vis du grand froid pour les locaux des bâtiments de l'îlot nucléaire [4], vos services présentent des analyses fonctionnelles permettant, dans certains cas, de justifier le caractère acceptable de températures plus basses que les températures minimales retenues initialement dans certains locaux. Dans les locaux ZKA0430 et ZKA0435 du bâtiment combustible, EDF indique que la température minimale à respecter est de 7°C en raison de la présence dans ces locaux d'un tronçon de tuyauterie ASG. En effet, ce critère de 7°C est spécifique au circuit ASG : « les études d'accident imposent pour le cas particulier du circuit ASG, une température minimale de +7 °C pour l'eau injectée » [5]. Pour autant, cette température n'est pas respectée pour plusieurs scénarios d'agression « grands froids » où la température dans un des locaux peut descendre jusqu'à 3,8°C. EDF justifie ces dépassements en indiquant que l'objectif à retenir pour l'eau des tuyauteries ASG est l'absence de gel, et donc une température supérieure à 0°C. Cependant, l'impact que peut avoir l'atteinte d'une température inférieure à 7°C dans les tuyauteries ASG dans les études d'accident n'a été ni analysé ni formalisé par vos services. Demande II.5 : Transmettre à l'ASN l'analyse de l'impact sur les études d'accident de l'atteinte d'une température inférieure à 7°C dans les tuyauteries ASG et la justification du caractère acceptable du passage à un critère de température minimale de 0°C pour les locaux ZKA0430 et ZKA0435 du bâtiment combustible. Le référentiel suivi pour les études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe est le même que celui utilisé pour les études du troisième réexamen périodique [6]. Les aléas grands froids pris en compte n'ont pas évolué non plus entre ces deux réexamens. L'impact éventuel des évolutions de l'installation mises en place depuis le troisième réexamen périodique est, d'après EDF, pris en compte dans le cadre du traitement des modifications (thèmes transverses). Pourtant, vos services définissent de nouvelles modifications relatives à l'aléa « grands froids » dans le cadre de ce nouveau réexamen. Les inspecteurs s'interrogent donc sur ce besoin de nouvelles modifications et les raisons qui les ont exigées. Demande II.6 : Transmettre à l'ASN la justification des nouvelles modifications issues des études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe par rapport aux études « grands froids » du troisième réexamen périodique. Dans le cas où ces modifications répondraient à des conclusions d'étude menée au cours du troisième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, vous caractériserez cet écart conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [3].Vous indiquerez notamment en quoi la réalisation tardive de ces modifications n'a pas d'impact sur des exigences définies d'EIP4. Le référentiel des études « grands froids » d'EDF [6] indique dans ces exigences de sûreté que : « Au titre de la défense en profondeur, d'autres cumuls sont à considérés, lesquels conduisent à protéger contre le grand froid certains matériels strictement nécessaires intervenant dans les procédures H1 et H3. » Les inspecteurs ont demandé des précisions sur ce passage du référentiel, notamment la liste des matériels concernés à protéger contre le grand froid au titre de la défense en profondeur. La réponse n'a pas pu être apportée au moment de l'inspection. Demande II.7 : Transmettre à l'ASN la liste des matériels, strictement nécessaires intervenant dans les procédures H1 et H3, à protéger contre le grand froid au titre de la défense en profondeur en explicitant les situations envisagées ayant conduit à retenir ces matériels. Dans la note EMECX98.002 indice B - Protection des bâtiments ventilés par « grands Froids » - « Températures d'ambiance caractéristiques des matériels prises en compte dans les études de comportement thermique des bâtiments » [5], EDF liste les températures de disponibilité (Td) et les températures de nondétérioration (Tnd) des matériels et composants à utiliser dans le cadre des études « grands froids ». Les inspecteurs ont souhaité avoir des précisions sur la détermination de ces températures, notamment sur celles pour lesquelles aucune référence ne semblait associée (celles des ventilateurs, des registres et clapets, des réchauffeurs électriques…) et un retour était attendu après l'inspection de vos services. Malgré l'absence de réponse à ce jour, les inspecteurs ont constaté dans la note que les températures Td/Tnd des matériels concernés étaient issues d'une note établie pour le palier N4. Demande II.8 : Transmettre à l'ASN les documents justifiants des températures Td/Tnd retenues dans les études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. ## Choix Des Aggravants Dans Les Études « Grands Froids » Les inspecteurs ont interrogé vos services pour connaitre les modalités exactes de sélection des aggravants retenus dans les études « grands froids ». Ces aggravants sont différents de ceux retenus pour les études idoines des réacteurs de 900 MWe. Toutefois, les inspecteurs attendaient de recevoir la note thermique complète pour se prononcer sur la pertinence des choix effectués [7]. Malgré la réception de la note [7], les inspecteurs s'interrogent sur le caractère pénalisant du ou des aggravants retenus. Demande II.9 : Transmettre à l'ASN la justification du caractère pénalisant de l'aggravant retenu dans les études « grands froids » du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe. ## Demande De Documents Complémentaires A la suite de l'inspection, les inspecteurs souhaitent obtenir différentes notes supports aux études d'agressions qui n'ont pas été transmises au cours de l'inspection. Demande II.10 : Transmettre à l'ASN les documents suivants : - Note PX23N474040750MFTB ind.A - Projet RP4 1300 - Paliers P4 - Vérification de la disponibilité des matériels situés en extérieur et des ouvrages non ventilés par Grand Froid et la note équivalente éventuelle pour le palier P'4 ; - Note PXZ23N474030750MFTB ind.A - Projet RP4 1300 - Paliers P4 et P'4 - Mise à jour des études thermiques des bâtiments BAN, BK et BAS/BL - « Synthèse des échanges et arbitrages relatifs aux études Grands Froids » ; - Note D455619102896 ind.A - Cahier des prescriptions techniques - Études thermiques VD4 1300. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Formalisation De L'Organisation Retenue Observation III.1 : À la suite d'une demande des inspecteurs, vos services ont indiqué ne pas disposer de note détaillant le processus de réalisation des études agressions (que ce soit dans le cadre du projet du quatrième réexamen des réacteurs de 1300 MWe ou que ce soit une note générique). Le processus a été expliqué aux inspecteurs, schémas à l'appui. Néanmoins les inspecteurs ont relevé un manque de clarté concernant la méthode d'élaboration du dossier d'orientation du réexamen (DOR) qui a pour objectif, entre autres, de définir les études à réaliser. De même, les inspecteurs n'ont pas compris la manière de procéder et les arbitrages réalisés pour fixer les objectifs de la thématique « grands froids ». Seule a été présentée une traçabilité très succincte de l'analyse de pertinence menée sur le référentiel « grands froids ». Celle-ci concluait à la reconduction du référentiel existant pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe mais sans expliquer pourquoi. La formalisation de ces processus permettrait une meilleure compréhension en interne et en externe des décisions prises sur les études agressions à réaliser dans le cadre d'un réexamen périodique de sûreté des réacteurs. Observation III.2 : De même, les inspecteurs ont demandé au cours de l'inspection si une note était disponible sur l'organisation du projet de quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe (Qui participe au projet ? Comment sont faits les arbitrages ? À quel niveau ?). Vos services ont indiqué qu'ils ne disposaient pas de ce type de document. Néanmoins, cette note a été transmise partiellement une semaine après l'inspection [8]. Les inspecteurs soulignent l'intérêt d'une telle note pour apporter de la clarté à ce type de grands projets qui implique de nombreuses entités d'EDF mais s'interrogent sur sa transmission tardive. ## Matériels Installés En Extérieur À Protéger Aux Grands Froids Observation III.3 : Au cours de l'inspection, vos services ont indiqué que les matériels à protéger contre les grands froids et installés en extérieur depuis le deuxième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe n'étaient pas listés dans la note bilan des études « grands froids » et qu'il n'existait pas de document dédié à ce sujet pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe comme il en existait un pour le deuxième réexamen. Pour connaître la liste des matériels installés en extérieur à protéger contre les grands froids depuis le deuxième réexamen, EDF indique devoir concaténer les informations recueillies dans ses « fiches de thèmes transverses ». Cette liste n'a donc pas pu être fournie pendant l'inspection mais a été envoyé aux inspecteurs dans un second temps. Cependant, les inspecteurs ont constaté, a posteriori, l'existence de la note PX- 23N47 404 0750 MFTB indice A - « Projet RP4 1300 - Paliers P4 - Vérification de la disponibilité des matériels situés en extérieur et dans des ouvrages non ventilés par Grand Froid » (référencée dans la note d'étude thermique détaillée du bâtiment combustible transmise également après l'inspection [7]), qui semble répondre aux questions soulevées lors de l'inspection. Or, vos services n'ont jamais fait mention de cette note pour répondre aux inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signée par le chef du bureau Agressions Réexamens de Sûreté de la Direction des Centrales Nucléaires de l'ASN Yves GUANNEL
INSSN-CAE-2023-0142	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-014590 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 15 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 22 février 2023 sur le thème du Barrage des Moulinets N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0142 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Déclaration d'évènement significatif ELH-2022-055764 du 22/07/2022 [4] - Lettre de suites d'inspection ASN CODEP-CAE-2022-007019 du 7/02/2022 [5] - Etude de dangers ELH-2010-009856 v1.0 [6] - Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 février 2023 à l'établissement Orano Recyclage de La Hague sur le thème du barrage des Moulinets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du réexamen périodique de sûreté de l'INB 118, une campagne de mesures d'épaisseur a été effectuée en avril 2022 dans la galerie technique sous barrage pour trois canalisations, participant pour deux d'entre elles à l'approvisionnement en eau brute du site de La Hague (composante de sûreté nucléaire) et pour la troisième à la vidange de fond de l'ouvrage (composante de sécurité de l'ouvrage hydraulique). Les résultats ont mis en évidence des valeurs d'épaisseurs très inférieures à l'attendu, ce qui a conduit l'exploitant à interdire l'accès à la galerie technique, limitant ainsi la surveillance en galerie et, de fait, la possibilité d'actionner les vannes sous-barrage associées aux canalisations. Ceci contraint également l'utilisation du circuit habituel d'approvisionnement en eau du site par le barrage. L'inspection annoncée concernait l'examen des dispositions retenues et envisagées à l'issue de l'analyse de l'évènement significatif [3], en particulier l'avancement du projet de travaux mis en place dans la perspective d'un retour au fonctionnement nominal. Les inspecteurs ont démarré la journée par une visite en amont et en aval de l'ouvrage afin de mettre en perspective les aménagements entrepris et d'observer l'état général de la crête de la retenue, des parements, de l'évacuateur de crue, du pré-barrage et très partiellement de la galerie de visite. Ils ont poursuivi en salle l'examen des mesures compensatoires et des dispositions de surveillance et d'exploitation retenues. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que le niveau d'avancement des travaux pour assurer le traitement de l'écart [3] est perfectible du point de vue des dispositions compensatoires effectives à ce stade et de la définition d'un projet de travaux détaillé. A ce titre, dans le cadre de l'instruction de l'évènement, les inspecteurs relèvent que l'exploitant a pris un engagement de produire des éléments détaillés d'ici le mois de juin 2023 et soulignent l'impératif d'apporter à cette occasion des éléments probants de pilotage du projet. Du point de vue de la sécurité de l'ouvrage hydraulique, les inspecteurs relèvent que l'exploitant a initié des travaux préparatoires et études pour l'obturation des prises d'eau et la mise en œuvre de moyens compensatoires de vidange de fond. Les solutions techniques sont parfois complexes, compte tenu des opérations de reconnaissance nécessaires et des critères de dimensionnement des dispositifs d'obturation (séisme). Les inspecteurs relèvent toutefois qu'il convient d'aboutir à court terme sur ces sujets, compte tenu de la fonction de sécurité assurée par la vidange de fond, mais aussi des risques induits par une mise en charge de la galerie en cas de rupture d'une canalisation sous-barrage. Les inspecteurs relèvent enfin favorablement à date, le très bon niveau de suivi des engagements pris à la suite de l'inspection du 25 janvier 2022 [4]. En particulier, en réponse à une demande de l'ASN, l'exploitant a réalisé un exercice de gestion de crise au barrage, qui a permis de questionner opérationnellement les conduites à tenir, dans les conditions dégradées actuelles. Du point de vue de la sûreté nucléaire, l'approvisionnement en eau brute de l'établissement par le barrage des Moulinets, en fonctionnement normal, permet avec le concours d'une centrale de traitement de l'eau d'alimenter les utilités du site et le procédé. Des dispositions ont été mises en œuvre pour maintenir cette fonction, indépendamment des canalisations sous-barrage, par la mobilisation directe des bassins de l'établissement collectant les eaux pluviales, voire par la retenue amont du barrage des Moulinets (Froide-Fontaine). A ce stade, les inspecteurs n'identifient pas d'obstacle significatif à l'approvisionnement en eau du site. Pour autant, il conviendra de justifier la robustesse de ces modes de fonctionnement, en particulier du point de vue des exigences appliquées aux équipements, ou de l'adéquation aux usages de l'usine, au titre de la démonstration de sûreté nucléaire, qu'il s'agisse de la solution provisoire mise en œuvre ou de la solution pérenne qui sera retenue. Ces éléments s'inscrivent dans la continuité d'interrogations portant sur la méthode de suivi dans le temps de la qualification des canalisations sous-barrage, pour lesquelles l'exploitant devra produire un retour d'expérience et examiner d'éventuelles situations analogues sur l'établissement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Travaux Relatifs À La Sécurité De L'Ouvrage Hydraulique Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts. L'exploitant a détecté le 29 avril 2022 un écart lié au défaut de comportement d'organes de sécurité du barrage des Moulinets. Cet évènement a fait l'objet de la déclaration [3]. En particulier, l'étude de dangers du barrage des Moulinets [5] précise que la vidange de fond constitue par abaissement du plan d'eau, une mesure de protection et de limitation d'une défaillance liée à un comportement anormal de l'ouvrage ou à une réduction de l'évacuateur de crue. Les ouvrages de prise d'eau sont également valorisés comme barrière pour ce deuxième cas. La vidange de fond du barrage est opérée en manœuvrant les vannes situées dans la galerie sous le barrage. L'interdiction d'accès à la galerie, pour des raisons de sécurité, obère leur accessibilité. Par ailleurs, le scénario de rupture d'une canalisation sous-barrage est susceptible de conduire à la mise en charge de la galerie et à une infiltration du remblai de l'ouvrage. Dans le cadre de l'instruction de l'évènement [3], l'exploitant s'est engagé à transmettre d'ici le mois de juin 2023 un projet de travaux dont l'objectif est le retour au nominal des installations. En première approche, ces opérations devraient relever de travaux significatifs qui s'inscrivent à moyen terme. A ce stade, l'exploitant a entrepris des études techniques et des opérations de reconnaissance dans le but d'obturer les prises d'eau du barrage et de mettre en œuvre un dispositif de vidange de la retenue. Les solutions techniques ne sont pas encore pleinement établies, ce qui est également lié à la nature des exigences prises en compte (tenue au séisme par exemple). Les inspecteurs relèvent qu'il convient de finaliser à court terme ces opérations, compte tenu des enjeux de sécurité de l'ouvrage hydraulique. Les inspecteurs observent également, du point de vue de la vidange de fond, qu'il conviendra de retenir un moyen compensatoire permettant d'éviter l'impact sur le parement et les risques d'érosion à l'aval de l'ouvrage. Demande I.1 : Dans un délai de deux mois, démarrer l'exécution des travaux associés à la maîtrise du risque de rupture des canalisations. Justifier les exigences retenues. Demande I.2 : Dans un délai de deux mois, planifier l'exécution des travaux visant à compenser l'inaccessibilité de la vanne de vidange de fond. Justifier les exigences retenues. Demande I.3 : Avant le 30 juin 2023, transmettre conformément à l'engagement susmentionné, un projet de travaux détaillé de remise en état de l'installation. Justifier les exigences retenues. ## Ii. Autres Demandes Exigences Définies Applicables Aux Équipements L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection (EIP), les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Dans le cadre de l'évènement [3], des dispositions ont été mises en œuvre pour assurer l'approvisionnement en eau de l'établissement, indépendamment des canalisations sous-barrage, par la mobilisation directe des bassins de l'établissement collectant les eaux pluviales, voire par la retenue amont du barrage des Moulinets (Froide-Fontaine). A ce stade, les inspecteurs n'identifient pas d'obstacle significatif à l'approvisionnement en eau du site. En revanche, sur le plan de la méthode, les inspecteurs relèvent qu'il convient de réexaminer à date et au titre de la sûreté nucléaire, l'adéquation des moyens compensatoires avec les enjeux du site pour la période envisagée. Il convient également de questionner les exigences définies au sens de l'arrêté [2] applicables aux équipements participant à la fonction d'approvisionnement en eau de l'établissement, notamment celles retenues pour les moyens compensatoires mis en œuvre. Demande II.1 : Réexaminer au titre de la sûreté nucléaire et pour le fonctionnement normal, les enjeux d'approvisionnement en eau du site. Evaluer l'efficacité des moyens compensatoires retenus, pour la période de fonctionnement envisagée. Demande II.2 : Identifier les (EIP) au sens de l'arrêté [2] participant à l'approvisionnement en eau et les exigences définies applicables, en considérant les moyens compensatoires mis en œuvre. ## Retour D'Expérience Associé Au Contrôle Des Tuyauteries Et Vannes Sous-Barrage L'article 2.6.5 de l'arrêté [2] définit les dispositions applicables à l'analyse des évènements significatifs. Les tuyauteries et vannes sous-barrage constituent des éléments importants pour la protection au sens de l'arrêté [2], depuis une mise à jour réalisée en 2017 dans le cadre du processus de réexamen périodique de l'INB 118, du point de vue des actions de remédiation. Les inspecteurs observent qu'un rapport d'essais non destructifs réalisé par un organisme externe en 2016 a détecté selon les tuyauteries, des pertes locales importantes par corrosion interne, ainsi que des zones de corrosion moyennes à sévères, en particulier pour les canalisations permettant la remontée d'eau brute. Les inspecteurs observent qu'il convient de réinterroger au titre de l'analyse des causes organisationnelles, le processus de prise en compte des conclusions des rapports d'analyse, ce qui n'a pas été formalisé à ce stade de l'analyse de l'évènement. Cette démarche devra utilement questionner des situations potentiellement analogues sur l'établissement. Une observation de même nature avait été formulée lors de l'inspection menée le 25 janvier 2022 [4]. Demande II.3 : Produire un retour d'expérience des investigations menées sur les tuyauteries et vannes sous-barrage et de la prise en compte des conclusions associées. Préciser le processus applicable en la matière, à l'échelle de l'établissement. Se positionner sur d'autres situations potentiellement analogues (canalisations alimentant la station de pompage du barrage depuis Froide-Fontaine, lignes d'alimentation des installations à partir des bassins par exemple). ## Marge De Sécurité Des Canalisations Sous-Barrage L'interdiction d'accès à la galerie technique a été décidée par l'exploitant compte tenu des épaisseurs mesurées sur les canalisations sous-barrage et de la prise en compte du risque de rupture. Cette approche n'est pas remise en cause par l'ASN. Toutefois, les inspecteurs observent que l'accès aux galeries a été exceptionnellement autorisé depuis la détection de l'écart [3]. Dans ce cadre, les inspecteurs relèvent qu'il conviendrait d'objectiver le coefficient résiduel de sécurité des canalisations et l'évaluation du niveau de risque associé. Cette démarche pourrait utilement confronter les caractéristiques connues des canalisations (diamètre, matériau, mesures d'épaisseur) par rapport aux pressions hydrostatiques susceptibles d'être engagées. Demande II.4 : Objectiver la marge de sécurité des canalisations, compte tenu des pertes d'épaisseurs mesurées. ## Trappe De Visite De La Galerie Sous-Barrage Vis-à-vis du risque de rupture d'une canalisation conduisant à la mise en charge de la galerie sousbarrage, les inspecteurs observent qu'une trappe de visite est susceptible de constituer un exutoire partiel des eaux. Au vu des conséquences potentielles d'une infiltration d'eau dans l'ouvrage et sans contrevenir au principe de responsabilité de l'exploitant, il convient de réexaminer l'opportunité d'ouvrir préventivement la trappe jusqu'à l'obturation des prises d'eau. Demande II.5 : Réexaminer l'opportunité d'ouvrir préventivement la trappe de visite au titre de la maîtrise d'un scenario de rupture des canalisations. ## Organismes Agréés Intervenant Pour La Sécurité Des Ouvrages Hydrauliques L'arrêté [6] précise notamment les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. En particulier, un agrément est requis pour la réalisation de livrables réglementaires, tels que l'élaboration du rapport d'auscultation ou de l'étude de dangers. Les inspecteurs observent que le bureau d'études et conseils intervenant sur le barrage des Moulinets ne dispose plus à date d'inspection d'agrément en cours de validité pour la réalisation de ces tâches sur la catégorie d'ouvrage concerné. Ceci questionne l'organisation retenue pour la réalisation du dernier rapport d'auscultation, en cours de finalisation ainsi que la révision à venir de l'étude de dangers. Il convient également de réinterroger la robustesse de l'organisation retenue pour les études et travaux relatifs à la sécurité de l'ouvrage, sans présumer du projet de travaux détaillé qui sera remis. Demande II.6 : Justifier, vis-à-vis du niveau d'agrément requis, la conformité de l'organisation retenue pour la production des livrables réglementaires liés à la sécurité de l'ouvrage. Justifier également la robustesse de l'organisation retenue pour la réalisation des travaux relatifs à la sécurité de l'ouvrage hydraulique. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Vidange de fond : grille de protection et mode opératoire d'essai des vannes Observation III.1 : Dans le cadre d'opérations de reconnaissance, l'exploitant a constaté la présence de matériaux en fond de retenue à proximité de la prise d'eau de vidange de fond. Les observations montrent que cela n'aurait a priori pas limité le bon fonctionnement de la vidange de fond, en fonctionnement normal. Les inspecteurs observent toutefois qu'il conviendra de se positionner sur l'existence ou non d'une grille au niveau de cette prise d'eau (voire celles d'alimentation en eau brute), ce que les investigations n'ont pas identifié à ce stade. Observation III.2 : Les inspecteurs ont examiné le mode opératoire d'essai annuel des vannes de vidange de fond (manuelle/électrique). Ils relèvent que celui-ci questionne la pertinence de l'enchaînement des actions pour garantir un contrôle avec une pression représentative, notamment dans le cas de l'essai de la vanne aval, vis-à-vis de la position de la vanne amont. Ainsi, dans la perspective d'un retour au nominal de la vidange de fond, les inspecteurs observent qu'il conviendra de réexaminer l'efficacité de ce mode opératoire. ## Surveillance Des Galeries De L'Ouvrage Observation III.3 : Les inspecteurs observent que l'interdiction d'accès à la galerie sous-barrage et la nature de l'évènement [3] conduisent de fait à la non-réalisation de vérifications telles que l'essai annuel des vannes mais également la ronde mensuelle de l'ouvrage pour la partie concernant la galerie. Considérant les explications apportées par le bureau d'études en charge de la surveillance du barrage, les inspecteurs notent que les contrôles habituellement effectués par ailleurs (réseau de piézomètres, cordes vibrantes, débit des drains) permettent de compenser efficacement la surveillance directe des fissures instrumentées en galerie. Pour autant, les inspecteurs observent que des visites en galerie ont été exceptionnellement réalisées par l'exploitant. Dans ce cadre, et sans contrevenir au principe de responsabilité de l'exploitant, les inspecteurs observent qu'il convient de réinterroger l'opportunité de mettre à profit ces visites, quand elles sont mises en œuvre, pour la surveillance des galeries, en tenant compte du calcul de la marge de sécurité. ## Remise En État Des Installations Observation III.4 : Les inspecteurs observent que les perspectives de travaux visant le retour au nominal des installations de prélèvement d'eau et de vidange de fond dans le barrage des Moulinets, feront l'objet d'un projet de travaux détaillé que l'exploitant s'est engagé à transmettre d'ici le mois de juin 2023. En première approche, l'exploitant a indiqué que ces opérations devraient relever de travaux significatifs qui s'inscrivent a priori à moyen terme. Les inspecteurs observent que ce projet de travaux devra prendre en compte la conformité aux exigences réglementaires, par exemple visà-vis de la vidange de fond, laquelle est actuellement dimensionnée pour vider la retenue en environ 8 jours d'après l'étude de dangers [5]. Il devra également aborder les sujets opérationnels tels que la gestion des déchets, par exemple celle des sédiments qui seraient issus du barrage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0153	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-013997 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 13 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 27 février 2023 sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments - Essais NCPF T2 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0153 Références : [1] - Code de l'environnement [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Processus 060-0 - Traiter les problèmes constatés par les essais [4] - Note ELH-2021-072569 v2 du 28 mars 2022 : « Projet NCPF - Dossier MSA NCPF T2 - Réponses sur thème incendie » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 février 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments, et plus particulièrement sur les essais intéressants la sûreté (EIS) réalisés en amont de la mise en service du bâtiment NCPF (nouvelle concentration des produits de fission) de l'atelier T2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection réalisée en amont de la mise en service active du bâtiment NCPF de l'atelier T2 a permis notamment aux inspecteurs d'examiner l'organisation mise en œuvre pour la réalisation des EIS, la gestion des constats identifiés lors de ces essais, et les modifications éventuelles engendrées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation et la réalisation des EIS en amont de la mise en service du bâtiment NCPF de l'atelier T2 est apparue globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont jugé positivement les compétences des intervenants rencontrés, et ont noté une nette amélioration de la complétude générale des fiches d'EIS par rapport à l'inspection précédente réalisée en juillet 2022 sur ce même sujet. Les inspecteurs ont également relevé que le lien entre les fiches de remarques d'essais (FRE) et les fiches de modifications éventuelles est clair, et les contrôles par sondage réalisés n'ont pas identifié d'écarts sur le sujet. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les FRE sont parfois émises tardivement, ce qui n'est pas en adéquation avec le processus défini. Des justifications sont également attendues quant à la complétude de certains essais réalisés de manière séquentielle relatifs au domaine de la sécurité fonctionnelle. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes 1. Ouverture Des Fre Votre processus en référence [3] prévoit que « l'équipe d'essai peut détecter durant cette phase des anomalies conduisant à un besoin de modification : * soit pour proposer des corrections ou des améliorations des équipements ou des installations, * soit parce que des performances contractuelles ne sont pas atteintes, * soit pour des raisons non contractuelles telles que le non-respect de règles de l'art, * soit pour formaliser les situations dans lesquelles les résultats d'essais obtenus ne satisfont pas aux critères d'acceptation initialement prévus». Le processus prévoit également que l'initiation de la FRE est réalisée par l'agent essais, afin de « décrire précisément le problème constaté ou l'amélioration demandée », et que son enregistrement est réalisé suite à la tâche de « retenir ou non la FRE initiée », dont le responsable est le chef de groupe essais. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que dans les faits, ce processus n'est pas suivi, puisque les FRE n'étaient parfois émises que lorsque des actions curatives ou correctives étaient identifiées. Ainsi, le processus est dévoyé puisque cela peut amener à ne pas disposer d'une traçabilité de l'ensemble des remarques ou anomalies relevées lors des essais ainsi qu'une définition des actions curatives ou correctives réalisés selon un processus potentiellement différent de celui prévu. Pour exemple, le jour de l'inspection, aucune FRE n'avait encore été émise suites aux essais réalisés les 7 et 9 janvier 2023 ayant permis d'identifier une entrée d'air dans le circuit de traitement des gaz, soit plus d'un mois après l'identification de l'anomalie, et pour laquelle des travaux de remise en conformité étaient prévues. Vos représentants ont indiqué que les remarques étaient plutôt tracées dans des mails, ou dans le cahier de quart, alors que la FRE est l'outil défini pour tracer l'ensemble des constats. ## Demande Ii.1 : - Concernant l'entrée dans le circuit de traitement des gaz, émettre une FRE ; - Plus globalement, respecter votre processus d'émission de FRE, permettant la traçabilité de tout défaut relevé au cours d'un EIS, qu'ils soient retenus ou non. 2. Justification de la complétude des EIS réalisés dans le cadre de la vérification de la cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 La cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 doit être vérifiée en cas d'atteinte des seuils de : - Température haute ; - Pression haute ; - Niveau bas de l'évaporateur ; - Niveau bas de la bâche d'alimentation ; - Débit bas du refroidissement. Cette mise en état sûr consiste à l'arrêt de l'alimentation en solutions à traiter, l'arrêt de la chauffe avec passage en refroidissement forcé, l'arrêt de l'alimentation en formol et le passage en reflux total. Les inspecteurs ont relevé que votre stratégie a évolué en cours du déploiement des EIS. En effet, dans un premier temps, cette cinétique devait être vérifiée pour chacun des seuils précédemment évoqués. Pour exemple la fiche d'essais référencée FE030 révision 1 avait pour objet de vérifier trois points : - Le bon déclenchement du seuil de niveau bas dans l'évaporateur 4110-23 ; - Le report de cette information en salle de conduite ; - Le bon déroulement de la cinétique de mise en état sûr de l'évaporateur 4110-23. Or, sur cette fiche d'essais, seuls les deux premiers critères ont été vérifiés. Pour le troisième critère, vous vous êtes assuré du changement d'état du bit référencé BN_DNB23_1, mais pas l'enclenchement de la fonction visant à dérouler la cinétique de mise en état sûr de l'évaporateur, puisque vous avez posé un « shunt », et indiqué que ce critère serait vérifié au travers de la fiche d'essai « mise en état sûr de l'évaporateur 4110-23 ». Vous avez ainsi, au travers des fiches d'essais référencés FE040, 041 et 042 testé la cinétique de chacun des trois évaporateurs, mais sur déclenchement d'un seul des cinq seuils précédemment évoqués. Vous justifiez ce choix afin d'éviter les trop nombreuses séquences d'arrêt/démarrage des évaporateurs. Demande II.2 : justifier que le séquençage et la séparation des tests des seuils devant déclencher la cinétique de mise en état sûr automatisée des évaporateurs 4110-21, 22 et 23 permet de s'assurer du bon fonctionnement de cette cinétique pour chacun des cinq seuils. 3. Justification du résultat « satisfaisant » de la fiche d'essai relative à la mise en état sûr de l'évaporateur 4110-21 En complément de la demande précédente, les inspecteurs ont relevé que la fiche d'essais relative à la mise en état sûr de l'évaporateur 4110-21 avait été considérée comme satisfaisante alors que plusieurs aléas pouvant remettre en cause ce résultat ont été relevé. L'essai visait à s'assurer du bon déroulement de la cinétique de mise en état sûr automatisée de l'évaporateur 4110-21 sur bas débit refroidissement. Au cours de l'essai, lors de l'ouverture d'un bypass du circuit de refroidissement, visant à diminuer le débit de refroidissement et ainsi tester le déclenchement du seuil relatif au débit bas du refroidissement de l'évaporateur 4110-21, les seuils des trois évaporateurs relatifs à ce critère se sont déclenchés, engendrant une mise en état sûr des trois évaporateurs. De plus, cette mise en état sûr doit normalement initier le refroidissement forcé, par l'ouverture de la vanne 4160 XV.2x (x correspondant au numéro de l'évaporateur). Or, au cours de l'essai, suite au déclenchement de la cinétique de mise en état sûr des trois évaporateurs, les vannes de chacun des trois évaporateurs permettant la mise en route du refroidissement forcé auraient dues s'ouvrir, mais seule celle correspondant à l'évaporateur 4110-23 s'est ouverte. L'essayeur a donc redémarré l'automate et « forcé » le seuil correspondant au débit bas du refroidissement de l'évaporateur 4110-21 pour finaliser l'essai. Demande II.3 : du fait des nombreux dysfonctionnements survenus sur un essai intéressant pour la sûreté, visant à d'assurer de la cinétique de mise en état sûr d'un évaporateur, et alors qu'un critère d'acceptation a nécessité le redémarrage de l'automate pour être satisfait, justifier du caractère satisfaisant de l'essai ou renouveler celui-ci. ## 4. Justification Du Résultat Satisfaisant De La Fiche D'Essai Relative Aux Essais De Validation Fonctionnelle De La Fonction 34110 Fordo2.1 De La Cuve 4110-10 Lors de la consultation de la fiche d'essai relative aux essais de validation fonctionnelle de la fonction visant à prévenir l'emballement de type « red-oil » au sein de la cuve 4110-10, les inspecteurs ont relevé que la valeur d'acceptabilité de deux exigences de sûreté n'étaient pas cohérentes : - Concernant l'alarme de densité basse de la cuve 10, la valeur attendue est de 995 kg/m3 avec une tolérance de +/- 3%, pour autant vous vous êtes fixés une valeur d'acceptabilité de l'EIS à 980 kg/m3 (ce qui ne correspond pas à 3% de 995m3) ; - Concernant l'alarme de niveau bas de la cuve 10, la valeur attendue est de 219 mm avec une tolérance de +/- 2% pour autant vous vous êtes fixés une valeur d'acceptabilité de l'EIS à 210 mm (ce qui ne correspond pas à 2% de 219mm) ; Demande II.4 : justifier les valeurs d'acceptabilité concernant ces deux exigences de sûreté. ## 5. Retard Dans La Mise En Œuvre De Protections Incendie Dans le cadre de l'instruction du dossier de mise en service du bâtiment NCPF de l'atelier T2, vous vous étiez engagé, au travers de la note en référence [4] à mettre en place des dispositions supplémentaires vis-à-vis des risques liés à l'incendie étudié dans le cadre du référentiel de sûreté procédé NCPF T2. Vos représentants ont informé les inspecteurs le jour de l'inspection, que contrairement à l'engagement pris, certaines protections contre l'incendie visant à éviter un mode commun entre les boucles de refroidissement 300 et 500 ne pourraient être mises en œuvre avant la mise en service active. Demande II.5 : s'agissant d'écarts au référentiel de sûreté du bâtiment NCPF, transmettre, au travers du dossier administratif adéquat : - L'analyse des conséquences potentielles associées à l'absence de protection contre l'incendie sur ces équipements ; - La justification de la possibilité de mise en service actif du bâtiment NCPF T2 sans ces protections. ## 6. Justification De La Pérennisation Des Autorisations De Modification Provisoire De l'automatisme (AMPA) référencées 0237 et 0238 Les inspecteurs ont consulté des FRE par sondage. Concernant la FRE référencée 6362 et relative à l'asservissement du seuil QCGB qui ne se déclenche pas, ils ont relevé que celle-ci avait mis en exergue une erreur dans la programmation de l'automate. La solution retenue visait à modifier la programmation de manière provisoire dans un premier temps, au travers de deux AMPA 0237 et 0238. La conclusion de la FRE visait à rendre pérenne ces deux AMPA lors d'une montée d'indice du logiciel de l'automate. En séance, vos représentants n'ont pu confirmer que cette intégration serait réalisée avant la mise en service active (MSA). Demande II.6 : justifier que l'intégration pérenne des AMPA référencée 0237 et 0238 sera réalisée avant la MSA. ## 7. Justification De L'Absence D'Impact Sur Le Procédé En Cas De Nouvelles Ruptures De Pales D'Une Turbine D'Une Pompe Paac1 Lors de l'inspection, vos représentants ont évoqué la casse successive de pales des turbines des deux pompes PAAC servant au transfert des condensats du bâtiment NCPF, entrainant leur mise à l'arrêt. Les pales cassées ont pu être récupérées au niveau de la turbine. La cause serait une rupture par fatigue. Vos représentants ont ainsi indiqué que les nouvelles turbines seraient désormais plus résistantes pour éviter le renouvellement de cet incident. Interrogés sur la possibilité que des pales cassées soient entrainées dans le procédé en cas de nouvelle avarie, vos représentants n'ont pu confirmer ou infirmer ce point en séance. Demande II.7 : justifier de l'absence d'impact sur le procédé en cas de nouvelles ruptures de pales d'une turbine d'une pompe PAAC. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-MRS-2023-0621	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-014501 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 20 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs » à MASURCA (INB 39) N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2023-0621 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Chapitre 5 des règles générales d'exploitation - indice 8. [3] Plan de surveillance des intervenants extérieurs INB 39 MASURCA indice E. [4] Plan de surveillance particulier des opérations de démontage du bâtiment 241 réalisées par la société DENUC indice 1. [5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mars 2023 dans MASURCA (INB 39) sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation MASURCA (INB 39) du 14 mars 2023 portait sur le thème « Suivi des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des plans de surveillance des intervenants extérieurs et les enregistrements associés, ils ont examiné les écarts remontés par les intervenants extérieurs depuis les trois dernières années et les bilans annuels de la surveillance réalisés par l'installation au titre du retour d'expérience (REX) pour 2021 et 2022. Les inspecteurs ont suivi deux rondes effectuées par deux intervenants extérieurs d'entreprises différentes : une ronde annuelle de vérification des portes coupefeu et une ronde hebdomadaire de vérification de la ventilation. Ils ont également effectué une visite du bâtiment réacteur. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. L'exploitant a progressé sur le suivi des intervenants extérieurs et effectue une surveillance appuyée au travers d'un plan de surveillance générique et de plans de surveillance particuliers en cette période de travaux préalables au démantèlement. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Rex De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs Le chapitre 5 des règles générales d'exploitation (RGE) [2] prévoit au 2.2.3 que le REX de la surveillance « a pour objectif de s'assurer de la pertinence et complétude de la surveillance, et d'améliorer, le cas échéant les dispositions mises en place, notamment le plan de surveillance ». L'exploitant n'a pas formalisé les critères permettant d'évaluer la pertinence, la complétude et la suffisance de la fréquence des actions de surveillance. Demande II.1. : Formaliser des critères permettant l'évaluation de la pertinence, la complétude et la suffisance de la fréquence des actions de surveillance. ## Fréquence De Surveillance Des Intervenants Extérieurs Le plan de surveillance générique [3] et le plan de surveillance particulier [4] mis en place pour les opérations de démontage du bâtiment 241 définissent des fréquences de surveillance par tâches effectuées. L'exploitant ne dispose d'aucun outil pour s'assurer du respect des fréquences de surveillance définies dans les plans de surveillance. Demande II.2. : Prendre des dispositions pour assurer le respect des fréquences de surveillance définies dans le plan de surveillance. ## Présence De Matériel Dans Une Zone D'Entreposage De Déchets Tfa L'article 3.1.3 de la décision du 21 avril 2015 [3] dispose « les déchets provenant de ZppDN doivent être gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II sont remplies ». De plus, l'exigence définie n°3 de l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) n°8 (gestion des contrats, prestations, approvisionnements) prévoit « la diffusion et vérification de la connaissance, de la compréhension et de l'application par les intervenants extérieurs de la politique en matière de protection des intérêts ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que des intervenants extérieurs avaient déposé du matériel (radiamètre et sacoche) sur des fûts de déchets TFA situés dans une zone d'entreposage de déchets, à proximité de l'entrée du magasin MG3 dans lequel les intervenants effectuent des plongées. Ce matériel a donc séjourné en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Le matériel a été immédiatement retiré à la suite de la remarque des inspecteurs. Demande II.3. : Sensibiliser les intervenants extérieurs au respect du zonage déchets et plus généralement à la politique en matière de protection des intérêts de l'installation. ## Traçabilité Des Avis D'Experts L'article 2.5.6 de l'arrêté [5] dispose « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Dans le cadre de l'AIP n°1 « conception, modifications », les inspecteurs ont balayé des FAD (fiches d'analyse de document) relatives à des travaux à réaliser par des intervenants extérieurs. Ils ont examiné les versions définitives et intermédiaires de ces documents partagés entre les intervenants extérieurs et l'installation. La traçabilité des modifications, lors des changements d'indice des FAD, est effectuée via le mode révision de Word. En cas de consultation d'avis d'experts ou de tiers sur les FAD, la traçabilité de ces échanges n'est pas assurée. Demande II.4. : Prendre des dispositions pour assurer la traçabilité et l'enregistrement des avis d'experts sur les FAD. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2023-0221	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-005190 Caen, le 26 janvier 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème de la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 - 1R2722. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0221 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] - Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP [5] - Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 [6] - Dossier de présentation de l'arrêt 1R2722 D453822045921 ind 00 [7] - Liste des écarts de conformité du CNPE de Paluel D453816040096 ind 19 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a été réalisée sur le CNPE de Paluel sur le thème de la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 11 janvier 2023 avait pour objectif de contrôler l'organisation et la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 décrit dans le document [6], et la prise en compte par le CNPE des exigences de la décision [3] et des demandes de l'ASN portées par la lettre de position [5]. Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse de : - la programmation, dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [6], des activités à enjeux ayant été abordées dans la lettre de position générique 2023 [5] ; - la prise en compte du retour d'expérience (REX) du site de Paluel mais aussi des autres CNPE ; - la résorption prévue de certains écarts constatés sur vos installations, au sens de l'arrêté [2] et conformément à la liste [7] au regard du guide [4] ; - de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus lors de l'arrêt ; - divers dossiers techniques liés à des activités de maintenance programmées sur l'arrêt. Au vu de cet examen par sondage, la préparation de l'arrêt par le CNPE de Paluel apparaît globalement satisfaisante, puisque l'analyse a permis de constater que le programme de maintenance des équipements importants pour la protection a été établi dans le respect des dispositions de l'arrêté cité en référence [3]. Néanmoins, l'inspection a mis en évidence que le DPA nécessitait des compléments sur certains sujets, et une mise à jour de l'estimatif dosimétrique de certains chantiers à enjeux « radioprotection ». Aussi, lors de la mise à jour du DPA [6] que vous transmettrez à l'ASN une semaine avant le découplage du réacteur, vous veillerez à prendre en compte les remarques et demandes formulées durant l'inspection. Vous transmettrez également une mise à jour de la note d'analyse du cumul des écarts de conformité [7] avant le déchargement et avant la divergence du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Complétude Du Dossier De Présentation D'Arrêt L'annexe à la décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires énonce dans son article 2.1.2 le contenu du dossier de présentation d'arrêt que vous devez transmettre à l'ASN. La lettre de position générique [5] indique que « le dossier de présentation de l'arrêt précise les principales activités de maintenance réalisées au cours de l'arrêt, les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber les écarts affectant les EIP ainsi que les autres activités prévues au titre du retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations similaires et de l'application de l'article 2.7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 ». Le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [6] transmis le 14 octobre 2022 a été établi avec la lettre de position générique de l'année 2022. De ce fait certaines demandes de l'annexe B de la LPG 2023 qui sont des demandes à caractère technique applicables à plusieurs arrêts de réacteur, n'y apparaissent pas. Un fichier listant les plans d'action (PA) en cours sur le réacteur n°1 a été transmis avant l'inspection. Les inspecteurs ont noté que certains PA prévus d'être traités pendant 1R2722 dans ce fichier n'apparaissaient pas dans le DPA. Demande II.1 : Confirmer que l'ensemble des activités listées ci-dessus seront bien réalisées lors de l'arrêt du réacteur 1 et qu'elles seront intégrées dans le DPA indice 1 de l'arrêt. Plans d'action (PA) Le fichier des PA identifie un certain nombre dont le solde est prévu pendant le cycle en cours 1C26, et donc avant le début de l'arrêt 1R2722. Demande II.2 : Transmettre avec l'envoi du DPA indice 1, une mise à jour du fichier des PA qui met en évidence les PA soldés au cours du cycle 1C26, ceux qui sont prévus d'être soldés au cours de l'arrêt 1R2722, et ceux qui seront traités ultérieurement. ## Ecarts De Conformité Le traitement de certains écarts de conformité (EC) est prévu lors de cet arrêt. Vos représentants n'ont pas pu préciser si : - l'écart de conformité 548 portant sur la baisse de pression d'azote de l'aspersion stade 1 de la protection contre l'incendie des groupes moto pompes primaires (GMPP) serait traité partiellement ou complétement lors de l'arrêt, - l'écart de conformité 596 portant sur la conformité des matériels vis-à-vis de l'agression explosion interne serait traité avant ou pendant l'arrêt. Demande II.3 : Confirmer si l'EC 548 sera traité complétement ou partiellement lors de l'arrêt 1R2722. Demande II.4 : Confirmer si l'EC 596 sera traité au cours du cycle 1C26 ou lors de l'arrêt 1R2722. ## Programme De Surveillance D'Activité Le prestataire en charge de la pose des bouchons soudés de repli ultime (BSRU) dans les générateurs de vapeur fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part d'EDF. Vos représentants ont précisé que le plan de surveillance n'était pas encore finalisé. Demande II.5 : Transmettre, dès qu'il sera disponible, le plan de surveillance du prestataire en charge de la pose des BSRU. Prise en compte du REX national : Indisponibilité de matériels EIPS à la suite de leur arrosage par une canalisation d'eau détériorée du système Les inspecteurs ont souhaité examiner les suites, pour le réacteur n°1, de l'aléa survenu sur le réacteur n° 1 de Cattenom fin 2017. Dans le cadre d'un premier questionnement réalisé en amont de la visite décennale du réacteur n° 4 en 2018, l'exploitant de Paluel avait transmis un bilan des contrôles réalisés sur tous les réacteurs du CNPE ainsi qu'une liste des dégradations constatées et devant être réparées sous 5 ans. Parmi cette liste, sept dégradations concernées le réacteur n° 1 de Paluel. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter en inspection l'état d'avancement des remises en conformité réalisées sur le réacteur n°1. Demande II.6 : Transmettre l'état d'avancement des remises en conformité réalisées sur le réacteur n°1 à la suite du bilan des contrôles réalisé en 2018. Dégradations d'enrubannages de câbles électriques susceptibles de générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie Les inspecteurs ont demandé si les chantiers susceptibles d'avoir un impact sur les enrubannages de câbles électriques pouvant générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie ont été identifiés pour cet arrêt. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette demande. Demande II.7 : Transmettre la liste des chantiers susceptibles d'avoir un impact sur les enrubannages de câbles électriques pouvant générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie. ## Approvisionnement Pièces De Rechange Les inspecteurs ont demandé si des difficultés d'approvisionnement de pièces de rechange étaient susceptibles d'amener une annulation de modification. Vos représentants ont précisé qu'une difficulté d'approvisionnement des aéroréfrigérants de refroidissement de l'eau HT sur le diesel 1LHP pouvait potentiellement amener une annulation de cette intervention. Demande II.8 : Informer de toute annulation ou report d'activité de maintenance ou de modification notamment pour ce qui concerne la modification des aéroréfrigérants de refroidissement de l'eau HT sur le diesel 1LHP. Pour chaque annulation ou report, justifier l'absence de remise en cause de la disponibilité de l'équipement pour le cycle à venir. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat Iii.1 Suivi De Situations Certains PA identifiés dans le fichier transmis avant l'inspection prévoient des contrôles d'évolution de situations (dépôts orange au niveau des soupapes SEBIM, présence de corps migrants dans le secondaire des générateurs de vapeur). Les inspecteurs ont précisé qu'ils souhaitent être destinataire, dans les meilleurs délais, du rapport d'analyse de ces contrôles. Constat III.2 Contrôle des piquages sensibles ASG Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan des contrôles des piquages sensibles sur le système ASG réalisés lors de l'arrêt 1VP2621. ## Constat Iii.3 Contrôle Cosses Faston Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan des contrôles des cosses FASTON réalisés lors des arrêts 1R2417, 1P2518 et lors du cycle 1C2316. ## Constat Iii.4 Traitement De L'Ec 600 Après l'inspection, vos représentants ont transmis des photos attestant du traitement de l'EC 600 sur les équipements concernés du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n°1. Constat III.5 Réalisation du contrôle des jeux de la chaise palière de la turbine 1ASG042TC Après l'inspection, vos représentants ont transmis le dossier de réalisation de travaux concernant le contrôle des jeux de la chaise palière de la turbine 1ASG042TC réalisé lors de l'arrêt 1P2621. Constat III.6 Prise en compte des remarques formulées par l'organisme de contrôle sur le pont 1PMC451PR Après l'inspection, vos représentants ont transmis le bilan de la prise en compte par vos services des remarques formulées par l'organisme de contrôle sur le pont 1PMC451PR suite à l'aléa survenu lors du chargement d'un emballage de combustible usé en septembre 2022. Constat III.7 Traitement de l'EC 510 : Défauts de tenue mécanique des connexions dans les armoires de contrôle-commande rénovées suite aux modifications de contrôle commande (M2C) - VD3 1300MWe. Après l'inspection, vos représentants ont transmis un bilan synthétique des constats réalisés lors des contrôles des connectiques des armoires M2C en précisant que ces contrôles ont été réalisés lors des deux précédentes visites partielles (VP) et que les constats ont tous été systématiquement traités en temps réel. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-OLS-2023-0706	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-012007 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 2 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 7 février 2023 sur le thème de la « préparation d'arrêt VP33 CHB3 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0706 du 7 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 [3]Dossier de présentation d'arrêt du réacteur n°3 du CNPE de Chinon-Réf. D5170/SSQ/RAC/22.019 ind. 0 [4] Dossier de traitement d'écart-réf. 09300306B ind.0 [5] Cohérence de température palier moteur de pompe primaire (GMPP)-réf. D455016033278 ind. 0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 février 2023 au CNPE de Chinon sur le thème « préparation d'arrêt VP CHB3 ». Cette inspection a été complétée par l'analyse des éléments complémentaires apportés par le CNPE jusqu'au 17 février 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la préparation d'arrêt de la visite partielle du réacteur n°3 du CNPE de Chinon. Les inspecteurs ont abordé plusieurs sujets en lien avec les activités programmées ou à réaliser lors de cet arrêt. Pour cela, ils se sont notamment basés sur le dossier de présentation d'arrêt transmis par le CNPE et sur la lettre de positionnement générique de l'ASN pour la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 (LPG 2023). Le but étant de faire un premier état des lieux de la réalisation/programmation des activités avant l'arrêt du réacteur n°3 et également identifier, avec l'appui de son expert technique, l'IRSN, les activités dimensionnantes et les activités que l'ASN considère à enjeux prévues sur l'arrêt. Il ressort de cet examen que le CNPE semble à même d'assurer un suivi adapté des activités programmées sur la visite partielle. Il a notamment pu apporter de très nombreuses réponses aux demandes de compléments ou de précisions des inspecteurs et de leur appui technique le jour de l'inspection. Des éléments complémentaires ont même été apportés jusqu'au 17 février 2023. Ils ont également fait l'objet d'une analyse de l'équipe d'inspection. Quelques compléments seront à ajouter dans le dossier de présentation d'arrêt lors de sa mise à jour avant le découplage. Certains éléments sont également attendus pour justifier de la bonne réalisation d'activité ou le non-remplacement de certains matériels. Enfin, les éléments développés dans ce courrier et les réponses qui y seront apportées feront l'objet d'un suivi particulier, notamment au cours des phases de redémarrage de l'installation et de divergence. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Ecart De Conformité 576 L'écart de conformité n°576 est relatif à des anomalies d'ancrages relevées au niveau de divers matériels (pompes, tuyauteries, matériels de ventilation…). Vos représentants ont affirmé aux inspecteurs que la qualité des contrôles réalisés en 2021 n'était pas satisfaisante. Pour cela, des opérations de contrôle supplémentaires des ancrages auront lieu durant la visite partielle du réacteur n°3 de Chinon. Au titre des demandes B8 à B10 portées par la LPG 2023, EDF doit présenter à l'ASN dans son dossier de présentation d'arrêt et dans son bilan de divergence un état des lieux des contrôles, analyses et réparations effectués sur l'arrêt dans le cadre de l'EC 576. Demande II.1 : transmettre à l'ASN dans le DPA réindicé et suivant le formalisme retenu dans la LPG 2023 : - le nombre de contrôles déjà réalisés par système avant l'arrêt au titre des différents PBMP, - le nombre de contrôles restant à effectuer par système au titre des différents PBMP, - et les activités prévues sur l'arrêt (contrôles et remises en conformité). ## Demandes De La Dp 355 En octobre 2018, la pompe d'injection aux joints des pompes primaires (IJPP) du réacteur n°1 de Civaux s'est arrêtée brutalement au cours d'un essai périodique à la suite de la dégradation d'un des deux fins de course (FDC) des pistons de la pompe. Le diagnostic a révélé un défaut de serrage des vis de fixation du boîtier du FDC sur son support, datant a priori du remplacement de l'hydraulique de la pompe en octobre 2017. En cas de sous-serrage, les à-coups répétitifs sur la molette du FDC à chaque déplacement du vérin de la pompe finissent par déplacer le FDC dans son ensemble, ce qui entraîne progressivement son déréglage puis sa dégradation* et conduit à l'indisponibilité totale de la pompe d'IJPP. Afin d'éviter la reproduction de ce type d'évènement, le traitement retenu par vos services centraux a consisté à appliquer des nouveaux couples de serrage avec l'ajout de rondelles nord lock. Pour cette raison, vos services centraux ont établi la DP 355 qui vise à mettre à niveau les liaisons de fixations des capteurs FDC durant les prochains arrêts programmés. Durant l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de nous apporter des éléments/informations concernant ce point. L'ASN doit disposer des éléments de réponse du CNPE de Chinon aux demandes de la DP355 pour son réacteur n°3. Demande II.2 : transmettre, pour le réacteur 3, les éléments du site répondant aux demandes de la DP355. ## Ecart De Conformité 499 L'écart de conformité n°499 (EC 499) est relatif à des défauts de fixation des torons de câblage sur les portes de certains équipements électriques et est susceptible d'affecter l'ensemble des réacteurs du parc nucléaire français. Dans le cadre du traitement de cet écart de conformité, vos services centraux ont émis la demande particulière n°354 (DP 354) relative « au contrôle et à la remise en état des fixations par embases adhésives des torons de portes des équipements électriques K3 ». Est concerné par cette DP 354 « l'ensemble des équipements qualifiés K3 au titre du maintien de la qualification aux conditions accidentelles (armoires, coffrets, onduleurs, redresseurs, tableaux,…) présentant toutes les caractéristiques suivantes : - présence de porte(s), les composants installés sur les parties fixes des équipements ne sont pas concernés, - présence de composants électriques (voyants, boutons, indicateurs,…) sur une porte, - présence de torons fixés sur la paroi intérieure de la porte, - présence de composants potentiellement sensibles aux chocs du toron si celui-ci n'était plus fixé à la porte ». Sur la base des notes de conception établies pour chaque palier technologique, la DP 354 identifie en annexe la liste des équipements électriques susceptibles d'être concernés par l'EC 499. Toutefois, il est demandé à chaque site de « vérifier l'exhaustivité de la liste applicable de matériels de l'annexe et, le cas échéant, de la compléter ». Interrogés sur les actions en lien avec la DP 354 réalisées par le CNPE de Chinon pour le réacteur n°3, vos représentants ont indiqué qu'il n'y a pas d'activités en lien avec la DP 354 de programmées sur la visite partielle du réacteur n°3 en 2023. Toutefois les inspecteurs n'ont pas eu de retour précis sur l'exhaustivité de la liste des équipements électriques établie par le site en application de la DP 354. Considérant que ces notes palier ne mentionnent pas par définition d'éventuelles spécificités de site voire de réacteur (c'est-à-dire des équipements électriques qui ne seraient installés que sur un seul CNPE du parc voire sur un seul réacteur), il convient de préciser à l'ASN comment les spécificités du CNPE de Chinon notamment de son réacteur n°3 ont été prises en compte dans le périmètre de contrôle de la DP 354. Demande II.3 : justifier de l'absence de spécificités de site, c'est-à-dire d'équipements électriques concernés par la DP 354 qui seraient installés uniquement sur le réacteur n°3 du CNPE de Chinon et qui ne figureraient pas dans les notes palier mentionnées dans la DP 354, et donc in fine de l'exhaustivité de la liste sur laquelle le contrôle de la DP 354 a été réalisé par le site. ## Ecart De Conformité 604 L'écart de conformité n°604 est relatif à des anomalies de dimensionnement des brides et de la boulonnerie des aéroréfrigérants du circuit d'huile des pompes RCV. Les opérations de remise en conformité sur les trois pompes RCV du réacteur n°3 de Chinon ont eu lieu sur l'arrêt fortuit de 2022. A ce stade, il n'y a plus d'écart aux exigences définies. Il reste cependant des opérations de remise à niveau des assemblages des brides aéroréfrigérant qui consistent à rejoindre la configuration de référence (la configuration d'origine). Les éléments de réponses complémentaires apportés par vos représentants évoquaient des travaux de remise à niveau de 3 RCV 012 AE qui consisteront en partie à remplacer « la boulonnerie de l'ensemble des assemblages par de la boulonnerie M12 classe 8.8 ». Or le REX Tricastin à l'origine de cet EC évoquait « la boulonnerie déposée, au niveau des brides d'entrée et de sortie d'huile de l'aéroréfrigérant, étaient de diamètre M12 alors que la gamme stipulait un diamètre M16 ». Demande II.4 : indiquer le dimensionnement de « référence » de la boulonnerie prévue sur les assemblages de 3 RCV 012 AE et justifier le remplacement par de la boulonnerie M12 classe 8.8. ## Critères Rge A Non Respectés Sur 3 Ric 018 Et 027 Mt, Objet Du Pa 00232988 Vos représentants ont affirmé que le non-respect de critères A sur 3 RIC 018 et 027 MT était dû à l'indisponibilité d'une plaque porte connecteur (PPC) de l'ébulliomètre (voie A pour 3 RIC 027 MT) et a un défaut de connexion au niveau du couvercle (voie B pour 3 RIC 018 MT). Dans la démonstration de sureté, l'exigence porte sur la disponibilité de l'ébulliomètre. Dans ce cadre, les STE prescrivent sa disponibilité à partir de 5 (ou plus) thermocouples disponibles sur 8 (voie A ou voie B). Au regard des indisponibilités supra, il y'a donc encore 7 thermocouples sur 8 de disponibles sur chaque voie, les ébulliomètres sont donc toujours disponibles. Demande II.5 : confirmer que les ébulliomètres ne tiennent plus compte des mesures provenant des deux capteurs « indisponibles » (coupure/shunt manuel ou action automatique) et me transmettre le mode de preuve associé. ## Ecart De Conformité 537 L'écart de conformité n°537 est relatif au risque de défaillance d'un condensateur sur une carte électronique des chaines KRT. Vos représentants ont affirmé que cet écart avait été résorbé en 2020 suite aux contrôles effectués et pour preuve, l'ASN a reçu une liste récapitulative des contrôles réalisés sur les chaines KRT. Il en ressort que la totalité des chaines KRT de cette liste était conforme et qu'aucune opération de modification/remplacement n'a eu lieu. Un examen par sondage des modes de preuve sera réalisé par l'ASN. Demande II.6 : transmettre le mode de preuve pour les chaines : 3 KRT 003 MA, 3 KRT 006 MA, 3 KRT 017 MA et 3 KRT 044 MA (gamma). ## 3 Are 002 Ty : Sous-Épaisseur Coude Aval Soudure A1-1604 Une zone de la tuyauterie ARE (alimentation en eau des générateurs de vapeur) sur le raccordement au GV2 présente un défaut de fabrication. Ce défaut concerne une sous-épaisseur inférieure à la limite minimale retenue comme seuil pour la déclaration d'une opération notable ou pour la justification d'une sous-épaisseur sur le circuit secondaire principal (CSP). Etant donné la faible évolution de l'amincissement de la tuyauterie dans la zone concernée et que le critère de tenue à la pression est respecté, la solution retenue a été le maintien en l'état assorti des surveillances particulières (PBMP, RNM) puis une surveillance spéciale plus poussée en 2025, ces dispositions ont été définies dans le DTE en référence [4] transmis ultérieurement par vos représentants. Demande II.7 : transmettre la dernière analyse formalisée des clichés radiographiques utilisés pour surveiller la corrosion-érosion de la zone de tuyauterie concernée. ## Usure Des Manchettes Thermiques Vos représentants ont indiqué à l'ASN qu'une limitation d'affaissement par la pose d'un compensateur aura lieu sur la manchette H08 qui présente un affaissement de 24,57 mm pour un affaissement admissible de 39 mm tandis que les autres manchettes thermiques en place présentent un affaissement inférieur à 10 mm. Pour preuve, vos représentants ont transmis les derniers relevés d'altimétrie aux inspecteurs. Il est également programmé sur la visite partielle de 2023 du réacteur n°3 d'effectuer un nouveau contrôle d'altimétrie sur l'ensemble des manchettes thermiques. La remise en service de l'installation comme l'autorisation de divergence tiendront compte des nouvelles mesures d'altimétrie des manchettes thermiques programmées sur l'arrêt. Demande II.8 : transmettre, au plus tôt, avant le redémarrage du réacteur 3, les relevés d'altimétrie à réaliser sur l'arrêt auxquels seront joints les caractérisations des défauts éventuels constatés conformément aux demandes n° B-12 et B-13 de la LPG 2023. ## Déconnexion Et Reconnexion Des Têtes De Câbles 6,6 Kv L'ASN demande, en cas d'opération de déconnexion/reconnexion des têtes de câbles 6,6 kV y compris fortuite, qu'EDF vérifie leur intégrité y compris sous les gaines thermorétractables, soit en réalisant des contrôles pertinents à l'égard des risques encourus, soit par une justification au cas par cas des conditions d'exploitation permettant d'exclure les phénomènes de dégradation identifiés. Les justifications des contrôles prévus par EDF se baseront sur la nature des câbles déconnectés (unipolaires ou tripolaires). Outre les contrôles visuels et diélectriques, adaptés pour les deux types de câbles, les contrôles usuellement réalisés sont : - pour les câbles unipolaires : relevé des bandelettes de température, - pour les câbles tripolaires : mesure de la tangente delta. Sur la visite partielle de 2023 du réacteur n°3 de Chinon, vous prévoyez de déconnecter les câbles 6,6 kV suivants: CVF (ensemble des câbles AERO), 3 LGC 034 JA (liaison vers TA), 3 LGD 033 JA (liaison vers TS), 3 LHB 032 JA (CL Voie B), 3 LHB 033 JA (Liaison LHQ), 3 LLA 001 TR (DP351), 3 LLB 001 TR (DP351), 3 RCV 002 MO, 3 RRA 001 MO et 3 RRA 002 MO. Demande II.9 : pour chaque système cité ci-dessus, vous me transmettrez, en cours d'arrêt et au plus près des mesures, le résultat des contrôles effectués et vos conclusions sur l'intégrité des câbles. ## Vibration Carcasse 3 Rcp 001 Po Vos représentants ont indiqué que des vibrations élevées ont été détectées au niveau de la carcasse moteur d'un GMPP après son redémarrage suite à la visite partielle du réacteur n°3 de Chinon en 2021. Les investigations menées par vos équipes n'ont pas permis d'identifier l'origine de ces vibrations. D'autres mesures de vibrations ont été réalisées au redémarrage du réacteur n°3 suite l'arrêt fortuit de 2022 et en janvier 2023. Les résultats des mesures vibratoires ne montraient pas de tendance d'évolution du phénomène et les valeurs mesurées restent inférieures au seuil de déclenchement des alarmes. Aucune action de réparation n'est prévue à ce jour au vu des niveaux actuels des vibrations et en prenant en compte la programmation de l'échange standard du moteur en 2025. Vos représentants ont affirmé qu'un suivi est réalisé jusqu'à la fin du cycle TEM et, si les niveaux vibratoires devaient remonter au-dessus des seuils d'alarmes, une nouvelle analyse sera réalisée pour définir les actions éventuelles à engager. Cependant, en raison de l'absence du phénomène sur les deux autres GMPP du réacteur n°3, il est nécessaire de connaitre l'origine de ces vibrations afin d'anticiper au mieux les dispositions à mettre en place en cas d'aggravation/propagation du phénomène. Il convient de définir dès aujourd'hui les actions à engager en cas de dépassement des seuils d'alarme des niveaux vibratoires. Demande II.10 : - poursuivre les investigations sur l'origine de ces vibrations carcasse. Vous me transmettrez un compte rendu de l'origine du phénomène dès que possible, - si les niveaux de vibrations restent stables mais élevés par rapport à l'entendu jusqu'à la fin du cycle TEM, continuer le suivi jusqu'au remplacement du moteur en 2025. Vous me présenterez un plan de suivi , - anticiper les actions à engager en cas de dépassement de seuil d'alarme (dossier sur « étagère »). Vous me transmettrez un compte rendu des actions retenues. ## Fuite D'Huile 3 Lhq 241 Vh/3 Lhq 240 Vh Durant Epc Lhq 050 Pendant un essai périodique du groupe électrogène à moteur diesel 3 LHQ 201 GE, une fuite d'huile est détectée sur le circuit permettant la lubrification des différents organes tournants du moteur diesel. Le mode de preuve apporté par vos représentants démontre que cette fuite n'était pas de nature à remettre en cause la disponibilité du diesel 3 LHQ 201 GE et que le prochain créneau de maintenance est prévu sur l'ASR de 2024. Vos représentants ont également affirmé qu'aujourd'hui cette fuite fait l'objet d'une surveillance lors des EP diesel. Demande II.11 : transmettre vos conclusions concernant l'évolution de la fuite d'huile sur la base des surveillances faites lors des derniers EP diesel. ## Pnrl 1055 A : Remplacement Des Fins De Course Vvp 001/002/003 Vv Cette modification consiste au remplacement des contacteurs de fin de course des VIV (Vanne d'Isolement Vapeur). Le matériel en place n'est pas adapté à la température élevée relevée au niveau des VIV, ce qui dérèglerait son fonctionnement. Compte tenu du REX, il est quasi-systématiquement remplacé (<2/3 cycles). Cette modification aura pour but d'installer des fins de course compatibles avec la température élevée des vannes d'isolement vapeur. Vos représentants ont également évoqué le document réf. D4555619007008 relatif à cette modification. Demande II.12 : transmettre le document réf. D4555619007008 (dernier indice) relatif à cette modification. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : 3 Asg 032 Po Les inspecteurs se sont intéressés à l'échange standard de la pompe 3 ASG 032 PO identifié dans le DPA [3]. Vos représentants ont indiqué que ce changement a pour origine une fluctuation de pression d'huile qui a nécessité un suivi particulier lors des essais réalisés sur cet équipement. A ce jour, les derniers suivis montrent l'absence de fluctuation de pression et l'origine la plus probable des fluctuations serait liée à la présence d'air dans le circuit d'huile impactant ainsi la mesure pression. La stratégie retenue actuellement est que si la situation reste identique (pas de fluctuations de pression), aucune action supplémentaire ne sera réalisée et les suivis seront arrêtés ; si des fluctuations se présentent à nouveau, une visite complète sera réalisée voire un échange standard de la pompe. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN mais l'ASN vous rappelle qu'il sera de votre responsabilité, en cas de nouvelle fluctuation de la pression d'huile, d'intervenir rapidement sur l'installation. ## Observation Iii.2 : 3 Lhq 201 Ge - Usure Par Contact Entre Une Tuyauterie D'Air De Lancement Et Une Tuyauterie Bt, Objet Du Pa 00244406 Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant l'usure par contact entre une tuyauterie d'air de lancement et une tuyauterie BT identifiée dans le DPA. Vos représentants ont indiqué qu'il n'y aucune activité de réparation/remplacement de tuyauterie prévue sur la visite partielle de 2023 du réacteur n°3 de Chinon. A ce jour le prochain créneau de maintenance est prévu sur l'ASR de 2024 et cette décision s'appuie sur un courriel de positionnement du constructeur, transmis ultérieurement à l'ASN, qui ne remet pas en cause la disponibilité du diesel même en cas de rupture de tuyauterie d'air. L'ASN prend note des éléments de preuve transmis par le site. ## Observation Iii.3 : 3 Rcp 002 Mo - Incohérence De Température Sur La Butée Supérieure Du Moteur Entre La Sonde 3 Rcp 212 Mt Et 3 Rcp 232 Mt, Objet Du Pa 00114939 Vos représentants ont indiqué que cette problématique est liée à une incohérence de mesure de température au niveau de deux sondes de température de la butée supérieure du palier moteur de 3 RCP 002 MO. Les sondes concernées sont 3 RCP 212 MT (retransmise au KIT) et 3 RCP 232 MT (retransmise à l'enregistreur). L'incohérence de température relevée est de l'ordre de 9-11°C pour une « limite » fixée à 16°C qui correspond à un écart maximal admissible. Aujourd'hui, la stratégie retenue est d'attendre le remplacement du 3 RCP 002 MO en 2027 et la justification du maintien en l'état s'appuie sur la fiche de position de vos services centraux en référence [5]. Vos représentants ont affirmé l'application des dispositions qui y figurent. L'ASN prend note de ces éléments. ## Observation Iii.4 : Présence D'Un Connecteur Sur Le Couvercle De Cuve 3 Rcp 001 Cw, Objet Du Pa 00174868 Un connecteur s'est détaché au-dessus du couvercle de cuve et EDF suppose qu'il est sur le casing (ensemble de caissons de protection de chaleur du couvercle). Le retrait de ce corps migrant nécessite la dépose du casing qui représente notamment un coût radiologique important. De plus dans un scenario majorant il a été considéré, dans l'analyse de nocivité des corps migrants, la présence de ce connecteur dans le CPP et celle-ci conclut à un risque faible. Au vu des enjeux, EDF prévoit d'attendre la VD4 du réacteur n°3 de Chinon pour la dépose du casing et donc le retrait du connecteur. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. ## Observation Iii.5 : Ecart De Conformité (Ec) 607 (Défaut Fixation Dans Les Armoires Krg) Vous représentants ont affirmé aux inspecteurs que toutes les non-conformités liées à l'EC 607 sont résorbées sauf une concernant l'armoire 3 KRG 023 AR pour laquelle vous êtes toujours en attente du retour de vos services centraux qui devraient se positionner sur la nature de l'anomalie (écart ou constat). Pour cela, à l'heure actuelle il a été considéré que le réacteur n°3 de Chinon est toujours concerné par l'écart 607. L'ASN prend note de cette information. ## Observation Iii.6 : 3 Ris 034 Vp - Temps Ouverture Proche Du Critère A Les inspecteurs ont interrogé vos agents sur les actions prévues sur la vanne 3 RIS 034 VP durant la visite partielle du réacteur n°3 de Chinon. Selon vos informations, la stratégie retenue consiste en un maintien en l'état tout en assurant un suivi de tendance par des moyens de mesures automatiques qui seront installées en amont des essais périodique nécessitant une manœuvre de 3 RIS 034 VP. Vos représentants ont également affirmé qu'une maintenance sera programmée en fortuit si le temps de manœuvre requis est dépassé. En effet, à l'heure actuelle le critère à satisfaire est un temps de manœuvre inférieur à 11 secondes et le temps de manœuvre mesuré au chronomètre est inférieur à ce critère. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0724	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-006318 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 1 er février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 25 janvier 2023 sur le thème « Management de la sûreté : organisation et suivi de la filière indépendante de sûreté » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0724 du 25 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Décision n° CODEP-OLS-2022-062292 du Président de l'ASN en date du 21 décembre 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n°2 de la centrale de Dampierre-en-Burly à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 2D3822 [5] Référentiel managérial noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté référencé D455019006140 ind1 [6] Lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021-003417 du 19 janvier 2021 (inspection INSSNOLS-2021-0722 du 7 janvier 2021) [7] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 janvier 2023 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Management de la sûreté : organisation et suivi de la filière indépendante de sûreté ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 25 janvier 2023 avait pour objectif de contrôler l'organisation et la réalisation des missions d'audit et de vérification effectuées par la filière indépendante de sûreté (FIS) du CNPE de Dampierre-en-Burly ainsi que les actions curatives, correctives et préventives menées par les services opérationnels suite aux contrôles menés par la FIS. Les points suivants ont ainsi été examinés lors de cette inspection : - organisation de la filière indépendante de sûreté : dimensionnement et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; - élaboration et réalisation du programme d'audits et de vérifications indépendantes ; - suivi des actions menées par les métiers concernés suite aux constats émis par la FIS. Par ailleurs, suite aux évènements sûreté notables survenus sur les 4 réacteurs au cours de l'année 2022, les inspecteurs ont réalisé un examen par sondage de certains arbitrages rendus par la direction du site afin de vérifier si ces évènements présentaient ou non un caractère déclaratif au sens de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Au vu de cet examen, il ressort que le dimensionnement et la GPEC de la FIS sont à ce jour à l'attendu. Les départs programmés en 2023 d'ingénieurs sûreté ont été anticipés avec un vivier important d'ingénieurs sûreté en formation ; les départs prévus en 2024 sont quant à eux identifiés et le recrutement d'agents pour intégrer le cursus de formation d'ingénieur sûreté devra être mené à son terme en 2023 afin que la FIS présente la ressource nécessaire pour exercer l'ensemble de ces missions. Concernant l'élaboration du programme annuel d'audits et de vérifications de la FIS, les inspecteurs considèrent que le travail d'identification des faiblesses du site, qui constitue un préalable indispensable à l'élaboration d'un programme pertinent, a été mené avec une grande rigueur et est d'excellente qualité. L'examen de différents rapports d'audits et de vérifications réalisés en 2022 met en évidence un travail de qualité réalisé par le personnel de la FIS. En revanche, les inspecteurs ont constaté que les métiers opérationnels concernés n'ont pas systématiquement défini et engagé les actions correctives et préventives nécessaires pour prendre en compte les constats de la FIS, de nombreuses recommandations émises par la FIS étant par ailleurs en retard de traitement par rapport aux échéances sur lesquelles les métiers s'étaient engagés pour réaliser les actions. Les inspecteurs relèvent également que plusieurs arbitrages rendus par les représentants de la direction doivent être réinterrogés. Enfin, les inspecteurs soulignent que la qualité des analyses premier niveau (analyse 1N) réalisées par les métiers opérationnels ne sont pas toujours à l'attendu, cela ayant conduit le site à déposer auprès de l'ASN des dossiers présentant des informations inexactes. Il est donc attendu de la part du site de prendre dans les plus brefs délais les mesures organisationnelles nécessaires visant à s'assurer de l'exactitude des informations transmises à l'ASN. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Conformité Des Activités Réalisées Les articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'annexe à la décision [3] disposent respectivement que : - « les opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence après un arrêt au cours duquel tout ou partie du combustible présent dans la cuve a été renouvelé sont subordonnées à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées par la présente décision. A cette fin, l'exploitant transmet une demande d'accord pour divergence du réacteur, dont le contenu est précisé à l'article 2.4.2 ci-dessous » ; - « la demande d'accord pour divergence du réacteur est accompagnée des éléments suivants : le bilan détaillé des activités réalisées pendant l'arrêt sur les EIP ». Dans le cadre du redémarrage du réacteur n° 2 à l'issue de sa quatrième visite décennale, vous avez transmis à l'ASN le 16 décembre 2022 la demande d'accord de divergence référencée D453322039510 indice b. Suite à l'instruction de cette demande, l'ASN vous a donné son accord par décision [4] pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 2. Dans le cadre de son programme pluriannuel d'audits et de vérifications élaboré en application du référentiel managérial [5], la FIS a mené du 16 au 25 novembre 2022 un audit sur le risque d'irrégularités. A cette occasion, les dossiers de plusieurs activités réalisées lors de la visite décennale du réacteur n° 2 ont été examinés. L'examen du rapport établi à l'issue de cet audit (référencé VRF-22-007 indice A en date du 29 décembre 2022) a permis de mettre en évidence que les anomalies suivantes ont été relevées concernant des activités réalisées sur le tableau électrique 2 LLA 001 TB en application de la demande particulière n° 333 (DP333) : - deux fiches de non-conformité (FNC) ont été émises par le prestataire en charge de ces activités mais les suites données à celles-ci par EDF n'ont pas pu être présentées lors de l'audit ; - l'analyse 1N réalisée par EDF et qui vise à statuer sur la conformité d'une activité, mentionne des informations non cohérentes avec les activités effectivement réalisées ; - les modes de preuve relatifs aux requalifications intrinsèques des matériels à l'issue des activités n'ont pas pu être présentés lors de l'audit. Lors de l'inspection du 25 janvier 2023, vos représentants ont transmis aux inspecteurs les modes de preuve relatifs aux requalifications intrinsèques réalisées ainsi que les FNC complétées. Les inspecteurs ont constaté qu'une des deux FNC avait été clôturée le 23 janvier 2023, c'est-à-dire que la suite donnée par la société EDF à la non-conformité identifiée par le prestataire a été définie et mise en œuvre le 23 janvier 2023 (en l'occurrence, la FNC a été jugée non pertinente par EDF au regard de la technologie de matériels installés). Par ailleurs, les informations erronées figurant dans l'analyse 1N ont également été corrigées le 23 janvier 2023. Or, dans la demande d'accord de divergence citée supra, les activités réalisées sur le tableau électrique 2 LLA 001 TB ont été annoncées « réalisées conforme ». Considérant qu'une des deux FNC n'a été traitée que le 23 janvier 2023, les inspecteurs considèrent que l'analyse 1N de ces activités s'est avérée défaillante et vous a conduit à les déclarer conformes en décembre 2022 alors qu'elles ne pouvaient l'être en l'absence de traitement de la FNC. J'attire votre attention sur le fait que ce constat ne constitue pas un cas isolé puisque la défaillance ou l'incomplétude des analyses 1N a déjà été mise en évidence par l'ASN lors de plusieurs inspections effectuées ces dernières années sur le CNPE de Dampierre-en-Burly. Demande II.1 : Améliorer la qualité des analyses 1er niveau et prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour assurer l'exactitude des informations transmises à l'ASN, notamment dans le cadre des arrêts de réacteur (bilans « 110° » et divergence). ## Confrontation Service Conduite/Service Sûreté Qualité Et Arbitrage De La Direction L'article 2.6.4 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais », un évènement significatif étant défini selon l'article 1er.3 de l'arrêté [2] comme un « écart présentant une importance particulière, selon des critères précisés par l'Autorité de sûreté nucléaire ». Ces critères ont été précisés dans le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. Tout au long de l'année, des évènements sûreté sont détectés par le CNPE et font l'objet d'une caractérisation, d'une analyse et d'une définition d'actions. Un certain nombre d'entre eux, plus notable, nécessite un positionnement « sûreté » de la part de l'exploitant (service conduite et/ou métier propriétaire du matériel) et un positionnement de la FIS pour pouvoir estimer si les évènements concernés relèvent d'un caractère significatif ou non et doivent en conséquence ou non faire l'objet d'une déclaration à l'ASN en application de l'article 2.6.4 cité supra. Sur la base des éléments d'appréciation établis par la conduite, le métier et la FIS, un membre de la direction du CNPE procède à un arbitrage de l'évènement pour statuer sur son caractère significatif ou non. Par sondage, 18 arbitrages rendus sur des évènements sûreté qui se sont déroulés au titre de l'année 2022 ont été analysés par l'ASN lors de la présente inspection. Ces arbitrages ont notamment concerné les évènements suivants : - défaut d'aliénation de la condamnation administrative sur la vanne 4 EBA 004 VA ; - indisponibilité en fermeture de la vanne 2 VVP 001 VV dans l'état arrêt normal sur générateur de vapeur (AN/GV) ; - atteinte à plusieurs reprises de la limite très basse d'insertion (LTBI) du groupe de grappes de régulation de température (groupe R) du réacteur n° 1 suite à la défaillance de la vanne 1 GPV 023 VV ; - présence de matelas plomb sur des tuyauteries du système de contrôle chimique et volumétrique du circuit primaire (système RCV), ces tuyauteries ayant un requis de tenue au séisme. Après examen des positions du service conduite, du métier propriétaire de l'équipement, de la FIS et de la direction, l'ASN estime nécessaire que les évènements précités fassent l'objet d'un ré-arbitrage quant à leur déclarabilité en tant qu'évènement significatif au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2] pour les raisons suivantes : - le référentiel managérial sur les condamnations administratives (CA) référencé D455018002289 impose à la demande n°03 que « les matériels impliqués dans les CA doivent pouvoir être mis dans leur position requise de façon fiable. Leur immobilisation dans cette position doit être aisée ». L'examen du relevé de faits établi en juin 2022 dans le cadre de l'analyse de l'évènement affectant la vanne 4 EBA 004 VA met en évidence que le dispositif d'aliénation mis en place au niveau de la vanne pour l'immobiliser était complètement inopérant du 21 au 27 juin 2022 et qu'une manœuvre en ouverture de celle-ci pouvait être réalisée alors que la vanne doit être en position « condamnée fermée ». Au regard des enjeux pour la sûreté associés à une CA (notamment vis-à-vis du risque de fusion du cœur ou du risque de dégradation de l'étanchéité de la troisième barrière de confinement) et compte tenu de la récurrence de ce type de constat sur le CNPE de Dampierre-en-Burly (observé à plusieurs reprises par la FIS lors de ses vérifications réalisées en 2022 mais également par l'ASN lors d'une inspection effectuée en août 2022), l'ASN considère que cet évènement présente un caractère déclaratif ; - suite à l'indisponibilité en fermeture de la vanne 2 VVP 001 VV survenue en décembre 2022 et ayant entraîné la pose du groupe 1 VVP1 au titre des spécifications techniques d'exploitation (STE), des expertises ont été réalisées et ont mis en évidence que le tablier de vanne se mettait en butée des colonnes guides, empêchant ainsi la vanne de se refermer complètement. Une reprise des jeux a été réalisée et cette action corrective a permis de solder le fortuit. Lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 en 2022, les jeux ont été réglés lors d'une intervention réalisée sur la partie basse de la vanne. Selon le constructeur de cette vanne, le respect de certaines valeurs de réglage des jeux « à froid » permet d'obtenir un réglage conforme des jeux « à chaud ». Bien que vos représentants aient indiqué que les valeurs de réglage des jeux « à froid » étaient respectées (ce point n'ayant pas été vérifié par l'ASN lors de l'inspection), les inspecteurs constatent que le respect des valeurs « à froid » ne garantit donc pas nécessairement le bon fonctionnement de la vanne « à chaud ». Si la non qualité de maintenance (NQM) telle que définie dans le référentiel interne d'EDF ne saurait s'appliquer en l'espèce dès lors que les procédures de maintenance ont été respectées selon vos représentants, celles-ci ne semblent toutefois pas adaptées et doivent être modifiées en conséquence. Au vu des éléments précités, l'ASN considère que l'évènement n'est pas redevable d'un fortuit purement matériel mais d'une procédure de maintenance inadaptée, ce qui lui confère un caractère déclaratif (et potentiellement générique à d'autres réacteurs du parc nucléaire français). - le relevé de faits établi en mars 2022 concernant l'atteinte à plusieurs reprises de la LTBI du groupe R du réacteur n° 1 met évidence qu'elle est liée à la fermeture intempestive de la vanne 1 GPV 023 VV. Dans l'analyse de cet évènement, l'ASN note que, suite à l'atteinte une première fois de la LTBI du groupe R, l'expertise réalisée n'a pas mis en évidence de défaut mais concluait qu' « une nouvelle fermeture intempestive était possible ». L'exploitant a alors pris la décision de poursuivre ses activités et la LTBI a de nouveau été atteinte à deux reprises. A la suite, l'exploitant a pris la décision de baisser la puissance du réacteur à 30 % et des diagnostics complémentaires ont été réalisés, permettant de solder l'aléa ; Au vu des éléments précités, l'ASN considère que seule la première atteinte de la LTBI du groupe R est liée à un fortuit purement matériel, que les deux atteintes suivantes sont liées à la stratégie retenue par l'exploitant et que dans ces conditions, cet évènement relève du caractère déclaratif ; - le relevé de faits établi en septembre 2022 met en évidence qu'une vingtaine de matelas de plomb étaient posés sur des tuyauteries du système RCV sans qu'aucune analyse n'ait été menée sur la tenue mécanique et la tenue au séisme de ces tuyauteries compte tenu du poids supplémentaire apporté par les dits matelas. Ces analyses, réalisées a posteriori, ont cependant montré l'absence d'impact. Néanmoins, considérant que cette situation avait déjà été constatée sur le site en avril 2022, que les actions préventives mises en place dans ce cadre se sont manifestement avérées inefficaces au regard de la récurrence de l'évènement et que le risque séisme-évènement n'est donc pas connu de certains acteurs du CNPE, l'ASN considère que cet évènement présente un caractère déclaratif. Les inspecteurs rappellent par ailleurs au regard des éléments examinés lors de l'inspection que le caractère déclaratif d'un évènement doit également être examiné à l'aulne de ses conséquences potentielles et non uniquement au regard des conséquences réelles. Demande II.2 : Procéder à un ré-arbitrage des 4 évènements sûreté précités. Pour les évènements qui vous conduiraient finalement à retenir un évènement significatif, transmettre dans le cadre de votre réponse les déclarations en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Pour les évènements qui ne vous conduiraient pas à retenir un évènement significatif, transmettre les éléments permettant de justifier votre position. ## Suivi Des Recommandations Et Constats Réalisés Par La Fis A l'issue d'un audit ou d'une vérification réalisé par la FIS, un rapport est émis et transmis aux métiers opérationnels concernés par le thème contrôlé. Ce rapport identifie notamment les observables, c'està-dire les points ayant été examinés lors du contrôle, les points vus conformes au référentiel ainsi que les anomalies, constats ou écarts relevés par la FIS. Lors de l'inspection du 7 janvier 2021 sur le thème « management de la sûreté : organisation et suivi de la FIS » (cf. lettre de suites [6]), les inspecteurs avaient constaté l'absence d'outils ou de bases de données permettant d'enregistrer les constats ou anomalies (qui ne sont pas caractérisés en tant qu'écart au sens de l'article 1er.3 de l'arrêté [2]) relevés lors des audits et vérifications de la FIS et d'identifier les actions correctives et préventives nécessaires mises en œuvre par les métiers opérationnels. Lors de la présente inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs l'organisation suivante retenue sur le CNPE, qui fait l'objet de la note d'application D5140/MQ/NA/1MRCI.02 ind D : - lors de la réalisation d'une vérification par la FIS, la détection du non-respect d'un référentiel réglementaire ou managérial fait l'objet d'une recommandation et d'un enregistrement dans la base de données CAMELEON si « l'analyse montre qu'il est nécessaire de créer une action car il ne s'agit pas d'une anomalie ponctuelle ou car il n'y a pas d'action déjà existante » ; - lors de la réalisation d'un audit par la FIS, la détection d'un non-respect à un référentiel réglementaire ou managérial fait l'objet d'une « FAC Audit » (fiche d'action corrective) et d'un enregistrement dans la base de données CAMELEON, également si « l'analyse montre qu'il est nécessaire de créer une action car il ne s'agit pas d'une anomalie ponctuelle ou car il n'y a pas d'action déjà existante » ; - pour les anomalies ou constats non liés à un écart ou un non-respect d'un référentiel managérial ou réglementaire, ceux-ci ne nécessitent « pas d'action de suite obligatoire et sont mentionnés dans le rapport de vérification ; ils sont donc portés à la connaissance des métiers et des experts de domaines qui utilisent ces points dans le processus d'amélioration continue du CNPE en fonction des priorités du CNPE ». Pour ces anomalies ou constats, il est donc de la responsabilité des métiers opérationnels de les prendre ou non en compte et de définir et mettre en œuvre les actions correctives et préventives adéquates. Dans le cadre du suivi de la réalisation du programme d'audits et de vérifications défini au titre de l'année 2022, plusieurs rapports ont été consultés lors de l'inspection du 25 janvier 2023 afin d'examiner les suites données par le CNPE aux constats, anomalies et écarts émis par la FIS. Les inspecteurs ont ainsi constaté que lors du contrôle réalisé du 25 janvier au 24 juin 2022 sur le processus de gestion des essais périodiques sur le CNPE, l'auditrice de la FIS avait relevé dans son rapport d'audit référencé VRF-22-003 les éléments suivants : - « la gamme de l'EPC SAP 010 n'est pas applicable en l'état pour un primo-intervenant, une demande d'évolution va être réalisée » ; lors de l'inspection du 25 janvier 2023, vos représentants ont indiqué qu'aucune FAC Audit n'avait été créée en raison de l'engagement du métier à faire évoluer rapidement la gamme. Or, à ce jour, la gamme de l'essai périodique EPC SAP 010 n'a pas évolué et aucune demande d'évolution documentaire n'a été effectuée. Considérant que la périodicité de cet essai est semestrielle, celui-ci a été réalisé à plusieurs reprises sur le CNPE depuis le constat formulé lors de l'audit et aucune disposition particulière ne semble avoir été prise pour que cet essai ne soit pas réalisé par un primo-intervenant dans l'attente de l'évolution de la gamme au niveau national ou local ; - le constat relatif à la méconnaissance par certains intervenants de la note technique sur l'élaboration et la gestion des essais périodiques au sein du service conduite (note référencée D5140NT06236) n'a pas été retenu par le service conduite et n'a pas fait l'objet d'une FAC Audit enregistrée dans l'application CAMELEON au motif de la « mise en place d'une nouvelle organisation du service conduite, qui sera décrite dans les notes D5410NT06236 ind.P à paraître, et la note D514019119 ind. D à paraître » ; or, plus de 6 mois après la réalisation de l'audit, les inspecteurs ont constaté que ces notes ne sont toujours pas parues ; - l'action CAMELEON A356538 a été définie à l'issue de l'audit et est relative à la mise à jour du relevé de décision SAE n° 2021/02 ind0. Le métier s'était engagé à réaliser cette action au plus tard le 15 octobre 2022. Les inspecteurs ont constaté que cette action a été réalisée le 17 janvier 2023. L'examen par les inspecteurs du rapport d'audit établi à l'issue du contrôle réalisé en novembre 2022 sur le risque d'irrégularités a également permis de mettre en évidence que l'auditrice de la FIS avait relevé que « le renseignement de l'analyse 1er niveau dans la base de données EAM posait question » et avait proposé comme action de « prendre en compte la note D5140MQNA2RAQ04 + les exemples du présent audit, rappeler la prise en compte d'ARGOS lors du 1N ». Cette action n'a pas été retenue par le métier qui a indiqué qu' « une sensibilisation interne service sur cette thématique est à étudier ». Postérieurement à l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette action est planifiée à échéance du 30 juin 2023 dans le cadre du contrat annuel du projet de service pour 2023. Les inspecteurs constatent cependant que la prise d'actions correctives et préventives à une échéance plus courte aurait peut-être permis d'éviter l'écart mentionné en demande II.1 du présent courrier. Enfin, l'examen de l'indicateur « taux de suivi des recommandations émises par la FIS » a permis de mettre en évidence que sur 119 recommandations actuellement en cours, 75 n'ont pas été prises en compte par les métiers dans les délais définis conjointement entre ces derniers et la FIS. Les inspecteurs considèrent que cette situation n'est pas acceptable puisque les recommandations sont émises par la FIS en cas de non-respect d'un référentiel réglementaire ou managérial. L'ensemble des éléments précités amène les inspecteurs à considérer que les constats (anomalies ou écarts) relevés par la FIS lors de ces audits et vérifications ne font pas l'objet d'un traitement adapté par les services opérationnels du CNPE. Ce constat corrobore les éléments déjà relevés lors de l'inspection du 7 janvier 2021, qui avaient fait l'objet de plusieurs demandes en lettre de suites [5]. Demande II.3 : Réaliser, dans des délais adaptés aux enjeux et définis conjointement avec la FIS, les actions curatives, correctives et préventives nécessaires permettant de résorber l'ensemble des recommandations en retard de traitement par les services opérationnels du CNPE. Demande II.4 : Renforcer votre organisation interne en mettant en place une vérification de la prise en compte et de la réalisation effective de l'ensemble des constats émis par la FIS lors de ses audits et vérifications indépendantes. ## Usure Du Mécanisme De Sécurité Des Portes Des Sas Br En avril 2022, l'évènement STE de groupe 1 EPP2 a été posé au niveau du réacteur n° 1 en raison de l'ouverture simultanée des deux portes du sas 8 mètres. Lors de l'ouverture de la porte du sas côté bâtiment réacteur, la porte du sas côté bâtiment des auxiliaires nucléaires s'est également ouverte. L'expertise menée par vos services a conclu à l'usure du mécanisme de sécurité de la porte plaquée, mécanisme rendu encore plus sensible par l'utilisation d'une certaine typologie de joints à partir de la quatrième visite décennale selon les informations fournies par vos représentants lors de l'inspection. A la suite de cet évènement, des actions ont été prises par le site visant à expertiser l'origine de l'usure du mécanisme et à adapter la maintenance préventive en conséquence. Demande II.5 : Tenir informée l'ASN des résultats de l'expertise menée sur l'usure du mécanisme de sécurité des portes du sas et des évolutions de la maintenance préventive qui en découleraient. ## Essais Périodiques Le 26 juillet 2022, il a été détecté que plusieurs essais périodiques sur le système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n° 4 ont été réalisés avec des capteurs d'essais dont la périodicité d'étalonnage était valable jusqu'au 6 juillet 2022. L'analyse menée par les métiers et la FIS et l'arbitrage rendu par la direction ont conduit à ne pas considérer cet évènement comme significatif au sens de l'article 1er.3 de l'arrêté [2]. La section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) présente « les objectifs et les principes d'élaboration et d'exécution du programme d'essais périodiques » et mentionne en son paragraphe 2.1.4 « instrumentation et mesures » que « l'instrumentation utilisée, qu'elle soit d'exploitation ou d'essai, doit répondre à son programme de suivi métrologique ». Considérant que suite à la découverte de ce dépassement de la périodicité d'étalonnage, les essais périodiques EPC ASG 041/042/043 n'ont pas été rejoués et ont été déclarés satisfaisants, les inspecteurs s'interrogent sur le raisonnement ayant conduit le site à déclarer disponibles au sens des STE les matériels concernés par ces EP sans qu'un contrôle d'étalonnage a posteriori des capteurs concernés n'ait été effectué (et qu'il se soit révélé satisfaisant). Demande II.6 : Justifier, malgré la périodicité d'étalonnage dépassée de l'instrumentation d'essais, de la disponibilité au sens des STE des matériels ayant fait l'objet des EPC ASG 041/042/043 en juillet 2022 sur le réacteur n° 4. Dans l'hypothèse où la disponibilité ne serait pas avérée, se positionner sur le caractère déclaratif de cet évènement. ## Organisation De La Fis L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré […] qui précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I ». La note de management référencée D5140/MQ/NM/SQS.02 en date du 12 novembre 2016 décrit les missions et l'organisation du Service Qualité Sûreté (SQS) et fait à ce titre partie du système de management intégré appelé par l'article 2.4.1 cité supra. A l'issue de l'inspection du 7 janvier 2021 (cf. lettre de suites [5]), les inspecteurs avaient formulé l'observation C3 relative au fait que la note de management précitée n'avait pas été mise à jour afin de prendre en compte les exigences du référentiel [5], pourtant applicable depuis le 1er janvier 2020, et qu'elle prévoyait une organisation sur la suppléance des ingénieurs radioprotection environnement qui n'est plus en vigueur sur le CNPE. Les inspecteurs avaient donc souligné la nécessité de procéder rapidement à la mise à jour de la note de management du SQS. Or, lors de l'inspection du 25 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que cette note n'avait toujours pas été mise à jour. Demande II.7 : Mettre à jour la note de management référencée D5140/MQ/NM/SQS.02 qui décrit les missions et l'organisation du SQS. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Indisponibilité du boremètre du réacteur n°1 Constat d'écart III.1. En mai 2022, il est constaté en salle des commandes du réacteur n° 1 l'apparition de l'alarme 1 REN 060 AA qui traduit l'indisponibilité du boremètre. L'évènement STE de groupe 2 REN1 est posé et les investigations menées par le service conduite ont permis d'identifier que la fermeture de la vanne 1 REN 203 VP est à l'origine de l'alarme. En revanche, il n'a pas été identifié l'intervenant ayant procédé sans autorisation à la fermeture de cette vanne. Compte tenu du manque flagrant de culture sûreté de cet intervenant non identifié, les inspecteurs considèrent que cet évènement est susceptible de présenter un caractère déclaratif, ce qui n'a pas été retenu lors de l'arbitrage réalisé par la direction. ## Gestion De La Charge Calorifique Constat d'écart III.2. L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision [7] dispose que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». Une vérification menée par la FIS en janvier 2022 sur la gestion de la charge calorifique au niveau de plusieurs bâtiments du réacteur n° 1 a mis en évidence un nombre important d'écarts : charges calorifiques entreposées sans analyse de risque incendie ni autorisation d'entreposage, charges calorifiques entreposées dans des secteurs de feu de sûreté à risque majeur d'incendie, charges calorifiques ne correspondant pas à ce qui a été autorisé,… Au regard de ces différents constats, la direction du CNPE a retenu un évènement intéressant la sûreté (EIS) et n'a pas considéré que ces constats relevaient d'un caractère déclaratif. La gestion de la charge calorifique, notamment dans les secteurs de feu de sûreté à risque majeur d'incendie constitue une faiblesse majeure du CNPE de Dampierre-en-Burly, relevée à plusieurs reprises ces dernières années lors des inspections de l'ASN. Des actions sont actuellement en cours au sein des différents métiers du CNPE afin d'améliorer cette situation. L'ASN sera particulièrement vigilante sur l'efficacité de ces actions qui, si elles ne l'étaient pas, devront amener la direction du site à considérer le caractère déclaratif au sens de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2] de ces évènements. ## Dimensionnement Et Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec) De La Fis Observation III.3. Les inspecteurs ont examiné la GPEC de la FIS et ont constaté que le dimensionnement est à ce jour à l'attendu. Toutefois, plusieurs départs d'ingénieurs sûreté (IS) sont prévus à l'été 2024, si bien que la FIS doit recruter dès 2023 plusieurs personnes compte tenu de l'important cursus de formation pour pouvoir être habilité ingénieur sûreté. Les départs prévus à l'été 2023 devraient quant à eux être compensés par plusieurs habilitations d'IS suivant actuellement le cursus de formation. Compte tenu de l'importance des missions exercées par la FIS, l'ASN suivra avec attention l'évolution de la GPEC de la FIS. ## Elaboration Du Programme De Surveillance Pluriannuel De La Filière Indépendante Sûreté Observation III.4. La demande managériale n° 06 du référentiel [5] est relative à l'élaboration et à la réalisation par la FIS d'un « programme pluriannuel d'audits et de vérifications indépendantes sur les domaines de la sûreté nucléaire, de l'environnement, de la radioprotection, du transport interne, de la sécurité informatique et de la protection physique des installations ». Ce référentiel mentionne que ce programme est constitué « selon des thèmes bâtis à partir du retour d'expérience et des faiblesses de l'unité ». A l'examen des programmes d'audits et de vérifications établis par le CNPE de Dampierre-en-Burly pour les années 2022 et 2023, les inspecteurs considèrent qu'un travail de qualité relatif à l'identification des faiblesses du site a été réalisé par le SQS. Observation III.5. Les programmes d'audits et de vérification établis au titre des années 2022 et 2023 prévoient des visites de chantier dont la fréquence diffère en fonction de la typologie de l'arrêt : - un minimum de 3 visites de chantiers sur un arrêt pour simple rechargement (ASR) ; - une semaine complète de visite chantiers sur une visite partielle ; - une programmation des visites chantiers pendant les visites décennales à adapter selon le prévisionnel de l'arrêt. Considérant que l'inspection du 7 janvier 2021 (cf. lettre de suites [5]) avait permis de mettre en évidence que les visites de chantier n'avaient pas été réalisées en 2020, les inspecteurs se sont intéressés aux bilans des visites de chantier émis en 2022 à l'issue de la visite décennale (VD) du réacteur n° 2 et de la visite partielle (VP) du réacteur n° 4. Outre le fait que ces bilans n'identifient pas le temps passé sur les visites chantiers, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des exigences que s'est imposée la FIS, les inspecteurs ont constaté que le nombre de chantiers contrôlés lors de la VP est supérieur à celui contrôlé lors de la VD, ce qui n'est pas cohérent au regard de la durée, de l'ampleur et des enjeux de ces deux arrêts. Les inspecteurs notent que les anomalies et écarts relevés par la FIS sont cohérents avec ceux relevés par l'ASN lors des inspections de chantier car ils concernent principalement la gestion de la charge calorifique et le respect du référentiel radioprotection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0677	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-013831 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 13 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 128 Lettre de suite de l'inspection du 20 février 2023 sur le thème de « Bilan des essais 2P2422 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0677 du 20 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2014-DC-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 [3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [4] Bilan des essais relatif à l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 en 2022 référencé D5370BIL22038387 à l'indice 0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 février 2023 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « bilan des essais 2P2422 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet s'inscrit dans le cadre du suivi par l'ASN de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 du CNPE de Belleville-sur-Loire (référence 2P2422). Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné, par sondage, des résultats d'essais qui ont été réalisés sur des éléments importants pour la protection (EIP) dans le cadre des opérations de redémarrage du réacteur à la suite de sa visite partielle pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Le thème inspecté n'a pas nécessité de contrôle sur le terrain de la part des inspecteurs. Les échanges ont porté sur le bilan des essais transmis par le CNPE un mois après la fin de l'arrêt. Ce bilan liste les essais réalisés et précise certains points comme le respect des critères de sûreté associés aux essais, l'ouverture de Plans d'Action (PA) en cas d'anomalie ou les suivis de tendance de certains critères mesurés lors des essais périodiques (EP). Les inspecteurs ont contrôlé des gammes d'essais choisies par sondage parmi les essais réalisés lors de cette visite partielle. Ils ont également consulté les PA associés. Par ailleurs, les inspecteurs se sont assurés par sondage que les essais périodiques (EP) consultés répondaient aux exigences ci-dessous : - le déroulement de l'essai ne remet pas en cause les règles d'essais (RE) du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ; - les critères exigés afin de considérer les EIP comme « disponibles » pour l'exploitation de l'installation sont respectés ; - les conditions de réalisation des EP ayant été ajoutés ou ayant fait l'objet d'une modification à l'issue de la troisième visite décennale du réacteur n°2. La majeure partie des essais contrôlés n'a pas soulevé de remarques des inspecteurs. Cependant, certains essais appellent des demandes complémentaires détaillées dans la présente lettre de suite. Les inspecteurs ont également constaté que le suivi de tendance indiqué dans le bilan des essais transmis par le CNPE n'était pas complet. Les inspecteurs rappellent que le suivi de tendance des essais réalisés au cours d'un arrêt permet d'anticiper de manière préventive des problèmes sur du matériel, sous réserve que ce suivi soit réalisé de manière exhaustif et effectivement suivi. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Complétude Du Bilan Des Essais La lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de 2022 [3] précise comme chaque année les éléments attendus en application des titres 1 et 2 de la décision [2] relative aux arrêts et aux redémarrages de réacteurs électronucléaires à eau sous pression, notamment son article 2.5.3. D'après la lettre de position générique, « le bilan des essais de redémarrage comporte : - le compte-rendu des essais physiques, périodiques et de requalification. Ce compte rendu apporte la justification du respect des critères de sûreté et des dépassements des critères de conception. Il comprend les numéros et les intitulés des plans d'action constats établis en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, des demandes de travaux et des fiches Caméléon ouvertes à la suite de la mise en œuvre, par tous les services du CNPE, des essais périodiques en arrêt de réacteur (ne pas se limiter uniquement aux essais faits par le service Conduite) ; - un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : o les critères RGE correspondants ; o les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance). » Les inspecteurs ont constaté que le bilan des essais transmis par le courrier [4] ne comportait pas : - les résultats des essais réalisés par le métier « Conduite » ; - l'ensemble des résultats enregistrés au cours des essais précédents, et ce pour tous les métiers. En effet, le suivi de tendance proposé est basé uniquement sur les critères de groupe A ; - le suivi de tendance des essais pour les métiers « SAE Electricité », « SAE Automatismes » et « ECE ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs en séance que la doctrine EDF relative au « suivi de tendance des paramètres analogiques pertinents à suivre en tendance » (réf. D455018005669 ind.0) ne prévoit pas de réaliser le suivi de tendance sur les critères de groupe B. Les inspecteurs ont indiqué que la lettre de position générique ne fait pas la distinction entre les critères de groupes A et B et que par conséquent l'ensemble doit faire l'objet d'un suivi de tendance formalisé dans le bilan des essais. Par ailleurs, les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que le non-respect de certains critères de groupe B peut mener à considérer, après analyse, un matériel comme indisponible. Demande II.1 : transmettre à l'ASN des dossiers de bilan des essais complets au regard des éléments attendus par la lettre de position générique 2022 conformément à la décision « arrêt de réacteur » [2] pour les prochains arrêts de réacteur. ## Epc Lls 004 (Démarrage Automatique Et Fonctionnement En Charge Du Groupe Turbo-Alternateur Par Lls 012 Cv À 82 Bars) Suite aux échanges avec vos représentants lors de l'inspection, le CNPE a réalisé et transmis à l'ASN les conclusions de l'analyse de déclarabilité relative à l'événement constitué par le déclenchement du TAS LLS du réacteur n°2 par fermeture de 2 LLS 011 VV en l'absence de survitesse réelle lors de l'EP LLS 004 le 12 novembre 2022. Ce déclenchement a conduit à l'indisponibilité du TAS LLS et à la pose de l'événement de groupe 1 LLS1. Après expertise, il a été identifié une anomalie technique engendrant potentiellement une sensibilité accrue du mécanisme de déclenchement de 2 LLS 011 VV. Ce diagnostic a été posé avec l'aide de vos services centraux sur la base de la note technique d'aide au diagnostic de déclenchement des TAS LLS par survitesse. Ce retour d'expérience (REX) connu par vos services centraux n'avait pas été diffusé aux CNPE au travers du processus habituel de gestion du REX. Le CNPE de Belleville-sur-Loire n'en avait pas connaissance. L'événement de groupe 1 LLS a été posé et sa conduite à tenir respectée. Compte tenu de ces éléments et des avis de vos différents services du CNPE, en l'absence d'erreur humaine et de défaut d'organisation de la part du CNPE dans l'intégration du REX, il a été considéré que cet événement relevait d'une anomalie technique qui n'était pas redevable d'un critère déclaratif. Cet événement sera traité au travers d'un plan d'action (PA CSTA) sévérité 3 pour garantir auprès du personnel du CNPE la bonne connaissance de ce REX négatif ainsi que les évolutions de la consigne FLLS01 permettant de sécuriser le réarmement des TAS LLS. Ce REX fera également l'objet d'une fiche REX à destination du personnel intervenant sur cet équipement. L'ASN a pris note de la position du CNPE sur cet événement. Au vu du dysfonctionnement identifié dans la mise en œuvre du processus de partage du REX au niveau national, l'ASN considère qu'il est de la responsabilité de vos services centraux de faire le nécessaire pour diffuser ce REX auprès des différents CNPE. Il s'agit de vérifier que d'autres CNPE ne sont pas concernés actuellement par les problèmes identifiés sur le système LLS, comme sur le système ASG dont certains équipements ont un fonctionnement similaire et qui pourraient donc faire l'objet des mêmes problèmes. Demande II.2 : indiquer les mesures qui seront prises par EDF pour partager le REX ci-dessus au niveau national et préciser les investigations qui seront menées à l'issue. Inhibition de la protection électrique contre les survitesses sur 2 ASG 031 PO Le bilan des essais [4] mentionne que la règle d'essai périodique de la turbopompe 2 ASG 031 PO n'a pas pu être jouée entièrement. Cet essai périodique prévoit la vérification des protections de la turbine 2 ASG 041 TC (survitesse mécanique (critère A) et survitesse électrique (critère B)) mais seule la vérification de la survitesse mécanique a été réalisée. Une modification temporaire de l'installation (MTI) portant sur l'inhibition de la protection électrique contre les survitesses empêche la vérification du critère B selon le chapitre IX des RGE (la protection électrique est susceptible de se mettre en œuvre illégitimement alors que la vitesse n'atteint pas le seuil de déclenchement). Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'une problématique de vieillissement du matériel et d'obsolescence de pièces de rechange sur la chaîne de mesure de vitesse de la turbopompe connue au niveau national. Ils ont également présenté à l'ASN la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) de cette MTI concluant sur une modification matérielle non notable en s'appuyant sur une fiche de communication de vos services centraux. La FACR précise que cette MTI restera en place : - tant que l'origine du défaut n'aura pas été identifiée et dépannée (une instrumentation du matériel est prévue pour piéger l'origine du défaut lors de sa prochaine occurrence) ; - tant qu'aucune pièce de rechange ne sera disponible pour remplacer préventivement les composants de la chaîne de mesure ; - jusqu'au remplacement des chaînes de protections électriques de survitesses par des modèles qualifiés en 2029 (VD4). Au vu des éléments ci-dessus, l'ASN considère que lors des EP à venir, une attention particulière sur les survitesses sera nécessaire. Puisqu'il ne restera que la survitesse mécanique, qui est activée à une vitesse supérieure à la survitesse électrique, des dégradations de l'équipement pourraient être générées en cas de défaut. Par ailleurs, cette modification risquant de s'inscrire dans la durée, l'ASN estime qu'il faudrait qu'une analyse de risque spécifique soit réalisée par l'exploitant lors du pré job briefing précédant les essais de survitesse à venir (et ceci jusqu'à la réparation ou l'identification de la cause de l'anomalie). Enfin, le délai de remplacement des chaînes de protections électriques de survitesses par des modèles qualifiés en 2029 apparaît très lointain étant donné que la MTI est en place depuis 2020. Demande II.3 : préciser les mesures mises en œuvre par le CNPE pour suivre de près cet EP (analyse de risque spécifique, vigilance particulière avant et pendant l'EP, mise à jour du suivi de tendance, etc.). Justifier l'échéance de 2029 pour le remplacement des chaînes de protections électriques de survitesses par des modèles qualifiés. ## Essais Périodiques Ajoutés Ou Modifiés Suite Au Passage En Vd3 Suite à la 3ème visite décennale (VD3) du réacteur n° 2, plusieurs essais périodiques du chapitre IX des RGE ont été ajoutés ou modifiés. Conformément à la section 1 du chapitre IX des RGE, en cas de modification ou d'ajout d'un essai, des contrôles/vérifications doivent être réalisés dans un délai restreint sans attendre la périodicité initiale du nouvel EP ou de l'EP modifié. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en œuvre de ces dispositions. Concernant les matériels de ventilation classés EDA (Equipements de Disposition Agressions), dont la disponibilité est requise pour garantir la sûreté de l'installation en cas d'agressions « canicule », « grands froids » et « explosion interne », les critères de débits des ventilateurs EDA ont été modifiés suite au passage en VD3 pour être exprimés en valeur numérique. Vos représentants ont indiqué que les critères de débit des ventilateurs EDA ont été vérifiés au travers des procédures d'essai et d'exécution (PEE) du plan d'action ventilation (PAV). La valorisation des PEE du PAV doit être identifiée dans une analyse qui permet de vérifier que les PEE ont été réalisées dans les conditions demandées par le chapitre IX des RGE. Demande II.4 : transmettre les analyses de valorisation des PEE du PAV comme EP du chapitre IX des RGE pour les ventilateurs classés EDA. ## Epc Lhq 203 (Essai Diesels À 100 % De Puissance Nominale Couplé Au Réseau) Lors de l'EP LHQ 203, un défaut d'isolement électrique du moteur du ventilateur 2 LHQ 004 MO a été détecté. Un remplacement du moteur défaillant a été réalisé lors de l'arrêt du réacteur. Vos représentants ont indiqué qu'il n'y a pas eu d'investigation pour connaître l'origine du défaut d'isolement du moteur 2 LHQ 004 MO ni de mesure d'isolement sur les moteurs des ventilateurs 2 LHQ 001/002/003 ZV car le retour d'expérience du CNPE montre qu'il n'y a pas de récurrence ni de redondance sur ce type de défaut concernant les ventilateurs LHP et LHQ 001/002/003 et 004 ZV des deux réacteurs. Ils ont précisé qu'une mesure d'isolement du moteur était réalisée à titre préventif tous les 6 cycles. L'ASN considère que des investigations auraient pu être réalisées pour connaître l'origine du défaut d'isolement du moteur. Si le dernier contrôle d'isolement remonte à un cycle, des questions peuvent se poser sur l'origine de ce défaut (vieillissement, autre phénomène, action humaine, etc.). Demande II.5 : indiquer de quand date le dernier contrôle d'isolement de tous les moteurs des ventilateurs LHP/LHQ dont celui qui a été remplacé. Analyser et justifier, en fonction de cette date, le besoin ou non de réaliser des investigations complémentaires. ## Epc Lhp 003 (Essai Diesels À 100 % De Puissance Nominale Couplé Au Réseau) Les inspecteurs ont constaté que le temps de démarrage du diesel 2 LHP sur une file d'air de lancement via 2 LHP 500 EL a augmenté significativement lors du dernier EP (9,1s contre 7,4s auparavant) et se rapproche fortement du critère de groupe A (< 10s). Vos représentants ont indiqué avoir ouvert un PA de suivi de tendance qui est en cours d'analyse par votre service ingénierie. Demande II.6 : transmettre la conclusion de l'analyse du PA de suivi de tendance en indiquant notamment comment les incertitudes de mesure ont été prises en compte (différentes en fonction de la méthodologie de mesure). A l'issue de cette analyse, préciser si une intervention sera réalisée sur cet équipement lors du prochain arrêt pour rechargement (2024). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôles D'Étalonnage Des Capteurs Constat d'écart III.1: Plusieurs EP relatifs à des contrôles d'étalonnage de capteurs ont été déclarés « satisfaisant avec réserves » et une reprise de l'étalonnage a été nécessaire. Vos représentants ont indiqué que certaines gammes d'EP prévoient la possibilité de reprendre l'étalonnage du capteur si celui-ci n'est pas conforme au premier essai. La pratique du CNPE de Belleville-sur-Loire étant de considérer l'EP comme « satisfaisant avec réserves » dans ce cas de figure. Cependant, pour certains de ces EP, les contrôles d'étalonnage sont associés à un critère de groupe A donc les EP auraient dû être déclarés « non satisfaisants » d'après la doctrine du chapitre IX des RGE en apportant des précisions sur la reprise d'étalonnage effectuée pour statuer sur la disponibilité du matériel. L'ASN sera vigilante sur le respect de la doctrine du chapitre IX des RGE lors des futures inspections. ## Suivi Des Plans D'Action De Suivi De Tendance Observation III.1 : vos représentants ont indiqué qu'un plan d'actions (PA) de suivi de tendance était ouvert lors de la découverte d'une dérive avérée d'un paramètre numérique ou de l'atteinte d'un seuil de vigilance. Une analyse était ensuite menée pour statuer sur les actions à réaliser ou non (intervention, surveillance, etc.) et à l'issue le PA était clôturé. Si une problématique était à nouveau identifiée lors du prochain essai périodique (EP), un PA serait à nouveau ouvert en suivant le même processus. Les inspecteurs considèrent qu'il serait plus opportun de ne pas clôturer le PA initial une fois l'analyse faite et d'attendre la réalisation d'un ou plusieurs EP pour statuer sur la clôture ou non du PA, ce qui permettrait de justifier de l'analyse d'efficacité des mesures prises. ## Essais Périodiques Consultés Dans Le Cadre De L'Inspection Observation III.2 : les inspecteurs ont également contrôlé les essais périodiques suivants qui, suite aux échanges réalisés durant l'inspection, n'appellent pas de remarques de ma part dans le présent courrier : - EPC ASG 107/207, 108/208, 109/209 et 110/210 ; - EPC EAS 105/205 ; - EPC JPI 007 ; - EPC LGH 001 ; - EPC LHP 104/105 ; - EPC LHT 101 ; - EPC LLS 003, - EPE LLS 5004 ; - EPC RCP 006 ; - EPC RIS 115/215, 116/216 ; - EPC RRA 109/209 ; - EPC SAR 001. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-LYO-2023-0464	Lyon, 20 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-008494 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur 1 (INB 119) Lettre de suite de l'inspection du 9 février 2023 sur le thème « R.5.9.1 Maintenance – Préparation de l'arrêt du réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0464 du 9 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur 1 - D5320 RAGM00554 ind.0 du 22/10/22 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 9 février 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 1 pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur à l'issue de son arrêt. Le contrôle a également porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], soit parce que les éléments fournis dans ce DPA ne sont pas suffisants ou incomplets. Ces matériels peuvent être concernés par : - de la maintenance programmée ; - du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; - d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par l'exploitant dans le DPA [2] ; ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ecarts De Conformités Les inspecteurs ont contrôlé l'état d'avancement de la résorption des écarts de conformité (EC) identifiés sur le réacteur 1. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter : - la liste des écarts de conformité avérés ou en émergence dont la résorption est prévue sur l'arrêt, - la liste des contrôles réalisés au titre des écarts de conformité sur l'arrêt, - la liste des écarts de conformité qui seront encore présents en fin d'arrêt, - la liste des écarts de conformité en cours de caractérisation et dont les modalités de traitement ne sont pas encore définies. Demande II.1 : Transmettre au plus tôt à l'ASN les informations susmentionnées concernant les écarts de conformité identifiés pour la visite partielle du réacteur 1 à venir. Demande II. 2 : Intégrer dans les prochains dossiers de préparation d'arrêts de réacteur du site de Saint-Alban les éléments relatifs à l'avancement, y compris, la résorption, des écarts de conformité sur le réacteur concerné. 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon - France Téléphone : +33 (0) 4 26 28 60 00 / Courriel : [email protected] asn.fr - des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 1 ; - des modifications matérielles ; - des essais périodiques du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le programme de maintenance des équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts est globalement satisfaisant mais que la planification des activités n'était pas terminée à quelques semaines du découplage. Des demandes d'actions correctives ou d'envoi à l'ASN d'informations complémentaires sont formulées ci-après. Ecart de conformité n° 597 : Desserrage d'adaptateurs IMIO/DEUTSCH des thermocouples du système d'instrumentation interne du cœur (TC RIC) à la suite de la modification PNPP2473/3473 tome B qui consiste à remplacer une partie du câblage des thermocouples RIC entre la cuve et l'armoire RIC Dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°2 du site de Flamanville (ASR), le 23 février 2022, au niveau du câblage des thermocouples RIC, plusieurs anomalies de serrage des adaptateurs IMIO/DEUTSCH ont été constatées lors de la déconnexion de l'ensemble des thermocouples RIC. Ces adaptateurs ont été installés dans le cadre du dossier de modification PNPP2473/3473 tome B. Les anomalies observées sur Flamanville 2 consistaient en l'absence de serrage à la main de certains adaptateurs IMIO/DEUTSCH, rendant possible un retrait des adaptateurs concernés sans effort. Pour ces raisons, il est attendu pour la résorption de cet écart de conformité un contrôle à 100% des adaptateurs, soit en vérifiant l'absence de rotation lorsqu'un marquage est présent, soit en desserrant l'adaptateur, en remplaçant le joint et en reprenant ensuite le serrage. Sur le site de Saint-Alban, vous avez décidé de remplacer tous les adaptateurs sur le réacteur 1. Les adaptateurs de remplacement seront les mêmes adaptateurs mais ré-usinés par le fabricant avant mise en œuvre. Toutefois, les éléments justificatifs du maintien de la qualification de ces adaptateurs n'ont pas pu être présentés au cours de l'inspection. Demande II.3 : Transmettre les éléments justifiant le maintien de la qualification des adaptateurs IMIO/DEUTSCH après usinage. ## Anomalies Sur Les Disjoncteurs 6.6Kv Vous avez informé les inspecteurs d'une anomalie matérielle affectant environ la moitié des disjoncteurs 6,6 kV installés sur votre site (sur le réacteur 1 et le réacteur 2). L'anomalie a pour conséquence que les disjoncteurs concernés sont susceptibles de ne réaliser qu'un seul cycle d'ouverture et de fermeture. Pour garantir leur fonctionnement, un réarmement manuel est nécessaire. Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé que l'origine de cette anomalie serait le montage d'un ressort inadapté du système de réarmement dans le cadre d'un traitement d'obsolescence par le fabricant et que ce défaut affecterait tous les disjoncteurs ayant été récemment révisés. En l'attente de la caractérisation complète de cet écart, vous avez : - procédé à des permutations de disjoncteurs pour sécuriser le fonctionnement des pompes RIS MP ; - mis en place une instruction temporaire consistant à envoyer un agent, en local, pour vérifier le bon réarmement des disjoncteurs après chaque manœuvre. Demande II.4 : Compléter les éléments déjà transmis pour démontrer la disponibilité des équipements requis pour assurer la disponibilité des éléments importants pour la protection impactés par ces anomalies. J'ai bien noté l'organisation d'une première réunion de présentation de vos analyses, le 17 février 2023. Demande II.5 : Transmettre, dans les meilleurs délais, le résultat de la caractérisation en cours ainsi que le plan d'action associé à cette problématique. Le cas échéant, procéder à la déclaration et à l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté, relatif à ces pièces de rechange inadaptées. Erreur d'intégration du programme de base de maintenance préventive (PBMP) 1300-AM444- 01 indice 03 relatif à la maintenance des dispositifs Auto-Bloquants (DAB) des butées VVP des circuits secondaires principaux (CSP) Le PBMP 1300-AM444-01 indice 03 prescrit, pour ce qui concerne les DAB LISEGA, le remplacement ou la requalification des deux clapets-valves des DAB hydrauliques entre 10 ans et 20 ans de service. Des DAB LISEGA ont été installés sur les boucles 1 et 2 du CSP du réacteur 1 en avril 2002. La butée de mise en œuvre du PBMP était donc avril 2022. Cependant une mauvaise intégration du PBMP a conduit à programmer cette activité sur la visite partielle 2023, soit environ 10 mois après la butée du PBMP. Vous avez ouvert un plan d'action à la suite de ce constat et une caractérisation de l'anomalie est en cours. Demande II. 6 : Analyser l'origine de cette erreur de déclinaison du PBMP susmentionné et vérifier que d'autres matériels ne sont pas en retard d'activité prescrite par ce PB. Me faire part de vos conclusions et me transmettre le résultat de la caractérisation au titre de la directive interne d'EDF n° 100 relative aux critères et modalités de déclaration d'évènements significatifs. Plan d'action n°308010 relatif à la plaque à bornes installée sur le moteur 1CFI042MO issue ## D'Une Filière Non Qualifiée Le moteur du système de filtration de l'eau brute (CFI) a dû être remplacé par un nouveau modèle pour des raisons d'obsolescence du modèle initial. Le nouveau modèle possède une plaque à borne plus petite que l'ancienne qui ne permet pas le raccordement des câbles de 35mm2. Le site a sollicité les services centraux d'EDF pour connaitre leur position quant à l'adaptation d'une planchette de raccordement permettant d'accueillir un câble de 35mm2. Le site a eu l'autorisation de monter une planchette issue du stock de l'atelier électricité du CNPE de Saint- Alban jusqu'à la prochaine visite partielle du réacteur n°1. Vos services centraux ont recommandé la mise en place d'une plaque à borne issue d'une filière d'approvisionnement qualifiée afin de garantir sa durée de vie conforme à celle du moteur (40 ans). Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé qu'ils étaient toujours en attente de la pièce de rechange. Demande II.7 : Transmettre la une fiche de position des services centraux concernant la qualification de la planchette actuellement en place et confirmer la programmation du remplacement de la planchette lors de l'arrêt du réacteur n°1 à venir. Le cas échéant, consulter vos services centraux sur le maintien en service de cette planchette. ## Plan D'Action N°313464 : 1Tep040Mn - Pente De Tubing Non Conforme - Pnpp2732 Le site de Flamanville a détecté en mai 2021 que la pente du tubing reliant les capteurs de la station de pompage TEP040MN et le ciel de bâche TEP 011 BA n'était pas conforme aux règles de l'art. La pente du tubing supérieur était en effet inversée par rapport à l'attendu, ce qui peut conduire les condensats à s'écouler vers le capteur au lieu du ballon des condensats et fausser la lecture du niveau de la bâche. Lors de l'inspection, vous avez expliqué aux inspecteurs que vous aviez pris en compte ce retour d'expérience de Flamanville à l'issue de l'instruction par l'IRSN de votre rapport de conclusion de réexamen de sûreté, soit en septembre 2022. Il s'est avéré, à la suite du contrôle réalisé sur le réacteur 1, que la pente du tubing reliant le capteur 1TEP040MN et le ciel de la bâche 1TEP011BA n'était pas conforme. La remise en conformité est prévue sur l'arrêt. Demande II.8 : Tirer les enseignements de la situation ayant conduit à une prise en compte tardive du REX de Flamanville et mettre en place des actions correctives afin d'en éviter le renouvellement. ## Plans D'Actions Liés À Des Défauts De Réglages De Relais Thermiques Dans le dossier de présentation d'arrêt, les inspecteurs ont identifié plusieurs plans d'actions liés à des défauts de réglages de relais thermiques. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une fiche de retour d'expérience (FIREX) était en cours de rédaction. Demande II.9 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN la FIREX et le résultat de la caractérisation de ces défauts de réglage au titre de la directive interne d'EDF n°100 relative aux critères et modalités de déclaration d'évènements significatifs. ## Fuite Sur La Pompe 1 Rcv191Po Du Système De Contrôle Chimique Et Volumétrique (Rcv) Depuis 2013, les fuites des garnitures d'étanchéité de la pompe de test 1 RCV 191 PO sont suivies au travers d'une fiche de position référencée FPMP 13/002 qui évolue à chaque détection de fuite. Dans cette fiche, il est mentionné qu'une fuite de l'ordre de 10 l/h a été relevée le 13 mars 2022 alors que les critères de maintenance tracés dans la fiche référencée FMM1300.93.16 mentionne un remplacement des garnitures dès que le débit de fuite de 5l/h par piston en fonctionnement est dépassé. Vos services centraux ont émis une fiche de position référencée D455022001182 en date du 22 avril 2022 réévaluant le débit de fuite nécessitant un remplacement des garnitures à10l/h par piston en accord avec le constructeur. Toutefois, la fiche de position ne précise pas si la fuite du 13 mars 2022 provient des deux pistons ou d'un seul. Je considère que si cette fuite respecte aujourd'hui les critères admissibles, elle constitue néanmoins un écart qui doit faire l'objet d'un traitement proportionné aux enjeux mais tracé et suivi au travers d'un plan d'action (PA). Demande II.10 : Assurer la traçabilité et le suivi de cet écart au travers de l'ouverture d'un PA que vous me transmettrez. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-OLS-2023-0691	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-009768 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 20 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 sur le thème de « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0691 du 31 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 au CNPE de Chinon sur le thème « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 31 janvier 2023 s'inscrit dans le cadre du plan de contrôle précité et avait pour objectif de contrôler par sondage la conformité du référentiel applicable sur le CNPE avant le début des quatrièmes visites décennales des quatre réacteurs qui se dérouleront sur la période 2023-2030. Ce contrôle s'est principalement porté sur la gestion de la documentation en lien avec la réalisation des modifications matérielles et intellectuelles ainsi que les déclinaisons de modifications dans les règles générales d'exploitation (RGE). Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par le site pour identifier et décliner les mises à jour documentaires à la suite de la réalisation de modifications intellectuelles ou matérielles était satisfaisante. Concernant la gestion des modifications locales, les inspecteurs ont contrôlé par sondage que certaines modifications impactant le référentiel du CNPE (RGE ou documentation de maintenance) avaient bien été considérées comme telles et que les déclinaisons documentaires avaient été réalisées. Ils ont pu constater à cette occasion que sur les modifications consultées, les déclinaisons avaient été réalisées à l'attendu. Cependant, les inspecteurs ont relevé quelques points d'amélioration qui font l'objet de demandes dans le présent courrier. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour De La Section 3 Du Chapitre Ix Des Règles Générales D'Exploitation Le chapitre IX des RGE concerne les essais périodiques et est constitué de quatre sections. La première section concerne "les généralités" et constitue de ce fait la référence commune à tous les réacteurs du parc nucléaire français. Les sections 2 et 3 sont spécifiques à chaque réacteur et sont traitées dans des notes distinctes qui peuvent être mises à jour indépendamment des autres. La section 4 identifie les écarts du programme d'essais du site ou du réacteur par rapport au chapitre IX de référence en place sur le réacteur. Selon l'organisation du site, tout écart identifié en section 4 doit être justifié. Lors de leur contrôle de la section 4 du chapitre IX des RGE du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, les inspecteurs ont constaté un nombre important d'écarts documentaires par rapport à la section 3 de référence du chapitre IX. La section 3 récapitule l'ensemble du prescriptif des systèmes soumis à essais périodiques pour les réacteurs du palier CPY. Elle est constituée de la liste des tableaux récapitulatifs, des Règles d'Essais périodiques, des Notes d'Analyse d'exhaustivité des essais périodiques et de la liste des fiches et dossiers d'amendement génériques mis en application sur les réacteurs du palier CPY. Tous les écarts identifiés en section 4 ont été correctement justifiés par le CNPE de Chinon. Il s'avère que la section 3 de référence du chapitre IX est en réalité obsolète. De ce fait, l'exploitant du CNPE de Chinon est constamment en écart dès qu'une nouvelle intégration documentaire est nécessaire. La section 3 se doit de rester une référence sur laquelle les exploitants peuvent s'appuyer afin d'identifier les éventuelles anomalies documentaires présentes sur leur site. Demande II.1 : maintenir à jour la section 3 de référence du chapitre IX des règles générales d'exploitation. ## Suivi Des Plans D'Actions Documentaires Nationaux L'intégration des modifications documentaires est assurée par l'exploitant à travers le suivi des plans d'actions documentaires nationaux (PADOCN). Les inspecteurs ont contrôlé plusieurs PADOCN par sondage dont le pilotage global a été jugé satisfaisant. Cependant, plusieurs PADOCN consultés étaient en dépassement d'échéance de traitement. Toutes les actions d'intégration documentaire ont été correctement réalisées mais l'organisation prévue ne permet pas de considérer ces plans d'actions comme terminés. En effet, certaines actions sont encore attendues et malgré les relances faites auprès des acteurs concernés, les PADOCN suivants apparaissent en retard de traitement : - 00207913 « mise en application de l'affaire anomalie classement RGL » ; - 00143750 « mise en application RGE 6 dossier d'amendement PNPP 1797 » ; - 00106541 « mise en application chapitre VI des RGE ITS PNPP1907 » ; - 00208701 « mise en application fiche d'amendement SFI 004 et 04 du PB AM8111003 » ; - 00268958 « mise en application RNE/RGE9/RDS PNSR90095 » ; - 00244413 « mise en application du dossier d'amendement RGE IX REX CPY 2020 » ; - 00197132 et 00124072 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 AP913 robinets pneumatiques » ; - 00272475 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 au PB AM400-03 ». Demande II.2 : rendre compte du traitement effectif des dernières actions requises à la clôture des PADOCN susmentionnés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0765	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-008655 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 14 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 - réacteur n° 2 Lettre de suites des inspections des 6 et 8 février 2023 sur le thème « maîtrise du vieillissement du circuit primaire principal » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0765 des 6 et 8 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Procédure d'acquisition par ultrasons TFM FMC/PWI des abords soudures des lignes RIS/RRA de 8'' à 16'' référencée D309522029064 indice C [5] Mode opératoire de réglage et vérification TFM (poste UT avancé GEKKO) pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8'' à 16'' référencée D309522020791 indice C [6] Procédure de réception de sondes et sabots pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8'' à 16'' référencée D309522026091 indice B ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, deux inspections inopinées ont eu lieu les 6 et 8 février 2023 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « maîtrise du vieillissement du circuit primaire principal ». Ces inspections ont porté sur la mise en œuvre du procédé de contrôle par ultrasons améliorés (UTa) d'une soudure du circuit primaire principal (CPP) du réacteur n° 2 dans le cadre du traitement de l'affaire nationale « corrosion sous contrainte ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Le 21 octobre 2021, à la suite de la réalisation de contrôles par ultrasons programmés lors de la deuxième visite décennale du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Civaux en application des dispositions de l'arrêté [2], la société EDF a informé l'ASN de la détection d'indications1 au niveau de soudures des coudes des tuyauteries d'injection de sécurité (circuit RIS) du CPP du réacteur. Les analyses de ces indications ont mis en évidence la présence de fissuration résultant d'un phénomène inattendu de corrosion sous contrainte (CSC) en face interne de la tuyauterie. Au regard de ces résultats, la société EDF a mis en place un programme d'expertise des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de CSC par la réalisation d'examens non destructifs (END) optimisés (ultrasons qui permettent d'améliorer la capacité de détection du phénomène de corrosion sous contrainte). Dans le cadre du déploiement de la stratégie de contrôle du phénomène de CSC, la société EDF a ainsi programmé des END par UTa sur le réacteur n° 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, actuellement à l'arrêt dans le cadre de sa quatrième visite décennale. Cette activité, qui estréalisée par une entreprise extérieure, fait l'objet d'une surveillance assurée par la Direction Industrielle (DI) d'EDF en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté [3]. Les inspections des 6 et 8 février 2023 avaient pour objectif de contrôler la qualité de l'examen par UTa d'une soudure du circuit RIS susceptible d'être concernée par la fissuration par CSC et de vérifier par sondage l'application par le prestataire des dispositions de la procédure [4] et du mode opératoire [5]. La vérification des qualifications et habilitations des intervenants en charge de la réalisation des END par UTa a ainsi été contrôlée, de même que le respect des conditions opératoires et le paramétrage du poste d'acquisition par ultrasons. Les inspecteurs ont également examiné les modalités de la surveillance réalisée par la DI d'EDF. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des échanges réalisés avec les intervenants en charge de la réalisation des UTa et de la surveillance de cette activité, les inspecteurs considèrent que la maîtrise de la procédure d'END par UTa par le prestataire, qui doit garantir la détection des indications recherchées, est perfectible. Les inspecteurs soulignent la nécessité d'une plus grande rigueur du prestataire dans la complétude des documents d'intervention (dossier de suivi d'intervention, procès-verbaux de réalisation des différentes étapes,…) ainsi que l'appui significatif apporté par la DI pour la mise en œuvre du procédé. Au regard des enjeux portés par ces contrôles, les actions nécessaires doivent être prises dans les plus brefs délais, considérant que plusieurs soudures des circuits RIS et RRA (refroidissement du réacteur à l'arrêt) font actuellement l'objet d'END par UTa. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Modalités De Réalisation Du Contrôle Technique Et Tenue À Jour De La Documentation L'article 2.5.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Le référentiel managérial EIP/AIP (Elément important pour la protection des intérêts / activité importante pour la protection des intérêts) référencé D455019007553 en date du 15 juillet 2019 fournit une liste nationale d'AIP dans laquelle figure l'activité de « réaliser des END sur les EIPS », sur le périmètre concernant les équipements sous pression conventionnels et nucléaires, dont les CPP et CSP (circuit secondaire principal). La réalisation des END par UTa sur les circuits RIS et RRA constitue donc une AIP. L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] précise quant à lui que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». Lors du contrôle du 8 février 2023, les inspecteurs ont consulté le document de suivi d'intervention (DSI) associé à l'activité d'END par UTa de la soudure 2210-A5 de la tuyauterie 2 RCP 037 TY. Plusieurs étapes de contrôle technique et de levée de points d'arrêt par la surveillance sont prévues dans ce document ; elles concernent notamment la vérification des sondes nécessaires à l'acquisition des données et le contrôle du respect des conditions opératoires, la vérification des conditions opératoires devant être tracée dans un procès-verbal des conditions opératoires selon la procédure [4]. Les inspecteurs ont ainsi pu constater les éléments suivants : - les étapes associées aux opérations de contrôle technique de vérification des sondes 4 et 2 MHz étaient signées dans le DSI par le contrôleur technique alors que seule la vérification de la sonde 4 MHz avait été réalisée au moment de l'inspection par l'exécutant ; le contrôleur technique a indiqué aux inspecteurs qu'il s'était trompé de ligne dans le DSI ; - l'étape du DSI relative à la vérification des conditions opératoires était signée par le contrôleur technique alors que ni l'exécutant ni l'intervenant de la DI en charge de la levée du point d'arrêt n'avaient signé leurs étapes sur ce point. Si les inspecteurs ont constaté la réalisation effective de cette action par les différents intervenants, ils ont également mis en évidence que le procès-verbal des conditions opératoires n'avait pas été rédigé au moment de la signature du DSI par l'ensemble des intervenants (ce procès-verbal a été rédigé suite à la remarque des inspecteurs). Or, c'est notamment sur ce procès-verbal que doit porter le contrôle technique. Au vu des constats précités, un rappel réactif doit être réalisé auprès des intervenants sur les principes de l'assurance qualité et les attendus du contrôle technique. Demande I.1 : rappeler au prestataire concerné les attendus du contrôle technique et de l'assurance qualité concernant le remplissage des dossiers de suivi d'intervention. ## Ii. Autres Demandes Vérification Des Paramètres Essentiels Les articles 12 et 13 de l'arrêté [2] disposent respectivement que « l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité » et que « l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation ». La procédure [4] constitue la doctrine pour la mise en œuvre des END par UTa dans le cadre du traitement de l'affaire CSC. Elle identifie notamment les conditions préalables à l'exécution de l'END par UTa, dont les paramètres essentiels. Ceux-ci concernent l'état de surface de la tuyauterie, la température de la soudure à examiner, la présence ou non de cuvettes sur la zone d'examen et la géométrie du cordon de soudure. Concernant l'état de surface, la procédure [4] fixe les dispositions suivantes : « La surface de sondage sera préalablement brossée et nettoyée afin de garantir l'absence de projection ou de tout dépôt (soudure, calamine, peinture, etc.) susceptible de nuire à la bonne transmission du signal ultrasonore ou au déplacement du dispositif. La rugosité de la surface de sondage doit être inférieure ou égale à 6,3 μm. Un examen visuel de la zone à examiner doit être réalisé afin vérifier la conformité de l'état de surface. Cette vérification sera tracée dans le PV de conditions opératoires (CO) : rugosité, absence d'irrégularité de surface, état général. La rugosité sera vérifiée au moyen de plaquettes viso-tactiles » Lors du contrôle du 8 février 2023, les inspecteurs ont constaté l'utilisation par les intervenants d'une plaquette viso-tactile pour mesurer la rugosité de la tuyauterie 2 RCP 037 TY. Les inspecteurs soulignent que le caractère tactile de cette plaquette ne peut pas être utilisé puisque les intervenants doivent obligatoirement porter des gants coton et nitrile, qu'ils ne peuvent retirer pour satisfaire aux principes de radioprotection. Le caractère visuel de celle-ci peut quant à lui être sujet à interprétation, quand bien même la procédure [4] mentionne que l'acuité visuelle du personnel réalisant les END par UTa « doit être vérifiée moins d'un an avant la date de l'intervention ». Les inspecteurs s'interrogent donc sur l'absence d'utilisation d'un rugosimètre numérique pour mesurer la rugosité de la tuyauterie à examiner, attendu qu'il s'agit d'un paramètre essentiel à l'obtention de données représentatives. Demande II.1 : justifier de la pertinence d'utiliser une plaquette viso-tactile en lieu et place d'un rugosimètre numérique pour mesurer la rugosité d'une tuyauterie faisant l'objet d'un END par UTa. ## Utilisation Des Régimes De Travail Radiologiques (Rtr) En Zone Orange Et Gestion Des Rtr Pour répondre, notamment, aux exigences du code du travail en matière de protection contre les rayonnements ionisants, le référentiel managérial « maîtrise des zones » référencé D455021007566 en date du 5 décembre 2021 fixe diverses demandes managériales devant être mises en œuvre par les CNPE du parc nucléaire français. La demande managériale n° 07 est ainsi relative au processus zone orange et dispose que celui-ci « doit être appliqué pour : - les accès en zone orange, - les accès en sous-zone orange, - les interventions susceptibles de rencontrer un débit d'équivalent de dose (DeD) supérieur ou égal à 1,6 mSv/h (DeD poste de travail ou DeD trajet). Ce processus s'appuie sur l'utilisation d'un RTR orange, a minima de niveau 2 et portant une analyse de risque de l'activité ». Lors du contrôle réalisé les 6 et 8 février 2023 sur l'activité d'END par UTa de la soudure 2210-A5 de la tuyauterie 2 RCP 037 TY située dans le local 2R353, les inspecteurs ont constaté qu'un RTR « zone orange » était utilisé par les intervenants alors que l'activité réalisée ne relevait pas du processus zone orange puisqu'aucune des conditions précitées n'était applicable au local 2R353. Les intervenants ont indiqué à l'équipe d'inspection que le RTR utilisé était applicable à l'ensemble des activités d'END par UTa des soudures des circuits RIS et RRA à contrôler et que certaines d'entre elles étaient situées en zone orange. Considérant que les débits de dose attendus au niveau des locaux concernés mentionnés dans le RTR utilisé n'étaient pas redevables d'une zone orange, les intervenants ont indiqué que certains locaux présentaient des points chauds significatifs (avec un DeD supérieur à 2 mSv/h), ce qui justifiait selon eux l'utilisation d'un RTR « zone orange ». Outre la nécessité de procéder par le site à l'élimination des différents points chauds significatifs situés au niveau des soudures à contrôler afin de limiter la dosimétrie intégrée par les intervenants en charge des activités d'END, les inspecteurs considèrent qu'il ne faut pas confondre « point chaud » et « zone orange » et que l'utilisation des RTR « zone orange » doit être strictement limitée aux cas prévus par le référentiel managérial cité supra. L'utilisation d'un RTR « zone orange » a pour conséquence que les seuils d'alerte des dosimètres opérationnels des intervenants ne sont pas adaptés aux débits de doses auxquels ils sont réellement susceptibles d'être exposés, ces derniers n'étant alors pas alertés en cas d'exposition à des débits de doses excessifs. Si l'existence de plusieurs RTR pour un même chantier (un pour les interventions en zone orange et un second pour les opérations hors zone orange) pourrait être une solution, les inspecteurs constatent l'absence de bornes de sous-zones qui permettraient de reprogrammer les dosimètres opérationnels, cette situation imposant une sortie de zone aux intervenants à chaque changement de RTR pour qu'ils puissent effectuer un recalibrage adapté de leur dosimètre opérationnel, ce qui, en pratique, n'est pas réalisé afin de gagner du temps. Demande II.2 : mettre en œuvre, en appliquant la demande managériale n°07 précitée, les dispositions nécessaires afin que les RTR utilisés par les intervenants soient adaptés aux conditions radiologiques relatives aux activités effectivement réalisées. ## Récupération Du Fluide De Couplage Le paragraphe 8.6 de la procédure [4] dispose que « l'eau utilisée pour assurer le couplage lors du contrôle UT devra être récupérée. Pour cela, un système de bâche avec évacuation devra être mis en place ». Lors du contrôle réalisé le 8 février 2023, les inspecteurs ont constaté que le dispositif de récupération, mis en place par le prestataire, de l'eau utilisée pour assurer le couplage entre le système d'acquisition et la tuyauterie 2 RCP 037 TY empêchait ce système de réaliser une rotation complète sur la couronne de guidage placée au niveau de la soudure 2210-A5 à examiner. Afin de pouvoir réaliser les acquisitions nécessaires, le dispositif de récupération d'eau a ainsi été retiré, si bien que l'eau se répandait sur le sol du local, ce qui n'est pas satisfaisant en termes de maintien de la propreté radiologique des locaux. Demande II.3 : prendre les dispositions nécessaires pour assurer la récupération du fluide de couplage sans que le dispositif de collecte n'empêche la rotation complète du système d'inspection autour de la soudure à examiner. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Modalités De Réalisation D'Une Activité Ecart C1 : sur un CNPE, une activité peut être effectuée par un prestataire selon deux cas de figure : - soit en cas 1 : le prestataire réalise alors l'activité avec sa propre documentation ; - soit en cas 2 : le prestataire réalise alors l'activité avec la documentation fournie par la société EDF. Lors du contrôle du 6 février 2023, les inspecteurs ont constaté que le prestataire en charge de la réalisation des END par UTa intervient en cas 1 mais une partie de sa documentation d'intervention est constituée de documents fournis par EDF (procédure [4] et mode opératoire [5] notamment). Les inspecteurs notent que cette situation n'est pas prévue par le référentiel interne EDF et s'interrogent sur la décision, par la société EDF, de recourir à des prestataires en cas 1 alors que le fond technique de l'intervention est portée par les documents EDF [4] et [5]. ## Documentation Au Niveau Du Chantier Ecart C2 : lors de leur contrôle du 6 février 2023, les inspecteurs ont constaté que le prestataire en charge de la réalisation des END par UTa ne disposait pas dans le local concerné de la liste des documents applicables, liste qui identifie les procédures, modes opératoires,…aux indices applicables, pour la réalisation de l'activité. Celle-ci a toutefois été fournie lors de l'inspection (liste référencée CN004261-LDA-165976-FR-B). Les inspecteurs ont constaté que la procédure [4] et le mode opératoire [5] étaient effectivement cités dans cette liste et ont également souhaité consulter l'analyse de risque radioprotection. Celle-ci n'étant pas présente dans le local dans lequel se déroulait l'activité au moment du contrôle, l'analyse de risque a été amenée par un intervenant. Les inspecteurs rappellent que la liste des documents applicables ainsi que les documents qui la constituent doivent être présents pour toute activité en cours de réalisation. ## Vérification Des Sondes, Des Sabots Et De L'Appareil Uta Observation C1 : la mise en œuvre du contrôle par UTa selon la procédure [4] est réalisée avec des matériels spécifiques (sondes et sabots) mis à disposition par la société EDF pour ses prestataires. Afin de s'assurer de leur performance, ces matériels doivent faire l'objet d'une vérification prévue par la procédure [6] et documentée selon les modèles de procès-verbaux de réception prévus en annexe de celle-ci. Les procès-verbaux de réception des sondes et sabots utilisés lors du contrôle de la soudure 2210-A5 située sur la tuyauterie 2 RCP 037 TY ont été examinés par les inspecteurs lors du contrôle du 6 février 2023 ; ceux-ci n'amènent pas d'observation particulière. L'examen du procès-verbal d'étalonnage de l'appareil utilisé pour la réalisation des acquisitions n'appelle pas non plus d'observation particulière, le PV datant du 18 juin 2022 et mentionnant la norme NF EN 12668. ## Qualification Et Habilitation Des Intervenants Observation C2 : l'article 2.5.5 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». Le paragraphe 2 de la procédure [4] identifie que le personnel en charge de la réalisation des END par UTa doit disposer des certifications et qualifications suivantes : - le contrôleur UTa doit être certifié COFREND UT2 secteur CIFM et avoir suivi les modules A, B et C (qui permettent d'acquérir les compétences nécessaires à la mise en œuvre des END par UTa) ; - le contrôleur technique UTa doit également être certifié COFREND UT2 secteur CIFM et avoir suivi les modules A, B et C. Les inspecteurs ont vérifié le respect de ces exigences lors de leur contrôle du 6 février 2023. Aucun écart n'a été relevé. ## Connaissance De La Géométrie De La Soudure Observation C3 : le paragraphe 7.3 de la procédure [4] définit les modalités de collecte des données d'entrée concernant la géométrie de la soudure à examiner puisque celles-ci sont nécessaires au paramétrage des matériels à réaliser. Ces données d'entrée peuvent être obtenues par l'exploitation des contrôles radiographiques précédents et/ou la réalisation d'un examen manuel par ultrasons selon la procédure CC.P/0101. Lors du contrôle réalisé le 6 février 2023, les inspecteurs ont constaté que le prestataire disposait d'un rapport d'expertise (référencé n° 130/RCP/015/001) suite à un tir radiographique réalisé en 2013 au niveau de la soudure 2210-A5 de la tuyauterie 2 RCP 037 TY mais que ce rapport devait être complété par une mesure d'épaisseur puisque cette dernière ne figurait pas dans le rapport. Un appareil permettant de réaliser des mesures d'épaisseur par ultrasons ainsi que du couplant étant nécessaires pour réaliser cette activité mais ceux-ci n'étant pas présents au niveau du chantier, ces matériels, ainsi que la procédure précitée, ont dû être fournis aux intervenants, ce qui a retardé significativement la réalisation des premières acquisitions au niveau de la soudure contrôlée. Les inspecteurs considèrent que la phase de préparation de l'activité d'END par UTa est donc perfectible. ## Déclaration Des Écarts Observation C4 : la procédure [4] dispose que « toute impossibilité de mettre en œuvre les prescriptions du présent document ainsi que le non-respect d'un ou plusieurs paramètres fixés dans ce programme conduit à l'ouverture d'un écart à consigner dans une fiche adaptée (fiche d'écart, FNC, …) ». Lors de l'inspection du 6 février 2023, les intervenants ont été interrogés sur leur connaissance de cette disposition et sur l'existence de fiches d'écarts ou de non-conformité pour la soudure contrôlée. La fiche de non-conformité (FNC) n° 23-0037 a ainsi été présentée aux inspecteurs : celle-ci est relative à la non réalisation de la levée d'un point d'arrêt sur l'étape du DSI relative à la vérification du document de réalisation de travaux. La FNC, validée par EDF, indique que cette vérification n'a pu être réalisée « faute de temps ». Considérant le retard pris dans la réalisation de l'activité d'END par UTa de la soudure 2210-A5, les inspecteurs estiment que cette FNC n'est pas justifiée et que le prestataire disposait du temps nécessaire pour procéder à la levée du point d'arrêt. A noter que suite à la mesure d'épaisseur réalisée le 6 février 2023 (cf. observation C3), une deuxième FNC a été ouverte, attendu que la valeur relevée n'était pas comprise dans la plage de tolérance mentionnée dans la procédure [4]. Les suites données à cette FNC n'ont pas été examinées par les inspecteurs. ## Surveillance De La Di Observations C5 : lors des contrôles des 6 et 8 février 2023, les inspecteurs ont examiné les modalités de la surveillance exercée par la DI d'EDF et ont constaté que celle-ci s'est avérée nécessaire et pertinente. L'intervenant de la DI a ainsi procédé au remplissage des fiches d'actions de surveillance (FAS) sur une tablette numérique permettant d'accéder à l'application informatique ARGOS (utilisée pour la surveillance des prestataires), ce qui facilite grandement les modalités de réalisation de la surveillance, et a apporté aux intervenants sa connaissance des matériels et du procédé utilisés. ## Considérant que les END par UTa sont actuellement toujours en cours, vous voudrez bien me faire part sous une semaine de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0860	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-004376 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 23 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « vérification de la conformité » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0860 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° CODEP-OLS-2022-062292 du Président de l'ASN en date du 21 décembre 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n°2 de la centrale de Dampierre-en-Burly à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 2D3822 [4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 11 janvier 2023 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « vérification de la conformité du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Le réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement a deux objectifs : la vérification de la conformité des installations et la réévaluation de sûreté. Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe (VD4 900), l'ASN a défini un plan de contrôle visant à vérifier l'atteinte de ces deux objectifs. Ce plan a concerné les actions (travaux et vérifications) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale qui s'est achevée le 9 janvier 2023. L'inspection du 11 janvier 2023 a porté sur le thème « vérification de la conformité » pour le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly et visait à examiner, par sondage, les résultats de l'examen de conformité de tranche (ECOT) mené par le site et les remises en conformité réalisées en cas d'écart détecté. Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions prises par l'exploitant dans le cadre des thèmes « ancrages / supportages », « incendie » et « ventilation » de l'ECOT VD4 ainsi que celles mises en œuvre dans le cadre de la demande particulière n° 347 (DP 347) qui prescrit plusieurs contrôles complémentaires à la démarche ECOT VD4. Les inspecteurs ont ainsi réalisé des contrôles de conformité d'ancrages et de supportages sur des matériels appartenant aux systèmes PTR (système de traitement et de réfrigération d'eau des piscines), ASG (système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur) et EAS (système d'aspersion de l'enceinte de confinement du réacteur). Ils ont également procédé à des contrôles du bon état de certaines gaines de ventilation du système DVC (système de ventilation de la salle des commandes) et ont analysé les résultats de divers examens réalisés pendant la VD4 sur des systèmes de protection incendie. Au vu de cet examen par sondage et des justifications transmises postérieurement à l'inspection par vos représentants, il ressort que les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'anomalie remettant en cause la tenue au séisme des matériels dont les ancrages et supportages ont été contrôlés. Toutefois, l'ensemble des anomalies d'ancrages et de supportages n'ayant pas été remis en conformité avant la divergence du réacteur n° 2, des justifications sont attendues afin de démontrer que les anomalies non résorbées ne concernent pas des matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. Les inspecteurs ont également constaté que les fiches action incendie de plusieurs locaux des réacteurs n° 1 et 2 ne sont pas à jour suite à l'intégration de modifications matérielles ces dernières années. En conséquence, au regard des enjeux associés à la lutte contre l'incendie, ces documents doivent être mis à jour dans les meilleurs délais. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ecot « Ancrages / Supportages » L'article 2.6.3 alinéa 1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». L'écart de conformité n° 576 (EC 576) est relatif à des anomalies d'ancrages au niveau de divers matériels (pompes, tuyauteries, matériels de ventilation,…).Le thème « ancrages / supportages » est examiné lors de l'ECOT VD4. La stratégie définie par la société EDF et validée par l'ASN pour le traitement de cet écart est la suivante : - traitement, avant divergence du réacteur à l'issue de sa VD4, de l'ensemble des anomalies d'ancrages pour les matériels situés dans le bâtiment réacteur et pour les matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible, et ce sur les deux voies de sûreté ; - traitement, à échéance « VD4+6 mois », des anomalies d'ancrages affectant les matériels ne contribuant pas en cas de séisme au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. La note technique référencée D5140/NT/22062 en date d'août 2022 vise à identifier, pour le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, les systèmes élémentaires contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. Sont ainsi notamment mentionnés : - le système RCV (contrôle chimique et volumétrique du circuit primaire principal), pour les parties « fonction injection de sécurité (RIS), ligne de charge, aspersion auxiliaire, injection aux joints des groupes motopompes primaires » ; - le système PTR, « notamment les lignes en liaison avec les systèmes RCV et RIS pour assurer la liaison avec la bâche 2 PTR001 BA » ; - le système RRI (refroidissement intermédiaire du réacteur), pour la partie « files de sauvegarde ». La note précitée rappelle également que « les anomalies identifiées sur les ancrages de matériels [situés sur le chemin sûr] seront traitées sur les 2 voies de sureté avant la divergence » du réacteur n° 2. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont présenté la liste des anomalies d'ancrages restant à traiter à l'échéance « VD4+6mois » au niveau du réacteur n° 2, soit au plus tard avant le 27 juin 2023 (la divergence du réacteur n° 2 ayant été réalisée le 27 décembre 2022 suite à la décision [3]). Les inspecteurs ont ainsi constaté que sur les 68 ancrages figurant dans cette liste, 44 sont situés sur les systèmes RCV, PTR et RRI. Les inspecteurs ont alors demandé à ce que leur soit présenté le (les) mode(s) de preuve permettant de démontrer que les ancrages concernés ne sont pas situés sur des matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection ne disposer d'aucun document formalisant cette analyse, celle-ci ayant été réalisée par la filière indépendante de sûreté sur la base des schémas mécaniques des différents systèmes nécessaires au repli en état sûr du réacteur mais n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement. Demande I.1 : Transmettre, dans un délai maximal d'un mois, tout justificatif permettant de démontrer que les anomalies d'ancrages non traitées avant la divergence du réacteur n° 2 à l'issue de sa VD4 et situées sur les systèmes RCV, RRI et PTR n'affectent pas des matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. ## Fiches Action Incendie L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [4] précise que « les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant ». Cette organisation, définie notamment dans le référentiel managérial référencé D455019010547 « organisation de l'intervention contre l'incendie et de secours aux personnes », passe par l'élaboration et la mise en œuvre de fiches actions incendie (FAI) qui constitue le document opérationnel décrivant les actions à réaliser par les agents de levée de doute (ALD) afin de limiter le développement d'un feu et de s'assurer de la mise en sécurité du personnel présent sur les lieux. Un des thèmes examinés dans le cadre de la démarche ECOT VD4 est l'incendie. Les CNPE doivent ainsi notamment vérifier dans ce cadre la prise en compte, dans la documentation opérationnelle, des différentes modifications matérielles réalisées entre les troisième et quatrième visites décennales sur le volet « incendie ». Suite à la réalisation en 2021 de la VD4 du réacteur n° 1, le CNPE de Dampierre-en-Burly a produit la note de synthèse référencée D5140CR22066 en date du 18 mai 2022. Cette note vise à faire le bilan de la démarche ECOT VD4 menée sur le réacteur n° 1 sur le thème incendie. Elle identifie notamment que, suite à l'intégration de plusieurs modifications matérielles entre 2013 et 2022 sur le thème incendie (PNPP 1092, PNPP 1099, PNPP 1149, PNXX 1728,…), les FAI de plusieurs locaux associés au réacteur n° 1 ne sont pas à jour. Suite au courrier de l'ASN référencé CODEP-OLS-2022-040733 du 12 août 2022, le site s'est engagé par courrier référencé D453322040415 du 25 novembre 2022 à « garantir la mise à jour et la qualité des FAI du site en exploitation et les documents d'orientation des secours » et à mettre à jour d'ici le 31 décembre 2022 les FAI « afin de prendre en compte les modifications PNPP 1099 et PNPP 1149 ». Cet engagement est suivi au travers de l'action Caméléon A0000342044. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que l'examen des FAI du réacteur n° 2 a mis en évidence les mêmes écarts que ceux relevés pour le réacteur n°1. Via l'examen de l'action Caméléon précitée et de plusieurs FAI, les inspecteurs ont constaté que les actions correctives n'ont pas été réalisées au niveau des réacteurs n° 1 et 2, contrairement à votre engagement. Demande I.2 : Mettre à jour, dans un délai maximal de deux mois, les fiches actions incendie des réacteurs n° 1 et 2 contenant les anomalies identifiées dans le cadre de la démarche ECOT VD4. ## Ii. Autres Demandes Compétence « Supportages - Ancrages » pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE ## L'Arrêté [2] Précise : - à l'article 2.1.2 que « l'exploitant décrit, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les compétences techniques nécessaires à l'application de l'article 2.1.1 ainsi que les capacités dont il dispose pour y répondre, en distinguant celles dont il dispose en interne, celles dont il dispose au sein de ses filiales ou des sociétés dont il a le contrôle mentionnées au II de l'article 2.1.1 et celles dont il dispose au travers des accords mentionnés au I de ce même article » ; - à l'article 2.5.2 que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour » ; - à l'article 2.5.5 que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». Le référentiel managérial référencé D455019007553 identifie que le traitement d'un écart et la réalisation d'une intervention de maintenance, préventive ou curative, sur un matériel EIP (élément important pour la protection des intérêts) constituent deux AIP (activité importante pour la protection des intérêts). Dans ces conditions, le contrôle d'ancrages EIP et la remise en conformité éventuelle constituent des AIP pour lesquelles les compétences attendues des prestataires ont été définies par la société EDF dans la note D40008.10.11.17.0274 qui constitue le « référentiel de compétences pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE sur les ancrages et les supportages ». Dans ce contexte, les inspecteurs ont analysé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP référencé D400820000023 ind0) qui lie le CNPE de Dampierre-en-Burly au prestataire en charge des contrôles et réparations des ancrages, document qui s'appuie sur le référentiel de compétences supra. Après contrôle, il s'avère que ce CCTP ne reprend pas exhaustivement, en son annexe 5, les compétences du référentiel précité. Les points non repris sont notamment ceux concernant : - décrire une chaîne de supportage tuyauterie - support- ancrage au génie civil ; - utiliser les moyens de contrôle déportés et plus largement les exigences du thème 2 « supports » du référentiel supra. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé que le CCTP avait été enrichi d'exigences concernant les assemblages boulonnés qui pourraient être susceptibles de compléter avantageusement ce même référentiel de compétence national. Demande II.1 : Justifier l'absence de prise en compte exhaustive du référentiel de compétences référencé D40008.10.11.17.0274, et notamment de son thème « support » dans le CCTP « maintenance des ancrages du supportage et composants mécaniques ». ## Lisibilité Des Plans Utilisés Pour Le Contrôle Des Supportages Afin de procéder à la vérification des ancrages et supportages des systèmes PTR, ASG, SEC et EAS dans les locaux concernés (notamment 2W213/253/032, 2K216/155/055/256 et 9ND370/470), vos représentants ont transmis aux inspecteurs les plans des locaux et des matériels inclus dans ceux-ci dont les prestataires sont munis dans le cadre de leurs activités de contrôles. Les inspecteurs ont relevé un caractère illisible d'une partie de ces derniers menant à une incapacité, y compris par vos représentants ayant accompagné les inspecteurs, à repérer certains des équipements concernés par l'inspection. Par conséquent, le mode opératoire choisi par les inspecteurs a consisté à suivre l'intégralité des lignes de tuyauteries des systèmes cités ci-dessus (concernant notamment PTR et EAS) et à vérifier chaque supportage et ancrage rencontrés lors de cet examen. Cette pratique présente deux inconvénients majeurs : un risque d'accroissement de la dosimétrie prévisionnelle retenue pour le contrôle (des supportages et ancrages ont été contrôlés alors qu'ils ne concernaient pas des EIP par manque d'informations et de repérage) et un allongement du temps d'analyse des informations récoltées (l'identification des supportages et ancrages concernés par l'inspection ayant reposé sur leur proximité d'équipement étiqueté et pas sur leur propre repère). Demande II.2. Fournir des plans des locaux avec matériels lisibles aux prestataires et agents EDF en charge des contrôles des ancrages et supportages des matériels EIP. ## Maîtrise Des Chantiers Et Des Activités D'Exploitation L'article L. 593-42 du code de l'environnement dispose que « les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ». Le référentiel managérial D455021007751 de décembre 2021 identifie les exigences définies par la société EDF en termes de maîtrise des chantiers et des activités d'exploitation. La demande managériale n° 02 est ainsi relative à la définition et à la mise en œuvre d'un affichage spécifique pour les activités à risque de contamination qui doit « être mis en place à chaque entrée sur un chantier à risque de dispersion de contamination ou à risque d'exposition interne » et qui doit contenir les informations suivantes : - les conditions d'intervention en fonction des différentes phases du chantier ; - la mesure de contamination surfacique / atmosphérique pour quantifier le risque d'exposition ; - la mesure de débit d'équivalent de dose du local dans lequel le chantier se déroule. Afin d'effectuer des contrôles d'ancrage et de supportage sur des lignes du circuit EAS, les inspecteurs se sont rendus dans le local 2K055 qui comporte divers matériels permettant la mise en œuvre de la soude utilisée par ce circuit. Indépendamment de quelques anomalies mineures constatées sur des ancrages du circuit EAS, les inspecteurs ont relevé le très mauvais état global du local lié à des fuites de soude (sur des brides EAS notamment) ou à des écoulements significatifs (une « tuyauterie » éventrée était identifiable au sol). Un chantier semblait par ailleurs en cours mais il ne comportait aucun affichage et ne permettait donc pas d'identifier : - le type d'intervention ; - l'entreprise en charge des travaux ; - le service du CNPE en charge de l'affaire ; - la charge calorifique apportée dans le local au titre de ce chantier ; - les risques présents… Seule une fiche dédiée au contrôle d'un déprimogène présent et manifestement associé audit chantier a pu être identifiée par les inspecteurs. Demande II.3. Procéder à une remise en état et à un nettoyage général du local 2K055. Expliquer les causes et conséquences de l'éventration de la canalisation constatée lors de l'inspection. Effectuer un rappel des règles d'affichage sur les chantiers aux diverses parties prenantes associées à ce chantier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Application De La Demande Particulière N° 347 : Contrôles Complémentaires À L'Ecot Vd4 900 Observation C1. Les traversées en toiture pouvant constituer un point sensible en termes d'étanchéité, l'annexe 5 de la DP 347 a imposé aux sites de contrôler l'étanchéité des trémies en toiture des bâtiments diesels au plus tard en VD4, les écarts détectés devant être traités avant la divergence. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, les inspecteurs ont contrôlé les trémies situées en toitures des bâtiments diesels 2 LHP, 2 LHQ et 0 LHT. Si aucune anomalie n'a été relevée au niveau des bâtiments 2 LHP et 2 LHQ, une légère dégradation du mastic d'étanchéité a été constatée au niveau du bâtiment 0 LHT. Vos représentants ont indiqué que cette anomalie avait également été relevée lors du contrôle réalisé par la société EDF en novembre 2022 et que celle-ci n'affectait pas l'étanchéité de la trémie. Cette position a été enregistrée dans une analyse de nocivité datée du 11 janvier 2023 qui précise que « les décollements au niveau des traversées en toiture (jointure de la traversée et du complexe en tôle) sont de faibles dimensions. En l'absence de trace d'infiltration humide en sous-face, l'étanchéité reste garantie. Ces défauts pourront être traités au titre de l'entretien de base afin de prévenir la dégradation du relevé d'étanchéité d'ici la prochaine visite [prévue en 2023] ». Considérant que cette analyse de nocivité constitue le seul document sous assurance qualité permettant de justifier que l'anomalie relevée n'affecte pas l'étanchéité de la trémie, les inspecteurs considèrent qu'elle aurait dû être établie avant la divergence du réacteur n° 2 réalisée le 27 décembre 2022. Observation C2. L'annexe 7 de la DP 347 demande aux CNPE de réaliser au plus tard en VD4 des mesures d'épaisseur sur certaines tuyauteries en acier non allié des réseaux incendie JPD, JPI et JPP. Le réseau JPP du CNPE de Dampierre-en-Burly ne contenant pas de tuyauteries en acier non allié suite à sa réfection (système équipé uniquement de tuyauteries en matériaux composites), vos représentants ont présenté aux inspecteurs les rapports de mesures d'épaisseur réalisées sur les tuyauteries 2 JPD 068 TY et 2 JPI 053 TY. Après analyse, les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie, les épaisseurs mesurées étant supérieures aux épaisseurs nominales des tuyauteries. Observation C3. L'annexe 9 de la DP 347 demande aux CNPE de réaliser un contrôle télévisuel de deux lignes d'aspersion en eau équipées de sprinklers protégeant des matériels importants pour la sûreté. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont communiqué aux inspecteurs les modes de preuve relatifs aux contrôles des lignes d'aspersion 2 JPI 053 TY et 2 JPI 105 TY qui protègent les pompes 2 ASG 002 et 003 PO. Si les contrôles ont mis en évidence l'absence de dépôt dans les tuyauteries susceptibles de boucher les sprinklers (seule de la boue liquide a été recueillie), les inspecteurs notent que les gammes locales de contrôle utilisées par le prestataire mentionnent que les inspections télévisuelles ont été réalisées sur les tuyauteries protégeant les pompes 1 ASG 002 et 003 PO alors que les pompes concernées sont celles citées supra. Les gammes devront être mises à jour pour la réalisation des contrôles au niveau des réacteurs n° 3 et 4. ## Contrôle Des Ancrages Des Systèmes Ptr, Eas Et Asg Observation C4. Des contrôles ont été réalisés sur une centaine d'ancrages des systèmes PTR, EAS et ASG. Bien qu'aucun écart majeur ne soit à signaler, les inspecteurs ont formulé à vos représentants plusieurs observations : existence de vis sous-implantées, platines qui présentent un jeu de quelques millimètres avec le mur, écrous manquants, vis vissées à côté de trous non bouchés, trous d'anciennes fixations non rebouchés, béton légèrement dégradé à proximité de fixations,… Il est de votre responsabilité de justifier chacun des écarts mineurs constatés en inspection. Observation C5. Lors du contrôle de terrain, les inspecteurs ont relevé des systèmes de fixation des supports hétérogènes entre eux voire même entre fixations d'un même support. En effet, certaines fixations de support étaient toutes freinées (par contre-écrou ou par écrou frein) alors que d'autres fixations de supports placés sur la même ligne de tuyauterie n'étaient pas freinées. Il a également été constaté que la platine d'un même support pouvait comporter des fixations freinées et d'autres non. En l'absence d'exigences identifiables sur les plans fournis par EDF pour le contrôle des inspecteurs ou sur les documents en leur possession, vos représentants ont indiqué, le jour de l'inspection, qu'une note technique nationale précisait ou justifiait cette hétérogénéité. Selon les informations transmises à l'ASN par courriel du 18 janvier 2023, il s'avère qu'aucun document EDF ne précise les exigences sur le sujet (sauf pour ce qui concerne les éléments soumis à vibration). Les inspecteurs considèrent donc qu'il convient de définir ces exigences et de vous assurer que les supportages de lignes qui se trouveraient directement exposés aux vibrations générées par une pompe par exemple soient correctement freinés et ceci conformément au document référencé D309519016666. ## Identification De Soudures Reprises Observation C6. Les inspecteurs ont constaté que deux platines de supports au sol situées à proximité des vannes 2PTR111VB et 2PTR111VR dans le local ND470 ont fait l'objet de reprises de soudures. Les inspecteurs considèrent que la société EDF doit réaliser des contrôles par ressuage pour s'assurer de leur conformité. ## Programme Ecot Vd4 Sur Le Thème Ventilation Observation C7. La note référencée D455015069582 du 5 janvier 2016 définit le programme détaillé des contrôles à réaliser par chaque réacteur dans le cadre de l'ECOT VD4 900 sur le thème « confinement et ventilation ». Elle identifie ainsi le périmètre des contrôles à réaliser (c'est-à-dire les portions de tuyauteries et les dispositifs de captation à contrôler) ainsi que le principe des contrôles à mettre en œuvre, dans l'objectif in fine de garantir le niveau de performance des systèmes de ventilation. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, les inspecteurs ont ainsi procédé aux contrôles des gaines de ventilation suivantes, identifiées dans le programme de contrôle précité : - tronçon de gaine situé entre le filtre très haute efficacité 2 DVC 001 FA et le piège à iode 2 DVC 001 PI ; - gaine à l'aspiration du ventilateur 2 DVC 011ZV qui transite dans les locaux 2L544/W541/W547 ; - gaine au refoulement du ventilateur 2 DVC 011 ZV dans le local 2W547 qui transite dans les locaux 2W370/365/544/467/649. Les points à contrôler au niveau des gaines de ventilation définis dans le programme précité sont notamment les suivants : - contrôler visuellement l'intégrité des conduits et soudures (absence de déchirure de la tôle, de fissure des soudures d'étanchéité) ; - contrôler visuellement la bonne jonction entre les différents tronçons (pas d'anomalie de serrage au niveau des brides, pas de défaut flagrant de parallélisme des brides, pas de fuite visible ou perceptible au bruit ou au touché) ; - vérifier la bonne fermeture des trappes de visite, des prises d'essai et la présence de bouchons dans les orifices de mesure. - vérifier l'intégrité des matériels installés sur les gaines (registres, clapets,…) ; - vérifier l'absence de fissure, craquelure sur les manchettes souples de raccordement. Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de gaines de ventilation était recouvert d'une protection incendie de type MECATISS® et qu'en conséquence, les points identifiés supra ne peuvent être vérifiés. Les inspecteurs ont donc interrogé vos représentants sur la façon dont la conformité des gaines de ventilation avait pu être établie dès lors qu'une partie significative de celleci n'est pas contrôlable. Postérieurement à l'inspection, par courriel en date du 16 janvier 2023, vous avez indiqué que « la protection MECATISS n'a pas été déposée pour les contrôles ECOT VD4 » mais que le bon état de celle-ci a été contrôlé, « à savoir l'absence de déformations, de trous, de fissures, de perçage ou d'impacts ». Vous avez indiqué que « le contrôle du bon état du MECATISS garantit l'absence de fuite du tronçon de gaine de ventilation et donc sa bonne étanchéité » et répond en conséquence au contrôle de conformité ECOT. Les inspecteurs considèrent pour leur part que si l'objectif de l'ECOT « ventilation » peut être considéré comme atteint, le programme de contrôle n'est quant à lui que partiellement mis en œuvre dès lors que le bon état d'une partie des gaines n'a pas été contrôlé en raison de l'absence du retrait des protections MECATISS®. Le programme de contrôle référencé D455015069582 doit utilement être amendé sur ce point. ## Actions De Sécurisation Pour Le Contrôle Des Ancrages Observation C8. Au regard du retour d'expérience constaté sur le parc nucléaire français sur la thématique « ancrages », la société EDF a défini au niveau national plusieurs recommandations à mettre en œuvre au niveau des sites pour sécuriser les contrôles d'ancrages et les éventuelles remises en conformité. L'inspection du 11 janvier 2023 a permis aux inspecteurs de constater que les recommandations ont globalement été mises en œuvre sur le CNPE de Dampierre-en-Burly en ce qui concerne la compétence des agents EDF en charge de la thématique, le renforcement du programme de surveillance du prestataire en charge des contrôles et réparations, la montée en compétence du site sur le traitement des anomalies d'ancrages,… Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour lequel un délai d'un mois est fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0794	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-009925 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 20 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 1 er février 2023 sur le thème « Fonctions supports » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0794 du 1 er février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] CODEP-OLS-2021-018066 du 12 avril 2021 [3] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Décision n°2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) [6] CODEP-DEU-2022-060389 du 3 janvier 2023 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er février 2023 au CEA ParisSaclay, site de Saclay, sur le thème « fonctions supports ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 1 er février 2023 a porté sur les fonctions supports relatives aux installations nucléaires de base (INB) du CEA de Saclay, dont le suivi est réalisé par le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST). L'inspection a débuté par l'examen des suites données à l'inspection du 31 mars 2021 sur cette même thématique [2], afin de vérifier la bonne mise en œuvre des engagements pris par le CEA à l'issue de cette inspection. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur les suites données à un évènement significatif survenu au cours de l'année 2021 sur un groupe électrogène mobile, classé élément important pour la protection (EIP), servant à ré-alimenter les INB en cas de besoin. La bonne réalisation des actions de maintenance et des contrôles réglementaires sur le groupe électrogène fixe de l'INB 72 (EIP) a ainsi été contrôlée. Les inspecteurs ont ensuite abordé le suivi réalisé par le DSST des groupes froids implantés en INB, en particulier celui concernant les contrôles d'étanchéité des circuits de fluides frigorigènes. Enfin, la thématique de la surveillance de l'entretien des réseaux par lesquels transitent notamment les effluents industriels et les eaux pluviales en provenance des INB a fait l'objet d'échanges. Les inspecteurs ont également réalisé une visite sur le terrain du groupe électrogène mobile R6, du groupe électrogène fixe de l'INB 72, d'un tronçon de galerie technique abritant différents réseaux et de la station de traitement des effluents industriels. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs relèvent que le suivi des groupes électrogènes fixes et mobiles s'est notablement amélioré depuis 2021, avec un renforcement des équipes du CEA en charge de cette thématique et un pilotage plus rigoureux du contrat avec le nouveau prestataire intervenant sur les groupes électrogènes. En ce qui concerne l'entretien des réseaux, les inspecteurs notent favorablement le plan pluriannuel mis en œuvre par le CEA depuis 2013 pour rénover les différents réseaux, y compris les réseaux d'effluents industriels et d'eaux pluviales. Toutefois, des améliorations sont attendues pour mettre en œuvre l'ensemble du plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP dans les INB. Un dépassement de la date limite de réalisation d'une vérification réglementaire périodique (VRP) a également été constaté pour le groupe électrogène de l'INB 72. Par ailleurs, les périodicités de maintenance des postes haute tension prévues dans la présentation générale de sûreté de l'établissement (PGSE volume 3, indice D, décembre 2021) ne sont pas pleinement respectées. Concernant le suivi des groupes froids, l'organisation actuelle du CEA ne permet pas d'avoir une vision claire sur la liste des équipements frigorifiques présents en INB et sur les bilans de fuites des fluides frigorigènes. Au sujet des réseaux d'effluents industriels, les inspecteurs ont constaté que l'intégrité des parties enterrées non accessibles ne peut être justifiée en l'absence de diagnostic depuis leur mise en service. Enfin, les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées dans les INB ne font pas l'objet d'un traitement spécifique avant rejet au milieu naturel. I. DEMANDES À TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Intégrité des réseaux d'effluents industriels L'article 2.3.1 de la décision 2013-DC-0360 dispose que : « Art. 2.3.1. - Les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement. À cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations ou tuyauteries de transfert des effluents. » Le réseau des effluents industriels achemine les effluents des INB (et autres installations du CEA de Saclay) susceptibles de contenir des produits chimiques ou des effluents très faiblement radioactifs (rejets par bâchée après analyses) vers la station de traitement des effluents du site. Sur les 14 kms du réseau d'effluents industriels, environ 2 kms ont fait l'objet d'une rénovation depuis 2013, essentiellement en galerie technique. Le CEA estime que 90% du réseau est situé en galerie technique, et environ 10% en enterré. Une surveillance du réseau est réalisée au travers de ronde mensuelle pour les parties accessibles dans la galerie technique. Concernant les zones enterrées non accessibles, aucun contrôle d'intégrité des canalisations (en grès) n'a été réalisé par le CEA depuis l'origine. Aucune action n'est à ce jour envisagée pour s'assurer du bon état des canalisations enterrées. Demande II.1 : Réaliser un contrôle de l'intégrité des parties enterrées du réseau acheminant les effluents industriels en provenance des INB. Transmettre à l'ASN les résultats du contrôle et un plan d'action en cas de détection de défauts d'intégrité. Mise en œuvre du plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] et pour faire suite à la demande A9 de l'inspection du 31 mars 2021 [2], un plan de surveillance des intervenants extérieurs sur les groupes électrogènes EIP (implantés en INB ainsi que le groupe électrogène mobile R6) a été rédigé en avril 2022. Interrogé sur la surveillance réalisée en 2022, vous avez indiqué que s'agissant d'un nouveau prestataire, vous aviez concentré vos efforts sur le respect du planning des maintenances réalisées par ce dernier, avec un suivi rapproché des activités au travers de réunions mensuelles. Les actions de surveillance réalisées sur le terrain n'ont pas été tracées. D'autres items sont mentionnés dans le plan de surveillance mais n'ont pas été surveillés en 2022, tels que la gestion des écarts, la complétude des opérations de maintenance, etc. Vous avez également indiqué que le plan de surveillance sera mis en œuvre en totalité en 2023, avec un enregistrement des actions de surveillance menées par vos équipes. Demande II.2 : Réaliser une surveillance du prestataire en charge de la maintenance des groupes électrogènes EIP conforme au plan de surveillance susmentionné du mois d'avril 2022. ## Non-Respect De La Périodicité Annuelle D'Une Vérification Réglementaire Périodique (Vrp) Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation pour l'année 2022 des opérations de maintenance et des VRP du groupe électrogène de l'INB 72. Si les opérations de maintenance ont été réalisées conformément au planning attendu, il s'avère que le contrôle annuel réglementaire des installations électriques a été réalisé le 27 octobre 2022, alors que le précédent contrôle avait eu lieu le 14 octobre 2021. Conformément au chapitre 7 des règles générales d'exploitation de l'INB 72, les contrôles réglementaires doivent être réalisés au plus tard à la date anniversaire du contrôle. Ce type d'écart a déjà été rencontré par le passé sur cette installation. Demande II.3 : Respecter les échéances des dates anniversaires pour les contrôles réglementaires. Ouvrir une fiche d'écart sur ce sujet et le traiter selon les modalités prévues par le système de management intégré de l'installation. ## Périodicité De Maintenance Des Postes Haute-Tension Lors de l'inspection du 31 mars 2021 [2], il avait été constaté des différences significatives entre la maintenance réellement effectuée sur les postes haute-tension et celle décrite dans la PGSE. En réponse à la demande A6, une mise à jour de la PGSE a été transmise à l'ASN en décembre 2021. Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé la bonne application des nouvelles dispositions de maintenance décrite dans la PGSE et notamment celle mise à jour pour le poste HTB TR611. Ils ont constaté à nouveau une différence entre les contrôles réellement effectués et ceux prévus par la PGSE (les contrôles mensuels sont en réalité réalisés deux fois par an), qui s'expliquerait selon vos propos par une erreur dans la nouvelle version transmise à l'ASN. Demande II.4 : Mettre en conformité la périodicité des maintenances réalisées sur le poste HTB TR611 avec la périodicité prévue dans la présentation générale de sûreté. Justifier la périodicité qui sera retenue au regard des préconisations constructeur. ## Inventaire Des Groupes Froids Implantés En Inb Les services techniques du centre sont en charge du suivi d'une partie des groupes froids implantés dans les INB, selon les conventions en vigueur avec chaque installation. Interrogé sur la liste des équipements suivis par le DSST dans les périmètres INB, seuls deux groupes froids ont été identifiés pour l'ensemble du site. Les contrôles périodiques d'étanchéité sont correctement réalisés sur ces deux groupes froids. Toutefois, préalablement à la synthèse de l'inspection, vous avez apporté un complément d'information sur le fait que la liste présentée aux inspecteurs en début de journée concernaient uniquement les groupes froids soumis à suivi en service au titre de la réglementation des équipements sous pression (ESP). D'autres groupes froids non concernés par la réglementation ESP sont également suivis par le DSST, sans qu'un inventaire exhaustif n'ait pu être présenté aux inspecteurs. Demande II.5 : Transmettre la liste de l'ensemble des groupes froids implantés en INB (y compris ceux non soumis à suivi en service au titre des ESP) en précisant l'entité en charge du suivi des équipements. ## Bilan Des Fuites Des Fluides Frigorigènes L'article 15 de l'annexe 1 à la décision n°2009-DC-0156 [5] dispose que « Une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est réalisée chaque année par l'exploitant. ». Interrogé sur le bilan annuel des fuites de fluides frigorigènes, vous n'avez pas été en mesure d'apporter des éléments de réponses aux inspecteurs. L'organisation actuelle du suivi des groupes froids, répartie entre les INB et le DSST, ne permet pas d'obtenir simplement cette évaluation des pertes de fluides frigorigènes étant donné que les informations sont dispersées au sein des différents services. Par courrier du 3 janvier 2023 [6], l'ASN a rappelé aux exploitants nucléaires que « l'émission ponctuelle de fluides frigorigènes supérieure à 20 kg ainsi que l'émission cumulée sur une année civile supérieure à 100 kg doivent être portées à la connaissance de l'ASN si le ou les équipements concernés sont situés dans le périmètre d'une INB. » Demande II.6 : Présenter une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour l'année 2022. Ces éléments devront également figurer dans votre bilan environnemental transmis annuellement. ## Pré-Traitement Des Eaux Pluviales Susceptibles D'Être Polluées L'article 17 de l'annexe 1 de la décision n°2009-DC-0156 [5] dispose que : « Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après pré-traitement par un dispositif de type « débourbeurdéshuileur ». Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. » En application de l'article 5 de la décision n°2009-DC-0156 [5], la mise en place de débourbeursdéshuileurs pour pré-traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées devait être réalisée sous un délai de 5 ans. Interrogé sur le pré-traitement des eaux pluviales provenant des INB, vous avez indiqué que seule l'INB 35 est concernée par la présence d'un débourbeur-déshuileur. Pour les autres INB, vous avez présenté une « note de calcul des charges de pollution chronique des eaux de ruissellement issues des INB du CEA Saclay » datant de 2014 visant à démontrer l'absence de pollution des eaux de ruissellement issues de ces installations. Cette note théorique prend uniquement en compte la pollution chronique prévisible au regard du trafic de véhicules sur les surfaces imperméabilisées. En cas de déversement accidentel et d'écoulements non prévus, des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées pourraient être rejetées dans les réseaux. Demande II .7 : Mettre en œuvre des dispositifs de prétraitement pour les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées collectées sur les zones imperméabilisées des INB. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Stationnement Des Groupes Électrogènes Mobiles En Cas De Crise Observation III.1 : le transport des groupes électrogènes mobiles est assuré par un prestataire spécialisé en heures ouvrées et par des agents de la formation locale de sécurité (FLS) en cas de crise. Le retour d'expérience de l'évènement significatif ayant entrainé l'indisponibilité du groupe électrogène mobile R6 en 2021 a mis en évidence la nécessité de réfléchir à des lieux de stationnement adaptés des groupes électrogènes mobiles en cas de crise. Les inspecteurs notent que cette démarche est engagée et sera finalisée au cours de l'année 2023. De même, un projet de compagnonnage est en cours pour un accompagnement du prestataire spécialisé par des membres de la FLS. Les inspecteurs notent positivement cette démarche. ## Essai De Démarrage Du Groupe Électrogène Mobile R6 Observation III.2 : Un essai de démarrage du groupe électrogène mobile R6 a été mené au cours de l'inspection. Cet essai s'est avéré concluant. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0782	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-003229 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Fontenay-aux-Roses 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et 166 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0782 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 sur le site CEA de Fontenay-aux-Roses, au sein des installations nucléaires de base no 165 et 166, sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Un examen de l'organisation relative à la gestion des équipements sous pression soumis à suivi en service a ensuite été réalisé ainsi que de la liste de ces équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de cette liste. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant les principaux ESP abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du suivi en service des équipements sous pression est correctement maîtrisée. La liste des équipements sous pression est tenue à jour et les échéances d'inspections et de requalifications périodiques sont respectées. Les procédures liées à la mise en œuvre de nouveaux équipements intègrent l'analyse des aspects réglementaires liés aux ESP. Par ailleurs, la Cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires (CCSIMN) a réalisé ces dernières années plusieurs contrôles de second niveau sur cette thématique, permettant aux installations de progresser sur les sujets en lien avec les ESP. L'exploitant doit cependant améliorer la traçabilité des formations délivrées au personnel chargé de l'exploitation et de la maintenance des ESP, et pour le cas des équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], prévoir une reconduction périodique de l'aptitude à réaliser l'exploitation de ces équipements. Des améliorations sont attendues concernant la présence de registres dans les dossiers d'exploitation et le respect des notices d'instructions de certains équipements. Quelques erreurs ou incohérences ponctuelles ont été relevées dans la liste des ESP. Par ailleurs, des compléments sont attendus concernant le groupe froid du bâtiment 50, à savoir les caractéristiques des différents composants de ce groupe et la mise à jour du dernier rapport d'inspection périodique. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence De Registres Dans Les Dossiers D'Exploitation L'article 6 de l'arrêté ministériel [2] dispose que tous les équipements sous pression soumis à suivi en service disposent d'un registre dans leur dossier d'exploitation, afin de consigner toutes les opérations ou interventions, inspections et requalifications périodiques, les incidents, les évènements, les réparations et les modifications éventuelles. Lors de l'examen des dossiers d'exploitation des ESP, les inspecteurs ont constaté l'absence de registre pour l'ensemble des dossiers vérifiés. Cette absence engendre des difficultés pour retracer la vie des équipements. La nécessité de mettre en place des registres a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.1 : Mettre en place des registres dans les dossiers d'exploitation des équipements sous pression. ## Prise En Compte Des Notices D'Instructions Les articles R557-14-2 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté ministériel [2] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. Les inspecteurs ont constaté que la notice d'un réservoir (18 RES-AIR-R14) n'était pas respectée sur plusieurs aspects : absence de mesures d'épaisseurs, absence de purge systématique, absence de vérification annuelle de corrosion. La nécessité de prendre en compte les notices d'instructions a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.2 : Faire une revue des dispositions des notices d'instructions des équipements qui en disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté. ## Formation Du Personnel En Charge De L'Exploitation Et De La Maintenance Des Équipements L'article 5 de l'arrêté ministériel [2] précise que le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont « informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger ». Par ailleurs, pour certains équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], dont ceux dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l, le personnel chargé de l'exploitation doit être « formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction ». Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant dispose d'une liste du personnel habilité à l'exploitation et la maintenance des ESP du site. L'habilitation du personnel repose sur un compagnonnage qui n'est pas tracé et dont le contenu n'est pas formalisé. Le renouvellement périodique de l'habilitation n'est pas prévu pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2]. Demande II.3 : Formaliser le contenu du compagnonnage délivré au personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance des ESP et tracer les dates de compagnonnage. Pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté [2], prévoir un renouvellement périodique de l'habilitation. ## Incohérences Dans La Liste Des Équipements Sous Pression L'article 6.III de l'arrêté ministériel [2] définit le contenu minimal de la liste des équipements sous pression. L'examen de cette liste par les inspecteurs a permis de constater que celle-ci est à jour et conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, quelques incohérences sont apparues lors de l'examen des dossiers d'exploitation : Pour le réservoir 108-RES-AIR-01, la date de mise en service indiquée dans la liste ne peut être justifiée en l'absence d'éléments de preuves. La date de dernière requalification périodique (indiquée au 03/05/22) est erronée car le dernier geste technique, à savoir l'épreuve hydraulique du réservoir, a été réalisée le 20/06/22 ; Pour le réservoir 18-RES-AIR-R15, actuellement hors service depuis plusieurs années, la date d'inspection périodique est erronée car la périodicité était de 40 mois et non 48 mois. L'inspection périodique avait donc pour échéance maximale le 06/04/2015 ; La colonne « catégorie » mentionne pour l'ensemble des équipements « catégorie 2 ». Les informations contenues dans cette colonne nécessitent des éclaircissements car il ne s'agit pas, a priori, de la catégorie de fluide disposant d'une colonne spécifique. S'il s'agit de la catégorie de risque, alors des erreurs sont présentes dans cette colonne. Demande II.4 : Corriger et transmettre une copie de la liste des équipements sous pression actualisée. ## Suivi En Service Du Groupe Froid Du Bâtiment 50 Le bâtiment 50 est équipé d'un groupe froid (50 GRFR T01) utilisé pour la climatisation des locaux, faisant l'objet d'un suivi en service au titre de la réglementation ESP. Toutefois, les caractéristiques des différents composants (pression, volume) de ce groupe froid ne sont pas détaillées dans le dossier d'exploitation, ni dans le plan d'inspection établi pour le suivi de cet équipement. Par ailleurs, le rapport de la dernière inspection périodique comporte a priori des erreurs au niveau des dates de réalisation de cette inspection, nécessitant d'être corrigées. Demande II.5 : Préciser les caractéristiques des différents composants du groupe froid du bâtiment 50. Transmettre une copie du dernier rapport d'inspection périodique corrigé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Personne Compétente Pour La Rédaction D'Un Plan D'Inspection Observation III.1 : Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs, au cours de l'inspection, les éléments justifiant que le CEA a formellement reconnu comme compétente la personne en charge de la rédaction du plan d'inspection du groupe froid. Ces éléments doivent figurer dans le dossier d'exploitation de l'équipement. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSNP-DEP-2022-1105	Référence courrier : CODEP-DEP-2023-000321 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN Dijon, le 3 février 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) - Prévention, détection et traitement des irrégularités Mitsubishi Heavy Industries - Usine de Kobe Lettre de suite de l'inspection des 14 et 15 décembre 2022 sur les thèmes du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires et de la prévention, détection et traitement des irrégularités. N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-1105 ## Références : Cf Annexe 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) à Kobe (Japon) a eu lieu les 14 et 15 décembre 2022 sur les thèmes du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et de la prévention, détection et traitement des irrégularités. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont rencontré des représentants de MHI de l'usine de Kobe. Des représentants de l'organisme habilité APAVE ont également assisté à cette inspection en tant qu'observateurs. Les inspecteurs de l'ASN ont examiné le respect, par MHI, des exigences relatives à la prévention, à la détection et au traitement des irrégularités définies dans le courrier en référence [4]. Ils ont notamment analysé les dispositions définies dans le courrier en référence [5] en réponse aux demandes de l'ASN figurant dans le courrier en référence [4]. L'ASN a transmis, en septembre 2022, le courrier en référence [6], complémentaire au courrier [4], aux fabricants d'ESPN N1 compte-tenu du retour d'expérience récent sur le sujet des irrégularités. Le fabricant MHI a transmis des premiers éléments en référence [7] en réponse aux demandes de l'ASN figurant dans le courrier en référence [6]. Les inspecteurs ont constaté positivement que les plans d'action définis chaque année par MHI, sur la base de l'évaluation de l'année précédente, prenaient en compte le risque CFSI. Ils ont également constaté qu'une évaluation du développement de la culture sureté était réalisée tous les 3 ans par un organisme externe. A contrario, les inspecteurs considèrent nécessaire que MHI engage des évolutions de son système de management sur plusieurs thématiques afin de prendre en compte les attendus de l'ASN figurant dans le courrier en référence [4]. MHI doit ainsi établir un plan d'actions robuste relatif à la prise en compte des différents points de ce courrier, notamment pour les actions relatives à l'intégrité des données. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les opérations de surveillances passées sur les opérations de fabrication chez JSW, ainsi que la première méthode d'investigation déployée chez JSW après les découvertes d'irrégularités dans le secteur conventionnel, n'avaient pas permis de capter les irrégularités sur le scope du nucléaire. Ils ont ainsi considéré que MHI devait tirer pleinement le retour d'expérience de ces constats. L'ASN attend que le courrier de réponse MHI au courrier ASN en référence [6], intègre les plans d'actions définis suite aux demandes ci-dessous ainsi que le calendrier de déploiement associé. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement « Sans objet » ## Ii. Autres Demandes Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip) Et Contrôle Technique (Ct) Les inspecteurs ont consulté les documents de suivi liés à la soudure circulaire des parties supérieure et inférieure des générateurs de vapeur de remplacement du contrat 58F et à l'assemblage témoin (AT) associé. Vos représentants ont précisé que la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) avait été définie dans le document MHI référencé UEQ20190098 rev 3 en lien avec la prescription EDF référencée EDMSN130127 rev A et le guide RM 18 019 rev A du 14/05/2019. Les inspecteurs ont constaté que le document de suivi d'intervention (DSI) de l'assemblage témoin n'identifiait pas les opérations de marquage, les opérations de prélèvement d'éprouvette et d'essais mécaniques comme des AIP alors que ces dernières sont définies comme AIP par EDF sur d'autres projets. Les contrôles techniques ne figuraient également pas pour ces opérations. Demande II.1 : En lien avec l'exploitant EDF et la demande de l'ASN figurant dans la lettre de suite CODEP-DEP-2022-062690, analyser la cohérence des AIP et des CT définis pour les projets des générateurs de vapeurs de remplacement du contrat 58F et des tronçons de remplacement TP 900MWE. L'opération de soudage mentionnée sur les DSI de l'AT et de la soudure circulaire des parties supérieure et inférieure était identifiée comme une AIP. Les inspecteurs ont constaté que : la procédure MHI référencée UEQ-20190098 Rév.3 précisait que les CT concernaient uniquement les soudures entre composants soumis à qualification technique (QT), la phase de soudage figurant sur les DSI ne disposait pas des contrôles techniques tels que mentionnés dans la procédure UEQ-20190098 Rév.3, les contrôles techniques mentionnés dans la procédure UEQ-20190098 Rév.3 pour cette activité de soudage concernaient la vérification des produits d'apports, des qualifications de soudeurs et des contrôles non destructifs. Le fabricant n'a pas identifié de geste de contrôle spécifique à l'activité de soudage (paramètres de conformité à la DMOS en particulier). Vos représentants ont néanmoins précisé aux inspecteurs de l'ASN que des relevés de paramètres de soudage sont réalisés sans être valorisés au titre du CT. Demande II.2 : Analyser les écarts constatés et transmettre les actions mises en place. Suite à la première analyse des irrégularités détectées chez le fournisseur Japan Steel Word (JSW) sur le secteur du nucléaire, il a été mis en évidence un risque d'irrégularités lors des opérations de marquage de coupons et d'éprouvettes. Les inspecteurs ont ainsi considéré que le fabricant devait s'interroger sur le classement de ces activités. Demande II.3 : Transmettre l'analyse associée à ce Rex ainsi que les actions engagées. ## Prévention, Détection Et Traitement Des Irrégularités Culture De Sûreté Et Risque Cfsi MHI a précisé aux inspecteurs que la culture sûreté chez les fournisseurs était évaluée tous les 3 ans au travers de la réalisation d'audits. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le rapport d'audit en référence [8] réalisé par MHI chez JSW les 7 et 8 décembre 2020. Ce rapport formalise les gestes de surveillance menés par MHI concernant l'évaluation de la culture sûreté (présence d'une procédure, personnel doté d'un livret de formation) et le risque d'irrégularité (programme pour lutter contre les CFSI notamment). Les inspecteurs ont constaté que le rapport d'audit n'identifiait pas d'actions correctives ou de recommandations sur la thématique culture sûreté et risque CFSI ; ainsi MHI considérait que les évaluations associées étaient satisfaisantes. Dans son envoi en référence [7] en réponse au courrier ASN en référence [6], MHI mentionne néanmoins une action à mener : « Les récents CFSIs identifiés dans le domaine nucléaire de JSW par le Comité d'enquête spécial montrent que la culture de sûreté au sein de JSW est insuffisante. Des prochaines améliorations doivent être considérées, ce qui est actuellement à l'étude. » Les inspecteurs ont constaté que les gestes de surveillance MHI menés chez JSW lors de l'audit en référence [8] n'avaient pas permis de détecter l'insuffisance de la culture de sûreté ainsi que les défaillances du système de management de JSW concernant la prévention et la détection des irrégularités. Ils ont ainsi considéré que MHI devait définir des actions correctives et en particulier faire évoluer ses méthodes de surveillance. Demande II.4 : Etablir le retour d'expérience associé à ces constats et mettre en œuvre les actions correctives associées. ## Intégrité Des Données Méthode et processus relatifs à l'évaluation du respect des exigences d'intégrité des données Le courrier ASN en référence [4] précise : ## « 3. Intégrité Des Données La preuve du respect des exigences de l'arrêté INB est fondée sur des documents écrits. En matière de conservation des données importantes, l'arrêté INB dispose que : […] « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles » […] Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, il est nécessaire que les documents et enregistrements rendent la donnée : attribuable à la personne qui l'a générée ; lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). Pour chaque donnée concernée, l'ASN attend donc que les attributs précités soient prévus dans le système de management intégré et que les moyens pour leur mise en œuvre soient précisés et justifiés. En particulier, la plus grande attention doit être portée à la sécurisation du premier enregistrement de la donnée. » Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par MHI pour répondre aux exigences relatives à l'intégrité des données figurants dans le courrier ASN en référence [4]. Les représentants MHI ont présenté le document en référence [9] reprenant les exigences spécifiées dans les courriers de l'ASN en référence [4] et [6] ainsi que la note référencée UEQ 20190649rev1, précisant, en annexe 1, les documents qualité pour lesquels ces exigences s'appliquent. Dans son envoi en référence [7], en réponse au courrier ASN en référence [4], vos représentants ont précisé que des actions complémentaires avaient d'ores et déjà été identifiées concernant le respect des exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN, en particulier l'établissement d'une méthode d'analyse détaillant les processus d'évaluation par données ainsi que les modalités de conservation des données originales par opération. Les inspecteurs considèrent que le fabricant MHI doit, dans le cadre de cette méthode, établir une liste précise des données importantes pour lesquelles les exigences du courrier ASN en référence [4] s'appliquent. Demande II.5 : En lien avec les exigences relatives à l'intégrité des données figurant dans le courrier en référence [4], établir une méthode, pour vos activités et celles de vos fournisseurs, détaillant les processus de gestion de l'intégrité des données importantes en y intégrant les constats mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de la transmission du courrier de réponse MHI au courrier ASN en référence [6], préciser la référence et les grandes lignes de la méthode d'analyse définie par MHI et son calendrier de déploiement. Concernant la surveillance de ses activités propres, les représentants de MHI ont présenté les actions de surveillance déployées permettant de s'assurer que les exigences relatives à l'intégrité des données étaient respectées. Ils ont notamment détaillé un compte rendu d'audit réalisé par la section qualité ainsi qu'une action de surveillance nommée « QMO monitoring » réalisée sur un contrôle dimensionnel. Les représentants de MHI ont précisé devoir réviser la trame d'audit interne afin de prendre en compte les points suivants mentionnés au paragraphe 3 de l'annexe 2 de la note UEQ 20180706 rev 4 : -« c) Un enregistrement doit être réalisé immédiatement après avoir terminé le travail » -« d) Les documents originaux () doivent être conservés.* » Les inspecteurs ont examiné des éléments de la documentation technique associée aux GV EDF 6 ainsi qu'aux composants de remplacement TP 900MWE. Ils ont consulté les données sources associées au procès-verbal référencé PV0402-SG-C-00A-AC003 relatif au contrôle par ultra-son de la soudure du joint final du GV EDF6C. Ce contrôle ultrasonore a été réalisé par plusieurs opérateurs. Les inspecteurs ont constaté que certains relevés ne disposaient pas du nom des opérateurs. D'autre part, ils ont identifié que certains noms d'opérateurs mentionnés sur les formulaires initiaux contenant les données sources n'apparaissaient pas sur le procès-verbal final du rapport de fin de fabrication (RFF) référencé 0402-SG-C-00A-AC003. Les inspecteurs ont également consulté les données sources associées au PV 0402-SG-C-01A-AD007 relatif au contrôle par ressuage. Les inspecteurs ont constaté que le nom de l'opérateur en charge du contrôle n'était pas mentionné. Sur la base de ces constats, les inspecteurs ont considéré que certaines exigences relatives à l'intégrité des données n'étaient pas respectées. Concernant la surveillance des activités sous traitées, le paragraphe 4.2 de la procédure MHI en référence [9] précise : « Par ailleurs, afin de lutter contre ce type de falsifications et de garantir que les valeurs vraiment relevées figurent dans les PV de contrôle et d'essai, MHI se réserve le droit de renforcer sa surveillance par la réalisation d'audits et de visites inopinées chez le fournisseur. » Consécutivement aux irrégularités détectées chez le fournisseur JSW en février 2022, les inspecteurs ont examiné une fiche de vérification de surveillance de MHI établie le 10 mai 2022 relative à un contrôle par ressuage. Le rapport reprend plusieurs critères relatifs au contrôle de la fabrication comme la qualification du personnel et les paramètres du contrôle. Les inspecteurs ont constaté que l'action de vérification des valeurs mentionnées au paragraphe 4.2 de la procédure référencée [9] n'était pas tracée sur le rapport de surveillance. Les représentants de MHI ont précisé que la donnée source de l'essai était systématiquement relevée lors de la surveillance mais que le PV final étant émis tardivement, il n'y a pas de comparaison entre le PV émis par l'employé et les valeurs relevées pendant la surveillance. Il a également été précisé que cette comparaison n'était pas effectuée non plus lors de la revue du RFF. Les inspecteurs ont ainsi considéré que les modalités de surveillance définies par MHI concernant la vérification de l'authenticité de certaines données étaient imparfaitement déclinées. Enfin, les inspecteurs ont pris note des plans d'actions identifiés par MHI et figurant dans le projet de courrier MHI en référence [7]: « MHI a mené des activités de vérification relatives à l'intégrité des données. Le type de documents requis en tant que documents originaux n'étant cependant pas clairement établi, MHI n'a pas pu savoir avec certitude quels étaient les documents conservés par les sous-traitants en tant que documents originaux. MHI procédera à des améliorations de l'exigence relative au contrôle de l'intégrité des données par les sous-traitants en termes de périmètre défini, de durée de conservation, etc. » Demande II.6: Remédier aux constats réalisés sur la documentation technique examinée et préciser les actions correctives identifiées. Définir les évolutions des modalités de surveillance MHI, pour vos propres activités, celles réalisées chez vos fournisseurs et sous-traitants, permettant de vérifier le respect des exigences et de détecter des écarts relatifs à l'intégrité des données. Transmission de la documentation technique de fabrication par les fournisseurs Les irrégularités détectées chez JSW ont montré que les irrégularités étaient formalisées dans un document interne et que la comparaison effectuée par rapport aux données sources n'avait pas permis aux fabricants d'ESPN de détecter les irrégularités. Demande II.7 : Dans le cadre de la méthode demandée au II.5 et du retour d'expérience (Rex) des irrégularités détectées chez JSW, préciser les évolutions des exigences MHI concernant la transmission de la documentation intermédiaire ou documentation interne de ses fournisseurs. ## Archivage De La Documentation Le Courrier Asn En Référence [4] Précise : « L'exploitant, le fournisseur et ses sous—traitants doivent donc mettre en œuvre des dispositions visant à garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. » Concernant l'archivage, vos représentants ont précisé, en lien avec la directive en référence [2], que la documentation finale de fabrication (RFF) était conservée 10 ans. Ils ont également mentionné que cette durée avait été redéfinie pour certains contrats, par exemple chez le fournisseur Japan Steel Work (JSW) suite aux irrégularités détectées. Ainsi une durée de 20 ans a été définie. Compte tenu du retour d'expérience relatif au traitement d'irrégularités passées ayant nécessité la consultation de documentation interne chez certains fournisseurs plus de 40 ans après leur fabrication, les inspecteurs se sont interrogés sur la durée d'archivage retenue par MHI ainsi que sur les conditions de rétroactivité de l'archivage pour les données encore disponibles chez le fournisseur JSW. Enfin, considérant les nouvelles typologies d'irrégularités détectées sur le secteur nucléaire chez JSW, notamment dans la documentation interne, les inspecteurs considèrent nécessaire que MHI réexamine la liste des documents à archiver. MHI a précisé avoir identifié la nécessité d'échanger avec l'exploitant sur les durées de conservation de ces données. ## Demande Ii.8: Préciser L'Analyse De Mhi Sur : - la cohérence de la durée de 10 et 20 ans définie avec l'exigence d'intégrité des données figurant dans le courrier en référence [4] mentionnant la nécessité de garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB ; - le transfert des données entre le fournisseur, le fabricant et l'exploitant ; - les conditions d'archivage des données encore disponibles chez JSW (type de documents archivés, modalités de sauvegarde des serveurs informatiques de JSW). - Intégrer ces éléments dans la méthodologie mentionnée dans la demande II.1. ## Compétences Et Qualification Des Intervenants Les représentants MHI ont précisé imposer à leurs sous-traitants une formation à la culture de sûreté. Le rapport d'audit MHI relatif au fournisseur JFE, présenté lors de l'inspection, mentionne que les auditeurs MHI ont vérifié ce point sans analyse particulière sur le risque CFSI. Les inspecteurs considèrent nécessaire que MHI définisse des exigences particulières auprès de ses fournisseurs vis-àvis de la formation au risque CFSI. Demande II.9 : Préciser les exigences relatives à la formation du personnel de vos sous-traitants aux risques d'irrégularités ainsi que leurs formalisations dans les contrats en cours et à venir. Transmettre les modalités de surveillance définies par MHI permettant de vérifier la mise en œuvre de ces exigences. Prise en compte du retour d'expérience pour la surveillance des fabrications et la détection de CFSI En 2021, suite à la détection d'irrégularités affectant des pièces du secteur aérospatial de son fournisseur HITACHI, le fabricant MHI a réalisé des investigations et a mis en évidence que le fournisseur HITACHI traçait les irrégularités à travers des fiches de non-conformité internes. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les méthodes de surveillance déployées par le passé au cours des opérations de fabrications par MHI chez JSW ainsi que la méthode de détection d'irrégularités mise en œuvre par MHI en 2022 sur les dossiers de composants, JSW n'avaient pas permis de détecter les irrégularités de ce fournisseur. Les inspecteurs ont constaté que les irrégularités de JSW étaient formalisées à travers des fiches de communication internes, documents semblables à ceux détectés sur de précédents cas d'irrégularités. Les inspecteurs ont considéré que le retour d'expérience de précédents cas d'irrégularité, en particulier ceux détectés chez HITACHI, n'avait pas été pris en compte de manière satisfaisante. Les irrégularités détectées dans le secteur du nucléaire, chez JSW mais également chez d'autres fournisseurs, mettent ainsi en évidence la nécessité de surveiller la documentation interne établie chez les fournisseurs mais également dans vos ateliers de fabrication. Demande II. 10 : le retour d'expérience en la matière doit être pris en compte dans le système qualité de MHI, notamment lors des actions de surveillance des fabrications et dans les éléments méthodologiques d'investigation des cas d'irrégularités. Préciser les évolutions du système qualité MHI associées, les modalités de contractualisation et les actions de surveillance retenues pour détecter de futures irrégularités. ## Surveillance Mhi Chez Ses Fournisseurs Vis-À-Vis Du Risque D'Irrégularité Dans le cadre des exigences figurant au paragraphe 5 de l'annexe 1 du courrier ASN en référence [4], les inspecteurs ont examiné les modalités définies par MHI pour la détection des irrégularités, en particulier lors des actions de surveillance. MHI a présenté le paragraphe 3.2 de l'annexe 1 de la note en référence [9] précisant les actions envisagées en cas de détection d'irrégularité chez un fournisseur (audit spécifique, inspection inopinée, comparaison de valeurs d'essais) et celles spécifiques aux fournisseurs de matériaux destinés aux parties soumises à la pression, aux pièces importantes pour la sûreté ainsi qu'aux matériaux de soudage comme les contrôles et essais contradictoires. Dans le cadre de la multiplication des cas d'irrégularités, dont plusieurs concernent des fournisseurs de MHI, les inspecteurs ont considéré que MHI devait mettre en œuvre des actions de détection d'irrégularité chez ses fournisseurs même si ces derniers n'étaient pas concernés par des irrégularités. Demande II.11 : Etablir une méthodologie et des programmes de surveillance destinés à détecter d'éventuelles irrégularités dans l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Préciser le déploiement de cette méthode sur les contrats en cours et à venir. Les inspecteurs ont identifié, en lien avec les éléments présentés par JSW que : - le marquage des éprouvettes d'essais par une tierce partie, l'impossibilité de modifier les données sources d'essais ou encore la récupération des éprouvettes d'essais restreignent les opportunités de procéder à des irrégularités, -certaines pièces particulières, de fortes épaisseurs par exemple, constituaient des situations à risque vis-à-vis du processus de fabrication pour l'obtention des caractéristiques requises. Les inspecteurs considèrent donc que les modalités de surveillance de MHI doivent prendre en compte ce retour d'expérience pour ainsi, à l'avenir, limiter les risques de commettre des irrégularités et de pouvoir les détecter au sein de vos ateliers de fabrication et chez vos fournisseurs. Demande II.12 : A l'issue du Rex établi chez le fournisseur JSW, préciser le cas échéant les évolutions retenues concernant les modalités de surveillance afin de détecter des irrégularités. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Prévention, détection et traitement des irrégularités Engagement de la direction Les inspecteurs ont examiné la documentation précisant les engagements de la direction MHI pour la culture sûreté et la prévention des irrégularités. Les inspecteurs ont constaté que ces documents précisaient un engagement et des objectifs vis-à-vis de la culture de sûreté mais ne mentionnaient pas le risque d'irrégularité. Observation I : Evaluer la pertinence de réviser la politique générale MHI afin d'y intégrer un engagement de la direction MHI vis-à-vis de la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. ## Audit D'Évaluation Par Un Organisme Extérieur Les inspecteurs ont examiné les dispositions relatives à la culture de sûreté précisées par MHI en annexe 1 de son envoi en référence [7]. L'ASN note positivement la démarche établie par MHI concernant la réalisation d'un audit d'évaluation de l'implantation de la culture sûreté tous les 3 ans par un organisme externe. Observation II : En lien avec les constats de l'ASN et les demandes formulées dans le présent courrier, évaluer l'intérêt d'intégrer à cet audit une évaluation du système de management de MHI relative à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. ## Lanceurs D'Alerte, Système De Recueil Des Signalements Dans le cadre du paragraphe 6 de l'annexe 1 du courrier ASN en référence [4], les inspecteurs ont examiné les dispositions définies par MHI pour permettre aux salariés de pouvoir faire remonter, de façon anonyme, une potentielle irrégularité ou situation à risque. Le courrier MHI en référence [5], en réponse au courrier ASN en référence [4], mais également les éléments MHI en référence [7] en réponse au courrier ASN en référence [6], précisent que plusieurs méthodes sont à disposition des employés de MHI pour remonter anonymement la détection d'une potentielle irrégularité ou situation à risque. Les inspecteurs de l'ASN ont réalisé deux interviews de personnel en atelier et ont constaté que les 2 salariés n'avaient pas connaissance d'un système d'alerte anonyme. Observation III : Vous assurer que les systèmes de recueil des signalements anonymes soient connus par vos salariés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La Directrice de l'ASN/DEP Signé Corinne SILVESTRI # Annexe 1 Au Codep-Dep-2023-000321: Liste Des Références [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à assurer leur protection [4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 adressé à MHI le 15 mai 2018 [5] Courrier MHI REG-ALL-18-004 du 31/08/2018 [6] Courrier ASN CODEP-DEP-2022-040409 adressé à MHI le 06 septembre 2022 [7] Projet de courrier MHI UET-20220165 Rev.0 du 24 novembre 2022 [8] Rapport MHI UHQ 20200386 rev 0 du 31 mars 2021 relatif à l'audit JSW des 7 et 8 décembre 2020 [9] UEQ-20180706 rev 4 : Spécification générale pour la prévention des CFSI
INSSN-STR-2023-0873	Référence courrier : CODEP-STR-2023-011126 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 2 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : « Inspection à la suite d'un événement significatif pour la radioprotection » N° dossier : INSSN-STR-2023-0873 Références : [1] Déclaration ESR - ESINB-STR-2023-0111 référencée D5320/9/2023/028 du 3 février 2023 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom à la suite de la déclaration d'un événement significatif pour la radioprotection survenu le 2 février 2023 et classé au niveau 2 de l'échelle internationale de gravité des événements nucléaires et radiologiques (INES). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Description De L'Evenement Le 2 février 2023, il est détecté, lors du contrôle réalisé à la sortie de zone contrôlée, une contamination de la peau au niveau de la joue d'un intervenant prestataire d'EDF à un niveau très élevé. Dans le cadre d'une activité de repose de calorifuge sur des robinets de différents circuits suite à des contrôles et des réparations en lien avec le phénomène de corrosion sous contrainte (CSC), cet intervenant accède avec un collègue, ce 2 février matin, dans le bâtiment du réacteur 3 à l'arrêt. Ils se rendent dans un local situé au niveau de la partie secondaire d'un générateur de vapeur et réalisent leur activité sur la matinée. Ils restent dans le bâtiment du réacteur (BR) un peu moins de trois heures et fréquentent uniquement des zones classées non contaminées. Lors du contrôle réalisé à la sortie de zone contrôlée, une contamination de la peau au niveau de la joue de l'intervenant est détectée ; rien n'est par contre révélé pour son collègue. L'agent est immédiatement pris en charge et la poussière radioactive de Cobalt 60 à l'origine de cette contamination est retirée. Une anthropogammamétrie est également réalisée sur l'intervenant ne révélant pas de contamination interne. Dès la contamination découverte, l'exploitant engage des actions visant à identifier l'origine de la source de la contamination. Les contrôles radiologiques réalisés dans les locaux où l'agent s'est rendu ne montrent cependant pas d'anomalie particulière. Au vu du parcours et de l'activité de l'intervenant au sein du BR, EDF procède à une évaluation de la dose reçue en considérant une exposition de l'intervenant à la poussière radioactive d'une heure et quart. Cette évaluation atteint, au niveau de la joue de l'intervenant, une valeur supérieure à la limite réglementaire fixée pour la dose équivalente peau. La dose reçue par l'intervenant pour le corps entier est quant à elle très nettement inférieure à la limite réglementaire annuelle. En raison du dépassement d'une limite réglementaire d'exposition d'un travailleur, cet événement a été classé au niveau 2 de l'échelle INES. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 9 février 2023 avait pour but d'examiner les faits présentés dans la déclaration d'événement du 3 février, de contrôler les actions réalisées et engagées par l'exploitant ainsi que de comprendre comment un intervenant a pu se contaminer lors d'une activité réalisée dans une zone classée non contaminée. Les inspecteurs ont vérifié les investigations réalisées par EDF à la suite de cet événement pour rechercher l'origine de la contamination ainsi que les dispositions liées à la prise en charge de l'intervenant contaminé. Ils ont à cet effet pu s'entretenir avec l'agent concerné, avec le responsable de l'agence locale de l'entreprise prestataire ainsi qu'à distance avec le conseiller en radioprotection national de l'entreprise, avec le collègue l'accompagnant lors de l'activité du 2 février et enfin avec le médecin du service de santé au travail du CNPE qui l'a pris en charge à sa sortie du BR. Les inspecteurs se sont également rendus dans les installations, plus particulièrement dans les locaux où s'était rendu l'intervenant le jour de l'événement ; des contrôles de non contamination y ont été réalisés et n'ont rien révélé. A l'issue de cet examen, les dispositions prises par le CNPE à la suite de cet événement paraissent adaptées à l'événement survenu. Les inspecteurs ont en particulier noté que les investigations pour rechercher l'origine de cet événement, notamment en ce qui concerne les contrôles de non contamination des locaux, avaient été menées avec rigueur mais devaient être poursuivies afin de tenter d'identifier l'origine de la contamination de l'intervenant. Toutefois, les inspecteurs ont noté, au cours des divers entretiens menés sur site, que le temps d'exposition retenu pour le calcul de l'exposition du travailleur correspond à l'hypothèse la plus probable proposée par vos services quant à l'origine de la contamination et non à une hypothèse conservative correspondant au temps de présence de l'opérateur en zone contrôlée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suite Des Investigations Les investigations menées jusqu'à présent n'ont pas permis de déterminer l'origine de la contamination. Demande II.1 : Poursuivre vos investigations et vos recherches de l'origine de la contamination. Faire figurer l'ensemble de vos investigations dans le compte rendu d'événement significatif pour la radioprotection qui doit être transmis à l'ASN dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suivi Du Travailleur Concerné Par La Contamination Observation III.1 : Au vu du parcours et de l'activité de l'intervenant au sein du BR, EDF a évalué la dose reçue par l'intervenant en considérant un temps d'exposition à la particule radioactive d'une heure et quart sur un peu moins de trois heures de présence dans le BR. Les inspecteurs considèrent que les incertitudes persistantes sur le scénario de contamination ne permettent pas d'exclure une autre hypothèse conduisant à une exposition plus longue et susceptible d'entraîner une dose se situant au tout début du seuil d'apparition d'effets radio-induits sur la peau. Les inspecteurs ont cependant bien noté la proposition faite par le médecin du service de santé au travail du CNPE au médecin du travail de l'intervenant de mise en place d'un suivi médical rapproché permettant de détecter un éventuel effet radio-induit sur la personne. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSNP-DEP-2022-0245	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-058091 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN Dijon, le 10 janvier 2023 Objet : Contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème : Inspection générique de fabricant N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-0245 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [4] Procédure de contrôle des activités relatives aux travaux RCC-M NUKG-60-R01 rév.2 [5] Programme d'Assurance Qualité UEQ-20180375 rév.5 [6] Guide de classement des non-conformités UEQ-20190099 rév.0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la conception des ESPN, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 à distance sur le thème : Inspection générique de fabricant. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 18 novembre 2022, de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) réalisée à distance concernait le thème : Inspection générique de fabricant. Cette inspection a porté sur le contrôle de la conception des ESPN et plus particulièrement des générateurs de vapeur de remplacement GVR 58F fabriqués par MHI pour les réacteurs 900 MWe du parc nucléaire français. Ces générateurs de vapeur sont en cours de fabrication et d'évaluation. L'instruction de la documentation technique de conception de ces équipements est bien avancée sans toutefois être achevée. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de MHI concernant les deux sujets suivants : le respect des exigences réglementaires relatives aux matériaux la gestion des écarts A cette fin, les inspecteurs ont en particulier examiné les procédures et documents internes de MHI relatifs à ces sujets et ont vérifié leur bonne mise en application dans le cas de ces générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont relevé que la documentation interne de MHI est assez détaillée et qu'elle aborde de manière satisfaisante la thématique des matériaux. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté comme point fort l'organisation de MHI permettant d'évaluer l'importance d'un écart et de déployer, pour ceux jugés les plus importants, des outils de traitement spécifiques conduisant à des actions correctives plus poussées. Toutefois, les inspecteurs ont relevé 3 points faibles relatifs : A l'absence de clarté sur l'articulation entre les différents documents de conception A l'absence de démonstration du respect de l'exigence de soudabilité et de prise en compte des matériaux des soudures dans les Evaluations Particulières des Matériaux (EPMN) Aux tableaux de pilotage des écarts Les inspecteurs ont proposé la formalisation de 2 demandes d'actions correctives, 3 demandes de compléments et 4 observations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Articulation Entre Les Différents Documents De Conception Les inspecteurs ont noté que l'articulation entre les différents documents techniques relatifs aux GVR 58F, en particulier l'analyse de risques, les EPMN et les spécifications d'approvisionnement n'est pas claire. En effet pour le cas particulier de la Boîte à eau, les inspecteurs ont constaté que : dans la « check sheet1» relative à l'EPMN de la Boîte à eau des GV 58F, l'analyse de risques n'est pas citée comme donnée d'entrée. Ceci ne semble pas en cohérence avec le logigramme présenté en annexe 2 de la procédure de contrôle de MHI [4]. En effet, les modes de défaillances et les obligations identifiés dans l'analyse de risques sont des données nécessaires à la rédaction des EPMN. Le lien entre la spécification d'approvisionnement et l'EPMN de la boîte à eau n'est pas établi au travers des « check sheets » de ces documents (l'EPMN n'est pas identifiée comme donnée d'entrée de la spécification d'approvisionnement). Demande de compléments II.1 : Expliciter, dans votre documentation interne et vos « check sheets », l'articulation entre l'analyse de risques, les EPMN et les spécifications d'approvisionnement et préciser les liens entre ces documents lors de leur élaboration. ## Traitement De La Problématique De Soudabilité Dans Les Epmn Les inspecteurs ont consulté les EPMN relatives aux GVR 58F et ont constaté des différences de traitement concernant le sujet de la soudabilité. En effet, il existe une ligne 9a relative à la soudabilité dans l'EPMN des goujons et écrous des trous d'homme primaire et secondaire, trous de poing et trous d'œil bien que ces parties ne soient pas concernées par des soudures. A l'inverse, l'EPMN relative à la boîte à eau ne comporte pas de ligne relative à la soudabilité alors que ce matériau est entièrement revêtu. Vous avez précisé que des éléments de justification concernant la soudabilité du matériau figurent toutefois dans le document: « Une adaptation des limites de la teneur des éléments chimiques ΔG et Ceq. est réalisée afin d'éviter, respectivement, le risque de défauts sous revêtement et le risque de fissuration dû à un durcissement des parties soudées. » Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ces éléments sont identifiés dans l'EPMN comme étant en lien avec l'expérience de comportement en fabrication et en service, et que la démonstration du respect de l'exigence de soudabilité n'y est pas clairement formalisée. Demande de compléments II.2 : Justifier que les éléments figurant dans les EPMN relatives aux GVR 58F sont suffisants pour démontrer l'adéquation des matériaux entrant dans leur fabrication concernant l'exigence de soudabilité. ## Traitement Des Matériaux Des Soudures Dans Les Epmn Les inspecteurs ont constaté que la documentation technique de MHI relative aux GVR 58F ne comporte pas d'EPMN des matériaux d'apport entrant dans la fabrication de ces équipements. Ils ont examiné par sondage sur quelques zones soudées comment MHI justifiait du respect des obligations de l'analyse de risques relatives aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences de radioprotection pour ces matériaux. Des éléments figurent dans la spécification d'équipement. Toutefois, en l'absence d'EPMN relatives aux soudures, il n'est pas démontré que cette justification considère les matériaux (matériaux de base et matériaux d'apports) dans tous leurs états : zones fondues, affectées thermiquement, écrouies … Par ailleurs, je précise que, s'agissant de la justification de la capacité des solutions techniques du code RCC-M à satisfaire les exigences réglementaires quantifiées portant sur les matériaux déposés et la ZAT, l'ASN a attiré l'attention de l'AFCEN sur le retour d'expérience de l'EPR de Flamanville par le courrier CODEP-DEP-2019-039855 du 26 mai 2020. En effet, des lacunes ont été identifiées dans les données des matériaux constituant les joints soudés. L'ASN a considéré que l'édition 2018 du code RCC-M ne répondait que partiellement aux objectifs réglementaires et qu'il apparaissait nécessaire de réaliser une évaluation préliminaire complète et approfondie des matériaux déposés et des ZAT. Demande de compléments II.3 : Pour les EPMN des GVR 58F, définir un plan d'action pour prendre en compte la recommandation du Groupe Permanent visant à réaliser une évaluation complète et approfondie des matériaux déposés et des ZAT, figurant dans le courrier CODEPDEP-2019-039855 du 26 mai 2020. ## Outils De Gestion Des Écarts : Les inspecteurs ont constaté que le tableau de suivi des fiches d'anomalies et fiches de non-conformités relatif à la triplette EdF6 mentionne des écarts dont la portée s'étend à d'autres triplettes sans que ceux-ci ne soient repris dans les tableaux de suivi des autres triplettes concernées. Ainsi, les inspecteurs ont considéré que les tableaux de suivi relatifs aux triplettes EdF-7 et EdF-8 ne sont pas exhaustifs. Ceci présente un risque d'absence d'évaluation de la conformité du traitement de l'écart pour les GV concernés. Demande d'actions correctives II.4 : Compléter les outils de gestion des écarts relatifs aux triplettes EdF7 et EdF8 afin d'identifier de manière exhaustive les écarts qui concernent chacun des équipements. Demande d'actions correctives II.5 : Mettre en place une organisation permettant d'identifier de manière exhaustive les écarts concernant un équipement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Les inspecteurs ont constaté que MHI fait référence, à plusieurs reprises dans sa documentation, aux exigences du CSCT et du RCC-M et passe sous silence les exigences réglementaires. En effet, le Programme d'Assurance Qualité 0 précise : « Les sorties de conception sont les documents de conception tels que les dossiers d'analyse du comportement, les analyses de conception, les calculs, les spécifications et les plans de conception de base utilisés pour démontrer la conformité aux exigences du CSCT et du RCC-M. » De même, le guide de classement des non-conformités 0 définit les fiches d'anomalie et les fiches de nonconformité comme s'agissant de non-conformités au CSCT ou au RCC-M. Le référentiel du processus d'évaluation de la conformité est le texte réglementaire. Le RCC-M et le CSCT constituent des références contractuelles et déclinent également le référentiel réglementaire sans toutefois le suppléer. ## Observation Iii.2 : Les EPMN élaborées pour les matériaux des GVR 58F ne concernent que les parties sous pression (PP) et les parties contribuant à la résistance à la pression (APCRP). Pour les autres parties (AP), l'analyse de risques identifie les spécifications d'approvisionnement pour modes de preuve documentaire concernant les obligations relatives aux matériaux. MHI n'a ainsi pas élaboré d'EPMN pour ces autres parties. Pour le cas de l'anneau d'obturation de la boîte à eau, partie classée AP, l'analyse de risques identifie comme parade une limitation de la teneur en cobalt sur le matériau avec pour mode de preuve la spécification d'approvisionnement. Dans ce cas, le respect des exigences relatives à la teneur en Cobalt peut aisément être vérifié dans la spécification d'approvisionnement concernée. Cependant pour d'autres parties classées AP, telles que par exemple la plaque de partition, les parades sont peu explicites dans l'analyse de risques et la vérification du respect des obligations relatives aux matériaux pourrait s'avérer délicate en l'absence de compléments de démonstration. Ainsi, la justification du caractère approprié des matériaux n'est pas toujours apportée. Dans le cadre de l'évaluation de la conformité des GVR 58F il vous appartient d'apporter la démonstration que ces équipements sont conçus et construits en prenant en compte l'analyse de risques. Ceci passe par une documentation technique claire, précise, autoportante et démonstrative. Il apparait donc opportun que vous réexaminiez votre analyse de risques des GVR 58F et la documentation qui la décline, pour évaluer si des éléments de démonstration complémentaires sont à produire concernant les matériaux des parties classées AP. Ce point fera l'objet d'un examen par l'ASN dans le cadre de l'évaluation de la conformité des GVR 58F. ## Observation Iii.3 : Le Programme d'Assurance Qualité [5] précise au paragraphe 8.7 les éléments qui doivent a minima figurer dans une fiche de non-conformité, tels que « l'identification des produits et documents concernés », « la description de la non-conformité » ou encore « les mesures correctives proposées ». Bien que l'analyse des causes soit une étape importante dans le traitement d'une non-conformité, les inspecteurs ont constaté que celle-ci n'y est pas citée. MHI a précisé que cette analyse est pourtant réalisée systématiquement, comme en témoigne la trame de fiche de non-conformité figurant en annexe de la Procédure de maitrise des activités et produits non conformes pour les projets EDF. ## Observation Iii.4 : Les termes employés par MHI relatifs aux fiches de non-conformités, dans sa documentation interne, notamment le document [6], peuvent porter à confusion. Les inspecteurs ont relevé l'utilisation des acronymes : FNC ; FNC-MHI ; NCR, qui peuvent, selon les cas, être synonymes ou viser à distinguer différents types d'écarts. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef du Bureau d'Evaluation de Conformité des ESPN Neufs / ASN DEP SIGNE Francis BONZON
INSSN-BDX-2022-0042	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-061238 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 6 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection des 14, 15 et 16 novembre 2022 sur le thème de la première barrière N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0042 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 14, 15 et 16 novembre à la centrale nucléaire de Civaux (INB n°158 et 159) sur le thème de la première barrière. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a été réalisée en même temps qu'une inspection sur le thème « maitrise de la réactivité » (INSSN-BDX-2022-0936). Certains sujets examinés au cours de ces inspections étaient communs. Pour des raisons de simplification, certains sujets peuvent être traités seulement dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. L'inspection en objet visait à vérifier les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre sur vos installations pour prévenir le risque de perte d'intégrité de la première barrière de confinement constituée par la gaine des crayons de combustible. L'inspection s'est déroulée sur 3 jours (4 demijournées) en parallèle, et parfois de façon mutualisée, avec l'inspection INSSN-BDX-2002-0096 qui portait sur la maîtrise de la réactivité. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du site vis-à-vis de la gestion des cœurs (arrangement des assemblages dans la cuve) et du combustible. Ils ont vérifié le respect des exigences du référentiel managérial du processus « cœur combustible » et ont examiné les derniers bilans et comptes rendus de revues annuelles de ce processus ainsi que les bilans de fonction du système de manutention des assemblages de combustible (chaîne PMC). A l'issue de ces contrôles, les inspecteurs estiment que le pilotage du processus par l'ingénieur d'exploitation des cœurs et du combustible (IECC) est satisfaisant. Cependant, ils estiment également que le contenu du bilan annuel du processus pourrait être amélioré. Concernant le bilan de fonction de la chaîne PMC, les inspecteurs ont noté que le bilan de l'année n était effectué à l'issue d'une réunion du comité fiabilité en toute fin d'année n+1. Ce décalage d'un an a semblé inadapté aux inspecteurs. Les inspecteurs ont constaté que l'IECC n'a pas participé à la dernière réunion du comité fiabilité relative au bilan de fonction de la chaîne PMC. Ils estiment que sa présence à cette réunion serait appropriée. Les inspecteurs ont également noté que plusieurs actions figurant dans les plans d'actions des bilans de fonction antérieurs n'avaient toujours pas abouti. C'est notamment le cas du remplacement des lampes des projecteurs des piscines dont l'objectif est d'assurer aux opérateurs une meilleure visibilité des assemblages combustibles (AC) en cours de manutention. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé le respect des exigences du référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté » pour ce qui concerne les audits et vérifications du processus « cœur combustible » par la filière indépendante de sûreté (FIS). Ils ont constaté que la périodicité minimale des audits en matière de gestion et de manutention de combustible (5 ans) n'avait pas été respectée et que, de façon générale, la fréquence et la qualité des vérifications et audits du processus cœur combustible n'étaient pas au niveau attendu. Ce point fait l'objet d'une demande mutualisée dans la lettre de suite de l'inspection sur le thème de la maîtrise de la réactivité (INSSN-BDX -2022-0936). Les inspecteurs ont également examiné par sondage certaines gammes d'essais périodiques de la chaîne PMC et consulté les carnets individuels de formation d'opérateurs impliqués dans les opérations de rechargement/déchargement des assemblages combustibles. Ces aspects sont apparus bien gérés par les inspecteurs et n'appellent pas de remarques de leur part. Les inspecteurs ont enfin vérifié le respect des exigences définies (ED) associées aux activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [3] relatives aux opérations de gestion du combustible ainsi que la bonne application des prescriptions de la règle particulière de conduite (RPC) « Renouvellement du combustible ». Les inspecteurs estiment que la réalisation des opérations de renouvellement du combustible apparaît globalement maîtrisée et conforme au référentiel. Ils ont notamment noté qu'il existe plusieurs lignes de défense vis-à-vis du risque d'erreur de chargement. La prise en compte de certaines prescriptions (vérification de la valeur de réglage de l'alarme flux élevé à l'arrêt, contrôle avant dépose de l'assemblage combustible de la vacuité du panier de transfert ou des alvéoles de la piscine BK) n'est cependant pas enregistrée dans vos documents et donc non vérifiable à postériori. Par ailleurs, la prescription d'apposition d'une signature sur chaque page de la fiche de mouvement n'était pas respectée. Les inspecteurs ont par ailleurs procédé à une visite des locaux du bâtiment combustible (BK), du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1. Au cours de cette visite, outre la vérification du respect des condamnations administratives des vannes dont l'ouverture est susceptible d'être à l'origine d'une dilution ou d'une vidange des piscines BK ou BR, les inspecteurs se sont principalement attachés à contrôler la bonne application du référentiel d'EDF pour maîtriser le risque lié aux corps migrants (« FME »). A cet égard, les inspecteurs ont constaté que les dispositions de prévention du risque FME ne sont pas homogènes dans le BR et dans le BK. En effet, dans les deux bâtiments, la zone FME est circonscrite aux piscines et matérialisée par des garde-corps de couleur magenta. Toutefois, lors des phases de chargement / déchargement, cette zone est étendue, côté BR uniquement, aux abords de la piscine réacteur dont le sol est en conséquence hachuré en magenta. Un gardiennage de la zone FME est par ailleurs mis en place dans le BR, lors des phases où la cuve est ouverte, mais pas dans le BK. Les inspecteurs ont également relevé au cours de leur visite que l'un des intervenants EDF dans le BK n'était pas à jour de son « test de connaissance sur les risques et les exigences FME » dont la durée de validité est fixée à 3 ans. Compte tenu du grand nombre de corps migrants identifiés chaque année (21 en 2021) et de l'absence d'audit mené sur ce sujet depuis 2018, les inspecteurs considèrent que la prévention et le traitement du risque lié aux corps migrants restent perfectibles. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Pilotage Du Sous Processus Cœur Combustible Le Guide de Management 496 du processus cœur combustible requiert que l'ingénieur d'exploitation cœur combustible (IECC) enregistre, en tant que pilote opérationnel du processus, les résultats du processus pour l'année n (indicateurs, avancement des plans d'actions, bilans matériel et fonctionnel, évènements, éléments de REX …) dans un bilan annuel et propose un plan d'action de progrès pour l'année n+1. Le guide d'accompagnement du GM 496 précité requiert que la trame du bilan annuel du processus comporte, en plus des éléments sus mentionnés, un bilan des compétences afin d'évaluer les compétences des acteurs du processus au regard des résultats et d'identifier les éventuels besoins en matière de ressources complémentaires ou de professionnalisation. Les inspecteurs ont constaté que le bilan annuel du processus ne présentait pas le bilan de compétences requis. Ils ont également observé dans les bilans annuels consultés que les actions prévues dans les plans d'actions pour l'année n et partiellement soldées n'étaient pas reconduites dans les plans d'action de l'année n+1 de sorte qu'il n'est pas possible, sur la base des bilans annuels, de savoir si les actions en question ont été finalisées ou pas. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les bilans annuels du processus ne faisaient pas état des rencontres d'animation (revue annuelle, commissions, réunions périodiques) entre les différents acteurs (pilote stratégique, pilote opérationnel, correspondants métiers, managers première ligne) du processus appelées par le GM 496, ni de leurs participants, ce qui ne permet pas d'évaluer la réalité de l'animation du processus et la pertinence de son pilotage. Intégrer dans le bilan annuel du processus « cœur combustible » un chapitre dédié à l'analyse des compétences, ainsi que des éléments sur le pilotage et l'animation du processus ; Intégrer dans les bilans annuels de l'année N, un enregistrement de l'avancement de la mise en œuvre effective de l'ensemble des actions décidées à la suite des bilans annuels des années précédentes. ## Conformité À La Règle Particulière De Conduite (Rpc) « Renouvellement Du Combustible » La prescription P.20.b de la RPC « Opération de renouvellement du combustible - Palier REP N4 PMC VD1 en gestion ALCADE » stipule que, pour le déchargement et le rechargement, les fiches de mouvement éditées automatiquement par la supervision en fin de séquence (cas du mode d'exploitation semi-automatique, généralement utilisé) doivent être visées sur chaque page par le responsable du bâtiment concerné (chef de chargement au rechargement, responsable BK au déchargement). Les fiches de mouvement des campagnes 17 et 18 du réacteur n° 2 consultées n'étaient signées que sur la dernière page et pas sur l'ensemble des pages comme requis par la prescription P.20.b. De fait, comme la page signée n'était pas renseignée, la vérification effective des données de la fiche de mouvement (position d'origine et finale de l'AC, type d'assemblage et de grappe, comptages CNS, valeurs de réglage de l'alarme flux élevé à l'arrêt, concentration en bore), figurant en page précédente et que la signature était censée certifier, ne peut être assurée. Modifier le cartouche des fiches de mouvement pour permettre l'enregistrement par la signature du responsable du bâtiment concerné de la validation des mouvements réalisés. Cette validation doit apparaître sur l'ensemble des pages du document, comme prescrit par la RPC « renouvellement du combustible ». Par ailleurs, le responsable BK au déchargement appose sa signature sur la fiche de mouvement pour valider les taux de comptages CNS, les valeurs de réglage de l'alarme haut flux à l'arrêt ou la concentration en bore. Cependant les inspecteurs ont constaté que ces mesures étaient réalisées dans le BR, ce qui laisse planer un doute quant à la vérification qui est effectivement faite par le responsable BK en charge de les valider. Justifier l'organisation retenue pour la validation lors du déchargement, au travers de la fiche de mouvement, des mesures CNS, du réglage de l'alarme haut flux à l'arrêt et de la concentration en bore par le responsable BK alors que les activités correspondantes sont menées dans le BR. Vous mettrez en œuvre des mesures plus appropriées le cas échéant. ## Maîtrise Du Risque Fme Le référentiel managérial « Maîtrise du risque FME » classe les piscines BR et BK en zones à risque FME permanent, quel que soit le niveau d'eau. Leurs abords doivent être peints au sol en magenta et les conditions d'accès doivent respecter des dispositions particulières. Parmi celles-ci, outre le test de connaissance des intervenants, un inventaire des matériels introduits en zone FME est préconisé par la « Note d'organisation du manuel qualité - Maîtriser le risque FME sur le CNPE de Civaux ». Les inspecteurs ont constaté qu'à l'inverse du BR, la zone FME en BK est limitée à la piscine et à quelques abords tels que la dalle d'entreposage à sec des AC mais pas à tout le pourtour de la piscine BK. Ainsi, le couloir de passage autour de la piscine BK n'est en particulier pas inclus à la zone FME et n'est donc pas peint au sol en magenta comme requis dans votre référentiel managérial. Il est donc possible pour les intervenants de se pencher au-dessus du garde-corps de la piscine BK sans être soumis aux exigences du référentiel FME, notamment en matière de sécurisation des outillages. Vos représentants n'ont par ailleurs pas pu répondre à la demande des inspecteurs qui souhaitaient analyser un exemple d'inventaire entrée / sortie de matériels introduits par les intervenants en zone FME BR ou BK. Les inspecteurs ont enfin constaté que, pour ce qui concerne l'accès à la piscine BK, les armoires de distribution de matériels de prévention du risque FME (fixations, attaches temporaires, pochettes hermétiques, outillage sécurisé …) étaient localisées à un niveau inférieur, à l'entrée de la zone contrôlée, et pas immédiatement à proximité de la piscine. Les inspecteurs estiment que cette localisation est de nature à induire des comportements inappropriés de la part des intervenants qui sont obligés de redescendre plusieurs étages pour aller chercher le matériel de prévention du risque FME dès lors qu'ils l'ont oublié, ce qui est dissuasif. Ils ont noté en outre l'absence de mise en place d'un dispositif pratique à même de permettre un dépôt temporaire d'objets ou d'outils à l'entrée de la piscine BK lorsque les intervenants arrivent depuis l'escalier. Un dispositif de casiers beaucoup plus petits existe bien et est situé sur une table mais ce dispositif est apparu, d'une part peu adapté pour permettre de stocker des objets plus importants, et d'autre part trop éloigné de l'entrée de la piscine BK lorsque les intervenants arrivent depuis l'escalier nécessitant qu'ils passent autour de la piscine sans pouvoir stocker tout de suite leurs objets. Enfin les réponses données par vos représentants aux inspecteurs sont apparues inadaptées : D'une part il existe un casier plus grand pour stocker des objets volumineux dans un local contigu à la piscine BK. Cependant, ce casier présente l'inconvénient d'être dans une zone de faible passage (ce n'est pas l'accès principal) et d'être situé dans une zone potentiellement contaminée lors de certaines phases d'exploitation de vos réacteurs. D'autre part vos règles prévoient que les intervenants déposent leurs affaires au vestiaire froid avant de se rendre à la piscine BK. Mais les inspecteurs soulignent que cette règle qui impose au personnel de sortir de zone contrôlée avant d'y revenir est peu pratique dans la mesure où elle fait perdre du temps en renforçant les contraintes logistiques qui pourraient être évitées. Enfin les inspecteurs ont noté qu'un agent sous-traitant n'avait pas arrimé l'un de ses objets à sa combinaison à l'aide d'un cordon FME. Enfin, un agent EDF rencontré connaissait mal les règles relatives au risque FME en vigueur sur votre site sous prétexte de l'existence du dispositif d'entrée en zone contrôlée avec ses vêtements de travail (processus dit « EVEREST »), qui perturbait sa perception du risque FME. Renforcer les dispositions de maîtrise du risque FME en : - justifiant la conformité de la zone FME retenue dans le BK avec les exigences du référentiel managérial en vigueur et, en fonction des conclusions de cette analyse, en étendant la délimitation de cette zone, - prenant des dispositions pour faire appliquer la consigne consistant à pratiquer un inventaire entrée / sortie des matériels introduits en zone FME, - améliorant la prévention du risque dans le BK en relocalisant la distribution d'équipements de prévention et en facilitant le dépôt temporaire d'objets ou d'outils non utiles avant d'accéder aux abords de la piscine, - mettant en œuvre des dispositions pratiques permettant de proscrire l'accès aux zones FME aux personnels EDF ou aux agents prestataires dont le test de connaissance du risque FME n'est pas à jour. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Liste Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip) Au Sens De L'Arrêté [3] Observation III.1 : Dans le cadre du dernier groupe permanent d'experts GP REX combustible relatif à la période 2010-2019, EDF s'est engagé, en complément des AIP existantes, à prescrire les inspections télévisuelles (ITV) des gaines comme activité AIP avec une mise en application prévisionnelle en juin 2024. EDF s'est en outre engagée à prescrire par la suite les ITV des pieds d'assemblages et des trous S comme activités AIP. Les inspecteurs considèrent que les ITV de la plaque inférieure de cœur (PIC) prescrites par la RPC « renouvellement du combustible » sont également des activités à classer AIP. Ils estiment de surcroît que les activités de prévention du risque FME (notamment en bord de piscine BR), de vérification des jeux inter-assemblages, de permutations de grappes en BK ou de ressuage pourraient également relever de cette classification. ## Modalités De Clôture Des Constats D'Écarts Observation III.2 : En cas de détection d'une anomalie, il y a ouverture d'un constat qui, selon son niveau de gravité, peut ensuite être requalifié en écart ou en événement significatif. Les inspecteurs ont noté que l'organisation mise en œuvre par EDF considère deux types de constats : - les PA/CSTA (plans d'actions / constats) pour ce qui concerne les anomalies matérielles, - les constats Caméléon pour ce qui concerne les anomalies de nature organisationnelle. Concernant les PA/CSTA, le constat d'écart ne peut être clôturé qu'une fois l'action préconisée suite à son analyse effectivement réalisée. Il existe en effet un verrouillage informatique subordonnant la clôture à la réalisation de l'action. En revanche, concernant les constats Caméléon, ce type de verrouillage n'existe pas et le constat peut être clôturé même si l'action préconisée n'est pas réalisée (par exemple une fois l'action planifiée ou même seulement identifiée). Les inspecteurs ont ainsi constaté, en examinant la base de données Caméléon, que le constat caméléon C0000350901 relatif à la découverte récurrente de corps migrants dans les piscines et circuits avait été clôturé fin 2021 alors que l'action préventive préconisée (sensibilisation de l'entreprise sous-traitante en amont de la VD18 du réacteur n° 2) n'avait pas encore été réalisée. Par la suite, il n'a pas été possible de savoir si l'action envisagée avait malgré tout été effectuée ou pas. Les inspecteurs considèrent que des dispositions devraient être prises pour prévenir ce type de pratique. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSNP-DEP-2022-0229	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-057841 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 6 décembre 2022 Objet : Inspection relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication d'un ESPN Lettre de suite de l'inspection du 16 novembre 2022 sur les remplacements des opercules des robinets RISi510VP destinés à l'EPR FA3 N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-0229 ## Références : [1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement : Livre V Titre V Chapitre VII et Livre V Titre IX [2] Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, une inspection de FRAMATOME a eu lieu le 16 novembre 2022 dans les locaux du sous-traitant VELAN au sujet des remplacements des opercules des robinets RISi510VP destinés à l'EPR Flamanville suite à des fissurations détectées sur les revêtements en NOREM. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 16 novembre 2022 de FRAMATOME chez son sous-traitant VELAN portait sur le remplacement des opercules des robinets RISi510VP suite à la détection de fissuration dans certains revêtements réalisés avec le métal d'apport NOREM. L'inspection avait notamment pour objet d'évaluer la documentation technique de conception et fabrication associée au remplacement des opercules, le respect des exigences de fabrication, le suivi des matériaux d'apport utilisés pour ces opérations ainsi que la surveillance menée par FRAMATOME concernant ces opérations. Les inspecteurs ont rencontré les représentants de FRAMATOME et de VELAN. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté une mise en œuvre globale conforme à la documentation technique concernant le remplacement des opercules. Concernant la documentation technique de conception, celle-ci étant en cours de mise à jour pour intégrer le remplacement des opercules, seule la note listant l'ensemble des mises à jour de la documentation de conception a pu être examinée. Les inspecteurs ont examiné la documentation technique de fabrication associée au remplacement des opercules et ont considéré que celle-ci transposait correctement les exigences réglementaires et techniques. Les inspecteurs ont également constaté le respect de ces exigences au travers de la documentation assurant la traçabilité de la mise en œuvre des opérations. Le stockage des matériaux d'apport ainsi que la traçabilité associée à leur utilisation sont conformes aux procédures applicables de VELAN. Un cas mineur de manque de traçabilité a néanmoins été relevé. Les procédures associées à l'utilisation des produits d'apport semblent toutefois perfectibles en précisant davantage les modalités de suivi des mouvements de matériaux à travers la procédure de stockage des matériaux. Quant à la surveillance menée par FRAMATOME, les inspecteurs notent que le plan d'inspection relatif aux opérations de remplacement des opercules est conforme aux exigences définies par FRAMATOME, de même que les rapports d'inspection examinés. Les gestes d'inspection menés par les inspecteurs EIRA de FRAMATOME sont jugés adaptés. Les inspecteurs soulignent cependant la nécessité de renforcer les dispositions de convocation de l'organisme mandaté Bureau Veritas (BVe) par l'ASN lui permettant d'assister aux opérations de fabrication. Dans ce cadre, les inspecteurs restent en attente de la fiche d'écart relative à l'absence de convocation de cet organisme au début des fabrications, ayant pour conséquence son absence de suivi des premières opérations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence De Convocation De Bve Le début des opérations de remplacement des opercules des robinets RISi510VP n'a pas été suivi par l'organisme BVe (début des opérations au printemps 2022 pour un suivi de BVe à partir de septembre 2022) faute de convocation de la part de FRAMATOME ce qui constitue un écart par rapport au suivi mené par l'organisme dans le cadre de son mandat. L'ASN a été informée de cet écart en septembre 2022 de même que BVe. Les représentants de FRAMATOME ont précisé qu'une fiche d'écart (référencée NCR 2231646) est en cours de rédaction avec analyse des causes et sera transmise prochainement. Demande II.1 : Transmettre la NCR 2231646 lorsque celle-ci sera finalisée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité Associée Au Suivi Des Matériaux La procédure de stockage des matériaux S05M520 rev A indique que les matériaux peuvent être stockés au magasin général, dans l'armoire, étuve ou machine (cf §3). Toutefois, elle ne précise pas les modalités de suivi des mouvements d'entrée et sortie des matériaux d'apport et la traçabilité associée. Les représentants de VELAN ont indiqué que ce suivi est tracé dans un logiciel spécifique utilisé par les magasiniers. Les représentants de VELAN ont montré le suivi dans le logiciel du lot de métal d'apport n°71687 utilisé pour la soudure d'étanchéité de l'opercule du RIS1510VP. Le logiciel permet ainsi de retrouver les informations relatives au lot (fournisseur, désignation…), la date d'entrée du lot, date de sortie. La référence du lot étant également indiqué sur le PV de soudage, cela permet avec la référence de retrouver les mouvements associés au lot via le logiciel. Observation III.1 : L'ajout de ces éléments à la procédure permettrait d'assurer une meilleure traçabilité du suivi des matériaux. ## Absence De Vérification Relative À L'Utilisation D'Un Métal D'Apport En complément de l'application de la procédure de stockage de matériaux référencée S05M520 rev A, VELAN met en œuvre des fiches de suivi interne pour chaque entrée ou sortie de matériaux au niveau de l'étuve (pour les poudres) et au niveau de l'armoire (notamment pour les baguettes) où le soudeur indique pour chaque matériau utilisé la référence du lot, la date et appose sa signature. Une vérification par le contrôleur technique doit également être menée. Observation III.2 : Les inspecteurs de l'ASN ont remarqué que ce contrôle technique n'a pas été mené (absence de signature) pour un cas de lot de poudre. Les inspecteurs soulignent l'importance de ces gestes de vérification. Ce cas étant mineur et ponctuel, aucun élément complémentaire n'est attendu de la part du fabricant. Mention de l'objet de la mise à jour des différents documents dans le document FFP_D02_ARV-01-115- 156_L_BPE Le document référencé FFP_D02_ARV-01-115-156_L_BPE listant l'ensemble des mises à jour de la documentation technique tenant compte de la problématique NOREM a été présenté aux inspecteurs de l'ASN. Toutefois, ce document ne précise que la version de chaque document à partir de laquelle l'impact de la problématique NOREM a été considéré et ne précise pas l'objet des mises à jour de chaque document. Observation III.3 : L'ajout de l'objet de la mise à jour de chaque document serait pertinent afin d'avoir une vision globale du traitement de la problématique NOREM d'un point de vue documentaire. * * Vous voudrez bien me faire part sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-BDX-2022-0936	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-061345 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 5 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 14 au 16 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise de la réactivité N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0936 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V ; [4] Lettre de suite de l'ASN CODEP-BDX-2019-053500 inspection INSSN-BDX-2019-0791 du 28/11/2019. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu du 14 au 16 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a été réalisée en même temps qu'une inspection sur le thème « première barrière » (INSSN-BDX-2022-0042). Certains sujets examinés au cours de ces inspections étaient communs. Pour des raisons de simplification, certains sujets peuvent être traités seulement dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler par sondage l'organisation mise en œuvre sur le site et les dispositions techniques prises par EDF pour assurer la maîtrise de la réactivité. Pour réaliser ce contrôle, les inspecteurs ont examiné par sondage les documents transmis par le site et se sont servis des éléments échangés avec le personnel et des observations recueillies lors de la visite des installations. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation et à l'animation du sous processus « optimiser la gestion du combustible ». Ce sous-processus est constitué de quatre processus élémentaires dont deux participent plus particulièrement au thème de l'inspection (« Assurer le suivi en exploitation des cœurs » et « Maîtriser la réactivité »). Les inspecteurs ont examiné les derniers bilans annuels, revues et commissions, ainsi que le suivi des indicateurs du sous processus. Le pilotage des processus apparaît bien maîtrisé et conforme aux attendus du guide managérial 496. En 2019, lors de l'inspection précédente [4] sur le même thème, il avait été constaté un abandon de la rédaction du bilan annuel du sous processus. Les inspecteurs ont donc pu apprécier un retour à une situation conforme à votre référentiel. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour le poste d'Ingénieur d'exploitation « cœurs combustible » (IECC). Ils ont consulté le cahier de formation de l'IECC. Ils ont interrogé l'IECC sur certaines de ses activités (contrôle des plans de chargement, analyse second niveau des transitoires de divergence) et sur l'organisation mise en œuvre pour assurer une continuité de service lors de ses absences. Les relations entre le site, pour lequel l'IECC est le point d'entrée, et l'UNIE-GECC (service central du groupe EDF) pour ce qui concerne les activités d'exploitation des cœurs (arrangement des assemblages dans la cuve) et du combustible ont également été sondées. Ces sujets n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. Les inspecteurs se sont également intéressés au bilan de santé des systèmes intervenants dans le cadre de la maîtrise de la réactivité (bilan de fonction MR), tels que le système associé aux grappes de commande (RGL), le système d'instrumentation interne du cœur (RIC), le système de mesure de la puissance nucléaire (RPN), le système d'échantillonnage nucléaire (REN) et le système de contrôle chimique et volumétrique (RCV). Les deux derniers systèmes cités comportent les boremètres. L'examen du suivi et du traitement des anomalies et constats a montré que l'organisation mise en place permet l'identification, l'enregistrement, le traitement et la diffusion des alertes ainsi que l'identification de potentielles fragilités d'équipement. Plusieurs sujets à enjeux à moyen terme sont ainsi déjà identifiés et font l'objet d'un suivi attentif par vos équipes (usure des thermocouples sous dôme, problématique de dérive du signal sur les sondes RIC neuves, usure câbles RPN, …). Les inspecteurs ont examiné par sondage des gammes d'essais de requalification des boremètres, des gammes d'essais périodiques du RCV pour la protection anti-dilution et des gammes d'essais périodiques pour le test des alarmes du REN. Ces contrôles n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi en exploitation des cœurs et plus particulièrement aux essais physiques au redémarrage et en cours de cycle réalisés au titre du chapitre 10 des règles générales d'exploitation. L'examen par sondage de gammes d'essais a montré une réalisation conforme à vos procédures de ces essais. Les inspecteurs se sont intéressés aux audits et vérifications du processus cœur combustible réalisés par la filière indépendante de sûreté (FIS) au titre du référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté ». Les inspecteurs ont pu constater des écarts notables aux exigences du référentiel managérial tant pour les livrables récents que sur le programme à venir pour les prochaines années. Ce point fait l'objet de deux demandes d'actions prioritaires de votre part. Les inspecteurs se sont intéressés à la formation et au maintien en compétences des opérateurs de conduite sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Un inspecteur a été dédié spécifiquement à ce sujet. Il s'est entretenu avec le formateur référent (COREX) sur les programmes de formation locaux, il a suivi le déroulement complet d'une séance de formation sur le simulateur de site et a réalisé des contrôles en salle de commande. Il ressort de cet examen que l'organisation et les moyens mis en place par le service Conduite pour former et maintenir les compétences des agents sur la maîtrise de la réactivité sont satisfaisants et adaptés à la situation de mise à l'arrêt long des deux réacteurs du site. Il ressort également que les exigences du guide de maîtrise de la réactivité sont assimilées par l'équipe de conduite. Cependant, la déclinaison locale du guide est apparue perfectible aux inspecteurs. Il a également été constaté que le service Conduite est en retard sur le nombre de visites terrain (VT) réalisées, en lien avec le thème de la maîtrise de la réactivité, qui constitue un moyen privilégié d'identification et d'enregistrement des signaux faibles au sein des équipes de quart. Enfin, les inspecteurs ont pu constater qu'un nombre important de documents de travail utilisés sur le terrain (gammes d'essais, dossier de suivi d'intervention, …) ne sont plus conservés au format papier. Ces documents sont scannés et accessibles en version numérique dans le système informatique du site qui sert de lieu d'archivage. Les inspecteurs ont noté que ces pratiques pouvaient varier selon les services. Ils se sont interrogés sur l'homogénéité des pratiques d'archivages au sein du CNPE. Quoiqu'il en soit, la numérisation des supports de travail est une pratique, non spécifique au site de Civaux, qui est amenée à se généraliser. L'objectif étant à terme de supprimer le papier et de réaliser directement les saisies sur des supports numériques. Le site développe ainsi des modèles de gammes d'essais adaptés aux tablettes. Les inspecteurs ont noté que les usuels classeurs sont remplacés par un ensemble de documents numériques dispersés dans le système d'information pouvant rendre plus complexe leur consultation. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Audits Et Vérifications Du Processus Cœur Combustible Par La Filière Indépendante De Sûreté (Fis) Le référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté » indique que « le Directeur d'Unité valide un programme pluriannuel d'audits et de vérifications indépendantes dans les domaines de la sûreté nucléaire, de l'environnement, de la radioprotection, du transport interne, de la sécurité informatique et de la protection physique des installations élaboré et réalisé par la FIS ». Il est précisé que ce programme est constitué d'une part de thèmes bâtis à partir du retour d'expérience local et d'autre part de thèmes communs à l'ensemble des CNPE définis et imposés par la DPN et appelés « noyau dur ». Les thèmes du « noyau dur » sont répartis entre un ensemble de thèmes à couvrir annuellement et un ensemble de thèmes à couvrir au moins tous les 5 ans. La « maîtrise de la réactivité » est un thème « noyau dur » imposé annuellement. Le processus cœur combustible est un thème « noyau dur » associé à une périodicité maximale de 5 ans. Le référentiel managérial précise que sur chaque période (1 ou 5 ans), chaque thème du noyau dur doit faire l'objet d'audits et de vérifications. Pour ce qui concerne le thème « maîtrise de la réactivité », vos services n'ont pas produit d'audit. En lieu et place d'audits, vos représentants ont produit des « bilans » semestriels qui s'avèrent être des concaténations de travaux de type vérifications. Ces « bilans » ne suivent pas de trame formelle et ne comportent ni synthèses ni plans d'actions caractéristiques des travaux menés dans le cadre des « audits ». De plus, les inspecteurs ont constaté que la périodicité minimale des audits du processus « cœur combustible » n'avait pas été respectée. Un audit sur le thème « du déchargement, rechargement et de la gestion du combustible usé » a été réalisé en août 2022. Le dernier audit sur le même périmètre avait été réalisé en 2015, ce qui ne respecte donc pas la périodicité de cinq ans requise. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné le programme d'audits et de vérifications pour la période de 2022 à 2026. Il y est indiqué que les thèmes annuels du noyau dur ne seront traités qu'au moyen de vérifications. Ainsi, il n'est prévu aucun audit pour le thème « maîtrise de la réactivité ». Paradoxalement, à la lecture du programme de travail, il ressort que les thèmes à plus fort enjeux (1 an) seront traités au moyen de vérifications alors que les thèmes à moins fort enjeux (5 ans) feront l'objet d'audits. Les inspecteurs estiment que ce programme d'audits et de vérifications ne permettra pas d'atteindre les objectifs fixés par le référentiel managérial. Suite aux échanges avec vos services, il est apparu que ce programme non conforme à votre référentiel est le résultat d'un compromis qui tient compte d'une situation de la FIS dégradée par manque de ressources expérimentées. Le référentiel managérial précise pourtant que « le Directeur d'Unité prévoit les compétences de la FIS lui permettant d'assurer la totalité de ses missions. Mettre en œuvre les actions nécessaires pour vous conformer à votre référentiel en matière d'audits et de vérifications pour le thème « maîtrise de la réactivité » et le processus « cœur combustible ». Transmettre ce plan d'actions à l'ASN ; Etablir un diagnostic de l'état actuel et à venir de la filière indépendante de sûreté au regard de sa capacité à remplir ses missions, notamment la réalisation des audits et vérifications. ## Ii. Autres Demandes Visites Terrain (Vt) Portant Sur Le Thème De La Maîtrise De La Réactivité L'aléa de corrosion sous contrainte (CSC) qui impacte certains tuyauteries du circuit primaire des deux réacteurs du CNPE de Civaux vous a contraint à mettre à l'arrêt ces deux réacteurs depuis plus d'un an. Cette situation pourrait rendre plus difficile, par le manque de pratique quotidienne, la mise en œuvre des gestes d'exploitation, réacteur en production, notamment au travers d'une difficulté accrue pour le maintien des compétences des agents de conduite sur les activités spécifiques à la production (essais physiques, variation de charge…). Dans ce contexte, le service Conduite, en concertation avec le service commun de formation (SCF) du CNPE de Civaux, a intégré dans le programme 2022-2023 de maintien des compétences des agents de conduite (MCCO) plusieurs demandes locales de formation ayant comme objectif de recycler ces agents sur les activités de pilotage en puissance des réacteurs (variations de charge, gestion des oscillations en pleine puissance, repli de la tranche avec des grappes de régulation bloquées…). Quant aux agents en cursus initial de formation et qui seront habilités sans pouvoir observer les pratiques courantes d'exploitation des réacteurs en production, le service Conduite prévoit de leur faire participer à la réalisation des contrôles périodiques (CP) hebdomadaires DIV189 « Entraînement périodique paramètres réactivité » et DIV190 « Entraînement à la divergence » leur permettant de calculer les paramètres physiques nécessaires au pilotage (effets du bore, du Xénon, des grappes…). Les inspecteurs estiment que c'est un point positif Par ailleurs, et pour pallier l'absence d'activités de pilotage, certains chefs d'exploitation ont réalisé des observations en situation de travail (OST) sur simulateur afin d'évaluer le niveau de maîtrise de la réactivité par les agents de leurs équipes. Le bilan 2021 fait état de 55 visites terrain (VT) portant sur le thème de la maîtrise de la réactivité réalisées par les responsables du service conformément au plan de contrôle interne (PCI). Le plan d'actions 2022 prévoit un programme de présence terrain des têtes d'équipe sur les activités de maîtrise de la réactivité de 66 VT. A la date de mi-novembre 2022, le service Conduite n'en avait réalisé que 30. Les VT alimentent le bilan annuel interne du processus élémentaire « Maîtrise de la réactivité » par les signaux faibles identifiés et enregistrés par les responsables d'équipes de conduite. Elles sont aussi exploitées dans les revues périodiques de sûreté du site. Le service Conduite doit en réaliser le nombre prévu par votre référentiel lui permettant de détecter d'éventuelles fragilités sur le domaine de MR au sein des équipes de quart. Réaliser l'ensemble des visites terrain prévues par le plan de contrôle interne du service Conduite dans le cadre du processus élémentaire « Maîtrise de la réactivité ». Transmettre à l'ASN le bilan 2022 de ce plan de contrôle. ## Politique D'Archivage Lors des échanges avec vos services dans le cadre d'examens documentaires, les inspecteurs ont constaté qu'il ne se dégageait pas des pratiques homogènes en termes de numérisation de documents de travail et que les règles n'étaient pas clairement connues de vos représentants. Informer l'ASN de la politique de numérisation et d'archivage retenue par le site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Dossiers Numériques A l'occasion des examens documentaires, les inspecteurs ont noté que les dossiers d'affaires, maintenant qu'ils sont, en partie, numérisés, ne regroupent plus l'ensemble des documents de travail qui les concernent dans un même classeur. Les différents éléments d'un même dossier d'affaire apparaissent ainsi dispersés, répartis entre divers logiciels du système d'information. La navigation entre ces éléments au moyen de divers liens informatiques n'est pas apparue toujours simple aux inspecteurs. Les inspecteurs se sont interrogés sur la capacité du CNPE à assurer le suivi et à vérifier la complétude des dossiers étant donné la complexité qu'ils ont constatée. Les inspecteurs soulèvent également un point d'attention pour ce qui concerne la qualité des documents qui ont été scannés, qui ne sont pas tous facilement lisibles. Il conviendrait de s'assurer de la lisibilité des documents numérisés avant la mise en destruction des supports papier. Appropriation par les équipes de conduite de la déclinaison locale du guide de maîtrise de la réactivité Les inspecteurs notent positivement la nomination de deux pilotes du processus « maîtrise de la réactivité » dans le service Conduite et la rédaction d'une note de déclinaison locale du guide de maîtrise de la réactivité qui mérite d'être mieux connue et partagée au sein des équipes. Cette note répertorie et explique les attendus par activité de conduite dans les différents domaines d'exploitation du réacteur, contrairement au guide pédagogique de pilotage des réacteurs mis à disposition des équipes de conduite en salle de commande qui ne couvre que les états du réacteur en puissance. Il faudra vérifier la mise à jour de ce guide à la suite du passage au référentiel VD2 (boremètre RCV, technologie ControSteam de la régulation turbine, éventuels modifications de seuils d'alarmes, …). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-DRC-2022-0904	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-057472 Monsieur le directeur général de l'Andra Andra 1/7 rue Jean Monnet Parc de la Croix-Blanche 92298 Châtenay-Malabry cedex Montrouge, le 21 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 22 novembre 2022 sur le thème « Inspection générale » N° dossier : Inspection n° INSSN-DRC-2022-0904 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN no 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 [3] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-046626 du 20 octobre 2022 [4] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-033651 du 28 juillet 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence 0 concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection sur le thème « Inspection générale» a eu lieu le 22 novembre 2022 au siège de l'Andra. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des services centraux de l'Andra du 22 novembre 2022 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation de l'Andra mise en place pour réaliser ses missions : - de surveillance des modalités de production des colis de déchets radioactifs par les producteurs de déchets ; - d'exploitant d'installations de stockage existantes ; - de développement d'installation de stockage en projet ; - d'instruction des demandes d'approbations et d'accords de conditionnement pour les colis de déchets. Ils ont également interrogé l'Andra sur les origines de l'événement significatif du 13 juillet 2022 relatif au dépassement du seuil d'enrobage alpha à 300 ans de 59 colis de l'approbation PA10-002 livrés et stockés sur le CSA1 et les actions correctives mises en place. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont notamment relevé favorablement : - la qualité des procédures mises en œuvre dans le cadre des différentes missions de l'Andra ; - la traçabilité et le suivi des actions mises en œuvre par l'Andra relatives à la surveillance des producteurs et à la réalisation des instructions des demandes d'approbations et celles liées à la délivrance d'accords de conditionnement par l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demande à traiter prioritairement ## Ii. Autres Demandes Audits Des Systèmes D'Information (Si) Des Producteurs De Déchets Réalisés Par L'Andra Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur le calendrier des audits des SI et le suivi des constats réalisés à l'issue de ces derniers. Les échanges ont porté sur le logiciel de l'Andra PROCOM2 et les interfaces avec les logiciels de chacun des trois principaux producteurs de déchets radioactifs (CEA, EDF, Orano). L'Andra a indiqué avoir rédigé un guide de déclaration à destination des producteurs pour les aider à saisir les informations dans le logiciel PROCOM. L'ASN a notamment interrogé l'Andra sur les fiches de non-conformité ouvertes à la suite de l'audit relatif à l'outil utilisé par le CEA. Demande II.1 : Transmettre les informations relatives au suivi et à la clôture par l'Andra des fiches de non conformités émises à la suite de l'audit réalisé au CEA. Demande II.2 : Transmettre le guide de déclaration mis à disposition par l'Andra pour aider les producteurs de déchets à saisir les informations relatives aux colis de déchets radioactifs dans l'outil PROCOM. Erreur de saisie sur le site d'Orano La Hague entre octobre 2016 et février 2021 (atelier R2 de l'installation nucléaire de base (INB) n°117) Les inspecteurs ont interrogé l'Andra quant aux suites données à la fiche de non-conformité ouverte par l'Andra à la suite d'une erreur de saisie dans l'outil de traçabilité SP-AD2, portant sur 283 colis produits dans l'atelier R2 de l'INB n°117. Entre octobre 2016 et février 2021, les proportions massiques des différents radionucléides présents dans les fûts produits dans cet atelier, indiquées sur la fiche de comptage de chaque fût, ont été renseignées directement, et à tort, en lieu et place des proportions d'activités radiologiques, à la suite de l'arrêt de l'utilisation de l'outil permettant de faire le lien entre ces deux informations. Les modalités d'utilisation de cet outil ont été examinées lors d'une inspection de l'ASN [4]. L'Andra a indiqué être en attente d'informations complémentaires de la part d'Orano à ce sujet. Demande II.3 : Transmettre les éléments formalisant les actions de suivi réalisées par l'Andra sur la fiche de non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano, analyse de ces éléments et clôture éventuelle). ## Surveillance Des Colis De Déchets Produits Par Le Site D'Orano La Hague Et Destinés À Cigéo Les inspecteurs ont examiné par sondage les actions de surveillance réalisées par l'Andra auprès d'Orano La Hague. Ces actions concernent les procédés de conditionnement des colis et leurs conditions d'entreposage. Les inspecteurs ont noté favorablement un bon suivi de ces actions de surveillance et des constats effectués à l'issue de ces dernières. Concernant les colis déjà produits par Orano, les inspecteurs ont noté que l'Andra, dans le cadre de ses missions de surveillance, a relevé l'apparition de fissures au niveau du bouchon de la coque des colis de la famille COG-030. Ces colis sont conditionnés dans des conteneurs primaires CBF-C'2 (déchets solides d'exploitation cimentés)et seront envoyés à l'installation Cigéo. Les inspecteurs ont demandé à l'Andra les garanties apportées par Orano pour assurer l'intégrité de ces colis dans l'attente de leur envoi vers Cigéo. Demande II.4 : Tenir l'ASN informée des actions prévues par Orano pour garantir l'intégrité des colis de la famille la famille COG-030 ainsi que de l'appréciation de l'Andra sur ces actions. ## Evénement Significatif Du 13 Juillet 2022 Survenu Sur Le Csa Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur les actions correctives qu'elle a mis en place afin d'éviter le stockage de colis au CSA ne respectant pas les exigences des approbations qu'elle délivre. L'Andra effectue des contrôles de second niveau sur les colis livrés au CSA afin de s'assurer de leur qualité et de leur conformité vis-à-vis du référentiel applicable. Dans ce cadre, des contrôles non destructifs ont été réalisés le 19 décembre 2018 sur deux colis relevant de l'approbation PA 10-002. L'approbation PA 10-002 concerne le traitement, dans l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, d'un lot de 2234 kg de boues provenant d'un site du CEA. Les contrôles effectués par spectrométrie gamma fin 2018 n'ayant pas mis en évidence d'anomalie concernant l'évaluation de l'activité des radionucléides, les colis ont été stockés fin octobre 2019. Cependant, lors de la rédaction de la fiche de synthèse à destination du producteur, l'expertise réalisée par l'Andra en 2022 a mis en évidence une erreur de calcul d'Orano DS dans la détermination de l'activité de radionucléides non mesurables par spectrométrie gamma. Ceci a conduit à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté par l'Andra le 13 juillet 2022. L'analyse des causes de cet événement a entraîné plusieurs actions : - une fiche de non-conformité, concernant l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, a été ouverte par l'Andra. Il a été demandé à Orano DS de renforcer ses compétences en matière de mesures nucléaires (compétences techniques, organisation mise en œuvre pour réaliser et vérifier les mesures, documentation opérationnelle) ; - un plan d'action a été mis en œuvre par l'Andra afin de réduire les délais de traitement des dossiers des colis faisant l'objet de contrôles au CSA ; - la procédure de prise en charge des colis au CSA est en cours de mise à jour. L'interdiction de stocker des colis réceptionnés avant la fin de l'expertise réalisée par l'Andra y sera rajoutée. ## Demande Ii.5 : Transmettre : - la procédure relative à la prise en charge des colis sur le CSA lorsque sa mise à jour sera finalisée ; - les éléments formalisant le suivi réalisé par l'Andra concernant la fiche de non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano DS et suites données par l'Andra) ; - le guide d'instruction (« Descriptif d'évaluation d'activité ») utilisé par l'Andra en appui pour l'instruction des demandes d'approbation au CSA ; - le « Plan Guide » à destination des producteurs de déchets pour les aider dans la structuration de leur dossier de demande d'approbation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Pistes D'Amélioration Du Logiciel Procom Observation III.1 : Lors des échanges portant sur le logiciel PROCOM, il a été évoqué que des pistes d'amélioration de ce dernier étaient en cours de réflexion, notamment concernant l'augmentation des codes à renseigner sur la nature physico-chimique de certains types de déchets particulier. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau de la gestion des déchets radioactifs, Signé Olivier LAREYNIE
INSSN-CAE-2022-0111	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000323 Caen, le 3 janvier 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 117 Lettre de suite de l'inspection du 29/11/2022 - contrôle commande atelier R2 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0111 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème du contrôle commande de l'atelier R21. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du contrôle commande de l'atelier R2 de l'Installation Nucléaires de Base (INB) n°117 de l'établissement de La Hague. L'inspecteur a notamment examiné par sondage les différents systèmes de contrôles commande de l'atelier et leur architecture, les contrôles et essais périodiques réalisés, la gestion du vieillissement des équipements et le projet de déplacement et de modernisation de la salle de conduite. L'inspecteur s'est ensuite rendu dans le local du tableau de sauvegarde et en salle de conduite de l'atelier R2. A l'issue de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre en ce qui concerne le contrôle commande de l'atelier R2 de l'INB n°117 apparaît satisfaisante. L'inspecteur signale la bonne préparation de cette inspection et la transparence lors des échanges tout au long de la journée. L'inspecteur relève également que le projet de modernisation des outils de conduite est géré par une équipe spécifique et que ce projet est construit de manière à assurer la prise en compte du retour d'expérience dès les premières phases de transfert des systèmes de contrôle commande. Cependant, l'inspecteur considère que des précisions sont à fournir sur le tracé détaillé des futurs réseaux de communication entre l'atelier R2 et la salle de conduite mutualisée, sur les phases de vérification et de requalification à l'issue des transferts des systèmes de contrôle commande, sur les démarches d'examen de conformité du vieillissement des câbles de liaison vers les tableaux de sécurité et de sauvegarde. L'inspecteur rappelle enfin que le dispositif de gestion des autorisations de modifications provisoires d'automates n'a pas vocation à être utilisé pour des modifications de longues durées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Projet De Modernisation Et De Regroupement De La Salle De Conduite Dans le cadre du projet d'évolution d'organisation de l'établissement Orano de la Hague appelé « convergence », il est prévu de regrouper et de mutualiser plusieurs salles de conduite au sein du bâtiment BC-UP3. Ces évolutions sont gérées par un projet nommé Modernisation de l'outil de Conduite (MOC). L'atelier R2 est concerné par ce projet, aussi, la salle de conduite de l'atelier sera modernisée et déplacée au sein du bâtiment BC-UP3. Ce déplacement concernera la conduite dite d'exploitation courante et le tableau de conduite de sécurité. Les tableaux de sauvegarde ne sont pas concernés par ce projet. La future salle de conduite sera donc distante de l'atelier R2 et reliée aux installations au moyen de réseaux de communication spécifiques. Lors de l'inspection du 29 novembre, l'inspecteur a échangé avec vos représentants et examiné plusieurs aspects de ce projet. Le réseau de communication mis en place entre l'atelier et la future salle de conduite de l'atelier R2 disposera de deux tracés visant à assurer une redondance en cas de défaut ou incident sur un tracé. Toutefois, pour assurer cette redondance et éviter un mode commun de défaillance, il convient que les deux tracés du réseau ne se rejoignent qu'à la liaison finale au niveau de l'atelier et au niveau de la salle de conduite. Toutefois, lors de l'inspection, il n'a pas été possible d'obtenir le tracé détaillé des deux voies de ce futur réseau de communication au niveau de l'atelier et de la future salle de conduite. Demande II.1 : transmettre le tracé détaillé des deux voies du réseau de communication entre l'atelier R2 et la future salle de conduite, en ce qui concerne la conduite d'exploitation courante et la liaison au tableau de sécurité, à une échelle adaptée afin d'illustrer l'absence de mode commun de défaillance entre ceux deux voies. La mise en œuvre du projet MOC nécessitera des phases transitoires pour transférer la conduite d'exploitation courante et la conduite de sécurité de la salle de conduite de l'atelier R2 actuelle vers la future salle de conduite située au bâtiment BC-UP3. Lors de l'inspection vos représentants ont évoqués les principes retenus pour gérer et optimiser ses phases transitoires, toutefois, le temps imparti pour l'inspection n'a pas permis d'examiner ces phases de manière détaillée, notamment en ce qui concerne la vérification fonctionnelle et la requalification des équipements de contrôle commande de conduite courante et de conduite de sécurité à l'issue de ce transfert. Demande II.2 : transmettre une note descriptive des différentes étapes de préparation, réalisation et vérification/requalification des équipements de conduite courante et de conduite de sécurité de l'atelier R2. Examen de conformité de vieillissement L'établissement Orano de La Hague déploie depuis plusieurs années une démarche structurée d'examen de conformité de vieillissement visant à prévenir l'obsolescence des équipements. En ce qui concerne l'atelier R2, cela conduit pour le tableau de sauvegarde à une inspection visuelle du tableau, de ses équipements et de ses ancrages destinés à faire face à un séisme. Par contre, la démarche ECV n'intègre pas à ce stade d'investigations spécifiques aux différents câbles de connexion du tableau aux équipements de l'atelier. Demande II.3 : examiner la nécessité d'étendre la démarche ECV aux différents câbles de connexion du tableau de sauvegarde et du tableau de sécurité, sachant que ces équipements sont des équipements importants pour la protection (EIP) respectivement de rang 1 et 3. Transmettre votre analyse argumentée à l'ASN. Gestion des Autorisations de Modifications Provisoires d'Automate (AMPA) Lors de l'inspection, l'inspecteur a examiné certaines AMPA. A l'issue de cet examen par sondage, il a été constaté : - pour les AMPA R2-21-0233 et 0234 : celles-ci ont été créées il y a environ un an et restent en vigueur au jour de l'inspection. L'inspecteur rappelle que cette situation n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les AMPA n'ont pas vocation à couvrir des périodes longues. Si des modifications pérennes sont nécessaires, il convient de les gérer dans le cadre du processus de modifications des installations. - pour l'AMPA R2-22-0222 : au jour de l'inspection, celle-ci n'avait pas été visée par les chefs de quart et adjoints au chef de quart des équipes n°3 et 5. Demande II.4 : veiller à ne pas utiliser le dispositif des AMPA pour gérer des modifications sur de longues durées. Demande II.5 : veiller lors de la mise en place d'AMPA à leur bonne prise en compte par l'ensemble des chefs de quarts et adjoints aux chefs de quart. Gestion des logiciels embarqués des automates programmables industriels (API) Lors de l'inspection, vos représentants ont présentés les principes de gestion des logiciels embarqués pour les API et cartes électroniques associées qui reposent sur l'utilisation d'un coffre-fort numérique au sein duquel sont mises à disposition les versions de logiciels validées pour les équipements de l'usine. Demande II.6 : transmettre la note interne qui cadre les modalités de fonctionnement de ce processus de validation et de mise à disposition des logiciels embarqués dans le coffre-fort numérique. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-DRC-2022-0928	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-057649 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Montrouge, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur les thèmes de « la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances », ainsi que de « la gestion des déchets » sur le site du Tricastin, et en particulier les INB n° 93 (GB1) et n° 105 (Comurhex) N° dossier: Inspection noINSSN-DRC-2022-0928 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-001874 du 14 févier 2022 [3] Note technique Orano DM2D-2020-196-NT révision 2 du 29 août 2022 [4] Directive Orano Triscastin-15-002654 version 2.0 du 14 juillet 2019 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du site de Tricastin, et en particulier des INB n° 93 (GB1) et n° 105 (Comurhex) sur les thèmes de « la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances », ainsi que de « la gestion des déchets » a eu lieu le 15 novembre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des zones extérieures (INB 93 et 105) du 15 novembre 2022 portait sur les thèmes de « la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances » dans les sols, ainsi que de « la gestion des déchets ». L'inspection, axée sur l'état radiologique et chimique des sols du site et la stratégie de gestion des sols pollués développée par Orano DPS2D [3] et sa mise en œuvre sur le site du Tricastin par Orano CE, a été notamment l'occasion de visiter : - des zones d'entreposage du site : déposante sud et nord, fosse à boues de l'INB no 93 ; - des zones caractérisées radiologiquement et chimiquement dont le devenir reste à préciser : o pour ce qui concerne l'INB no 93 : l'atelier 420, les zones 16 et 31, l'installation de dépollution et de confinement hydraulique de la nappe, les bords de la Gaffière, o pour ce qui concerne l'INB n° 105 : des zones dans les installations St300, St400, St600, St800 et St900, les structures 2450, 3100 et l'aire 61 ; - des zones en attente de caractérisation : aires extérieures de l'INB n o 168 - (GB2). Cette inspection a également permis d'examiner la connaissance de l'état radiologique et chimique des sols dans le périmètre des INB en démantèlement ou des éventuelles nouvelles constructions pour les INB en fonctionnement, ainsi que la gestion opérationnelle des déchets de réhabilitation des sols du site Orano Tricastin. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont relevé favorablement : - la bonne implication des personnes du site Tricastin d'Orano CE pour mettre en œuvre la démarche d'investigation des sols nécessaire à la mise œuvre de mesures de gestion des zones éventuellement polluées ainsi que pour assurer le suivi des filières déchets, - la bonne coordination entre les unités déchets et environnement du site, - la mise en œuvre d'un processus itératif pour garantir l'exhaustivité de l'état radiologique et chimique des sols sur les zones non bâties du site, - le processus de réutilisation des terres lors de l'implantation de l'installation d'entreposage Fleur (INB no 180) ainsi que la réalisation d'études impacts pour garantir la bonne gestion des terres réutilisées. Des compléments sont néanmoins attendus concernant l'état radiologique et chimique des sols sous les bâtiments afin d'en maîtriser les risques, ainsi que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la réalisation des plans de gestion sur les aires extérieures du site. L'exploitant doit veiller à poursuivre ses caractérisations radiologiques et chimiques des INB du site et rester vigilant aux risques de décalage planning des suites à donner à l'issue des résultats des investigations. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Etat radiologique et chimique des sols du site et stratégie de gestion des sols pollués développée par Orano Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que le processus d'élaboration des plans de gestion à la suite de la réalisation de l'état radiologique et chimique des sols des parcelles extérieures n'avait pas encore débuté, sachant que ces plans de gestion doivent être transmis à l'ASN au plus tard fin 2023, comme convenu lors de la dernière réunion du 9 juin 2022 entre Orano, l'ASN et la DGEC. L'exploitant a indiqué que ce processus nécessitait d'être structuré et que l'organisation entre les services centraux d'Orano et le site d'Orano Tricastin serait définie prochainement. Les inspecteurs ont rappelé que le retrait immédiat de la pollution, lorsque cela est possible, est à privilégier sans attendre la fin du démantèlement des installations. Demande II.1. : Définir et mettre en œuvre l'organisation nécessaire à l'élaboration des plans de gestion des INB nos 93 et 105 afin de garantir la transmission de ces plans au plus tard fin 2023 à l'ASN. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté qu'aucune investigation des sols sous les bâtiments des INB n'avait été engagée par l'exploitant, notamment pour l'annexe U (INB n° 93) dont les structures constitutives du génie civil peuvent présenter une faible contamination résiduelle à la suite d'incidents d'exploitation. L'exploitant a précisé que les contaminations n'étaient pas dues à des liquides et que le sol des bâtiments n'était pas fissuré, ce qui ne nécessite pas de son point de vue d'investigation des sols sous-jacents. Les inspecteurs ont également rappelé la demande D11 de la lettre de stratégie de démantèlement et de gestion des déchets d'Orano [2]. Demande II.2. : Veiller à caractériser l'état radiologique et chimique des sols sous les bâtiments des INB du site, et à respecter la demande D1 [2] dans le cadre des prochains réexamens périodiques des INB en démantèlement. Demande II.3. : Transmettre à l'ASN le planning de réalisation de ses investigations des sols sous les bâtiments de l'ensemble des INB du site en tenant compte si nécessaire de la méthodologie de priorisation des zones dans la caractérisation radiologique et chimique des sols des sites d'Orano [3]. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que sur les zones extérieures de l'INB n° 93, non déclassées à ce jour et pour lesquels des tuyauteries, câbles et équipements ont déjà été démantelés, ne sont plus entretenues et que la végétation s'est développée de façon importante jusqu'à la présence d'arbres (peuplier par exemple). Les inspecteurs ont observé la même friche au niveau des merlons de la fosse à boues de l'INB n o 93. L'exploitant a indiqué ne plus utiliser de désherbant afin de préserver l'environnement. Demande II.4. : Justifier que l'absence d'entretien des zones et le développement possible de végétaux aux systèmes racinaires longs et profonds ne facilitent pas la migration d'éventuelle pollution vers la nappe sous-jacente et n'impacte pas la robustesse des merlons. ## Représentativité De L'Environnement Témoin Lors de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé Orano sur la gestion des terres excavées sur l'ensemble du site du Tricastin, présentée dans la directive [4], qui est notamment basée sur des seuils de marquage chimique et radiologique. Les analyses de terre peuvent ainsi être comparées, pour les substances chimiques naturellement présentes dans les sols, aux concentrations maximales d'une zone témoin (un aérodrome au nord du site), ainsi qu'à d'autres bases de données ou valeurs guides. Les inspecteurs s'interrogent sur le choix de l'aérodrome comme environnement témoin proche du site afin de déterminer des valeurs locales, hors influence, pour les substances chimiques (notamment les métaux et les hydrocarbures potentiellement présents sur ce type d'installation). L'exploitant a d'ailleurs indiqué avoir engagé une campagne de prélèvements au nord du site afin de mettre à jour les caractéristiques du bruit de fond naturel. Demande II.5. : Justifier la pertinence du choix de la zone de l'aérodrome située à proximité de votre site, comme environnement témoin2, ou à défaut préciser une autre zone témoin. ## Gestion Des Déchets : Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné la directive de gestion des terres excavées sur l'ensemble du site du Tricastin [4] et souligné la clarté de ce document qui repose notamment sur les valeurs du bruit de fond. Cette directive pourrait néanmoins nécessiter d'être mis à jour afin de prendre en compte les éventuelles évolutions du bruit de fond (cf. demande II.5 ci avant) et l'incidence de la méthodologie de priorisation des zones dans la caractérisation radiologique et chimique des sols des sites d'Orano [3]. Lors des visites, les inspecteurs ont également constaté qu'en attente des résultats des prélèvements des terres des chantiers du site, les terres ne sont pas systématiquement entreposées avec des protections vis-à-vis de l'environnement. Demande II.6. : Mettre en place des dispositions de protections suffisantes afin de protéger de l'environnement pour la gestion transitoire des terres des chantiers dans l'attente de leur évacuation ; Renforcer la directive de gestion des terres excavées sur l'ensemble du site du Tricastin [4]. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que les analyses des déchets et des terres comportent systématiquement une mesure du chrome total et ponctuellement une mesure du chrome VI. Même si le chrome total peut être mesuré en première intention, une analyse complémentaire de chrome VI pourrait être effectuée dans le cas d'une valeur élevée en chrome total. Le chrome hexavalent étant extrêmement toxique, ces mesures ponctuelles apparaissent insuffisantes. Demande II.7. : Justifier la stratégie retenue de mesure du chrome VI dans les déchets et les terres destinés à être entreposés ou réutilisés sur le site. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse Les inspecteurs ont souligné favorablement que l'exploitant s'engage à : provisionner, à partir de fin 2023, les charges correspondantes aux plans de gestions des INB n os 93 et 105, investiguer radiologiquement et chimiquement l'ensemble des sols du site suivant la méthodologie de priorisation des caractérisations des sols [3] et garantir à terme l'exhaustivité des investigations réalisées suivant un processus itératif. Les inspecteurs ont noté la transmission à l'ASN : du rapport de synthèse de l'état radiologique et chimique des sols de l'INB no 93 du site au plus tard début 2023 ; des plans de gestions des INB nos 93 et 105 d'ici fin 2023, en justifiant également les zones marquées radiologiquement ou chimiquement qui ne nécessiteront pas la mise en œuvre d'un plan de gestion. Les inspecteurs ont également noté : l'évacuation des déchets d'enrobés bitumes de la déposante sud, et l'engagement de l'exploitant de veiller au respect des consignes d'entreposage des déposantes du site. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau des démantèlements de l'aval du cycle et des situations héritées Signé Sylvain BRETON
INSSN-MRS-2022-0617	0Référence courrier : CODEP-MRS-2022-063207 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 9 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème « Incendie » au centre CEA de Cadarache N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0617 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu le 15 décembre 2022 sur le thème « Incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du centre CEA de Cadarache du 15 décembre 2022 portait sur le thème « Incendie ». L'exploitant a présenté aux inspecteurs l'organisation de la formation locale de sécurité (FLS) du centre CEA de Cadarache. Les formations et recyclages des personnels de la FLS affectés au piquet incendie ont été contrôlés par sondage. Les inspecteurs ont vérifié la mise en place de certaines dispositions de prévention des feux de forêts avec notamment un contrôle du débroussaillage de la bande de sécurité périphérique située de part et d'autres de la clotûre du centre. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage l'état des bassins de 120 m3 permettant d'avoir à disposition une réserve d'eau pour réapprovisionner les engins de lutte contre l'incendie. Les moyens de lutte contre l'incendie et la documentation utilisée pour les interventions ont également été contrôlés. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère le bilan de l'inspection globalement satisfaisant. Les formations des personnels de la FLS sont correctement tracées. Les dispositions de prévention des feux de forêts sont satisfaisantes. Les moyens d'interventions sont conformes au plan d'urgence interne (PUI) et en bon état général. Un axe d'amélioration a cependant été noté concernant l'identification des formations nécessaires à l'occupation des différentes fonctions du piquet incendie. Des compléments sont également demandés concernant des formations complémentaires des membres de la FLS ainsi que l'identification des zones de largage potentielles du centre par les moyens aériens nationaux. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Formation Du Personnel De La Fls Les inspecteurs ont consulté le document intitulé « consignes d'instruction du personnel de la FLS ». Ce document décrit notamment les différentes formations pouvant être dispensées aux membres de la FLS de Cadarache. Ce document ne précise pas les formations et habilitations requises pour pouvoir occuper une fonction donnée (agent de sécurité, chef de groupe etc…). L'exploitant a cependant indiqué que ce document était en cours de mise à jour. Demande II.1. : Intégrer dans la mise à jour du document susmentionné la liste des formations et habilitations requises pour chaque fonction pouvant être occupée par le personnel de la FLS. ## Formations Complémentaires Du Personnel De La Fls Les inspecteurs se sont intéressés aux formations spécifiques dédiées à la lutte contre les feux de forêts. Les membres de la FLS pouvant être affectées au piquet incendie ont une formation initiale incendie où la lutte contre les feux de forêts est abordée. Il n'y a actuellement pas de formations complémentaires dans ce domaine bien que des exercices et mises en situation soient régulièrement réalisés sur ce thème. Il a été indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours visant à compléter l'instruction de certains membres de la FLS par des formations spécialisées complémentaires pouvant être délivrées par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), notamment sur les thématiques « feux de forêts » et « risque chimique » (formations « FDF » et « RCH »). Demande II.2. : Tenir informé l'ASN de l'état de vos réflexions concernant les formations spécialisées complémentaires prévues d'être dispensées à certains membres de la FLS. ## Identification Des Zones De Largage Les inspecteurs se sont interrogés sur l'emploi des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts en cas d'incendie avéré sur le centre de Cadarache ou aux abords immédiats de celui-ci. L'exploitant a indiqué qu'un travail était en cours concernant l'identification de zones de largage par les moyens aériens nationaux. Demande II.3. : Transmettre sous un an à l'ASN la synthèse de votre étude d'identification des zones de largage par les moyens aériens nationaux en cas de feu de forêt, votre analyse des dispositions à mettre en place pour permettre ces largages et la manière dont vous intégrerez ces dispositions dans votre système de gestion intégrée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes II.2 et II.3 pour lesquelles un délai plus long a été défini, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0647	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-062278 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 Lettre de suite de l'inspection du 8 décembre 2022 sur le thème « maîtrise du vieillissement - pérennité de la qualification des matériels suite à la 4ème visite décennale du réacteur n° 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0647 du 8 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « maîtrise du vieillissement - pérennité de la qualification des matériels suite à la 4ème visite décennale du réacteur n° 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L. 59318 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la 4 ème visite décennale (VD4) lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection en objet concernait le thème de la maîtrise du vieillissement et de la pérennité de la qualification des matériels suite à la 4ème visite décennale du réacteur n°1 du CNPE de Dampierre-enBurly. Concernant la maîtrise du vieillissement des installations, les inspecteurs ont vérifié l'organisation établie pour l'élaboration du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) du réacteur n°1, rédigé avant sa 4ème visite décennale (VD4) et qui a été mis à jour à la suite de celle-ci. Ils ont examiné par sondage les résultats des contrôles sur lesquels EDF s'est basée pour la mise à jour des fiches d'analyse du vieillissement (FAV). Enfin, ils ont également contrôlé l'organisation et la mise en œuvre, par EDF, de certaines des actions du programme local de maîtrise du vieillissement (PLMV) des installations du CNPE. En ce qui concerne la pérennité de la qualification des matériels, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation des remplacements de matériels ou des contrôles prévus par la demande particulière (DP) n° 333 établie par les services centraux d'EDF. L'application de cette DP contribue à la démonstration de l'extension de la qualification des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA) des réacteurs 900 MWe, pour la période d'exploitation allant de la VD4 à la VD5. Ils ont également vérifié l'état d'avancement de plusieurs fiches de caractérisation de constat (FCC) concernant du matériel qualifié. Enfin, des contrôles sur le terrain ont été réalisés au niveau de la station de pompage du système d'eau brute secouru (SEC) et dans le bâtiment électrique du réacteur n° 1. Au vu de cet examen, il ressort que l'organisation mise en place pour la maîtrise du vieillissement apparaît satisfaisante. De plus, la vérification par sondage de l'application de la DP 333 sur les matériels du CNPE et de l'avancement de plusieurs FCC n'a pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. Cependant, le suivi du programme local de maintenance préventive relatif à la source froide n'est pas à l'attendu, EDF n'ayant pas été en mesure d'apporter les éléments de preuve du contrôle de plusieurs batardeaux. Des compléments d'information sont également attendus concernant la complétude des données d'entrée pour l'élaboration du DAPE. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Application du programme local de maintenance préventive (PLMP) de la source froide Le PLMP de la source froide (réf. D5140NT15072, ind. D) demande la réalisation d'un contrôle tous les 4 cycles de l'état des batardeaux de la source froide (systèmes concernés : CVF [réfrigérant atmosphérique], SFI [filtration d'eau brute] et SEO [collecte des eaux pluviales]), n'affectant pas la partie nucléaire de l'installation. Cette tâche comprend le contrôle de l'état général du batardeau, le contrôle visuel des soudures, le contrôle des accessoires de levage dédiés et le contrôle visuel des joints. Les inspecteurs ont demandé à consulter les derniers résultats de ces contrôles et ont constaté les écarts suivants : - sur les 6 batardeaux du système CVF, 2 n'ont pas été retrouvés sur le site en 2022 et n'ont par conséquent pas pu être contrôlés ; - l'historique de maintenance de tous les batardeaux du système SEO n'a pas été retrouvé ; - l'historique de maintenance de 2 batardeaux du système SFI n'a pas été retrouvé. En l'absence de données sur l'historique de contrôle, les inspecteurs considèrent que les exigences du PLMP de la source froide ne sont pas respectées. Vos représentants ont indiqué que les batardeaux sans historique de maintenance feront l'objet d'une vérification lors du 1er semestre 2023. Demande II.1 : Réaliser les contrôles prévus au titre du PLMP sur les batardeaux sans historique de maintenance dans les meilleurs délais. Transmettre la synthèse des résultats de ces contrôles. Demande II.2 : Indiquer pour les installations concernées, les conséquences liées à la perte des 2 batardeaux du système CVF. Préciser les mesures compensatoires et correctives qui seront mises en œuvre pour remédier à la perte des 2 batardeaux du système CVF. Demande II.3 : investiguer sur l'origine de ces écarts et présenter un plan d'action permettant d'assurer un suivi satisfaisant du PLMP de la source froide. ## Complétude Des Données D'Entrée Du Dossier D'Aptitude À La Poursuite D'Exploitation (Dape) Dans le cadre de la mise à jour du DAPE du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale, les inspecteurs ont vérifié par sondage la complétude des données d'entrée qui ont servi à son élaboration et qui ont permis de statuer sur la maîtrise du vieillissement des équipements. Ils ont comparé les informations du DAPE avec : - la liste des fiches de suivi d'indications (FSI) transmises à l'ASN lors de la visite décennale ; - le document transmis dans le cadre de la demande d'autorisation de divergence du réacteur n°1 intitulé « CONF A - modalités de traitement des PA CSTA sur les matériels EIP des tranches 0/1/9 pour la VD4 de la tranche 1 » (réf. D5140CR21058 ind. E du 17 janvier 2022), notamment son annexe 3 listant les plans d'action (PA CSTA) restant aux statuts « approuvés » et « soldés » à l'issue de la VD4. Cet examen, réalisé pour les générateurs de vapeur (GV) et les groupes électrogènes de secours, a révélé les anomalies suivantes : - les FSI référencées 95.1.5.0091C et 95.1.5.0092C portant sur 1 RCP 003 GV, transmises à l'ASN lors de la VD, ne sont pas reprises dans le DAPE composant « GV » alors que le prochain contrôle de ces indications est prévu en VD5 ; - les PA suivants issus du document « CONF A » ne sont pas repris dans le DAPE (§4.2.17 Groupes électrogènes de secours) : o PA n° 132757 (1 LHP 201 GE) ; o PA n° 227276 (1 LHP 201 GE) ; o PA n° 167718 (1 LHP 276 LT). - le PA n° 121975 (ouvert en 2018) est dans le DAPE mais pas dans la note « CONF A ». Ce contrôle par sondage, réalisé sur un faible nombre d'équipements au vu de la quantité d'équipements concernés par la démarche de maîtrise du vieillissement, fait apparaître des manquements dans la complétude des données d'entrée prises pour l'élaboration du DAPE. Par ailleurs, les écarts constatés dans le point précédent du présent courrier, sur le non-respect du PLMP de la source froide, permettent de remettre en question les conclusions suivantes du DAPE sur les batardeaux : « L'analyse des FAV montre que, pour Dampierre 1, l'application sans écart des documents prescriptifs cités ci-dessus [PLMP de la source froide] permet de confirmer que chaque mécanisme de vieillissement analysé dans les FAV est bien pris en compte. L'application des dispositions de maintenance garantit la maîtrise du vieillissement des ouvrages du CNPE de Dampierre, dans la perspective d'une exploitation pendant la période décennale suivant la VD4 (VD4-VD5) ». Demande II.4 : indiquer si les anomalies susmentionnées sont de nature à modifier les conclusions du DAPE pour les équipements concernés. Demande II.5 : procéder à une vérification des données d'entrée du DAPE pour les autres équipements concernés par la démarche de maîtrise du vieillissement. Transmettre à l'ASN les conclusions de cette vérification et préciser les éventuelles actions correctives prévues et/ou mises en œuvre pour corriger les anomalies qui seraient identifiées. ## Contrôle Des Chaînes Neutroniques La demande particulière (DP) n° 333 prévoit qu'un programme prévisionnel sur 3 ans soit réalisé et mis à jour chaque année avec les CNPE sur la base du suivi de tendance des chaînes neutroniques sources. Pour la chaîne neutronique 1 RPN 014 MA, les inspecteurs ont souhaité consulter les résultats du dernier contrôle périodique réalisé ainsi que le suivi de tendance du fonctionnement de cette chaîne sur les dernières années. Le compte rendu du dernier contrôle réalisé en avril 2021 n'a pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le suivi de tendance de cette chaîne neutronique. Demande II.6 : transmettre le suivi de tendance de la chaîne neutronique 1 RPN 014 MA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Station de pompage du système d'eau brute secouru (SEC) Observation III.1 : lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté le bon état des équipements et plus généralement de la station de pompage abritant les matériels du système SEC des réacteurs n° 1 et 2. ## Remplacement De Relais De Protection De Tableaux Électriques Au Titre De La Dp N° 333 Observation III.2 : les inspecteurs ont constaté le remplacement de plusieurs relais de protection de tableaux électriques dans le bâtiment électrique du réacteur n°1 conformément à ce qui était prévu par la DP n° 333. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0682	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-064988 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 23 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 - réacteur n° 3 et 4 Lettre de suite de l'inspection réactive du 9 décembre 2022 à la suite de la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté intitulé « Non-respect de l'échéance requise par le PBMP pour la visite de type 2 du diesel 3LHQ201GE ainsi que pour la visite de type 4 du diesel 4LHQ201GE » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0682 du 9 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection réactive a eu lieu le 9 décembre 2022 sur le CNPE de Dampierre-en-Burly à la suite de la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté intitulé « Non-respect de l'échéance requise par le PBMP pour la visite de type 2 du diesel 3LHQ201GE ainsi que pour la visite de type 4 du diesel 4LHQ201GE » Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Conformément aux critères et modalités fixés dans la directive interne n° 100 de l'exploitant qui décline le guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection, ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base, un événement significatif pour la sûreté a été déclaré par le CNPE de Dampierre le 7 décembre 2022. Cet événement concerne la détection du non-respect de l'échéance requise par le programme de base de maintenance préventive (PBMP) pour la visite de type 2 du diesel 3LHQ201GE ainsi que pour la visite de type 4 du diesel 4LHQ201GE. Une inspection réactive a été réalisée afin de contrôler les dispositions prises par le CNPE dans le cadre de la justification des matériels à assurer leurs fonctions malgré l'absence de la réalisation d'activité de maintenance. Conformément à l'organisation du site, en cas de réalisation incomplète ou de non-respect de la périodicité d'une activité prescrite dans un programme de maintenance, sans validation préalable de l'entité responsable de ce programme, le CNPE doit réaliser dans les meilleurs délais une analyse permettant de statuer sur la disponibilité de l'équipement et la réalisation de l'activité de maintenance doit être engagée dès que possible. Les inspecteurs ont vérifié la pertinence de ces analyses et ont procédé, par sondage, à la vérification des modes de preuve permettant de justifier le maintien en l'état des diesels 3 et 4LHQ201GE. Un premier contrôle de l'exhaustivité des activités de maintenance mentionnées dans les analyses (fiches de position métier) avec la documentation prescriptive a été réalisé. Aucune anomalie n'a été constatée lors de ce contrôle. Cependant, la traçabilité des actions menées dans le cadre de certaines activités de maintenance n'est pas à l'attendu. Les inspecteurs ont également constaté que les anomalies rencontrées lors de ces activités de maintenance ne faisaient pas l'objet d'une analyse quant à leurs origines ou d'une capitalisation au titre du retour d'expérience. Enfin, un contrôle des installations sur le terrain a été réalisé et leurs états a été jugé perfectible. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôle des activités de maintenance réalisées sur le diesel 3LHQ201GE Lors de l'inspection du 9 décembre 2022, les inspecteurs ont examiné les ordres de travaux (OT) associés aux activités de maintenance réalisées sur le diesel 3LHQ201GE. L'un d'entre eux concernait les contrôles endoscopiques des cylindres. Dans le cas du diesel 3LHQ201GE, ces derniers ont été réalisés à la suite de la présence d'une fuite de liquide de refroidissement en 2019. La fuite a été isolée et résorbée mais un certain nombre d'indications ont également été relevées sur les chemises des autres cylindres. Le compte rendu rédigé n'était pas exhaustif car certains cylindres n'étaient pas mentionnés mais après un contrôle de la gamme d'activité en version papier, les inspecteurs ont pu s'assurer que l'ensemble des cylindres avaient bien fait l'objet d'un contrôle. Cependant, il n'y a aucune justification du maintien en l'état des cylindres présentant des indications ou des tâches. Il s'agit notamment de la présence d'indication au niveau du ciel des culasses des cylindres n° 3, 5, 12, 13 et 15 ainsi que la présence d'une trace noire sur toute la hauteur de la chemise du cylindre n° 9. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les indications présentes sur le cylindre n° 3 avaient fait l'objet d'un plan d'action particulier mais ils n'ont pas été en mesure d'expliquer pourquoi les autres indications ont été dédouanées. Demande II.1 : justifier le maintien en l'état des cylindres présentant des indications relevées lors des contrôles endoscopiques réalisés en 2019 sur le diesel 3LHQ201GE. Demande II.2 : pérenniser et étendre cette justification à l'ensemble des contrôles endoscopiques des cylindres des diesels du site. Lors de la consultation des résultats de mesures des jeux des culbuteurs, il s'est avéré que l'ordre de travail n'était également pas renseigné de manière exhaustive. En effet, le compte rendu de l'OT ne mentionnait pas les résultats mesurés au niveau du culbuteur B10. Un contrôle de la gamme d'activité en version papier a permis de retrouvé l'ensemble des résultats de l'activité de maintenance sur ce culbuteur qui se sont avérés conformes. Demande II.3 : mettre à jour votre organisation afin que les comptes rendus des ordres de travaux soient exhaustifs. ## Suivi Des Fiches De Non-Conformité Et Capitalisation Du Retour D'Expérience Plusieurs activités de maintenance ont fait l'objet de fiches de non-conformité à la suite de la découverte d'anomalies. Ces fiches sont éditées par les intervenants en charge de l'activité afin de tracer ces constats et de proposer une solution de traitement. Lorsque l'activité est sous-traitée, le prestataire indique à l'exploitant ce qu'il a constaté et demande l'approbation de sa solution à EDF avant de l'exécuter. Lors du contrôle des jeux au niveau des culbuteurs du diesel 3LHQ201GE, les intervenants ont constaté que la vis du palonnier associé au culbuteur B2 était manquante. Le compte rendu de l'OT indique que la vis était cassée, ce qui n'implique pas le même phénomène. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si la vis était cassée ou manquante. En tout état de cause, l'exploitant a approuvé le remplacement du palonnier tel que proposé par le prestataire mais aucune analyse quant à l'origine de la perte ou de la rupture de la vis n'a été initiée. Lors du nettoyage des filtres reniflards 3LHQ305 et 306FI, les intervenants ont constaté une détérioration des cartouches filtrantes et ont proposé leur remplacement. D'après vos représentants, ces cartouches ne sont pas facilement accessibles et il n'y aurait pas de raison flagrante de détérioration possible. Les cartouches filtrantes ont été remplacées mais l'origine de cette défaillance n'a pas été analysée par l'exploitant. Lors du contrôle du serrage du collecteur d'air et du compensateur d'échappement du diesel 3LHQ201GE, les intervenants n'ont pas été en mesure de contrôler le bon couple de serrage attendu que tous les écrous ne sont pas accessibles avec une clé dynamométrique. La vérification du serrage a donc été réalisée « à la main ». Il ne s'agit pas de la première fois que cette activité de maintenance est réalisée et les inspecteurs s'interrogent sur la solution retenue étant donné la mention d'un couple de serrage précis à contrôler dans la gamme d'activité des intervenants. Demande II.4 : justifier l'absence de vérification du serrage du collecteur d'air et du compensateur d'échappement du diesel 3LHQ201GE. Demande II.5 : analyser les causes profondes des fiches de non-conformités émises de la maintenance du 3LHQ201GE et, le cas échéant, du 4LHQ201GE. Demande II.6 : mettre à jour votre organisation pour analyser systématiquement les fiches de nonconformité afin de prendre en compte le retour d'expérience des anomalies constatées sur les diesels. ## Remplacement Des Moteurs Des Ventilateurs Du Diesel 4Lhq201Ge Parmi les activités de maintenance non réalisées sur le diesel 4LHQ201GE figure le remplacement des moteurs des ventilateurs 523 à 526ZV. La justification du maintien en l'état par l'exploitant précise que ces moteurs seront remplacés dans le cadre de la modification PNRL 1823 (modification nationale post quatrième visite décennale) lors de l'échange standard du diesel prévu en 2023. Or cette activité aurait dû être réalisée au plus tard en 2022, une dérogation de la part de vos services centraux est donc nécessaire. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune dérogation n'a été demandée. Demande II.7 : demander une dérogation de vos services centraux afin valider la stratégie du CNPE. Constats à la suite de la visite terrain au niveau du diesel 4LHQ201GE Après une vérification documentaire des activités de maintenance non réalisées selon la périodicité imposée par le PBMP sur le diesel 3LHQ201GE, les inspecteurs ont procédé au contrôle sur le terrain du diesel 4LHQ201GE. L'état de l'installation est perfectible et les inspecteurs ont relevé de nombreuses anomalies qui nécessitent le positionnement de l'exploitant quant à l'aptitude du matériel à assurer sa fonction. En effet, à la suite de la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté, l'exploitant a réalisé une analyse mais certains points constatés conformes lors de la visite terrain du 14 novembre 2022 par l'exploitant se sont avérés différents lors du contrôle réalisé par les inspecteurs. Le diesel 4LHQ201GE présente une grande quantité d'huile au sol ainsi que des projections d'huile sur beaucoup d'équipement aux alentours. Cette anomalie a été caractérisée via une fiche de position métier (FMTE 2022-009) et ne pourra être traitée que lors de l'échange standard du moteur prévu en février 2023. Un suivi régulier du niveau d'huile doit être réalisé mais les inspecteurs n'ont pas été en mesure de consulter ces relevés. Demande II.8 : transmettre le suivi du niveau d'huile du diesel 4LHQ201GE demandé au titre de la FMTE 2022-009. L'exploitant a détecté que les amortisseurs de vibrations (bande élastomères) placés entre les tuyauteries et leurs supports étaient craquelés. Le CNPE de Dampierre a justifié leur maintien en l'état en affirmant que ces amortisseurs assurent leur fonction en bridant correctement les tuyauteries. Les inspecteurs s'interrogent sur la fonction des amortisseurs qui, selon eux, sont censés amortir et non brider les tuyauteries. Lors de la consultation de la note de synthèse d'étude associée à la fiche d'amendement n°1 diesel au programme de base de maintenance préventive PB900-AP914-01 indice 3, les inspecteurs ont relevé l'existence d'un retour d'expérience négatif à la suite de la dégradation de ces amortisseurs sur deux diesels du CNPE de Chinon (courrier D5170MTEABYL18013). Demande II.9 : procéder au remplacement des amortisseurs ou justifier leur maintien en l'état. ## Demande Ii.10 : Transmettre Le Courrier D5170Mteabyl18013. Lors de la visite réalisée par l'exploitant le 14 novembre 2022, les intervenants n'ont pas relevé de fuite ou de suintement sur les clapets 4LHQ240 et 241VH. Lors du contrôle sur le terrain par les inspecteurs le 9 décembre 2022, les deux clapets présentaient un suintement d'huile. De plus, l'étiquette servant de repère fonctionnel sur le clapet 4LHQ241VH a été sectionnée. Les inspecteurs ont également relevé : - la présence d'écrous Nylstop non totalement repris, donc non freinés, sur les capots des pompes à injection ; - deux sondes de température (sur les cylindres n° 6 et 9) maintenues par des Rilsans ; - les quatre écrous Nylstop d'ancrage du régulateur de vitesse 4LHQ202RG sous implantés et donc non freinés ; - la présence d'un pied d'ancrage de la ligne du système de détection de déclenchement d'eau pulvérisée dans la rétention du ballon d'émulseur particulièrement rouillé ; - des joints d'étanchéité craquelés au refoulement des deux pompes 4LHQ260 et 262PO ; - la présence de liquide de refroidissement cristallisé en sortie des orifices d'égoutture des deux pompes 4LHQ260 et 262PO mais attendu la forte présence d'huile autour, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de déterminer si les fuites sont actives ou non. Demande II.10 : caractériser et justifier, le cas échéant, le maintien en l'état des anomalies relevées par les inspecteurs. ## Réalisation D'Un Essai De Longue Durée D'Un Diesel Vos représentants ont évoqué la potentielle réalisation d'un essai de longue durée d'un diesel sur le CNPE de Dampierre. Ce type d'essai serait plus représentatif d'une situation accidentelle où les diesels seraient sollicités pendant une longue période et leur conclusion intéresse l'ASN. Demande II.11 : informer l'ASN si un essai de longue durée d'un moteur diesel est planifié sur le CNPE de Dampierre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Déclaration De L'Événement 3.11.22 C1. La déclaration de l'événement intitulé « Non-respect de l'échéance requise par le PBMP pour la visite de type 2 du diesel 3LHQ201GE ainsi que pour la visite de type 4 du diesel 4LHQ201GE » a été ré-indicé le 7 décembre 2022 afin d'inclure le cas du diesel 4LHQ201GE mais les champs « tranches concernées », « INB », « Réacteurs/Installations concernées », « Etat initial des réacteurs/Installations », « indisponibilités présentes au moment de la survenue de l'événement » et « Etat final des réacteurs/Installations » de la déclaration ne mentionnent que le cas du réacteur n° 3. Il conviendra de mettre à jour la déclaration. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle le délai de réponse est fixé au plus tard pour la divergence du réacteur n° 2, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la Division Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0692	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059445 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0692 du 18 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple [3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 [4] Guide professionnel EDF pour la rédaction des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 [5]Décision BSERR du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Surveillance du Service Inspection Reconnu (SIR) ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du SIR du CNPE de Belleville-sur-Loire réalisée le 18 novembre 2022 concernait le contrôle, par sondage, du respect des dispositions de l'arrêté [2] et de la décision [3], en particulier sur les thèmes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et l'application des plans d'inspection, la réalisation des audits internes et des revues de Direction. Cette inspection a également permis de contrôler la complétude de divers dossiers d'exploitation d'équipements sous pression (ESP) et de vérifier l'état général (notamment l'absence de dégradations et de fuites) de plusieurs ESP implantés en salles des machines des réacteurs n° 1 et 2. Au vu de cet examen réalisé par sondage, il ressort que l'élaboration des plans d'inspection respecte de manière générale les dispositions réglementaires fixées par les textes [2], [3] et [4], la qualité des notes d'études s'avérant globalement satisfaisante même si quelques points doivent être corrigés ou précisés. Les inspecteurs ont cependant constaté que la révision des plans d'inspection après réalisation d'une action de surveillance n'était pas systématiquement réalisée dans le délai de 12 mois prescrit par le guide [4]. En conséquence, il est attendu du SIR que l'organisation mise en œuvre sur le CNPE pour l'élaboration et la révision des plans d'inspection (rédaction du document, échanges avec le métier propriétaire de l'équipement puis intégration du plan d'inspection dans la base informatique EAM) permette de respecter le délai des 12 mois précité. L'examen de la procédure du SIR sur la réalisation des audits internes et des revues de direction, ainsi que des derniers comptes rendus d'audit et de revue de direction, a permis de constater que ceux-ci sont effectués conformément aux exigences de la décision [3]. L'examen des dossiers d'exploitation des ESP a permis de mettre en évidence que les documents appelés par l'arrêté [2] y sont présents (attestations de requalification périodique, comptes rendus d'inspection périodique, état descriptif, etc.). Enfin, le contrôle sur site de divers équipements n'a pas mis en évidence de déformation ou de fuite apparentes sur lesdits équipements. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet II. AUTRES DEMANDES ## Elaboration Des Plans D'Inspection Le point 7.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « les plans d'inspection des ESS [équipement soumis à surveillance] doivent être établis selon une méthodologie d'établissement des plans d'inspection conforme à un guide professionnel approuvé » et qu' « un plan d'inspection indique […] les modes de dégradation susceptibles d'affecter l'équipement ». Le point 6.3.1.a de l'annexe à la décision [3] dispose que « sauf dispositions réglementaires contraires, le service inspection doit effectuer par lui-même les activités suivantes : a) l'élaboration et la validation des plans d'inspection (cette exigence ne s'oppose pas à un éventuel recours à des appuis extérieurs pour une expertise dans des domaines spécifiques) ». Le guide [4] précise quant à lui que « la justification des dispositions de surveillance retenues doit figurer dans le plan d'inspection ou dans une note d'étude associée » et fournit en annexe 2 un logigramme visant à déterminer les modes de dégradation et les zones sensibles. Lors de l'examen des notes d'étude de criticité associées aux réchauffeurs AHP-R5 (référence D5370GT10107 indice 05) et aux tuyauteries de la fonction AHP EAU 2 (référence D5370GT10365 indice 03), les inspecteurs ont constaté que l'analyse des modes de dégradation et la détermination des zones sensibles reposent, outre sur le retour d'expérience des événements survenus sur les équipements du site, sur la vérification de l'applicabilité de guides spécifiques nationaux. Cette dernière vérification se fait cependant sans reprendre les dispositions du logigramme de l'annexe 2 précitée et sans enregistrer la vérification que les modes de dégradation cités à l'annexe 2 et non repris dans les guides spécifiques nationaux ne sont pas susceptibles d'affecter les équipements du CNPE de Belleville. Or, en vérifiant uniquement l'applicabilité au site de Belleville-sur-Loire des guides nationaux, guides qui ne sont pas rédigés par le SIR, les inspecteurs considèrent que le SIR sous-traite une partie de l'élaboration des plans d'inspection (l'analyse des modes de dégradation en l'occurrence), ce que n'autorise pas le point 6.3.1.a précité. Demande II.1 : intégrer aux notes d'études des différents plans d'inspection concernés par ce constat l'analyse des modes de dégradation en s'appuyant sur le logigramme de l'annexe 2 du guide [4]. ## Mise À Jour Des Plans D'Inspection Le point 7.1.h de l'annexe à la décision [3] dispose que « le service inspection dispose et met en œuvre une procédure de révision des plans d'inspection. Ceux-ci sont révisés a minima à chaque évolution entraînant une variation significative de la sévérité du milieu ou de la susceptibilité aux dommages pris en compte pour leur élaboration ». En application de ce point, le SIR a établi le mode opératoire référencé D5370MO11419 indice 10 en date du 30 juin 2022 relative à l'établissement des plans d'inspection. Le guide professionnel [4] précise quant à lui qu' « après chaque action de surveillance définie dans le PI (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible), dépassement de COCL ou évènement accidentel d'un équipement, le SIR se prononce sur la nécessité de réviser le PI. Le délai de révision du PI ne dépasse pas 12 mois ». A noter que ce délai de 12 mois a été repris par le SIR dans la procédure précitée. Conformément à l'article 18 de la décision [3] qui dispose qu' « un service inspection reconnu, avec ou sans échelon central, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt », le SIR du CNPE de Belleville-sur-Loire a transmis à l'ASN le bilan établi à l'issue de l'arrêt pour rechargement combustible du réacteur n° 1 effectué en 2020 (arrêt 1D2320). Ce bilan met en évidence la nécessité de réviser plusieurs plans d'inspection d'ESP au regard des actions de surveillance réalisées lors de cet arrêt. Les inspecteurs ont donc contrôlé par sondage la mise à jour effective de certains plans d'inspection afin de vérifier le respect du délai de 12 mois précité et ont constaté que pour le récipient 1 ADG 001 BA (la mise à jour consistant à passer la zone sensible E5-K1 en mode de dégradation de type avéré), le plan d'inspection n'a toujours pas été mis à jour. Vos représentants ont indiqué que, compte tenu des échanges internes à la société EDF actuellement en cours et relatifs à la possibilité de dispense d'épreuve hydraulique pour cet équipement, la mise à jour de ce plan d'inspection a été suspendue. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné les modalités retenues par le SIR pour assurer un suivi des échéances de mise à jour des plans d'inspection et du non dépassement du délai réglementaire de 12 mois défini par le guide [4] et le mode opératoire référencé D5370MO11419. Les documents présentés n'ont pas permis aux inspecteurs de considérer que l'outil de suivi (fichier Excel) était fiable, étant donné que le SIR n'a pas été en mesure de justifier les échéances mentionnées dans cet outil pour plusieurs équipements. Les inspecteurs ont par ailleurs attirer l'attention du SIR sur le fait qu'en application du guide [4], le délai de 12 mois court à compter de la prononciation de l'action de surveillance définie par le plan d'inspection (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible) et non à compter de la date d'élaboration du bilan établi à l'issue d'un arrêt pour rechargement du combustible. Demande II.2 : identifier les plans d'inspections concernés par un dépassement du délai de 12 mois défini par le guide [4] pour leur révision suite à une opération de surveillance (la révision incluant la mise à jour des documents et leur intégration dans la base EAM) et réaliser les révisions dans les meilleurs délais. M'informer des actions retenues. Demande II.3 : mettre en œuvre une organisation efficace pour le suivi des révisions des plans d'inspection. ## Fiches D'Amendement Aux Plans D'Inspection Le mode opératoire relatif à l'établissement des plans d'inspection (réf. D5370MO11419) du CNPE de Belleville prévoit au §7.2 la révision des plans d'inspection au travers de fiches d'amendement en cas de modifications jugées mineures : « Dans certains cas cités au § précédent et qui conduiraient à des modifications/mises à jour de PI, il est possible d'apporter ces modifications mineures par des fiches d'amendement [FA]. Ces FA amenderont de même les notes d'études [NE] associées au PI pour les parties concernées par les modifications. Ainsi, une FA pourrait contenir le détail des modifications apportées aux PI et NE associés. Les cas concernés peuvent être les suivants (liste non exhaustive) : - toute dégradation dans une zone non identifiée en zone sensible, - toute évolution de dégradation selon une cinétique non prévue dans l'analyse de criticité, - tout changement du mode d'exploitation ou de conservation à l'arrêt, - toute anomalie relevée sur l'équipement en et hors fonctionnement, - les modifications des conditions d'exploitation des équipements, - le REX basé sur les informations collectées à l'externe ». Parmi les cas cités ci-dessus, les inspecteurs ne partagent pas la position du CNPE quant au caractère « mineur » des modifications relatives à la présence d'une dégradation dans une zone non identifiée en zone sensible et au changement du mode d'exploitation d'un équipement, ce changement pouvant consister en l'augmentation de la température ou de la pression maximale admissible, ces interventions étant classées comme notables (et donc par définition non mineures) selon le guide de classement des interventions sur les ESP référencé AQUAP 99/13. Lors de l'inspection, vos représentants ont admis que la liste précitée nécessitait d'être reprise en y apportant davantage de précisions. Cependant, les inspecteurs tiennent à souligner les éléments suivants : - le recours à des fiches d'amendement pour modifier un plan d'inspection est a priori une pratique peu mise en œuvre par les SIR sur le parc nucléaire français ; - le guide [4] ne mentionne pas la possibilité de recourir à des fiches d'amendement, celui-ci indiquant uniquement que « le SIR doit préciser, dans une procédure interne, les modalités de révision de ses PI » ; - dans l'hypothèse où le SIR de Belleville souhaiterait conserver cette pratique, la fiche d'amendement devra faire partie intégrante du plan d'inspection tel que défini à l'article 7.1 de l'annexe à la décision [3] et la procédure interne du site sur l'élaboration et la révision des plans d'inspection devra exhaustivement encadrer la nature des modifications pouvant faire l'objet d'une fiche d'amendement (ces modifications ne pouvant être que des modifications mineures) ainsi que le nombre maximal de fiches d'amendement pouvant être établies sans déclencher la mise à jour du plan d'inspection. Demande II.4 : dans l'hypothèse où le SIR de Belleville souhaiterait maintenir la pratique de mise à jour des plans d'inspection par des fiches d'amendement pour des modifications mineures, procéder à la mise à jour du mode opératoire relatif à l'établissement des plans d'inspection afin de préciser les conditions pour pouvoir recourir à une mise à jour d'une note d'étude ou d'un plan d'inspection par une fiche d'amendement. ## Suivi Des Engagements Lors de l'inspection du 14 septembre 2021 sur le thème « surveillance du SIR » (INSSN-OLS-2021-0659), les inspecteurs avaient vérifié l'état du récipient 2 GSS 201 BA. La plaque d'identification de l'équipement était positionnée sur la paroi de l'équipement au niveau d'une rambarde, la rendant inaccessible sans l'installation d'un échafaudage. Le compte rendu de la requalification effectuée le 4 août 2016, ne relatait pas le report de la frappe de l'épreuve hydraulique (EH) sur un endroit accessible du récipient, mais vos représentants avaient indiqué aux inspecteurs avoir constaté le report de la frappe de l'EH sur une bride lors du dernier arrêt du réacteur. Les inspecteurs ont demandé à ce que ce point soit vérifié. En réponse à la lettre de suite de cette inspection, vous vous êtes engagé à vérifier lors de l'arrêt 2P2422 que le poinçonnage correspondant à la requalification périodique avait bien été fait au niveau de la bride. Lors de l'inspection du 18 novembre 2022, vos représentants n'ont pas su indiquer si cette vérification avait été réalisée lors de l'arrêt 2P2422. Demande II.5 : indiquer le réel positionnement de la frappe de la dernière épreuve hydraulique du récipient 2 GSS 201 BA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Elaboration Des Plans D'Inspection Observation III.1 : en préparation de la présente inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés : - note d'étude sur les réchauffeurs AHP-R5 ; - note d'étude des tuyauteries de la fonction AHP EAU 2 ; - plans d'inspection de plusieurs réchauffeurs AHP ; - plan d'inspection des tuyauteries 1 AHP 000 TY. Les inspecteurs ont souligné à vos représentants que les notes d'études et les plans d'inspection associés ont été jugés globalement de bonne qualité, même si des coquilles ou des insuffisances, portées à votre connaissance lors de l'inspection, ont été relevées dans ces documents et devront être corrigées lors de leur mise à jour. ## A Titre D'Exemples (Non Exhaustif) : - la note d'étude sur les réchauffeurs AHP-R5 indique en page 42 pour la soudure de liaison de la virole de la plaque à tubes (zone sensible non retenue) qu' « une attention particulière de celle-ci devra être effective lors de la requalification de l'appareil témoin ». Dans les faits, cette attention particulière n'est pas formalisée lors des contrôles de l'organisme habilité et la notion d'appareil témoin ne figure plus dans le guide [4] ; - la note d'étude sur les réchauffeurs AHP-R5 indique en page 45 pour la zone proche de la 1 ère soudure de raccordement de l'ESP que « le REX positif depuis 8 ans nous amène à supprimer cette zone sensible ». Le fait que ce ne soit pas une zone sensible identifiée dans le guide spécifique national et qu'il y ait un retour d'expérience positif sur une durée de 8 ans n'est pas un argument suffisant pour supprimer une zone qui était précédemment suivie en tant que zone sensible par le SIR de Belleville ; - la notice d'instructions des réchauffeurs 1 AHP 501/502 RE préconise des contrôles à mi- vie des équipements (soit au bout de 20 ans) côté boite à eau et côté calandre (examen magnétoscopique et par ultrasons de différentes soudures de la boite à eau et de la calandre par exemple). La note d'étude mentionne que « l'ensemble de ces contrôles est couvert par les contrôles en inspection périodique et contrôles de zone sensibles définies dans la présente note ». Or, les inspections périodiques et les contrôles de zones sensibles ne contenant pas l'ensemble des contrôles préconisés par le fabricant, la note d'étude doit justifier que les dispositions retenues par le SIR sont a minima équivalentes à celles préconisées par le fabricant des équipements ; - pour l'équipement 1 AHP 501 RE-F, il est mentionné en page 1 le plan référence PZ12E012017205TMAP révision D alors que la note d'étude sur les réchauffeurs AHP-R5 indique en page 8 pour le même équipement le plan référence PZ12E012057180TMAP rév D. ## Revues De Direction Observation III.2 : les points 8.5.1.3 et 8.5.3 de l'annexe à la décision [3] disposent respectivement que « Ces revues font l'objet d'enregistrements au sein du service inspection » et que « ce compte rendu est établi dans le mois suivant la réunion ». Le SIR n'a pas retrouvé le document qui avait été établi et signé en mars 2022 puis archiver dans la base informatique ECM (numéro, titre et rédacteur) sans le contenu. Le compte rendu a été réimprimé et signé le 7 novembre 2022 par le directeur, puis archivé dans l'ECM. ## Audits Internes Observation III.3 : les points 8.6.3 et 8.6.4 de l'annexe à la décision [3] disposent respectivement que « l'organisme d'inspection doit réaliser périodiquement, et de manière planifiée et systématique, des audits internes couvrant toutes les procédures afin de vérifier que le système de management est mis en œuvre et s'avère efficace » et que « les audits internes doivent être réalisés au moins une fois par an. La fréquence des audits internes peut être ajustée en fonction de l'efficacité et de la stabilité démontrée du système de management ». L'inspection a permis de constater que ces exigences ont été reprises dans la note d'organisation du SIR référencée D5370M011470 et que les audits internes sont planifiés suivant 4 modules, à raison d'un module par an, les 4 modules permettant d'examiner l'ensemble des points de la décision [3]. Observation III.4 : les inspecteurs notent positivement la mise en annexe des titres d'habilitation et de qualification des auditeurs dans le compte rendu de l'audit interne réalisé les 9 et 10 décembre 2021. Observation III.5 : à l'issue de l'audit interne réalisé en décembre 2021, les auditeurs ont formulé 5 recommandations et 3 suggestions. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 18 novembre 2022 que ces propositions ont été prises en compte par le SIR et que les actions correctives ont été réalisées (exceptée une qui sera soldée d'ici fin 2022), ce qui est satisfaisant. ## Repérage Des Supports Et Des Équipements Sur Le Terrain Observation III.6 : lors du contrôle sur site relatif à la vérification de la conformité des informations figurant dans les plans d'inspection de l'équipement 1 AHP 201 TY, les inspecteurs ont constaté que le type et la référence des supports présents sur le terrain étaient conformes à ceux du plan d'inspection. Un seul support n'a pas pu être vérifié car inaccessible le jour de l'inspection. ## Application De La Décision Du 23 Décembre 2021 Modifiant La Décision [3] Observation III.7 : Les dispositions de la décision [3] sont remplacées, à compter du 1er juillet 2023, par celles de la décision du 23 décembre 2021 [5]. Les inspecteurs ont rappelé au SIR que la mise en application des nouvelles dispositions ne peut être anticipée. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-STR-2022-0799	Référence courrier : CODEP-STR-2022-062245 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 22 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Management des compétences des équipes de conduite N° dossier : INSSN-STR-2022-0799 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Document EDF réf. D5320/NO/07/SF/993089 ind.7 : Note de management du sous-processus « Manager les compétences » au CNPE de Cattenom ; [4] Document EDF réf. D5320ESS30472021 ind.0 : Rapport d'ESS relatif à la perte du tableau 3LNE001TB suite à la mise à l'arrêt de 3LNE001TR survenu sur la tranche 3 du CNPE de Cattenom. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 9 et 10 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom sur le thème « processus de management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS), le contenu et le déroulement du programme de formation et les bilans des formations réalisées. En parallèle, les inspecteurs ont mené plusieurs entretiens d'explicitation avec différents métiers de la conduite et des managers du service Conduite et du service commun de formation (SCF). Les inspecteurs ont également procédé à une mise en situation en salle et sur simulateur d'une équipe de conduite. Il ressort à l'issue de cette inspection que le CNPE fait preuve d'une bonne dynamique dans le domaine de la gestion des compétences des équipes de conduite et d'une organisation efficace pour assurer la formation des agents de la conduite. Les inspecteurs ont relevé une bonne qualité des différents documents produits par le service Conduite et le SCF (notes d'organisation et guides) en lien avec le thème de la gestion des compétences. Le SCF dispose des ressources et moyens suffisants et ne rencontre pas de difficulté particulière pour recruter des anciens exploitants à des postes de formateurs. Le service propose un parcours de professionnalisation adapté à chaque profil de formateur process en se donnant le temps nécessaire à leur montée en compétence (immersions, doublure par des formateurs confirmés). Le SCF favorise par ailleurs les immersions des jeunes formateurs dans les équipes de quart en les encourageant notamment à participer à leurs comités de formation (CF) et à réaliser les points d'arrêt statique (PAS) Plus globalement, l'implication précoce de formateurs dans le projet VD4 pour identifier en amont les besoins de formations liées aux modifications apparaît très positive. Le gréement actuel des équipes de conduite est à la cible mais des tensions existent sur les effectifs. Les inspecteurs considèrent que ce point est maîtrisé par le CNPE dans la mesure où des dispositions ont été mises en place (embauches et quelques départs en retraite différés) et qu'elles devraient permettre un retour à une situation plus sereine fin 2023. Les inspecteurs relèvent toutefois un point d'attention particulier concernant le déficit actuel de la population des agents de haute maîtrise technique - chargés de consignation (HMT-CC). Le SCF de Cattenom sait répondre aux attentes de la conduite avec une réactivité considérée comme acceptable compte tenu des différentes contraintes auxquelles ce service doit faire face. La qualité des échanges entre le SCF et le service Conduite permet de co-construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite et de répondre dans la mesure du possible aux besoins urgents par la mise en place des formations réactives. Les inspecteurs soulignent le rôle de l'appui formation du service Conduite (AFCO) qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'offre de formation. A noter également le bon niveau d'équipement de l'espace maquette (vannes GCTa, cellules électriques 6.6kVa, armoires DUS 380Vc, …) qui est un facteur facilitant la mise en place d'entraînements adaptés à la demande. Dans le contexte particulier de la gestion de la corrosion sous contrainte (CSC), les inspecteurs notent la pertinence de certaines offres de formation locales. L'ensemble des équipes de conduite du réacteur n°4 a réalisé une formation spécifique au pilotage et à la DT392 dans la perspective du démarrage du réacteur après son arrêt prolongé. En ce qui concerne les métiers de lignage et de consignation, le CNPE prévoit systématiquement un stage de recyclage au lignage (CLIG) avant chaque arrêt de tranche (AT) sachant que l'exigence nationale se limite à un recyclage tous les trois ans par agent. Certains problèmes de planification de formation ont cependant été relevés comme par exemple la préparation des IS à la réalisation des bilans de réactivité qui ne pourra s'effectuer qu'après la divergence du réacteur n°4. Le CNPE ayant identifié des problèmes d'absentéisme aux formations, les inspecteurs considèrent comme opportun le projet de mise en place d'une charte entre le SCF et les services Conduite avec l'établissement de règles partagées pour la maîtrise de la planification des formations. L'offre locale de maintien de capacité des agents de conduite (MCCO) est co-construite par l'AFCO et le formateur correspondant du SCF et bénéficie de l'implication de ce dernier dans les instances d'élaboration de l'offre nationale. Par ailleurs, les bilans des formations pour le MCCO réalisés par le SCF sont riches en enseignements et alimentent l'analyse des besoins en formation réalisée annuellement par le service Conduite. Les CF au niveau des équipes (CF1) semblent plutôt bien fonctionner même si les réponses formatives à des besoins exprimés lors de ces comités se font parfois trop attendre. Les inspecteurs notent que les actions prises en réponse aux demandes de l'ASN suite à l'inspection de revue menée en septembre 2021 sont satisfaisantes (programmation et réalisation des CF1, analyse et suivi des actions décidées en CF, …). Les inspecteurs ont mis une équipe de conduite en situation de gestion de plusieurs aléas techniques sur le simulateur de conduite. Cette mise en situation (MS), préparée par des formateurs du SCF en concertation avec les inspecteurs, avait pour but de mettre en épreuve la capacité de cette équipe à conduire l'installation dans le respect des référentiels applicables. Les inspecteurs ont pu mesurer la qualité du travail réalisé en amont par les formateurs qui ont préparé le scénario. Ils ont constaté le bon niveau de professionnalisme des agents de conduite avec un partage d'information assuré à tout moment par la tête d'équipe mais ont relevé un besoin de clarification pour la posture de supervision des pilotes de tranche (PT), un manque d'entraînement des IS à la mise en œuvre de la consigne de surveillance permanente de l'état de l'installation (SPE), et une réalisation perfectible du processus d'étude et de résolution des problèmes (ERP) et du Pré-Job Briefing (PJB). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes L'article suivant de l'Arrêté [2] dispose : - Art. 2.1.1 : « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er.1 (la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base). L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités (…). - Art. 2.4.1. « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » - Art 2.4.2 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. ». ## Actions De Formation Issues Des Cf Les CF, identifiés comme un levier majeur dans le management des compétences dans la note en référence [3], ont pour objectif selon cette note de […détecter des besoins de formations qui ne rentreraient pas dans le cadre du processus de plan de développement des compétences (PDC) habituel. En effet, l'objectif est de répondre sur une boucle courte (trois mois) à un besoin de formation ayant un lien en particulier avec la réduction des NQME, la maîtrise des arrêts de tranche et la sûreté, ou des modifications matérielles ou d'organisation…]. La synthèse de la dernière revue de sous-processus « Manager les compétences MCE » de septembre 2022 identifie la boucle courte de formation comme un des principaux points faibles du sous-processus. L'analyse par sondage de plusieurs CF au niveau des métiers de conduite et des IS montre que certaines actions de formation décidées au sein de ces collectifs se mettent en place sur des durées parfois incompatibles avec l'objectif auquel ces CF doivent répondre. Plusieurs exemples relevés par les inspecteurs illustrent ce constat global. Les inspecteurs ont notamment relevé que le besoin de formation concernant le problème de méconnaissance du diagnostic lors de défaut sur les baies KCO, remonté en CF1 relatif au métier des opérateurs (OP), tenu en juin 2021, ne sera soldé qu'en décembre 2023, à travers une action de formation qui sera réalisée en interne au service Conduite. Il en va de même concernant le besoin de formation suite au retour d'expérience (REX) d'exploitation de la modification VD3 du système RGL (surtout le principe de pilotage de la limite très basse d'insertion des groupes gris de grappes lors des transitoires d'îlotage ou de déclenchement de la turbine). L'action de formation issue de la remontée du besoin en juin 2021, sera intégrée au programme annuel de MCCO de la campagne de formation de 2023-2024. Suite à un écart lié à des défauts de compétences survenu début janvier 2022, le CF2 du département de sûreté qualité environnement (DSQE) qui s'est tenu en mars 2022 a acté la nécessité de professionnaliser les IS sur le diesel d'ultime secours (DUS) afin de leur permettre de justifier la présence des alarmes en lien avec ce nouveau matériel lors de leur évaluation de sûreté. Ce besoin vient s'ajouter à une action de professionnalisation sur le fonctionnement et l'exploitation du DUS qui perdure depuis février 2021 et qui n'est toujours pas soldée. Les interlocuteurs du DSQE ont confirmé aux inspecteurs que cette formation est dorénavant prête et sera dispensée en interne. De même, le besoin en recyclage en robinetterie pour les métiers des IS et des astreintes PUI du DSQE remonté au CF2 en février 2019 perdure encore. Lors de l'inspection, les représentants du DSQE ont informé les inspecteurs qu'ils cherchent toujours le stage adéquat au besoin. Les inspecteurs notent cependant positivement la nouvelle démarche impulsée par le dernier contrat annuel de performance du service Conduite (CAPS Conduite 2022) qui consiste à encourager autant que faire se peut le traitement du besoin propre des équipes de conduite en termes de formation et de développement des compétences collectives, au sein même de ces équipes, par le biais de formations internes. Ils alertent cependant sur l'insuffisance de cette démarche dès qu'il s'agit d'un besoin de formation concernant des compétences non portées au sein du collectif. Demande II.1 : Adapter le processus de management des compétences afin de proposer et de mettre en place des réponses formatives aux demandes issues des CF métiers dans des délais compatibles avec les exigences d'une boucle courte et les besoins opérationnels en exploitation. ## Rex De La Mise En Situation (Ms) Sur Simulateur De L'Équipe De Conduite Inspectée Le retour complet des inspecteurs sur le déroulement de la MS est détaillé en annexe de cette lettre de suite. Les constats suivants sont relevés par les inspecteurs : Posture de supervision du pilote de tranche (PT) : la volonté du PT de vouloir participer d'une manière accrue à l'ERP d'une part et d'être au plus près des opérateurs (OP) d'autre part lors de la MS a mis en péril sa mission première de supervision et l'a empêché de conserver une position de recul. Le bilan annuel des formations au MCCO relatif à la campagne 2020-2021 acte que […la position de recul pour les pilotes n'est pas néanmoins toujours à l'attendu dans le sens de leur rôle de superviseur. La supervision est parfois dégradée par une habitude portée par le management de participation active et poussée des PT à l'ERP…], ou encore que […la réalisation des dossiers d'activité de lignage n'est pas toujours pilotée surtout pour les opérations élémentaires (variation de charge par exemple…). La prise de recul en supervision demeure à conforter. Le PT est parfois un peu trop en posture de « dessus d'épaule » de l'opérateur en cours d'une réalisation d'une action de conduite…]. Les inspecteurs notent que le CAPS Conduite 2022 prévoit une action à échéance fin juin 2022 pour solliciter l'aide de WANO afin entraîner les PT sur le portage des exigences en salle de commande (SdC). Un bilan de cette action au vu des résultats de la MS demeure nécessaire. Application de la consigne SPE (Surveillance Permanente par l'Etat) par l'ingénieur sûreté (IS) : Lors de l'évaluation d'un IS en février 2021, le constat C0000240823 intitulé « Manque d'aisance de l'IS dans la mise en œuvre de la consigne SPE sur simulateur » a été émis au CNPE. Ce constat évoque en outre que […certains tests sont méconnus, ce qui engendre un questionnement en temps réel sur les choix associés. Après partage à froid sur ce constat, il s'avère que la pratique de la consigne SPE est rare au sein de la population des IS. Par conséquent, sa maîtrise est difficile à maintenir dans la durée…]. Au-delà du traitement individuel du constat avec l'IS directement concerné, la ligne hiérarchique n'a pris aucune action de formation au profit du collectif des IS bien que le constat soit clairement partagé au sein de ce collectif. L'erreur de cheminement dans la consigne SPE observée par les inspecteurs lors de la MS confirme ce besoin : l'IS, en tant que ligne de défense supplémentaire en salle de commande, doit avoir systématiquement dans l'esprit la dégradation des fonctions d'état de l'installation. Respect du processus d'ERP : La réalisation perfectible de l'ERP lors de la MS n'est apparemment pas un cas isolé dans le service conduite. Le bilan annuel de la campagne MCCO de 2020-2021 évoque que […Le pilotage de l'ERP en mode « observer, comprendre, agir » et la prise de note de synthèse sont peu pratiqués…], ou encore que […l'ERP est encore réalisée en mode groupe et la confrontation des points de vues sont perfectibles…]. Réalisation des PJB : La revue du macro-processus MP3 Sûreté de novembre 2021 identifie le PJB comme un des points faibles à la conduite. Le bilan annuel de la campagne MCCO de 2020-2021 évoque que […le PJB demeure assez technique au détriment de l'analyse des risques et des parades…] ou encore que […Les PJB sont encore trop souvent descendants, dans certains cas plusieurs aspects ou risques sont à peine évoqués…]. Le déroulement du PJB lors de la MS n'échappe pas à ce diagnostic. Demande II.2 : Tirer le REX de la MS organisée par les inspecteurs sur le volet des compétences des équipes de conduite, puis transmettre à l'ASN les conclusions de celui-ci. Préciser notamment les actions prévues auprès des équipes de conduite pour clarifier et ancrer les exigences attendues quant à la posture de supervision du PT, l'application pertinente du SPE par l'IS, le respect du processus d'ERP et le bon déroulement du PJB. ## Demandes Locales De Maintien De Capacité Des Is Les inspecteurs ont constaté que l'offre locale de maintien des capacités des IS du SCF du CNPE de Cattenom relative à la campagne 2022-2023, contrairement à celle de la campagne 2021-2022, se résumait à une reproduction exacte de l'offre nationale et ne recensait aucun besoin ni objectif local de formation des IS. Les inspecteurs considèrent qu'il est dans l'intérêt des IS que le DSQE prévoit de manière systématique l'introduction du besoin local dans les formations à destination de ces agents, comme le permet le processus d'élaboration de l'offre locale. Demande II.3 : Renforcer la boucle de contrôle dans le processus de management des compétences pour les IS afin de s'assurer que le besoin local soit systématiquement identifié et pris en compte dans l'offre de formation. ## Positionnement Des Hmt-Cc A l'issue des échanges menés dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'organisation de la conduite en lien avec le noyau de cohérence de la conduite (NCC) était globalement bien ancrée au sein des équipes de conduite avec la réserve mentionnée plus haut sur la posture de superviseur du PT. Les inspecteurs ont par ailleurs noté l'importance de libérer du temps de présence terrain pour les délégués sécurité exploitation (DSE) dans le cadre de leurs missions de management des agents de terrain (AgT). C'est une préoccupation du service Conduite et une demande forte du collectif DSE national. Les inspecteurs ont pris acte de la difficulté actuelle des DSE d'assurer cette présence terrain du fait de l'éloignement géographique du bureau de consignation unique (BCU) et des tensions sur certains effectifs, en particulier les HMT-CC qui ne sont que trois avec une cible de sept et les chargés de consignations (CC). Le DSE peut en effet en temps normal s'appuyer sur le HMT-CC et le CC, pour leur déléguer des actions techniques de consignation et se libérer ainsi du temps. Sur la base de la démarche « Robustesse des GPEC » entreprise par le CNPE et transcrite dans le CAPS Conduite 2022, les inspecteurs considèrent que les perspectives sont toutefois favorables avec le gréement prévu de HMT-CC qui devrait passer à moyen terme à un effectif de sept (soit un HMT-CC par équipe). Cependant les inspecteurs ont noté que le positionnement actuel des HMT-CC était encore ambigu dans la mesure où le choix doit être fait de les positionner au sein du collectif « Consignation » ou du collectif « Terrain ». Dans le premier cas, les agents de terrain se verraient amputés d'une ressource et dans le second cas, ne pratiquant que peu de consignations, il peut y avoir une perte de compétence du HMT-CC. Les inspecteurs estiment donc qu'il est important que le CNPE clarifie en local cette fonction afin de lui donner du sens et de la visibilité et in fine la rendre plus attractive. Cette clarification doit s'opérer en menant une réflexion sur le plan organisationnel et humain, compte tenu des conséquences importantes des options qui seront prises, sur le fonctionnement du collectif. L'appel à des compétences « Facteurs organisationnels et humains » (FOH) dans cette réflexion apparaît plus que souhaitable. Demande II.4 : Clarifier la mission du HMT-CC et son positionnement au sein d'un collectif en cohérence avec les missions des agents de terrain et des chargés de consignation. Définir le parcours de formation des HMT-CC adapté à leur mission. ## Maîtrise Des Changements De Configuration La revue du macro-processus MP3 Sûreté de novembre 2021 identifie la non maîtrise des changements de configuration (lignages/consignations, condamnations administratives, etc.) comme étant un risque majeur de la dégradation du niveau de sûreté de l'installation. De plus, dans le CAPS Conduite 2022, il est indiqué que […l'analyse des résultats sur l'année 2021 confirme … un axe de travail prioritaire sur le champ du fondamental 2 « consignation / lignage », avec des impacts à la fois dans les domaines de la sécurité des personnes et de la sûreté de nos installations…]. Enfin, l'analyse de tendance des constats du 1er semestre 2022 montre une recrudescence des événements « consignations-lignage ». Les inspecteurs ont pris acte de ces constats mais ne voient pas quelles sont les analyses menées par le CNPE pour identifier les causes profondes de la recrudescence de ces événements et déterminer les dispositions d'amélioration de la maîtrise de ces changements de configuration. Demande II.5 : Conduire une analyse approfondie des causes techniques, humaines et organisationnelles de la recrudescence des événements « consignation-lignage » et mettre en œuvre les dispositions permettant d'améliorer la maîtrise des changements de configuration. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mesure De L'Efficacité Des Formations Observation III.1 : L'exigence MMHF 080 du sous-processus « Développer et évaluer les compétences » du manuel qualité de la direction de production nucléaire d'EDF (DPN) stipule que l'efficacité des dispositifs de formation est évaluée régulièrement au regard du REX de formation et d'exploitation. Ce point est rappelé dans le guide de management des compétences à la DPN. La mesure d'efficacité des formations est une étape incontournable de la démarche SAT (Systematic approach to training). Le groupe EDF a retenu quatre niveaux de référence pour évaluer l'efficacité des actions de formation repris de la méthode de « Kirkpatrick » : o Niveau 1 : questionnaire de satisfaction du stagiaire et réalisation d'une synthèse de stage ; o Niveau 2 : réalisation d'une évaluation sommative par le formateur ; o Niveau 3 : vérification de la mise en application de la formation sur le terrain ; o Niveau 4 : mesure de l'efficacité de la formation sur la performance d'exploitation. Le CNPE a fait le constat dans le cadre de la revue de son sous-processus « Manager les compétences » d'un manque de robustesse du processus de suivi des formations réalisées par les agents […Les actions ne sont pas tracées dans Caméléon. Il n'y a pas de suivi partagé possible avec le pilote. Si des formations sont parfois réalisées au sein des services, elles sont peu tracées dans les PIF des agents…]. Le suivi de la montée en compétence des agents, et donc de l'efficacité des formations suivies, s'en trouve entravé. Lors de l'inspection menée sur le site en avril 2019 sur le thème du management des compétences, le constat avait déjà été fait des difficultés rencontrées par le site pour les évaluations de niveau 3 et 4 des formations. A l'issue de cette inspection, la demande suivante avait été faite : [Je vous demande de me transmettre le détail de la méthode d'évaluation de niveau 3 et de me préciser le critère de choix des formations réactives qui feront l'objet de ce niveau d'évaluation]. En réponse, le site a détaillé sa méthode dans la note d'organisation « Manager les compétences » [3] et défini une liste de formations locales devant faire l'objet d'une évaluation a minima de niveau 3. Mais les managers éprouvent toujours des difficultés, voire une impossibilité, à établir un lien direct entre l'efficacité de la formation et les performances d'exploitation (niveau 4 de la méthode « Kirkpatrick »), plus particulièrement lorsqu'il s'agit des formations dites « académiques » (formations du catalogue national et formations du plan de formation de l'établissement PFE). Les inspecteurs considèrent que le CNPE doit prioritairement se focaliser sur les mesures d'efficacité de niveau 3, et pour cela corriger ses faiblesses actuelles dans le suivi des formations réalisées, pour ensuite faire évoluer si nécessaire la méthode mise en place. ## Solutions Formatives Complémentaires Ou Compensatoires Observation III.2 : La crise sanitaire a engendré de fortes perturbations dans les plannings de formation, en particulier pour les OP des équipes de conduite. Le SCF de Cattenom, en collaboration avec les services Conduite et en accord avec les orientations de la DPN a su mettre en place ou renforcer des dispositifs de formation. Le dispositif majeur porté à la connaissance des inspecteurs est un système d'équivalence concrétisé par des fiches de traitement de thèmes (FTT). Les inspecteurs ont noté que ce principe était globalement apprécié par le personnel de la conduite. Les inspecteurs estiment cependant ne pas avoir eu de réponse claire sur les dispositions mises en place pour tirer les enseignements de l'application de ces fiches au niveau local, et considèrent que le CNPE doit recueillir et capitaliser le REX de l'apport et des limites de l'utilisation des FTT pour compenser les séances de formation sur simulateurs et identifier les contextes dans lesquels elles peuvent être mobilisées. ## Implication Du Scf Dans Le Processus D'Analyse Des Évènements Significatifs Pour La Sûreté (Ess) Observation III.3 : Le SCF de Cattenom a mis en place une organisation lui permettant d'intercepter les ESS à connotation compétence afin d'anticiper sur la préparation des formations durant lesquelles ces ESS devront éventuellement être abordés. Le CNPE a aussi mis en place une étape de validation des actions correctives décidées suite à l'analyse de ces ESS. Les inspecteurs trouvent pertinent d'associer le SCF au processus d'analyse des ESS pour lesquels la compétence des équipes est potentiellement mise en cause afin de mieux comprendre le besoin en termes de formation et de cadrer les actions correctives décidées. ## Saisie Des Cahiers De Quart Dans L'Application Forquart Observation III.4 : Les inspecteurs ont constaté un oubli d'ouverture du cahier de quart de matin du 02/07/2022 relatif aux métiers du bloc et l'oubli de saisie d'un OP en formation dans le cahier de quart de nuit du 04/07/2022 de l'application FORQUART. Les agents de conduite de CNPE de Cattenom doivent renseigner avec rigueur les cahiers de quart afin de garantir la traçabilité des actions de conduite réalisées. ## Partage Du Rex Évènementiel Local Relatif À La Consignation Et Au Lignage Dans Les Métiers De La Conduite Observation III.5 : Les inspecteurs ont mis en situation deux agents de la conduite exerçant sur le terrain, les amenant à réaliser à blanc (sans action intrusive sur le procédé et les outils) des lignages et des consignations sur la base de plusieurs ESS survenus récemment sur le parc nucléaire d'EDF. Les inspecteurs soulignent la démarche prudente de l'agent de terrain HMT-CC dans sa préparation de l'activité de lignage et dans la réalisation du geste technique. L'analyse du risque réalisée systématiquement par le DSE en préparation des régimes de consignation et son attitude interrogative lors de sa lecture des régimes de consignation préparés par les métiers a aussi été appréciée par les inspecteurs. Néanmoins, les inspecteurs constatent à travers la mise en situation basée sur l'ESS [4] que le REX évènementiel local récent n'est pas complètement connu et identifié par les agents de la conduite exerçant en local. Il incombe aux services Conduite de partager le REX évènementiel local au sein des métiers concernés. ## Implication Des Nouveaux Formateurs Dans Le Portage Des Exigences Du Référentiel Métier Des Pt Observation III.6 : Le SCF veille à planifier des sessions de formations (ASUP et CIA2) pour permettre aux nouveaux formateurs issus du parcours de professionnalisation long de se familiariser aux consignes de conduite appliquées par les PT en tant que superviseurs et par les chefs d'exploitation délégués (CED) ou les IS en tant que porteurs de la consigne SPE. Les actions de formations sont tracées sous Caméléon et suivies dans les CF2 du service. Au-delà de ces formations techniques, un travail sur la posture du PT est mené au niveau du CNPE. Le SCF contribue activement au portage des exigences du référentiel métier du PT à travers le renvoi d'image réalisé par ses formateurs à l'issu des stages de MCCO. Les inspecteurs notent que le SCF se donne le temps nécessaire à la professionnalisation de ses futurs formateurs. Ils ont cependant constaté qu'un jeune formateur issu du parcours long était placé en binôme pour animer un stage de recyclage en équipe de conduite (stage CRE) directement à l'issue de sa qualification et sans suivre en préalable une formation à la supervision qui est nécessaire pour observer le PT. L'autre formateur qui accompagne ce jeune formateur pour animer ce stage a quant à lui suivi cette formation en juillet 2019 mais il est aussi issu du parcours de professionnalisation long. Il s'agit là d'une situation de formation dégradée car, n'étant pas des anciens exploitants, ce binôme de formateurs doit porter les exigences du référentiel métier du PT sans jamais côtoyer les PT. Les représentants du SCF ont fait part aux inspecteurs de leur volonté d'impliquer un formateur issu de l'exploitation lors de la constitution des binômes de formateurs qui animent les stages sur simulateur auxquels participent les PT. ## Remontée Des Besoins De Formation Observation III.7 : Les inspecteurs ont noté la volonté du service Conduite de renforcer l'engagement des managers pour l'identification des besoins de formation spécifiques à leur équipe. Les CF1 équipe fonctionnent plutôt bien même si les réponses aux demandes de formations réactives ne respectent pas toujours la temporalité de la boucle courte. Les démarches top-flop sont bien perçues par les acteurs de la conduite et semblent efficaces pour piéger des fragilités et dégager des signaux faibles. Les inspecteurs encouragent le service Conduite à renforcer le processus d'échanges croisés (CF, démarche top-flop, …) entre des agents de la salle de commande (SdC) et des agents de terrain, afin d'accroître une conscience mutuelle des contraintes des activités de terrain par les OP et inversement. Les inspecteurs encouragent également le service Conduite à mettre en place et formaliser une démarche d'analyse transverse inter-équipes des données issues des CF et de la démarche top-flop, ce qui permettrait d'optimiser l'identification des bonnes pratiques et des signaux faibles et d'alimenter de manière opportune l'identification des besoins de formations réactives et la mise en place de réponses formatives adaptées au niveau des services. Par ailleurs, comme cela a été évoqué, certaines actions de formation requièrent du matériel ou des compétences spécifiques et peuvent être un peu longues à mettre en œuvre. Pour ne pas décrédibiliser les instances dédiées (CF, groupes de travail métiers, …) et démobiliser les équipes, les inspecteurs encouragent les acteurs et animateurs de ces instances à communiquer régulièrement l'actualité du suivi des actions et expliquer le cas échéant les raisons de délais parfois importants. ## Interfaces Avec Les Projets Tem Et At Observation III.8 : Les CED, de par leur mission d'interface entre l'équipe de quart et les projets TEM et AT, sont très présents sur les projets, ce qui les amène à passer moins de temps avec les agents de la conduite pour lancer notamment les quarts du matin et de l'après-midi. D'autres CNPE comme Paluel, confrontés au même problème, ont engagé des actions au niveau organisationnel comme par exemple la mise en place d'une nouvelle horloge du projet TEM, qui a permis de dégager du temps de présence du CED auprès de son équipe. Les inspecteurs estiment que le CNPE de Cattenom peut prendre exemple sur de telles initiatives. Le CAPS Conduite 2022 mettait en avant le besoin de clarifier les rôles et périmètres des acteurs de la conduite en interface avec les projets TEM et AT. Les inspecteurs considèrent que le principe de détachement des agents de quart sur les projets AT et TEM constitue un moyen de clarification des modalités des interfaces conduite/projet autant qu'un levier de fluidification des échanges. C'est donc un principe à promouvoir au sein des équipes. De plus, de tels détachements s'avèrent être une véritable opportunité pour les agents en salle de commande et les agents de terrain de montée en compétence technique, notamment par la découverte de nouvelles configurations et lignages. ## Note De Management Des Compétences Observation III.9 : Les inspecteurs ont examiné le contenu de la note de sous-processus « Management des compétences » [3] qui décline le guide de management des compétences à la DPN en décrivant l'organisation et les attendus sur le CNPE de Cattenom. Cette note présente de manière claire et synthétique les outils du management des compétences. Les inspecteurs considèrent qu'il serait cependant opportun que la liste de tous les acteurs du CNPE impliqués dans la formation (managers, référents métiers, correspondants compétences, …), disponible par ailleurs sur un autre support (la boîte à outil « management des compétences »), soit présentée dans cette note de sous-processus. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé l'absence des profils IS et consultant facteur humain (CFH) dans la liste. Or, le sous-processus du macro-processus MP3 « Améliorer en permanence les Performances sûreté et la Culture de Sûreté » implique la contribution directe des IS dans le développement des compétences sur le CNPE en menant notamment des actions de formation à des méthodes et outils pour améliorer la culture de sûreté (méthode d'analyse d'événements, analyse des risques, contrôle technique …) ainsi que des cadrages des formations sûreté à destination des différents métiers dont les prestataires. Par ailleurs, le référentiel métier SAT du CFH intègre pleinement dans ses missions le domaine « Développement des compétences des acteurs et instances opérationnelles » qui comporte des actions concrètes telles qu'accompagner les formateurs à l'intégration des aspects « facteur humain » dans les formations, transférer ses connaissances et savoir-faire pour donner de l'autonomie aux opérationnels et piloter et intervenir dans les journées thématiques liées aux leviers de la sûreté. Il s'avère donc que les IS et les CFH jouent un véritable rôle dans le processus de management compétences du CNPE. A ce titre, ces profils méritent d'être ajoutés dans la liste des acteurs du développement des compétences. ## Formations Aux Modifications Matérielles Observation III.10 : La revue de sous-processus « Manager les compétences » identifie comme menace la perspective d'un programme industriel chargé. Concernant les formations aux modifications matérielles, les difficultés observées sur le CNPE de Cattenom sont le reflet de celles observées sur l'ensemble du parc. Les inspecteurs relèvent cependant des initiatives positives du CNPE dans le cadre des anticipations pour la VD4, avec par exemple le détachement de deux formateurs une fois par mois pour participer à la réunion du projet VD4, y découvrir les modifications et identifier les besoins de formation ; également cette action à échéance fin 2022 consistant à « Organiser la contribution de la conduite à la structure qui apportera l'avis exploitant sur les modifications affectées à Cattenom et contribuer aux GT SOH suivant les sollicitations du pilote site ». Les inspecteurs notent également que le CNPE cherche à s'appuyer sur son REX, notamment en réponse à l'inspection de revue menée en 2021 (REX positif de l'organisation mise en place pour le GUS, sécurisation des formations aux modifications matérielles d'ampleur avec des grands formateurs formées par les constructeurs et chargés de démultiplier leurs connaissances dans les équipes, ..) et encouragent le CNPE à mettre en place une organisation robuste pour capitaliser et être en mesure d'intégrer l'ensemble du REX disponible (dont celui de la VD3) aux analyses SOH prévues pour la VD4. ## Impact Des Arrêts Prolongés Sur Les Compétences Des Agents Observation III.11 : Le CNPE se trouve dans une situation très particulière de trois réacteurs sur quatre en arrêt (en lien avec l'affaire CSC). Par l'arrêt prolongé de certaines activités que cette situation engendre, elle n'est pas sans conséquence sur le maintien des compétences techniques des agents de la conduite. Les inspecteurs encouragent le CNPE à tirer parti de la situation actuelle pour en analyser les impacts sur le maintien des compétences par la réalisation d'activités, ainsi que sur la pertinence de la réalisation des observations en situation de travail (OST) et des vérifications des IS sur cette période d'inactivité. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD # Annexe : Retour Détaillé Des Inspecteurs Sur La Ms Observée Lors De L'Inspection Les inspecteurs ont mis une équipe de conduite en situation de gestion de plusieurs aléas techniques sur le simulateur de conduite pendant plus de quatre heures. Cette MS, préparée par des formateurs du SCF en concertation avec les inspecteurs, avait pour but de mettre en épreuve la capacité de cette équipe à conduire l'installation impactée par une succession d'aléas d'exploitation (perturbation sur le réseau électrique national, départ de feu sur un disjoncteur, déclenchement d'un tableau électrique, ouverture intempestive d'une vanne, échauffement d'un palier d'une pompe …) dans le respect des référentiels applicables. La surveillance globale de la salle de commande (SdC) a été maintenue quel que soit le niveau de complexité de la situation, et ce grâce aux rappels périodiques du PT qui a veillé à désigner un OP en charge de la PP62 tout au long du scénario. Les OP ont détecté les écarts lors du tour initial du bloc et ont signalé tous les écarts identifiés. N'ayant pas suffisamment participé à la proposition de solutions techniques pour faire face aux difficultés de pilotage du réacteur dues au risque inhérent au déséquilibre axial de puissance (DPax), l'OP-Réacteur s'est appuyé sur la compétence collective de l'équipe de conduite pour intégrer ce risque dans sa préparation de la montée en puissance demandée par le gestionnaire du réseau électrique. Néanmoins, le temps consacré par l'équipe au rétablissement d'une situation propice à la prise de charge ne lui a pas permis de respecter le programme demandé par le gestionnaire du réseau électrique. Malgré la gestion non optimisée du rattrapage du DPax, l'équipe a maîtrisé les changements de configuration de l'installation conformément aux documents de conduite (ex. basculement de pompes RCV) ou sous couvert de l'accord du chef d'exploitation (CE) qui a validé les propositions de modifications de conduite (ex. fermeture de la vanne GCTa) et la pose des évènements STE. Les consignes opératoires de conduite et les fiches d'alarmes ont été appliquées dans le respect du principe d'adhérence aux procédures hormis le cas où le PT, soucieux de prendre une longueur d'avance dans la gestion de l'incendie, a demandé à l'OP-Vapeur d'anticiper le traitement du recueil fiche incendie (RFI) applicable et ce, avant même de solder l'application document d'orientation incendie et secours (DOIS). Cette situation a créé de la confusion sur la gestion de l'incendie et la reprise du DOIS par le CED. N'ayant pas reçu de consigne claire de la part du PT pour temporiser le déroulement du RFI le temps de gérer les conséquences de passage de la tranche en thermosiphon pour des raisons évidentes de sûreté, l'OP-Vapeur est resté sur une logique d'application stricte et non interruptible de cette fiche. Le manque de priorisation de la gestion du thermosiphon a induit un débit d'eau ASG excessif dans les générateurs de vapeur conduisant à un sur-refroidissement du cœur et provoquant l'émission du signal d'injection de sécurité. La communication fluide au sein de l'équipe a permis de mettre l'ensemble des acteurs de la SdC au même niveau d'information. Ce n'était cependant pas le cas pour les agents de terrain dont l'équipe semble omettre le rôle dans la surveillance de l'installation. Ces derniers n'ont été que rarement mis à contribution pour exercer la surveillance en local, importante pour collecter des informations nécessaires au diagnostic de l'état de l'installation (dégagement de la vapeur sur la ligne d'échappement du GCTa, fuite au niveau de la bâche ADG…). Le PT s'est positionné indéniablement en chef de bloc. Il a veillé à distribuer les taches aux OP de façon claire et précise mais s'est permis par moment de définir des tâches pour le CED et le CE. Omniprésent et positionné au plus près des OP, sa position de recul pour assurer sereinement la supervision de leurs activités n'était pas toujours à l'attendu. Le CE a proposé les orientations nécessaires et arbitré efficacement les stratégies. Sa prise de recul a permis l'anticipation nécessaire pour garantir la sûreté à moyen terme. Il a joué pleinement son rôle en cas de crise. Ses messages transmis aux contributeurs de l'organisation locale de crise sont clairs et étayés. L'IS a assuré efficacement la relève du CED dans la consigne de SPE après son tour initial de sûreté à son arrivée en SdC. Néanmoins, une erreur de lecture dans sa consigne SPE l'a conduit à entrer en séquences non valides et à préconiser au PT d'appliquer la consigne de conduite accidentelle ECP2 sans se questionner sur l'état réel de dégradation des fonctions d'état de l'installation. Même si leurs connaissances techniques et l'expérience de leur collectif sont indéniables, les agents de l'équipe de conduite n'ont pas suffisamment placé les problématiques de variations inattendues de certains paramètres physiques dans le cadre global d'interaction entre les systèmes et circuits de l'installation, ce qui a engendré dans certains cas complexes une vision parcellaire de la situation, et ainsi biaisé la compréhension de la vraie problématique. A titre d'exemple, la baisse de niveau d'eau de la bâche ADG, bien qu'engendrée par l'ouverture de la vanne GCTa, a été traité comme un aléa indépendant sans faire le lien avec la perte de vapeur échappée à l'atmosphère. La démarche prudente de la tête d'équipe dans l'exploitation de l'installation l'a conduit à demander aux métiers d'astreinte la remise en service du groupe diesel électrogène consigné pour travaux (LHQ) par anticipation des conséquences potentielles de la perte de la deuxième source électrique interne. Son attitude interrogative lui a poussé à poser les bonnes questions sur la disponibilité éventuelle du tableau électrique LHA si l'incendie reste circonscrit au seul départ électrique incriminé sur ce tableau en cas de retour de l'alimentation via le réseau électrique. La traçabilité des informations par l'équipe de conduite était perfectible. Leur retranscription était incomplète et n'a permis ni une vision collective claire, ni une priorisation des actions à réaliser en vue de l'ERP et ce malgré l'utilisation du support I-ERP. Les pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) ont été appliquées par l'équipe de façon inégale en fonction de la situation. La minute d'arrêt a été peu pratiquée. La communication sécurisée, utilisée surtout lors des échanges avec l'extérieur de la SdC, a vite était remplacée par la communication opérationnelle au sein de l'équipe. Le contrôle croisé a été utilisé pour les actions irréversibles. Le PJB a été unilatéral et descendant, ne laissant pas l'occasion aux OP de s'exprimer pour vérifier leur identification des risques liés à l'activité.
INSSN-OLS-2022-0757	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-007938 Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Orléans, le 9 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Paris-Saclay, site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 28 novembre 2022 sur les thèmes « chantier des futurs locaux de gestion de crise du site CEA de Saclay » et « surveillance des intervenants extérieurs » N°dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0757 du 28 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision no 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Saclay (Essonne) [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB » [4] Courrier CEA du 23 décembre 2020 référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/20/556 [5] Courrier CEA du 30 juin 2022 référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/322 [6] Note d'organisation CEA pour la conduite du projet référencée 22-90 NO PCDL [7] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 novembre 2022 sur les thèmes « chantier des futurs locaux de gestion de crise du site CEA de Saclay » et « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection annoncée du 28 novembre 2022 a concerné l'organisation mise en place par le CEA pour le suivi de la conception et la réalisation des futurs locaux du Poste de commandement direction local PCDL du site CEA de Saclay et, en particulier, la surveillance des intervenants extérieurs exercée par le CEA dans le cadre de la construction de ces locaux, s'agissant d'équipements importants pour la protection (EIP) [2]. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont rendus sur le site de construction des futurs locaux et ont pu constater que le chantier était à l'arrêt. Cet arrêt a eu lieu après la pose du ferraillage de la première dalle béton au printemps 2021 à la suite de la détection d'un écart sur l'exécution de celui-ci avant coulée du premier béton. L'inspection s'est ensuite déroulée en salle et a porté sur l'organisation du CEA pour le pilotage du projet et le suivi des entreprises extérieures intervenant sur celui-ci, tant au niveau des études que dans le cadre de la réalisation des travaux. Le sujet des moyens compensatoires mis en œuvre au niveau du site, dans l'attente de la mise en service des futurs locaux du PCDL, a également été abordé : il n'y a pas de moyen compensatoire nouveau, mis en œuvre pour répondre spécifiquement aux retards constatés. En élément de contexte, la décision [2] prescrit une mise en service de ces locaux au 31 décembre 2018. Le CEA annonçait, dans sa demande d'autorisation de modification [4], une mise en service en décembre 2021. Ce délai de réalisation a depuis été repoussé à plusieurs reprises, et fait l'objet de plusieurs courriers adressés par le CEA à l'ASN. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts vis-à-vis de la qualité du suivi attendu dans le cadre de la réalisation des locaux de gestion de crise. En particulier, compte tenu de la fonction de sûreté associée à ces locaux, la mise en œuvre par l'exploitant d'une surveillance rigoureuse au cours de leur construction est nécessaire. Or les inspecteurs ont constaté, d'une part, une absence de tout plan ou programme de surveillance, et d'autre part, une absence de tout système de gestion ou de suivi des écarts pour ce projet. Les représentants du CEA ont toutefois indiqué, au cours de l'inspection, envisager un renforcement des effectifs affectés à ce chantier, et une prise en compte progressive des exigences applicables aux INB, en vue de respecter les dispositions définies dans la décision [7] applicables à la construction d'un local de gestion des situations d'urgence. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus sur le site de construction des futurs locaux du PCD-L du site CEA de Saclay et ont pu constater que le chantier était à l'arrêt. Cet arrêt a eu lieu après la pose du ferraillage de la première dalle béton à la suite de la détection, au printemps 2021, d'un écart sur l'exécution de celui-ci avant coulée du premier béton. Ainsi, le CEA ne dispose pas de locaux opérationnels répondant à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision ASN du 12 janvier 2016 [2]. Cet écart va donner lieu à une instruction plus approfondie à l'issue de laquelle des demandes complémentaires pourront être formulées. Par ailleurs, comme indiqué dans votre courrier du 30 juin 2022 [5], le CEA envisage de qualifier le PCDL en tant qu'EIP pour l'ensemble des INB du site CEA Saclay. A ce titre, la construction de celui-ci relève du titre II de l'arrêté INB du 7 février 2012 [3]. Les inspecteurs ont pu constater l'existence d'un outil de suivi des livrables attendus, et la tenue d'échanges entre le CEA et son prestataire formalisés au travers de comptes rendus de chantier1. Ces documents ne sont toutefois pas suffisants pour répondre aux exigences relatives à la surveillance des intervenants extérieurs que requiert l'arrêté [3]. En particulier, vous n'avez pas été en mesure de présenter un plan de surveillance, ni les actions associées, malgré l'écart constaté sur le défaut de ferraillage. Demande I.1 : Transmettre, sous un mois, un plan présentant les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des entreprises extérieures qui interviennent dans le cadre des études et du chantier des nouveaux locaux PCDL. Les représentants du CEA n'ont pas été en mesure de fournir une fiche d'écart associée à la détection du défaut de ferraillage, ni aucun autre document faisant état de cette non-conformité, analysant les impacts associés et les mesures envisagées pour y remédier. Les inspecteurs ont en outre constaté l'absence de système de gestion des écarts et de procédure de traçabilité de ceux-ci. Ceci affecte la capacité du CEA à les détecter et à les traiter dans des délais adaptés aux enjeux. Cela constitue un non-respect du chapitre VI du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Demande I.2 : Mettre en œuvre, sous un mois, un système de gestion des écarts conforme aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [3] et en préciser les modalités auprès de nos services. ## Ii. Autres Demandes Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Ferraillage présent sur le chantier soumis aux intempéries Observation III.1 : Lors de la visite chantier, les inspecteurs ont constaté que le ferraillage posé sur le site était entreposé en extérieur, sans protection, et donc soumis aux intempéries. Les représentants du CEA ont indiqué que ce paramètre était pris en compte dans l'étude d'un scenario permettant de conserver ce ferraillage. En cas de validation d'un tel scenario, il me parait opportun de vérifier, avant la reprise de la construction du bâtiment, les hypothèses prises pour évaluer la dégradation du ferraillage, en procédant à l'analyse d'un échantillon de ferraillage disponible sur le chantier. Note d'organisation du projet Observation III.2 : Dans les documents demandés au CEA et transmis en amont de l'inspection figure la note d'organisation du projet CEA [6]. Celle-ci est datée en premier indice du 21 novembre 2022. L'ASN constate l'absence de note d'organisation jusqu'à cette date. Recette en usine des modules Observation III.3 : Au cours de l'inspection, le CEA a indiqué que les bâtiments modulaires qui seront posés sur la dalle dont le chantier est à l'arrêt, ont fait l'objet d'une réception matérielle en 2021 dans les locaux du fournisseur. Une nouvelle recette avant le déménagement sur le site de Saclay des modules pourrait être réalisée afin d'identifier d'éventuelles dégradations. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0770	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-065418 Monsieur le Directeur du centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Orléans, le 29 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB no 49 - Laboratoires de haute activité (LHA) Lettre de suite de l'inspection du 8 décembre 2022 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0770 du 8 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Règles générales d'exploitation de l'installation nucléaire de base no 49 [4] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 8 décembre 2022 sur l'INB n° 49 dans le site du CEA de Saclay sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection La présente lettre de suite porte sur les constats réalisés par l'équipe d'inspecteurs qui s'est rendue au sein de l'INB no 49 le 8 décembre 2022 afin d'examiner les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs mises en œuvre par l'exploitant de l'installation, en application de l'arrêté du 7 février 2012 0 et du chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB 0. Les inspecteurs ont démarré l'inspection par la revue des sujets d'actualités de l'installation, en particulier la reprise du chantier d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM en cellule 10. Les inspecteurs ont ensuite débuté le contrôle du thème d'inspection retenu par l'examen de l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour le suivi des prestataires intervenant au sein de l'INB. Ils ont contrôlé l'application de cette organisation aux prestations en cours : marché d'exploitation et de maintenance de l'installation, marché d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM. A ce titre, les documents associés à ces marchés ont été consultés, à la fois ceux produits par le CEA (cahiers des charges des marchés, plans de surveillance, comptes rendus de visite de surveillance, fiches d'évaluation des prestataires, bilan annuel de la surveillance), ainsi que ceux produits par les prestataires (plan d'assurance qualité de la prestation, document de suivi et d'intervention des travaux, modes opératoires). Lors de l'examen de ces documents, les inspecteurs se sont attachés à vérifier la déclinaison par les intervenants extérieurs des exigences de sûreté définies par le CEA dans son référentiel applicable. Les inspecteurs se sont ensuite entretenus avec des représentants du prestataire titulaire du marché d'exploitation et de maintenance de l'INB no 49 dans les locaux de l'installation dédiés au prestataire (bâtiment 465), en particulier sur le suivi des actions définies par le CEA à l'issue des visites de surveillance du prestataire, ainsi que sur la gestion des écarts identifiés par le prestataire lors de ses interventions ou lors des interventions de ses sous-traitants. Les inspecteurs ont également examiné par sondage le suivi effectué par le prestataire des contrôles et essais périodiques sur les équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) de l'installation, réalisés dans le cadre de son marché. Les inspecteurs ont par la suite effectué une visite de locaux de l'INB, en zones surveillées et contrôlées, ainsi qu'en zones non délimitées, afin de vérifier la correcte réalisation des actions définies par le CEA lors des visites de surveillance du prestataire. Au vu de cet examen, les inspecteurs soulignent la mise en œuvre satisfaisante du plan de surveillance du prestataire en charge du marché d'exploitation et de maintenance de l'installation, que ce soit par le CEA à travers la réalisation des visites de surveillance et le suivi des actions définies lors de ces dernières, ou par le titulaire du marché dans le cadre de la réalisation de ces actions. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des dispositions relatives à la surveillance des intervenants extérieurs, définies dans le chapitre 3 des RGE de l'installation 0, n'étaient pas respectées par l'exploitant. La maîtrise de la surveillance des intervenants extérieurs est à améliorer notamment sur les points suivants : l'identification des ressources dédiées à cette surveillance, la justification des plans de surveillance produits, l'évaluation des prestataires retenus ou encore le retour d'expérience de la surveillance. Les inspecteurs ont également relevé que le personnel de l'installation ne réalisait pas de surveillance des prestataires intervenant dans l'installation au titre de marchés pilotés par d'autres services du centre. Par ailleurs il a été constaté lors de l'inspection que l'identification et le suivi des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) par les prestataires chargés des activités sous traitées doivent être consolidés, tout comme la gestion des écarts, par le CEA et ses sous-traitants. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont également noté que l'alarme incendie n'était pas fonctionnelle dans le bâtiment 465, que des colis de transport de déchets étaient entreposés dans l'installation en dehors du périmètre de l'INB. Ils ont également relevé plusieurs défauts dans l'affichage du zonage de radioprotection de l'installation. Enfin, au cours de l'inspection, le CEA a fait part aux inspecteurs de la découverte récente par le prestataire titulaire du marché d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM, d'équipements irradiants et de points de contamination encore présents dans les caissons de cette chaîne censés être vides depuis l'arrêt de chantier survenu en 2018. Aussi, il est nécessaire d'analyser cette situation et ses impacts, notamment sur la reprise de ce chantier piloté par la Cellule de conduite des opérations de démantèlement du centre de Paris-Saclay du CEA. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Démantèlement De La Chaîne Blindée Totem Les opérations d'assainissement de la chaîne blindée TOTEM présente dans l'INB n° 49 ont fait l'objet d'une autorisation de l'ASN en août 2007. L'INB n° 49 a fait l'objet du décret no 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Les opérations d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM ont été arrêtées par le CEA fin 2018 et le chantier a fait l'objet d'une mise en sécurité et d'un repli. Elles ont repris en 2022 par l'enclenchement d'une phase d'étude par le CEA avec un nouveau prestataire pour un objectif d'achèvement du démantèlement de TOTEM à fin 2024. Lors d'investigations réalisées dans la chaîne blindée en novembre 2022, le prestataire du CEA a découvert la présence de déchets non identifiés dans l'ensemble des caissons constitutifs de la chaîne blindée, générant un débit d'équivalent de dose localement élevé. Le décret no 2008-979 fait quant à lui actuellement l'objet d'une demande de modification au titre de l'article R. 593-47 du code de l'environnement, transmise par le CEA en décembre 2021, afin de proroger la date d'achèvement du démantèlement de l'installation et de prendre en compte les contaminations des aires extérieures découvertes en 2017. Avec cette demande, le CEA a transmis un dossier de démantèlement constitué des pièces mentionnées à l'article R. 593-67 du code de l'environnement. Ce dernier, actuellement en cours d'instruction, détaille les hypothèses prises par le CEA concernant le résiduel de la contamination des parois de la chaîne blindée TOTEM à assainir et concernant l'estimation des déchets qui seront produits par l'achèvement du démantèlement de la chaine blindée. Or il apparaît que ces éléments pourraient être remis en cause par la découverte des déchets non identifiés survenue en novembre 2022. Par ailleurs, la découverte tardive de déchets non identifiés met en évidence un défaut de connaissance de l'état de la chaîne blindée TOTEM de la part du CEA. Cette situation interroge sur de potentiels écarts dans la gestion des déchets et sur la maîtrise des prestations sous-traitées. Demande II.1 : analyser cette situation et identifier les potentiels écarts aux exigences définies par la réglementation et par votre système de management interne. Analyser l'importance des écarts qui seront identifiés vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Demande II.2 : transmettre une analyse approfondie des causes qui ont conduit le CEA à ne pas avoir connaissance de l'état réel des caissons de la chaîne blindée TOTEM depuis plusieurs années, en veillant à prendre en compte les facteurs organisationnels et humains, en tirer le retour d'expérience et mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctives nécessaires pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Demande II.3 : présenter les opérations à réaliser pour la reprise des déchets découverts, leurs typologies et leurs modalités de gestion, ainsi que le calendrier associé à leur évacuation. Demande II.4 : évaluer les conséquences de cette découverte sur le planning présenté dans le dossier transmis fin 2021 pour la réalisation des différentes étapes nécessaires à l'achèvement du démantèlement de l'INB n o 49. Organisation de la surveillance des intervenants extérieurs Le chapitre 3 « assurance de la qualité » des RGE de l'INB n° 49 [3] précise dans son paragraphe 3.3.4 que les « plans de surveillance mis en place sur l'installation sont formalisés et décrivent : - l'organisation pour réaliser cette surveillance, - les ressources affectées à la surveillance, […] » Les inspecteurs ont procédé à une revue de l'organisation mise en œuvre par le CEA pour surveiller le marché de maintenance et d'exploitation de l'installation et le marché d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM. Lors de cette revue, il a été relevé que les plans de surveillance définis par le CEA pour ces marchés ne présentaient ni l'organisation retenue pour réaliser cette surveillance, ni les ressources affectées à la surveillance, contrairement aux exigences définies dans le chapitre 3 des RGE de l'INB no 49 0. Demande II.5 : intégrer dans les plans de surveillance, l'organisation retenue pour réaliser la surveillance et les ressources affectées à cette surveillance, et ceci pour l'ensemble des actions de surveillance mises en œuvre (suivi des contrats, visites inopinées, visites de surveillance, évaluation des prestataires, etc.). Concernant l'organisation de la surveillance, les inspecteurs ont constaté que le chef d'installation participait à des réunions annuelles pilotées par le Département de soutien scientifique et technique (DSST) du centre afin de discuter des contrats pilotés par DSST pour lesquels des prestataires interviennent dans le périmètre de l'INB no 49, mais n'organisait pas d'action de surveillance de ces intervenants extérieurs. Or le chapitre 3 des RGE de l'INB no 49 [3] dispose dans son paragraphe 3.3.4 que « le chef d'installation a la responsabilité d'organiser la surveillance des intervenants extérieurs. Il s'appuie sur des personnes qu'il a désignées disposant des compétences nécessaires à la réalisation des actions de surveillance ». Demande II.6 : justifier et enregistrer l'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs pour l'INB no 49 lorsque les marchés sont pilotés par DSST. Le chapitre 3 des RGE de l'INB n° 49 [3] précise dans son paragraphe 3.11.2 que l' « INB réalise un bilan annuel de la sûreté de son installation, transmis à l'ASN » et qu' « il comprend notamment […] le bilan de la surveillance des intervenants extérieurs ». Dans son paragraphe 3.4.3, il indique que « le bilan des visites [de surveillance] de l'année n-1 et la justification de la prévision de visite de l'année n sont inclus dans le bilan annuel de sûreté de l'INB 49 de l'année n-1 ». Les inspecteurs ont également examiné le bilan annuel de la surveillance des intervenants extérieurs réalisé par l'exploitant de l'INB no 49 pour l'année 2021, inclus dans le bilan annuel de sûreté 2021 de l'installation transmis par le CEA à l'ASN le 28 novembre 2022. Contrairement aux exigences définies dans le chapitre 3 des RGE de l'INB no 49 0, les visites prévues pour l'année 2022 ainsi que leur justification ne sont pas incluses dans ce bilan. Demande II.7 : intégrer dans les bilans annuels de sûreté de l'année N-1, la justification de la prévision des visites de surveillance de l'année N. Le chapitre 3 des RGE de l'INB n° 49 [3] indique dans son paragraphe 3.3.4 que le « REX [retour d'expérience] de la surveillance […] a pour objectif de s'assurer de la pertinence et complétude de la surveillance, et d'améliorer, le cas échéant les dispositions mises en place, notamment le plan de surveillance ». La surveillance réalisée par le CEA donne lieu à la définition d'actions d'amélioration lors des visites de surveillance (suivi des non conformités détectées par les intervenants) ou lors du suivi de la réalisation des prestations (mise en place de réunions entre les différents prestataires pour la gestion des interfaces, transmission de documents d'exploitation entre le prestataire titulaire du marché d'exploitation et de maintenance et les prestataires titulaires de marchés de travaux). Aucun retour d'expérience de la surveillance n'est réalisé et formalisé par le CEA pour faire évoluer les modalités de maîtrise des prestataires et les actions de surveillance, depuis l'établissement des cahiers des charges jusqu'à l'évaluation des intervenants extérieurs. Demande II.8 : réaliser conformément aux exigences définies dans le chapitre 3 des RGE de l'INB n o 49 [3] un retour d'expérience de la surveillance des intervenants extérieurs, pour l'ensemble des actions de surveillance mises en œuvre. AIP sous-traitées L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Les inspecteurs ont consulté le référentiel du CEA pour l'élaboration des cahiers des charges des prestations sous-traitées, en particulier le guide pour la rédaction des cahiers de charges (INB) rédigé par le Service des installations en assainissement / démantèlement (SIAD), dont fait partie la section d'exploitation de l'INB no 49. Ce guide précise que les titulaires de marchés sous-traités doivent démontrer la prise en compte des exigences définies relatives aux AIP, point repris dans les cahiers des charges des prestations concernées. Or, lors de la consultation du plan d'assurance qualité du prestataire retenu pour le marché d'assainissement et de démantèlement de la chaîne blindée TOTEM, les inspecteurs ont constaté qu'aucune exigence relative aux AIP n'était identifiée par ce dernier. Demande II.9 : indiquer les vérifications réalisées par le CEA pour s'assurer que les prestataires retenus pour les marchés sous-traités respectent les exigences définies relatives aux AIP de l'INB n o 49. Dans le cadre du marché TOTEM, les inspecteurs ont examiné le document de suivi de l'intervention (DSI) de dépose des utilités du local 10.14E et d'assainissement ZAV/ZAR TOTEM. Alors que plusieurs activités de cette intervention présentent des risques pour les intérêts protégés (montage et qualification du sas de travail, traitement des déchets, assainissement de la zone avant et de la zone arrière), aucune activité n'est identifiée en tant qu'AIP au titre de l'arrêté du 7 février 2012 0 dans le DSI du prestataire et aucun contrôle technique n'est tracé selon les dispositions prévues par l'article 2.5.6 de l'arrêté susmentionné. Demande II.10 : intégrer dans les documents des marchés sous-traités des exigences relatives à l'identification d'AIP, et les exigences définies afférentes, spécifiques aux interventions concernées et les tracer dans les documents opérationnels des prestataires retenus, ainsi que les contrôles techniques prévus sur ces AIP à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 0. Demande II.11 : formaliser les actions de vérification par sondage à réaliser par le CEA sur ces contrôles techniques, conformément aux dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 0. Par ailleurs, le CEA a défini dans les RGE de l'INB no 49 [3] en tant qu'AIP les travaux d'assainissement / démantèlement impactant un EIP. La chaîne blindée TOTEM est concernée par plusieurs EIP. Lors de l'inspection, aucune analyse réalisée par le CEA ou le prestataire en charge du marché TOTEM et relative à l'identification de ces AIP n'a pu être fournie. Demande II.12 : analyser si des opérations d'assainissement / démantèlement du marché TOTEM sont susceptibles d'impacter un EIP de l'installation. Appliquer les dispositions du chapitre V de l'arrêté du 7 février 2012 0 relatives aux AIP à ces opérations le cas échéant. ## Gestion Des Écarts L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Lors des échanges avec le prestataire du marché d'exploitation et de maintenance de l'installation, les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi des non conformités identifiées lors de contrôles et essais périodiques (CEP) programmés sur des EIP. Ainsi, une non-conformité a été identifiée par le soustraitant réalisant le CEP 49-133 de vérification de la conformité des armoires électriques des extracteurs composants de l'EIP no1 « Extraction du collecteur général - ECG » le 30 juin 2022 puis enregistrée par le prestataire dans son outil de suivi des CEP le 12 juillet 2022. Conformément au processus de gestion des écarts défini entre le CEA et le prestataire, ce dernier aurait dû ouvrir une fiche de constat, qui n'a pu être retrouvée le jour de l'inspection. Un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012 0 a par la suite été ouvert dans l'outil SANDY du CEA le 15 septembre, soit plus de deux mois après l'identification de la non-conformité. Il est à noter qu'un retard dans la remontée d'informations relatives à la détection de non-conformités identifiées par des intervenants extérieurs, a été mis en évidence lors de l'analyse de l'événement significatif déclaré par le CEA en mai 2022 et classé au niveau 1 sur l'échelle INES par l'ASN. Cette analyse a également révélé un défaut de culture de sûreté de différents intervenants et conduit le CEA à prévoir des dispositions visant à améliorer la remontée d'informations. Demande II.13 : conformément aux dispositions du chapitre VI de l'arrêté du 7 février 2012 [2], identifier les écarts détectés par les intervenants extérieurs dans les plus brefs délais. Demande II.14 : préciser si les actions d'amélioration prévues dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif déclaré en mai 2022 sont suffisantes, le cas échéant préciser les dispositions complémentaires retenues. L'article 2.6.3.II de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « l'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement ». Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'écart ouverte dans l'outil SANDY par le CEA afin de suivre la mise en œuvre des actions d'amélioration identifiées lors de l'analyse de l'événement significatif de mai 2022 n'était pas renseignée. Demande II.15 : renforcer le suivi de la gestion des écarts détectés dans l'installation dans les outils mis en place par le CEA à cet effet. Préciser l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions d'amélioration retenues dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif déclaré en mai 2022. ## Points Divers Identifiés Lors De La Visite De Terrain Lors des échanges, qui ont eu lieu dans le bâtiment 465 de l'INB, avec le prestataire du marché d'exploitation et de maintenance de l'installation, l'alarme incendie du couloir central du bâtiment 459 s'est déclenchée entraînant l'intervention de la Formation Locale de Sécurité (FLS) du centre et l'évacuation du personnel présent dans le bâtiment concerné par l'alarme. Aucun signal sonore n'a retenti dans le bâtiment 465 et ce dernier n'a pas été évacué. Demande II.16 : conformément à la décision ASN no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [4], disposer d'une alarme incendie générale à l'ensemble des bâtiments de l'INB. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté à l'arrière de la cellule 12, sur les aires extérieures en dehors du périmètre de l'INB, la présence d'emballages de transport de type « IP2 » contenant des déchets sans aucune indication ni balisage de radioprotection. Demande II.17 : justifier la présence de ces emballages en dehors du périmètre de l'INB. Préciser le contenu de ces emballages et mettre en œuvre les mesures correctives qui s'imposent. Le chapitre 10 « consignes générales de radioprotection » des RGE [3] de l'INB n° 49 mentionne dans son paragraphe 10.4.2.2 que « le classement des différents locaux est précisé sur un plan de zonage radioprotection et signalisé localement au niveau des portes des locaux ». Les inspecteurs ont constaté plusieurs défauts dans l'affichage du zonage radioprotection de l'installation, en particulier l'absence d'affichage en entrée de la cellule 9. Demande II.18 : mettre en œuvre des mesures correctives pour signaler au niveau des portes des locaux leur classement au titre du zonage radioprotection, conformément aux dispositions du chapitre 10 des RGE de l'INB no 49 [3]. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Signé Par : Olivier Greiner
INSNP-DEP-2022-0251	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-052975 EDF Direction du Parc Nucléaire et thermique Monsieur le Directeur Site Cap Ampère - Division Production Nucléaire 93282 SAINT-DENIS CEDEX Dijon, le 7 novembre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des ESPN Usine Tectubi - Via Roma, N° 150, 29027 Podenzano (Italie) INSNP-DEP-2022-0251 du 18 octobre 2022 Lettre de suite de l'inspection du 18 octobre 2022 sur le thème de « inspection générique de fabricant » N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-0251 Références : [1] - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [2] - Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] - Guide AFCEN RM 18-198 rev B reconnu approprié par le courrier CODEP-DEP-2019019260 [5] - Guide AFCEN RS 17-022 rev B accepté par la décision CODEP-CLG-2019-003685 [6] surveillance réalisée selon le guide de surveillance B576 rev 4 et relatée dans le compte-rendu d'activité (CRA) SEST/GCEU/SDTI-USI/Surveillance NS1,2,3/ESPN N1, N2, N3/G010/B576/ACIB [7] surveillance réalisée selon le guide de surveillance B534 rev 3 et relatée dans le CRA SEST/GCEU/TNBP-USI/Surveillance NS1,2,3/ESPN N1, N2, N3/G010/B534/ACIB [8] surveillance réalisée selon le guide surveillance B521 rev 12 et relatée dans le CRA SEST/GCEU/1FFI-USI/Surveillance NS1,2,3/ESPN N1, N2, N3/G010/B521/SURVESPN/M3301/N°1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2022 dans l'usine Tectubi (Podenzano - Italie), où est sous-traitée la fabrication de parties principales sous pression (PPP) de remplacement pour les circuits RIS et RRA concernés par la problématique de corrosion sous contraintes, sur le thème « inspection générique de fabricant ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'objet de l'inspection menée par l'ASN le 18 octobre 2022, accompagnée par l'IRSN, d'EDF sur le site de l'usine Tectubi, était d'évaluer comment EDF assure son rôle de fabricant réglementaire pour les PPP des circuits RIS et RRA concernés par la problématique de corrosion sous contrainte. Les sujets abordés ont concerné le respect par le fabricant des prescriptions de l'arrêté [1], notamment la prise en compte des spécifications de l'exploitant (en particulier les retours d'expériences de l'exploitation de ces équipements pour les fabrications des pièces de remplacement) et les actions de surveillance des fabrications pour assurer le respect de l'exigence de qualification technique. Les inspecteurs ont rencontré des représentants d'EDF-UTO, fabricant réglementaire, d'EDF-DI, mandaté par EDF-UTO pour des actions de surveillance, des représentants du sous-traitant Tectubi et un représentant de Bureau Véritas, en position d'observateur. En sus des travaux en salle de réunion en première partie d'inspection, les inspecteurs ont assisté à une partie de la surveillance par EDF de l'épreuve hydraulique du raccord n°1437 de la commande CAC1059710. Au vu de cet examen, les responsabilités réglementaires de fabricant d'EDF-UTO sont globalement correctement comprises. Toutefois, au vu de l'ensemble des constats établis par sondage sur plusieurs comptes rendus de surveillances, l'exercice de la surveillance par EDF-DI présente des lacunes : le niveau de traçabilité ne répond pas aux exigences de l'arrêté [3] d'une part et le niveau d'approfondissement des gestes ne paraît pas en lien avec l'importance des enjeux d'autre part. A ce stade, les réapprovisionnements des PPP de remplacement des circuits RIS et RRA sont « à l'identique », faute de retour d'expérience incriminant les matériaux ou les procédés de fabrication. Les inspecteurs ont noté que la participation d'EDF-UTO à la task force dédiée au sujet CSC est de nature à permettre la prise en compte au plus tôt des éventuels changements de spécifications qui seraient nécessaires. Ils ont également estimé qu'EDF doit adopter une attitude proactive sur le sujet pour favoriser la déclinaison des adaptations identifiées sur les commandes futures et le cas échéant sur les commandes en cours. Des éléments de prise en compte du retour d'expérience sont mentionnés dans l'offre de surveillance adressée par EDF-DI à EDF-UTO et l'initiative d'une surveillance renforcée sur les points d'intérêt identifiés (taux de carbone, traitement thermique et vérification de l'état de surface final) est jugée positivement par l'équipe d'inspection. Toutefois, l'examen par sondage de comptes rendus de surveillance (CRA) n'a pas permis de démontrer l'effectivité du renforcement de la surveillance, dont les modalités devront être établies et mises en application. Les inspecteurs se sont interrogés sur la cohérence globale de la stratégie de surveillance, dont le volume n'apparaît pas en lien avec l'importance du programme de fabrication et dont le ciblage n'apparaît pas en lien avec l'analyse de risque menée par EDF-DI. Les inspecteurs ont ainsi relevé un écart à l'arrêté INB, estimant que la surveillance réalisée n'est pas proportionnée à l'importance, pour la démonstration de sûreté, des activités réalisées. Enfin, l'examen de CRA a permis d'établir que l'implémentation des actions de surveillance n'offre pas une traçabilité permettant de justifier entièrement que les attendus du guide [4], appliqué pour justifier l'atteinte de l'exigence essentielle de sécurité de qualification technique de l'arrêté [1], sont atteints. La traçabilité des actions de surveillance ne répond pas à l'ensemble des exigences de l'arrêté [3] et devra être consolidée. La supervision du surveillant d'EDF par les inspecteurs de l'ASN a permis de détecter un écart dans la vérification de l'application de la procédure d'épreuve sur un point ne remettant pas en cause la validité de l'épreuve. Des demandes sont établies, adressées à EDF au titre de sa responsabilité de fabricant réglementaire. Néanmoins, certains constats et observations sont également établis en lien avec la responsabilité d'exploitant d'EDF. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Exercice De La Responsabilité D'Edf En Tant Que Fabricant Réglementaire Arrêté [1] article 4 - alinéa III : « III. - Le fabricant assure à l'exploitant, y compris pendant l'évaluation de la conformité, l'accès à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l'article L. 593-6 du code de l'environnement et à l'application des dispositions de l'arrêté [3] susvisé » La liste des Activités Importantes pour la Protection (AIP) « LI.30729 Rev.C - Lista AIP » susceptibles d'être réalisées par Tectubi et ses sous-traitants a été transmise en préalable à l'inspection. Les inspecteurs ont demandé à se faire présenter les éléments de traçabilité permettant de démontrer le respect des exigences associées aux AIP/CT sur l'exemple du dossier [Contrat C4C1049710 - Commande TECTUBI : 5920110048 - Sous commande FEDRIGA: TI/22L-0072] sélectionné par sondage parmi les dossiers ayant fait l'objet d'une surveillance. Les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de fournir les éléments de preuve. Les inspecteurs ont ensuite proposé aux représentants d'EDF d'apporter les éléments au cours de l'inspection. Malgré plusieurs relances au cours de la journée par les inspecteurs de l'ASN, les éléments n'ont pas été fournis avant l'horaire de la restitution. Les représentants d'EDF ont adressé aux inspecteurs par courrier électronique du 26 octobre 2022 des éléments complémentaires, notamment : - le plan qualité PQ.52718 REV F correspondant à un numéro de commande interne 22C-0001 qui ne correspond pas au numéro de sous-commande demandé ; - le RFF correspondant à la commande n°5920041089 / TI/17C-0566 ne correspondant pas à la commande demandée ; - le RFF correspondant à la commande n°5920110046 / TI/22C-0001 ne correspondant pas à la commande demandée ; Les références de ces documents ne correspondent pas aux références demandées par les inspecteurs. Demande II.1 : Transmettre les modes de preuve justifiant pour ce dossier que l'exploitant est en mesure d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de sa responsabilité au titre de l'arrêté [3]. Les éléments transmis doivent permettre de justifier, pour les AIP « forgeage » et « traitement thermique » : -que les AIP sont correctement identifiées, - que les exigences définies afférentes sont correctement identifiées, - que les contrôles techniques (CT) font l'objet de contrôles concrets, précis, permettant de s'assurer du respect des exigences définies afférentes aux AIP, - l'existence de points de convocation pour les opérations surveillées. - que les modalités d'information de l'exploitant permettent d'exercer sa surveillance aux étapes retenues. ## Prise En Compte Des Spécifications De L'Exploitant Pour La Fabrication - Retour D'Expérience (Rex) De La Csc Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que des mécanismes permettant de faire évoluer les spécifications de l'exploitant dès que le REX sera consolidé, à la fois sur les commandes ultérieures, mais aussi le cas échéant sur les commandes déjà passées, étaient en place. Les représentants d'EDF ont indiqué que le sujet de la CSC est suivi par une task-force dédiée, comprenant notamment des représentants d'EDF-UTO en étant ainsi en mesure d'être à l'écoute des retours d'expérience. Les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de présenter de procédure dédiée à la transmission du retour d'expérience issu de la task-force. Aussi, les inspecteurs ont demandé à se faire présenter des éléments concrets matérialisant les liens existants entre EDF-UTO, ses fournisseurs et EDF-DI. Les représentants d'EDF ont indiqué l'existence d'échanges en cours pour définir les meilleures façons de prendre en compte le REX pour les commandes actuelles et futures : un exemple a été donné avec des discussions en cours pour prendre en compte de nouvelles sur-longueurs pour les pièces des commandes projetées en 2023. A l'appui de ces déclarations, les représentants d'EDF ont projeté aux inspecteurs un courrier électronique de compte-rendu de réunion, daté du 21 septembre 2022 avec pour objet «Projet CSC - CR Réunion ad hoc Appros du 16/09/2022 ». Ce document mentionne notamment une action intitulée « optimisation des sur longueurs » demandant d'étudier la possibilité d'optimiser les surlongueurs selon les futurs besoins en contrôlabilité. Les inspecteurs ont fait remarquer que l'échéance du 23 septembre 2022 associée à cette dernière action était dépassée et les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de s'engager sur un délai de réalisation. Demande II.2 : Transmettre la liste des actions à jour et indiquer les modalités retenues pour permettre de prendre en compte le retour d'expérience par vos sous-traitants : - dans les commandes en cours, - dans les commandes qui seront passées ultérieurement. Cette demande porte sur toutes les PPP de remplacement des circuits RIS et RRA dont le fabricant réglementaire est EDF (y compris les projets portés par d'autres entités qu'EDFUTO). ## Prise En Compte Du Rex Par La Surveillance Réalisée Par Edf-Di : Les représentants d'EDF-DI ont indiqué que les offres de surveillance comprennent un volet Analyse Des Risques (ADR) qui permet d'orienter ou moduler les actions de surveillance. Les représentants d'EDF-DI ont indiqué avoir proposé un renforcement de certaines actions de surveillance dans l'offre de surveillance rédigée pour répondre au mandatement de EDF-UTO. Des extraits de l'offre de surveillance D309522004404 indice C du 14 juin 2022 ont été présentés et mentionnent, dans le volet « ADR matériel » le REX de la fissuration de corrosion sous contrainte avec identification de parades : - un renforcement de la surveillance des traitements thermiques d'hypertrempe, - un renforcement de la surveillance de la chimie avec une attention particulière au taux de carbone, - un renforcement du contrôle de l'état de surface. Les inspecteurs de l'ASN et l'expert de l'IRSN ont considéré que ces trois parades s'inscrivaient bien dans la prévention du risque d'apparition de la CSC et ont souhaité vérifier comment se concrétisait cette surveillance renforcée. Toutefois, les représentants d'EDF-DI ont indiqué que cette surveillance renforcée n'était pas traduite dans les guides d'inspection, mais que des informations dédiées étaient données aux surveillants lors de réunions techniques régulières. Les inspecteurs ont demandé comment s'implémentait ces modalités dans deux rapports de surveillance sélectionnés par sondage sur la base de la liste transmise avant l'inspection par EDF. Les inspecteurs ont consulté en séance des copies des guides de surveillance associés et se sont fait projeter un CRA relatant la surveillance d'une activité « traitement thermique » et un CRA relatant la surveillance d'une activité « analyse chimique ». Les inspecteurs ont noté que le mode de preuve de la surveillance ne permettait ni de justifier le temps minimum requis à température pendant l'hypertrempe, ni de justifier du taux de carbone dans les échantillons analysés. Les inspecteurs ont considéré que le caractère « renforcé » de la surveillance sur les points identifiés dans l'ADR de l'offre de surveillance n'était pas démontré. Demande II.3 : définir les modalités de la surveillance renforcée prévue dans l'offre de surveillance. Demande II.4 : indiquer les actions retenues pour permettre la mise en œuvre de ces modalités en précisant : - les actions complémentaires de surveillance pour renforcer les surveillances passées, - les moyens d'accompagnement pour permettre aux surveillants d'exercer les surveillances futures, - un échéancier réaliste de mise en œuvre de ces actions, - les dispositions prises pour rendre compte des résultats de cette surveillance renforcée. Demande II.5 : indiquer les dispositions analogues prises pour les tronçons RIS et RRA de remplacement fabriqués sous la responsabilité d'entités EDF autres que EDF-UTO ## Fréquence De Surveillance Arrêté INB - article 2.2.2 alinéa I : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Les inspecteurs se sont interrogés sur la fréquence des surveillances mise en œuvre : les représentants d'EDF ont indiqué que les fréquences de surveillance retenues sont celles du guide [4] : mis à part la surveillance documentaire qui est systématique, les autres surveillances des opérations de fabrication proposées par ce guide sont annuelles, par famille de composant ou par STR. EDF a donc repris telles quelles les fréquences du guide, avec néanmoins des exigences complémentaires pour les opérations de contrôle dimensionnel, les épreuves hydrauliques et les contrôles visuels finaux, opérations pour lesquelles un requis sur le nombre minimum de pièces surveillées est défini. Les inspecteurs se sont interrogés sur la cohérence globale de la surveillance exercée, car le renforcement des exigences pour les opérations de contrôle dimensionnel et les épreuves hydrauliques ne correspond pas aux opérations identifiées comme devant faire l'objet d'une surveillance renforcée dans l'offre de surveillance d'EDF-DI référencée D309522004404 indice C du 14 juin 2022. Les inspecteurs ont également souligné qu'il n'était pas démontré à ce stade que les fréquences retenues étaient adaptées au contexte particulier de remplacement dans des délais courts d'un nombre importants de pièces. L'équipe d'inspection a complété en indiquant que le guide [4] n'a pas été rédigé pour tenir compte d'un tel contexte de production. En particulier, il a souligné que, par exemple pour les opérations de traitements thermiques d'hypertrempe réalisés chez Tectubi, la surveillance annuelle conduisait EDF à n'avoir surveillé qu'un lot issu d'un seul four sur les 2 utilisés dans l'usine. L'équipe d'inspection a estimé que l'opportunité d'une surveillance de l'autre four méritait d'être questionnée. Les inspecteurs considèrent que des éléments complémentaires doivent être apportés pour justifier que la surveillance est exercée de façon proportionnée à l'importance, pour la démonstration [de sûreté], des activités réalisées, pour respecter l'article 2.2.2 de l'arrêté INB. Demande II.6 : Définir des modalités de surveillance proportionnées à l'ampleur du projet de fabrication des tuyauteries RIS et RRA de remplacement en tenant compte des modalités de surveillances renforcées identifiées. ## Cohérence Des Informations Présentées Dans L'Offre De Surveillance Suite aux remarques des inspecteurs, les représentants d'EDF ont indiqué que l'offre de surveillance D309522004404 indice C rédigée par EDF-DI en réponse au mandat d'EDF-UTO n'était pas à jour, notamment : - l'inspecteur cité dans le document n'est plus la personne en charge de la surveillance, - les sous-traitants de Tectubi ne sont pas mentionnés. Demande II.7 : Disposer d'une offre de surveillance à jour et cohérente avec le mandat correspondant. ## Examens De Compte-Rendu D'Activité (Cra) Les inspecteurs ont consulté en séance des comptes rendus d'action de surveillance (CRA) en références [6], [7] et [8]. La surveillance est exercée à deux titres : - celui de la responsabilité de fabricant pour justifier le respect de l'exigence de qualification technique du point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté [1], responsabilité notamment exercée en appliquant le guide [4] ; - celui de la responsabilité d'exploitant pour respecter l'arrêté [3]. La surveillance doit notamment être tracée dans les conditions de l'article 2.5.6, et ainsi faire « 'l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » ## - Surveillance De L'Activité « Analyse Chimique » La surveillance [6] a été présentée aux inspecteurs. Le guide de surveillance demande au point de surveillance référencé 2501 : « en cas d'application du guide AFCEN 18-198 : relever les valeurs des éléments mesurés sur les échantillons d'essai ». Par ailleurs, le guide [4] mentionne en son annexe 2, définissant la liste des vérifications à faire lors des opérations de surveillance, le suivi de la mise en œuvre de la coulée, dont « conditions d'analyse chimique (traçabilité…) » Les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de présenter de mode de preuve que le taux de carbone a bien été relevé lors de la surveillance, en écart avec le requis du guide de surveillance et du guide [4]. Par ailleurs, le point de surveillance référencé 2204 dans le CRA n'apparait pas dans le guide de surveillance et les représentants d'EDF-DI n'ont pas été en mesure d'expliquer pourquoi. Demande II.8 : Démontrer que le taux de carbone ayant fait l'objet de la surveillance SEST/GCEU/SDTI-USI/Surveillance NS1,2,3/ESPN N1, N2, N3/G010/B576/ACIB est conforme au requis. Constat III.1 : le point de surveillance référencé 2204 dans ce CRA n'apparait pas dans le guide de surveillance. ## - Surveillance De L'Activité « Traitement Thermique » La surveillance [7] a été présentée aux inspecteurs. Le mode de preuve tracé du CRA ne permet pas de vérifier que le temps de maintien minimum requis dans les spécifications techniques a été examiné par la surveillance, ce qui est en écart avec le guide de surveillance et en écart avec le guide [4]. Les inspecteurs ont demandé à voir les courbes de traitement thermiques correspondantes : l'examen du rapport N°22TT-00539 rév 0 de traitement thermique établi par Tectubi a permis de constater que les courbes de traitement thermique étaient conformes à la procédure PR.53067 rev A spécifiant notamment une température avant hypertrempe de 1065°C +/- 15°C pendant au moins 15 minutes. ## - Surveillance De L'Activité « Opérations De Forgeage » La surveillance [8] a été présentée aux inspecteurs. Le mode de preuve présenté ne permet pas de rendre compte de la réalisation d'une vérification exhaustive par rapport à celles requises par le point 1301 du guide de surveillance, relatif à la conformité des documents de tous les documents de suivi. Le mode de preuve présenté au point 1302 est la mention « Vu procédure interne FEDRIGA, en cours d'approbation» qui ne permet pas de rendre compte de la vérification de la conformité de la procédure interne selon le requis du guide de surveillance. Le mode de preuve présenté au point 3101 correspondant aux opérations de forgeage est une recopie des requis avec une indication conforme mais les températures de début et de fin de forgeage ne sont pas relevées, ce qui est en écart avec les requis du guide de surveillance et du guide [4]. L'examen de ces trois CRA permet d'établir l'insuffisance des modes de preuve au regard des exigences supra. Demande II.9 : proposer et mettre en œuvre les actions visant à s'assurer que les surveillances au titre de la responsabilité de fabricant, réalisées et à venir, s'inscrivent dans le respect de l'exigence de qualification technique du point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté ESPN déclinée dans le guide AFCEN 18-198 revB. Le constat d'écart III.2 (sans demande) est également formulé (voir partie III). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité Des Actions De Surveillance Dans Les Cra Constat III.2 : des modes de preuves tracés dans les comptes rendus d'action [6], [7] et [8] sont en écart à l'article 2.5.6 de l'arrêté [3], car les modes de preuves ne permettent pas de vérifier a posteriori le respect des exigences. Supervision de la surveillance d'une épreuve hydraulique Les inspecteurs ont suivi un surveillant EDF pendant sa surveillance de l'épreuve hydraulique du raccord référencé 1437 de la commande CAC1059710 exécutée par un opérateur de Tectubi Le contrôle a porté sur la bonne application du guide d'inspection par le surveillant pour les points vu en atelier. Le contrôle n'a pas porté sur les vérifications documentaires en amont ou en aval de l'épreuve. Le guide de surveillance D511 demande au point 2005 de vérifier le respect du mode opératoire de l'épreuve, notamment les dispositions et précautions préalables. Le mode opératoire identifié PR.52333 rev B prévoit une distance minimale de 2,5 m devant être maintenue entre les intervenants et l'appareil. Constat III.3 - Lors de la surveillance de l'épreuve hydraulique du 18 octobre 2022, le respect de la distance minimale prévue dans la procédure PR.52333 rev B n'a pas été vérifié. Les inspecteurs notent toutefois la présence d'une paroi de protection entourant la zone d'épreuve, bien que la procédure ne fasse pas mention de la possibilité de prendre en compte de tels dispositifs pour s'affranchir de la distance de 2,5 m. Les inspecteurs n'ont pas détecté d'autre écart mais ont formulé l'observation suivante : Observation III.4 : La procédure PR.52333 rev B fixe une valeur pour la pression d'essai sans donner la tolérance à appliquer. En pratique, l'opérateur a indiqué se placer quelques bars au-dessus de la pression d'essai, sans dépasser la pression d'ouverture de la soupape de protection. La consigne de pression d'essai pourrait être plus précise quant à la tolérance permise. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-OLS-2022-0957	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-065214 Monsieur le Directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Orléans, le 2 janvier 2023 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Inspection du fournisseur ASP Technologie Inspection n° INSSN-OLS-2022-0957 Thème : R.9.9 Inspection de fournisseurs Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante du fournisseur de rang deux « ASP Technologie » a eu lieu le 13 décembre 2022 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 13 décembre 2022 concernait les dispositions mises en œuvre par le fabricant « ASP Technologie» pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. Au vu de cet examen par sondage et du contrôle de terrain effectué, il apparait qu'une organisation est définie et mise en œuvre par votre fournisseur concernant notamment le suivi de la fabrication des systèmes de ventilation produits pour équiper les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE). L'inspection a notamment permis de relever qu'ASP Technologie disposait d'un système qualité permettant notamment : - le suivi des compétences et de la formation des agents impliqués dans la fabrication des équipements dédiés aux CNPE, - la gestion des non-conformités détectées tout au long de la chaine de production, - le déploiement de contrôles non destructifs (ressuages), - la gestion d'activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) identifiées au titre de l'arrêté [3], - de matériels et de compétences, pour ceux qui ont été contrôlés, adaptés, - d'ateliers ordonnés et biens entretenus. Sur le terrain, l'inspection a permis de vérifier les dispositions matérielles, et, par sondage, organisationnelles mises en place pour répondre aux exigences de l'arrêté [3] notamment pour ce qui concerne les contrôles non destructifs effectués en interne (ressuage). Cependant, l'ASN a identifié plusieurs actions correctives à engager et des pistes d'amélioration concernant notamment la qualification des agents participants aux contrôles non destructifs, les contrôles des matières premières à réception, les audits des fournisseurs comme les audits internes, la mise à jour de la documentation et notamment du manuel qualité ainsi que la disponibilité de certains documents techniques. Ces points font l'objet des demandes d'actions correctives, de demandes de compléments ou d'observations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Contrôles Non Destructifs La procédure interne de votre prestataire ASP Technologie relative au ressuage, référencée 00872 rappelle que le personnel chargé de l'exécution du contrôle doit être certifié suivant ISO 9712 ressuage CIFM niveau 1 a minima et le personnel chargé de l'interprétation des résultats du contrôle doit être certifié suivant ISO 9712 ressuage CIFM niveau 2 a minima. Pour sa part, l'article 2.5.3 de l'arrêté [3] demande que chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. (…/…). Enfin, l'article 2.5.5 de l'arrêté [3] précise également que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Si le contrôle de terrain n'a pas mis en évidence de dysfonctionnement concernant cette activité (produits utilisés, mise en œuvre du contrôle), il a permis de détecter que la personne en charge de l'exécution du contrôle n'était pas qualifiée COFREND. A toute fin utile, l'ASN vous rappelle que le ressuage est identifié par votre prestataire comme une des exigences définies associées à l'AIP « soudage » lorsque cette AIP est mise en œuvre. Par ailleurs, pour assurer un suivi des AIP identifiées, chaque matériel fabriqué concerné dispose d'un dossier de suivi qui doit identifier les exigences définies applicables. Il s'avère que le dossier utilisé en inspection pour vérifier l'ensemble des étapes de fabrication d'un matériel destiné à un CNPE ne comportait aucune identification desdites exigences pourtant applicables. Cette anomalie avait été relevée par au moins un intervenant (au poste « soudage ») sans qu'elle est été formalisée ou qu'elle est fait l'objet d'une interrogation formelle. Aussi, il convient de vous assurer de la qualification des agents en charge de l'exécution du ressuage selon les exigences attendues et de vérifier que vos sous-traitants s'emploient à développer la posture interrogative et la sensibilisation des agents de terrain aux exigences définies et à l'analyse des écarts et ceci quel que soit le signataire du dossier de suivi. Demande II.1 : mettre en place une organisation qui vous permettra de garantir que : - les contrôles non destructifs mis en œuvre par votre prestataire sont effectués par des agents disposant des qualifications attendues, - les document de suivi des AIP identifiées par votre prestataire sont correctement renseignés et mis en œuvre, - les intervenants de terrain détectent et formalisent les écarts et/ou anomalies susceptibles d'impacter la mise en œuvre d'AIP. ## Système Qualité Du Fournisseur L'article 2.5.2 de l'arrêté [3] impose que : - l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. - les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. Pour répondre à ces dispositions, votre prestataire dispose d'un système qualité sur lequel repose l'organisation, le contrôle et le suivi des activités de fabrication des matériels dédiés aux CNPE. Un contrôle, par l'ASN, des documents constituant ce système qualité a été effectué en amont de l'inspection. Plusieurs écarts ont été confirmés lors de l'inspection du 13 décembre 2022 dans les locaux de votre prestataire : - l'organigramme du manuel qualité consulté n'était pas à jour, - ce même manuel qualité ne retient plus la réalisation d'audits internes (point IV.3.4 dudit manuel) alors qu'une procédure sur le sujet (référencée 14/NIII/clQ/00722/JC/jc) est toujours d'actualité, - le manuel qualité retient la nécessité de mettre en place un outil d'évaluation des fournisseurs de votre prestataire mais ce dernier ne réalise pas d'audit ou de supervision de ses prestataires (en charge de la galvanisation notamment, le dernier contrôle datant de juillet 2021), alors que l'audit des sous-traitants et fournisseurs doit être annuel selon la procédure interne 14/NIII/clQ/00682/OB/jc, - il existe des listes différentes des fournisseurs et sous-traitants, - plusieurs normes identifiées au titre des AIP retenues par votre prestataire n'étaient pas disponibles sur place ou étaient en sa possession dans une version abrogée, - votre prestataire n'a pas défini ses exigences associées au ressuage, moyen de contrôle de l'AIP « soudage ». Le 13 décembre 2022, votre prestataire a pu apporter quelques éléments justifiant des retards d'actualisation de la documentation (liés notamment à une charge de travail importante de son référent qualité). Il n'en reste pas moins que ces écarts doivent être corrigés. Demande II.2 : prendre des dispositions afin que l'ensemble des anomalies relevées ci-dessus soient corrigées par votre prestataire. Par ailleurs l'inspection a révélé que certains plans d'assurance qualité utilisés en fabrication étaient fournis par vos clients sans qu'ASP Technologie (fournisseur de rang deux) ne puisse être identifié sur lesdits documents, ce qui ne permet pas de clairement appréhender les responsabilités des différents intervenants. Demande II.3 : analyser la situation supra au regard de la contractualisation avec vos fournisseurs de rang un et à l'aulne des risques de fraude notamment. ## Contrôles À Réception Des Matières Premières L'arrêté [3] retient, en son article 1.3, qu'une agression interne, agression externe est un événement ou situation qui trouve son origine respectivement à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation nucléaire de base et qui peut entraîner de manière directe ou indirecte des dommages aux éléments importants pour la protection ou remettre en cause le respect des exigences définies ; Par ailleurs, ce même arrêté précise, en son article 2.5.1, que : I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection (EIP), les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. La visite des zones d'entreposage des matières premières et les échanges avec le personnel de votre prestataire ont permis de confirmer que seule la présence des certificats matières était vérifiée lors de la réception des matériaux nécessaires à la fabrication d'équipements destinés aux CNPE. En effet votre prestataire n'effectue aucun contrôle chez ses fournisseurs pour s'assurer de la qualité effective des matériaux livrés. Il ne s'appuie pas non plus sur des contrôles, notamment mécaniques, sur place ou chez ses fournisseurs, qui pourraient être réalisés à sa demande par un organisme agréé ou accrédité extérieur. Ces contrôles doivent vous permettre de vous assurer que les produits fabriqués par votre fournisseur permettront de répondre aux exigences que vous aurez définies pour vos EIP et ainsi de résister aux agressions internes ou externes susceptibles de survenir. Demande II.4 : indépendamment de la demande II.3, compléter votre organisation afin de vous assurer que vos fournisseurs de rang un comme de rang deux, vérifient, par des contrôles adaptés, la qualité des matériaux utilisés dans la fabrication des éléments importants pour la protection des intérêts qui vous sont destinés. Concernant le dossier d'un équipement dédié à un CNPE ayant permis de suivre l'ensemble des étapes de fabrication, il a été noté l'absence de certificat matière concernant les poutrelles et les cornières en acier S235JR HEB utilisées pour sa fabrication. Demande II.5 : s'assurer de la disponibilité des certificats matières manquant avant toute installation du matériel concerné sur un CNPE. ## Iii. Constats, Demandes Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Information De Votre Prestataire Les contrôles effectués le 13 décembre 2022 ont permis d'identifier que les commanditaires de votre prestataires ne lui précisait pas la qualité de l'air (humidité, température…) susceptible d'être véhiculé dans les systèmes de ventilation produit. Ces précisions peuvent pourtant être importantes pour la tenue dans le temps de matériels et notamment pour ceux qui seront des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) lorsqu'ils seront installés sur site. Observation III.1 : il est de votre responsabilité de vous s'assurer que la tenue dans le temps des matériels (et notamment des EIP) fabriqués par votre prestataire soit garantie dans le temps, quels que soit la qualité et les caractéristiques du fluide véhiculé. Compétence des agents Le contrôle du suivi des formations et compétences des agents de votre prestataire a été effectué par sondage. Il a été relevé dans ce cadre : - qu'il n'existait pas de carnet (ou fiche) de compagnonnage des agents lorsque leur poste était étendu à une nouvelle machine sauf lorsqu'un intervenant extérieur était associé à ce compagnonnage, - que si la qualification des soudeurs de votre prestataire était correctement suivie, la qualité des soudures réalisées dans le cadre du suivi périodique de l'agent n'était pas enregistrée, - que votre prestataire ne disposait pas d'une GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) par agents mais par métier. A noter cependant que chacun de ses agents dispose d'une fiche individuelle rédigée ou amendée lors de son entretien annuel (réalisé dans les faits tous les deux ans), signée par le hiérarchique ayant conduit l'entretien et qui mériterait d'être également paraphée par l'agent concerné. Observation III.2 : ces différents points sont autant de pistes d'amélioration de votre prestataire concernant le suivi de la compétence de ses agents. Sensibilisation au risque de services contrefaits, frauduleux ou suspect (CFSI) Votre prestataire a pu présenter, le 13 décembre 2022, un document rappelant que les acteurs du nucléaire doivent s'engager et mettre en œuvre des procédures pour prévenir, détecter et signaler les CFSI. Selon les informations collectées lors de l'inspection, seule la direction et les têtes d'équipe de votre prestataire ont pu accéder à la sensibilisation aux risques de CFSI, sensibilisation délivrée par un prestataire. L'ASN vous rappelle que toutes les étapes de la fabrication des EIP sont susceptibles d'être concernées par les risques de fraude et de contrefaçon et qu'en conséquence, tous les acteurs de ladite fabrication doivent y être sensibilisés. Observation III.3. Il apparait nécessaire de vous assurer que l'ensemble des agents participant à la fabrication de matériels dédiés au CNPE (et notamment de matériels classés EIP sur ces CNPE) soit correctement sensibilisé aux risques de CFSI. Simplification des fiches de non-conformité (FNC) L'inspection du 13 décembre 2022 a permis de clarifier, avec votre fournisseur, les attendus des fiches de non-conformité rédigées à son niveau et d'identifier que la mesure d'efficacité qu'il retenait pouvait être inadaptée dans la forme comme dans le fond. Surtout, l'acceptation du client concernant les dispositions correctives proposées dans le cadre d'une FNC doit être enregistrée. Demande III.4 : sensibiliser vos fournisseurs à la bonne utilisation des FNC, aux exigences associées et à la réalité des contrôles d'efficacité éventuellement retenus. Remarques transverses Le contrôle de terrain a permis de vérifier : - le suivi des pièces dans les ateliers (marquage au marqueur sur les pièces à assembler lorsque cela s'avère nécessaire), - l'identification des dossiers par QRCode et l'utilisation de « douchettes » de lecture par les agents pour suivre l'avancement de la fabrication, - l'identification des AIP identifiées dans les DSI associés aux activités et sur la page de garde du dossier, - le suivi et le contrôle des machines et postes à souder par un organisme indépendant (contrôle effectué par sondage lors de l'inspection), - l'état d'entretien satisfaisant des locaux. Il a cependant été constaté la présence d'un réservoir d'un m3, recevant les eaux de rinçage polluées de la zone de traitement de surface, non sur rétention (et sans double peau) et dont l'étiquetage n'était pas adapté au produit contenu. Par ailleurs, et selon les informations de votre prestataire, son local archive dispose d'un accès limité, et sous alarme mais serait protégé par un extincteur placé à l'intérieur du local alors qu'il devrait être placé (ou éventuellement doublé) à l'extérieur du local à protéger. Observation III.5 : il semble nécessaire que votre prestataire corrige ces écarts. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Signé Par : Arthur Neveu
INSSN-BDX-2022-0019	# Référence Courrier : Codep-Bdx-2022-054958 Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 8 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection des 25 et 26 octobre 2022 sur le thème de l'incendie. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0019 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ; [4] Référentiel managérial EDF D455020001973 [0] « Incendie prévention ». ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 25 et 26 octobre 2022 à la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de l'incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont procédé durant l'inspection à la visite des salles de commande des réacteurs 1 et 2, des bâtiments électriques (BE), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et du bâtiment combustible (BK) du réacteur 2 ainsi que des diesels d'ultime secours (DUS). Un exercice a été organisé dans le bâtiment électrique du réacteur 2. Les thématiques abordées durant l'inspection ont concerné l'animation du pôle « maitrise des risques d'incendie », la gestion des charges calorifiques, la détection incendie, les moyens de lutte contre l'incendie et la sectorisation. De manière générale, les inspecteurs ont apprécié le bon niveau d'animation de la thématique incendie de l'équipe en place ainsi que les actions d'information de la direction du site. Concernant le pilotage de la thématique « incendie », les inspecteurs ont constaté la mise en place d'un pôle dédié à la maitrise du risque incendie avec des missions bien identifiées et des échanges réguliers au niveau du CNPE. Le niveau de défense en profondeur relatif à la détection des départs de feu qui repose sur une installation récemment rénovée n'a pas fait l'objet d'observation particulière. L'exercice s'est déroulé de manière satisfaisante et a révélé quelques axes de progrès lors des différentes phases de l'intervention. La maitrise de la sectorisation incendie a été jugée globalement satisfaisante. En revanche, les inspecteurs jugent très perfectible la gestion des charges calorifiques. En effet, en ce qui concerne notamment la gestion des entreposages, les inspecteurs ont pu constater que malgré les règles et les procédures existantes dans le référentiel d'EDF, de nombreux écarts sont présents sur le terrain. Les inspecteurs estiment qu'il convient de vous interroger sur les moyens alloués au contrôle dans ce domaine ainsi qu'à la connaissance par les nombreuses entreprises intervenantes des règles relatives à la maitrise des risques d'incendie et à l'apport de charges calorifiques ou de mise en œuvre de chantiers dans l'installation. Ces constats font l'objet de demandes prioritaires. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Gestion Des Charges Calorifiques L'article 2.2.1 de la décision [3] précise que « l'exploitant définit les modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie ». Le référentiel managérial EDF [4] prévoit un certain nombre de dispositions relatives au stockage et à l'entreposage des charges calorifiques, dispositions qui sont reprises dans la note d'application site dudit référentiel. Lors d'une visite terrain, les inspecteurs ont relevé un grand nombre d'écarts relatifs à la gestion des charges calorifiques, dont les principaux sont présentés ci-dessous. Plusieurs chantiers, incluant des travaux par points chauds, avaient lieux dans des locaux connectés du bâtiment combustible (BK) du réacteur no 2, notamment les locaux « 2K056 » et « 2K156 » et sont à l'origine de la présence de nombreux entreposages dans ces locaux et dans les locaux adjacents. Ces entreposages étaient dispersés, parfois sans fiche d'entreposage ou déplacés sans que cette fiche les suivent ou avec une fiche d'entreposage présentant un inventaire non-conforme aux matériels réellement présents. Dans le Bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) 9 (commun aux réacteurs 1 et 2), un entreposage nonidentifié de 5 rouleaux de câbles électriques (4 rouleaux de 217 kg et 1 rouleau de 350 kg) a été constaté dans le local 9NC370, sans présence de fiche d'entreposage ni d'analyse de risque formalisée. Dans le BAN 9, dans les locaux « 9ND570 » et « 9NA501 » (dit « plancher filtre ») étaient présents un très grand nombre d'entreposages notamment liés à l'arrêt du réacteur 1 (et principalement liés au chantier de remplacement des coudes du circuit primaire). Ces entreposages présentaient les écarts suivants : - des fiches d'entreposages présentant une date dépassée (depuis plusieurs mois pour certains) ou un inventaire non-représentatif des matériels réellement présents et ayant fait l'objet de contrôles jugés parfois « conformes » par la cellule colisage sur un contrôle hebdomadaire ayant eu lieu le jour même de l'inspection ; - des entreposages jugés « non-conformes » par la cellule colisage, parfois depuis plusieurs mois et toujours présents ; - un entreposage positionné sur une zone faisant l'objet d'un marquage au sol spécifique et sur lequel est écrit en grands caractères « Stockage interdit » ; - un entreposage de forte charge calorifique, ayant une densité de charge calorifique de plus de 1400 MJ/m² présent sans qu'aucune analyse de risque n'ait été réalisée, alors que les référentiels du site demandent une analyse de risque validée par le pôle MRI1, et également jugé « conforme » par la cellule colisage lors de l'émission de la fiche d'entreposage et des contrôles hebdomadaires. Malgré le fort encombrement de ces deux locaux, aucune analyse de la charge calorifique totale de ces locaux ni moyen compensatoire lié à cette charge inhabituelle n'ont été constatés par les inspecteurs. En revanche, une zone de travaux signalée à production possible de déchets nucléaires et présentant un saut de zone était présente à proximité immédiate de ces entreposages. Ces locaux étant situés en zone « non-sectorisée », un incendie y survenant ne devrait pas présenter d'impact sur la sûreté des installations, mais au vu de son emplacement en zone contrôlée et de la proximité avec la zone de production possible de déchets nucléaires, un tel incendie pourrait avoir des conséquences radiologiques. Les inspecteurs se sont également rendus dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur n°1, dans des locaux appartenant aux secteurs de feu identifiés comme à fort enjeu par le référentiel [4], et qui représentent près de 80% du risque de fusion du cœur lié au risque incendie selon les études probabilistes de sûreté. Le référentiel [4] ainsi que sa note d'application site précisent que les entreposages sont interdits, à l'exception des entreposages de chantier pour des chantiers « à fort enjeu incendie » et sous couvert d'une analyse de risque spécifique (validée par le pôle MRI) et avec une limitation au maximum de la charge calorifique apportée. Les inspecteurs ont pu constater la présence de plusieurs chantiers avec des entreposages présentant de la charge calorifique non-nécessaire (par exemple la présence d'une chaise rembourrée sur un chantier dans le local 1L609 du secteur de feu de sûreté (SFS) 1SFSL0681) et des entreposages non autorisés, tels que la présence d'un dérouleur électrique et d'un carton rempli de documents papiers dans le local 1L507 du SFS 1SFSL0580, la présence d'un carton de bouchons d'oreilles en mousse posé sur la zone extincteur du local 1L502 de ce même SFS ou encore un sac de déchets laissé dans le local L406 du SFS 1SFSL0380. Mettre en place une gestion efficace des charges calorifiques sur le CNPE, qui inclut notamment : - un contrôle renforcé des charges calorifiques présentes dans les locaux à risque lors des phases d'arrêts de réacteur à l'origine d'une forte augmentation des entreposages, - une remise en conformité rapide ou un enlèvement immédiat des entreposages nonconformes à la suite de la détection d'une non-conformité. Vous communiquerez à l'ASN le plan d'actions que vous mettrez en œuvre pour y parvenir avec l'échéancier associé ; Vous interroger sur la suffisance des moyens de détection et d'intervention contre l'incendie dans les cas où des quantités importantes de charges calorifiques doivent être entreposées dans certains locaux durant les phases d'arrêts de réacteur. Renforcer ces moyens le cas échéant. ## Ii. Autres Demandes Pilotage de la maitrise du risque incendie (MRI) Lors de l'inspection, le pôle MRI a précisé qu'il réalisait une visite mensuelle dans l'ensemble des secteurs de feu sûreté (SFS) à fort enjeu, dont les constats sont enregistrés dans un tableau. Le pôle MRI a également précisé que des visites terrains étaient régulièrement réalisées dans le reste des installations, mais ne donnaient pas lieu à un compte-rendu formalisé ou à des constats enregistrés, la priorité étant donnée à un traitement réactif. Au vu des constats réalisés sur le terrain, les inspecteurs considèrent que la présence terrain du pôle MRI devrait être augmentée. Elle devrait également être formalisée, et les visites terrains devraient donner lieu à un compte-rendu ou à un récapitulatif des constats effectués, et ce même s'ils ont été corrigés de manière réactive, afin d'avoir une vision partagée plus complète et des indicateurs plus représentatifs de la réalité du terrain. Formaliser et renforcer la présence terrain du pôle MRI et tracer les constats faits durant les visites terrains. ## Gestion Des Charges Calorifiques Outre les nombreux écarts liés aux entreposages et présentés au chapitre I du présent courrier, des constats ont été faits dans les deux locaux de stockage présents dans le BL du réacteur 1 : - dans le local « 1L604 » (dit « local KME »), la fiche d'inventaire de l'aire de stockage mentionne des valeurs maximales autorisées par l'analyse de risque plus élevées que celles de l'analyse de risque qui était jointe à la fiche d'inventaire, et la quantité de matériel présent dans la salle correspondait au maximum mentionné (par exemple, l'analyse de risque était validée pour 4 ordinateurs alors que la fiche d'inventaire indiquait que 5 étaient autorisés et il y avait bien 5 ordinateurs présents) ; - dans le local « 1L503 », deux chaises rembourrées et un entreposage de chantier étaient présents en plus de l'inventaire identifié par la fiche d'inventaire du local. Mettre en conformité avec les valeurs maximales autorisées issues des analyses de risques incendie les entreposages constatés non-conformes par les inspecteurs dans la zone contrôlée des réacteurs 2 et 9 et dans le bâtiment électrique du réacteur 1. De plus, l'arrêté INB [2] précise dans son article 2.3.2 que la politique de l'exploitant en matière de protection des intérêts doit être « diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs » et le chapitre II du titre II de ce même arrêté impose une surveillance par l'exploitant des intervenants extérieurs. Les écarts constatés par les inspecteurs portaient sur des entreposages qui appartenaient pour leur grande majorité à des entreprises sous-traitantes au sens de l'arrêté [2]. Renforcer la surveillance des sous-traitants sur le thème de la gestion des entreposages issus de leurs activités. ## Traitement Des Permis De Feu Les inspecteurs ont consulté quelques permis de feu présents en salle de commande des réacteurs et ont visité certains chantiers. Vous avez indiqué par ailleurs dans vos revues de processus ne pas avoir mis en place pour le moment le logiciel mis en œuvre par les autres CNPE permettant de dématérialiser ces permis de feu et ainsi en assurer un suivi qui est plus efficace selon d'autres CNPE . Préciser à l'ASN les raisons qui justifient le retard dans la mise en œuvre de cet outil. Vous indiquerez l'échéancier de mise en œuvre prévu. ## Emulseurs En Service Sur Le Cnpe Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les émulseurs utilisés dans les installations, notamment, pour les groupes diesel. Il est apparu que vous avez remplacé il y a quelques années certains émulseurs par du TOWALEX®. Ce dernier est concerné par le règlement européen REACH et ne sera plus utilisable à partir du 4 juillet 2025. Il n'est, d'autre part plus produit à ce jour. Les inspecteurs ont signalé à vos représentants qu'une réflexion à l'échelle du parc était en cours au niveau des services centraux d'EDF. Informer l'ASN des dispositions que vous avez prévues de prendre afin de garantir l'approvisionnement en émulseur de vos installations encore équipées de TOWALEX® jusqu'au 4 juillet 2025. ## Gestion De La Sectorisation Incendie Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont identifié une perte d'intégrité sur la porte coupe-feu 2JSN243QP, séparant les ZFA N0202 et N0204, qui ne fermait pas correctement. ## Remettre La Porte En Conformité. Le référentiel EDF [4] impose un cumul maximum de 2 pertes d'intégrités de classe 1 (entre 2 volumes de feu de sûreté - VFS - de voies différentes ou entre une VFS et une zone de feu d'accès - ZFA) par réacteur en simultané. Une exception à cette règle de cumul est faite pour les ruptures de sectorisation programmée dans le cadre des chantiers dits « de grande ampleur », qui doivent faire l'objet d'une analyse de risques spécifique. Lors de l'inspection, l'arrêt du réacteur 1 qui était en cours, avait fait l'objet d'une analyse de risque « chantier de grande ampleur » qui avait identifié jusqu'à un cumul de 18 pertes d'intégrité de classe 1, soit 9 fois la valeur autorisée par le référentiel en dehors de la période de dérogation prévue dans ce cas. Au jour de l'inspection, il y en avait 13. Pour les « chantiers de grande ampleur » amenant à déroger à la règle de cumul des pertes d'intégrité, limiter au maximum les pertes d'intégrité de sectorisation en simultané et transmettre à l'ASN votre analyse des conséquences fonctionnelles potentielles sur la sûreté du cumul de ces pertes. ## Maintenance Des Ria Les inspecteurs ont analysé les rapports des opérations de maintenance réalisées récemment sur les Robinets d'Incendie Armés (RIA), ils ont relevé les anomalies suivantes : - le RIA 1JPU561VE a été identifié comme fuyard lors des opérations de maintenance menées entre 2019 et 2021 ; - le RIA 3JPI80VE a été jugé défaillant lors des opérations de maintenance réalisées entre 2019 et 2022 ; - le RIA 3JPD59VE identifié comme défaillant en 2019 devait être réparé à l'automne 2022, toutefois il a été jugé conforme lors des opérations de maintenance réalisées en juillet 2022. Justifier les délais de remise en conformité des trois RIA et préciser les réparations effectuées sur le RIA 3JPD59VE. D'une manière plus générale, les inspecteurs ont relevé que lors des dernières opérations de maintenance, 16 RIA avaient été constatés défaillants sur environ 400 unités. Informer l'ASN des suites données aux constats dressés lors des opérations de maintenance de juillet 2022. L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] prévoit que chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique permettant de s'assurer que « l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ». Pour la maintenance des RIA, les inspecteurs ont noté que le contrôle technique ne portait pas sur toutes les opérations de maintenance mais uniquement sur les opérations de certains RIA, deux RIA faisant l'objet de tels contrôles pour chaque rapport de maintenance ainsi établi. Par ailleurs les inspecteurs ont relevé que le contrôle technique du 7 juillet 2021 réalisé sur les maintenances des RIA 336 et 349 du 4 mai 2021 concluait à des non-conformités. Justifier le périmètre des contrôles techniques effectués sur les RIA, expliciter les critères de contrôle et indiquer les suites données aux non-conformités relevées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Cheminements Protégés Observation III.1 : l'article 3.3.2 de la décision [3] demande de maintenir constamment dégagés les cheminements protégés. Or, si les inspecteurs n'ont pas constaté de présence de matériels dans de tels cheminements protégés, ils ont pu constater sur les portes menant à une zone de feu pour axe de dégagement la présence d'un macaron indiquant que la charge calorifique maximale autorisée était de 40 MJ/m². Cette indication était de nature à potentiellement remettre en question l'absence de charge calorifique dans cette ZFA. ## Bâtiments Des Diesels D'Ultimes Secours (Dus) Observation III.2 : les inspecteurs ont pu constater que les portes coupe-feu non-asservies situées à l'intérieur des bâtiments des diesels d'ultime secours DUS (portes coupe-feu non requises au titre de la sûreté) ne se refermaient pas systématiquement après leur ouverture et ne remplissaient donc pas leur fonction. ## Poteaux D'Incendie Observation III.3 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage les rapports d'essais périodiques réalisés sur les poteaux d'incendie. Tous les poteaux d'incendie sont en bon état de fonctionnement sur l'ensemble du périmètre du CNPE. Les inspecteurs notent que les essais sont réalisés sans démarrage des pompes de protection incendie (JPP), ce qui n'est pas forcément représentatif des conditions de fonctionnement rencontrées en situation d'incendie. ## Contrôle Des Robinets D'Incendie Armés Observation III.4 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage les rapports d'essais des robinets d'incendie armés. Les rapports consultés sont difficilement exploitables et les inspecteurs n'ont pas pu établir de lien entre les anomalies constatées, l'information des différents services ou acteurs concernés quant à l'indisponibilité et ses éventuelles conséquences sur la maitrise des risques liés à l'incendie. ## Exercice Incendie Observation III.5 : les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation d'un exercice incendie consistant en une simulation de départ de feu sur divers matériels entreposés dans le local « L341 » du bâtiment électrique du réacteur 2. Le début de l'exercice s'est fait sur appel d'un premier témoin à l'aide d'un téléphone mural présent à proximité du lieu du sinistre. De manière globale l'exercice s'est déroulé de manière satisfaisante dans l'enchainement des actions des différents intervenants. Certains points pourront utilement être améliorés afin de, notamment, raccourcir le temps de prise en compte de la situation entre le premier témoin et la salle de commande, une meilleure coordination entre le chef des secours et les agents de levée de doute ainsi qu'un engagement plus rapide de la première équipe de reconnaissance et de première intervention susceptible d'éteindre le départ de feu. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau du poste de commandement (PCOM) mis en place à l'extérieur des bâtiments et ont constaté une bonne coordination et une disponibilité correcte des informations relatives au sinistre. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier ([email protected]). Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier ([email protected]).
INSSN-BDX-2022-0027	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-053726 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 21 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 27 octobre 2022 sur le thème du remplacement d'un coude moulé. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0027 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Accord ASN pour la mise en œuvre du remplacement du coude « 41C » du réacteur 1 du CNPE du Blayais CODEP-DEP-2022-042078 du 29 août 2022 ; [5] Autorisation ASN CODEP-DCN-2022-016046 du 6 mai 2022. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème du remplacement d'un coude moulé sur le réacteur 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la maitrise du vieillissement de ses installations, l'exploitant du centre nucléaire du Blayais a procédé au cours de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 1 correspondant à sa quatrième visite décennale, au remplacement du coude moulé « 41C » du circuit primaire principal (CPP), modification « PNPE 1193A ». Cette intervention correspond à une « intervention notable » encadrée par les dispositions réglementaires de l'article 10 de l'arrêté [3]. Dans ce cadre, elle a fait l'objet d'un accord de non-objection délivré par l'ASN en préalable à sa mise en œuvre [4]. Par ailleurs, cette intervention a fait l'objet d'une autorisation de l'ASN [5] suivant les dispositions de l'article R.593-56 du code de l'environnement [1]. La visite des inspecteurs a eu lieu alors que l'intervention était en cours depuis plusieurs semaines pour réaliser les opérations de découpe de l'ancien coude, de décontamination radiologique des circuits, Cité administrative de Bordeaux - Boite 21 - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex - France Téléphone : +33 (0) 5 56 24 87 26 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/5 d'accostage du nouveau coude préalablement usiné, et de chanfreinage des tuyauteries existantes sur le circuit primaire. Lors de la visite des inspecteurs, les opérations de soudage du nouveau coude au circuit primaire étaient en cours. Ces opérations se sont poursuivies après l'inspection. Les contrôles non destructifs permettant de garantir la qualité des soudures ont également été menés postérieurement à l'inspection. L'objectif de l'inspection du 27 octobre 2022 était de vérifier par sondage, d'une part que les conditions de l'intervention respectaient bien les dispositions des dossiers réglementaires transmis à l'ASN en préalable aux accords [4] et [5], et d'autre part que les conditions d'intervention étaient bien respectées afin d'assurer une bonne qualité de mise en œuvre sur le terrain. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire en salle et un contrôle du chantier sur le terrain. Ils ont vérifié le traitement des écarts identifiés sur le chantier, la surveillance par l'exploitant des intervenants sous-traitants, les documents réglementaires de soudage renseignés, les habilitations des intervenants, les documents qualité des métaux d'apport par soudage, différents dossiers de suivi du chantier incluant l'usinage préalable du nouveau coude ainsi que le respect des valeurs de jeux pour permettre son accostage. A l'issue de l'inspection, au vu de leur contrôle par sondage, les inspecteurs estiment que les équipes de la centrale, les services centraux d'EDF mobilisés en appui technique ainsi que les sous-traitants impliqués sont intervenus sur la phase soudage de ce chantier de manière globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté que les opérations clés du chantier ont bien fait l'objet de contrôles spécifiques et adaptés aux enjeux. Les écarts identifiés ont fait l'objet d'un traitement conforme aux dispositions de l'arrêté [2]. Les intervenants possédaient les habilitations et les formations requises. Les inspecteurs estiment qu'une surveillance au titre de l'arrêté [2] a été assurée par l'exploitant de manière proportionnée aux enjeux. Les inspecteurs ont d'ailleurs noté que plusieurs défauts notables identifiés dans la qualité de mise en œuvre de certaines phases du chantier l'avait conduit à faire reprendre certains travaux. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » ## Marquage D'Une Ancienne Soudure Les inspecteurs ont consulté une fiche de caractérisation d'écart (constat n°24) ouverte sur le chantier afin d'enregistrer le traitement d'une anomalie rencontrée. En effet vos équipes se sont interrogées sur la suite à donner à la présence sur le CPP de l'identification de l'ancienne soudure (numéro et axe) en partie détruite lors de la découpe du tronçon à remplacer. Le maintien du numéro de l'ancienne soudure constitue en effet un risque de confusion pour la réalisation des contrôles futurs des nouvelles soudures au titre du suivi en service du CPP en application des dispositions de l'arrêté [3]. Toutefois éliminer cette indication présente le risque de diminuer la profondeur du métal en deçà de la côte acceptable. Vos représentants ont transmis aux inspecteurs des informations contradictoires sur l'opportunité d'éliminer ou pas cette marque ancienne au regard du suivi en service ultérieur des nouvelles soudures. Transmettre à l'ASN votre analyse de risques sur l'opportunité de laisser ou pas de manière apparente le marquage partiel de l'ancienne soudure sur la tuyauterie du CPP. Vous lui ferez part de votre décision finale et des mesures éventuellement prises pour remédier aux inconvénients qu'elle pourrait représenter, ainsi que des actions prises afin d'assurer un suivi de cette marque et de la nouvelle soudure. ## Risques D'Interprétation Des End À Venir Vos équipes ont relevé que sur la nouvelle soudure C4 les passes de finition de soudage qui restent à mener pourraient empiéter à minima de 20 mm sur la zone dite « d'interprétation » de 62 mm définie pour réaliser des examens non destructifs des soudures (END : ultrasons ou tirs radiographiques) requis au titre de vos programmes de maintenance préventive. Vos représentants ont indiqué qu'il existait un risque de ne pas pouvoir correctement interpréter les comptes rendus d'END dans cette configuration, ce qui conduirait à refaire les contrôles une nouvelle fois. Informer l'ASN des suites données au traitement de cet écart en lui confirmant si les passes de finition de la soudure C4 ont empiété ou pas sur la zone d'interprétation de ces END, et si c'est le cas, en l'informant des mesures que vous comptez prendre d'afin d'y remédier dans le cadre de l'application de vos programmes de maintenance. ## Habilitation Des Soudeurs L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] demande que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel ». Les inspecteurs ont vérifié les titres d'habilitation des soudeurs. Ils ont constaté que deux titres de qualifications de soudeurs avaient une date limite de validité qui arrive à échéance dans le courant du mois de novembre 2022. Les inspecteurs se sont interrogés sur la possibilité du renouvellement de l'habilitation de ces deux soudeurs dans la mesure où le chantier devait se prolonger sur plusieurs jours au cours mois de novembre 2022. Vérifier et confirmer à l'ASN que l'ensemble des soudeurs ayant participé aux opérations de soudage sur toute la durée du chantier possédaient bien une habilitation en cours de validité. Traitement des écarts Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts sur le chantier ou à proximité : - la présence d'un support dont le poids est probablement conséquent, reposant sur le terrain sur un autre matériel classé équipement importants pour la protection au sens de l'arrêté [2] ; - la présence d'un rack comportant des fiches d'action incendie qui n'était pas plombé à l'entrée du sas 8 mètres au niveau du bâtiment des auxiliaires nucléaires ; - la présence d'un nombre importants de copeaux de métaux sur le sol, sans dispositif de protection au niveau +4,65 mètres ; - l'absence de dispositif de protection collective de sécurité de type garde-corps au niveau du démontage de plancher. Caractériser les constats des inspecteurs et faire part à l'ASN des mesures correctives prises ou prévues. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSNP-DEP-2022-1114	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-054916 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE Dijon, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Fabricant : Framatome Lieu : EPR de Flamanville 3 Lettre de suite de l'inspection n°INSNP-DEP-2022-1114 du 19 octobre 2022 Thème principal : E.6.1 - Réalisation d'END ## Références : [1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] Décision de l'ASN référencée CODEP-CLG-2016-047916 du 7 décembre 2016 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 destinés à l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 [4] Référentiel technique pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression nucléaires de Flamanville 3 référencé D02-ARV-01-099-428 Rév. B [5] Décision de l'ASN référencée CODEP-CLG-2018-033892 du 3 juillet 2018 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement destinés à l'installation nucléaire de base n° 167 dénommée Flamanville 3 [6] Référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement proposé par Framatome : D02-ARV-01-101-503 Rév. A [7] Demande d'évaluation de la conformité de l'ensemble CPP/CSP ; FRA-DEP-00030 du 20/03/2018 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN), une inspection à distance a eu lieu le 19 octobre 2022 portant sur le thème de la mise en œuvre d'un contrôle END. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection réalisée par l'ASN du 19 octobre 2022 de Framatome concernait la mise en œuvre d'un contrôle END par ultrasons manuel de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R. Cette inspection faisait suite à la détection lors de la surveillance exercée par EDF-DI de plusieurs écarts sur le PV de contrôle par ultrasons. Les inspecteurs ont échangé avec les différents intervenants de ce contrôle par ultrasons manuel et des surveillances mises en œuvre par les différentes entités. Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des intervenants et la transparence des échanges. A l'issue de cet examen, il ressort que les écarts d'exécution du contrôle, de remplissage du PV, de réalisation des contrôles techniques associés et de surveillance de Framatome ont été correctement appréhendés par la surveillance d'EDF. Le processus général de surveillance mise en œuvre lors de ces opérations apporte donc une assurance quant à la détection d'éventuels écarts. Néanmoins, les écarts détectés traduisent une rigueur relâchée au niveau des intervenants dans l'exécution des contrôles CND par ultrasons et des gestes de surveillance et un manque d'accompagnement des contrôleurs nouvellement arrivés. Les inspecteurs ont toutefois noté que les actions correctives envisagées devraient permettent d'apporter une solution aux manquements mais qu'une vigilance accrue de la part des différentes entités doit être maintenue au regard du nombre de CND envisagées par la suite sur le chantier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Modification Des Fiches De Constat (Fc) Liées Aux Zones Non Couvertes (Znc) Les inspecteurs ont noté que le binôme de contrôleurs GMES/EDF n'avait pas respecté les gestes complémentaires préconisés par la FC4_II_4500UT_3 relatifs aux ZNC de cette soudure. Malgré la justification technique pertinente apportée lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que cet écart aux préconisations de la FC a été acté en dehors des règles préconisées en pareil cas. De plus, il est apparu que les surveillances du GMES et de Framatome n'ont pas relevé cet état de fait. Demande II.1 : Rappeler aux opérateurs du contrôle la nécessité, en cas d'écart aux préconisations des FC liées à des ZNC, de modifier les FC et de faire valider les modifications avant la mise en œuvre des gestes complémentaires éventuels. Demande II.2 : Rappeler aux surveillants de contrôler effectivement le respect de l'exécution des gestes complémentaires préconisés par les FC lors de l'existence de ZNC. ## Mise En Œuvre D'Un Contrôle Cnd Identifié Comme Complexe Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce contrôle UT avait été identifié comme complexe. Néanmoins, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucune action spécifique n'était envisagée en préalable à la mise en œuvre de ce type de contrôle. Demande II.3 : Evaluer l'opportunité, dans le cas d'un contrôle UT qualifié de complexe, de mettre en œuvre des gestes complémentaires d'entrainement en préalable du contrôle. ## Accompagnement Des Primo-Exécutants En Contrôle Cnd Ut Lors de l'inspection, il est apparu que le contrôleur technique du PV du contrôle UT venait juste de terminer sa formation et que son premier contrôle de PV était celui du contrôle UT manuel de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R. Il a reconnu auprès des inspecteurs qu'il manquait d'expérience surtout pour un contrôle UT manuel qualifié de complexe. Vous vous êtes engagés à renforcer l'accompagnement, sur la première activité, des primo-intervenants sur l'activité de contrôle technique des soudures hors traversées. Par extension, vous vous êtes également engagé à garantir qu'aucune acquisition d'un CND UT manuel ne soit faite avec un binôme de deux primointervenants. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN les modalités de cet accompagnement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ordonnancement Des Signatures Des Pv Des Cnd Ut Les inspecteurs ont noté dans le PV du CND UT de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R, et pendant les entretiens avec les différents intervenants, qu'il n'y avait pas d'exigence dans l'ordonnancement des signatures des PV des CND UT. Vous vous êtes engagés à modifier la PRO GMES CND1 afin d'y inclure une exigence quant à cet ordonnancement. Demande III.1 : Inclure dans les différents gestes de surveillance des différentes entités le bon ordonnancement des signatures. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-BDX-2022-0052	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-053335 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives. Lettre de suite de l'inspection des 25 et 26 octobre 2022 sur le thème des colis non soumis à agréments. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0052 à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; [3] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ; [4] Note technique « organisation des transports externes de marchandises dangereuses » référencée D5057RPNT6 indice 0 ; [5] Note D5057LNECOF178 « Organisation de la Cellule Mouvement Matériel sur le CNPE de Civaux » ; [6] Consigne opérationnelle ou fonctionnelle «contrôles réglementaires pour le transport de cois de matières et matériels radioactifs » référencée D5057SPRCOF19 indice 6 ; [7] Note technique « analyse de l'intégration des RGE transports internes dans l'organisation du CNPE de Civaux » référencée D5057SECNT11 indice 1 ; [8] Note techniques « organisation des transports internes de marchandises dangereuses » référencée D5057SECNT16 indice 1. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu les 25 et 26 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur les thèmes de « l'organisation de matières de transports » et des « colis non soumis à agréments ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les contrôles, par sondage, ont comporté dans un premier temps une partie en salle, qui a notamment permis aux inspecteurs d'examiner le dernier rapport du conseiller à la sécurité des transports, les revues de processus transport, les notes régissant l'organisation des transports externes et des différentes entités (SPR, LNE) y participant, l'organisation en matière d'événements transport et la gestion de la conformité des colis non soumis à agrément. Les inspecteurs ont dans un second temps vérifié sur le terrain les conditions de planification des transports, notamment la constitution des dossiers comportant les éléments d'analyse de l'adéquation matière/emballage ainsi que la conformité des colis non soumis à agrément. Ils ont également assisté à la préparation d'un colis, en vue de son expédition à l'extérieur du site par voie terrestre. Les inspecteurs se sont également rendus sur l'aire d'entreposage des outillages contaminés et sur l'aire des déchets très faiblement actifs (TFA). Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs notent une organisation des transports où chaque acteur rencontré dispose d'une bonne compétence et connait son rôle dans l'organisation des transports externes. Ils constatent néanmoins que les notes régissant l'organisation des transports externes devront être revues pour que les procédures qualité correspondent pleinement à votre organisation effective. Concernant la conformité des colis non soumis à agrément en application des dispositions de l'arrêté [2], ils considèrent que la situation est conforme à l'arrêté [2] et à l'accord [3]. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE utilise pleinement la base de données informatique nationale qui permet le suivi de l'état de conformité des conteneurs et de leurs mouvements « CADRE » et que lorsqu'il ne dispose pas de l'attestation de conformité requise, il est en capacité de l'obtenir et de s'en assurer avant expédition. Les inspecteurs notent cependant que pour le transport d'un colis excepté appartenant au CNPE de Civaux, l'attestation de conformité n'a pas pu être produite avant transport et lors de l'inspection. Enfin, les inspecteurs estiment qu'il conviendra d'analyser et de justifier l'écart constaté entre la classification du colis transporté par voie interne en catégorie « TI0 » et le débit de dose mesuré, supérieur à celui attendu pour ce type de colis. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Système de management de la qualité - organisation des transports Selon le paragraphe 1.7.3 de l'ADR, un système de management doit être mis en place pour prouver à l'autorité compétente que les prescriptions de l'ADR sont observées. Les inspecteurs ont consulté la note qualité régissant l'organisation des transports externes [4] et les procédures associées, notamment celle concernant l'organisation de la Cellule Mouvement Matériel [5] et celle concernant l'organisation du SPR pour les contrôles avant expédition [6]. La note d'organisation des transports externes [4] fait référence à des documents obsolètes dans la base documentaire à jour, notamment les notes D5057SPRFRX36 et D5057ENVNT109, remplacés respectivement par les notes D5057LNEFRX110 et D5057ENVNT141. Le référentiel qualité contient l'organisation générale pour le respect des prescriptions [4] et les différentes tâches par métier, notamment décrites dans les notes [5] et [6]. Néanmoins, il n'est pas précisé l'articulation entre les différents métiers pour s'assurer qu'à chaque instant, les prescriptions de l'ADR sont respectées. Compléter votre système de management pour intégrer le lien entre les différentes notes d'applications, notamment les notes [5] et [6] et mettre à jour les références dans la note [4]. ## Attestation De Conformité D'Un Colis Excepté Selon le paragraphe 5.1.5.2.3 de l'ADR [3], « pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. » Lors du contrôle d'un dossier d'expédition de transports de substances radioactives, les inspecteurs ont constaté l'absence d'attestation de conformité d'un colis excepté nommé SC-1 au titre de l'arrêté [2]. Transmettre à l'ASN l'attestation de conformité du colis SC-1 ; Prendre les dispositions garantissant que les dossiers de transport comportent la preuve de la conformité des colis expédiés avant chaque transport. ## Transports Internes En application de l'arrêté [2] les opérations de transport interne doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les RGE des INB. A ce titre, le CNPE de Civaux a décliné la DI127 dans son chapitre 4 des règles générales d'exploitations et les notes qualités [7], [8]. Les colis classés TI0 pour le transport interne sont définis comme ayant une activité ≤10-3 A2 et une intensité de rayonnement en tout point des surfaces verticales d'un colis ≤ 25 μSv/h. Les inspecteurs ont constaté sur un emballage en cours de préparation en vue d'un transport externe au site et ayant préalablement été transporté jusqu'au bureau des contrôles ultimes (BCU) par transport interne : - la présence d'une plaque-étiquette « TI0 » ; - la présence d'une plaque-étiquette transport interne II-jaune indiquant un débit de dose maximal détecté en zone dite « DI82 » de 300 ou µSv/h au contact. Il a été déclaré que ce débit de dose en zone dite « DI 82 » est réalisé au niveau des surfaces verticales du colis car les surfaces supérieures et inférieures du colis sont inaccessibles dans cette zone. Par ailleurs, les contrôles effectués en vue du transport externe ont montré un débit de dose maximal mesuré d'environ 390 µSv/h au niveau de la surface inférieure du colis. Caractériser cet écart à votre référentiel (causes, retour d'expérience) et transmettre votre analyse à l'ASN. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn ## Plaque-Étiquette Sur Les Conteneurs Entreposés Vides Observation III.1 : De nombreux emballages ayant été transportés sont entreposés, contenant ou non des substances radioactives, en laissant apparaître les plaques-étiquettes décrites à l'article 5.3.1. de l'ADR [3]. Il conviendra de s'assurer que ces plaques-étiquettes soient ôtées ou recouvertes, conformément au 5.3.1.1.6 de l'ADR [3], pour les emballages vides. ## Aire D'Entreposage D'Outillage Contaminé Observation III.2 : Le panneau d'affichage à l'entrée de la zone d'outillage contaminée comporte une liste d'emballages pour lesquels des contrôles ont été effectués mais cette liste ne comportent pas de manière exhaustive l'ensemble des emballages présents dans la zone d'entreposage à l'intérieur de l'aire. Vous avez indiqué tenir à jour une liste informatique, à chaque entrée/sortie d'un emballage. Il conviendra de vous questionner sur l'opportunité d'afficher à l'entrée de la zone d'entreposage la liste, mise à jour périodiquement, des emballages présents sur cette zone d'entreposage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2022-0059	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-058400 Affaire suivie par : Kalilou THIAM Tél. : 05 56 24 88 16 Courriel : [email protected] Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2022-0059 du 19 octobre 2022 Contrôle des arrêts de réacteur VD 23 Golfech 1- Conformité des activités Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 19 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Contrôle des arrêts de réacteurs - Visite Décennale n°23 du réacteur 1 - Conformité des activités ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE de Golfech a été arrêté le 26 février 2022 pour son arrêt programmé de type « visite décennale 1D2322 » pour maintenance et rechargement en combustible. Une inspection programmée et annoncée à l'exploitant s'est tenue le 19 octobre 2022. La matinée, l'inspection s'est déroulée en salle de réunion. L'après-midi a été consacré à la visite sur le terrain. Un représentant de la Commission Locale d'Information (CLI) a accompagné les inspecteurs en tant qu'observateur lors de cette visite d'inspection. Les inspecteurs se sont rendus dans la station de pompage ainsi que sur la toiture du bâtiment électrique où sont localisés les groupes de production d'eau glacée pour les locaux électriques (DEL). Ils sont également allés en zone contrôlée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ainsi que dans le bâtiment réacteur (BR) et notamment dans le local de la pompe de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique 1 RCV 191 PO et dans le local abritant les armoires SEBIM qui assurent le pilotage des soupapes de protection du circuit primaire contre les surpressions. Lors de l'inspection en salle, les inspecteurs se sont intéressés au contrôle des équipements comportant des BOAs électriques « SOURIAU » (prises de raccordement électrique) équipés de connexion de type « 8 NA » ainsi qu'à la modification « PNPP 3797 » visant à l'installation d'un boremètre sur le circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV). Ils ont contrôlé par sondage certains plans d'actions et examiné les justifications apportées et les actions correctives et curatives réalisées pour leur traitement. En particulier, ils se sont intéressés aux plans d'actions relatifs aux désordres constatés lors des tournées de contrôle sur les armoires SEBIM, ainsi qu'au capteur de pression de vide au condenseur du système de contournement de la turbine au condenseur 1 GCT 021 SP. Afin de s'assurer de la bonne prise en compte du retour d'expérience, ils ont également examiné le plan d'action relatif au capteur de mesure de niveau d'eau du circuit de purges et d'évents 1 RPE 186 SN. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la maîtrise des opérations de maintenance par l'exploitant, appliquée à l'arrêt du réacteur 1, est globalement satisfaisante, excepté en ce qui concerne la logistique des chantiers. Ils soulignent le professionnalisme des intervenants qui ont été rencontrés lors de l'inspection. Ils considèrent que le traitement des écarts affectant les équipements comportant des BOAs « SOURIAU » est satisfaisant notamment au regard de la décision prise de contrôler la totalité du matériel concerné. Ils notent positivement la surveillance systématique de l'intervenant mise en place par l'exploitant lors des phases de reconnexion ainsi que la sensibilisation et la formation des intervenants aux risques associés à ces opérations. Cependant, la visite de contrôle sur le terrain a révélé de nombreux constats négatifs notamment pour ce qui concerne la logistique et la radioprotection des chantiers. Les inspecteurs estiment qu'une vigilance particulière doit être apportée sur le rangement et la tenue des locaux et sur les entreposages de matériel dans les zones d'interdiction de stockages. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Intégrité De La Barrière Délimitant Certaines Zones Contrôlées L'étanchéité des murs en zone contrôlée permet d'éviter la dispersion de contamination. Elle concourt donc à la radioprotection collective des travailleurs : il s'agit d'une mesure de protection collective de responsabilité de l'exploitant, telle que définie à l'article L.593-42 du code de l'environnement : « Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ». Lors de leur visite dans le BAN à l'entrée de la zone contrôlée BR du réacteur 1 au niveau 22,85 m, à proximité directe de la zone d'habillage et des portiques de contrôles « C2 », les inspecteurs ont relevé la présence de dispositifs collecteurs de fuite installés au niveau de la jonction mur/toiture. Interrogé sur la présence de ce dispositif, le gardien de sas a indiqué aux inspecteurs que cette jonction n'était pas étanche et qu'il avait été nécessaire d'ajouter des collecteurs de fuite pour récolter l'eau par temps de pluie. Il a également précisé qu'avant la mise en place des collecteurs de fuite, au cours d'épisodes pluvieux particulièrement intenses, des flaques d'eau étaient apparues et s'étaient répandues sur le sol depuis le mur jusqu'à proximité de la zone d'habillage. Demande II.1 : Garantir l'étanchéité des locaux situés en zone contrôlée. Préciser les actions correctives pérennes prises ou prévues pour traiter ce constat d'infiltration d'eau et préciser l'échéancier associé. ## Etat Général Des Installations Et Logistique Des Chantiers Lors de leur visite des locaux situés en zone contrôlée (BR et BAN), dans le bâtiment électrique (BL) et en station de pompage, les inspecteurs ont constaté que la logistique des chantiers ainsi que l'état de certains équipements sont largement perfectibles. Ils ont noté les éléments suivants : - dans le BAN au niveau 6,60 m dans le couloir repéré « NA0737 », la présence de plusieurs entreposages de chariots munis de roulettes qui n'étaient pas verrouillées, ainsi que la présence d'éléments d'échafaudage disposés sur la zone hachurée en rouge matérialisant l'interdiction de tout stockage ; - dans ce même couloir à proximité de la zone de feu sûreté ZFS du local « N0483B », la présence d'une pompe de relevage installée au niveau du siphon de sol 1 JSN 708 GS dont la fiche d'identification datée du 23/09/2021 précisait « ne pas retirer la pompe » ; - dans le BR et dans le BAN, la présence de nombreux entreposages identifiés par le service logistique comme interdits depuis plusieurs mois pour certains comme par exemple dans le local « NA611 » une échelle présente depuis le 13/09/2022 ; - dans le local repéré « NA611 » à proximité du magasin, la présence de l'armoire « Rack 2 » qui contenait du matériel, principalement des brides, non verrouillée et en libre accès pour toute personne se présentant dans le local ; - dans le local où est installé la pompe 1 RCV 191 PO, l'existence de concrétions de bore sur les accumulateurs 1 RCV 351 AQ et 1 RCV 352 AQ en particulier en pied de la pompe à pistons ; - au niveau de l'escalier à 25,73 m près du pressuriseur après le local RE1205, la présence d'une platine est mal fixée ; - la présence de traces s'apparentant à des cristaux de bore au niveau du palier de la pompe du circuit de refroidissement intermédiaire 1 RRI 021 PO ; - l'absence du ferme-porte sur la porte à fermeture automatique 1 JSL 105 PD au niveau du BL à 20,10 m vers l'accès à la zone de feu sûreté 1ZFSR1080 ; - la présence d'une forte condensation dans le local « LD1002 » au niveau des équipements DEL du système de production d'eau glacée pour les locaux électriques de la voie A, susceptible d'affecter la pérennité de la qualification au séisme des ancrages présents ; - l'absence de « t'as tout » à l'entrée de la zone contrôlée BR du réacteur 1, au niveau 22,85 m près de la zone d'habillage ; - la présence en station de pompage, d'un macaron faisant état d'une fuite du presse-étoupe et d'une évacuation bouchée depuis le 13/01/2022 sur la pompe du système de purge des circuits de refroidissement 2 CVF 001 PO du réacteur 2 ; - la présence sur l'équipement 2 CVF 002 PO et CVF 005 PO d'un montage écrous/boulons très proche du « dilatoflex » à moins de 1 mm. Demande II.2 : Caractériser ces différentes situations et préciser les actions curatives et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements. ## Mesures Vibratoires Lors De La Requalification Des Groupes Frigorifiques Del Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la modification « PNPP 3252 » visant au remplacement des groupes frigorifiques DEL pour augmenter leur puissance. A la suite du dysfonctionnement constaté sur les équipements du réacteur 1, des essais vibratoires ont été réalisés lors de la requalification intrinsèque du matériel. Ces essais permettent de se prémunir du risque de fuite de fluide frigorigène. Vos représentants ont indiqué que ces essais avaient été réalisés pour les équipements similaires du réacteur 2. Cependant, en accord avec vos services centraux, vos représentants ont indiqué ne pas avoir procédé à la réalisation de ces essais vibratoires pour les groupes DEL bis du réacteur 2 qui ont été ajoutés. Demande II.3 : Vous prononcer sur l'opportunité de réaliser des contrôles vibratoires lors de la requalification intrinsèque de tous les groupes frigorifiques DEL. ## Dysfonctionnement Du Capteur De Mesure Du Niveau D'Eau 1 Rpe 186 Sn Les inspecteurs ont examiné le plan d'actions n° 204923 relatif au dysfonctionnement du capteur 1 RPE 186 SN du système de purges, évents et exhaures nucléaires. Lors de la réalisation de l'essai périodique EP RPE 007 visant à vérifier le bon fonctionnement de la ligne de réinjection des effluents primaires dans le BR au travers de la vanne 1 RPE 12 VP, il a été constaté le dysfonctionnement du capteur 1 RPE 186 SN mesurant le niveau d'eau dans le puisard 1 RPE 001 CU. L'ancien capteur de type « Mobrey » a été remplacé par un capteur de niveau de type « MIP ». Or, pour garantir une mesure fiable, le stat du capteur de type « MIP » doit faire l'objet d'un percement pour permettre l'évacuation de l'air, ce qui n'est pas le cas par défaut. Cette opération de perçage du tube de tranquillisation doit être mise en œuvre, selon vos services, à l'occasion des remplacements de capteurs de niveau de type « Mobrey » par des capteurs de niveau de type « MIP ». Dans le plan d'actions n° 204923, vos représentants ont identifié 24 capteurs mesurant le niveau d'eau dans des puisards du système RPE qui sont potentiellement concernés. Ils ont également indiqué qu'une fiche de retour d'expérience aux futurs intervenants avait été rédigée depuis mai 2021 pour prendre en compte cette situation. La date d'échéance pour la validation de cette fiche par vos services centraux avait été fixée au 30 septembre 2022. Néanmoins, au jour de l'inspection, cette fiche n'avait pas été validée. Demande II.4 : Transmettre la fiche validée par vos services centraux, faisant état du retour d'expérience aux futurs intervenants concernant le remplacement des capteurs de mesure de niveau des puisards du circuit de purges et d'évents par la nouvelle typologie prévue. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Pendant l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la fiche rédigée, validée et émise par vos services en application du chapitre 9 des Règles Générales d'Exploitation pour préciser les critères des essais périodiques d'étalonnage et de réglage des seuils de basculement des capteurs de pression de vide au condenseur 1 GCT 021 SP, 1 GCT 022 SP, 1 GCT 023 SP, 1 GCT 031 SP, 1 GCT 032 SP et 1 GCT 033 SP leur serait transmise. Observation III.2 : La décision prise localement concernant le contrôle exhaustif des équipements comportant des BOAs électriques « SOURIAU » équipés de connexion de type « 8 NA » afin de disposer d'un point « zéro » constitue une bonne pratique. La volonté de contrôler de manière exhaustive les BOAs déconnectés, le taux d'endommagement de ces équipements constaté, et le choix de réaliser une surveillance systématique illustre toutefois les limites de la formation qui avait été proposées aux intervenants en amont de l'arrêt. Il conviendra de conserver sur site la maquette prêtée à un autre CNPE, pour permettre aux agents de s'entrainer avant les interventions futures. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. L'ASN instruira ces réponses et vous précisera sa position. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX Diffusion externe - IRSN - CLI Diffusion interne - DCN * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, [email protected]
INSSN-CAE-2022-0123	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062416 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 7 et 8 novembre 2022 sur le thème du réexamen périodique de l'installation nucléaire de base no 116 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0123 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V [2] Décision no CODEP-DRC-2021-023261 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 juillet 2021 autorisant Orano Recyclage à prolonger la durée d'utilisation des goulottes 2220B-26 et 2220A-26 renforcées par des plaques provisoires des ateliers T1 et R1 appartenant respectivement à l'INB no 116, dénommée « usine UP3-A » et à l'INB no 117, dénommée « usine UP2800 », de l'établissement Orano Recyclage de La Hague [3] Guide de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives [4] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-013402 du 28 mars 2022 [5] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 7 et 8 novembre 2022 sur l'installation nucléaire (INB) no 116 de votre site sur le thème du réexamen périodique de cette INB. Plus précisément, cette inspection a consisté en une visite de certaines zones de cette installation et des bâtiments de gestion d'une situation accidentelle, en la vérification de vos processus d'examen de la conformité des éléments et de la maitrise des processus de vieillissement associés ainsi que de la définition et du suivi du plan d'actions constituant un élément de conclusion du réexamen périodique de cette INB. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en place par l'exploitant leur permettant de réaliser complètement leur programme d'inspection. Les inspecteurs ont également relevé l'importance du travail réalisé dans le cadre de second réexamen périodique de l'INB no 116 et la très bonne connaissance de toute la documentation associée par vos représentants. Plus précisément, il a été relevé la bonne organisation générale associée au suivi du plan d'actions constitutif du rapport de conclusion du réexamen périodique ainsi que la bonne tenue générale de l'INB no 116. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des points d'amélioration notables de la démarche d'examen de la conformité et de la maitrise du vieillissement des EIP, démarche indispensable dans le cadre de tout réexamen d'une INB qui vise à se prononcer sur la fonctionnalité des éléments de tout EIP d'une INB et ce, de façon parfaitement justifiée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Conformité À La Décision Du Président De L'Asn Du 20 Juillet 2021 La décision du Président de l'ASN du 20 juillet 2021 [2] impose un contrôle des épaisseurs des éléments constitutifs des goulottes de transfert de coques hors des dissolveurs « selon une fréquence qui soit au moins d'une fois tous les trois ans » et d'indiquer cette fréquence dans les règles générales d'exploitation (RGE). Or, les inspecteurs ont relevé que cette fréquence n'est pas indiquée dans les RGE et n'a pas été respectée compte tenu du fait que le dernier contrôle des épaisseurs des goulottes implantées dans l'atelier T1 a été réalisé le 7 novembre 2019. Interrogé sur le non-respect des prescriptions de la décision précitée, l'exploitant a notamment indiqué estimer avoir répondu en tout point à cette décision considérant, d'une part suffisant le référencement dans les RGE de la procédure dans laquelle la fréquence de contrôle des goulottes est indiquée, d'autre part le délai de trois ans depuis le dernier contrôle non dépassé compte tenu de l'arrêt pour maintenance de l'atelier depuis quelques mois et l'absence de tout dépassement de ce délai augmenté de 20 %. Les inspecteurs rappellent que la fréquence indiquée dans la décision est à respecter strictement, et que c'était donc à l'exploitant de prendre en compte la marge de réalisation des contrôles qui est autorisée par les RGE pour déterminer une fréquence induisant un contrôle au moins tous les trois ans dans tous les cas de figure. Demande I.a : Déclarer un évènement significatif pour non-respect de la décision du Président de l'ASN du 20 juillet 2021 [2] conformément au guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives [3]. Demande I.b : Réaliser des contrôles des épaisseurs des goulottes de l'atelier T1 dans les meilleurs délais et veiller à renouveler ces contrôles des épaisseurs de ces mêmes goulottes avant le 7 novembre 2025. ## Contrôles Périodiques Des Éléments De Remédiation Dans Le Cas D'Un Aléa De Type Noyau Dur Les éléments de remédiation prévus d'être déployés dans le cas d'un aléa de type noyau dur correspondent notamment à des tuyaux flexibles. La capacité de l'exploitant à remédier à une situation redoutée dans le cas d'un aléa de type noyau dur dépend de la fonctionnalité de certains de ces tuyaux. L'exploitant distingue les tuyaux ne nécessitant pas de contrôle périodique (principalement du matériel PSM1), devant être remplacés tous les 10 ans ; et les tuyaux à poste fixe (rattachés aux ateliers de l'INB) nécessitant des contrôles périodiques. Bien que demandé, il n'a été présenté aux inspecteurs, ni d'élément justificatif du délai maximum d'utilisation des tuyaux souples constituant le matériel de PSM, ni de preuve du respect de ce délai, ni de preuve de la réalisation des contrôles périodiques des tuyaux à poste fixe. A titre d'information, les inspecteurs avaient déjà relevé une impossibilité de l'exploitant à démontrer la fonctionnalité de deux tuyauteries souples déployées au cours d'un exercice réalisé dans le cadre d'une inspection [4]. Demande I.c : Transmettre pour les tuyaux constituant le matériel de PSM les documents fournisseurs justifiant de la durée de vie de 10 ans, et transmettre la preuve de la prise en compte du remplacement avant cette échéance. Demande I.d : Transmettre les compte rendus des derniers contrôles périodiques réalisés sur les tuyaux à poste fixe, ainsi que les documents encadrant ces contrôles (périodicité, etc.). ## Ii. Autres Demandes 1. Visite De L'Inb No 116 Stationnement Devant Des Colonnes Sèches Les inspecteurs ont relevé le stationnement de véhicules sur des trottoirs devant les colonnes sèches descendantes principales no 5 et 6 du bâtiment central (BC) et des colonnes sèches montantes n°3 et 4 de l'atelier T2. Les colonnes sèches doivent pourtant être accessibles rapidement et facilement par le personnel de secours du site. À titre d'information, il est à noter que les places de stationnement sont pourtant nombreuses à l'intérieur du site et en nombre suffisant depuis l'implantation de parking à l'extérieur du site et la mise en œuvre de bus de circulation à l'intérieur du site. Les articles 3.2.1-3 et 3.3.1 de la décision de l'ASN du 28 janvier 2014 [4] relatives aux risques liés à l'incendie disposent que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement » et « des dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours ». Cette situation est due à un affichage insuffisant signalant l'interdiction de stationnement (peinture au sol effacée par le temps, des affichages périmés et insuffisamment clairs), à un défaut d'utilisation des nombreuses places de stationnement existantes et a minima à un défaut d'observation et de culture de sûreté des agents stationnant ainsi des véhicules. Demande II.1.a : Définir et mettre en œuvre sans délai des dispositions permettant de garantir l'absence de tout véhicule devant les colonnes sèches de toutes les installations du site. ## Condition D'Accès À Certains Locaux Depuis L'Extérieur Les inspecteurs ont relevé que de nombreuses portes le long des façades du bâtiment central et des bâtiments des ateliers T2 et T7 devant être verrouillées (accès limité à PSM, accès à des armoires électriques ou à des bouteilles de gaz, etc.) ne l'étaient pas. L'ASN note cependant que les signalisations sur les portes de ces locaux étaient claires et adaptées aux risques associées. Demande II.1.b : Assurer que les accès à des zones sensibles (notamment à risques électriques ou nucléaires) soient correctement limités. ## Inventaire Des Éléments Entreposés Dans Le Bâtiment Dit « Entreposage » (Be) Les inspecteurs ont relevé l'absence d'un spectromètre gamma dans le bâtiment dit « entreposage » comparativement à l'inventaire associé à ce bâtiment. Pour information, ce bâtiment sert notamment à l'entreposage des éléments de remédiation nécessaires dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Demande II.1.c : Contrôler l'inventaire des éléments entreposés dans le bâtiment dit « entreposage ». ## 2. Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement (Ecv) États Radiologiques Des Locaux L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des éléments de génie civil sont l'objet, individuellement, d'ECV et que toutes les structures de génie civil d'un local ou d'un atelier n'est jamais l'objet, dans sa globalité, d'un ECV. Aussi, aucune cellule de l'INB no 116 n'a été l'objet dans son ensemble d'un ECV et l'exploitant a indiqué qu'aucun ECV ne vise à établir une connaissance notamment de l'état radiologique d'un local. Aussi, les états radiologiques des cellules ne font pas l'objet d'ECV et ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'élaboration du rapport de conclusion d'un réexamen périodique (RCR). Or, l'ASN considère nécessaire que l'exploitant s'assure de l'état a minima radiologique a minima des cellules dans le cadre des réexamens périodiques. À titre uniquement d'illustration, conformément au retour d'expérience des opérations de démantèlement de l'usine UP2-400, la connaissance des états radiologiques de tous les locaux à fort enjeu de toute INB et donc, des cellules, est indispensable pour le maintien à l'état sûr de toute installation et la révision potentielle du plan de démantèlement. Demande II.2a : Réaliser un bilan des états radiologiques des cellules des INB nos 116 et 117 et intégrer ces bilans dans le cadre des prochains réexamens des INB. ## Éléments De Remédiation Dans Le Cas D'Un Aléa De Type Noyau Dur Les ECV des éléments d'une INB sont établis à partir de la liste des éléments importants pour la protection (EIP). Aussi, l'exploitant a indiqué avoir retenu la première version de la liste des EIP pour établir le rapport de conclusion du deuxième réexamen périodique de l'INB no 116. Or, datant de l'année 2013, cette version ne prend pas en compte les conclusions des études complémentaires de sûreté. Aussi, le RCR n'a pas été établi sur la base d'une analyse de la conformité et de la maitrise du vieillissement des éléments de remédiation dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Interrogé sur ce point, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs avoir indiqué la première version de la liste des EIP de l'INB no 116 dans le dossier d'options de réexamen transmis à l'ASN en mars 2018, soit environ deux ans avant la transmission également à l'ASN du RCR. Il a également indiqué avoir émis en 2020 une note dite « de traitement des exigences définies de type S(ECS) des EIP noyau dur INB 116 » visant à établir le respect des exigences définies associées aux EIP implantés dans un atelier et pour lesquelles un comportement spécifique est attendu dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Toutefois, une analyse de cette note a permis aux inspecteurs d'observer que le respect d'exigences définies associées à plusieurs EIP a été vérifié à partir des documents constitutifs du référentiel de sûreté de l'INB no 116, soit les documents sur la base desquelles ces exigences ont été définies. Aussi, l'ASN relève que des documents à l'origine de l'identification d'exigences définies d'EIP ont été utilisés pour démontrer le respect de ces exigences. Enfin, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'ECV pour tout élément de remédiation situés à l'extérieur des ateliers, comme à titre seulement d'exemple des motopompes ou des tuyaux permettant des appoints en eau dans le cas de la perte des systèmes de refroidissement de certains éléments. In fine, les inspecteurs relèvent l'absence d'ECV de tout EIP dédié à la remédiation dans le cas d'un aléa de type noyau dur ou de tout EIP auquel sont associées des exigences définies en lien avec leur comportement dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Demande II.2.b : Réaliser des ECV pour tout EIP dédié à la remédiation dans le cas d'un aléa de type noyau dur et de toute exigence définie associée à un EIP et relative au comportement de cet EIP dans le cas d'un aléa de type noyau dur et transmettre les résultats des ECV dans le cadre des prochains réexamens. ## Dossier De Conformité Et De Vieillissement Tout ECV d'un EIP est l'objet d'un document spécifique dit « dossier de conformité et de vieillissement ». Les inspecteurs ont procédé à l'analyse des DCV d'un rinceur acide, des goulottes de transfert des coques, d'un caniveau de transfert d'effluents liquides. Les inspecteurs ont relevé la structure particulièrement adaptée de ces dossiers mais ont relevé un important nombre d'incohérences ou de lacunes dans ceux analysés. À titre seulement d'exemple, les inspecteurs ont notamment relevé l'absence : - de toute référence dans plusieurs DCV, dont certains font pourtant état de mesures ou de contrôles spécifiques ; - des mécanismes d'altération d'éléments non pris en compte ; - des mesures d'épaisseur de certaines parties d'éléments dont il n'est pas fait mention de la représentativité ; - de prise en compte de toutes les investigations ou examens réalisés ; - des conclusions imprécises et toujours positives bien que des défauts sont relevés par ailleurs dans les dossiers. In fine, les inspecteurs relèvent que les informations des DCV analysés ne permettent pas toujours d'étayer leurs conclusions. Demande II.2.c : Réviser les dossiers dits « de conformité et de vieillissement » analysés par les inspecteurs afin d'en assurer la complétude et effectuer une revue des autres dossiers DCV de l'INB 116 afin de vérifier leur complétude. Vous veillerez à vérifier la complétude de l'ensemble des dossiers dits « de conformité et de vieillissement » de l'INB no 117 avant toute transmission du prochain RCR de cette INB. Considérant uniquement les goulottes de transfert de coques, les inspecteurs ont notamment relevé que l'exploitant conclut en leurs états satisfaisants. Toutefois, le seul critère retenu correspond à un critère d'épaisseur identifié comme non justifié. L'exploitant n'a pas retenu un mécanisme d'altération par fatigue sans justifications prenant notamment en compte le flux discontinu des coques ou des embouts, et a uniquement considéré des mesures d'épaisseur réalisées au cours de l'année 2016 alors que de telles mesures ont été réalisées au cours de l'année 2019 et 2022. Demande II.2.e : Réviser les dossiers dits « de conformité et de vieillissement » des goulottes de transfert des coques prenant en compte des critères dûment justifiés, les résultats des mesures réalisées aux cours des années 2019 et 2022 ainsi que tous les mécanismes d'usure potentiel et transmettre ces révisions avant le 31 mars 2023. ## Eip Dits « Critiques » Ou Inaccessibles L'exploitant a établi une liste des EIP dits « critiques » correspondant aux EIP pour lesquels une défaillance pourrait entraîner une saturation des piscines du site dans un délai restreint. Les inspecteurs ont relevé le bénéfice de l'existence d'une telle liste mais ont également relevé l'absence dans cette liste des rinceurs acide et des goulottes d'un dissolveur, sans que cela ne soit justifié. En outre, l'exploitant n'a pas pu transmettre aux inspecteurs la liste des EIP « critiques » objets spécifiquement d'un ECV. Demande II.2.f : Justifier la complétude de la liste des EIP « critiques ». Demande II.2.g : Transmettre la liste des EIP « critiques » ayant spécifiquement fait l'objet d'un examen de conformité et de maitrise du vieillissement. L'exploitant a fait mention au cours de l'inspection d'EIP considérés non accessibles ou pour lesquels il est retenu de ne pas réaliser d'ECV compte tenu de la configuration des locaux dans lesquels ils sont implantés. L'exploitant n'a pu transmettre aux inspecteurs, ni la liste des EIP non accessibles ni préciser les EIP non accessibles également « critiques ». Demande II.2.h : Transmettre la liste des EIP non accessibles avec mention des EIP critiques. ## 3. Plan D'Actions Issu Du Réexamen Périodique De L'Inb No 116 Planification Des Dispositions De Maîtrise Du Risque Incendie L'action 25.2 de la troisième version du plan d'actions constituant la pièce 12 du RCR indique un délai prévisionnel de réalisation « en fonction des conclusions de l'ensemble des dossiers de maîtrise des risques incendie (DMRI) ». Plus précisément, les inspecteurs ont également relevé que l'ensemble des actions issues des DMRI sont reprises dans un projet dénommé « DAI » disposant de son propre plan d'actions, qui présente un délai de mise en place des dispositions identifiées dans les ateliers allant jusqu'en 2029 pour l'atelier T1. Il n'a pas été transmis aux inspecteurs d'élément justificatif de l'optimisation temporelle de l'ordre de mise en œuvre des actions identifiées dans les DMRI, prenant notamment en compte les enjeux de sûreté. Demande II.3.a : Justifier le calendrier de déploiement des dispositions identifiées dans les DMRI prenant en compte les enjeux de sûreté de l'INB no 116. ## Suivi Et Traçabilité Des Actions Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le processus de suivi des actions figurant dans le plan constituant la pièce 12 du RCR. Plusieurs actions présentent des imperfections dans leurs suivis. La vérification du statut de l'action 53 (« transmettre les études de vérification de tenue du sas camion de l'atelier T4 ») a ainsi été examinée par les inspecteurs. L'action apparaît soldée dans l'outil dénommé « IDHALL » et dans la pièce 12 actualisée avec la mention « transmis par courrier ELH-2021-057406 du 29/09/21 ». Le courrier ELH-2021-057406 contient, en réponse à l'action 53 le document ELH-2021- 057717v1 correspondant à une note de dimensionnement du sas camion. En conclusion de cette note, il est indiqué qu'une évaluation complémentaire du sas camion doit être réalisée. Les inspecteurs ont constaté que cette étape complémentaire n'était pas reprise au plan d'action de la pièce 12. Ainsi, la traçabilité des suites à donner est perdue. Pour une parfaite information, il est à préciser que l'exploitant avait connaissance qu'une démarche était nécessaire sur le sas camion T4. Un document de travail listant les travaux à budgétiser prochainement mentionne en effet le sas camion T4. Ce document n'a cependant pas de lien spécifique avec le plan d'actions du RCR. Il apparait donc qu'une action est considérée comme « soldée » par l'exploitant au titre de la pièce 12, lorsqu'un document de preuve est transmis à l'ASN indépendamment du contenu dudit document. En l'absence d'ajout d'une nouvelle action au plan d'actions, ceci n'est pas satisfaisant pour la traçabilité, l'action 53 n'aurait donc pas dû être soldée. L'action 23.1 (« transmettre l'analyse des risques liés à la collision et aux chutes de charge de l'atelier T1 ») a également été examinée par les inspecteurs. L'action est soldée dans l'outil IDHALL et dans la pièce 12 actualisée avec la mention « transmis par courrier ELH-2021-013976 du 12/03/21 ». Le courrier ELH2021-013976 renvoie, en réponse à l'action 23.1, au document ELH-2021-014366. Il s'agit de l'étude de tenue de charges et de collision de l'atelier T1. Cette analyse de sûreté ne comporte pas de conclusion formelle mais l'annexe 1 synthétise sous forme de tableau les risques identifiés, lequel renvoie à de nombreuses reprises à un plan d'action pour des opérations ou des études à réaliser. Le plan d'action de cette analyse de sûreté n'est ni repris ni mentionné dans le plan d'action du RCR, ce qui n'est pas robuste. En outre, les études complémentaires mentionnées dans l'analyse de sûreté examinée par les inspecteurs ne sont pas toutes terminées, le solde de l'action 23.1 dans le plan d'action du RCR n'est donc pas justifié. Les actions 63, 67 et 73 (actions relatives au traitement des actions issues des ECV sur différentes thématiques) ont aussi été examinées par les inspecteurs. Ces actions ne sont pas encore soldées dans le plan d'actions de la pièce 12 du RCR. Les actions ECV ne figurent pas dans l'outil de suivi IDHALL, utilisé pour le suivi des autres actions figurant au plan d'actions. Le suivi des actions ECV est fait par l'intermédiaire du document ELH-2021-043074v1.1 qui a été communiqué aux inspecteurs. Ce document de suivi du plan d'action ECV ne recense pas les preuves de solde des actions. Pour obtenir les preuves de solde, il a fallu contacter le responsable ECV qui a alors transmis les justificatifs. L'absence de traçabilité, au niveau du plan d'actions général des actions ECV n'est pas satisfaisante. Demande II.3.b : Assurer la traçabilité des actions du plan d'actions du RCR, au niveau de détail adapté, notamment des actions issues de la réalisation d'une étude figurant au plan d'actions et des actions ECV. Demande II.3.c : Uniformiser et expliciter le processus de suivi du plan d'actions du RCR et le processus de validation du solde des actions, afin qu'une action ne puisse pas être soldée avant la réalisation de l'ensemble des sous actions associées. ## Suivi Et Traçabilité Des Actions Associées À D'Autres Réexamens Les inspecteurs ont vérifié par sondage le suivi des actions ne figurant pas à la pièce 12 du RCR et issues du précédent réexamen de l'INB no 116 ou des réexamens des INB n°117 et n°118 mais qui s'appliquent à l'INB no 116. En préambule, l'exploitant a été interrogé sur la manière de reporter au plan d'action de la pièce 12, les différents éléments issus des autres pièces. L'exploitant a indiqué que la pièce 12 est strictement issue des autres pièces du RCR et qu'il n'est procédé à aucune sélection. La pièce 2 recense les engagements issus du précédent réexamen. Parmi ceux-ci, l'engagement 25 pris préalablement à la cinquième réunion du groupe permanent pour les laboratoires et les usines (GPU) associée à l'instruction du premier RCR de l'INB no 116 prévoit que le réexamen suivant liste les configurations de changement de mode de conduite. Les inspecteurs ont constaté que cette démarche ne figure pas au plan d'actions de la pièce 12. L'exploitant justifie que cet engagement est suivi dans le plan d'action du réexamen de 2010 et qu'à ce titre, il n'est pas repris au plan d'actions du réexamen en cours. Cette information mériterait d'être mentionnée explicitement dans le RCR. La pièce 2 recense aussi les engagements issus du réexamen de l'INB no 117 s'appliquant à l'INB no 116. L'engagement 17 pris préalablement à la quatrième réunion du GPU associée à l'instruction du premier RCR de l'INB no 117 prévoit que les analyses portant sur les red-oils soient réalisées sur des équipements de l'INB no 116. Les inspecteurs ont constaté que ce point ne figure pas au plan d'actions de la pièce 12. L'exploitant justifie que cet engagement est suivi dans le plan d'actions du réexamen de l'INB no 117 et qu'à ce titre, il n'est pas repris au plan d'actions du réexamen de l'INB no 116. Comme précédemment, cette information mériterait d'être mentionnée explicitement dans le RCR. L'engagement est par ailleurs soldé pour la partie concernant l'INB no 116, ce qui a pu être vérifié par les inspecteurs. La pièce 11 indique qu'une mise à jour de l'étude de risque sanitaire (ERS), pièce de l'étude d'impact a été réalisée au cours de l'année 2021. Les inspecteurs ont constaté que ce point ne figure pas au plan d'actions contrairement à la règle de reprise des actions annoncée par l'exploitant. L'action aurait mérité d'être reprise au plan d'actions de la pièce 12 sauf à ce que la pièce 11 explicite que ce ne soit pas le cas puisque l'action est portée par l'INB no 118. Il est toutefois à noter que le RCR indique de manière satisfaisante que l'étude d'impact (constituée notamment de l'étude de risque sanitaire) est bien associée au réexamen de l'INB n°118. Demande II.3.d : Expliciter les actions et catégories d'actions mentionnées dans le RCR et non reprises dans le plan d'action de la pièce 12. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Représentativité Des Eip Témoins Les examens de conformité et de maitrise de vieillissement d'une famille d'EIP similaires sont réalisés sur un ou quelques EIP, dits « témoins ». L'exploitant a indiqué que les EIP témoins sont déterminés selon une méthode définie, constitutive de la démarche ECV. Toutefois, aucune vérification n'est prévue pour confirmer la validité de cette méthode. Les inspecteurs relèvent que la réalisation d'examens de conformité et de maitrise de vieillissement sur un nombre assez important d'EIP d'une même famille pourrait permettre de confirmer ou infirmer cette méthode. La réalisation d'examens de conformité et de vieillissement sur un échantillon d'EIP élargi pourrait être utile pour confirmer la validité de la méthode de sélection des EIP témoins. ## Gestion Des Déchets Les inspecteurs ont relevé la présence de déchets conventionnels, dont des gobelets, à l'entrée d'un bâtiment de l'INB no 116. La présence au sol de déchets conventionnels dans l'établissement et à l'extérieur de tout bâtiment avait déjà été relevée au cours d'autres inspections, dont celle réalisée au cours de l'année 2022 [4]. La définition et la mise en place d'une organisation prévenant toute présence de déchets conventionnels à l'extérieur de tout bâtiment serait une amélioration notable. Les inspecteurs ont relevé au cours d'une visite d'une galerie dite « SSBU » la présence d'équipement de protection individuelle (EPI) contaminé au plomb. Le traitement des déchets au plus tôt est nécessaire. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0104	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-055380 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 14 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 25 octobre 2022 sur le thème du confinement statique et dynamique de l'atelier R2 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0104. Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2022 dans l'atelier R2 de l'usine UP2-800 (INB n°117) sur le thème du confinement statique et dynamique. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'atelier R2 de l'usine UP2-800 d'Orano Recyclage sur le site de La Hague a pour rôle de séparer les matières fissiles (Uranium et Plutonium) des produits de fissions, et de concentrer ces produits de fission avant leur vitrification. Le confinement, entendu au sens de la fonction de sûreté associée à la non dispersion de substances radioactives, nécessite, dans cet atelier, du fait de la quantité et de la nature des substances radioactives présentes ainsi que du procédé, une attention particulière. L'inspection s'est focalisée sur quelques points autour de cette fonction de sûreté confinement. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, un certain nombre de documents concernant les contrôles et essais périodiques ainsi que les rondes et les dossiers de modifications matérielles en particulier sur les travaux en cours dans l'atelier en lien avec le projet NCPF1. Ils ont également examiné des conduites à tenir en cas de situation dégradée. Vos représentants ont présenté, durant l'inspection, la démarche ECV2 qui est établie sur tout le site, et donc sur R2. Les inspecteurs se sont également rendus dans l'atelier, à la fois en salle de conduite et dans les installations. Ils ont échangé avec les équipes en poste au moment de leur visite sur les exercices mis en œuvre dans l'atelier en lien avec la ventilation, le suivi des paramètres importants pour le confinement, ainsi que sur certaines modifications en cours d'application. Ils ont consulté par sondage la documentation présente en salle de conduite, à la fois les conduites à tenir, les modifications en cours, les consignes à caractère temporaire, le cahier de quart, des cahiers d'unité et le cahier de déverrouillage/verrouillage. Ils se sont rendus au bureau travaux spécifiques aux travaux de NCPF. Dans les installations, les inspecteurs ce sont rendus dans certaines salles où les travaux n'étaient pas terminés et où des dispositifs provisoires sont mis en œuvre. Il ressort de ces différents examens que la maîtrise du confinement statique et dynamique par l'exploitant est globalement satisfaisante. Les contrôles et essais périodiques sont effectués et bien tracés, les conduites à tenir en cas de situation dégradée sont connus des intervenants, qui suivent des exercices régulièrement afin de les mettre en œuvre. Les modifications matérielles sont bien suivies et font l'objet d'une analyse préalable. La démarche ECV est bien en place et son suivi est correctement mis en œuvre à l'échelle de l'atelier. Toutefois, les inspecteurs ont relevé quelques constats qu'il reviendra à l'exploitant de corriger, et qui sont développés ci-dessous. Les inspecteurs tiennent à souligner que la gestion de la coactivité avec les travaux de NCPF nécessite une attention particulière, proportionnée à la durée restante des travaux, à la fois pour les aspects généraux et le confinement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Conduite À Tenir En Cas De Perte De La Ventilation Bâtiment Le système de ventilation bâtiment de l'atelier R2 est composé de sous-systèmes indépendants de soufflages et d'extraction, en fonction des risques présents dans les zones qu'ils desservent, permettant de maintenir en permanence une différence de pression positive entre la zone la moins à risque et la zone la plus à risque. Le chapitre 4 des règles générales d'exploitation (exigences d'exploitation) précise en particulier les configurations d'exploitation autorisées en fonction de la disponibilité de ces différents sous-systèmes. L'exploitant a transcrit ces configurations autorisées dans une conduite à tenir. Les inspecteurs ont consulté ce document, et ont relevé à sa lecture plusieurs incohérences ou erreurs. La fiche n°2 traite de la perte totale de la ventilation bâtiment, et la fiche n°7 de la perte totale de la ventilation bâtiment entraînant une inversion de la cascade de dépression. Or, il n'y a pas, dans la fiche n°2 ou dans le logigramme d'entrée permettant de choisir la fiche à suivre, d'actions permettant de passer à la fiche n°7. Une des premières actions de la fiche n°2 fait référence à l'évacuation des personnels de SPF4/5/63 hors de la zone contrôlée, alors même que le passage entre ces deux installations n'est plus possible. La fiche n°4, quant à elle, traite des cas où la ventilation est inférieure au nominal. Toutefois, la dernière ligne du tableau de cette fiche semble correspondre au cas de perte totale de ventilation bâtiment, sans qu'il y ait un renvoi à la fiche n°2 ou n°7 ; les actions correspondant à cette ligne n'étant pas, de plus, celles demandées par ces mêmes fiches. Cette même ligne du tableau mentionne l'existence de zones 4 de famille 4. Vos représentants n'ont pas su indiquer aux inspecteurs la présence ou non de telles zones dans l'installation. Demande II.1 : Clarifier la conduite à tenir en cas de perte ventilation en tenant compte des points présentés ci-dessus. ## Surveillance Des Gaines De Ventilation Le bon état des gaines de ventilation fait partie de la surveillance de l'efficacité du confinement. Vos équipes réalisent donc des rondes annuelles pour vérifier ce bon état. Ces rondes sont tracées sur deux supports différents, en partie via votre logiciel GDR de gestion des rondes et en partie sur un support papier. En ce qui concerne le logiciel GDR, il semble que celui-ci ne permette pas d'accéder à un compte rendu de ronde au-delà de quelques mois. Vos représentants n'ont donc pas pu montrer aux inspecteurs le compte rendu de la dernière ronde effectuée en décembre 2021 concernant la surveillance des gaines de ventilation. Les inspecteurs soulignent l'importance d'avoir accès au dernier compte rendu a minima, afin de voir l'évolution de la situation et détecter de potentielles dérives nécessitant une action corrective. De plus, afin de pouvoir justifier de la bonne périodicité de ces tâches périodiques, il conviendrait de pouvoir accéder à un historique de réalisation de ces rondes. Demande II.2 : Rendre possible la consultation a minima de la dernière ronde sur une surveillance particulière dans le logiciel GDR. En ce qui concerne la partie de la surveillance effectuée via un support papier, vos représentants ont présenté aux inspecteurs le compte rendu de la dernière ronde, dont les différentes parties ont été effectuées en début d'année, au mois de février 2022. Les inspecteurs ont constaté que ce compte rendu n'avait pas été pris en compte par le chef de quart. Il n'est donc pas possible de savoir si les écarts observés ont fait l'objet de demandes de prestation, ou de justifications particulières. D'autres part, le remplissage du compte-rendu de la ronde est très succinct, il n'y a ainsi aucune indication sur l'étendue ou la gravité des défauts constatés. Demande II.3 : Prendre en compte les comptes rendus de la dernière ronde de surveillance des gaines de ventilation par l'équipe de conduite, en explicitant les suites données aux écarts observés. Demande II.4 : Préciser systématiquement la nature des constats relevés par le rondier lorsque celui-ci détecte un écart. ## Démarche Ecv Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la démarche ECV et sa déclinaison au sein de l'atelier R2. Les inspecteurs se sont intéressés plus spécifiquement à certains EIP4 qui ne sont pas soumis à des contrôles ou essais au titre du chapitre 9 des règles générales d'exploitation, et qui sont valorisés au titre du confinement, à savoir certains murs des zones 4 et les dispositifs appelés « boîtes à gant ». Les inspecteurs ont demandé les fiches de contrôle associées à certains de ces EIP témoins. Ainsi les inspecteurs ont eu accès au dossier de la boîte à gant référencée R2 2450 UCD 41001 BAG 109. Toutefois, le document ne contenait aucune information permettant de déterminer si un suivi ou une modification de l'équipement avait eu lieu après 2015. Demande II.6 : Mettre à jour si nécessaire le dossier de la boîte à gant susmentionnée et justifier de la non prise en compte des modifications ou du suivi sur cet équipement depuis 2015. Les inspecteurs ont également consulté deux fiches de suivi de conformité vieillissement concernant des suivis de fissures dans des murs. Les contrôles en question ont été réalisés en 2015 et sur l'un des deux la fissure a été considérée comme traversante et infiltrante. Les inspecteurs ont remarqué que le cartouche de signature ne comprenait qu'une seule case, où la personne responsable des contrôles avait signé, ce qui laisse à penser qu'il n'y avait pas eu de contrôles techniques sur ces examens, alors même que les examens visuels font partie de vos exigences définies. D'autre part, la fiche présentée ne contenait aucune information quant aux actions prises suite à ces constats. Demande II.7 : Préciser la nature du suivi et, le cas échéant, du traitement éventuel des fissures présentes dans les murs en fonction de leur dangerosité (réparations, réduction de la période des contrôles), ainsi que la traçabilité dudit suivi. Demande II.8 : Mettre en œuvre un contrôle technique pour les examens visuels des murs considérés comme EIP. ## Coactivité En Lien Avec Le Chantier Ncpf L'installation R2 est actuellement le siège de nombreux travaux en lien avec le projet NCPF. En particulier, de nombreuses trémies ont été ouvertes ou le sont encore pour passer des câbles électriques ou des tuyauteries entre l'atelier actuel et l'extension. Lorsque des trémies sont ouvertes l'intervenant doit remplir une fiche d'ouverture de trémie (FOT), en indiquant le numéro des salles concernées, la date d'ouverture et la date de fermeture pérenne lorsque celle-ci est réalisée. Il est à noter que lorsqu'il n'y a pas d'opérations en cours, les trémies sont rebouchées de manière provisoire. Les inspecteurs se sont donc rendus au bureau travaux spécifique pour les chantiers en lien avec le projet NCPF au sein de R2. Ils ont regardé une FOT qui venait d'être remise au bureau par les intervenants, ainsi que l'attestation de travail (AT) associée. L'AT décrit, en particulier, l'ensemble des travaux qu'elle couvre. Ainsi, pour ces travaux d'ouverture de trémies qui peuvent se dérouler sur plusieurs mois, les intervenants inscrivent les FOT couvertes par cette AT. Les inspecteurs ont toutefois remarqué que la FOT utilisée par les intervenants n'était pas mentionnée dans l'AT, ce qui interroge sur l'exhaustivité du suivi des travaux. Demande II.9 : Veiller au remplissage exhaustif des attestations de travaux, en particulier des opérations qu'elles couvrent. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans les installations, dans des salles où des trémies étaient fermées par des moyens provisoires. Ils ont constaté, durant leur parcours, de nombreuses portes ouvertes, entrainant ainsi un risque sur le confinement, un sac de déchets sans signalisation et à un emplacement non prévu pour le dépôt de déchets, un fût sans indication, avec dessus un casque (le casque étant obligatoire sur R2 du fait des travaux en cours), un extincteur posé à même le sol sans indication, dont vos représentants ont indiqué qu'il devait sans doute être un moyen compensatoire en lien avec un permis de feu, des pots de produit de rebouchage sans indication et à un emplacement non prévu pour le dépôt de déchets, des entreposages d'échafaudages sur des zones non signalisées, ainsi qu'un échafaudage non freiné. Arrivés dans une des salles où des travaux avaient eu lieu, ils ont observé un repli de chantier perfectible. Vos représentants ont indiqué que les équipes du projet NCPF n'étaient pas forcément sensibilisées de la même manière que les équipes de l'atelier sur les exigences à respecter au sein de l'atelier R2. Demande II.10 : Mettre en place, en lien avec le projet NCPF, des moyens techniques ou organisationnels permettant de réduire les écarts relevés au sein de l'installation, proportionnés à la durée restante des travaux. Lors de la visite de salles concernées par les travaux d'ouvertures de trémies, les inspecteurs ont pu observer la bonne mise en œuvre des moyens de rebouchage provisoire. Toutefois, les inspecteurs ont observé de nombreux trous, dans des trémies de l'installation, dont certains étaient manifestement traversants, et qui pourraient remettre en cause le confinement. Vos représentants n'ont pu expliquer la présence de ces trous. Demande II.11 : Réparer les trémies en respectant les exigences applicables. Rechercher l'origine de ces trous, et le cas échéant mettre en œuvre des solutions pérennes pour prévenir ce genre de dégradations. ## Etat Des Installations Lors de leur parcours dans l'installation, les inspecteurs ont également relevé un extincteur sans codebarres permettant son identification, une porte entrouverte menant à une salle où était indiqué un risque de contamination atmosphérique, des néons hors service avec une luminosité ambiante inférieure à 50%, un câble en cuivre déconnecté, des lavabos en zone contrôlée dont il n'était pas indiqué que l'eau n'était pas potable (ne permettant donc pas de s'assurer de la non consommation d'eau en zone contrôlée), ainsi qu'un entreposage de nombreux sacs sur le toit d'une installation voisine (AD1/BDH5). Demande II.12 : Prendre en compte les constats des inspecteurs. Signalisation des extincteurs L'article 3.2.1-3 de la décision n°2014-DC-04176 de l'ASN relatif à l'incendie dispose que « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. ». L'article 1.4.1 de cette même décision dispose que « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. ». Lors de leur passage dans les installations, les inspecteurs ont noté que les extincteurs étaient généralement signalés au moyen d'une plaque rouge fixée sur le mur à proximité de l'extincteur. Toutefois, certains n'étaient pas équipés de ce dispositif. Vos représentants ont indiqué qu'il n'y avait pas de contraintes réglementaires sur la signalisation des extincteurs. Demande II.13 : S'assurer de la bonne signalisation des extincteurs, en lien avec la décision mentionnée ci-dessus. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Et Essais Périodiques Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus de certains contrôles ou essais périodiques par sondage. Ils ont noté que le compte rendu du contrôle sur un pressostat ne mentionnait pas l'écart de tolérance acceptable, ce qui ne permet pas de juger du respect de ce critère au moment de l'essai. ## Suivi Des Modifications Dans le cadre des dossiers de modifications, vos représentants ont présentés des notes réindicées. Les inspecteurs ont noté qu'une recommandation avait été supprimée, sans que l'on puisse connaître les raisons car cette suppression provenait d'un réindiçage antérieur. Les inspecteurs soulignent l'intérêt de conserver les raisons de suppression de recommandations dans toutes les versions d'un même document, pour en faciliter la traçabilité. ## Cahier De Verrouillage/Déverrouillage Durant leur passage en salle de conduite, les inspecteurs ont consulté le cahier de verrouillage/déverrouillage. Ils ont noté qu'un cadenas avait été indiqué hors service, sans que l'on puisse savoir s'il avait été changé ou non. ## Démarche Ecv Les inspecteurs ont consulté un dossier de suivi conformité, comprenant le suivi d'un équipement chaudronné. Ils ont pu apprécier la qualité du suivi, en particulier grâce à des images des résultats de contrôle, permettant de faire un contrôle technique documentaire exhaustif. Toutefois, dans le cas où les images des résultats de contrôle sont des photographies d'une fissure par exemple, il n'y avait pas d'échelle indiquée. Les inspecteurs soulignent l'importance d'avoir une échelle pour pouvoir suivre efficacement l'évolution des situations, ainsi que dans le cas où le contrôle technique est documentaire. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle LUDD Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0103	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-055613 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 117 - Atelier R7 Lettre de suite de l'inspection du 26/10/2022 sur le thème du confinement N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0103 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème du confinement statique et dynamique de l'atelier R7. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée concernait la maîtrise du risque de dispersion de matières radioactives au sein de l'atelier R7. Cet atelier a pour rôle de vitrifier les concentrats de produits de fission et effluents issus du traitement des combustibles, d'entreposer les conteneurs de verre réalisés et d'assurer leur reprise vers une installation d'entreposage du site. La maîtrise de ce risque repose sur des barrières de confinement qui peuvent être statiques (appareils de procédé, systèmes de raccordement, organes de transfert, enceintes, parois des cellules…) ou dynamiques (équipements créant une dépression, réseaux de ventilation, organes de régulation…) et la surveillance associée à ces barrières (contrôle de contamination, gardes hydrauliques, détection de fuite, capteurs de surveillance et de régulation…). Les inspecteurs ont examiné le respect des exigences définies associées aux éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2] participant à la maîtrise du risque de dispersion des matières radioactives. Ils ont également examiné la réalisation des plans de maintenance associés, du plan de surveillance du génie civil ainsi que la gestion des écarts sur ce thème. Ils se sont rendus en salle de conduite et ont parcouru les principaux locaux participant à la fonction de ventilation. A l'issue de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre pour assurer la maîtrise du confinement de l'atelier est satisfaisante. Il n'a pas été relevé d'écart aux exigences définies des EIP s'agissant des paramètres de fonctionnement de l'installation, de la configuration de la ventilation, de la gestion des équipements à disponibilité requise, des rondes, ainsi que de la conformité des relevés de dépression associés aux cellules de la chaîne de traitement. Les inspecteurs soulignent favorablement le niveau de maîtrise et de réactivité de l'exploitant, en particulier concernant les mises en situation simulant un régime dégradé de ventilation et les actions usuellement réalisées pour vérifier la cascade de dépression dans l'atelier. L'examen des plans de maintenance n'a pas révélé non plus d'écart de réalisation. En revanche, les inspecteurs ont observé différentes situations à corriger pour conforter in situ ce niveau de maîtrise. En premier lieu, l'état de l'installation doit faire l'objet d'une amélioration de la gestion des déchets et matériels présents dans l'atelier, et ponctuellement de jouvence d'équipements participant aux fonctions de confinement. Ces observations s'ajoutent aux dysfonctionnements ponctuellement relevés par l'exploitant concernant des registres de ventilation, des anomalies observées lors des relevés de dépression ou le déclenchement d'une alarme de radioprotection connexe à la galerie active. Il conviendra également de conforter la méthodologie de surveillance du génie civil pour justifier les actions de contrôle réalisées et améliorer les délais de réparation des désordres identifiés. Enfin, l'exploitant devra apporter de la robustesse à la mise en œuvre opérationnelle de certaines pratiques définies par son référentiel. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant II. AUTRES DEMANDES Gestion des déchets et matériels Les articles 3.5 et 3.6 de l'arrêté [2] disposent que la démonstration de sûreté nucléaire prend en compte les risques d'agressions internes (par exemple incendie) et externes (par exemple séisme). Les ventilateurs d'extraction des cellules de zone 4, leurs gaines et les caissons de filtres du dernier étage de filtration avant rejet constituent des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2]. Les inspecteurs ont parcouru les locaux concernés par la fonction de ventilation du bâtiment principal (prise d'air, ventilateurs de soufflage, d'extraction, salle des filtres). Ils ont relevé la présence de divers matériels encombrant à proximité immédiate des ventilateurs d'extraction du bâtiment principal et des gaines associées, susceptibles de constituer des agresseurs de ces EIP en cas de séisme par exemple. Par ailleurs, dans le cadre du dernier arrêt programmé d'exploitation, des sas vinyles ont été installés dans la salle des filtres du dernier étage de filtration avant rejet, afin d'intervenir sur des registres de ventilation. Ces opérations ont été reportées. La présence à demeure de ces sas questionne la gestion rigoureuse de la charge calorifique du local. A cela s'ajoute la présence significative de déchets et matériels entreposés en dehors de zones prévues à cet effet. Même si un effort d'organisation est globalement relevé, il convient d'engager l'évacuation de ces matériels et déchets et de réexaminer les conditions d'entreposage associées. Demande II.1 : Améliorer les modalités d'entreposage et d'évacuation des matériels de chantier et déchets, afin de limiter le risque d'agression des EIP et d'améliorer la propreté radiologique de l'installation. Réexaminer l'efficacité des dispositions prévues à cet effet. ## Etat Des Matériels Et Systèmes Le II de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] précise notamment que des dispositions de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de la qualification des éléments importants pour la protection (EIP) aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. Les registres de ventilation de zone 4, ainsi que les gaines, constituent des EIP au titre du confinement dynamique. Les inspecteurs relèvent un sujet récurrent de mise en défaut de ces registres, pouvant conduire à un régime dégradé de ventilation. Des travaux sont prévus à cet effet dans la salle du dernier étage de filtration avant rejet. Les inspecteurs ont également observé le raccordement de flexibles aux gaines du réseau d'extraction du bâtiment, sans raison apparente. A cela s'ajoute l'état de dégradation apparent des batteries de préchauffage de la ventilation de soufflage du bâtiment principal et des inclineurs des ventilateurs associés. Il convient de veiller au bon état de ces systèmes, d'autant qu'une réflexion a été initiée par l'exploitant pour corriger des anomalies ponctuellement observées dans les relevés périodiques des niveaux de dépression des cellules. Enfin, des problématiques d'infiltration d'eau, visiblement liés aux terrasses des bâtiments ont également été relevées. Demande II.2 : Réexaminer les modalités d'entretien des matériels et systèmes participant au confinement de l'installation, notamment les registres de ventilation et les batteries de préchauffage. Conclure quant aux anomalies de dépression ponctuellement relevées. ## Plan De Surveillance Du Génie Civil Le II de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] précise notamment que des dispositions de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de la qualification des éléments importants pour la protection (EIP) aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance des parois de la galerie active de l'atelier, laquelle permet la liaison de divers appareils chaudronnés entre eux ou la jonction de caniveaux de fluides actifs. Celles-ci constituent un EIP au titre du confinement statique. La surveillance du génie civil s'inscrit dans l'organisation mise en place par l'établissement pour assurer l'examen de la conformité et la maîtrise du vieillissement des installations. Les inspecteurs ont observé que l'expertise n'a pas identifié de désordre vis-à-vis des parois de la galerie active. Pour autant, la réalisation effective d'action de contrôle n'a pas pu être justifiée. Par la suite, sans présumer d'un quelconque lien de causalité, les inspecteurs ont observé que l'exploitant avait constaté le déclenchement ponctuel d'une alarme de radioprotection en prise avec la galerie active. Une démarche d'analyse a été mise en œuvre sur le sujet. Il convient toutefois de confirmer les actions de contrôle réalisées au titre de la surveillance des parois de la galerie active. Enfin, les inspecteurs ont examiné le traitement d'une fissure traversante relevée en 2015 sur une paroi de zone 4. Le traitement est intervenu en 2022. Ce type d'actions relève d'un travail d'ampleur à l'échelle de l'établissement, mais il convient d'améliorer significativement les délais de traitement. Demande II.3 : Poursuivre le renforcement de la méthodologie d'examen de conformité et de maîtrise du vieillissement et tracer les actions de contrôle réalisées, y compris en l'absence de désordre relevé. Réduire les délais de traitement des désordres identifiés. Définir une méthodologie visant à déterminer, en fonction du type de défaut relevé, des délais de traitement adaptés. Conclure quant aux actions de contrôle réalisées vis-à-vis des parois de la galerie active. Conclure quant au déclenchement ponctuel d'alarmes de radioprotection en prise avec la galerie active. ## Cas D'Une Situation De Perte Totale Des Moyens De Conduite Le chapitre 8 des règles générales d'exploitation prévoit les conduites à tenir en cas de situation incidentelle ou dégradée, notamment le scénario d'une perte totale des moyens de conduite (conduite de production, de sécurité ou de sauvegarde). Cela est susceptible de déclencher le plan d'urgence interne (PUI), lequel conduit à la mise en place de moyens dédiés. Les RGE prévoient également dans ce cas de surveiller en local la ventilation d'entreposage, du bâtiment et du procédé et de formaliser les relevés. Les inspecteurs ont soumis ce cas de figure en salle de conduite afin d'apprécier les actions qui seraient mises en œuvre vis-à-vis de la ventilation, au titre du confinement de l'installation. Les inspecteurs ont relevé favorablement les réponses apportés au titre du PUI, mais les dispositions à mettre en œuvre pour la surveillance en local de la ventilation, indépendamment d'une décision de passage en PUI, ne sont pas explicites. Demande II.4 : Réexaminer les modalités de mise en œuvre des actions de surveillance de la ventilation, définies aux RGE, pour une situation de perte totale des moyens de conduite. Traçabilité des essais de permutation L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Le chapitre 9 définit les opérations à réaliser au titre des contrôles et essais périodiques. Dans l'organisation interne, certains de ces contrôles incombent à l'exploitant plutôt qu'à l'entité de maintenance. Cela concerne notamment des actions de permutation, par exemple celles relatives aux équipements de maintien en dépression des chaines de traitement ou à des pompes de circulation redondantes. Les inspecteurs ont examiné par sondage les essais de permutation des dépresseurs. Ils ont observé que la traçabilité associée à ce type d'essais prend la forme de relevés de ronde et ne s'inscrit pas dans l'outil de gestion de maintenance assisté par ordinateur. Cela questionne la conformité à l'arrêté [2] s'agissant du respect des exigences définies et de la traçabilité requise. Demande II.5 : Justifier la conformité à l'arrêté [2] en ce qui concerne le respect des exigences définies associées aux AIP, pour les essais de permutation prévus au chapitre 9 des RGE. ## Vérification Des Effectifs Minimaux De Sûreté Et Sécurité En salle de conduite, les inspecteurs ont observé que le cahier de quart n'avait pas encore été rempli, deux heures après la prise de poste de l'équipe, ce qui interroge sur la robustesse des vérifications réalisées en début de poste vis-à-vis de la présence des effectifs minimaux de sûreté et de sécurité. D'autres canaux liés à la planification quotidienne des effectifs ont finalement permis d'apporter des réponses adaptées. Par ailleurs, le format du cahier de quart ne trace pas la composition de l'effectif de sauvegarde contrairement à ce qui peut être fait pour les groupes locaux d'intervention. Il convient donc de réexaminer les modes de vérification et de traçabilité des effectifs minimaux de sûreté et de sécurité présents en début de poste. Demande II.6 : Clarifier les modes de vérification des effectifs minimaux de sûreté et de sécurité entreprises en début de poste. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. \| Le chef du Pôle LUDD \| \|------------------------\| \| Signé par \| \|--------------\| \| Hubert SIMON \|
INSSN-CAE-2022-0155	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-053898 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Flamanville BP4 50 340 LES PIEUX Caen, le 8 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n°108 et 109 Lettre de suite de l'inspection n°INSSN-CAE-2022-0155 du 10/10/2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code du travail, notamment ses articles relatifs à la protection contre l'explosion [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Décision 2014-DC-0417 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l'incendie [5] Note EDF D454121019488 [0] - Référentiel local de maitrise du risque agression explosion interne au sein du CNPE de Flamanville 1/2, [6] Courrier ASN CODEP-CAE-2021-036496 du 30 juillet 2021 - Lettre de suite de l'inspection INSSNCAE-2021-0227 relative au risque explosion interne sur le CNPE de Flamanville ½ [7] Courrier EDF D454122002448 du 16 janvier 2022 - réponses apportées aux demandes de l'ASN émises à l'issue de l'inspection des 12 et 13 octobre 2021 portant sur la maîtrise des risques liés à l'incendie [8] Note EDF D5350-02-1213 indice 19 - Matériels locaux de crise [9] Décision 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2022 sur le CNPE de Flamanville sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie et à l'explosion interne. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection a porté sur la maitrise par le CNPE de deux agressions : l'incendie et l'explosion. L'objectif était d'examiner les suites des inspections ayant eu lieu sur chacun de ces thèmes en 2021 et qui avaient identifié des faiblesses. L'équipe d'inspection s'est scindée en deux afin d'aborder distinctement les thèmes incendie et explosion interne. Concernant l'incendie, les inspecteurs ont examiné les actions correctives menées à la suite de l'inspection réalisée en 2021 [7] portant sur l'animation de la thématique, la conformité des aires de stockage, la sectorisation, l'entretien des portes coupe-feu et la remise en conformité des bornes incendie. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions de mise en œuvre du dispositif de pompage pour la gestion d'un incendie de grande ampleur (GIGA) dont l'objectif est d'alimenter des moyens mobiles de lutte contre l'incendie en cas d'indisponibilité totale du réseau incendie du site. Ils ont par la suite visité une partie de l'installation afin de contrôler les dispositions de la tranche 1 en matière de sectorisation et de mise à disposition des moyens de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont constaté la mise en place d'outils permettant de suivre de manière précise et réactive les actions à mener à l'issue des opérations de maintenance des portes coupe-feu, leur application et leur efficacité doivent également être confirmées. Ils soulignent également l'intérêt du guide pratique portant sur la prévention incendie que vous diffusez à l'ensemble des intervenants concernés et qui constitue un outil de communication pertinent. Néanmoins, même si la gestion des stockages de charges calorifiques s'est améliorée, la situation de certaines aires de stockage reste encore perfectible pour certains services, et les inspecteurs jugent perfectibles les conditions d'exploitation du dispositif GIGA sollicité en cas de conditions exceptionnelles. Concernant l'explosion, les inspecteurs ont réalisé le matin une analyse documentaire en salle suivie d'un entretien individuel avec le référent explosion interne du CNPE, qui s'est poursuivie par une visite sur le terrain l'après-midi. Les échanges ont porté sur l'animation de la thématique explosion, les procédures pour l'intervention en zone ATEX (atmosphère explosive) notamment dans les locaux contenant des batteries, la gestion des parcs à gaz et la réalisation d'exercices explosion. La visite de l'installation a permis aux inspecteurs de contrôler les locaux contenant des circuits de fluides hydrogénés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 2, puis certains locaux batteries dans le bâtiment électrique (BL) des tranches 1 et 2. Les inspecteurs ont noté que les référentiels nationaux ont bien été mis en application, et que le site dispose d'un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) qui est désormais actualisé annuellement. La réalisation d'exercices explosion a bien été mise en place, à une fréquence annuelle, mais les inspecteurs ont pu constater qu'il est actuellement difficile de tirer des enseignements de ces exercices. Sur le terrain, les inspecteurs ont pu constater que les locaux incluant des zones ATEX sont bien identifiés, et que les panneaux de portes représentent également les zones ATEX présentes. De manière synthétique, les inspecteurs ont pu noter une amélioration dans la maitrise des risques d'incendie et d'explosion interne par rapport aux dernières inspections sur ces thématiques, et ont jugé globalement satisfaisants les aspects qui ont été abordés par sondage relatifs à la maitrise de ces deux agressions, sous réserve des demandes et observations présentées dans la suite de ce courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Maitrise Des Risques Liés À L'Explosion Interne Le référentiel local relatif à la maitrise du risque explosion interne [5] précise dans la demande managériale n°2 que chaque parc à gaz doit disposer d'une note d'exploitation qui contient les différentes règles de conception, d'exploitation et de maintenance qui lui sont appliquées. Les règles qui sont contenues dans ces notes permettent de clarifier les modalités de gestion de ces parcs. Les inspecteurs ont constaté que le parc PAGD2 est régi par une ancienne note qui n'est pas à jour et n'est pas conforme au référentiel. Une nouvelle note est actuellement en cours de rédaction. Demande II.1. : Transmettre la nouvelle note d'exploitation du parc à gaz PAGD2. Suite à la demande B1 du courrier [6] de l'inspection INSSN-CAE-2021-0227, le CNPE de Flamanville s'était engagé à organiser chaque année parmi ses exercices incendie un exercice commun incendie/explosion permettant d'entraîner les équipes à la gestion d'une situation d'explosion. Un exercice a eu lieu en 2021 et un autre est prévu en novembre 2022. La fiche d'évaluation utilisée est celle des exercices incendie, et ne fait pas apparaitre les spécificités d'un exercice explosion (pas de place pour les remarques liées à l'application du DO ATEX (document d'orientation ATEX) ou d'horaire d'application des différentes actions liées au DO ATEX) ni le bilan relatif à la gestion d'une situation impliquant une explosion et à l'articulation DOIS (document d'orientation incendie secours) vers DO ATEX ou vice versa. Ces manques ne permettent pas de tirer les enseignements de l'exercice sur ces sujets, ce qui est pourtant un objectif majeur de la tenue de tels exercices. Demande II.2. : Elaborer une fiche d'évaluation d'exercice prenant en compte les spécificités d'un exercice conjoint incendie et explosion afin de pouvoir tirer les enseignements relatifs à la gestion d'une situation d'explosion et à l'articulation gestion incendie / explosion. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés aux conditions d'accès aux zones ATEX du CNPE. Le DRPCE du site prescrit plusieurs mesures, dont le port d'un explosimètre, la vérification du bon fonctionnement de la ventilation, la dépose des appareils non-classés ATEX ou encore l'utilisation d'outils anti-étincelants en cas d'intervention. Cependant, le port d'une tenue antistatique dans ces zones n'est pas précisé dans le DRPCE. En contrôlant par sondage plusieurs analyses de risques concernant des interventions en zone ATEX, cette parade n'y a pas non-plus été identifiée. Les représentants de l'exploitant ont indiqué que l'ensemble des tenues EDF étaient compatibles avec l'entrée en zone ATEX et que les cahiers des charges des prestataires leur imposaient le port d'une « tenue conforme » et que les intervenants étaient formés pour l'intervention en zone ATEX. Ce faisant, l'exploitant a choisi de ne pas encombrer les analyses de risques en rappelant le port des EPI. Cependant, ceux-ci sont rappelés dans le plan de prévention (PDP) relatif aux interventions dans des zones ATEX. Les inspecteurs ont pu constater en consultant un PDP que cette information était bien présente mais peu lisible. Demande II.3. Faire apparaitre clairement dans la documentation du site que le port d'une tenue antistatique est un préalable à l'entrée dans un local classés ATEX. Le faire également apparaitre clairement et lisiblement dans les dossiers d'interventions relatifs à des chantiers dans des locaux ATEX. En amont de l'inspection, à la suite d'une demande des inspecteurs, l'exploitant a fourni une liste des locaux du BAN contenant des circuits hydrogénés. Cette liste récapitulait pour chacun de ces locaux le repère des détecteurs associés et les matériels surveillés car pouvant être à l'origine de fuite de gaz hydrogénés. Lors de la visite terrain, les inspecteurs n'ont pas pu accéder au local 2NA0706 à cause de la présence d'un chantier. Ils ont toutefois comparé les équipements surveillés présents sur la liste fournie par l'exploitant et ceux affichés sur la porte du local. Il est apparu qu'un des deux équipements (2 TEG 001 VY) n'est pas identifié sur la porte du local. Il n'a pas pu être vérifié s'il était présent dans le local. Demande II.4. Vérifier la cohérence des informations présentées dans la liste fournie aux inspecteurs avec les équipements présents dans ce local 2NA0706. Si les équipements présents dans cette liste sont bien les équipements susceptibles de fuir et émettre des gaz hydrogénés, les faire apparaitre dans la liste des matériels présents sur les accès des locaux dans lesquels ils se situent. Dans le local 2NA0718 « Couloir / trémie de manutention », les inspecteurs ont constaté que des tuyauteries de fluides hydrogénés ne présentant pas de protections mécaniques contre les agressions empiétaient la zone de passage et qu'elles pouvaient être agressées lors de circulation de matériel. Vérifier les agressions prises en compte dans les études explosion interne relatives à ce local et leur cohérence avec les spécificités du local. Le cas échéant, procéder à une analyse du risque d'agression de ces tuyauteries et les protéger contre les agressions identifiées. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont également pu constater que des marquages sur les tuyauteries véhiculant des gaz hydrogénés sont parfois différents, comme par exemple dans le local 2NA0815 où des équipements voisins présentent des marquages différents. Demande II.5. Mettre en cohérence l'ensemble des marquages des tuyauteries et équipements contenant des gaz hydrogénés afin d'en faciliter l'identification rapide. ## Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie Suites Données À L'Issue De L'Inspection Incendie Renforcée Des 12 Et 13 Octobre 2021 Les inspecteurs ont relevé des progrès dans la gestion des stockages de charges calorifiques au regard des indicateurs établis trimestriellement par les services en charge de ces stockages. Ces progrès sont concomitants avec la définition de nouveaux indicateurs recentrés sur certains critères de l'activité portant sur le respect de la densité de charge calorifique qui constitue une exigence définie, et l'accessibilité du stockage par les services d'intervention en cas d'incendie. Toutefois, les inspecteurs ont observé que les indicateurs concernant les stockages du service AEI (automatisme électricité informatique) présentaient des valeurs en retrait par rapport aux autres services, le taux de conformité des aires de stockage de ce service étant de 60 % en juin et 75 % en octobre 2022. Demande II.6. Identifier les causes des non-conformités des aires de stockage du service AEI et mettre en place des actions correctives permettant de garantir de manière pérenne la conformité de ces aires de stockage. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que les anomalies identifiées sur les aires de stockage constituaient des écarts au regard des règles retenues par votre référentiel, lorsqu'elles ne sont pas traitées sous 15 jours et qu'elles portent sur le respect de la densité de charge calorifique (exigence définie). Au regard des taux de conformité observés sur les aires de stockage du service AEI en juin et octobre 2022, les inspecteurs s'interrogent sur l'identification de tels écarts. Demande II.7. Indiquer si des écarts ont été identifiés sur les aires de stockage du service AEI à l'issue des contrôles réalisés en juin et octobre 2022. Parmi les aires de stockage du service AEI dont les contrôles récents ont identifié des anomalies, celle du local 1KB0410 a fait l'objet d'une attention particulière durant l'inspection. En effet, les notes de justification de la sectorisation prévoient une densité de charge calorifique nulle pour les stockages présents dans ce local. Or l'aire de stockage du service AEI contient actuellement une charge calorifique en lien avec le conditionnement de pièces de rechange. Demande II.8. Évacuer les conditionnements de pièces de rechange de l'aire de stockage du service AEI présente dans le local 1KB0410 ou mettre à jour les notes de justification de la sectorisation de ce local afin de démontrer l'acceptabilité de tels stockages. A l'issue de l'inspection menée en 2021, l'ASN vous avait demandé de procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble des poteaux incendie du site et de réaliser une évaluation de leur conformité vis-à-vis des normes qui leur sont applicables en application de l'article 1.4.1 de la décision [4]. En réponse [7], vous avez transmis un bilan concluant à l'identification d'anomalies sur neuf poteaux incendie. Pour le poteau incendie n°24, vous aviez ainsi indiqué la réalisation de travaux de remplacement au 1er trimestre 2022 et de nouveaux contrôles à l'issue de ces travaux. Lors de leur visite le 10 octobre 2022, les inspecteurs ont noté que le contrôle effectué sur ce poteau le 12 mai 2022 concluait à sa conformité alors que le débit observé était de 38 m3/h pour un débit attendu de 60 m3/h. Vos services ont précisé lors de l'inspection que cette conformité avait été établie au regard de l'absence de nécessité de disposer du poteau incendie et non au regard des mesures relevées lors de l'essai. Demande II.9. Justifier que le poteau incendie n°24 n'est pas nécessaire aux services d'intervention en cas d'incendie et modifier les conclusions de l'essai du 12 mai 2022 afin de les mettre en cohérence avec les mesures relevées lors de l'essai. ## Dispositif Giga Lors de leur visite, les inspecteurs ont évalué les conditions d'exploitation d'un des matériels locaux de crise mis en œuvre en cas d'indisponibilité totale du réseau incendie du site : le dispositif GIGA. Ce dispositif est constitué de deux motopompes flottantes d'un débit nominal de 480 m3/h à 2,1 bar chacune. Leur objectif est de pouvoir alimenter six lances canon en fournissant au minimum un débit total de 720 m3/h (120 m3/h par lance canon) pour affronter un incendie de grande ampleur au niveau de l'ilot industriel. Cet équipement est prescrit au titre des moyens locaux de crise par votre directive interne n°115 (DI 115) et par la note en référence [8] en tant que « Matériels PUI mobiles (MPUI) utilisés ou utilisables à la demande des équipes locales ou nationales de crise ». A ce titre ce matériel doit être maintenu disponible et opérationnel pour respecter les exigences du plan d'urgence interne (PUI) en vigueur, conformément au titre VI de la décision « Urgence » 2017-DC-0592 [9]. Les inspecteurs ont examiné l'installation du dispositif GIGA. Ils ont relevé que les motopompes étaient entreposées à l'extérieur à proximité des bassins SEA (eau douce à déminéraliser) sur le haut de la falaise, loin de l'ilot industriel. Vos représentants ont présenté l'étude que vous avez menée en 2017 en vue de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif. L'absence des aménagements pour un fonctionnement en eau douce avec les bassins SEA vous conduit à retenir un fonctionnement en eau de mer. Or les motopompes sont installées sur une dalle béton entourée d'un garde-corps fixe empêchant tout déplacement pour au moins l'une d'elles et les zones d'installation en bord de mer ne sont pas aménagées pour déployer le dispositif GIGA. De manière plus générale les exigences d'identification et de balisage des lieux de stockage et de montage de la DI115 ne sont pas respectées. Les inspecteurs ont ensuite assisté à un essai d'un groupe motopompe mise en œuvre au niveau du bassin SEA. Cet essai n'a pas permis de vérifier que le débit requis était atteint par le groupe. En effet, lors de la montée en puissance de la pompe, le débit n'a pas dépassé les 90 m3/h avec 2 lances canon connectées, alors qu'il était attendu 240 m3/h dans une telle configuration. Les causes de l'aléa n'ont pas été identifiées pendant l'essai. Les inspecteurs considèrent qu'au moins une des pompes n'est pas disponible de manière manifeste compte tenu du garde-corps observé sans action curative définie et sans analyse de sureté de cet écart, et cela depuis beaucoup plus longtemps que le délai de réparation toléré par votre prescriptif de 3 mois. Compte tenu de la détection tardive d'une indisponibilité d'un moyen de lutte contre l'incendie prescrit par le PUI, les inspecteurs considèrent que cette situation est susceptible d'affecter la sûreté et relève d'un événement significatif. Demande II.10. Restaurer la disponibilité du dispositif GIGA en garantissant qu'il pourra être mis en œuvre en situation de crise, en prenant en compte la survenue des agressions climatiques usuelles en bord de mer (houle). Produire la documentation associée prescrite par la DI115. Déclarer un événement significatif pour la sûreté compte tenu de la détection tardive de l'indisponibilité d'un moyen matériel mobile identifié pour la gestion des situations d'urgence dans le PUI. Demande II.11. Transmettre les rapports des derniers essais réalisés sur les deux groupes motopompes et les derniers rapports d'entretien des tuyaux du dispositif GIGA. Déterminer les causes de l'avarie observée et définir les actions correctives pour garantir qu'elles ne se reproduisent pas en situation de crise, plus défavorable, notamment avec utilisation d'eau de mer. Les inspecteurs ont également observé l'état des motopompes et ont dressé les constats suivants : - le moteur de la pompe 0JPD004PO présentait un niveau de liquide de refroidissement en deçà du minimum indiqué sur son réservoir ; - le moteur de la pompe 0JPD003PO présentait une rétention significative de fluides gras et de cristaux dans son fond, une corrosion du guide de câble du treuil de la pompe (décollement de peinture), et des traces de corrosion sur des colliers de serrage mis en place au niveau des tuyaux reliés au réservoir contenant le liquide de refroidissement. Ils ont relevé que ces groupes motopompes étaient stockés à l'extérieur sans abri contre les agressions climatiques difficiles d'un site en bord de mer. Demande II.12. Traiter les anomalies identifiées sur les moteurs des pompes 0JPD003PO et 0JPD004PO, transmettre les derniers rapports d'entretien de ces pompes et justifier les modalités d'entretien retenues au regard des conditions de stockage de ces matériels. Les inspecteurs ont examiné la documentation associée au dispositif GIGA qui fait l'objet de la fiche descriptive 22 de la note rédigée par le CNPE sur les moyens locaux de crise [8]. Ils ont relevé que cette fiche faisait référence à la note D454118014903 en ce qui concerne les essais périodiques des motopompes alors que vos services utilisent la gamme D454122023657. Par ailleurs, cette gamme fait état d'un contrôle de débit de fonctionnement de chaque pompe à 120 m3/h alors que le débit requis est a priori de 360 m3/h. Enfin les inspecteurs ont noté que la pression attendue lors des essais devait être au moins de 7 bars sans avoir de justification précise quant à la suffisance de cette pression au regard des sollicitations réelles envisagées pour ce matériel. Demande II.13. Mettre à jour les références des notes d'essais du dispositif GIGA mentionnées dans la note portant sur les moyens locaux de crise. Justifier ou mette à jour le débit contrôlé dans la gamme d'essais D454122023657 au regard du débit requis pour chaque pompe. Justifier la pression attendue dans la gamme d'essais D454122023657 au regard des sollicitations réelles envisagées. Enfin de manière plus générale, les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère opérationnel de votre organisation, reposant notamment sur d'importants moyens matériels déployés par le SDIS en matière de tuyaux, de lances, d'émulseur, d'engin de levage et de transport. En effet cette organisation n'est pas formalisée dans une procédure, ni même une convention avec le SDIS de la Manche. Demande II.14. Confirmer que le SDIS 50 est en capacité de mettre en œuvre, compte tenu de l'organisation décrite dans vos procédures opératoires et les siennes, le dispositif GIGA en situation de crise pour atteindre son objectif de pouvoir alimenter six lances canon pour affronter un incendie de grande ampleur sur l'ilot industriel. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Explosion Interne Observation III.1. Faire perdurer le mode de gestion de l'agression explosion interne consistant à disposer d'un référent titulaire et d'un appui (apprenti ou agent EDF) en support permettant d'avoir un binôme pour assurer une continuité en cas d'absence et absorber la charge de travail (notamment la mise à jour annuelle du DRPCE). Le code du travail [2] impose un affichage en local des zones présentant un risque d'atmosphère explosive (ATEX). Le CNPE de Flamanville a mis en place des pancartes sur les portes de l'ensemble des locaux présentant des zones ATEX (au titre de la sécurité des travailleurs ou de la sûreté des installations), qui précisent les zones ATEX du local en question, avec leurs dimensions et les règles à respecter dans le local. Parmi ces règles, il y a la dépose avant d'entrer du matériel non-ATEX (téléphone, etc) et des tablettes vide-poches sont présents à proximité de portes d'accès principales des locaux ATEX hors zone contrôlée (locaux batteries) pour déposer ces équipements. Observation III.2. L'ASN considère que ces vide-poches constituent également une incitation au respect des règles de laisser le matériel non-ATEX en dehors du local et mériteraient d'être généralisés à l'ensemble des accès à des locaux comportant des zones ATEX, et ce y compris en zone contrôlée. ## Incendie Observation III.3. Les inspecteurs ont relevé que des efforts soutenus étaient envisagés pour finir d'ici la fin de l'année le programme d'exercices incendie prévu pour l'année 2022, malgré le retard pris en début d'année. Observation III.4. Les inspecteurs ont relevé la présence d'un stockage de matériel MEEI (maintien en état exemplaire des installations) dans le locale LB0513 du réacteur n°1 sans fiche d'entreposage ou de stockage. Observation III.5. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de charge calorifique (dérouleur et rallonge électrique) sous un RIA (robinet incendie armé) dans un couloir du BAN du réacteur 2, sur une zone d'interdiction d'entreposage. Les matériels concernés ont été déplacés de manière réactive par l'exploitant. Observation III.6. Au début de l'inspection, vos représentants ont exposés aux inspecteurs la détection d'une anomalie concernant la vérification périodique de nombreux RIA du site. Ils ont retenu que cette situation était en cours d'analyse au regard de ses impacts sur la protection des intérêts et des travailleurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0152	Caen, le 15/11/2022 Référence courrier : CODEP-CAE-2022-057044 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108 et 109) - Inspection n° INSSN-CAE-2022-0152 du 9 novembre 2022 Thème : « Première barrière » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1] et [2], une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 à la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108 et 109) sur le thème : « première barrière ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « première barrière » et avait pour objectif de vérifier les dispositions organisationnelles ainsi que les moyens techniques mis en œuvre au sein de la centrale nucléaire de Flamanville afin de maintenir l'intégrité de la première barrière de confinement, constituée par la gaine des crayons des assemblages de combustible. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation de l'exploitant, en particulier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ils ont également vérifié les dispositions techniques mises en place par l'exploitant pour garantir cette intégrité. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment combustible (BK), afin de vérifier notamment la bonne application du référentiel d'EDF portant sur le risque d'introduction de corps étrangers dans le circuit primaire principal (FME1) dans le cadre des activités de rechargement des assemblages de combustible opérées sur le réacteur n°2. Pour ce qui concerne la GPEC, le service en charge de la manutention du combustible a fait l'analyse du besoin pluriannuel en personnel et en compétences. Cela est satisfaisant mais nécessite encore d'être validé par la direction du site. Pour ce qui concerne l'intégration du retour d'expérience (REX), les inspecteurs ont constaté la bonne prise en compte par le service chimie du risque de formation de dépôts de corrosion de type CRUD (Chalk River Unidentified Deposit) pour le redémarrage du réacteur n° 1 de Flamanville pouvant apparaitre suite au remplacement de ses générateurs de vapeur (RGV). En effet, à la suite du RGV du réacteur n° 2 de Paluel, en 2019, ce type de dépôt, constitué principalement de produits de corrosion de fer et de nickel, a conduit à dégrader trois gaines de combustible ainsi qu'à des dépôts sur 74 assemblages. Ainsi pour le réacteur n° 1 de Flamanville, l'exploitant prévoit pour limiter le risque de dépôt à la surface des gaines en alliage de Zircaloy 4, d'augmenter légèrement le pH du fluide primaire. Cet aménagement fait l'objet d'une demande de modification temporaire (DMT) aux spécifications techniques d'exploitation, soumise à déclaration, qui a été validée par le système d'autorisation interne d'EDF. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la prise en compte et l'intégration du retour d'expérience de l'arrêt fortuit long F019 du réacteur n°1 (de septembre 2019 à mai 2021) sur la mesure des métaux dissous (fer et nickel notamment) dans le milieu primaire, dans le cadre de l'arrêt actuel du réacteur n°1 (arrêt long pour cause de RGV). Aussi, les inspecteurs ont constaté la bonne intégration de la demande particulière n° 376 de septembre 2022 relative au renforcement des prescriptions quant à la pureté du fluide primaire et dans les circuits auxiliaires, permettant ainsi d'éviter la formation de dépôts néfastes dans le cadre d'arrêts de longue durée. Les inspecteurs ont analysé par sondage les documents relatifs au rechargement des assemblages de combustible du réacteur n°2 effectué au début de novembre 2022, et ont constaté des manquements dans le renseignement de la gamme de rechargement. Ainsi, la gamme stipule que la température relevée doit être inférieure à 25°C afin d'assurer une turbidité de l'eau acceptable. Or, la valeur reportée dans la gamme étant de 30°C, le rechargement du combustible ne pouvait pas être lancé. Rétrospectivement, vous avez pu montrer lors de l'inspection que ce point relatif à la température de 25°C a bien été respecté lors du rechargement. De même, la gamme indique l'existence de réserves quant à la mesure d'altimétrie, la mesure de l'annulation de charge et le fonctionnement des caméras. Ces réserves ont été levées mais les éléments de décisions ne sont pas présents dans la gamme et sont incomplètement renseignés dans le cahier de quart. Ce point fait l'objet d'une demande. Les inspecteurs ont examiné la maintenance du système de manutention des assemblages de combustible (PMC). Le système PMC n'accomplit pas de fonctions de sûreté mais il doit contribuer indirectement à l'évacuation de la puissance résiduelle, à la maîtrise de la réactivité et au confinement des substances radioactives, qui constituent les trois fonctions fondamentales de sûreté. Le service fiabilité a réalisé un bilan du système PMC en décembre 2021 aboutissant à un plan d'actions qui appelle des remarques faisant l'objet d'une demande. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans le BK et BR du réacteur n° 2 au sein desquels le repli de chantier relatif au rechargement du réacteur n° 2 était en cours. Dans le BK, les inspecteurs ont observé un panneau de dimension A0 permettant de visualiser les emplacements des différents types d'assemblages de combustible et des grappes, avec les marques attestant de leur mouvement. Ce support visuel, qui vient en supplément de la gamme de mouvement des assemblages de combustible, permet de visualiser sur un seul support l'avancement du rechargement, est une bonne pratique. Dans le BK et le BR, les inspecteurs ont constaté que les zones à risque FME sont matérialisées de manière à empêcher leur libre accès. Elles sont délimitées par un dispositif physique de type balisage ou barrière. La zone à risque FME du BK est exempte de tout objet ou substance susceptible de devenir un corps ou un produit étranger. Dans le BR, le gardiennage de la zone FME est assuré et fait l'objet de contrôles tels qu'un test la vérification des connaissances sur les risques et les exigences FME des intervenants d'EDF ou des prestataires, ou un inventaire du matériel en entrée et en sortie de zone FME. Les inspecteurs ont examiné l'attestation de formation au risque FME du responsable de la société responsable de la maintenance du système PMC ainsi que l'analyse de risque générique relative à la manutention des assemblages de combustible de cette même société. Les inspecteurs estiment que les observations faites sur le terrain montrent que le risque FME est maîtrisé pour ce repli de chantier. Cependant, les inspecteurs considèrent aussi que l'évaluation du processus « risque FME » est perfectible. Ce point fait l'objet d'une demande. Enfin, les inspecteurs notent que l'exploitant recherche l'origine de l'apparition de cristallisation d'acide borique sur les parois de la piscine du BK. Au vu de cette inspection par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par EDF pour l'intégrité de la première barrière de confinement est mise en œuvre sur le site de façon globalement satisfaisante. Toutefois, les conclusions de l'inspection appellent certaines demandes d'actions correctives ou de compléments d'information, que vous trouverez ci-dessous. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Les inspecteurs ont analysé par sondage les documents relatifs au rechargement des assemblages de combustible du réacteur n° 2 effectué au début de novembre 2022. En raison d'une gamme et d'un cahier de quart insuffisamment renseignés, les inspecteurs considèrent que l'exploitant ne répond pas à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Demande II.1 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'exhaustivité et la traçabilité des informations relatives au rechargement des assemblages de combustible au sens de l'arrêté en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné la maintenance du système de manutention des assemblages de combustible (PMC) qui appelle les remarques suivantes. D'une part, les inspecteurs notent que de nombreuses actions de ce plan d'actions qui devraient être soldées, ne sont pas réalisées en 2022, après le rechargement du réacteur n° 2. En particulier, l'exploitant n'a pas achevé de décrire dans son système d'information du nucléaire (SdIN) l'ensemble des outillages du système PMC et n'a pas terminé l'analyse des fiches de non-conformité (FNC) remontées par son sous-traitant en 2021. Par ailleurs, la gestion du système PMC ne s'intègre pas dans le processus de maintenance habituel, notamment en raison, selon l'exploitant, de sa sous-traitance via un cahier des charges techniques particulières (CCTP). En effet, pour chaque rechargement, EDF spécifie via un CCTP les évolutions du programme de maintenance du système PMC mais ce CCTP n'intègre pas toutes les analyses d'EDF en cours qui ne sont pas archivées dans le SdIN. D'autre part, le rechargement des assemblages de combustible du réacteur n° 2 a été entaché de nombreuses interruptions pour maintenance et de forçage des automatismes du pont de manutention de combustible. Ainsi, pour une durée prévue de rechargement de 40 heures, cette durée a été portée à 65 heures. Globalement, les inspecteurs considèrent que la maintenance du système PMC est en retrait par rapport à celle attendue. Demande II.2 Poursuivre les actions identifiées en 2021 concernant la fiabilisation du système PMC, identifier celles issues du retour d'expérience du rechargement du réacteur n° 2 de Flamanville en 2022 et sécuriser le processus de maintenance du système PMC ainsi que de sa soustraitance. Les inspecteurs se sont intéressés au risque FME et en particulier à la comptabilisation des corps étrangers ainsi qu'à leur retrait du circuit primaire principal, qui pourraient détériorer la gaine des crayons de combustible sous l'effet de la circulation du fluide du circuit primaire. Si l'exploitant s'assure bien du retrait des corps étrangers et, pour ceux qu'il n'a pu extraire, de leur innocuité (analyse de nocivité), l'exploitant ne mesure pas l'efficacité de son processus FME, comme par exemple en analysant dans le temps l'évolution du nombre de corps migrants détectés. ## Demande Ii.3 Mettre En Place Une Évaluation De L'Efficacité Du Processus Fme. Les inspecteurs notent que l'exploitant recherche l'origine de l'apparition de cristallisation d'acide borique sur les parois de la piscine du BK. En effet, l'exploitant considère que l'importance de cette cristallisation est inhabituelle. Les services centraux d'EDF ont été contactés par le site afin d'apporter leur concours technique. Demande II.4 Transmettre votre analyse de l'origine de l'apparition de cristallisation d'acide borique sur les parois de la piscine du BK. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Le Chef Du Pôle Epr-Rep, signé Jean-François BARBOT
INSSN-LIL-2022-0927	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-051195 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 17 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines N° INSSN-LIL-2022-0927 des 20 et 21 septembre 2022 Thème : Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre III du titre IX du livre V [3] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-18 et R. 1333-19 [4] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la 4ième partie "Santé et sécurité au travail" [5] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [6] Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma [7] Note D5130NOORG71 "Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection "environnement/population" du CNPE de Gravelines" [8] Note D5130NOORG72 "Organisation du pôle de compétence des travailleurs du CNPE de Gravelines" [9] Chapitre 4.1 des RGE - "Caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection" référence D455021008806) [10] Note D5130PRXXXSRP0301 indice 6 "Règles d'accès au système d'information dosimétrique et communication des doses" ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 20 et 21 septembre 2022 au CNPE de Gravelines sur le thème "radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence". Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 20 et 21 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Gravelines concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R.593-112 du code de l'environnement et R.1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé "pôle de compétence "environnement / population"") d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail (ci-après nommé "pôle de compétence "travailleurs"") d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé, en fin d'année 2021, par EDF à l'ASN qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [5], est composé des trois documents suivants : - chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection [9]. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; - note [7] relative au pôle "environnement-population" mis en place au titre de l'article R.593-112 du code de l'environnement ; - note [8] relative au pôle "travailleurs" mis en place au titre de l'article R.4451-123 du code du travail. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Gravelines a mis en place des pôles de compétence "environnement/population" et "travailleurs" provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre, sur le CNPE de Gravelines, afin de vérifier que cette organisation était conforme aux dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence ; - les qualifications, les compétences (et leur maintien) des membres des pôles de compétence ; - la réalisation, par les pôles, de toutes les missions qui leur incombent. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement : - l'implication des animateurs des pôles ; - la mise à jour d'une partie des notes de service et procédures internes, pour tenir compte de la mise en place des pôles de compétence ; - la construction d'une GPEC1 robuste pour le pôle de compétence "environnement/population", intégrant les différents services dont sont issus les membres de ce pôle. Des compléments sont néanmoins attendus sur les liens que les deux pôles entretiennent entre eux, sur les conditions d'acquisition et de maintien des compétences de leurs membres, sur le recours à des intervenants spécialisés, et sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui incombent aux membres des pôles. A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. Des demandes d'actions correctives et de compléments sont formulées, dans la présente lettre de suite, concernant le respect des notes [7] et [8] transmises dans le cadre de l'instruction, notamment sur la désignation des représentants de l'employeur et de l'exploitant, sur la nomination de l'ensemble des membres des pôles, et sur l'implication des membres du pôle de compétence "travailleurs" aux formations à la radioprotection délivrées au titre du code du travail. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie. Des écarts ont été constatés dans les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques nominatives des travailleurs, particulièrement sur le logiciel DOSIAP. Concernant l'organisation générale de la radioprotection sur le CNPE de Gravelines, les inspecteurs soulignent la réalisation, par la filière indépendante, de nombreuses actions de surveillance et d'audits dans le domaine de la radioprotection, suivies de propositions d'amélioration. Si l'analyse, au titre du retour d'expérience, des événements intéressants pour la radioprotection (EIR) réalisée par la filière indépendante est apparue comme satisfaisante, les inspecteurs notent que le suivi des positions de cette dernière n'est pas systématique. Enfin, l'organisation déployée en cas de situation d'urgence radiologique est apparue comme globalement satisfaisante, bien que les formations réglementaires à ce sujet ne soient pas encore terminées, en particulier concernant les personnels "de quart" du service conduite. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Aucune demande. ## Ii. Autres Demandes Désignation Des Représentants De L'Exploitant Et De L'Employeur L'ensemble des obligations de l'employeur et de l'exploitant, au titre des pôles de compétence, prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 [5] (nomination des membres, réception des conseils, …) sont reprises dans vos notes [7] et [8]. Vos RGE disposent que les qualités d'exploitant et d'employeur, au titre des pôles de compétence en radioprotection, sont déléguées respectivement à un cadre en charge de l'environnement et à un cadre en charge de la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont constaté que la lettre de délégation du cadre en charge de la radioprotection des travailleurs (délégataire de l'employeur) ne reprenait pas ses obligations au titre du pôle de compétence "travailleurs". Par ailleurs, au moment de l'inspection, la lettre de délégation du cadre en charge de l'environnement (délégataire de l'exploitant), mentionnant notamment ses obligations au titre du pôle "environnement/population", n'avait pas été établie. Formaliser la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [5]. ## Transmission Des Conseils À L'Exploitant L'exploitant, ou son délégataire, doit être le destinataire direct des conseils émis par le pôle de compétence "environnement/population". Il s'agit de l'une des conditions garantissant l'indépendance et l'objectivité des conseils des membres du pôle. Les inspecteurs ont relevé que le destinataire indiqué sur le cartouche de signature d'un des conseils émis au cours de l'année 2022 par le pôle était un des membres du pôle, et non le représentant de l'exploitant. Garantir la transmission des conseils du pôle de compétence "environnement/population" directement à l'exploitant ou à son délégataire. ## Nomination Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [5] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence "environnement/population" et les membres du pôle de compétence "travailleurs", et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Gravelines figurent des agents issus des services centraux d'EDF, désignés notamment pour assurer certaines missions en lien avec les situations d'urgence radiologique ou encore la gestion de certains appareils de mesures. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Par ailleurs, les listes des membres de pôles présentées devaient encore évoluer pour y décliner la manière de prendre en compte les intervenants spécialisés et intégrer les dernières directives nationales concernant des missions qui sont reprises par les services centraux d'EDF. Me transmettre la liste actualisée des membres des pôles de compétence incluant les membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, l'actualisation par rapport aux dernières évolutions découlant des principes génériques définis par vos services centraux et de l'intégration des intervenants spécialisés. La consultation, par sondage, des lettres de missions des membres de pôles n'a pas mis en évidence d'écart. Il est noté que les lettres de missions des membres du pôle de compétence "travailleurs", ayant accès aux données dosimétriques, sont en cours de refonte pour y intégrer la notion de confidentialité qu'impliquent ces missions. Me confirmer que les lettres de missions seront actualisées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'approbation du pôle de compétence. ## Mission Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Relative À La Formation À La Radioprotection Des Travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence en radioprotection "travailleurs" ne participe pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévue aux articles R.445158 et R.4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (2-c de l'article R.4451-123 du code du travail) et celle-ci est bien prévue dans la note [8]. Impliquer le pôle de compétence en radioprotection dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R.4451-58 et R.4451-59 du code du travail. Par ailleurs, il n'a pas été possible, lors de l'inspection, de s'assurer que les travailleurs ont bien connaissance, à l'issue des formations, des noms et coordonnées des membres du pôle de compétence "travailleurs", en charge notamment d'assurer leur suivi dosimétrique. Cette information est requise réglementairement (4° de l'article R.4451-58 du code du travail). Justifier que les travailleurs ont bien communication des informations relatives au pôle de compétence "travailleurs" lors de la formation prévue aux articles R.4451-58 et R.4451-59 du code du travail. En l'absence de justification, prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cet écart. ## Revue De Fonctionnement Des Pôles L'article 12 de l'arrêté en référence [5] dispose que "les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions […] L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […]". Les notes en référence [7] et [8] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. Les inspecteurs ont relevé positivement que le CNPE de Gravelines avait anticipé sa première revue de fonctionnement des pôles au moment de l'inspection. A ce stade, ces revues n'ont pas identifié de risque particulier. Concernant le pôle "environnement/population", cette revue sera finalisée à l'issue de la revue du macro-processus "MP5" - prévenir et maîtriser les situations d'urgence présentant un risque pour l'environnement. Me transmettre les conclusions de la revue de fonctionnement du pôle de compétence "environnement/population" finalisée. ## Consultation Du Conseil Social Et Economique (Cse) L'article 8 de l'arrêté en référence [2] dispose que : "En application de l'article R.4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur". Vous avez consulté le comité social et économique du CNPE de Gravelines le 14 décembre 2021 puis lors de la séance du 8 septembre 2022, dont le procès-verbal n'était pas disponible le jour de l'inspection. Me transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. ## Accès Des Membres Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Aux Données De La Surveillance Dosimétrique Individuelle L'article R.4451-69 du code du travail dispose que : "I.- Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R.4451-65. II.- Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R.4451-53 ou l'une des contraintes de dose fixées en application de l'article R.4451-33 est susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur […]". Lors des vérifications menées au cours de l'inspection sur les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques (DOSIAP, MICADO, SISERI), les points suivants ont été relevés : - votre note [10] ne prévoit pas l'accès à la dosimétrie dite "passive" (dosimétrie individuelle liée à l'exposition externe mesurée au moyen de dosimètres à lecture différée) des agents EDF aux membres du pôle de compétence "travailleurs" désignés pour les missions de suivi de l'exposition des travailleurs ; - des agents n'assurant plus de mission en lien avec la surveillance dosimétrique des travailleurs ont toujours un profil "PCR" dans l'application DOSIAP, leur donnant accès à l'ensemble des données confidentielles. La demande de changement de profil a été faite, mais n'était pas effective au moment de l'inspection. A contrario, des membres du pôle de compétence ayant des missions en lien avec le suivi de l'exposition individuelle des travailleurs n'avaient pas de profil "PCR" dans DOSIAP ; - le site n'a pas nommé d'administrateur local, contrairement à ce que prévoit votre note [10], pour gérer les accès et créations de profils relatifs aux logiciels d'accès aux données dosimétriques. Modifier la note d'organisation [10] et prendre les mesures permettant de garantir, au plus près des mouvements des membres du pôle "travailleurs", la gestion des accès aux données de la surveillance individuelle des travailleurs. ## Organisation Préalable À La Situation D'Urgence Radiologique L'organisation en situation d'urgence radiologique est appelée par le code du travail et notamment par ses articles R.4454-96 à 110. L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre, dans les meilleurs délais, des dispositions relatives aux situations d'urgence radiologique (article R.4451-98). Notamment, il identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique et affecte ces travailleurs, après avis du médecin du travail, au "second groupe" lorsque leur dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 1 mSv durant la situation d'urgence radiologique, et au "premier groupe" lorsque cette dose efficace est susceptible de dépasser 20 mSv (article R.4451-99). Les travailleurs affectés au "premier groupe" et au "second groupe" reçoivent respectivement une formation (renouvelée au moins tous les trois ans) et une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique. Chaque travailleur affecté au "premier groupe" donne, par ailleurs, son accord à l'affectation (article R.4451100). Le site a commencé les formations fin 2021 avec une trentaine de sessions, en présentiel, animées par le service prévention des risques (SPR) et s'étalant jusqu'à fin septembre 2022. A compter de cette date, une formation en "e-learning" remplacera la formation animée par SPR. A l'issue de la formation, un formulaire de consentement d'appartenance au "premier groupe" est remis aux participants. En cas de désaccord de leur part, ils sont affectés au "second groupe". La liste des groupes est donc construite au fur et à mesure et doit encore faire l'objet d'un avis de la Médecine du travail. Au moment de l'inspection, restaient à former une vingtaine d'équipiers PUI, 30 % des effectifs de la protection de site et les 2/3 des équipes conduite. A l'issue de ces sessions, concernant en priorité les personnels intervenant dans le cadre du PUI et des équipes de quart du service conduite, le SPR prévoit de solliciter les managers des différents services pour élargir la constitution du "second groupe". Concernant les agents du "second groupe", le support d'information à leur destination n'a toujours pas été communiqué par les services centraux d'EDF aux CNPE. Dans l'attente, le CNPE délivre à ces agents la même formation qu'aux agents du "premier groupe". Les inspecteurs soulignent l'implication du service SPR dans l'animation de cette formation et dans le suivi mis en place, ainsi que le fait que les modalités de recyclage sont d'ores et déjà définies. Me confirmer l'atteinte de l'objectif de disponibilité des listes du premier et second groupe des intervenants en situation d'urgence radiologique d'ici fin 2022. Le cas échéant, m'indiquer les mesures prises pour vous conformer à l'article R.4451-99 du code du travail, en particulier concernant les équipes de quart dont une grande partie reste encore à former. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observations Iii.1 : Destinataires De Conseils Des Pôles De Compétence L'article R.4451-124 du code du travail dispose que : "II.- Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R.1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R.4451123 lorsqu'ils portent sur le même objet". L'exploitant et l'employeur sont les destinataires directs des conseils des pôles de compétence "environnement / population" et "travailleurs", chacun en ce qui le concerne. Certains conseils émis par l'un des pôles peuvent aussi concerner l'autre pôle. Les délégations du directeur d'unité pour ses responsabilités, en tant qu'exploitant et en tant qu'employeur, ne reposent cependant pas sur les mêmes personnes. Veiller à ce que les conseils qui intéressent les deux pôles soient bien transmis aux deux délégataires concernés. ## Observations Iii.2 : Suites Données Aux Conseils Émis Par Les Pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de tracer les suites données aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc. ## Observations Iii.3 : Sollicitations Des Pôles De Compétence Par L'Employeur Et/Ou Par L'Exploitant Dans le cadre du projet d'entreposage des matériels contaminés hors gabarit sur le site, les pôles de compétence n'ont pas été sollicités. Des échanges ont bien eu lieu entre le délégataire de l'employeur et l'animateur du pôle de compétence "travailleurs", mais pas dans le cadre des missions du pôle de compétence. Or, l'apport de conseils, du point de vue de la radioprotection des travailleurs et des intérêts protégés, sur les modifications envisagées sur l'installation et les lieux de travail entre pleinement dans le cadre des missions dévolues aux pôles. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité pour les représentants de l'exploitant et de l'employeur de développer le réflexe de saisir les pôles de compétence sur l'ensemble des sujets en lien avec la radioprotection et couverts par leurs missions. ## Observations Iii.4 : Communication Des Données Dosimétriques À Des Tiers Concernant la communication des données dosimétriques à des tiers, votre note [10] prévoit le cas où ces données sont communiquées aux inspecteurs du travail, mais ne mentionne pas les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.1333-29 du code de la santé publique, les agents mentionnés à l'article L.1333-30 du même code et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Pour rappel, conformément à l'article R.4451-71 du code du travail, ces agents ont également accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe. ## Observations Iii.5 : Accès Des Membres Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Aux Données De La Surveillance Dosimétrique Individuelle Conformément à l'article R.4451-116 du code du travail, le pôle de compétence "travailleurs" doit comprendre au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R.4451-64 et suivants. Les inspecteurs ont vérifié l'accès des membres du pôle de compétence "travailleurs" aux outils de surveillance dosimétrique des travailleurs. Ils ont noté que seul un membre avait accès à la base SISERI (système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants), système consolidé d'accès aux résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs. Les inspecteurs attirent votre attention sur la fragilité de continuité de la mission, en particulier sur le maintien à jour des données en cas d'absence du membre du pôle désigné. L'objectif de la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs est de s'assurer que les valeurs limites réglementaires pertinentes eu égard aux conditions de travail ne sont pas dépassées. Elle permet de mettre en évidence tout écart entre la dose reçue et les résultats de l'évaluation individuelle préalable. Ainsi, elle constitue un outil d'optimisation de la radioprotection afin de réduire l'exposition du travailleur à un niveau aussi bas que raisonnablement possible. La surveillance de l'exposition externe des travailleurs classés se fait à l'aide de dosimètres à lecture différée (passifs) dont les données sont accessibles sur le logiciel DOSIAP. Les échanges ont montré que seule l'application MICADO, assurant le suivi de la dosimétrie opérationnelle (mesurée par des dosimètres opérationnels), est exploitée par le pôle de compétence "travailleurs" pour surveiller dans le temps l'exposition des travailleurs. Les inspecteurs attirent donc votre attention sur le fait que les informations issues de MICADO et DOSIAP n'ont pas la même finalité et ne délivrent pas les mêmes données. Une exploitation des informations de DOSIAP permet notamment de pleinement répondre aux missions formulées à l'article R.4451-69 du code du travail. Par ailleurs, les échanges ont montré que le pôle de compétence "travailleurs" réalisait un suivi très précis de la dosimétrie opérationnelle cumulée des prestataires. Si cela permet effectivement de s'assurer que la coordination des mesures de prévention entre le CNPE et les prestataires et d'identifier toute dérive sur les chantiers, cela implique également un biais qui consisterait en une substitution aux conseillers en radioprotection des entreprises prestataires, dont l'une des missions est d'assurer le suivi dosimétrique des employés du prestataire. ## Observation Iii.6 : Surveillance Des Appareils De Radiographie Industrielle L'article 8 de l'arrêté [6] dispose que : "Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, les appareils de radiographie mobiles ou portatifs ne devront en aucun cas être laissés sans surveillance adaptée". Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les comptes rendus de caractérisation des événements "intéressants" pour la radioprotection (EIR2) recensés par le CNPE en 2022. Parmi eux, ils ont relevé un EIR relatif à un gammagraphe laissé sans surveillance devant le LBBF3, suite à un défaut de coordination entre le transporteur et l'entreprise de radiographie industrielle. Au regard de l'écart aux règles de radioprotection et de transport interne, et au regard du retour d'expérience récent (plusieurs événements relatifs à des gammagraphes laissés sans surveillance sur les CNPE EDF), l'ASN considère que cela relève d'un événement significatif pour la radioprotection. Conformément à la demande formulée en synthèse de l'inspection, un événement significatif pour la radioprotection a bien été déclaré. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Rémy ZMYSLONY
INSSN-LYO-2022-0437	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-045437 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 26 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustibles de recherche Lettre de suite de l'inspection du 14 septembre 2022 sur le thème du suivi en service des ESPN No dossier: Inspection noINSSN-LYO-2022-0437 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 14 septembre 2022 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 14 septembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U), concernait le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné le respect des engagements pris par l'exploitant lors d'inspections précédentes sur ce thème, ainsi que son organisation pour le suivi des ESPN en service dans ses installations. Par la suite ils ont examiné par sondage des dossiers d'exploitation d'équipements. Enfin, ils se sont rendus dans l'unité de la conversion. Les inspecteurs estiment qu'aucun écart n'est de nature à remettre en cause la sécurité immédiate des équipements. Toutefois les conclusions de l'inspection ne sont pas satisfaisantes du fait de manques de rigueur récurrents dans l'organisation de l'exploitant et le suivi en service des ESPN. Ainsi, les dispositions contractuelles entre l'exploitant et les organismes habilités ne sont pas conformes aux exigences réglementaires, malgré des échanges précédents sur ce sujet. La périodicité des requalifications périodiques de certains équipements est à réévaluer. L'exploitant devra mettre en place le suivi en service de certains accessoires sous pression et garantir l'absence de dépassement de la pression maximale de service des ESPN. Les dispositions des programmes d'entretien et des opérations de surveillance devront être mises en œuvre et suivies avec plus de vigilance. Enfin, le maintien de dossiers d'exploitation à jour est également attendu. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrats Entre Framatome Et Les Organismes Habilités L'article R557-4-2.4 du code [1] dispose que « L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées à l'article L. 557-31 avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ; ». De plus, quant à la surveillance des intervenants extérieurs, l'article 2.2.2.II de l'arrêté [2] dispose que « Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. (…) Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. ». Les inspecteurs ont consulté le contrat cadre qui vous lie à un organisme habilité pour les opérations de contrôles de vos appareils à pression (ref B3D-CC-S473 ind.00). Ils ont relevé que ce document prévoit en page 11 des pénalités susceptibles d'influencer le jugement ou les résultats des actions d'évaluation de la conformité de l'organisme. En effet, l'expert en charge de ces opérations doit pouvoir procéder ou faire procéder à tout type d'examen qu'il estime nécessaire, y compris si ceux-ci impliquent un délai de traitement supplémentaire. Or, votre contrat prévoit des pénalités en cas de retard de remise du livrable. De plus, les inspecteurs ont consulté le contrat n° Q-114900-0797703 relatif à la commande d' « inspection périodique ESP ». Ils ont noté que cette commande portait à la fois sur des opérations d'inspections périodiques et de requalifications périodiques. Pourtant, en application de l'article précité, ces dernières doivent faire l'objet de contrat spécifique afin de bien différencier les opérations pour lesquelles l'expert intervient en tant que prestataire sous votre responsabilité et les opérations pour lesquelles l'expert intervient en tant qu'organisme habilité par l'ASN pour des missions régaliennes. Demande II.1 Etablir, pour les contrôles régaliens de vos ESPN, des contrats spécifiques, et exempts de pénalités susceptibles d'influencer leur jugement, avec les organismes habilités afin de respecter les dispositions du code de l'environnement [1] et de l'arrêté [2]. ## Organisation De La Gestion Des Espn L'article R557-12-3.II du code [1] dispose que « L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. Il indique et justifie le niveau qu'il confère à chacun de ces équipements. Il indique pour chacun sa catégorie et la justifie sur la base des données du dossier descriptif. Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Les inspecteurs ont consulté la liste des ESPN en service dans vos installations constituée par vos équipes en application de l'article précédent. Ils ont relevé que celle-ci ne présente pas le niveau de classement des équipements au sens de l'arrêté [3]. De plus, les éléments permettant de justifier ce classement ne sont pas présents dans les dossiers d'exploitation et n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. Les inspecteurs se sont intéressés aux accessoires sous pression et aux accessoires de sécurité des ESPN dénommés « autoclaves ». Ils ont relevé que certains accessoires sous pression installés et directement raccordés sur ces équipements ne figurent pas dans la liste des ESPN. Il s'agit par exemple des appareils de mesure 4151PI1200, 4151TC4200 sur l'ESPN référencé A512 ou de la vanne Rb202-0215-01U sur l'ESPN référencé A311. Demande II.2 Indiquer dans la liste des ESPN le niveau que vous conférez à chaque équipement et tenir la justification de ce classement à disposition dans le dossier d'exploitation correspondant. Demande II.3 Réviser votre liste d'ESPN, en incluant notamment les accessoires sous pression et accessoires de sécurité, afin qu'elle soit exhaustive. L'article R557-14-1 mentionne que « les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I », c'est-à-dire sur des récipients ou des tuyauteries soumis, sont soumis à des exigences de suivi en service. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs un document référencé PRO_ADM_15_20670 ind. 02 qui liste les tuyauteries classées ESPN mais non soumises à suivi en service. Certains des accessoires mentionnés précédemment figurent dans ce document, bien qu'ils soient soumis à certaines exigences de suivi en service du fait qu'ils sont raccordés à des récipients soumis. Demande II.4 Appliquer aux accessoires sous pression et aux accessoires de sécurité installés sur des ESPN mentionnés au R557-14-1.I les exigences de suivi en service afférentes. Les articles 2.5.3, 2.5.4 et 2.5.6 de l'arrêté [2] prévoient que les activités importantes pour la protection (AIP) fassent l'objet d'un contrôle technique, de vérifications par sondage et d'une traçabilité satisfaisante. Votre note d'organisation relative à la gestion des ESPN, référencée PRO_COM_10_5381 ind. 10.0, mentionne que la mise à jour de la liste des ESPN constitue une AIP. Cependant, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que son contrôle technique n'était pas formalisé. Par ailleurs, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si cette activité faisait bien l'objet de vérifications par sondage, selon les dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Demande II.5 Formaliser le contrôle technique de la mise à jour de la liste d'ESPN. Demande II.6 Transmettre les comptes rendus des dernières actions de surveillance de cette activité importante pour la protection. Les inspecteurs ont relevé que votre note d'organisation relative à la gestion des ESPN, référencée PRO_COM_10_5381 ind. 10.0, ne mentionne ni l'organisation de la veille réglementaire associée aux ESPN, ni qui en est responsable. Vos représentants ont indiqué que la veille réglementaire pour le site de Romans était décrite dans votre système de management intégré. Le service en charge de la maîtrise de la qualité, de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement en est responsable. Elle s'effectue au travers d'un suivi du journal officiel (journal publiant les textes réglementaires officiels). Toutefois, le suivi des exigences applicables aux ESPN nécessite d'une part des compétences techniques spécifiques et d'autre part un suivi de textes notamment techniques ou normatifs dont la parution n'est pas reportée au journal officiel, fiche COLEN (comité de liaison des équipements sous pression nucléaires) par exemple. Votre représentant en charge du suivi des ESPN a indiqué aux inspecteurs qu'il réalisait cette mission. Demande II.7 Préciser les responsabilités des acteurs impliqués dans la veille réglementaire des exigences applicables aux ESPN et leur organisation à cet égard. ## Opérations De Suivi En Service Des Espn Le point 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté [3] dispose que « L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à (…) : 5 ans pour les équipements sous pression nucléaires contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1,2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis de ses parois ; 10 ans pour les autres équipements sous pression nucléaires. ». Selon les dossiers d'exploitation des ESPN dénommés « autoclaves », le fluide à prendre en compte dans la détermination des exigences applicables à l'équipement est un mélange d'air, d'azote et d'UF6. Selon la littérature générale consultée par les inspecteurs, l'UF6 est une substance classée toxique. Pourtant, vous réalisez les requalifications périodiques de ces équipements selon une périodicité de 10 ans et non 5 ans. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir les éléments sur lesquels cette périodicité avait été déterminée. Demande II.8 Examiner les caractéristiques du fluide à prendre en compte pour déterminer sa toxicité et en déduire l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques de vos ESPN. Vous corrigerez votre programme de contrôle le cas échéant. Les inspecteurs ont consulté les données relatives à la fabrication de vos ESPN dénommés « autoclaves ». Ils ont relevé que leur fabriquant avait établi leur pression maximale admissible (PS) à 5,0 bar. Selon l'article R557-9-1 du code [1] il s'agit de « la pression maximale pour laquelle l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant ». Pourtant, les inspecteurs ont noté qu'au cours de tests d'étanchéité, la pression des appareils était portée à une valeur légèrement supérieure à leur PS. L'objectif de ces essais est de vérifier le fonctionnement des automatismes qui activent différentes sécurités lorsque la pression atteint 5 bar. Le mode opératoire de ce test, référencé UPOX03MA0322 ind. 15.0, demande à ce que la pression des autoclaves soit portée à 5 +/- 0,05 bar. Les inspecteurs ont constaté sur le relevé du dernier test d'étanchéité de l'ESPN référencé A512 que la pression dans l'appareil avait atteint 5,02 bar. Ils rappellent qu'en dehors des situations d'épreuve réalisées par un organisme habilité, il est interdit de dépasser la PS d'un équipement sous pression. Enfin, ils soulignent que le dossier d'exploitation de l'équipement indique que sa « pression de service » est de 5 bar, ce qui est à corriger. De plus, selon leurs dossiers d'exploitation et votre liste d'ESPN, vos ESPN dénommés « autoclaves » sont dépourvus de dispositifs classés « accessoires de sécurité ». Ces équipements, définis par l'article R557-9-1 du code [1], sont « des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression et ensembles contre le dépassement des limites admissibles ». Cette disposition est justifiée par la note référencée PRO NOT 16 27006 ind. 4 relative à la limitation de la pression à l'intérieur des autoclaves. Or, les tests d'étanchéité précédemment évoqués ne sont pas pris en compte dans cette note. Ainsi, il y est mentionné que les pressions des réseaux d'air comprimé et d'azote sont limitées à 5 bar alors que le mode opératoire du test demande de « régler la pression du réseau (i.e d'air comprimé) à l'aide du détendeur (…) à un peu plus de 6 bar relatifs ». Demande II.9 Prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de dépassement de la PS de vos ESPN dénommés « autoclaves » en dehors des situations d'épreuve. Demande II.10 Réviser votre démonstration de la maîtrise de la pression de vos ESPN dénommés « autoclaves » afin d'inclure toutes les situations raisonnablement prévisibles, dont les tests d'étanchéité. Vous vous interrogerez sur le classement des dispositifs de limitation de la pression en tant qu'« accessoire de sécurité » de ces appareils. Le point 3.2 de l'annexe V de l'arrêté [3] dispose que « L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et les dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. ». Le point 2.1 de l'annexe VI du même arrêté dispose quant à lui que « Les requalifications périodiques sont réalisées par des organismes habilités. ». A l'image de l'absence de différenciation des commandes pour des inspections périodiques ou des requalifications périodiques mentionnée précédemment, les inspecteurs ont relevé que la différence de responsabilité de ces actions n'était pas claire dans les dossiers d'exploitation qu'ils ont consultés. Par exemple, le programme des opérations d'entretien et de surveillance de l'ESPN référencé A311 (ref. UPOX03MA2385 ind.05) évoque des « opérations de surveillance réglementaire » qui prennent « la forme d'inspections et de requalifications périodiques (…) réalisées par un OH (organisme habilité) sous la responsabilité de l'exploitant ». De plus, dans les dossiers, certains comptes rendus d'inspection périodique étaient classés dans la partie des procès-verbaux de requalification périodique. Vous avez choisi de confier la réalisation des inspections périodiques à un intervenant extérieur qui se trouve être par ailleurs habilité pour réaliser des contrôles régaliens comme les requalifications périodiques. Cependant, les inspecteurs soulignent que cela ne doit pas vous conduire à confondre les responsabilités des différentes opérations. Dans le cas des inspections périodiques, l'opération est de votre responsabilité entière et, si elle participe à une AIP, vous vous devez de respecter les exigences de surveillance des intervenants extérieurs édictées par l'arrêté [2]. A contrario, prononcer la requalification périodique d'un équipement relève de la responsabilité d'un organisme habilité, dont la surveillance incombe à l'ASN, et dont vous ne devez pas influencer le jugement. Demande II.11 Exercer votre responsabilité d'exploitant pour les inspections périodiques d'ESPN et respecter l'indépendance des organismes habilités qui réalisent des contrôles régaliens comme les requalifications périodiques. ## Programme Des Opérations D'Entretien Et De Surveillance (Poes) Le point 2.1 de l'annexe V de l'arrêté [3] dispose que « L'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance. (…). Il prévoit la mise en œuvre des moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine et l'évolution éventuelle des défauts et des dégradations constatés sur l'équipement sous pression nucléaire. ». Les inspecteurs ont consulté le POES de l'ESPN référencé A311 (ref. UPOX03MA2385 ind.05). Ils ont relevé que celui-ci prévoit qu'une opération de vérification de l'étanchéité d'un élément mobile interne (dénommé « berceau ») soit effectuée tous les 12 mois. Après consultation de votre outil de gestion de la maintenance, vos représentants ont indiqué que cette opération n'avait été effectuée pour la première fois qu'en 2022, alors que cette exigence figure dans le POES depuis plusieurs années, et qu'elle est planifiée tous les 5 ans. De plus, ils n'ont pas été en mesure de présenter les conclusions du contrôle réalisé en 2022. Demande II.12 Respecter les dispositions des POES de vos ESPN et veiller à ce que les comptes rendus d'opérations soient conclusifs. L'article 10.6 de l'arrêté [3] dispose que « En application de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant qui sont nécessaires au maintien du niveau de sécurité des équipements et figurant, selon les cas, sur les équipements ou leur notice d'instructions sont respectées. ». Les inspecteurs ont consulté la notice d'instructions de l'ESPN référencé A512 du 17 décembre 2009, établie par son fabricant. Ce dernier y mentionne que l'exploitant a en charge de mettre en œuvre des moyens de contrôle non destructifs pour s'assurer de l'évolution des épaisseurs de l'appareil. Or, les inspecteurs ont noté que le POES de l'équipement ne comprenait pas de contrôle non destructif permettant de satisfaire cette instruction. Demande II.13 Mettre en œuvre les opérations de surveillance fixées par les fabricants de vos ESPN dans les notices. Le POES de l'ESPN référencé A311 (ref. UPOX03MA2385 ind.05) identifie un mode de dégradation potentiel dû au « risque de fatigue de l'appareil à travers des variations de pression interne répétées à chacun des cycles de fonctionnement ». Vous avez calculé le nombre de cycle maximal que l'équipement pouvait tolérer sans altération de son niveau de sécurité. Pourtant, vous n'avez pas mis en place d'organisation permettant de suivre le nombre de cycle de fonctionnement de vos ESPN. Demande II.14 Mettre en place un suivi du phénomène à l'origine d'un mode de dégradation de ## Vos Espn. Les inspecteurs ont examiné l'analyse des modes de dégradation de vos ESPN référencés A311, A312, A411 et A412, réf PRO ADM 14 15444 ind.00. Ils ont noté que pour l'analyse de la fatigue, seuls les mécanismes de variation de pression et de vibration des tuyauteries étaient mentionnés. Les inspecteurs ont cherché à savoir si le risque de fatigue thermique avait également été pris en compte. Vos représentants ont indiqué que cette analyse de risques se basait sur une note de calcul établie par le fabricant des équipements référencés A511 et A512. Il n'apparait pas clairement dans cette note de calcul si la fatigue thermique a été prise en compte dans l'analyse des modes de dégradations des équipements. Demande II.15 Démontrer que le risque de fatigue thermique a été pris en compte dans l'analyse des modes de dégradations des ESPN dénommés « autoclaves ». ## Dossiers D'Exploitation Le point 1 de l'annexe V de l'arrêté [3] liste les informations dont l'exploitant doit assurer la disponibilité pour les différents ESPN en service dans ses installations. Les inspecteurs ont relevé les non-conformités suivantes : certains procès-verbaux des requalifications périodiques ne sont pas présents dans les dossiers d'exploitation ; la plupart des comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance ne sont pas présents dans les dossiers d'exploitation. Vous avez choisi de conserver ces éléments sous forme numérique, ce qui est acceptable. Néanmoins, ces comptes rendus doivent alors être facilement accessibles, ce qui n'a pas été le cas lors de l'inspection ; des modes opératoires de surveillance présents dans les dossiers ne sont pas à la version en vigueur. Demande II.16 Renforcer la rigueur de la constitution des dossiers d'exploitation de vos ESPN. Demande II.17 Fiabiliser l'accessibilité des comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance que vous ne conservez que sous format numérique. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Vos consignes d'exploitation et interfaces de supervision relatives à la conduite de vos ESPN dénommés « autoclaves » utilisent des valeurs de pression en bar absolu ainsi qu'en bar relatif. Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit une source potentielle d'erreur. Ils rappellent que les facteurs organisationnels et humains doivent être pris en compte dans votre démonstration de sûreté nucléaire. La première page des dossiers des ESPN dénommés « autoclaves » comporte différentes données relatives à l'équipement ainsi qu'un graphique semblable à ceux présents dans la directive 2014/68/UE, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, visant à déterminer la catégorie des appareils. Cependant, le graphique ne correspond pas au type d'ESPN présent dans votre installation et mentionne une notion de « requalification sans épreuve » qui n'a pas lieu d'être pour l'équipement concerné. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-STR-2022-0796	Référence courrier : CODEP-STR-2022-050506 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 14 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence N° dossier : INSSN-STR-2022-0796 Références : [1] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [2] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » de référence D455021008806 ; [3] Note d'organisation D5320NO05IN521356 Indice 0 du 07/12/2021 intitulée « NO N° 5/19 Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Cattenom » ; [4] Note d'organisation D5320NO15PR521359 Indice 1 du 20/09/2022 intitulée « NO 15/12 Organisation du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs ». Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 4 octobre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Cattenom concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence « environnement / population » ») d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence « travailleurs » ») d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [1], est composé des trois documents suivants : - le chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) [2] - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; - la note d'organisation D5320NO05IN521356 Indice 0 du 07/12/2021 [3] intitulée « NO N° 5/19 Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Cattenom » ; - la note d'organisation D5320NO15PR521359 Indice 1 du 20/09/2022 [4] intitulée « NO 15/12 Organisation du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs ». A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Cattenom a mis en place des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE du Cattenom afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis de la règlementation et des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement le pilotage du pôle de compétence « travailleurs », la supervision réalisée sur les intervenants spécialisés ainsi que la maîtrise de la confidentialité des données dosimétriques. Les missions qui incombent aux pôles de compétence sont globalement bien réalisées et les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Des compléments et mises à jour sont néanmoins attendus sur certains points détaillés ci-après. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [1], et notamment la note en référence [3] (éléments formalisés au sein du système de gestion intégrée décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement / population »). Au moment de l'inspection, ce document n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. Demande II.1 : Finaliser la mise à jour de la note locale [3] transmise à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et la transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. ## Nomination Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [1] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle de compétence « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [3] et [4] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Au moment de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre n'avait été nommé pour assurer au sein du pôle de compétence « environnement / population » les missions relatives à la réception, l'étalonnage, la vérification périodique du bon fonctionnement et de l'emploi correct des équipements de surveillance des effluents radioactifs et de surveillance de la radioactivité dans l'environnement. Il a été indiqué que ces missions seraient confiées à des agents du service AEI (Automatisme, Essais, Informatique industrielle), prochainement nommés membres du pôle. Par ailleurs, parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Cattenom figureront des agents issus des services centraux d'EDF. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Demande II.2.a : Transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, en précisant l'affectation des missions. Demande II.2.b : Transmettre les lettres de mission des membres du pôle de compétence « environnement / population » issus du service AEI. Demande II.2.c : Justifier le respect des exigences de qualification prévues à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [1] Erreur ! Source du renvoi introuvable.pour les membres du pôle de compétences « environnement / population » issus du service AEI. Implication du pôle de compétence « travailleurs » dans la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » n'apporte pas son concours aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (point 2-c de l'article R.4451-123 du code du travail). Demande II.3 : Définir les modalités d'implication du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. ## Animation / Pilotage Des Pôles Les inspecteurs ont constaté l'absence de nomination d'un pilote pour le pôle de compétence « environnement / population », en charge notamment de l'animation entre les différents services dont sont issus les membres de ce pôle et de la vision de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) globale de ce pôle. Ce point a d'ores et déjà été identifié comme un point faible à l'occasion de la première revue de fonctionnement sus-citée. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, dans les notes [3] et [4], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, par exemple à travers l'organisation de réunions. Demande II.4.a : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage du pôle de compétence « environnement / population ». Demande II.4.b : Préciser, de façon plus générale, votre organisation dans le temps des pôles et préciser la nature et la fréquence des éventuelles réunions envisagées. ## Liens Entre Les Pôles De Compétence Les inspecteurs ont constaté que les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux n'étaient pas formalisés ni organisés au moment de l'inspection. Or, des interfaces sont nécessaires sur les éventuels sujets communs : mission en lien avec la gestion des sources, gestion des membres communs aux deux pôles, gestion des problématiques impactant les travailleurs mais également les intérêts protégés par le code de l'environnement. Les liens entre pôles doivent par ailleurs respecter les dispositions décrites dans les RGE [2] soumises à l'approbation de l'ASN. Demande II.5 : Mettre en place une organisation garantissant la bonne mise en relation des pôles de compétence. ## Consultation Du Conseil Social Et Economique (Cse) L'article 8 de l'arrêté [1] dispose qu' « en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. » Vous avez consulté le CSE du CNPE de Cattenom fin 2021. L'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.6 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection lorsque celui-ci sera disponible. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Déclinaison De L'Arrêté « Vérifications » Du 23 Octobre 2020 Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté des retards dans la déclinaison de l'arrêté du 23 octobre 2020 dit « vérifications » relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Ces retards ont été constatés notamment dans le cadre de la vérification périodique des lieux de travail attenants aux zones délimitées (article 13 de l'arrêté) ou encore pour la vérification périodique des véhicules servant à l'acheminement de substances radioactives (article 14 de l'arrêté). ## Présentation Au Cse Du Bilan Dosimétrique Des Travailleurs Constat d'écart III.2 : Vous nous avez informés à l'issue de l'inspection que vous n'aviez pas présenté de bilan dosimétrique en CSE pour l'année 2021 et que vous le ferez pour l'année 2022. L'article R.4451-72 précise en effet qu' « au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs. » ## Emission De Conseils Par Les Pôles De Compétence Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, deux conseils avaient été émis peu de temps auparavant par les pôles : un par le pôle « travailleurs » sur le classement des travailleurs et un par le pôle « environnement / population » de « régularisation » sur le programme prévisionnel de rejet des effluents en 2022. Je vous invite à vous approprier davantage cette démarche et à développer de façon opportune l'émission de conseils par les pôles de compétence en veillant sur le REX des autres sites et en partageant les conseils émis sur le parc. ## Missions De Conseil Observation III.4 : Les inspecteurs ont constaté qu'un seul conseiller assure de nombreuses missions de conseil pour le compte du pôle « travailleurs » et du pôle « environnement / population ». Vous n'avez pas identifié ce point comme fragile. Je vous invite cependant à maintenir une attention particulière quant à la suffisance des moyens humains permettant aux pôles d'effectuer leurs missions de conseils. ## Missions Des Pôles En Lien Avec Les Événements Significatifs Observation III.5 : Les inspecteurs rappellent que, conformément à l'article R4451-123 du code du travail, le conseiller en radioprotection « apporte son concours en ce qui concerne […] l'enquête et l'analyse des événements significatifs » ; il ne doit pas se limiter qu'à certains évènements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. C'est le cas notamment des évènements significatifs concernant la propreté radiologique qui peuvent impacter les travailleurs mais également les intérêts protégés (en cas de dispersion de contamination en dehors de l'installation par exemple). * * Vous voudrez bien me faire part, sous trois semaines, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-OLS-2022-0785	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059421 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 101 Lettre de suite de l'inspection du 15.11.2022 sur le thème de « prévention des pollutions, maîtrise des nuisances et surveillance de l'environnement » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0785 du 15 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 13/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur l'INB n° 101, dénommée Orphée, dans le site du CEA de Saclay sur le thème « prévention des pollutions, maîtrise des nuisances et surveillance de l'environnement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « prévention des pollutions, maîtrise des nuisances et surveillance de l'environnement ». Après un point sur les actualités de l'installation, les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'INB en lien avec le thème ainsi que les interactions entre l'INB et les services du centre CEA Saclay. Ils ont ensuite examiné des fiches de maintenance pour vérifier la bonne réalisation de différents contrôles et essais périodiques. Ils ont également examiné les résultats de la surveillance des rejets de l'INB dans l'environnement, ainsi que différentes fiches d'écarts et d'amélioration (FEA) ouvertes depuis 2020 sur le thème de l'inspection. Ils ont enfin réalisé une visite de terrain dans le sous-sol du bâtiment réacteur, l'aire de dépotage située à l'extérieur de l'INB, le hall de ventilation, le bâtiment Eau Lourde et la salle de conduite de l'INB. Au vu des examens réalisés, les inspecteurs soulignent la bonne organisation de l'INB et sa bonne articulation avec le service de protection contre les rayonnements et de l'environnement (SPRE) du centre CEA Saclay pour la prévention des pollutions et des nuisances ainsi que la surveillance de l'environnement. Les contrôles et essais périodiques (CEP), ainsi que les étalonnages des équipements de mesure sont correctement réalisés et bien tracés. Les différentes équipes qui interviennent pour ces contrôles sont bien coordonnées au travers d'une planification permettant d'anticiper d'éventuelles coactivités. La gestion des écarts et des évènements significatifs est correctement suivie, la répétitivité des écarts étant analysée par le biais de revues périodiques bien tracées. Cependant, des améliorations sont attendues concernant l'entreposage des filtres THE usagés présents sur l'INB, le traitement d'une possible fuite de tuyauterie des eaux industrielles, la mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR) en lien avec le traitement des eaux de refroidissement et le rebouchage de trémies. Des réflexions sont à mener concernant l'évaluation des possibilités d'évacuation des personnels par la sortie de secours du hall transformateurs et la réalisation de vérifications de la représentativité des prélèvements aux émissaires de l'INB. Enfin, une vigilance sur l'exploitation courante est nécessaire afin de prendre en compte certains constats faits par les inspecteurs (incertitude quant à la position d'une vanne de confinement). I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Analyse de l'origine et des conséquences d'une possible fuite de la tuyauterie des eaux industrielles Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'humidité sur une tuyauterie des eaux industrielles ainsi que sur le sol sous cette tuyauterie, au sous-sol du bâtiment réacteur. Demande II.1 : Identifier l'origine de l'humidité sur la tuyauterie des eaux industrielles située au sous-sol du bâtiment réacteur, ainsi que sur le sol situé sous cette tuyauterie. Demande II.2 : Réaliser des contrôles radiologiques sur les zones ayant été affectées par les écoulements et transmettre les résultats à l'ASN. Mise à jour de l'analyse méthodique des risques en lien avec le traitement des eaux de refroidissement L'article 6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 [2] dispose que : « Surveillance de l'efficacité du nettoyage et de la désinfection : Un plan de surveillance destiné à s'assurer de l'efficacité du nettoyage et de la désinfection de l'installation est défini à partir des conclusions de l'analyse méthodique des risques menée conformément aux dispositions prévues au point 4 du présent titre. Ce plan est mis en œuvre sur la base de procédures formalisées. » Les inspecteurs ont analysé les résultats de la surveillance des eaux de refroidissement des tours aéroréfrigérantes (TAR) du circuit de refroidissement des eaux auxiliaires et ont constaté que l'AMR n'avait pas été mise à jour suite à la modification de la stratégie de traitement de ces eaux mise en œuvre à partir de juin 2022. Vous avez précisé que ces équipements vont prochainement être mis à l'arrêt durant la période hivernale. Demande II.3 : Mettre à jour et transmettre l'AMR des eaux de refroidissement du circuit EA avant le redémarrage des TAR prévu au printemps 2023. ## Passage De Câbles Dans Le Mur De La Pièce 07 Au Sous-Sol Du Bâtiment Réacteur Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté des ouvertures dans le mur de la pièce 07 du bâtiment réacteur pour assurer le passage de câbles et donc susceptibles de faciliter la propagation d'un éventuel incendie vers le local « ventilation » (mur de séparation d'un secteur de feu). L'exploitant a indiqué que le bouchage de ces trémies est prévu dans le cadre du plan d'action du réexamen de sûreté de l'INB, transmis à l'ASN en 2019 et actuellement en cours d'instruction. Demande II.4 : Vérifier que le bouchage des trémies de câble situées dans le mur de la pièce 07 du bâtiment réacteur est bien prévu dans le plan d'action du réexamen de sûreté de l'INB et indiquer sous quels délais ces actions seront réalisés. ## Batardeau Installé À Demeure Devant L'Issue De Secours Du Local Des Transformateurs L'article 8.3.1 de la décision n° 2017-DC-0592 [3] dispose que « pour la protection des personnes présentes dans l'établissement, l'exploitant prévoit des dispositions pour assurer en cas de situation d'urgence le nécessitant […] l'évacuation des personnes non impliquées dans la gestion des situations d'urgence. » Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté qu'un batardeau fixe était installé devant l'issue de secours du local des transformateurs, gênant potentiellement l'évacuation des personnels dans une éventuelle situation d'urgence. Demande II.5 : Evaluer l'impact de la présence du batardeau installé à demeure devant l'issue de secours du local des transformateurs sur l'évacuation des personnels en situation d'urgence. ## Représentativité Des Prélèvements Réalisés Aux Émissaires E7 Et E28 Concernant la représentativité des prélèvements aux émissaires, le CEA a indiqué que différents critères sont à vérifier. Aucun plan d'action prévoyant la réalisation des vérifications nécessaires n'a été présenté, alors que des plans d'action ont été définis pour d'autres INB du centre CEA Saclay. Demande II.6 : Préciser le plan d'action et les échéances associées pour la réalisation des vérifications nécessaires sur les émissaires de l'INB n° 101. ## Entreposage De Filtres The Hors Service Un entreposage de filtres THE contenus dans des emballages cartonnés disposant d'une mention « hors service » a été constaté dans le bâtiment eau lourde. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces filtres n'ont jamais été utilisés, mais qu'ils ne sont plus conformes. Au regard des charges calorifiques apportées par cet entreposage de déchets, il convient de les évacuer vers une filière adaptée. Demande II.7 : Evacuer les filtres THE hors service de l'installation dans une filière adaptée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Incertitude Quant À L'État De La Vanne 29 Vs En Salle De Conduite Observation III.1 : au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le report en salle de conduite de l'état de la vanne V29 VS indiquait que la vanne n'était pas fermée. Cependant, une étiquette placée à côté indiquait que la vanne était fermée. La position ouverte ou fermée de la vanne doit être vérifiée et correctement tracée en salle de conduite. Déclaration d'un évènement significatif suite au constat d'entreposage de filtres THE usagés dans une zone d'entreposage de déchets conventionnels Observation III.2 : au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté dans le hall ventilation la présence de filtres THE usagés entreposés dans une zone d'entreposage de déchets conventionnels. Suite à ce constat, une déclaration d'évènement significatif a été faite auprès de l'ASN le 22 novembre 2022. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-CAE-2022-0943	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049908 Caen, le 10 octobre 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0943 du 28 septembre 2022 Repose et soudage de tuyauteries de la branche froide du système d'injection de sécurité (RIS) concernées par la corrosion sous contrainte Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] - Courrier EDF D454122021115 indice 1 du 1 er septembre 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 28 septembre 2022 sur le réacteur n°2 du CNPE de Flamanville (INB n°109) afin de contrôler les interventions opérées dans le cadre spécifique de repose et de soudage de tuyauteries des quatre branches froides du système d'injection de sécurité (RIS) concernées par le phénomène de corrosion sous contrainte. Les inspecteurs ont également examiné de façon réactive les circonstances et les actions menées suite à un évènement survenu la veille qui a engendré la contamination de plusieurs intervenants sur un chantier de découpe de ballons du système RPE (circuit de purges, évents et exhaures de l'ilot nucléaire) dans le cadre du remplacement des générateurs de vapeur du réacteur n°1. Enfin, ils ont vérifié la mise en place d'un système de colmatage de fuite d'huile au niveau d'une bride du système de refroidissement du transformateur auxiliaire (TA) réalisé dans le cadre du suivi de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 (2ASR24). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait notamment pour objectif de vérifier les interventions opérées dans le cadre spécifique de repose et de soudage d'éléments de la branche froide n°4 du système d'injection de sécurité du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville étaient en accord avec le dossier transmis à l'ASN cité en référence [2]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné : - le renseignement du dossier de suivi d'intervention (DSI) pour l'accostage, le soudage et les contrôles non destructifs (CND) des soudures, utilisé pour des interventions sur la boucle n°4 du circuit RIS, - le rapport de surveillance de la direction industrielle (DI) d'EDF lors de ces opérations, permettant de répondre aux prescriptions de surveillance annoncées par EDF, - les régimes de travail radiologique (RTR) des deux entreprises intervenant, la prise en compte des dernières évolutions décidées lors du comité ALARA1 du 14 septembre 2022, et le compte-rendu de la levée des préalables. Des écarts par rapport aux dispositions prévues dans le dossier transmis en référence [2] ont été notés et font l'objet de demandes et d'observations ci-dessous. Les inspecteurs ont notamment mis l'accent sur l'utilisation d'un film collé à l'intérieur de la tuyauterie afin de permettre le chambrage à l'argon et le soudage sous cette atmosphère, dont l'utilisation n'est pas prévue dans le dossier transmis à l'ASN en référence [2]. Les inspecteurs se sont rendus dans le sas, situé à l'extérieur du bâtiment réacteur (BR) qui abrite les racks de bouteilles d'argon destinées à alimenter la machine de soudage, et ont vérifié la mise en œuvre des dispositions prévues dans l'analyse de risques incendie transmise avec le dossier en référence [2]. Ils ont souligné que les moyens mis en place à proximité du poteau d'incendie n'étaient pas complétement opérationnels. En effet, les inspecteurs ont constaté que la division mise en place est corrodée et les vannes associées ne peuvent pas être manœuvrées. Ils ont également souligné que la mise à la terre du rack était réalisée via une tresse très oxydée qui ne semblait pas pouvoir jouer son rôle de protection électrique. Ils se sont également rendus dans le bâtiment du réacteur n° 2 afin de suivre les actions de réglage de la machine de soudage. A l'issue de ce contrôle, il ressort que les activités engagées pour la repose et le soudage de tuyauteries du système d'injection de sécurité du réacteur n° 2 en lien avec la corrosion sous contrainte doivent en partie être mises en accord avec les dispositions décrites dans le dossier transmis à l'ASN en référence [2]. Les inspecteurs ont souligné à vos services que les demandes ci-dessous doivent être prises en compte dès la fin de l'inspection et les actions correctives nécessaires mises en œuvre sans attendre la transmission de la présente lettre de suites. Par ailleurs, vos représentants ont présenté aux inspecteurs les faits, connus au moment de l'inspection, qui ont conduit à la contamination d'un certain nombre d'intervenants et de plusieurs locaux du réacteur n°1, survenue le 27 septembre dernier. Les actions de prise en charge des agents, de nettoyage et de décontamination des locaux qui ont été présentées ont semblé être adaptées pour limiter les conséquences de l'évènement au niveau humain et matériel. Les inspecteurs ont demandé la transmission dès que possible d'un certain nombre de documents repris dans les demandes ci-dessous. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le transformateur auxiliaire (TA) afin de vérifier la mise en place d'un moyen provisoire permettant d'étancher une fuite d'huile au niveau d'une bride du circuit de refroidissement. Ces dispositions avaient été présentées dans le cadre du suivi de l'arrêt pour simple rechargement 2R24 en cours sur le réacteur n°2. Les éléments transmis par vos représentants n'ont pas amené de remarque particulière de la part des inspecteurs. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Utilisation D'Un Film Soluble Collé La mise sous atmosphère d'argon de l'intérieur des tronçons de tuyauteries du système RIS est nécessaire afin de pouvoir réaliser les soudures. Afin de limiter le volume à inerter, des éléments d'obstruction en amont et en aval des soudures doivent être mis en place. Les prescriptions transmises par vos services prévoient l'utilisation de baudruches gonflées à l'argon ou à l'air, et de moyens perdus comme le papier soluble. Elles prévoient également la vérification de l'absence de condensation sur les parois internes concernées par ce moyen de chambrage. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que la présence d'humidité dans la tuyauterie RIS de la boucle n°4 n'avait pas permis la réalisation de façon satisfaisante la première soudure. En effet, l'humidité présente dans la tuyauterie a dissous le film, rendant impossible le chambrage et le soudage. A la remarque des inspecteurs qui ont souligné que ce film n'était pas prévu dans le dossier en référence [2], vos représentants ont présenté deux notes visant à permettre son utilisation à titre dérogatoire ainsi que l'avis de la DI EDF qui les valide. Ces notes ne figurent pas dans la liste des documents applicables transmise avec le dossier en référence [2], les inspecteurs ont souligné que le film n'aurait pas dû être utilisé sans autorisation de l'ASN. Demande I.1 : Apporter des éléments de justification sur l'utilisation du film soluble collé afin de permettre le chambrage des tuyauteries du circuit RIS concernées par le phénomène de corrosion sous contrainte. Demande I.2 : Expliquer pourquoi un dispositif non prévu dans le dossier d'autorisation transmis à l'ASN a été utilisé. Demande I.3 : Préciser les dispositions que vous allez prendre afin d'éviter le renouvellement de l'application d'une procédure non annoncée dans un dossier soumis à autorisation de l'ASN. L'avis de la DI conclut à l'acceptabilité de l'utilisation de ce produit mais demande qu'« une remise en propreté rigoureuse devra être réalisée en fin d'opération afin de retirer complètement le film hydrosoluble, la colle et leurs résidus, avec des solvants appartenant à la Famille 1 des PMUC [3]. » Demande I.4 : Décrire comment est prévue la remise en propreté de la tuyauterie et la vérification que tout le film et toute la colle sont bien retirés. La note dérogatoire à l'utilisation du film prévoit que « La distance entre le film collé et le talon de la soudure ne devra pas être inférieure à 200 mm. ». Les inspecteurs ont relevé que le DSI ne prévoit pas de point d'arrêt permettant de s'assurer que cette distance minimale est bien respectée. Demande I.5 : Prévoir un contrôle du respect de la distance minimale entre le dernier film collé et la soudure dès lors que l'utilisation de ce film est envisagée. ## Protection Contre L'Incendie L'analyse de risques incendie transmise avec le dossier en référence [2] prévoit la mise à la terre des racks de stockage des bouteilles d'argon. Les inspecteurs ont noté que la tresse sur laquelle était raccordé le câble de masse du rack était très corrodée, ce qui pourrait remettre en cause l'efficacité de mise à la terre souhaitée. ## Demande Ii.1 : Vérifier Que La Mise À La Terre Du Rack De Bouteilles D'Argon Est Bien Efficace. L'analyse de risques incendie transmise avec le dossier en référence [2] prévoit la mise en place de moyens de lutte contre l'incendie afin de protéger le rack de bouteilles d'argon comprenant notamment une division mixte qui permet de raccorder plusieurs tuyaux. Les inspecteurs ont noté que les vannes de cette division étaient très corrodées et impossible à manœuvrer, l'une étant complétement fermée et l'autre présentant un quart d'ouverture. ## Demande Ii.2 : Mettre En Place Une Division Opérationnelle. Demande II.3 : Préciser pourquoi les contrôles qui ont été réalisés après la mise en place de ces moyens complémentaires de lutte contre l'incendie n'ont pas détecté les écarts mentionnés cidessus. ## Protection Des Matériels Dans Le Bâtiment Réacteur Dans le bâtiment réacteur n°2 les inspecteurs ont relevé du matériel de chantier en contact avec la tuyauterie des capteurs de mesure de niveau de la cuve 2 RCP 032 à 034 MN. Certaines tuyauteries semblent être déformées. Dès ce constat, vos représentants ont fait enlever le stockage de ces matériels situés à proximité de matériels sensibles. Demande III.1 : Vérifier que les tuyauteries des capteurs de mesure de niveau de la cuve du réacteur n°2 sont bien conformes. Demande III.2 : Prendre des dispositions afin que les matériels utilisés lors des activités de maintenance soient correctement entreposés dans le bâtiment du réacteur lors des arrêts. ## Régimes De Travail Radiologique Le compte-rendu du comité ALARA qui s'est tenu le 14 septembre 2022 demandait l'ajout du port des protections respiratoires lors de toutes les phases d'usinage dans le RTR de l'entreprise concernée. Les inspecteurs ont noté que cette imposition n'a pas été reportée dans le régime de travail radiologique (RTR) de cette entreprise. Demande IV.1 : Confirmer que les protections respiratoires ont bien été portées par les intervenants pendant toutes les phases d'usinage. Demande IV.2 : Veiller à ce que les demandes figurant dans le compte-rendu des comités ALARA soient bien reportées dans les documents concernés. ## Examen De L'Évènement Du 27 Septembre 2022 Suite aux échanges que les inspecteurs ont pu avoir avec votre représentant concernant l'évènement ayant amené la contamination d'un certain nombre d'intervenants et de plusieurs locaux de la tranche 1, ils ont demandé que leur soient transmis : - la fiche de gestion de l'aléa dès qu'elle sera établie, - le dossier de suivi de l'intervention renseigné, - le régime de travail radiologique des entreprises concernées, - l'organigramme des équipes intervenant, - le compte–rendu du comité ALARA qui s'est tenu préalablement à l'opération ou le compte-rendu de réunion préparatoire. Demande V : Transmettre les documents demandés ci-dessus. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN SO Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0908	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-043955 A Caen, le 7 septembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Inspection n° INSSN-CAE-2022-0908 du 30 août 2022 et 31 août 2022 sur le thème « Radioprotection » Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] Note référencée D453821063836 indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection 'environnement-population' » [4] Note référencée D453821062340 indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection 'travailleurs' » [5] Note référencée D453822038410 indice 0 « Gestion de la dosimétrie passive et active sur le site de Paluel » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu les mardi 30 et mercredi 31 août 2022 au sein du CNPE de Paluel sur le thème de la « Radioprotection », et plus précisément sur l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont examiné l'organisation et le management de la radioprotection sur le CNPE de Paluel, en particulier les dispositions concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence environnement-population ») d'une part, et au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence travailleurs ») d'autre part. Ces pôles de compétence, qui sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur, ont été mis en place de manière provisoire au 1er janvier 2022, dans l'attente de leur approbation par l'ASN. Ils ont également examiné l'organisation mise en œuvre en cas d'intervention en situation d'urgence radiologique, la surveillance des prestataires en charge d'activités de radioprotection et le retour d'expérience des événements de radioprotection. Il ressort de ce contrôle que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires, hormis en ce qui concerne le niveau de qualification et d'expérience professionnelle de certains membres du pôle de compétence « environnement/population ». Ce point devra faire l'objet d'une régularisation. Des mises à jour documentaires restent par ailleurs à finaliser, notamment les notes locales [3] et [4] transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles. Les inspecteurs notent positivement l'implication, par des conseils du point de vue de la radioprotection des travailleurs et des intérêts protégés des pôles de compétence, sur les modifications envisagées sur l'installation et les lieux de travail lors de l'utilisation prochaine de nouveaux assemblages de combustible « MOX ». Cependant, les inspecteurs estiment que la participation du pôle de compétence « travailleurs » à la formation réglementaire en radioprotection des travailleurs est insuffisante, et que la participation des deux pôles à la prévention et l'analyse des événements significatifs pour la radioprotection ne doit pas se limiter à un nombre restreint d'évènements. Concernant l'organisation générale de la radioprotection sur le site, les inspecteurs ont relevé de manière positive que le programme de surveillance des prestataires en charge des activités de radioprotection comprend la surveillance du geste technique et la vérification des habilitations détenues par les intervenants. Ils ont également souligné la réalisation par la filière indépendante de nombreuses actions de surveillance et d'audits dans le domaine de la radioprotection, suivies de propositions d'amélioration. L'analyse au titre du retour d'expérience des évènements intéressants pour la radioprotection (EIR1) réalisée par la filière indépendante, et le suivi des positions de cette dernière, sont également apparus comme satisfaisants. Enfin, l'organisation déployée en case de situation d'urgence radiologique est apparue comme globalement satisfaisante, bien que des mises à jour documentaires sont attendues. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Aucunes demandes. ## Ii. Autres Demandes Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [2], et notamment les notes en référence [3] (éléments formalisés au sein du système de gestion intégrée décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement-population ») et [4] (référentiel interne décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « travailleurs »). Au moment de l'inspection, ces documents étaient en cours de mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. Demande II.1 : Finaliser la mise à jour des notes locales [3] et [4] transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et les transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. Nomination des membres des pôles de compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [2] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle de compétence « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Paluel figureront des agents issus des services centraux d'EDF, désignés notamment pour assurer certaines missions en lien avec les situations d'urgence radiologique, la réalisation de certaines études d'impact (optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de dose appropriées) et la gestion de certains appareils de mesures. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Demande II.2 : Transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF. Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis des membres du pôle de compétence « environnement/population » L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [2] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes: 1o Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions de conseils du pôle de compétence mentionnées au 1o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique; 2o Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions du pôle de compétence mentionnées aux 2o et 3o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique. III. - Par dérogation au II, (…) l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » La liste des membres du pôle de compétence « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'agents désignés pour des missions de conseils, dont les critères de qualification et d'expérience professionnelle ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [2]. Demande II.3 : Respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 et indiquer à l'ASN les dispositions prises en ce sens concernant le pôle de compétence « environnement/population ». ## Désignation Du Représentant De L'Exploitant Et De L'Employeur Sur le CNPE de Paluel, le directeur d'unité a délégué ses qualités d'exploitant et d'employeur, respectivement au titre des pôles de compétence en radioprotection « environnement-population » et « travailleurs », à un cadre de l'équipe de direction. Ce dernier est notamment en charge de la nomination des membres des deux pôles, et de la réception de leurs conseils. Il est également membre du pôle de compétence « environnement-population », en charge notamment du système d'assurance qualité. Les inspecteurs ont relevé que la lettre de mission du délégataire du directeur d'unité était insuffisamment précise (seule la délégation de l'employeur est clairement mentionnée, et non celle de l'exploitant). Par ailleurs, contrairement aux autres membres, cette personne ne dispose pas d'une lettre de mission au sein du pôle de compétence « environnement-population ». Demande II.4 : Mettre à jour les documents (lettre de missions et/ou de délégation) formalisant la désignation du représentant de l'exploitant et de l'employeur au titre des pôles de compétence en radioprotection. Préciser ces missions éventuelles au sein des pôles de compétence. Mission des pôles concernant l'analyse des évènements significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « environnement/ population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales en référence [3] et [4] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. C'est le cas notamment des évènements significatifs concernant la propreté radiologique, qui peuvent impacter les travailleurs, mais également les intérêts protégés (en cas de dispersion de contamination en dehors de l'installation par exemple). Demande II.5 : S'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes en référence [3] et [4], répondent à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens. Mission du pôle de compétence « travailleurs » relative à la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » ne participe pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (2-c de l'article R. 4451-123 du code du travail). Par ailleurs, les éléments présentés aux inspecteurs lors de l'inspection ne permettent pas de s'assurer que les travailleurs ont bien connaissance, à l'issue des formation, des noms et coordonnées des membres du pôle de compétence « travailleurs », en charge notamment d'assurer leur suivi dosimétrique. Cette information est pourtant requise réglementairement (4° de l'article R.4451-58 du code du travail). Demande II.6 : Impliquer le pôle de compétence en radioprotection dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Demande II.7 : Veiller à ce que les travailleurs aient bien communication des informations relatives au pôle lors de la formation à la sécurité des travailleurs prévus aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Accès aux informations relatives à la dose interne par des membres du pôle de compétence « travailleurs » L'article 10 de l'arrêté [2] dispose que : « L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. » Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à ces informations. Ces dernières pourraient être nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.8 : Désigner au moins un membre du pôle de compétence « travailleurs » habilité à recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne reçue par les travailleurs. Justification et évaluation de l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence L'article 12 de l'arrêté en référence [8] dispose que « Les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […] ». Les notes en référence [3] et [4] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. La date de réalisation des premières revues n'est pas encore fixée précisément. Demande II.9 : Transmettre les conclusions et actions correctives éventuelles issues des premières revues périodiques, prévues en 2022, sur l'évaluation des pôles de compétence en radioprotection. ## Consultation Du Conseil Social Et Economique (Cse) L'article 8 de l'arrêté en référence [2] dispose qu' « en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur ». Vous avez consulté le comité social et économique du CNPE de Paluel le 17 décembre 2021 puis lors de la séance du 24 juin 2022. Cette dernière séance a fait l'objet d'un procès-verbal de carence. Vos représentants ont précisé que l'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.10 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. ## Note Décrivant L'Organisation Préalable Aux Interventions En Situation D'Urgence Radiologique Les articles R4451-98 à 100 du code du travail décrive l'organisation préalable permettant d'intervenir en situation d'urgence radiologique. L'Article R4451-98 du code du travail dispose que : « L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section. ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation préalable mise en place sur votre CNPE pour les interventions en situation d'urgence radiologique. Ils ont ainsi relevé que la note décrivant les « expositions exceptionnelles sous autorisation spéciale et professionnelles d'urgence » n'était pas à jour. Vos représentants ont indiqué que la documentation relative à l'organisation préalable aux interventions en situation d'urgence radiologique était en cours de modification. La présentation de la nouvelle organisation qui a été faite aux inspecteurs semble répondre aux exigences des articles R445198 à 100 du code du travail. Demande II.11 : Mettre à jour et transmettre la note décrivant l'organisation préalable aux interventions en situation d'urgence radiologique mise en place sur votre CNPE. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observations Iii.1 : Partage Des Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence En Radioprotection Une plateforme informatique de mise en commun des conseils émis par l'ensemble des pôles de compétence « environnement-population » des CNPE d'EDF a été mise en place. Il est ressorti des échanges lors de l'inspection que cette plateforme n'était pas connue, et donc pas encore utilisée par le CNPE de Paluel. L'utilisation de cet espace de partage est à encourager au titre du partage d'expérience avec les autres pôles de compétence en radioprotection du parc. ## Observations Iii.2 : Accès En Zone Orange Des Agents Du Service Conduite Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des accès des agents du service conduite en zone contrôlée orange2, processus sensible au regard des doses susceptibles d'y être reçues par les intervenants. Les inspecteurs relèvent positivement, suite à plusieurs évènements significatifs pour la radioprotection survenus en 2021, l'établissement de RTR3 dédiés aux différentes activités d'exploitation en zone orange, en lieu et place de RTR génériques moins précis, montrant une recherche de limitation de dose adaptée aux activités, conformément au principe d'optimisation. ## Observations Iii.3 : Formation Et Information Des Intervenants Susceptibles D'Intervenir En Situation D'Urgence Radiologique Dans le cadre de l'organisation préalable aux interventions en situation d'urgence radiologique, les travailleurs affectés au « premier groupe » et au « second groupe » reçoivent respectivement une formation (renouvelée au moins tous les trois ans) et une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique. Les inspecteurs ont constaté que la réalisation des formations à destination des travailleurs du groupe 1 sur le CNPE de Paluel était bien avancée et faisait l'objet d'un suivi rigoureux. Les inspecteurs s'interrogent néanmoins sur la suffisance du contenu de cette formation. En effet, le support présenté aux inspecteurs contient en grande partie des rappels génériques déjà présentés lors de la formation réglementaire à la radioprotection (art. R.4451-58 du code du travail). Celui-ci contient uniquement quelques informations complémentaires relatives au retour d'expérience sur l'accident de Fukushima, et aborde brièvement l'organisation de l'urgence radiologique mise en place sur un CNPE. Les inspecteurs estiment que cette formation devrait également contenir des informations plus spécifiques liées aux éventuelles situations pouvant être rencontrées sur le CNPE de Paluel en cas de situation d'urgence radiologique. Concernant les agents du groupe 2, le support d'information à leur destination n'a toujours pas été communiqué par les services centraux d'EDF aux CNPE. Dans l'attente, le CNPE de Paluel délivre à ces agents la même formation qu'aux agents du groupe 1. ## Observations Iii.4 : Traitement Du Retour D'Expérience Et Caractérisation Des Événements Significatifs Pour La Radioprotection Les inspecteurs ont consulté les analyses réalisées sur certains évènements intéressants pour la radioprotection (EIR) survenus en 2021 et 2022. Les EIR analysés par sondage ont fait l'objet d'un traitement correct, et des actions correctives ont été définies pour éviter leur renouvellement. Les inspecteurs ont cependant relevé que certains évènements mettaient en évidence un non-respect des règles de base de sécurité et de radioprotection. C'est le cas notamment pour un évènement survenu en mai 2022, au cours duquel un agent du service conduite s'est rendu dans un local malgré la présence d'un balisage en interdisant l'accès, et a été exposé à des débits de dose importants. Les inspecteurs notent que cet évènement aurait pu être jugé significatif et faire l'objet d'une déclaration. Cependant, l'évènement a tout de même fait l'objet d'une analyse simplifié d'évènement et des actions ont été prises afin d'éviter son renouvellement. ## Observations Iii.5 : Accès Aux Données Dosimétriques Des Travailleurs L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I.- Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65 ». Votre note de gestion de la dosimétrie passive et active sur le site de Paluel en référence [5] indique que le conseiller en radioprotection (en l'occurrence, les membres du pôle de compétence « travailleurs » en charge de la surveillance dosimétrique des agents) n'a accès aux données relatives à la dose efficace des travailleurs que sur 60 mois. Dans les faits, les outils utilisés permettent bien d'avoir accès à ces données sur toute la période d'embauche. Une correction de votre note est à prévoir. ## Observations Iii.6 : Accès À La Base Siseri (Système D'Information De La Surveillance De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants) Conformément à l'article R.4451-116 du code du travail, le pôle de compétence « travailleurs » doit comprendre au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R.4451-64 et suivants. Les inspecteurs ont vérifié l'accès des membres du pôle de compétence « travailleurs » aux outils de surveillance dosimétrique des travailleurs. Ils ont noté que seul un membre avait accès à la base SISERI, système consolidé d'accès aux résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs. Cet agent devant prochainement changer de mission, les inspecteurs vous invitent à vous assurer que son remplaçant disposera bien des accès nécessaires à l'accomplissement de ses missions. ## Observations Iii.7 : Formation Des Travailleurs À La Radioprotection Les inspecteurs ont relevé positivement l'implication du service Radioprotection du CNPE dans la réalisation de chantiers école et de points d'information (stand en sortie de zone contrôlée) dédiés à la radioprotection. * * * Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle EPR-REP signé Jean-Francois BARBOT
INSSN-MRS-2022-0616	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-046639 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 29 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 16 septembre 2022 sur le thème « état des systèmes » au centre CEA de Cadarache N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0616 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu le 16 septembre 2022 sur le thème « état des systèmes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du groupe management de la maintenance (G2M) du service technique et logistique (STL) du centre CEA de Cadarache du 16 septembre 2022 portait sur le thème « état des systèmes ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la méthodologie de suivi de l'état des EIP (éléments importants pour la protection), des modifications de gammes de maintenance et des éléments traçant certaines maintenances préventives. Ils ont effectué une visite de l'INB 123 LEFCA afin de vérifier la cohérence de certaines gammes de contrôles. Au cours de cette visite ils ont fait déclencher par l'exploitant une alarme de surpression sur la boite à gants 416 située en cellule 4 du LEFCA. L'alarme s'est correctement déclenchée et est bien remontée jusqu'au niveau du poste de commandement de la formation locale de sécurité (FLS) de Cadarache. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que d'importants progrès ont été réalisés par le STL afin d'organiser, préciser les responsabilités de la surveillance des intervenants extérieurs et améliorer la traçabilité des modifications de gammes de contrôles. Cependant, d'importants efforts sont attendus, en coordination avec les INB du centre qui ont la responsabilité de valider le contenu des gammes de maintenance dans l'organisation du centre CEA de Cadarache, pour que l'activité importante pour la protection (AIP) que constituent les opérations de maintenance relatives à des EIP soit réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté [2]. L'ensemble des opérations le nécessitant doit notamment faire l'objet d'un contrôle technique et celui-ci doit être tracé. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Contrôle Technique, Au Sens De L'Article 2.5.3 De L'Arrêté [2], Relatif Aux Activités De Maintenance Concernant Des Éléments Importants Pour La Protection Le groupe management de la maintenance (G2M) du service technique et logistique (STL) a pour mission le pilotage et le suivi de contrats mutualisés de maintenance des systèmes et des équipements des installations du centre de Cadarache. Les contrats de maintenance mutualisés à l'échelle du centre et sous pilotage du G2M sont les suivants : - équipements et ensembles électromécaniques : électromécanique générale, ventilation, alimentations et équipements de secours, ascenseurs, monte-charges, moyens de manutention et de levage, portes coupe-feu (contrôle technique et réparation) ; - systèmes de sécurité (téléalarme, sonorisation, protection physique) ; - systèmes fixes et mobiles de radioprotection (TCR, EDAC et matériel portable) ; - télémanipulateurs et moyens de levage en zone contrôlée. Certains de ces contrats de maintenance portent sur des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) qui assurent des fonctions nécessaires à la sûreté nucléaire des INB. Plus de 12 000 EIP sont concernés par ces contrats. Cela représente à l'échelle du centre de Cadarache environ 22 000 interventions par an sur des EIP pour leur maintenance préventive et 1 600 interventions par an pour leur maintenance corrective. Les inspecteurs ont consulté en inspection les éléments de traçabilité de maintenances préventives réalisées sur des EIP. L'exploitant a identifié les contrôles et essais périodiques et la maintenance des EIP comme étant des activités importantes pour la protection (AIP). Les écarts suivants ont été constatés : - écart générique au centre de Cadarache : o le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) du CEA Cadarache, qui assure la traçabilité des maintenances réalisées sur plus de 12 000 EIP du centre de Cadarache, ne trace pas le contrôle technique assurant que la maintenance est exercée conformément aux exigences définies pour les EIP concernés. Ceci constitue un écart à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. - écart potentiellement générique à plusieurs INB et plusieurs gammes de maintenance car identifié dans le cadre d'un contrat couvrant plusieurs INB : o les opérations de maintenance préventive de contrôle semestriel des sécurités des boites à gants de la cellule no 4 du LEFCA sont effectuées sans mode opératoire. Les opérations unitaires à réaliser sont transmises oralement par compagnonnage entre intervenants extérieurs sans que les modalités des opérations de maintenance n'aient été définies a priori, évaluées ou tracées. Ceci constitue un écart aux articles 2.5.1, 2.5.2 et 2.5.6 de l'arrêté [2]. o Ces opérations de maintenance préventive de contrôle semestriel des sécurités des boites à gants de la cellule no 4 du LEFCA sont réalisées sans contrôle technique assurant que la maintenance est exercée conformément aux exigences définies pour les EIP concernés. Ceci constitue un écart à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. Demande I.1. : Transmettre sous 4 mois un plan d'action de mise en conformité avec les articles 2.5.1, 2.5.2, 2.5.3 et 2.5.6 de l'arrêté [2]. Ce plan d'action intégrera au minimum les actions de remise en conformité suivantes : traçabilité des contrôles techniques des opérations de maintenance gérées par GMAO, revue par les INB des gammes de maintenance intégrées en GMAO pour analyser leur conformité avec l'arrêté [2], mise en conformité des gammes de maintenance concernées. Vous rendrez compte semestriellement à l'ASN de l'avancée de ce plan d'action. Vous analyserez l'importance des écarts constatés en inspection en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2].Vous préciserez les actions compensatoires immédiates mises en place dans l'attente de l'aboutissement du plan d'action. ## Ii. Autres Demandes Référence au bon indice du mode opératoire dans les gammes de maintenance Les inspecteurs ont constaté que la gamme de contrôle concernant la ronde mensuelle de l'INB 123 LEFCA dénommée « ronde de contrôle/surveillance des matériels » référence le mode opératoire PP248 à l'indice 1 alors que celui présent sur l'installation LEFCA lors de la visite de l'installation était à l'indice 2. Demande II.1. : Préciser les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer que les modes opératoires référencés dans les gammes sont au bon indice. Demande II.2. : Préciser les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer que les modes opératoires et leurs évolutions sont connus et appliqués par les intervenants extérieurs. ## Retour D'Expérience Des Défaillances De Clapet Coupe-Feu Le CEA Cadarache a dénombré 10 événements impliquant des clapets coupe-feu depuis 2019 sur les INB du site de Cadarache, 6 de ces événements ont fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif. Le CEA Cadarache n'a pas pu préciser en inspection si une analyse des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire sur les défauts de clapets coupe-feu avait été réalisée à l'échelle du CEA Demande II.3. : Préciser si un retour d'expérience national CEA des défauts de clapets coupe-feu a été réalisé. Le cas échéant vous analyserez l'opportunité de réaliser ce REX. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus long a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par : Bastien LAURAS
INSSN-CAE-2022-0124	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-046503 Caen, le 21 septembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs (INB n°33) N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0124 Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 août 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur la surveillance des intervenants extérieurs au sein de l'INB n°33. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs, en lien avec le projet PEARL1, au sein de l'INB n°33. Cette surveillance est effectuée au titre de l'arrêté INB2. Les inspecteurs ont examiné les programmes de surveillance des opérateurs industriels en charge de la conduite et de la surveillance des installations du périmètre en démantèlement associé à l'ensemble industriel UP2-400 d'une part, de la conduite des opérations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 de l'INB n°38 d'autre part. Ils ont porté une attention particulière à la réalisation des exercices de mise en situation et de gestion de crise, impliquant notamment l'opérateur industriel du silo 130. Les inspecteurs ont par ailleurs réalisé une visite de la salle de conduite « HAPF ». La qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont été particulièrement appréciées. Les éléments examinés par les inspecteurs confirment la réalisation effective de la surveillance de l'opérateur industriel en charge des opérations en salle de conduite « HAPF ». Au-delà des vérifications menées en application du programme de surveillance, il existe des réunions mensuelles de suivi de l'opérateur industriel au titre du protocole existant avec l'exploitant nucléaire. Les inspecteurs ont constaté en particulier que les résultats du contrôle réalisé à la fin de l'année 2021 sur la surveillance de l'opérateur industriel par le comité interne ayant validé son déploiement, avaient permis d'améliorer ces réunions mensuelles. Pour le cas du silo 130, les inspecteurs ont relevé la qualité et la rigueur du suivi de l'opérateur industriel en charge de son exploitation en horaires normaux, au travers des réunions hebdomadaires de pilotage et de retour d'expérience réalisées conformément au protocole existant. L'examen des différents cahiers (de quart, d'unité, de gestion des indisponibilités ou de retour de rondes) et l'interview du chef de quart et de l'opérateur en charge ce jour-là du suivi des évaporateurs de l'atelier HAPF ont confirmé, à date, l'absence d'évolution documentaire en lien avec le projet PEARL, susceptible de dérouter les équipes de conduite, et l'absence de variation à la hausse du nombre d'indisponibilités d'équipements depuis le déploiement du projet, susceptible de remettre en cause la compétence de l'opérateur industriel ou la surveillance exercée par l'exploitant nucléaire. Toutefois, au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour surveiller les intervenants extérieurs en charge de la conduite et de la surveillance des installations ainsi que de la conduite des projets de démantèlement apparaît, à date, perfectible. Les inspecteurs considèrent ainsi qu'Orano Recyclage doit prendre toutes les dispositions pour garantir la couverture complète du périmètre revenant à l'opérateur industriel en salle de conduite « HAPF » et ainsi garantir la prise en compte de l'atelier AD1/BDH3 hors horaires normaux dans le cadre de la surveillance exercée sur les opérateurs industriels. Plus généralement, Orano Recyclage devra veiller à : - garantir que les vérifications faites lors des actes de surveillance sur une thématique donnée sont effectivement en cohérence avec la thématique retenue ; - garantir la surveillance de l'opérateur industriel en charge des activités de démantèlement non seulement sur le thème de la sûreté des opérations réalisées mais également sur le thème de la gestion des projets de démantèlement afin que les délais, qui doivent être les plus courts possibles, soient respectés. Orano Recyclage devra également définir, dans les meilleurs délais, l'implantation du poste de commandement avancé au niveau de la salle de conduite « HAPF ». Enfin, Orano recyclage devra établir de façon prioritaire le retour d'expérience sur la mise en œuvre du projet PEARL initialement prévu pour la fin de l'année 2021. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Retour D'Expérience De La Mise En Œuvre Du Projet Pearl Vous avez défini un plan d'actions qui reprend les recommandations en lien avec la sûreté pour le déploiement du projet PEARL. Lors de l'inspection de septembre et octobre 2021, vos représentants avaient déjà communiqué à l'ASN le bilan d'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'actions pour la direction des activités de fin de cycle (DAFC), dont la direction DAFC du site de La Hague. Les inspecteurs avaient relevé que vous prévoyiez la formalisation d'un retour d'expérience à un an du déploiement du projet. Le 23 août 2022, les inspecteurs ont examiné le bilan d'avancement du plan d'actions à la date de fin 2021 et ils ont relevé que l'échéance de formalisation de ce REX était décalée à mi-2022. Or, le jour de l'inspection, vos représentants n'ont été en mesure de présenter qu'un sommaire de la note de REX en cours d'élaboration. Demande I.1 : Etablir, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la présente lettre de suites, le retour d'expérience du déploiement du projet PEARL sur le site de La Hague. Présenter les principales premières conclusions de ce REX lors de la réunion périodique d'avancement du démantèlement prévue en décembre 2022. ## Ii. Autres Demandes Formation Des Pilotes De Contrôles Périodiques Vos représentants ont indiqué qu'au-delà du REX du déploiement du projet PEARL (cf. demande I.1), la formation des pilotes de contrôles périodiques (PCP) était une action encore en cours. Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que vous prévoyiez, dans le bilan d'avancement au 31 mai 2021 du plan d'actions relatif au déploiement du projet, le « recrutement d'un PCP maîtrisant l'outil GMAO4 ». Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas prévu de recrutement. Demande II.1 : Communiquer le programme de formation des deux PCP, en indiquant les formations déjà réalisées et les échéances de réalisation des formations encore à suivre. Demande II.2 : Confirmer le recrutement à venir ou non d'un PCP. Justifier la décision au regard du retour d'expérience du déploiement de la nouvelle organisation du démantèlement avec lien avec le projet PEARL. ## Exercices De Mise En Situation Et De Gestion De Crise Conformément aux dispositions présentées dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation applicables aux ateliers des installations en démantèlement, « l'organisation d'exercices destinés à maîtriser des situations d'urgence » fait partie des missions et responsabilités des chefs d'installations. Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de l'exercice de type PUI (Plan d'Urgence Interne) réalisé le 22 juin 2021 et qui a concerné l'atelier MAPu5. Ils ont relevé que des actions d'amélioration étaient définies concernant l'étude de la délocalisation du poste de commandement avancé (PCA) et la modification du point de rendez-vous pour un incendie dans une cellule « 990 ». Les inspecteurs ont vérifié les modalités de suivi de ces actions au travers de la base « IDHALL ». S'agissant de la délocalisation du PCA, les inspecteurs ont relevé que l'action, initialement à l'échéance de décembre 2021, n'était pas encore réalisée. Vos représentants ont précisé qu'à l'issue d'un recensement des locaux possibles, le choix d'un aménagement de la salle de conduite « HAPF » avec la mise en place d'une cloison amovible entre les deux arcs de conduite était envisagé. Ils ont également précisé que la délocalisation du PCA n'était pas un prérequis pour le démarrage, en septembre 2022, des opérations de reprise du bitume dans les cuves de l'atelier MAPu (opérations qui présentent un risque d'incendie). S'agissant de la modification du point de rendez-vous, vos représentants ont présenté aux inspecteurs les documents concernés par la mise à jour correspondante (dossier « incendie » et fiches réflexes à destination du groupe local d'intervention). Demande II.3 : Apporter les éléments de justification du choix retenu pour la délocalisation du PCA. Préciser l'échéance prévue pour cette délocalisation. Indiquer les éventuelles mesures prises dans l'attente de cette délocalisation afin de tenir compte des résultats de l'exercice « PUI » de juin 2021. ## Exercices De Type « Bac À Sable » Le protocole du 14 juin 2021 entre l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 130 et la direction du démantèlement de La Hague prévoit la réalisation d'exercice de mise en situation et de gestion de crise. A ce titre, et en complément des exercices de type PUI, des exercices « bacs à sable » ont été mis en place à la suite du déploiement du projet PEARL. Il s'agit d'exercices faits en horaires normaux, qui consistent, selon vos représentants, à vérifier la mise en application de la bonne fiche réflexe par l'opérateur industriel ainsi que la bonne information du chef d'installation lorsque celle-ci est requise. Vos représentants ont indiqué qu'il n'y avait pas de document spécifique connu de la direction du démantèlement qui cadrerait ce type d'exercice. Les inspecteurs ont examiné le compte rendu des exercices concernant le silo 130 : - de type « bac à sable » en date du 30 mars 2021. Plusieurs points d'amélioration ont été identifiés avec des échéances de mises en œuvre jusqu'à mi-juin 2021. Il faut noter le défaut relevé de mise à jour des classeurs PUI dans les armoires concernées ; - de type « bac à sable » en date du 7 octobre 2021. Des points d'amélioration ont été également identifiés et les actions correspondantes étaient réalisées à fin novembre 2021 ; - de type « PUI » en date du 10 juin 2022. Des actions sont à mener, mais sans précision des échéances associées, dont la mise à jour d'extraits du PUI dans l'armoire concernée selon la dernière version validée et l'ajout de fiches manquantes pour les installations du silo 130 et de la fosse ATTILA6. Demande II.4 : Préciser les modalités de suivi des actions définies en lien avec les points d'amélioration relevés à l'issue des exercices de mise en situation et de gestion de crise. Demande II.5 : Confirmer la mise à jour des documents en lien avec le PUI dans les armoires dédiées. ## Surveillance Du Secteur De La Conduite Et De La Surveillance Des Installations (Csi) Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance en date du 29 juin 2022 pour les activités de conduite et de surveillance des installations depuis la salle de conduite « HAPF ». Ils ont aussi examiné par sondage des comptes rendus d'actes de surveillance. S'agissant de l'acte de surveillance du 16 novembre 2021 sur la thématique du respect des règles applicables pour les transports de matières radioactives, ils ont relevé que les vérifications des chargés de surveillance avaient porté sur la caractérisation d'une prise d'échantillon en vue de son transport depuis l'atelier HADE7. Les inspecteurs considèrent que ces vérifications ne sont que des vérifications partielles des règles de transport. Les inspecteurs considèrent que si un autre acte de surveillance n'est pas réalisé correctement sur la thématique du transport, alors vous ne serez pas en mesure de démontrer que vous avez surveillé de manière rigoureuse l'intervenant extérieur considéré. Demande II.6 : Veiller à la cohérence entre la nature des vérifications et la thématique de l'acte de surveillance auxquelles ces vérifications se rapportent au risque de ne pas pouvoir considérer qu'un acte de surveillance permette de valider la surveillance effective sur la thématique retenue. L'atelier AD1/BDH est implanté au sein de l'INB n°33. Les installations de cet atelier permettent notamment la décontamination de matériels d'unités nucléaires. L'exploitation de l'atelier est réalisée en horaires normaux par un opérateur industriel qui est surveillé au titre de l'arrêté INB par du personnel Orano Recyclage de la direction en charge de l'exploitation des ateliers de traitement de déchets et non de la direction du démantèlement. Le 23 août 2022, vos représentants ont confirmé que la surveillance des installations de l'atelier AD1/BDH était assurée, en dehors des horaires normaux, par les opérateurs de la salle de conduite « HAPF ». Or ces opérateurs sont des personnels d'un autre opérateur industriel surveillé au titre de l'arrêté INB par du personnel Orano Recyclage de la direction du démantèlement. Les inspecteurs ont examiné par sondage des résultats d'actes de surveillance, menés au titre de l'arrêté INB, par des chargés de surveillance de la direction du démantèlement. Ils ont relevé que vous n'étiez pas en mesure de montrer que la surveillance réalisée couvrait bien tout le périmètre sur lequel intervenait l'opérateur industriel en charge de la conduite et de la surveillance des installations du périmètre UP2-400, et notamment, hors horaires normaux, l'atelier AD1/BDH. Demande II.7 : Garantir que la surveillance réalisée au titre de l'arrêté INB, de l'opérateur industriel qui exerce dans la salle de conduite « HAPF », par le personnel Orano Recyclage de la direction du démantèlement de La Hague, couvre bien l'atelier AD1/BDH hors horaires normaux. ## Surveillance Du Secteur De La Conduite Des Projets Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance en date du 28 mars 2022 du secteur de la conduite des projets de démantèlement au sein de la direction du démantèlement. Ils ont aussi examiné par sondage des comptes rendus d'actes de surveillance. Vos représentants ont confirmé que ces actes de surveillance portaient sur des thématiques liées à la sûreté des opérations et des installations et pas à la conduite à proprement parler des projets. Ils ont indiqué que la surveillance de la conduite des projets, en termes de performance et d'atteinte des objectifs, était réalisée par la gouvernance au travers des différents types de revues et des différentes instances. Demande II.8 : Apporter les éléments de justification de la réalisation effective, par du personnel d'Orano Recyclage, de la surveillance, au titre de l'arrêté INB, de la conduite des projets de démantèlement. Les inspecteurs ont relevé que 23 actes de surveillance au titre de l'arrêté INB étaient prévus en 2022 pour le secteur de conduite des projets de la direction du démantèlement de La Hague. Demande II.9 : Communiquer le bilan à fin année des actes de surveillance réalisés en 2022 du secteur de la conduite des projets de démantèlement. Revue de processus Valorisation La nouvelle organisation déployée à compter du 1er janvier 2021 au sein de la direction du démantèlement de La Hague est décrite dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation des ateliers en démantèlement de l'INB n°33. Il est indiqué dans ce chapitre que les deux directeurs de la direction des activités de fin de cycle « veillent au déroulement cohérent et à l'efficacité du processus dont ils sont responsables ». Le 23 août 2022, vos représentants ont indiqué que le processus visé était le processus « Valorisation ». En réponse à la demande des inspecteurs d'examiner les conclusions de la dernière revue du processus, vos représentants ont mentionné en particulier le point fort relatif au renforcement du contrôle de projet à des fins de maîtrise des plannings et des coûts. Ils ont précisé que les actions correspondantes étaient reprises dans le « masterplan » de la direction du démantèlement. Ils ont évoqué notamment le développement d'outils pour le contrôle de projet. Demande II.10 : Communiquer le bilan des actions associées au renforcement du contrôle de projet pour le démantèlement des installations du site de La Hague, en précisant les actions réalisées et les échéances de celles encore à réaliser. Indiquer les outils développés ou en cours de développement et leur degré de prise en main par le personnel concerné au sein de la direction du démantèlement. Demande II.11 : S'engager sur la réalisation d'un retour d'expérience de la mise en œuvre de ces actions de renforcement du contrôle de projet et la présentation de ce retour d'expérience à l'ASN à l'occasion des réunions périodiques sur le démantèlement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Information Du Chef D'Installation Conformément aux dispositions présentées dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation applicables aux ateliers des installations en démantèlement, « l'externalisation de tâche d'exploitation ou de surveillance est réalisée dans les conditions suivantes : […] définition des modalités d'information immédiate du chef d'installation, ou de son représentant, en cas de sortie du domaine de fonctionnement normal ». Le 23 août 2022, les inspecteurs ont examiné le protocole en date du 12 mai 2022 entre l'exploitant nucléaire Orano Recyclage et l'opérateur industriel en charge de la conduite et de la surveillance des installations en démantèlement du périmètre UP2-400 depuis la salle de conduite « HAPF ». Les inspecteurs ont relevé qu'il était bien mentionné dans le document que : - « avant chaque action, ou au plus tôt en cas d'événement imprévu susceptible d'entraîner des perturbations sur la distribution des fluides ou sur la ventilation des ateliers, le secteur DAFC LH/CSI informe le Chef d'Installation » ; - « le Chef d'Installation est informé de toute situation notable ayant un impact sûreté ou sécurité rencontrée sur ses installations. Toute consigne requise pour la maîtrise de la situation rencontrée sera validée par le Chef d'Installation ». Observation III.1 : Maintenir la rigueur et la fluidité existantes dans les échanges et les remontées d'informations de l'opérateur industriel en salle de conduite « HAPF » vers l'exploitant nucléaire du site de La Hague. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf pour la première demande, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2022-0051	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-045216 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 22 septembre 2022 Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR). N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0051 du 7 et 8 septembre 2022. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants ; [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [3] Décision de reconnaissance du service d'inspection CODEP-BDX-2019-049667 du 6 décembre 2019 ; [4] Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; [5] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15- 047 du 20 mai 2015. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé les 7 et 8 septembre 2022 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux, à une inspection du service d'inspection des utilisateurs (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 7 et 8 septembre 2022 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». Les inspecteurs se sont assurés, par sondage, de la conformité aux exigences réglementaires des activités exercées par le SIR. Ils ont notamment examiné la prise en compte du retour d'expérience (REX) par le SIR de Civaux des événements survenus sur le parc électronucléaire français, aussi que dans d'autres industrie et à l'international. Ils se sont également intéressés à l'émission par le SIR vers l'extérieur du site du REX issu des activités exercées dans la centrale. En particulier, les inspecteurs ont examiné l'événement détecté par le SIR sur les tuyauteries du système de distribution de vapeur auxiliaire (SVA). Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des dossiers de soudage examinés par le SIR dans le cadre d'intervention non notable au sens de l'arrêté [2]. Ensuite les inspecteurs ont examiné l'organisation du SIR pour rédiger les plans d'inspections depuis la mise à jour du guide professionnel indice 2 [5] et ont regardé par sondage quelques plans d'inspection. Puis, ils ont contrôlé le registre des sous-traitants et le plan de surveillance associé pour l'année 2022. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain en salle des machines du réacteur 2 pour visiter les tuyauteries du système de distribution de vapeur auxiliaire (SVA) qui ont été impactés par le coup de bélier. Ils ont rencontré un opérateur du service conduite qui réalise des rondes de surveillance sur l'installation pour échanger sur ses activités. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre par le SIR est satisfaisante. A la suite du coup de bélier sur la tuyauterie du système de Distribution de Vapeur Auxiliaire, ils considèrent que le SIR remplit pleinement son rôle de détection des dégradations sur les équipements qui lui sont confiés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Retour d'expérience de l'événement du coup de bélier sur la tuyauterie du système de Distribution ## De Vapeur Auxiliaire En mai 2022, au cours de l'inspection périodique de la tuyauterie du système de Distribution de Vapeur Auxiliaire 0 SVAV 01 TY, l'inspecteur du service s'inspection reconnu (SIR) a détecté que les patins des supports glissants d'une partie de la tuyauterie n'étaient pas dans la configuration initiale. Le site a donc étendu et poursuivi son expertise en procédant de manière successive au décalorifugeage de l'ensemble de la ligne entre ses différents points fixes pour identifier le périmètre des dégradations existantes sur la tuyauterie et ses supports. Aux vus des constats réalisés, cette tuyauterie semble avoir subi un coup de bélier. L'exploitant n'avait pas identifié la survenue de cet événement et c'est le SIR qui l'a détecté à la suite de son contrôle. Analyser les causes à l'origine du « coup de bélier » survenu sur 0 SVA 01 TY. Transmettre vos conclusions à l'ASN ; Renforcer les moyens permettant à la conduite de détecter la survenue de ce type ## D'Événement. Cette tuyauterie a déjà subi en 2009 et en 2014 un coup de bélier. A la suite de ces événements, le site avait mis en place des actions afin d'éviter sa récurrence. En particulier, des purgeurs automatiques avaient été mis en place sur cette tuyauterie et des procédures concernant des manœuvres d'exploitation ont été mises à jour et rappelées afin que l'exploitant puisse assurer un conditionnement doux de cette ligne. La prise en compte du REX des événements passés n'a pas été suffisante pour éviter la survenue et la détection d'un nouveau coup de bélier sur cette tuyauterie. Tirer le retour d'expérience de l'efficience des actions prises à la suite des événements de 2009 et 2014 et définir un plan d'action pour éviter la survenue d'un nouveau coup de bélier sur les tuyauteries du système de Distribution de Vapeur Auxiliaire. Transmettre vos conclusions à l'ASN. ## Gestion De L'Habilitation Des Inspecteurs Des Sir Vos représentants ont déclaré vouloir mettre un terme à la convention existante entre les SIR de la « plaque Sud-Ouest » comprenant les CNPE du Blayais, de Golfech et de Civaux. Cette convention permettait de définir les conditions d'interventions croisées entre les inspecteurs SIR des 3 centrales. En contrepartie, le SIR de Civaux prévoit de définir dans une procédure spécifique les modalités permettant d'habiliter un inspecteur du SIR d'un autre CNPE pour qu'il puisse, le cas échéant, intervenir sur le site de Civaux. Définir les conditions requises pour qu'un inspecteur habilité sur un autre site dans le cadre de son appartenance au SIR puisse intervenir sur le site de Civaux. ## Retour D'Expérience Des Événements Intéressants Reçus De L'Extérieur Du Cnpe Le SIR de Civaux réalise conjointement, avec les opérateurs experts du risque pression du CNPE de Chooz, la relecture des événements intéressants transmis par les autres SIR du parc électronucléaire. L'analyse de ces événements est tracée dans un compte rendu rédigé alternativement durant 2 mois par le site de Civaux et durant deux mois par le site de Chooz. Lors de l'inspection, les analyses des mois de mars et avril 2022 avaient bien été réalisées, signées par un inspecteur et le responsable du SIR de Civaux mais elles n'avaient pas été classées à l'endroit dédié et n'étaient donc pas consultables directement. Améliorer l'enregistrement de l'analyse des événements intéressants reçus de l'extérieur du site afin que ces analyses puissent être consultables par vos inspecteurs du SIR. Afin de gérer le retour d'expérience au niveau du site vous avez mis en place un processus de pilotage du REX avec une animation par un pilote et des correspondants REX dans chaque service. Vos représentants du SIR ont déclaré qu'ils ne participaient pas aux instances qui réalisent le retour d'expérience au niveau du site. Ils n'ont pas connaissance de l'ordre du jour de ces réunions ainsi que du compte rendu réalisé. Vous positionner sur l'intérêt d'impliquer le SIR dans les instances réalisant le retour d'expérience au niveau du site et de leurs communications. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN ## Risque Sismique : Freinage Des Échafaudages Constat d'observation III.1 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants qu'un échafaudage à proximité de la tuyauterie du système de Distribution de Vapeur Auxiliaire 0 SVA 270 TY n'était pas correctement freiné. Constat d'observation III.2 : Conformément au point 6.3.1 de l'annexe 1 de la décision BSEI n° 13-125 [4], lorsque le SIR sous-traite une partie quelconque de l'inspection, il doit vérifier et être à même de démontrer que le sous-traitant possède les compétences lui permettant de réaliser les activités concernées. Les procédures du SIR de Civaux prévoient la possibilité pour un prestataire de recourir à la sous-traitance. Les inspecteurs ont rappelé que le SIR doit avoir connaissance de ces sous-traitants. Le risque identifié est l'intervention d'entreprises non évaluées et non surveillées par le service inspection. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX * * * Modalités d'envoi à l'ASN Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0154	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-042915 Caen, le 31 août 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville - INB n° 108 et 109 Lettre de suite de l'inspection du 9 août 2022 sur le thème « génie civil » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0154 du 9 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 août 2022 au CNPE de Flamanville sur le thème « génie civil ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 9 août 2022 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Flamanville. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : - l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendance ; - la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages de génie civil du CNPE ; - l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE. Concernant l'organisation générale de la section génie civil de l'équipe commune, les inspecteurs ont souligné que le pilotage était robuste et s'appuyait sur des outils performants. Les bilans présentés aux inspecteurs sont précis et adossés à des indicateurs qui semblent fiables. La nouvelle procédure de traitement des écarts de génie civil dénommée « Procédure P62 » a bien été intégrée dans la documentation, mais son appropriation opérationnelle est toujours en cours par les chargés d'affaires de la section génie civil et par le principal prestataire. L'équipe d'inspection a constaté lors de son contrôle par sondage que les analyses de nocivité des défauts identifiés lors des contrôles d'ouvrages étaient rédigées dans des délais conformes au référentiel, et qu'elles disposaient d'un contenu conforme à l'attendu. L'application des plans de base de maintenance préventive (PBMP) est jugée satisfaisante par les inspecteurs. Enfin, les installations contrôlées sont apparues en bon état et la visite terrain n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ó ## Ii. Autres Demandes Application De La Procédure P62 L'article 2.6.1 de l'arrêté du [2] stipule que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation […] » et les articles 2.6.2 et 2.6.3 disposent respectivement que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais, à l'examen de chaque écart […] » et que « l'exploitant s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts […]. » L'article 2.7.1 de l'arrêté du 07 février 2012 stipule notamment que « l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser les tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire » ; l'article 2.7.2 stipule que « l'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. » Par ailleurs, l'article 2.7.3 dispose qu' « à partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant : identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence. » Votre système de management intégré (SMI) intégrait les exigences du chapitre IV de l'arrêté [2] dans des règles nationales de maintenance (RNM) établies par vos services centraux et référencées D455015008970. Depuis le 1er janvier 2022, c'est la procédure P62 (D455616070032) qui constitue de référentiel de traitement des écarts de génie civil sur les CNPE. Votre référentiel s'appuie notamment sur les fiches de maintenances génie civil (FMGC) qui ont été modifiées en décembre 2021 pour prendre en compte la procédure P62. Concrètement, en application des nouvelles FMGC, le prestataire doit effectuer des remontés réactives (RR) pour les défauts susceptibles d'être des écarts qui remettraient en cause des exigences définies. Ces situations sont ensuite suivies au travers des PA CSTA qui portent les caractérisations des constats de manière réactive et assurent leur suivi. Par la suite, vous devez rédiger des analyses de délai de traitement (ADT) qui portent l'analyse des anomalies et permettent de mettre en évidence celles qui sont redevables d'un traitement au titre de la maintenance préventive. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des rapports de visite au titre de PBMP et des ADT des contrôles des réservoirs des concentrats TES1 et de la rétention des bâches 1TEP621 et 622BA. Les inspecteurs ont constaté que des défauts devant faire l'objet de remontés réactives au titre de la P62 et des nouvelles FMGC n'ont pas été traités conformément à votre nouveau référentiel. En effet des siphons de sols obstrués, valorisés au titre du risque d'inondation interne, n'ont pas été remontés par votre prestataire de manière réactive comme RR et ont même été identifiés comme « hors FMGC » dans le rapport de visite alors qu'il s'agit de la FMGC n°34. Par ailleurs la surveillance effectuée sur ces rapports de visite (nommée contrôle N2 dans votre référentiel) par la section génie civil n'a pas identifié cette erreur. Aussi, bien que la P62 et les FMGC soient applicables depuis le 1er janvier 2022, il s'avère que les procédures utilisées par votre prestataire dans le cadre de ses visites, qu'il a lui-même établies, n'ont pas été mises à jour et n'intègrent pas votre nouveau référentiel. Demande II.1. - Prendre des dispositions afin de garantir une appropriation des nouvelles FMGC et de la P62 au sein de la section génie civil de l'équipe commune et des équipes de votre prestataire, notamment en lien avec les remontés réactives ; - S'assurer que les procédures utilisées par votre prestataire dans la réalisation de ses missions aient bien été mises à jour conformément à votre nouveau référentiel (avec notamment les FMGC correctes). Transmettre la procédure liée au contrôle cité supra. ## Surveillance Des Prestataires L'article 2.2.2 du chapitre II de l'arrêté [2] dispose que «I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires.». Les inspecteurs ont constaté qu'une surveillance conforme aux dispositions de l'arrêté [2] était effectuée par l'équipe commune du CNPE de Flamanville. Néanmoins, les inspecteurs ont noté après consultation des fiches d'évaluation du prestataire (FEP) que de nombreuses lacunes dans la préparation des activités, la disponibilité de ressources, son appropriation au nouveau référentiel EDF et dans la documentation utilisée (voir demande précédente) avaient été relevées par le CNPE en 2021. Cette situation n'est pas unique puisque sur d'autres CNPE l'ASN a pu constater des évaluations similaires, entrainant parfois la non-réalisation de visite PBMP dans les tolérances prévues par votre référentiel national. Pour autant, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le prestataire ne faisait pas partie du plan d'action local ou national de surveillance complémentaire des prestataires (PAN). ## Demande Ii.2. - Transmettre à l'ASN les actions locales voire nationales mises en œuvre face aux défaillances identifiées sur l'activité du prestataire ; - Indiquer à l'ASN les critères d'entrée au PAN pour un prestataire, et justifier pourquoi cela n'a pas été le cas dans la situation suscitée. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Passif sur le traitement de défaut de génie civil Observation III.1 : Les inspecteurs notent la régularisation du passif de traitement de défaut. ## Périmètres De Contrôle Des Ouvrages De Génie Civil Observation III.2 : Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le PBMP qui porte les contrôles sur l'ouvrage d'appoint ultime en eau entrera en application lorsque le dispositif sera valorisé dans le rapport de sûreté du CNPE, et que les tuyauteries en acier descendant de la falaise étaient suivies par le plan local de maintenance préventive du système SEG2. Observation III.3 : Suite aux questions posées par les inspecteurs concernant la falaise surplombant le CNPE, vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas de PBMP sur cet ouvrage de soutènement mais qu'une expertise serait réalisée avant la fin d'année 2022. ## Ó Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division de Caen signé Jean-François BARBOT
INSSN-MRS-2022-0611	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-044379 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 9 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème « Conception / construction » au RJH (INB 172) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0611 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le RJH (INB 172) sur le thème « Conception / construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation RJH (INB 172) du 8 septembre 2022 portait sur le thème « Conception / construction ». L'équipe d'inspection a examiné par sondage les activités en cours sur le chantier ou en usine, en particulier concernant des équipements du circuit primaire, le cuvelage des piscines ou les circuits fluides. Le traitement des écarts, notamment sur ces thématiques, a également fait l'objet de vérifications. Les inspecteurs se sont également intéressés au traitement d'irrégularités concernant des fabrications dans une usine au Portugal ou des certificats matières modifiés. Les actions engagées par l'exploitant sont jugées pertinentes et satisfaisantes. L'équipe d'inspection a effectué une visite globale du chantier, en particulier de l'ilot nucléaire. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le projet est conduit de manière satisfaisante et que les thématiques vérifiées en inspection sont réalisées avec efficacité et rigueur. Le chantier est bien tenu et organisé. Seules des demandes de compléments d'informations, lorsque celles-ci seront disponibles, ont été formulées à l'issue de cette inspection. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Cuvelage De La Piscine Réacteur L'équipe d'inspection s'est intéressée à la poursuite du traitement des traces de corrosions détectées sur des soudures localisées en fond de piscine réacteur. Les mesures correctives sont en cours de définition et un mode opératoire doit être rédigé pour permettre la réalisation des réparations nécessaires. Demande II.1. : Transmettre le mode opératoire des réparations à réaliser lorsque celui-ci sera approuvé. ## Pratiques Frauduleuses Les inspecteurs ont vérifié les actions entreprises par le projet à la suite de la détection de pratiques frauduleuses impactant plusieurs lots de fabrication. Si l'ensemble des mesures correctives n'est pas encore totalement défini au regard des investigations encore en cours, l'approche présentée lors de l'inspection apparait sérieuse et efficiente. Concernant des fabrications réalisées au Portugal, une inspection du site concerné a été conduite par le projet en juillet et une nouvelle visite est prévue à la fin du mois, notamment pour évaluer les actions engagées par le fournisseur pour le traitement de ces écarts. Demande II.2. : Transmettre le compte rendu de l'inspection programmée en fin de mois par le projet lorsque celui-ci sera rédigé et validé. Concernant des certificats matières présentant des irrégularités, les vérifications réalisées permettent de vérifier que les enjeux sont très limités et les quelques actions correctives seront mises en œuvre sans difficulté particulière. Des vérifications complémentaires sont néanmoins encore en cours sur l'ensemble des titulaires du projet. L'ensemble des résultats de ces investigations n'étaient pas encore totalement disponibles lors de l'inspection. Demande II.3. : Transmettre les conclusions des investigations sur les irrégularités de certificats matières sur l'ensemble des lots du projet lorsque l'ensemble des éléments sera disponible. Au regard des différentes thématiques présentant des irrégularités, et du risque que celles-ci aient pu concerner d'autres sites ou installations du CEA, une vérification plus globale doit être engagée par les services centraux sur l'ensemble des entités du CEA. Demande II.4. : Présenter les actions réalisées par les services centraux du CEA sur l'ensemble des entités et installations concernées par les intervenants concernés par les irrégularités détectées sur le chantier RJH. Vous m'informerez des conclusions de ces investigations. ## Traitement Des Écarts L'équipe d'inspection a vérifié le traitement des écarts, sélectionnés par sondage, sur divers lots du chantier, notamment concernant le cuvelage des piscines, les circuits fluides ou les pompes primaires. Concernant les activités et essais en cours sur les 3 groupes moto pompe du circuit primaire (GMPP), il est apparu qu'une non-conformité a été détectée et traitée sur le carter volant du GMPP2 sans qu'il apparaisse dans les actions correctives la vérification des carters des GMPP 1 et 3. Demande II.5. : Transmettre les résultats des vérifications des carters « volant » des GMPP 1 et 3 au regard de l'écart sur le carter du GMPP 2. Une non-conformité a été ouverte concernant des fissures sur des brides du lot « circuits fluides ». Si les brides concernées ont été rebutées, l'analyse des causes de ces défauts et de la non détection préalable n'a pas été totalement conduite. De plus, des vérifications doivent être engagées pour déterminer les types d'éléments concernés et leur usage sur des éléments classés au titre de la protection des intérêts. Demande II.6. : Transmettre la fiche de non-conformité lorsque l'analyse des causes et les résultats des investigations complémentaires seront aboutis. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes de transmission lorsque les éléments seront disponibles, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2022-0164	Caen, le 25 juillet 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0164 du 18 juillet 2022 Thème : Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0164 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 18 juillet 2022 au CNPE de Flamanville, sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 18 juillet 2022 avait pour objet principal de vérifier de manière inopinée les dispositions mises en œuvre au sein du CNPE de Flamanville pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement. Les inspecteurs ont notamment contrôlé une capacité temporaire de stockage d'huile et l'adéquation des moyens de rétention mis en œuvre. Ils ont vérifié les modalités de fonctionnement du déshuileur installé temporairement afin de faire face à l'indisponibilité du déshuileur de site qui fait l'objet d'opération de maintenance et d'entretien. Les inspecteurs ont également examiné les modalités de gestion des stockages des substances dangereuses dans différents locaux (huilerie et son annexe, locaux SIR1, salle des machines), et contrôlé par sondage l'adéquation de ces stockages avec le registre du site répertoriant les quantités, les lieux de stockages et les natures des dangers des produits présents. Ce contrôle a permis de constater un manque de rigueur dans la tenue du registre. Ils ont également constaté la connaissance et la maitrise des opérations de confinement des réseaux en demandant à un de vos représentant de mettre en œuvre une baudruche d'isolement du réseau SEO1. Par ailleurs, face au constat de l'indisponibilité du système d'extinction incendie situé au sein de l'huilerie, les inspecteurs ont réalisé un exercice engendrant le déploiement et la mise en œuvre des moyens d'extinctions compensatoires mis à disposition à proximité des locaux. Enfin, les inspecteurs se sont assurés, en salle, du respect de la réalisation de certaines opérations de maintenance notamment sur le déshuileur de site et ses équipements annexes. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances est globalement satisfaisante. Néanmoins, l'inspection a permis de relever quelques écarts qui révèlent un manque de rigueur et d'attitude interrogative dans les opérations de contrôle et de suivi au quotidien. Par ailleurs, faute de transmission d'éléments de justification, les inspecteurs considèrent que les moyens compensatoires mis en œuvre pour pallier la mise hors service du moyen d'extinction par mousse à haut foisonnement dans l'annexe de l'huilerie ne permettent pas de combattre efficacement un départ de feu. Cette situation a été corrigée de manière réactive suite à l'inspection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Huilerie Et Son Annexe L'annexe de l'huilerie dispose d'un moyen d'extinction par mousse à haut foisonnement qui est hors service depuis septembre 2021 du fait d'un risque de dégradation des conduites d'arrivée d'eau par effet « coup de bélier ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une modification, par la mise en œuvre d'un évent d'évacuation de l'air présent dans les tuyauteries d'eau, était en cours de réflexion. Afin de pallier l'indisponibilité du système, des moyens compensatoires, composés de deux lances à eau dont une avec émulseur, ont été déployée à proximité immédiate du local. Faute de présentation d'éléments de justification le jour de l'inspection, les inspecteurs considèrent que les moyens compensatoires mis en œuvre pour pallier la mise hors service du moyen d'extinction par mousse à haut foisonnement ne permettent pas de combattre efficacement un départ de feu. A l'issue de l'inspection, vous avez informé les inspecteurs de la mise en œuvre de moyens compensatoires « modifiés » opérationnels depuis le 20 juillet 2022. Vos représentant ont précisé également que vous allez réaliser la modification d'ici le 15 septembre 2022, et que des travaux de génie civil de réfection de tuyauterie incendie sont également nécessaires, sans préciser d'échéance de réalisation. Demande II.1 : Revoir votre organisation vis-à-vis des modalités d'approbation de déploiement de mesures compensatoires relatives à l'incendie. Demande II.2 : Transmettre l'échéancier des travaux qui permettra de retrouver une opérabilité complète du système d'extinction de l'huilerie et son annexe. Demande II.3 : Transmettre le rapport des essais justifiant l'opérabilité complète du système d'extinction de l'huilerie et son annexe. Afin de s'assurer du caractère opérationnel des moyens d'extinctions compensatoires, les inspecteurs ont demandé à une équipe d'intervention de les déployer. L'exercice a permis de constater que les moyens étaient efficients. Néanmoins, ils ont constatés que les modalités de stockage du matériel (localisés à proximité immédiate des locaux, tuyaux incendie non enroulés, raccords des tuyauteries bloqués ou grippés, …) ne permettaient pas de les engager de façon sûre et efficace. Par ailleurs, la fiche action incendie (FAI) ad hoc présente dans le véhicule d'intervention n'apportait aucun élément (moyens fixe d'extinction dans les locaux, moyens à disposition, nature du risque - feu de nappe d'huile, …) permettant une intervention rapide et sécurisée des intervenants. Demande II.4 : S'assurer que la localisation des moyens compensatoires « modifiés » n'engendre pas de risque pour les agents en charge de leur déploiement. Demande II.5 : Mettre en place les dispositions (tournée de contrôle, réalisation d'exercice, …) permettant de vous assurer du caractère opérationnel des moyens de lutte contre l'incendie. ## Demande Ii.6 : Revoir La Fai De L'Huilerie Afin D'Améliorer Son Caractère Opérationnel. Les inspecteurs ont constaté que l'étiquette du contrôle annuel du chariot contenant l'émulseur datait de mars 2021. Vos représentant n'ont pas été en mesure d'apporter les éléments justifiant la réalisation d'un éventuel contrôle sur cet équipement depuis mars 2022. Demande II.7 : Transmettre les éléments justifiant le respect du contrôle annuel des chariots émulseurs. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si le chariot contenant l'émulseur était correctement configuré vis-à-vis de la concentration d'emploi de l'émulseur (pourcentage d'émulseur à introduire dans l'eau claire). Demande II.8 : Transmettre les éléments justifiant la bonne configuration du chariot émulseur avec le produit utilisé. Le contrôle du registre des produits chimiques au sein de l'huilerie et de son annexe a permis de constater : - l'absence de recensement des huiles, notamment celles situées au sein des bâches, - la présence d'un bidon entamé d'huile fyrquel sans rétention dans le rack des bidons vides, - un stockage temporaire de 8 fûts de 200 litres d'huile du service mécanique chaudronnerie non recensé, - un recensement des produits au sein de l'armoire de l'annexe de l'huilerie non exhaustif (non intégration de deux bidons d'essence), - la présence d'un mélange de produits interdits inflammable/comburants au sein de l'armoire des graisses. Demande II.9 : Intégrer dans le registre des produits chimiques les bâches à huiles présentes au sein du local huilerie. Demande II.10 : Justifier de la suffisance du volume de la rétention de l'huilerie au regard du volume de produit qui y est stocké. Demande II.11 : Apporter plus de rigueur dans le recensement et le contrôle périodique des produits stockés au sein de l'huilerie et son annexe. L'huilerie est équipée d'une douche de sécurité qui, d'après vos représentants, ne fait plus l'objet de contrôle périodique et est donc considérée comme non fonctionnelle. Demande II.12 : Réaliser les contrôles périodiques de la douche de sécurité ou engager son démantèlement afin de lever toute incertitude sur son caractère opérationnel. ## Aire De Dépotage De La Station De Déminéralisation Les inspecteurs ont constaté la présence de plumes et résidus en tout genre sur de l'aire de dépotage de la déminéralisation, et la présence d'étiquette « éthanolamine » sur des tuyauteries alors que cette substance n'est plus utilisée sur site. Demande II.13 : Engager dans les meilleurs délais, et avant toute opération de dépotage, un nettoyage de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation. Demande II.14 : Supprimer les étiquettes mentionnant l'éthanolamine sur les tuyauteries de la station de déminéralisation. ## Salle Des Machines Lors du contrôle des locaux contenant des substances chimiques et/ou de l'huile en salle des machines, les inspecteurs ont fait les constats suivants : - l'absence d'éclairage au sein des locaux SIR (conditionnement chimique et injection des réactifs), - une fuite d'huile non identifiée sur 1ARE024VL, - trois fuites d'huiles identifiées sur 1GTH001RE, - une fuite d'huile non identifiée sur 1GGR001BA. ## Travaux De Remise En Conformité Du Réseau Seo Le 29 juin dernier, un événement significatif « environnement » a été déclaré auprès de l'ASN suite à l'identification par vos services d'un retard (non-respect d'une échéance au 30/06/2022) dans la remise en conformité des réseaux gravitaires SEO (eaux pluviales) du site. Dans ce cadre les inspecteurs ont souhaité vérifier la bonne réalisation d'autres travaux (traitement de 40 anomalies) sur le même réseau qui devaient être traités avant le 30/09/2021. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible aux inspecteurs de disposer d'éléments de présentation et de justification de réalisation de certains de ces travaux. Demande II.16 : Apporter dans le compte rendu d'évènement significatif, qui doit être transmis d'ici fin septembre, les éléments justifiant de manière exhaustive et précise ce qui a déjà été traité, et ce qu'il reste à faire. Demande II.17 : Transmettre un échéancier de remédiation pour toutes les anomalies non traitées à ce jour. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Diffusion Établissement - [email protected] ## Diffusion Interne - ASN/Caen : Philippe Declercq, Philippe Jacquet, Xavier Hulin, Marie-Emilie Lucas-Rohée, JeanFrançois Barbot, Gaëtan Lafforgue-Marmet ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-STR-2022-0819	Référence courrier : CODEP-STR-2022-044201 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 14 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Opérations de décontamination N° dossier : INSSN-STR-2022-0819 Références : [1] Demande d'autorisation référencée D455521013228A du 21 septembre 2021 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Opérations de décontamination des circuits ». Cette inspection sur site a été poursuivie par des actions de contrôle à distance la semaine suivante ainsi que par l'examen ultérieur d'un certain nombre de documents fournis dans le cadre de cette inspection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de contrôler les travaux réalisés et la bonne préparation de l'opération de décontamination des circuits sur les réacteurs 1 et 2 du CNPE de Fessenheim. Les inspecteurs ont ainsi procédé à une visite de la plupart des équipements nouvellement installés en zone contrôlée et à une vérification par sondage de l'état des matériels, notamment ceux devant être remis en service. Ils ont aussi procédé à une vérification de la conformité des éléments décrits dans le dossier [1], ainsi qu'aux modifications organisationnelles mises en œuvre lors de cette opération (surveillance des opérations, procédures de mise en sécurité des installations, conditions d'intervention des opérateurs en cas d'accident,…). Enfin, un examen de la surveillance des prestataires mise en œuvre par EDF a été réalisé. À l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les matériels devant être remis en service ou utilisés pour les opérations de décontamination ont fait l'objet d'un continuum de suivi tant sous l'aspect de la maintenance que des essais périodiques. Ils n'ont ainsi pas relevé de modification des pratiques et de la qualité du suivi réalisé par le site suite à l'arrêt de l'exploitation des réacteurs. Il en est de même en ce qui concerne le chantier d'installation de nouveaux matériels et de modification des installations tant au niveau des conditions de réalisation que de la surveillance des prestataires. Cependant l'organisation opérationnelle du site, en ce qui concerne la conduite et la surveillance du bon déroulement des opérations de décontamination, n'a pas fait pleinement l'objet d'un réexamen permettant de s'assurer que les meilleures pratiques existantes sur le site sont bien adaptées aux opérations réalisées et aux risques spécifiques présentés. Enfin la vérification de la conformité des éléments décrits dans le dossier [1] et de leur cohérence avec d'autres documents a mis en évidence des écarts et des imprécisions. Ceux-ci nécessitent d'être examinés dans le cadre de votre demande d'autorisation et à cet effet ils font l'objet de demandes particulières dans le présent courrier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Adaptation Au Changement Les inspecteurs ont examiné les modifications organisationnelles mises en place dans le cadre de la réalisation des opérations de décontamination. Ils ont ainsi noté que les points suivants n'ont pas fait l'objet d'un examen de l'intérêt d'une évolution adaptée au contexte particulier des opérations de décontamination : - actions de la filière indépendante de sûreté ; - mise en place d'une démarche similaire à celle définie par votre référentiel « Pratique performante PP 62 EDF » permettant de renforcer la surveillance en salle de commande ; - analyse du risque de retard ou de mauvaise prise en compte des alarmes en salle de commande dans un contexte marqué par la présence de nombreuses alarmes du fait de l'état technique des réacteurs ; - modification des cheminements des rondes permettant un suivi adapté des équipements remis en service et des risques spécifiques liés aux opérations. Les inspecteurs ont par ailleurs noté positivement la mise en place, à l'intention des opérateurs présents en salle de commande, de la procédure « I FSD » permettant de traiter les situations incidentelles sous un format et dans les pratiques habituelles du site. Les inspecteurs considèrent que, compte tenu des conditions de mise en œuvre des opérations de décontamination et du niveau d'activité radiologique présent dans les circuits, une adaptation des meilleures pratiques du site permettrait un renforcement de la sécurité et un renforcement du bon déroulement des opérations. Demande II.1 : Examiner l'intérêt d'adapter les pratiques organisationnelles habituelles du site dans l'objectif de renforcer la sécurité et le bon déroulement des opérations de décontamination. Les inspecteurs ont noté positivement la réalisation journalière d'un bilan de fuite du circuit primaire tout au long des opérations de décontamination. Cette démarche correspond à une pratique existante lors de l'exploitation des réacteurs. Cependant, compte tenu des liaisons avec les modules mis en place pour l'opération et des modifications apportées (ex. injection aux joints des pompes primaires (IJPP) en eau SED lors de la phase oxydante), les inspecteurs s'interrogent sur la représentativité du bilan de fuite réalisé tout au long des opérations. ## Demande Ii.2 : Apporter Des Précisions Sur La Pertinence Du Bilan Réalisé. Conformité Du Dossier De Demande D'Autorisation Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié le respect des éléments descriptifs du dossier de demande d'autorisation [1] par rapport aux équipements mis en place. Ils ont noté les points suivants : - Certains modules de l'AMDA ne sont pas équipés de rétention. Le dossier [1] indique page 83 : « Par ailleurs les différents modules de l'AMDA sont installés sur bac de rétention instrumenté permettant de récupérer les éventuelles fuites au plus proche et détecter les situations depuis le poste de conduite AMDA ». En outre, le document présenté lors de la réunion du 23 juin 2022 mentionne en page 10 : « En pratique : les modules de l'AMDA sont installés sur bac de rétention, mais seul le bac de rétention du module porte résine est instrumenté » et le courrier référencé D519022L0254-M00 du 18 juillet ayant pour objectif de préciser les derniers éléments modifiés à votre demande d'autorisation ne mentionne que les évolutions sur l'instrumentation des bacs de rétention sans évoquer la non mise en place de certaines rétentions. - Comme évoqué au point ci-dessous sur la ventilation de l'extension RRI, les éléments transmis en amont du dossier de demande d'autorisation (Fiche d'Analyse du Cadre Réglementaire PDFS0002 ) sont erronés et l'absence d'éléments sur ce sujet dans le dossier [1] concourt à altérer l'analyse technique du projet. - Comme évoqué au point ci-dessous sur l'évaluation dosimétrique, il est noté des incohérences dans divers documents produits pour cette opération en ce qui concerne les données d'entrée des évaluations dosimétriques. - Par ailleurs, sur des sujets plus mineurs, il est prévu la mise en place de caméras dans certains locaux, notamment le local N254 (surveillance de certains modules AMDA) et N257 (surveillance vidéo d'un indicateur) ; votre document D455522000750 transmis en réponse à une demande sur ce sujet dans le cadre de l'instruction de votre demande d'autorisation mentionne pourtant, suite à un questionnement de l'ASN l'absence de caméra ; en outre, la position de la vanne d'isolement en sortie du module HP n'est pas située directement en sortie du module AMDA conformément au schéma simplifié présenté p 81/93 du dossier [1] mais sur la connexion avec la ligne RIS. Demande II.3.1 : Afin d'apporter des garanties sur la qualité des informations transmises à l'ASN, fournir des éclaircissements sur les éléments ayant conduit à des écarts d'information sur le sujet des rétentions et de la ventilation de l'extension RRI. Demande II.3.2 : Sans que l'ASN ne se positionne à ce stade sur le caractère acceptable de l'absence de rétention, indiquer la façon dont vous allez traiter cet écart à votre dossier de demande [1]. Demande II.3.3 : Fournir d'une part le volume des rétentions associées aux modules d'injection des réactifs et d'autre part le volume des capacités de stockage des réactifs installés sur ces modules. ## Ventilation De L'Extension Rri Les inspecteurs ont relevé que les principaux modules de l'AMDA sont situés dans l'extension RRI qui dispose d'un système de ventilation/confinement dynamique, de rejet et de mesure d'activité qui lui est propre (DCN). Le dossier [1] n'évoque pas cette spécificité et valorise en page 34 une surveillance du risque de fuite via la ventilation du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (DVN) sans évoquer la surveillance des locaux de l'extension RRI. Les inspecteurs notent qu'il mentionne en page 88 : « Il n'est pas pris en compte d'épuration ; l'intégralité des radionucléides considérés mis en suspension est rejetée à l'atmosphère, sans filtration, le système de ventilation nucléaire n'étant pas valorisé dans le scénario ». Cependant, le document « Fiche d'Analyse du Cadre Réglementaire PDFS0002 », référencé X P C R 2 G 2 A 0 8 8 1 9 9 Z M S R D mentionne plusieurs éléments sur ce sujet : − « La boucle de décontamination sur laquelle est réalisée l'opération « FSD » est localisée dans les bâtiments BR, BW et BAN dans lesquels la fonction de confinement est assurée via le génie civil et le système de ventilation nucléaire DVN ». − « Cette modélisation a pour but de connaître l'ordre de grandeur de la dose efficace en cas d'évènement durant la phase de travaux de la FSD. Les rejets sont calculés à partir de la cheminée DVN du BAN ». − « L'opération « FSD » est réalisée au sein des bâtiments BR, BW et BAN équipés d'une ventilation nucléaire (DVN) qui permet d'assurer la maîtrise des conditions radiologiques et des rejets en fonctionnement normal, ainsi que la maîtrise des conséquences radiologiques en cas de situation incidentelle ou accidentelle lors de l'opération « FSD ». » Ainsi les inspecteurs s'interrogent sur la parfaite prise en compte de la spécificité de la ventilation de l'extension RRI eu égard d'une part aux éléments présentés dans la Fiche d'Analyse du Cadre Réglementaire suscitée et d'autre part par l'absence de mention de la ventilation DCN dans le document [1]. Ils notent par ailleurs des différences importantes entre les systèmes DCN et DVN notamment en terme de capacité à détecter les fuites, d'alarmes, de fiabilité ainsi que de l'impact dosimétrique compte tenu de la hauteur des rejets du système DVN, mentionnée ci-dessus. Les inspecteurs notent cependant au travers de la lecture du document « Relevé de Position - Service compétent en radioprotection N°: RP - 2022 - 04 » que celui-ci mentionne « Surveillance atmosphérique du BR et du BAN : […] Pour les locaux ventilés par DCN dans le BAN, l'instruction est toujours en cours ». Ainsi le sujet de la surveillance des locaux de l'extension RRI a fait l'objet d'une identification a minima au niveau du service de radioprotection du site et fait bien l'objet d'une analyse. Ce point fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de l'instruction de votre demande d'autorisation. Demande II.4.1 : Apporter des précisions sur l'impact sur le projet des différences entre le système DVN et DCN et les conclusions issues de l'instruction suscitée. Demande II.4.2 : Apporter des précisions sur les hypothèses prises en compte dans le calcul du scénario accidentel présenté dans le dossier [1]. ## Évaluation Des Enjeux Dosimétriques Les inspecteurs ont examiné les conditions de protection des opérateurs. Ils ont ainsi voulu s'assurer que la non-nécessité de mise à disposition d'EPI a bien été évaluée vis-à-vis de la prévention du risque de contamination interne notamment pour les personnes à qui il est demandé d'intervenir in situ au début d'une situation incidentelle. Le document référencé X P C R 2 G 2 A 1 9 3 1 9 9 Z L S R D « PDEM Fessenheim - FSD - Calcul radioprotection avec présence de personnel en cas de brèche » prend en compte la contamination atmosphérique associée aux éléments suivants : Carbone 14, Chlore 36, Iode 129, Tritium lors du calcul de l'exposition interne. Une éventuelle présence d'aérosol contenant d'autres radionucléides n'est pas prise en compte (valeur à 0 dans le tableau page 7/11). Les inspecteurs notent que d'une part le document [1] mentionne cependant des coefficients de mise en suspension de 1.10-5 pour l'activité de chaque radionucléide, sauf pour les radionucléides gazeux et d'autre part un coefficient de remise en suspension de 1.10-3 pour le Chlore 36 alors que le document ci-dessus référencé indique retenir pour ce radionucléide une valeur de 1. Par ailleurs, le document « Fiche d'Analyse du Cadre Réglementaire PDFS0002 », référencé X P C R 2 G 2 A 0 8 8 1 9 9 Z M S R D mentionne au chapitre 2.3.11 : « le taux d'évaporation de l'eau et des radioéléments qu'elle contient est considéré comme étant de 10%, excepté pour les radioéléments gazeux (Cl36, C14, H3) dont le taux d'évaporation est considéré comme étant de 100%. » Demande II.5.1 : Apporter des éclaircissements sur ces incohérences et les hypothèses à retenir dans l'évaluation des enjeux dosimétriques. Demande II.5.2 : Fournir la note support au calcul présenté page 88 dans le dossier [1]. Demande II.5.3 : Apporter des précisions sur l'habitabilité du local N253 (poste de pilotage des modules AMDA et IPJJ) durant les phases de mise en sécurité des installations. ## Portiques C2 Lors de leur sortie de zone contrôlée, les inspecteurs ont relevé des difficultés de lecture des dosimètres opérationnels sur les portiques C2 situés dans le vestiaire homme du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Des prestataires présents ont confirmé que ce problème est récurrent et qu'il trouverait son origine dans un faux contact présent sur certains dosimètres. Une difficulté a par ailleurs aussi été signalée sur le portique C2 du vestiaire femme. Demande II.6 : Corriger ces dysfonctionnements et m'indiquer leur origine. ## Étanchéité Des Galeries G12 Et G13 Les inspecteurs ont noté que le plan d'actions référencé PA 00160227 est au statut approuvé et qu'il mentionne la réalisation d'une analyse de nocivité des constats observés. Demande II.7 : Transmettre l'analyse de nocivité. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que les flexibles reposent sur des arêtes vives au niveau des traversées réalisées dans le génie civil. Compte tenu de l'encombrement autour de certaines traversées, des activités réalisées et des matériels situés à proximité, il pourrait être judicieux de protéger, au cas par cas, les flexibles dans l'attente du comblement des traversées par de la mousse. A ce titre, le dossier [1] mentionne en page 76 : « Le risque d'agression des flexibles de l'AMDA lors du chantier fait l'objet d'une analyse de risque […]. Les parades mises en œuvre pourront être de différentes natures : […] Mise en place de protection mécanique (e.g. tôle, bloc béton, mousse sur arête vive) ». Observation III.2 : Les inspecteurs ont relevé les points suivants lors de la visite des installations : - Présence d'une trace d'humidité dans la galerie G7 indiquant une perte d'étanchéité du revêtement ; - Présence d'une importante flaque d'eau dans l'espace annulaire du BR, à proximité des échangeurs RRA ; - Le MIP 10 servant au contrôle de non contamination présente un faux contact sur la prise de liaison entre la sonde et l'appareil. Observation III.3 : Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que la vérification des installations électriques était bien prévue pour les nouveaux matériels mis en place. Les inspecteurs ont bien pris note que l'avenant à la commande 1022031120 passée par votre prestataire en charge du chantier, datée du jour de l'inspection et transmise suite à notre demande, mentionne bien la réalisation d'un contrôle réglementaire des matériels électriques installés. Vous voudrez bien me faire part, au plus tard le 3 octobre 2022, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-CHA-2022-0247	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-038816 Châlons-en-Champagne, le 11 août 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2022-0247 du 29 juillet 2022 Thème : « Exercice - organisation et gestion des moyens de crise » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 juillet 2022 au CNPE de Chooz sur le thème « Exercice - organisation et gestion des moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion d'une situation d'urgence, en particulier en cas de perte de l'un des moyens principaux de communication interne. Les inspecteurs ont procédé à un exercice de crise, qui a démarré en dehors des heures ouvrées, pour vérifier la capacité du CNPE à réaliser correctement l'alerte, le gréement des astreintes et l'envoi d'informations en interne et à l'extérieur du site. L'organisation mise en œuvre par le CNPE de Chooz pour la gestion de crise est apparue satisfaisante et adaptée pour la situation simulée. Toutefois, des insuffisances matérielles dans les locaux de crise et au niveau des moyens mobiles utilisés ont été constatées. ## Déroulé De L'Exercice : Le scénario proposé consistait en une perte de la source froide ayant entrainé une augmentation de la température dans le circuit primaire et un arrêt automatique du réacteur. En parallèle une augmentation anormale de la radioactivité en limite du site a été simulée. L'exercice a débuté à 5h50 avec la présentation du scénario au chef d'exploitation (CE). Afin de faciliter le contrôle, l'événement ne se déroulait fictivement que sur le réacteur 2, sans engendrer d'actions au niveau du fonctionnement des réacteurs. Un délai d'environ 10 minutes a été consacré au briefing du CE pour lui permettre d'appréhender les particularités techniques du scénario au lancement de l'exercice (état initial des réacteurs et événements précurseurs). Les inspecteurs ont tout d'abord simulé la perte de la source froide et ont observé les réactions du CE face à la situation. Les procédures prévoient l'application du logigramme d'orientation initiale (LOIC) par le CE, le conduisant à décider en concertation avec le directeur de crise du site (PCD1) le déclenchement du volet sûreté radiologique du plan d'urgence interne (PUI-SR). Les inspecteurs notent que les informations données au CE par le scénariste auraient dû conduire à un déclenchement plus rapide du PUI. Les alertes des astreintes ont été lancées à 7h05. Les inspecteurs se sont ensuite répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée. Un inspecteur était au poste de commandement local (PCL) auprès du CE pour rythmer les différentes étapes du scénario, un autre s'est rendu au local technique de crise (LTC), trois inspecteurs se sont rendus dans le local de gestion de crise (BDS) afin de suivre les actions aux postes de commandement contrôles (PCC), direction (PCD) et moyens (PCM) et les deux derniers inspecteurs évoluaient entre le local de gestion de crise et le suivi des interventions sur le terrain. Afin de tester la résilience de l'organisation de crise à la défaillance d'un outil informatique, le SI collaboratif (système d'information utilisé pour la diffusion des messages PUI par voie numérique) a été considéré comme indisponible. Les inspecteurs soulignent la participation active, le professionnalisme ainsi que le sérieux des équipiers d'astreinte et du CE dans la gestion de cette crise simulée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Disponibilite Et Habitabilite Du Local Technique De Crise En application de l'article 7.2. I de la décision [3] « les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité. » L'inspecteur en poste dans le LTC a constaté à l'arrivée au local que ce dernier était en travaux. En effet, deux échafaudages étaient présents dans la pièce à proximité immédiate de la table de crise et le plafond au-dessus de cette table était pour partie démonté avec des dalles de faux plafond empilées les unes sur les autres. En outre, une partie du carrelage de la pièce était abimé et entouré de rubalise. Les équipiers d'astreinte ont été dans l'obligation de déplacer un échafaudage pour accéder au tableau de gestion de crise de la salle. Même si cela n'a pas empêché le déroulement de l'exercice, cette configuration de la salle n'est pas satisfaisante du point de vue de l'accessibilité et de l'habitabilité que doivent respecter les locaux de gestion des situations d'urgence. Demande I.1 : Remettre en conformité le local technique de crise sous 1 mois. ## Ii. Autres Demandes Evaluation Et Retour D'Experience En application de l'article 7.6 II de l'arrêté [2] « les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés ». ## Demande Ii.1 : Transmettre Le Compte-Rendu De L'Exercice Et Les Mesures Correctives Éventuelles Que Vous Envisagez. MOYENS MATERIELS POUR LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE En application de l'article 6.2 de l'annexe de la décision [3], « l'exploitant tient à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, et désigne parmi ceux-ci les éléments importants pour la protection. Les moyens matériels sont dimensionnés pour être mis en œuvre en temps utile et remplir la fonction qui leur est assignée dans la gestion de la situation d'urgence ». En application de l'article 6.4 de l'annexe de la décision [3], « les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement ». Lors de l'exercice, qui a démarré en dehors des horaires de bureau, certains équipiers d'astreinte amenés à intervenir sur le terrain sont arrivés au local de gestion de crise en tenue de ville sans leurs équipements de protection individuelle (EPI). Les armoires PUI du BDS listent dans leurs inventaires un certain nombre d'EPI dédiés à la gestion de crise. Ainsi, il a été observé dans le BDS, une boîte de comprimés de paracétamol périmés depuis 2020, et la présence de sur-tenues datant de 2008, alors que ces dernières doivent être utilisées dans les 3 ans. Les inventaires de ces armoires ne prévoyaient toutefois pas de chaussures de sécurité, de sorte qu'il aurait fallu pour les équipiers d'astreinte concernés aller les chercher dans un autre bâtiment. Par ailleurs, plusieurs indisponibilités matérielles dans les camions PUI d'intervention ont été constatées par les inspecteurs sur le terrain. En effet : - la sonde gamma d'un des camions PUI était indisponible, de sorte que la mesure du bruit de fond radiologique était impossible ; - la radio de l'autre camion permettait de recevoir mais pas d'émettre des messages. Les équipiers de terrain ont dû faire usage de leurs téléphones portables pour pallier ce défaut de radio, mais également l'absence de réponse des appels passés depuis d'une ligne fixe située au niveau du laboratoire environnement ; - les clés de secours disponibles au BDS pour démarrer les camions PUI ne fonctionnaient pas (piles usées), rendant impossible le démarrage et l'utilisation des véhicules. Les équipiers d'astreinte ont dû aller chercher les clés principales dans un autre local, ce qui a retardé sensiblement le départ des camions sur le terrain. ## * * * Demande Ii.2 : Préciser les moyens mis en œuvre pour garantir la possibilité au personnel d'intervention de pouvoir s'équiper rapidement de leurs EPI en situation de crise. Veiller au remplacement dans le BDS des consommables et équipements dont la date limite d'utilisation est atteinte ou dépassée. ## Demande Ii.3 : - Transmettre la dernière vérification réalisée avant l'inspection de l'état et du fonctionnement des camions d'intervention PUI, et le cas échéant, les demandes de travaux associées. - Réaliser les réparations nécessaires au bon fonctionnement des camions d'invention PUI et transmettre les éléments de preuves associés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn MODALITES D'ACCES AU BDS POUR LE PERSONNEL D'ASTREINTE En application de l'article 7.4 de l'annexe à la décision [3], « Les locaux de gestion des situations d'urgence permettent de recueillir les informations appropriées relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à des substances dangereuses éventuelles ». Constat d'écart III.1 : Lors de l'exercice de crise, un circuit pour contrôler l'absence de contamination radiologique du personnel a été préparé à l'entrée du BDS à l'activation du PUI sûreté radiologique. Ce circuit a aussi été complété par une distribution de dosimètres avec suivi d'attribution pour chaque équipier d'astreinte. Ce circuit n'a finalement pas été mis en œuvre durant l'exercice. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjointe au chef de division, Signé par Irène BEAUCOURT
INSSN-CAE-2022-0099	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-035854 Caen, le 18 juillet 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet 2022 sur le thème de la conduite de l'atelier T0/D, piscines C et E N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0099 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la conduite de l'atelier T0/D, piscines C et E. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la conduite de l'atelier T0/D, piscines C et E1. L'inspection a permis de contrôler les modalités d'organisation et de gestion des compétences des équipes de conduite, y compris pour la fonction du groupe local d'intervention. La mise en œuvre des activités d'exploitation a également été contrôlée par sondage (réalisation des tâches périodiques, gestion des équipements à disponibilités requises, suivi du verrouillage-déverrouillage et condamnation/décondamnation, réalisation des transferts d'effluent, suivi des autorisations de modification provisoire d'automate, suivi des consignes à caractères durables ou temporaires). La mise en œuvre d'activité importante pour la protection liée à l'exploitation a été examinée par sondage. Enfin, l'inspection a fait un point sur la gestion des différents systèmes de conduite (de production, de sécurité et de sauvegarde) en matière de gestion des indisponibilités par les équipes d'exploitation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier T0/D, piscines C et E sur le thème de la conduite apparaît satisfaisante. En particulier, le contrôle de la mise en œuvre des activités d'exploitation n'a pas décelé d'écart majeur, mais conduit à formuler les demandes ci-dessous. En ce qui concerne les différents systèmes de conduite, la gestion des indisponibilités de ceux-ci doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'exploitant. L'intégration des situations prévues par les règles générales d'exploitation dans la conduite à tenir doit être finalisée. L'exploitant doit s'assurer que les documents opérationnels soient bien exhaustifs et intelligibles pour les équipes d'exploitation. Enfin, l'implantation des équipements des systèmes de conduite fait l'objet d'une demande ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Indisponibilités Des Systèmes De Conduite Les systèmes de conduite se composent du système de conduite de production, du système de conduite de sécurité et du système de conduite de sauvegarde. Le système de conduite de sécurité permet de mettre et de maintenir les installations en état sûr après une défaillance du système de conduite de production ayant conduit à son indisponibilité. Le système de conduite de sauvegarde permet d'assurer la conduite en état de sauvegarde des fonctions importantes pour la sûreté, en cas de perte totale des systèmes de production et de sécurité ou de perte totale d'alimentation électrique normale et secourue. Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier T0/D, piscines C et E prévoient la gestion des indisponibilités partielles ou totales des différents systèmes de conduite présentés ci-dessus. Lors de la visite en salle de conduite de l'atelier, il a été examiné les conduites à tenir de quelques configurations d'indisponibilités des systèmes de conduite. A cette fin, l'exploitant utilise en particulier les consignes relatives à la conduite à tenir en cas de perte contrôle commande et à la gestion des équipements à disponibilités requises. Il ressort de cet examen que la transposition des situations d'indisponibilités décrites dans les RGE n'est pas complète dans la conduite à tenir visée ci-dessus. Cela ne facilite pas la tâche des équipes d'exploitation. En particulier, il a été relevé : - que la transposition de quelques situations décrites dans les RGE n'apparaît pas dans la conduite à tenir visée ci-dessus. C'est le cas par exemple de la situation de perte totale de tous les moyens de conduite pour laquelle les RGE prévoient de surveiller et conduire en local le fonctionnement des fonctions importantes pour la sûreté. L'exploitant a cependant explicité en local quelque uns de ces moyens ; - que le choix de la fiche d'actions n'apparaît pas toujours intelligible pour les équipes d'exploitation en fonction de la configuration de l'installation. C'est le cas par exemple de l'indisponibilité des postes de conduite centralisé (PCC du système de conduite de production) pour lesquelles plusieurs fiches d'actions semblent s'appliquer en parallèle ; - que parmi les actions décrites dans les RGE, certaines ne sont pas reprises dans la conduite à tenir. C'est le cas par exemple de l'indisponibilité des PCC et du système de conduite de sécurité pour laquelle le démarrage en local du ventilateur d'extraction du TIP est demandé par les RGE mais pas dans la conduite à tenir. Demande II.1 : Transposer intégralement dans la documentation opérationnelle d'exploitation les différentes configurations d'indisponibilités des systèmes de conduite (production, sécurité et sauvegarde) décrites dans les règles générales d'exploitation. Demande II.2 : Clarifier la description des pertes des systèmes de conduite afin de faciliter le choix des fiches d'actions pour les équipes d'exploitation. Demande II.3 : Compléter la conduite à tenir afin d'y intégrer les actions décrites dans les règles générales d'exploitation et qui n'y sont pas reprises à ce stade. ## Implantation Des Équipements Liés Aux Systèmes De Conduite L'architecture des systèmes de conduite permet la poursuite de l'exploitation dans un état de production par l'utilisation d'équipement redondant du système de conduite de production en cas d'indisponibilité partielle sur ce système (exemple : indisponibilité d'une unité centrale). Elle permet également la poursuite de l'exploitation dans un état sûr par l'utilisation du système de conduite de sécurité dans le cas de l'indisponibilité totale de système de conduite de production. Lors de la visite de l'atelier, il a été constaté qu'une partie des équipements redondants du système de de conduite de production était implantée dans une même salle. Il a également été constaté que l'armoire de sécurité où sont installés les équipements de logique de traitement du système de conduite de sécurité était implantée dans la même salle que celle visée ci-dessus. Cette configuration conduit à s'interroger sur le maintien des fonctions en cas d'agression commune (ex : incendie). Demande II.4 : Rappeler les principes de gestion des agresseurs communs pour les systèmes de conduite de production et de sécurité retenus pour vos installations. Analyser la cohérence de l'implantation retenue pour l'atelier T0/D, piscines C et E, avec présence d'équipements dans une même salle, au regard de ces principes. ## Activité Importante Pour La Protection (Aip) L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 20122 prévoit que l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection (AIP), les exigences définies (ED) afférentes et en tient la liste à jour. L'article 2.5.3 de l'arrêté visé ci-dessus prévoit que chaque AIP fasse l'objet de contrôle technique et de vérifications par sondage. L'exploitant a défini dans la catégorie AIP Exploitation l'élaboration des consignes à caractère durable (CCD) en lien avec l'exploitation des équipements importants pour la protection (EIP). Le contrôle technique prévoit la relecture annuelle des CCD pour statuer sur leur validité et/ou leur intégration dans le référentiel documentaire. Il a été relevé que la traçabilité limitée du contrôle technique ne permettait pas de s'assurer de la bonne relecture des CCD et par ailleurs rendait difficile les vérifications par sondage. Demande II.5 : Assurer la traçabilité du contrôle technique de l'AIP Exploitation relative à l'élaboration des consignes à caractère durable. ## Verrouillage/Déverrouillage Les règles générales d'exploitation de l'atelier prévoient que les circuits et équipements verrouillés sont identifiés et répertoriés et que les opérations de verrouillage et de déverrouillage ne sont réalisées que conformément à la procédure « Verrouillage-déverrouillage ». Les RGE prévoient également que la nomenclature des organes verrouillés soit définie conformément à la procédure idoine. Lors de l'inspection il a été noté la présence en salle de conduite de la consigne « verrouillagedéverrouillage », de la nomenclature et des fiches relatives à l'atelier. Le contrôle par sondage sur le terrain a montré la conformité de l'état de verrouillage d'un organe. Cependant, il a été relevé que la nomenclature n'avait pas été signée en tant que vérificateur par l'entité radioprotection tel que le prévoit le référentiel d'Orano. Par ailleurs, afin de s'assurer de la bonne mise en place du verrouillage, une ronde mensuelle est réalisée. Il a été noté la bonne réalisation de cette ronde. Cependant, il a été relevé que le traitement d'une discordance entre la situation rencontrée et celle exigée n'est pas explicite sur le support de ronde. Demande II.6 : Assurer la vérification par l'entité radioprotection de la nomenclature des organes verrouillés. Expliciter sur le support de la ronde verrouillage le traitement des discordances. Autorisation de modification provisoire d'automate (AMPA) La procédure relative à l'autorisation de modification provisoire d'automate prévoit que les chefs de quart et adjoints de chef de quart n'ayant pas participé à la rédaction de l'AMPA vérifient la création de nouvelles AMPA, et les prennent en compte. Lors de l'inspection, il a été relevé l'absence de prise en compte de plusieurs AMPA sur lesquelles des chefs de quart et adjoints de chef de quart n'avaient pas apposé leur signature. Demande II.7 : Assurer une plus grande rigueur dans la prise en compte des AMPA par l'ensemble des chefs de quart et adjoints de chef de quart n'ayant pas participé à la création de nouvelles AMPA. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-OLS-2022-0792	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-035189 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CIS bio international, établissement de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0792 du 30 juin 2022 « Transport de substances radioactives » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et L.557-46 ADR : accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Arrêté TMD : arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, modifié ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 juin 2022 dans l'INB n° 29 sur le thème « Transport des substances radioactives ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du Transport des substances radioactives (TSR). Elle a notamment permis de contrôler la mise en œuvre des actions correctives définies à la suite des inspections de 2020 et 2021 sur ce thème. Les sujets du contrôle de second niveau des transporteurs et de la radioprotection du personnel chargé des opérations de transport ont fait l'objet d'une attention particulière lors de cette inspection. Les inspecteurs ont effectué une visite des différents locaux où des opérations de transport sont réalisées, que ce soit en réception ou en expédition. Cette visite a également permis la réalisation de plusieurs contrôles de véhicules en cours de chargement de produits radiopharmaceutiques et des dispositions relatives aux chauffeurs. Les inspecteurs ont enfin examiné, par sondage, l'application des dispositions du plan qualité transport de l'établissement et le contenu de plusieurs dossiers d'expédition. Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre de différentes actions correctives adaptées aux demandes formulées dans le cadre des inspections précédentes. Par ailleurs, la mise à jour en cours de la formation du personnel et l'analyse des doses reçues par le personnel, réalisée mensuellement sont considérées par les inspecteurs comme des bonnes pratiques. Néanmoins, des axes d'améliorations ont été identifiés pour ce qui concerne l'identification des transports sous utilisation exclusive, la signalisation du zonage radiologique ou les modalités d'audit des sociétés de transport. Enfin, une analyse du cadre réglementaire doit être menée pour encadrer la modification effectuée suite aux difficultés rencontrées avec un Piège à iode (PAI). I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Transport sous utilisation exclusive L'ADR précise dans son article 7.5.11 CV33 (3.5) que : « Pour les envois sous utilisation exclusive, le débit de dose ne doit pas dépasser : a) 10 mSv/h en tout point de la surface externe de tout colis ou suremballage et ne peut dépasser 2 mSv/h que si : i) le véhicule est équipé d'une enceinte qui, dans les conditions de transport de routine, empêche l'accès des personnes non autorisées à l'intérieur de l'enceinte ; ii) des dispositions sont prises pour immobiliser le colis ou le suremballage de sorte qu'il reste dans la même position à l'enceinte du véhicule dans les conditions de transport de routine ; et iii) il n'y a pas d'opérations de chargement ou de déchargement entre le début et la fin de l'expédition ; b) 2 mSv/h en tout point des surfaces externes du véhicule, y compris les surfaces supérieures et inférieures, ou dans le cas d'un véhicule ouvert, en tout point des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule, de la surface supérieure du chargement et de la surface externe inférieure du véhicule ; et c) 0,1 mSv/h en tout point situé à 2 m des plans verticaux représentés par les surfaces latérales externes du véhicule ou, si le chargement est transporté sur un véhicule ouvert, en tout point situé à 2 m des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule. » Les inspecteurs ont pu consulter le dossier, constitué des documents transport, relatif à l'expédition du 13 octobre 2021 d'effluent liquide en camion-citerne. Ce transport concerne l'expédition de matières LSA I en colis de type IP2 (citerne LR154). Sur l'annexe de la Déclaration d'expédition de matières radioactives (DEMR), il est indiqué que le débit d'équivalent de dose au contact du colis (zone inférieure de la citerne) est de 2,5 mSv/h. Cette valeur de rayonnement nécessite de réaliser le transport sous utilisation exclusive suivant les dispositions de l'ADR. Or, cela n'était pas indiqué sur la DEMR. Il est important de signaler que l'ASN avait déjà constaté des erreurs similaires dans les dossiers d'expédition lors de l'inspection 2021. Une attention particulière doit être apportée à ce sujet dans le cadre de votre réponse à la demande ci-dessous. Demande II.1 : Rendre plus robuste les modalités d'identification des expéditions nécessitant des transports sous utilisation exclusive. Par ailleurs, en bas de page de l'annexe à la DEMR, il est rappelé les limites d'intensité de rayonnement prescrites pour ce qui concerne les colis et les véhicules de transport. Votre document (« case rappel » en bas de page) est à revoir sur cette partie car elle laisse entendre qu'il est acceptable d'avoir un débit de dose supérieur à 2mSv/h à la surface d'un véhicule alors que cela est interdit même lors d'un transport sous utilisation exclusive. Enfin, les inspecteurs ont pu consulter le diaporama utilisé dans le cadre de la formation au transport des substances radioactives de votre personnel. La diapositive relative au concept « d'utilisation exclusive » (page 31) est à revoir pour la même raison. Demande II.2 : Vous assurez que les informations délivrées en formation ou dans les « cases rappel » de vos DEMR sont conformes à la réglementation. ## Justification Du Classement Des Matières Les inspecteurs ont pu consulter le dossier, constitué des documents transport, relatif à l'expédition de 24 sources multi-gamma. Le transport a été réalisé le 25 novembre 2021 en colis de type A (valise Mc-1). Sans remettre en cause l'utilisation de ce type de colis pour ces sources, les inspecteurs ont noté que le dossier ne contenait pas de documents permettant de justifier cette classification matière au regard de l'activité des sources et son adéquation au type de colis. Demande II.3 : Vous assurez que les dossiers transport contiennent tous les éléments permettant d'attester de la réalisation d'une expédition dans le respect des exigences réglementaires. ## Signalisation Du Zonage Radiologique Lors de la visite sur site, dans le hall Tekcis (porte 108G), les inspecteurs ont constaté des insuffisances concernant la signalisation (affichages aux accès) des zones délimitées. Le changement de zone (de contrôlée à surveillée) entre le couloir menant au hall d'expédition et le hall Tekcis n'était pas clairement indiqué. Demande II.4 : Revoir les affichages présents aux accès du hall Tekcis pour permettre une information correcte des personnes vis-à-vis du zonage radiologique. En complément de la signalisation réglementaire du zonage radiologique, vous avez indiqué réfléchir à la mise en place de « zones ALARA » permettant de signaler les emplacements à « faible exposition ». Le Plan de protection radiologique (PPR) de votre établissement évoque déjà ce type de zonage pour le local entre le quai de chargement et le hall d'expédition. Il sera à compléter sur ce point en fonction des actions mises en œuvre sur le sujet. Demande II.5 : Préciser les actions envisagées concernant la mise en place éventuelle de zones ALARA au sein du hall d'expédition. ## Présence D'Un Chauffeur Sans Dosimètre À Lecture Différée Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté la présence, sur le quai de chargement, d'un chauffeur prêt à charger son véhicule de produits radiopharmaceutiques. Il s'avère que ce chauffeur ne disposait pas de dosimètre à lecture différée alors que le quai et le hall d'expédition constituent des zones contrôlées verte ou jaune. Le chauffeur disposait bien d'un dosimètre opérationnel qu'il a pu activer à la demande des inspecteurs. Après la constatation de cet écart, vous avez indiqué que le transport prévu ce jour-là avait été annulé et reporté au lendemain avec un chauffeur disposant d'un suivi dosimétrique valide. Demande II.6 : Préciser les actions mises en œuvre suite à la constatation de cet écart que ce soit en interne à votre établissement mais également auprès de la société de transport concernée. ## Fiche D'Audit Des Transporteurs Le document « Check-list départ véhicule - Classe 7 » FM-01808 précise les points de contrôle réalisés par les Conseillers à la sécurité des transports de classe 7 (CST 7) de votre établissement lors des audits des transporteurs. Ce document prévoit le contrôle du port du dosimètre à lecture différée par le chauffeur. Ce document ne prévoit pas le contrôle du port du dosimètre opérationnel. Demande II.7 : Modifier le document FM-01808 au regard des éléments précités pour prévoir le contrôle du port du dosimètre opérationnel par les chauffeurs lors des audits réalisés par vos CST 7. ## Contrôles Systématiques Pour Les Transports De Produits Radiopharmaceutiques Le document « Plan Qualité Transport de Matières Radioactives » MR-01123 précise les points réglementaires à contrôler pour l'acceptation d'un transport de produits radiopharmaceutiques. Les inspecteurs s'interrogent sur la mise en application des deux points de contrôles suivants : - Il est précisé que le port de dosimètre à lecture différée par les chauffeurs (film dosimétrique) est contrôlé pour chaque départ. D'après le document « Listing chargement véhicule » consulté par les inspecteurs, ce contrôle n'est pas réalisé systématiquement ; - Il est indiqué qu'un contrôle de débit de dose en cabine doit être effectué avant départ et que si celui-ci est supérieur à 20 µSv/h, cela implique le port du dosimètre opérationnel pour le chauffeur. Interrogé par les inspecteurs sur ce point, vous avez indiqué que cette situation n'était jamais ou que rarement rencontrée. En cas de dépassement de cette limite, il conviendrait donc en premier lieu de s'assurer que le chargement ait été réalisé dans de bonnes conditions (colis à l'arrière du véhicule, présence d'une protection biologique derrière le poste de conduite…). Le document « Listing chargement véhicule » est également à revoir sur ce point. Demande II.8 : Revoir, au regard des éléments précités les modalités des contrôles réalisés pour l'acceptation d'un transport de produits radiopharmaceutiques. Modifier en conséquence le plan qualité transport et le document « Listing chargement véhicule ». ## Fiche De Contrôle À Réception Les inspecteurs ont pu consulter le document intitulé « contrôle d'un colis en réception » mis en œuvre récemment au sein de votre établissement. Il permet l'enregistrement des « audits transporteur » réalisés par les CST 7 lors de la livraison de substances radioactives. Les inspecteurs ont constaté que lors de ces audits, aucun contrôle de la non-contamination des colis n'était réalisé et que le document d'enregistrement n'était pas intégré dans le système documentaire de votre établissement. Demande II.9 : Prévoir la réalisation de contrôles de non-contamination des colis lors des audits de transporteur en réception. Intégrer le document d'enregistrement de ces audits dans le système documentaire de votre établissement. ## Plan De Protection Radiologique En réponse à la demande A8 formulée suite à l'inspection ASN du 29 juin 2021, vous avez transmis le Plan de protection radiologique TL-00059 v3.00 mis à jour le 4 janvier 2022. Les inspecteurs ont pu constater les éléments suivants à la lecture du document et suite à la visite sur site : - Le programme n'indique pas les contraintes de doses définies au sein de votre établissement pour le personnel réalisant des opérations de transport ; - Le programme indique que les colis conditionnés dans le hall d'expéditions sont regroupés par destination dans des boxes tapissés de protection biologique en plomb. Lors de la visite sur site, vous n'avez pas été en mesure de montrer aux inspecteurs ces protections biologiques. Demande II.10 : Préciser la situation exacte concernant la gestion de protection biologique en plomb au niveau des colis conditionnés en attente d'expédition. Modifier le programme de protection radiologique au regard des éléments précités. ## Archivage Des Dossiers Transport Le document « Plan Qualité Transport de Matières Radioactives » MR-01123 précise les modalités d'archivage des dossiers transport, que ce soit concernant le support d'archivage (papier ou informatique), la durée d'archivage ou le contenu des dossiers. Les inspecteurs considèrent que ces éléments doivent être complétés. Il n'est notamment pas précisé la durée d'archivage de certains documents. La liste des documents qui constituent le dossier ne semble par ailleurs pas exhaustive. Il n'est par exemple pas mentionné les fiches d'adéquation matière-emballage ou les documents justificatifs du calage arrimage des colis. Demande II.11 : Modifier le « Plan Qualité Transport de Matières Radioactives » MR-01123 au regard des éléments précités. ## Suivi Des Emballages Les inspecteurs ont pu consulter la liste des emballages ADR utilisés dans le cadre d'expédition des produits radiopharmaceutiques (document STE-01-01-05). Ce document qui ne mentionne que des emballages non soumis à agrément, précise la date de fin de validité des attestations de chaque emballage. Il est précisé que la validité de l'attestation d'un emballage (non utilisé actuellement) est arrivée à échéance en mai 2021. D'autres attestations arrivent à échéance en début d'année 2023. Il conviendrait de mettre en place un outil de suivi de ces dates d'échéance pour s'assurer que les emballages utilisés disposent bien d'une attestation valide. Demande II.12 : Préciser les modalités de suivi de la validité des attestations des emballages non soumis à agrément mises en place. ## Revue Des Écarts Les inspecteurs ont pu consulter la liste des écarts liés aux TSR identifiés au sein de votre installation depuis le 1er janvier 2021. Plusieurs écarts concernent des erreurs liées à la détermination de l'indice de transport. Vous avez indiqué que les écarts liés au TSR n'étaient pas examinés dans le cadre de la revue annuelle des événements de sûreté. Il convient de réaliser une revue périodique des écarts liés au TSR notamment pour identifier et analyser les éventuelles récurrences et signaux faibles. Demande II.13 : Mettre en place une revue périodique des écarts liés au transport de substances radioactives et préciser les modalités de réalisation de celle-ci. ## Aires De Dépotage Des Effluents Vous avez réalisé en 2021 des contrôles d'intégrité des aires de dépotages du site. Ils ont révélé des défauts d'étanchéité. Le prochain contrôle est prévu au mois de juillet 2022. Demande II.14 : Transmettre le rapport de contrôle périodique d'intégrité de l'ensemble des aires de dépotage de votre établissement. Préciser les éventuelles actions de réfections réalisées ou prévues. ## Fonctionnement Du Pai 45 Vous rencontrez actuellement des difficultés avec le PAI 45 situé sur le réseau d'extraction procédé des laboratoires du rez-de-chaussée de l'aile D-E. A l'occasion du CEP annuel, le coefficient d'épuration a été contrôlé non conforme le 27 décembre 2021. Cette situation a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif le 14 janvier 2022 et d'un compte rendu d'événement significatif (CRES) le 21 avril 2022. Lors de l'inspection, vous avez indiqué avoir mis en place deux PAI au lieu d'un dans le même caisson contenant initialement un PAI et un filtre THE (très haute efficacité). Ce dernier a été placé dans un caisson en amont contenant initialement un pare-étincelle qui a donc été retiré. Dans cette configuration, vous avez indiqué que le coefficient d'épuration du PAI était conforme. Il convient néanmoins de vous interroger sur la nécessité ou non de déposer un dossier de modification notable (à déclaration ou autorisation) conformément aux dispositions de la décision ASN n° 2017-DC0616 et/ou de mettre à jour le CRES en conséquence. Demande II.15 : Réaliser une analyse du cadre réglementaire pour cette modification et transmettre le cas échéant les éléments nécessaires à l'ASN. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : Le plan d'urgence transport est en cours de mise à jour. Vous avez indiqué que sa modification et validation serait effective avant le 31 décembre 2022. Les inspecteurs ont pris note de cet engagement qui pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. Observation III-2 : Les inspecteurs ont noté que la demande de modification notable relative au chapitre portant sur les transports internes sera déposée au 1er trimestre 2023. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-DCN-2022-0900	DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 20/07/22 Référence courrier : CODEP-DCN-2022-035692 Monsieur le Directeur EDF - Division Combustible Nucléaire Le SPALLIS 93 282 SAINT-DENIS CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - EPR FA3 Inspection INSSN-DCN-2022-0900 du 12 juillet 2022 Thème : R9.9 Fournisseurs, Activités Importantes pour la Protection réalisées par EDF, relatives à la fourniture de produits ou composants par l'usine Framatome de Karlstein Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre ASN - CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1] et [2], une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 à l'usine Framatome de Karlstein (Allemagne), concernant la fourniture de produits ou composants utilisés pour la fabrication du combustible, pour le réacteur EPR de Flamanville 3 (FA3). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection a porté sur des opérations de fabrication par l'usine Framatome de Karlstein de composants nécessaires à la fourniture de 64 assemblages de combustible pour l'EPR FA3. La fourniture de ces assemblages est consécutive à la prise en compte, par EDF, du retour d'expérience d'exploitation des premiers réacteurs EPR mis en service. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné par sondage le système d'assurance de la qualité de l'usine Framatome de Karlstein, ainsi que les indicateurs associés à la gestion des non-conformités. Les inspecteurs ont noté favorablement que les non-conformités sont suivies jusqu'à leur résolution et enregistrées dans le système de gestion intégré de Framatome qui permet, le cas échéant, des analyses complémentaires ultérieures. Ils ont également indiqué que l'utilisation de la base « weak signals » (recueil et analyse des signaux faibles), commune à l'ensemble des usines de Framatome impliquées dans la fabrication du combustible, est une bonne pratique Les inspecteurs ont ensuite interrogé les représentants de l'usine Framatome de Karlstein sur la sensibilisation des employés à la culture de sureté nucléaire. L'ensemble des actions présenté, visant à faire adhérer à la culture de sûreté au sein de l'usine, apparaît pertinent et EDF participe activement à cette sensibilisation. Pour ce qui concerne la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon (risque CFSI1), deux formations sont dispensées par Framatome dans son usine de Karlstein : une première formation générale est suivie annuellement par l'ensemble du personnel et une seconde, spécifique, doit en particulier être suivie par le personnel nouvellement embauché. Il ressort qu'à ces occasions, l'usine Framatome de Karsltein pourrait rappeler les recommandations de l'ASN figurant dans le courrier en référence [3] visant à rendre possible les signalements anonymes de CFSI au sein des usines, et s'organiser à cet effet. Les inspecteurs ont examiné le contrôle par Framatome de son sous-traitant chargé de l'approvisionnement de l'alliage 718 utilisé pour la fabrication de ressort d'assemblage. L'examen de cette surveillance par sondage n'a pas montré d'anomalie par rapport au référentiel interne de Framatome. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté qu'EDF réalise la surveillance de certaines AIP du fournisseur d'alliage 718. À l'occasion de cet examen, pour ce qui concerne la programmation du plan de surveillance pluriannuel des fournisseurs, les inspecteurs ont indiqué qu'il mériterait d'être construit sur la base d'une analyse du risque fournisseur et sur la base de critères objectifs. Les inspecteurs ont observé une opération (AIP) de traitement de recuit final à basse température (RFBT) de l'alliage 718 des ressorts de maintien des grilles des assemblages de combustible dans l'atelier. Les inspecteurs ont souligné la bonne la tenue de l'atelier ainsi que sa propreté. Pour ce qui concerne les aspects métrologiques, pour les documents examinés par sondage en lien avec l'opération de traitement thermique examinée, l'usine Framatome de Karlstien assure un suivi convenable des thermocouples et du capteur de pression du four de traitement thermique. Les inspecteurs ont examiné la documentation opérationnelle qui se présente sous la forme d'une « check-list » disponible au poste de l'opérateur du four et la gamme renseignée des contrôles visuels. Ces deux documents nécessitent d'être légèrement améliorés. Les inspecteurs ont également suivi le renseignement de la base de données industrielles tant par l'opérateur du four que par le contrôle de qualité de l'usine. La base de production « SAP » renseignée et protégée par mot de passe ne permet pas de modification des valeurs une fois saisies, permettant de renforcer l'intégrité des données. Enfin, concernant la traçabilité et l'archivage de la documentation opérationnelle et notamment des AIP, les inspecteurs estiment qu'un archivage approprié est effectué. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les éléments recueillis à l'usine Framatome de Karlstein n'appellent pas de remarque fondamentale mais devraient conduire à des améliorations concernant la prise en compte des recommandations de l'ASN notamment pour la prévention des CFSI par l'usine de Karlstein, la construction du plan de surveillance pluriannuel par Framatome et certains éléments de la documentation opérationnelle examinés à l'usine de Karlstein. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## I. Autres Demandes Néant ## Ii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse À L'Asn Observation III.1 : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de l'usine Framatome de Karlstein sur les recommandations du courrier de l'ASN en référence [3], de disposer et d'informer l'ensemble du personnel de la possibilité de signaler anonymement toute fraude ou contrefaçon (CFSI), ainsi que sur l'importance de communiquer en interne et chez les sous-traitants de Framatome sur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site web de l'ASN, notamment en cas de fraude. Observation III.2 : les inspecteurs estiment que Framatome pourrait améliorer la programmation de son plan d'audits pluriannuels de ses fournisseurs réalisant des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP), sur la base d'une analyse de risques liés à la sous-traitance et à sa nature, et de critères objectivés . Observation III.3 : les inspecteurs estiment que certains éléments de la documentation opérationnelle en usine pourraient être améliorés à l'usine de Karlstein. D'une part, les opérateurs disposent d'une « check-list » disponible avant utilisation des fours, qui n'est pas sous assurance qualité et qui n'a pas fait l'objet d'une validation en interne. D'autre part, le procès-verbal renseigné des contrôles visuels doit être mis en conformité avec le processus d'assurance de la qualité (référencement, renseignement, contrôle et décision). Les renseignements portés sur ces procès-verbaux doivent faire apparaitre sans ambiguïté l'acceptabilité du produit, les éventuelles réserves ou le cas échéant son rebut. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : L'adjoint au Directeur des centrales nucléaires, Laurent FOUCHER
INSSN-LYO-2022-0534	Lyon, le 13 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-035591 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 28 juin 2022 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0534 du 28 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 28 juin 2022 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « Organisation et moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 28 juin 2022 concernait le thème de l'organisation et des moyens de crise. Elle avait pour objectif d'examiner l'organisation du CNPE de Saint-Alban vis-à-vis de la gestion d'une situation d'urgence radiologique. Les inspecteurs ont notamment examiné par sondage la gestion des formations des équipiers identifiés dans les tours d'astreinte du site, particulièrement leur formation à l'organisation de crise prévue en cas d'aléas extrêmes conduisant à des difficultés pour les agents d'astreinte à rejoindre leur poste, entrainant une reconstruction plus lente qu'attendu de l'organisation de crise, dite « Progressivité ». Les inspecteurs ont également examiné la formation des équipiers des postes de commandement PCD1 et PCL1 au déclenchement des alertes locales et nationales dans le cadre du dossier d'amendement « Guepard ». A cet égard, les inspecteurs ont pu vérifier que tous les équipiers d'astreinte et tous les PCD1 et PCL1 avaient effectivement reçu une formation sur ces deux points. Par ailleurs, l'examen des comptes rendus des deux derniers exercices organisés localement a montré que ceux-ci étaient organisés régulièrement et permettraient, à terme, d'exercer tous les PCL1 à la démarche « Progressivité ». Afin de vérifier sur le terrain la bonne appropriation des dossiers « Progressivité » et « Guepard », les inspecteurs ont ensuite organisé une mise en situation du chef d'exploitation (CE) du réacteur 2. Ils ont vérifié l'habitabilité du local technique de crise (LTC) du réacteur 2 et l'inventaire des moyens de gestion de crise présents. Le bon fonctionnement des moyens informatiques, des moyens de télécommunication, la présence de la documentation de crise et l'inventaire des armoires PUI ont été vérifiés. Enfin, une partie de l'inspection a été consacrée à la gestion des moyens locaux de crise « MLC ». Les inspecteurs ont notamment demandé le déploiement du MPUI-3 : Motopompe thermique « 0 JPD 001 PO » d'appoint à la bâche ASG. A l'issue de cette inspection, l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Saint-Alban pour la gestion de crise paraît satisfaisante. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement L'inspection du 28 juin n'a pas donné lieu à des demandes d'actions à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Suivi Des Conventions L'article 3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Pour l'application de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant tient à jour la liste des conventions concernées. A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder cinq ans, l'exploitant vérifie que le contenu de ces conventions est toujours pertinent et, le cas échéant, propose leur mise à jour. » Les inspecteurs ont constaté que les conventions passées avec les centres hospitaliers de Vienne et de Grenoble dataient respectivement du 21 novembre 2018 et du 8 novembre 2017. Les chargées de PUI ont indiqué aux inspecteurs qu'une révision de ces conventions était prévue en 2023 et que celleci regrouperait les deux centres. Cet échéancier risque d'entrainer un dépassement de la périodicité réglementaire de révision de 5 ans pour le CH de Grenoble. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que, malgré les difficultés de personnels rencontrés par les centres hospitaliers ces dernières années liées à la crise sanitaire, le CNPE s'était attaché à maintenir les liens avec ces derniers en maintenant une formation tous les 2 ans pour chacun des deux centres. Le CH de Vienne a à cet égard participé à l'exercice interne du 8 avril 2022. Demande II.1 : Sécuriser la révision des conventions avec les hôpitaux de Grenoble et de Vienne en 2023 et maintenir la participation de ces deux établissements de santé aux exercices du site, au regard des enjeux liés à l'intervention des personnels de ces établissements en cas de situation d'urgence radiologique. ## Essais Périodiques Des Moyens Locaux De Crise (Mlc) Les inspecteurs ont demandé le déploiement du MPUI-3 : Motopompe thermique « 0 JPD 001 PO » d'appoint à la bâche ASG. Quatre agents du service « Maintenance Travaux » ont procédé au montage de la motopompe depuis sa sortie du bâtiment des moyens de gestion de crise (BMGC) jusqu'à sa mise en place sur le terrain (sur l'aspiration du circuit SEC et le refoulement dans la borne 0 JPI 272 BI). Ce montage a été effectué sans difficulté, en une vingtaine de minutes seulement. Les inspecteurs ont également demandé le démarrage de la motopompe qui s'est effectué sans difficulté. Toutefois, l'article 6.4 de l'annexe à la décision [2] dispose que : « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. ». Lors du déploiement de ce MLC, les inspecteurs ont constaté qu'aucune fiche de suivi du matériel de crise n'avait été renseignée, ne permettant pas d'identifier que la motopompe thermique 0 JPD 001 PO n'était plus dans le BMGC. ## Demande Ii.2 : Mettre En Place Une Organisation Permettant De Localiser Les Mlc Et En Particulier D'Identifier Leur Sortie Du Bmgc. Les inspecteurs ont procédé à la vérification par sondage de la réalisation des essais périodiques de certains MLC. Les inspecteurs relèvent comme une bonne pratique l'extraction faite au moins une fois par mois par les chargées de PUI de la base de données recensant tous les essais périodiques des MLC et permettant de rappeler aux différents métiers les prochaines échéances à 1 ou 2 mois pour les MLC concernés. Les comptes rendus d'essais périodiques consultés par les inspecteurs et l'expert de l'IRSN étaient dans l'ensemble correctement renseignés, permettant aux inspecteurs de vérifier que les actions correctives prises à l'issue des EP ont été réalisées et terminées. Toutefois, lors de l'examen de l'essai périodique « Contrôle des caractéristiques » réalisé le 20/08/2019 par le service MT, les inspecteurs ont constaté d'une part, que cet EP mentionnait un envoi de la pompe chez le prestataire pour sa révision et d'autre part, que ni les valeurs exactes relevées, ni les moyens de mesure utilisés (débitmètre, moyen de mesure de la pression de refoulement) n'étaient précisés. Demande II.3 : Vous assurer de la suffisance des informations renseignées dans l'essai périodique « Contrôle des caractéristiques » du MPUI-3 « Motopompe 0 JPD 001 PO » pour statuer sur sa disponibilité. Transmettre à la division de Lyon les conclusions de cette vérification et les actions engagées. ## Iii. Les Constats Et Observations N'Appelant Pas De Reponse De L'Asn Mise En Situation Afin de vérifier sur le terrain la bonne appropriation de ces deux dossiers (« Progressivité » et « Guepard »), les inspecteurs ont organisé une mise en situation impliquant le chef d'exploitation (CE) de la tranche 2. Le scénario consistait tout d'abord à imaginer l'arrivée massive de colmatant (débris végétaux) en station de pompage de la tranche « 12 », due au passage d'une tempête en début de matinée. En parallèle, les dégâts exceptionnels bloquaient de nombreux axes routiers ne permettant pas aux équipes d'astreinte de rejoindre le site et endommageant certains réseaux de communication. Grâce à l'application du logigramme d'orientation initiale (LOIC), le CE a rapidement identifié l'atteinte d'un critère de déclenchement « Sûreté radiologique » (SR) dans un contexte climatique relevant d'un plan d'urgence interne (PUI) « Sûreté aléas climatiques et assimilés » (PUI SACA). En situation normale, le CE doit alors prévenir le directeur de crise du site (PCD1) qui prend officiellement la décision de déclencher le PUI SACA. Le scénario prévoyant l'incapacité de joindre PCD1, le CE a rapidement décidé seul de déclencher par lui-même un PUI SACA et à lancer, en mode exercice, le système d'alerte interne des équipiers d'astreinte de EDF, ce qui est satisfaisant. Le PUI a été déclenché à 11h, rapidement après la fin des explications du scénario. Le CE a lancé l'alerte sur le site à 11h03 via le poste central de protection (PCP), puis les alertes des personnels d'astreinte local et national à 11h09 avec une efficacité que les inspecteurs soulignent. Les inspecteurs ont alors mis fin à la mise en situation. Les inspecteurs relèvent comme une bonne pratique la clé USB sécurisée utilisée par le CE et lui permettant de retrouver rapidement et facilement ses codes de déclenchement des alertes locales et nationales dans le cadre de la reconstruction progressive de l'organisation de crise en PUI SACA. Toutefois, lors de la mise en situation du PCL1, les inspecteurs ont constaté que le CE n'avait pas les droits pour ouvrir un évènement dans la main courante de l'outil informatique de partage d'information « SI Collaboratif ». A la fin de l'inspection, vos chargées de PUI ont indiqué aux inspecteurs que ces droits avaient été immédiatement rajoutés au profil « CE ». Lors de la visite du LTC de la tranche 2, les inspecteurs ont également constaté que la date de péremption des comprimés d'iode présents en salle de commande était « juin 2022 ». Vos chargées de PUI ont indiqué aux inspecteurs que le renouvellement des comprimés d'iode faisait partie d'une stratégie de commande nationale et que vos besoins avaient été remontés aux services centraux d'EDF. ## Déroulement De L'Inspection Le 28 juin 2022 avait lieu une grève au sein du personnel de la centrale. Ce contexte particulier n'a pas eu d'impact sur le déroulement de l'inspection ni sur les mises en situation réalisées, ce qui est satisfaisant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux demandes susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CHA-2022-0243	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-034519 Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2022 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chooz, INB n°129 et 130 Inspection n° INSSN- CHA-2022-0243 du 22 juin 2022 Thème : « Intégration des modifications post-Fukushima » Références : [1] Code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2012-DC-0279 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à EDF-SA des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chooz (Ardennes) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°139 et 144 [4] Chapitre C9 - Matériels locaux de crise du site de Chooz, référencé D454818000421 ind 7 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 22 juin 2022 au CNPE de Chooz, sur le thème de l'intégration des modifications post-Fukushima. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection visait à contrôler la mise en œuvre de dispositions découlant des prescriptions techniques (PT) complémentaires issues des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations d'EDF demandées à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi le 11 mars 2011. Ces prescriptions techniques (PT-ECS) ont été rendues applicables aux sites électronucléaires d'EDF par l'ensemble des décisions de l'ASN du 26 juin 2012, dont celle relative aux INB de Chooz [3]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé, par sondage, une analyse et un contrôle de la bonne intégration, au sein du CNPE de Chooz, des dispositions organisationnelles et matérielles faisant suite à plusieurs PT-ECS. Les thèmes de la tenue au séisme, de l'appoint en eau, des matériels locaux de crise, du secours des sources électriques, de la protection contre l'inondation, de l'entreposage des combustibles et de la surveillance de l'environnement ont en particulier été examinés. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour vérifier, d'une part l'inventaire de certains matériels devant être présents dans le local de stockage des matériels locaux de crise ainsi que dans le bâtiment combustible du réacteur 1, et d'autre part le cheminement à suivre pour déployer les tuyaux souples depuis les réserves d'eau jusqu'aux installations du réacteur 1, dans l'hypothèse où celui-ci serait à réalimenter pour assurer l'évacuation de la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. Au vu de cet examen par sondage et à ce jour, l'avancement du programme de modifications postFukushima est conforme à l'attendu sur le site de Chooz, et les suites des prescriptions techniques (PTECS) de la décision ASN du 26 juin 2012 en référence [3] sont correctement appliquées. Toutefois, le référentiel documentaire de gestion des matériels locaux de crise du site de Chooz mérite d'être précisé et quelques écarts dans l'inventaire des matériels effectivement présents sur le terrain ont été constatés. Par ailleurs, la vérification du maintien dans le temps des performances des pompes mobiles de la source d'eau ultime doit faire l'objet d'une traçabilité et d'un suivi plus rigoureux. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Pt Ecs-16.I Source D'Eau Ultime Dans l'attente de la finalisation des travaux relatifs à la source d'eau ultime répondant à la prescription ECS-16.I issue de la décision [3], vous avez mis en œuvre une source d'eau ultime provisoire comprenant deux bâches souples d'eau de 1200 m3 unitaire, deux pompes mobiles référencées JPP010 et 020 PO, ainsi qu'un ensemble de tuyaux souples et de raccords. Le bon fonctionnement de ces équipements a été vérifié par des essais de mise en service en 2017, parmi lesquels figure notamment une vérification d'un couple débit/pression suffisant au point de raccordement, à savoir une pression supérieure à 6,4 bars pour un débit mesuré de 51,7 m3/h (§ 3.3.1 du relevé d'exécution d'essais). Il n'est pas précisé quelle pompe a été testée lors de ces essais. Pour la pompe mobile JPP 010 PO, préexistante à la mise en œuvre de la source d'eau ultime provisoire, un contrôle périodique de ce couple débit/pression est également prévu tous les cinq ans et est mentionné dans la fiche descriptive M7 des matériels locaux de crise [4]. En revanche, ce contrôle n'est pas mentionné pour la pompe JPP 020 PO qui n'est pas explicitement identifiée dans les matériels locaux de crise [4]. Les inspecteurs ont consulté le dernier contrôle des caractéristiques de la pompe JPP 010 PO, en date du 9 septembre 2021, au travers des documents suivants : - rapport d'expertise n°2 « essai de fonctionnement de la motopompe JPP 010 PO » de la procédure locale de maintenance D454815009817 : celui-ci mentionne un relevé de la pression et du débit, sans référence à un critère permettant de statuer sur le caractère satisfaisant des résultats ; - dossier de réalisation de travaux - tâche d'OT 04314242-07 « contrôle des caractéristiques de la pompe JPP 010 PO » : celui-ci mentionne, sans relevé de valeurs, un résultat conforme à l'attendu, à savoir « un débit minimum de 15 m3/h en alimentation d'une bâche ASG », qui n'apparaît pas cohérent avec les exigences de l'essai de mise en service, ni avec la caractéristique de 60 m3/h à 15 bars mentionnée dans la fiche M7 [4]. Demande II.1 : Préciser les exigences relatives aux caractéristiques du couple pression/débit des pompes mobiles de la source d'eau ultime et mettre en cohérence les documents permettant de statuer sur les essais de bon fonctionnement. Demande II.2 : Justifier le caractère opérationnel de la pompe JPP 020PO, qui ne semble avoir fait l'objet d'aucun contrôle depuis sa réception sur site. Les inspecteurs ont vérifié sur le terrain le cheminement à suivre afin de déployer les tuyaux souples depuis les réserves d'eau jusqu'aux installations à alimenter. Plusieurs passages de portails motorisés ou non sont nécessaires, sans qu'il y ait de dispositifs permettant un passage aisé des tuyaux (chatières par exemple). Vos représentants ont indiqué qu'en cas de besoin, les portails seraient ouverts manuellement. Les inspecteurs s'interrogent sur la réelle possibilité d'ouvrir ces portails potentiellement déformés après un séisme. Demande II.3 : Présenter des dispositions pouvant être mises en œuvre pour fiabiliser l'acheminement d'eau jusqu'aux installations à alimenter en toutes circonstances. ## Pt Ecs-10 Formation Des Équipes De Conduite Aux Situations De Séisme La prescription technique ECS-10 issue de la décision [3] demande que soit mis en place un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme et précise : « Ce programme doit notamment comprendre des mises en situations régulières ». Pour y répondre, vous avez mis en place des campagnes de formation de l'ensemble des agents concernés tous les trois ans (la dernière campagne datant de 2019-2020). Les inspecteurs ont vérifié par sondage que les agents présents en salle de commande le jour de l'inspection avaient bien suivi ce type de formation. Pour les nouveaux embauchés entre deux campagnes de formation, vous avez indiqué que le thème du séisme était pris en compte dans la formation théorique initiale et que les mises en situation étaient réalisées par un agent du service conduite détaché auprès de l'organisme de formation (UFPI). Ce dernier accompagne les jeunes embauchés sur le terrain pour les sensibiliser aux « fondamentaux » du métier. Vous avez indiqué que le thème du séisme fait bien partie des thèmes fondamentaux à valider sur le terrain, sans que la réalisation de ce module soit spécifiquement tracée. Demande II.4 : Assurer la traçabilité de la mise en situation sur le thème du séisme dans le cadre de l'habilitation des nouveaux agents du service conduite. ## Pt Ecs-6 Protection Contre Les Risques D'Inondation Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que le batardeau mobile 1HDA0502WR, protégeant le bâtiment des groupes électrogènes de secours de la voie A du réacteur 1 contre les infiltrations d'eau, était relevé. Il a immédiatement été remis en position fermée. Demande II.5 : Prendre les dispositions pour assurer la fermeture en permanence de ce type d'équipements. ## Pt Ecs-18.Ii Sources Éléctriques De Secours - Diesel D'Ultime Secours (Dus) La gamme renseignée de l'essai périodique LHU du DUS du réacteur 2, réalisé le 19 janvier 2021 (reprise partielle de l'essai LHU à 100 % sur banc réalisé le 15 janvier 2021), porte la mention manuscrite de plusieurs alarmes « KUS », en page 11/56. Vous avez transmis une demande de travaux relative à l'alarme 2KUS915KA. ## Demande Ii.6 Transmettre Votre Analyse Des Autres Alarmes Mentionnées Sur Cette Page. Dans cette gamme, le relevé de la mesure de la pression du liquide de refroidissement n'est pas à l'attendu (pages 9/56 et 31/56 de la gamme) mais une annotation manuscrite précise que le critère doit être mis à jour. Une demande de modification documentaire a été initiée sur ce point et doit être complétée pour prendre en compte le retour d'expérience du CNPE de Civaux. De même, au niveau de l'étape B2 de mise en charge du diésel par le banc de charge, figure une précision manuscrite relative à l'embrochage de la cellule dans le tableau. Cet ajout doit être pris en compte dans la demande de modification documentaire précitée. Demande II.7 : Transmettre la demande de modification de la gamme complétée des deux points précités. ## Gestion Des Matériels Locaux De Crise L'ensemble des matériels nécessaires à la gestion d'une crise est répertorié dans la note [4], qui identifie par matériel le(s) lieu(x) de stockage, la procédure de mise en œuvre et les contrôles périodiques ou gestes de maintenance à réaliser. Les imprécisions suivantes ont été relevées au cours de l'inspection : -Fiche M28 Sondes radiométriques à transmission satellite - le lieu de stockage ne mentionne que le local concerné sans préciser quelle armoire, ni comment obtenir la clé de cette armoire (lors de la visite terrain des inspecteurs, l'agent de conduite a fourni en première intention un trousseau ne comportant pas la clé de l'armoire contenant ces sondes) ; cette information pourrait également être précisée dans la procédure de mise en œuvre, - il n'y a pas de mention de la procédure de mise en œuvre (alors que celle-ci existe), ni de référence pour la gamme de contrôle du détecteur. -Fiche M29 source d'eau ultime provisoire - la pompe JPP 020 PO n'est pas explicitement identifiée ; elle n'est, de fait, pas mentionnée dans la procédure de montage, - il n'y a pas de mention des procédures d'essais périodiques ou de maintenance des pompes, - la localisation des adaptateurs 110/70 dans le local « MLC » n'est pas précisée ; la procédure locale de maintenance D454821038521 indice 0 du 16 décembre 2021 indique au contraire que ceux-ci sont disponibles au poste de vannage dans le bâtiment combustible (adaptateurs non présents à cet endroit lors du passage des inspecteurs sur le réacteur 1), - l'inventaire du matériel mentionne 6 réservoirs de carburants, sans préciser qu'ils sont vides et sans référence à la procédure de remplissage. ## Demande Ii.8 : Mettre À Jour Votre Note De Gestion Des Matériels Locaux De Crise Ainsi Que Les Procédures De Montage Citées Ci-Dessus. Par ailleurs, lors de leur contrôle sur le terrain, les inspecteurs ont constaté les écarts d'inventaire suivants : - La procédure pour le « Contrôle de l'outillage et du matériel de sécurité de la caisse DT 347 » (référence PV/SG G0062173 indice B du 6 octobre 2014) indique, entre autres, que la caisse doit contenir 3 harnais munis de bouée, 3 longes « stop chute » avec dissipateur d'énergie et 3 mousquetons. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait dans la caisse située dans le bâtiment combustible du réacteur 1 que deux harnais munis de bouée, deux longes « stop chute » avec dissipateur d'énergie et un mousqueton. Demande II.9 : Mettre en cohérence le contenu de cette caisse (sur les deux réacteurs) avec l'inventaire de la note précitée, en fonction des besoins réels. - Les inspecteurs ont constaté qu'une des quatre batteries supplémentaires inventoriées dans la procédure d'exploitation des sondes autonomes Gammatracer spider (référence D454822010021 ind 0 du 31 mai 2022) portait une étiquette rouge « Non conforme - OF n°311885 ». ## Demande Ii.10 : Indiquer Si Une Demande De Réparation Ou De Remplacement De Cette Batterie Est En Cours Et Confirmer La Date De Sa Remise En Conformité. - Par ailleurs, le « PC d'exploitation » et le « lecteur IR » (pour le rapatriement des données) inventoriés dans la procédure étaient manquants. L'exploitant a indiqué que ce matériel n'est pas nécessaire en situation accidentelle, mais uniquement pour tester les sondes. Toutefois, la procédure mentionne au paragraphe « 2.2 Mise en œuvre d'une sonde » : « si le dernier contrôle du détecteur ou la dernière utilisation date de plus d'un mois, appliquer la procédure de contrôle périodique du détecteur ». Demande II.11 : Remettre le PC d'exploitation et le lecteur IR dans la valise dédiée, comme prévu dans la procédure. ## Pt Ecs-29 Filtration De L'Enceinte Du Bâtiment Réacteur (Dispositif U5) Les dispositions visant le préchauffage du filtre U5 ont été renforcées par la mise en œuvre d'une modification permettant son alimentation par un ou des groupes électrogènes apportés par la FARN (force d'action rapide du nucléaire). Les inspecteurs ont constaté que l'essai sur le réacteur 1 de bon fonctionnement du matériel lors de sa réception (référencé PBREEDVN011PNPP4702CZ1 ind C) a été validé moyennant un réglage de la carte électronique. Les échanges avec le constructeur de la carte figurant en annexe du document ne permettent pas de justifier la validité des réglages effectués. Demande II.12 : Transmettre l'argumentaire technique permettant de justifier que les réglages effectués sur la carte électronique pour valider l'essai à la réception ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du matériel en situation accidentelle. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 Le test de mise en service à blanc des sondes radiamétriques à transmission satellite n'a pas encore été réalisé alors que les sondes ont été réceptionnées sur le site en 2017 (vos services ont indiqué être dans l'attente d'un créneau pour vérifier la bonne transmission des données avec l'IRSN). Observation III.2 La note relative à la gestion de la sectorisation incendie de sûreté et de la protection volumétrique liste les équipements participant à la protection contre les risques d'inondation (protection volumétrique). Certains équipements prévus par défaut à la conception (sans relevé précis des altimétries locales) ne sont in fine pas nécessaires (seuils 9 HP 501/502 WR par exemple). Ces derniers figurent toujours dans la note précitée, qui mérite en conséquence d'être mise à jour. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LYO-2022-0917	Lyon, le 27 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-038135 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 22 juin 2022 sur l'application de la disposition transitoire 392 « Mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du CPP » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0917 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Disposition transitoire d'EDF référencée DT392 « Mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du CPP » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1] , une inspection a eu lieu le 22 juin 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « application de la DT 392 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la mise en œuvre de la disposition transitoire (DT) d'EDF référencée DT 392, relative aux mesures conservatoires et compensatoires mises en place pour prendre en compte la présence éventuelle de défauts métallurgiques dus au phénomène de corrosion sous contrainte sur les lignes auxiliaires du circuit primaire principal (CPP) des réacteurs du site. Cette inspection s'inscrit dans le cadre d'une action nationale réalisée sur plusieurs CNPE potentiellement concernés par la présence de ces défauts. L'objet de la DT 392 est de permettre : - la détection précoce d'éventuelles fuites primaires, qui auraient pour origine l'évolution défavorable d'un défaut de corrosion sous contrainte sur les circuits connectés au CPP, - la maitrise de ce risque en réduisant au maximum les situations d'exploitation qui pourraient avoir comme conséquence d'aggraver des défauts de corrosion sous contrainte existants et de provoquer une fuite primaire, - la mise en œuvre de contrôles adaptés en cas de survenue d'une situation susceptible de venir aggraver des défauts de corrosion sous contrainte existant. Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en place par le CNPE de Tricastin pour répondre aux prescriptions de cette DT. Dans ce cadre, ils ont notamment vérifié le suivi renforcé de l'évolution du bilan des fuites primaires et la surveillance d'éventuels dérangements des détecteurs d'incendie du système JDT (qui seraient signe d'un dégagement de vapeur), ainsi que les dispositions à prendre pour limiter et diminuer les risques de mise en service intempestive du système d'injection de sécurité (IS) débitante dans le circuit primaire. Les aspects liés à la formation du personnel dans la gestion de certaines situations pouvant être à l'origine de la mise en œuvre de l'injection de sécurité ont été examinés. A l'issue de l'inspection les inspecteurs soulignent une prise en compte satisfaisante des prescriptions de la DT n°392 et une volonté manifeste des équipes concernées du CNPE de décliner rapidement et de manière opérationnelle les différentes dispositions à mettre en œuvre Cette inspection a toutefois mis en évidence que certains points de la DT 392 demandent à être précisés car le site n'a pas été en mesure d'expliciter aux inspecteurs les attendus supplémentaires des dispositions de la DT392 par rapport aux dispositions déjà en place habituellement. Un retour d'expérience de l'application de cette DT doit être réalisé par les CNPE, dans les 3 mois suivant la date d'entrée en application. Il devra être mis à profit pour que ces différents points soient remontés aux services centraux d'EDF et intégrés lors de la mise à jour de la DT392. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance De La Détection Incendie La DT 392 prévoit de mettre à profit la présence de détecteurs incendie dans des locaux du bâtiment réacteur, dans lesquels transitent des tuyauteries RIS et les tuyauteries RRA, pour détecter selon la nature des détecteurs, soit une augmentation de la température de l'air ambiant, soit une présence d'humidité lié à une exposition à la vapeur qui résulterait d'une fuite sur une des tuyauteries concernées par la problématique de corrosion sous contrainte. L'instruction temporaire (IT) n°2022-00023 applicable aux 4 réacteurs reprend in extenso les dispositions prévues dans la DT. Les locaux surveillés par des détecteurs JDT définis dans le document national intitulé « Analyse des impacts et des risques de la DT392 (AIR DT392) sont repris intégralement dans l'IT. Il n'est pas fait mention d'une absence de détecteurs dans un des locaux précités. La cohérence entre la liste des détecteurs de l'AIR DT 392 et la présence effective de détecteurs dans les locaux demande à être confirmée au vu des écarts constatés par ailleurs sur les CNPE des paliers CP2 et P4. Demande.II.1 : Vérifier que l'ensemble des locaux identifiés dans le document AIR DT392 sont effectivement équipés de détecteurs incendie JDT. ## Limitation Des Contraintes De Type "Chocs Thermiques" Sur Des Lignes Potentiellement Soumises À Des Phénomènes De Corrosion Sous Contraintes La DT 392 demande, pour diminuer la probabilité d'occurrence d'une injection de sécurité intempestive, de limiter les essais sur les capteurs de pression GV et les capteurs de pression enceinte lorsque la température du primaire est supérieure à 120°C. Lorsque le calage d'essais sur ces capteurs ne peut être réalisé à une température primaire inférieure à 120°C, la prise en compte du risque d'injection de sécurité intempestive doit être mentionnée dans l'analyse de risque de l'activité et évoquée lors du pré-job briefing des équipes opérationnelles afin de renforcer les parades de sécurisation. Le CNPE a réalisé une analyse de la programmation des différentes activités de maintenance et d'essais sur ces capteurs. Un risque potentiel a été identifié : - dans le cadre d'un contrôle d'étalonnage des capteurs de pression vapeur GV (VVP 007 à 015VP) et pression enceinte (ETY 101 à 105 MP) en cas de fortuit avec une température du primaire supérieure à 120°C. Une fiche d'information (FIREX) a été élaborée et intégrée à la documentation du service afin d'informer l'intervenant en cas d'intervention sur l'un de ces capteurs ; - dans le cadre de la réalisation des EP SIP. Il a été retenu de ne pas modifier l'analyse de risque existante qui prend déjà en compte le risque d'injection intempestive et de créer une fiche de liaison pour gérer l'interface entre les services automatisme et conduite. Cette fiche doit être élaborée par la structure palier. Annoncée pour mi-juin, elle n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande II.2 : Confirmer la création de la fiche de liaison susmentionnée par la structure palier et son intégration dans l'EAM. Si tel n'est pas le cas, indiquer les dispositions retenues afin de renforcer l'interface entre les services automatisme et conduite. ## Formation Des Agents De Conduite La DT 392 demande « Pour les agents ne l'ayant pas encore réalisé, planification de la formation sous 6 mois, concernant la compréhension des phénomènes physiques et transitoires susceptibles d'entraîner un transitoire de dépressurisation du circuit primaire suivi d'une repressurisation rapide suite à la mise en service de l'injection de sécurité (ex : CAT4 en 2012). - compréhension par les équipes opérationnelles du « transitoire 51 » du Dossier Des Situations. - compréhension des phénomènes physiques mis en œuvre en cas de thermosiphon et des risques de coup de froid en cas de sur-sollicitation du GCT atmosphère - compréhension de la régulation du GCT condenseur et du GCT atmosphère. » Le jour de l'inspection, le bilan des formations réalisées était encore en cours. Demande II.3 : Finaliser le bilan et réaliser les formations pour les agents qui ne les auraient pas encore suivies avant la date butoir du 30 septembre 2022. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance Renforcée Du Bilan De Fuites Primaires Observation III.1 : L'examen des EP des 15, 21 et 22 juin de détermination du bilan de fuites primaires, du report des valeurs dans la tableau ExcelTM et des modalités de calcul pour vérifier les critères liés à l'évolution quotidienne ou sur sept jours glissants du débit des fuites primaires non quantifiées définis dans la DT 392 a conduit à identifier les points suivants : - la valeur reportée dans le tableau ExcelTM pour l'EP réalisé dans la nuit du 21 au 22 juin correspond au débit de fuites primaires global et non au débit de fuites primaires non quantifiées, la différence étant relativement faible ce jour-là, l'impact était limité et les critères respectés ; - la formule pour le calcul de l'évolution du débit de fuite sur 7 jours est inversée. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0618	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-032709 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 28 juin 2022 sur le thème « environnement » sur le Centre de Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0618 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN CODEP-MRS-2021-028284 du 29 juin 2021 [3] Décision no 2017-DC-0597 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) [4] DG/CEACAD/CSN DO 2021-0605 du 27 août 2021 [5] CODEP-MRS-2020-056794 du 1er décembre 2020 [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [7] Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [8]DG/CEACAD/CSN DO 2021-62 du 29 janvier 2021 [9] Dossier sur l'historique radiologique et l'état environnemental du site de cadarache - points de vigilance 2020 (DR) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 juin 2022 dans Centre de Cadarache sur le thème « environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du Centre de Cadarache du 28 juin 2022 portait sur le thème « environnement ». Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris à la suite des inspections précédentes sur la thématique environnement. Ils ont vérifié les actions menées pour le contrôle du bon état et de l'étanchéité des canalisations du réseau des effluents industriels (EI), la procédure dédiée dont la rédaction était prévue pour fin 2021, était en version projet le jour de l'inspection. Sur cette base, les inspecteurs ont tout de même vérifié par sondage des contrôles effectués sur le réseau des EI, notamment des comptes rendus d'inspections télévisées des canalisations et les réparations associées le cas échéant. Un point a été réalisé sur les résultats des analyses des sédiments prélevés au niveau du point de rejet principal de l'INB 37-B lors de l'inspection de janvier 2022 bien que le centre ne dispose pas encore de l'intégralité des résultats. L'état radiologique du centre version 2020 et notamment la fiche de vigilance concernant la zone contaminée « Grande Bastide » ont été examinés, les inspecteurs ont questionné le centre sur les actions menées sur cette zone. Des fiches d'événement et d'amélioration relatives à l'environnement ont été examinées par sondage. L'organisation de la CSMN et la priorisation des sujets environnementaux sur le centre a été abordée ainsi que le sujet des EIP environnement du centre. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de gestion du réseau des effluents industriel et d'environnement est assez satisfaisante et reste perfectible. En effet, le suivi du réseau des EI est correctement réalisé et des pistes d'amélioration pour les années à venir sont envisagées, l'intégration des données environnement dans le SIG est en cours d'étude. Certains points comme le suivi des engagements et la mise en place d'actions à la suite d'événements liés à l'environnement tels que les marquages reste à améliorer. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion des sols contaminés au niveau de la zone « Grande Bastide » Les inspecteurs ont consulté l'état radiologique du centre version 2020 et notamment la fiche de vigilance concernant la zone contaminée « Grande Bastide » [9] à la suite des déversements historiques d'effluents de l'INB 37-B en 1969 et en 1974. A la suite de travaux de pose d'une conduite pour les eaux de refroidissement du RJH en 2013, un contrôle radiologique a été réalisé en fond de fouille et a montré une contamination des terres en Cs137 et Am-241 jusqu'à 0,7 m sous la conduite. Les terres excavées ont été évacuées mais la zone n'a pas été assainie, cet assainissement ne faisant pas partie des priorités définies par le Centre. Le CEA n'a pas procédé pour la zone de la « Grande Bastide » à : l'analyse de l'état des milieux en vue d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger, l'interprétation de l'État des Milieux (IEM) qui permettrait d'apprécier la comptabilité des milieux et des pollutions constatées sur le site avec ses usages, la mise en place d'un plan de gestion visant à agir sur l'état des milieux et/ou d'adapter les usages. Les premiers résultats obtenus par le LANSE et l'IRSN relatifs aux prélèvements de sédiments au niveau du point de rejet principal de l'INB 37-B en janvier 2022 montrent des valeurs de l'ordre de 1000 Bq / kg en 241Am. Demande II.1. : Vous positionner sous 1 mois sur l'importance de cet écart vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [6]. Demande II.2. : Transmettre sous 6 mois un premier schéma conceptuel de la zone « Grande Bastide » réalisé sur la base des données disponibles. Celui-ci sera mis à jour au fur et à mesure de l'avancée de votre analyse de l'état des milieux. Vous préciserez les premières actions de gestion en découlant ainsi que les éléments de diagnostic complémentaire nécessaires. Demande II.3. : Transmettre sous 1 an un plan de gestion de la zone « Grande Bastide » Demande II.4. : Transmettre sous 6 mois la liste des priorités définies en termes de gestion des contaminations historiques des sols à l'échelle du centre. Cette liste sera accompagnée d'un plan d'action à court et moyen terme. Suivi des engagements - état et de l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents Par la demande A1 de l'inspection INSSN-MRS-2021-0645 du 15 juin 2021 [2], je vous demandais de me transmettre le plan de contrôle du bon état et de l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents, qui doit être consigné dans votre SGI, conformément à la prescription technique [CEACAD18-II] de la décision [3]. Vous vous étiez engagés dans votre réponse [4], à me transmettre en septembre 2021 le plan de contrôle du bon état et de l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents. Cette procédure n'a pas pu être présentée en inspection dans sa version validée. Demande II.5. : Transmettre le plan de contrôle du bon état et de l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents initialement prévu pour septembre 2021. Justifier de la robustesse de cet échéancier. Par la demande A1 de l'inspection INSSN-MRS-2020-0612 du 18 novembre 2020 [5], je vous demandais, conformément à l'article 2.7.1 de l'arrêté [6], de réaliser une revue des écarts à l'échelle du centre portant sur l'état des canalisations telles que décrites au paragraphe 4.3.1 de la décision [7]. Vous vous étiez engagés dans votre réponse [8], à me transmettre les éléments de réponse fin 2021. Ces éléments n'ont pas été transmis. Demande II.6. : Réaliser, conformément à l'article 2.7.1 de l'arrêté [6], une revue des écarts à l'échelle du centre portant sur l'état des canalisations telles que décrites au paragraphe 4.3.1 de la décision [7]. Transmettre le compte-rendu de cette revue. ## Eléments Importants Pour La Protection (Eip) Environnement À L'Échelle Du Centre L'article 4.3.4 de la décision [7] dispose « I. - Les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum : - le bon état et l'étanchéité des canalisations ou tuyauteries, des rétentions, des réservoirs et capacités ; - le bon fonctionnement, le contrôle périodique et l'étalonnage des appareils de mesure et des alarmes équipant ou associées à ces équipements importants pour la protection ; - le bon fonctionnement des vannes, clapets et systèmes d'obturation - le bon fonctionnement des dispositifs de mesure de niveau dans les réservoirs et capacités, les détecteurs de présence dans les rétentions et les reports d'information associés pour prévenir les débordements. II. - Les modalités et périodicité de ces contrôles, essais périodiques et maintenance sont formalisées dans le système de gestion intégrée. Ces règles précisent également les principes encadrant la maintenance des éléments importants pour la protection. » Cette même décision dispose à l'article 1.1.3 « Au titre de la présente décision, les expressions « activités importantes pour la protection » et « éléments importants pour la protection » ne concernent respectivement, parmi les activités et éléments importants pour la protection au sens de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, que ceux qui sont relatifs aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents, à la surveillance de l'environnement et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, y compris les activités et les éléments importants pour la protection nécessaires au respect des prescriptions pour la protection en vigueur définies à l'article 1.1.2. » Le Centre de Cadarache n'a pas identifié d'EIP environnement à l'instar de ceux détaillés ci-dessus. Demande II.7. : Analyser le caractère important pour la protection des activités et équipement placés sous la responsabilité de l'exploitant. Vous listerez les éléments du centre de Cadarache concernés par l'article 1.1.3 de la décision [7] et assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou contrôlant que cette fonction est assurée. ## Séparation Des Réseaux D'Effluents Le rapport annuel d'activité - CEA Cadarache de VEOLIA en 2020 prévoyait pour 2021 « la finalisation de l'étude sur la séparativité des réseaux EI/ES et des infiltrations d'eaux claires parasites ». L'étude et les travaux de séparation des réseaux ne sont pas terminés, un programme est établi. La prescription CEACAD-30 de la décision [3] « l'établissement de liaison des différents réseaux entre eux ou avec le milieu naturel (hors eaux pluviales) est interdit » Demande II.8. : Transmettre le plan d'action assorti d'une échéance pour assurer la séparativité complète des réseaux d'effluents sanitaires des réseaux d'effluents industriels. ## Réfection Des Réseaux D'Effluents Industriels A la suite d'une inspection télévisée dans le secteur « Vulcano » en 2020, il a été constaté que le curage à la suite de cette inspection télévisuelle était impossible du regard RV20B3 vers RV20B2 et du regard RV20B3 vers RV20B4 pour cause de radicelles. Le curage n'a pas été réalisé en 2021 et le programme de travaux 2022-2024 ne prévoit pas l'extraction des radicelles ni le curage des deux tronçons. Demande II.9. : Transmettre le programme prévisionnel des travaux de réparation du réseau d'effluents industriels. Afin d'être exhaustif, ce programme devra intégrer les réparations à réaliser détectées depuis le début des campagnes d'inspections télévisées. ## Contrat De Prestations Veolia La revue de contrat annuelle pourtant sur l'année 2021 entre le Centre et VEOLIA ne s'est pas tenue et n'a pas été programmée. Demande II.10. : Transmettre le compte rendu de la revue de contrat annuelle entre le Centre de Cadarache et VEOLIA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé et des demandes II.2, II.3 et II.4 pour lesquelles un délai plus long a été fixé,, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0661	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-034160 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierreen-Burly BP 18 18240 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 6 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°85 Lettre de suite de l'inspection du 17 juin 2022 " Arrêt pour visite partielle du réacteur n°4 - Bilan des travaux CPP/CSP" N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0661 du 17 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 juin 2022 sur la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Arrêt pour visite partielle du réacteur n°4 - Bilan des travaux CPP/CSP ». Cette journée d'inspection a été complétée par des échanges avec vos représentants jusqu'au 23 juin 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 4 du CNPE de Dampierre-en-Burly, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des activités identifiées dans le bilan des travaux effectués sur les équipements du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP). Ce bilan est transmis à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément à l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3], qui dispose après réception de 3 jours pour formuler ses observations. Ce contrôle a été réalisé sur site le 17 juin 2022 et a été complété par des échanges écrits jusqu'au 23 juin 2022. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des activités annoncées comme réalisées dans le bilan des travaux (calage du circuit primaire principal (CPP), visite complète de 7 vannes d'isolement vapeur (VVP), remplacement de brides et de joints au niveau de thermocouples de l'équipement 4 RCP 000 BA, contrôle des pénétrations de fond de cuve et contrôle à chaud et à froid des dispositifs autobloquants (DAB) de différents circuits. Les vérifications ont également porté, par sondage, sur les interventions réalisées sur la robinetterie du circuit primaire principal de ce réacteur (visite interne des robinets référencés 4 RCP 610 VP et 4 RCP 002 VP). Les inspecteurs ont effectué un contrôle sur pièce des documents liés à ces activités, et ont également interrogé vos représentants sur diverses autres activités réalisées au cours de l'arrêt. Les vérifications effectuées par l'ASN ont mis en évidence la fragilité du contrôle dit de « premier niveau » du CNPE sur la documentation d'intervention. Ce contrôle, qui vise à vérifier que les interventions se sont correctement déroulées et que les résultats obtenus sont conformes aux attendus techniques, ne vous a en effet pas permis de détecter un certain nombre d'incohérences qui pouvaient remettre en cause la conformité des installations. Bien que l'ensemble des incohérences ait été justifié par l'exploitant a posteriori, il convient de renforcer le contrôle effectué par le CNPE des activités portant sur le CPP/CSP. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Contrôle Des Dispositifs Autobloquants (Dab) L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté en référence [2] dispose que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». En ce qui concerne certains CPP ou des CSP, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des équipements vis-à-vis de la protection des intérêts (et notamment leur disponibilité) sont bien respectées. Le PBMP-900-AM-400-03 précise les contrôles à réaliser sur les DAB des tuyauteries des systèmes de vannes d'isolement vapeur (VVP) et d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE). Ce PBMP est décliné via une procédure nationale de maintenance (PNM) qui précise le détail des contrôles à réaliser durant l'intervention et constitue l'élément d'enregistrement principal des activités. Concernant les DAB de marque QUIRI, les inspecteurs ont constaté que la PNM indiquait deux valeurs différentes concernant la distance minimale à la butée (respectivement 10 et 13mm). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une coquille et que le site appliquait la bonne valeur du critère de conformité, soit 13mm. Ce point a pu être constaté par les inspecteurs dans les dossiers consultés le jour de l'inspection. ## Demande Ii.1. Modifier La Pnm Susmentionnée Concernant Le Critère De Conformité Des Dab De La Marque Quiri. Les inspecteurs ont également constaté que certains types de DAB de la marque QUIRI installés sur des tuyauteries du réacteur n°4 n'étaient pas référencés dans la PNM, tels que M2A et M51A. Or, chaque type de DAB dispose de ces propres critères de conformité. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir appliqué de manière arbitraire les mêmes critères que pour les DAB de type M2 et M51, et ce, sans s'assurer auprès du constructeur des critères à retenir. Suite à la demande des inspecteurs, vos représentants ont contacté le constructeur le jour de l'inspection qui a confirmé les critères retenus par le CNPE. Demande II.2. Préciser dans la PNM susmentionnée les critères de conformité des DAB de type M2A et M51A de marque QUIRI. Le cas échéant, préciser également les critères de conformité des autres types de DAB de la marque QUIRI potentiellement présents sur un CNPE. Contrôle de premier niveau des enregistrements des activités réalisées dans le cadre du bilan CPP/CSP L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. ». L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Lors du contrôle des dossiers relatifs à la visite interne du robinet référencé 4 RCP 002 VP et à la visite complète de 7 vannes d'isolement vapeur (VVP) réalisées lors de l'arrêt, les inspecteurs ont constaté que plusieurs critères de mesure étaient non conformes à l'attendu. Si ces constats ont fait l'objet d'une justification a posteriori de l'inspection par vos représentants, ces points n'avaient pas été relevés par le contrôle technique réalisé par le CNPE. Il s'agit d'une importante mise en défaut du « contrôle premier niveau » du CNPE, qui valide la conformité des interventions dans le cadre de l'élaboration du bilan des travaux CPP/CSP et du redémarrage du réacteur. Demande II.3. Renforcer les mesures de contrôle afin d'améliorer la détection des écarts documentaires ou opérationnels des AIP conformément aux exigences des articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté [2]. Préciser les actions prises en ce sens à l'ASN. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Visite Du Robinet 4 Rcv 610 Vp Observation III.1 : lors de l'examen du dossier relatif à la visite du robinet 4 RCV 610 VP, les inspecteurs vous ont interrogé sur la réalisation au démontage du robinet, du contrôle de la gorge de joint au niveau du corps et du chapeau du robinet. Les inspecteurs vous ont également interrogé sur la conformité du nombre de rondelles par modules et le nombre de modules constatés lors du démontage du robinet. Par courriels en date des 20 et 21 juin 2022, vous avez apporté les éléments permettant de justifier les points précédents. Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Visite Complète De 7 Vannes D'Isolement Vapeur (Vvp) Observation III.2 : lors de l'examen des dossiers relatifs aux 7 vannes d'isolement vapeur (VVP) contrôlées au cours de l'arrêt, les inspecteurs ont constaté pour l'ensemble de ces 7 vannes, des écarts entre les valeurs relevées des ressorts Belleville et les valeurs théoriques. Vous avez indiqué que le contrôle de tarage annuel de chaque soupape permettait de justifier la disponibilité des vannes. L'ASN vous a demandé de lui fournir l'avis du constructeur sur le non-respect de la hauteur des ressorts Belleville. Vous avez transmis l'avis du constructeur par courriel en date du 22 juin 2022, ce qui n'appelle pas de remarque complémentaire de la part de l'ASN. ## Visite Interne Du Robinet 4 Rcp 002 Vp Observation III.3 : lors de l'examen du dossier relatif à la visite interne du robinet 4 RCP 002 VP, les inspecteurs ont constaté que les courses totales, les courses pneumatiques, les pressions de démarrage ainsi que les pressions d'ouverture ne respectaient pas les critères de tolérance indiqués dans les gammes. De plus, les inspecteurs ont constaté que les quantités d'anneaux et de bagues au niveau du presse garniture n'étaient pas conformes à l'attendu d'après la gamme. Par courriel en date du 20 juin 2022, vous avez apporté les éléments permettant de justifier la conformité de l'ensemble des éléments précédents et précisé qu'une demande d'évolution documentaire avait été faite auprès de vos services centraux afin de faire modifier les gammes supports de cette intervention, et que les paramètres de fonctionnement avaient été mis à jour dans votre système informatique de gestion de la maintenance (EAM). Ces éléments n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. ## Indices Des Programmes De Base De Maintenance Préventive Appliqués Observation III.4 : le bilan des travaux CPP/CSP transmis à l'ASN ne précise pas les indices des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) appliqués. Il parait indispensable de préciser ce point dans le cadre des prochains bilans des travaux CPP/CSP transmis à l'ASN. Autres dossiers examinés par sondage n'appelant pas de remarques complémentaires Observation III.5 : les dossiers suivants consultés par sondage le jour de l'inspection n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs : - calage du circuit primaire principal (CPP), - remplacement de brides et de joints au niveau de thermocouples de l'équipement 4 RCP 000 BA, - contrôle des pénétrations de fond de cuve. ## Autres Sujets Abordés Lors De L'Inspection N'Appelant Pas De Remarques Complémentaires Observation III.6 : les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur les points de contrôle suivants : - contrôle effectué sur les butées de puits de cuve, - contrôle des ailettes des cyclones des générateurs de vapeur, - interventions réalisées sur des coudes moulés du CPP, - modifications ou réparation réalisées sur des équipements sous pression nucléaire (ESPN), - remplacements de DAB réalisés sur les générateurs de vapeur, - plan d'action ouvert suite à des valeurs de tarage non conformes sur la vanne référencée 4 RCP 022 VP. Ces points n'appellent pas de remarque complémentaire de la part des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0637	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-029448 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE Orléans, le 15 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0637 du 2 juin 2022 « Comptabilisation des situations - Zones de mélange » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux [4] Disposition transitoire n° 106 d'EDF relative à la « Fatigue thermique des zones de mélange – Prévention, comptabilisation et surveillance » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 2 juin 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Comptabilisation des situations - Zones de mélange». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le suivi d'équipements nucléaires et plus particulièrement les « zones de mélange » susceptibles d'être concernées par le faïençage ainsi que par la fatigue thermique. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du CNPE concernant la comptabilisation des situations à risque et notamment des phases de fonctionnement susceptibles d'impacter les zones de mélange. Ils ont ensuite contrôlé les consignes générales d'exploitation (CGE) renseignées lors de la mise à l'arrêt du réacteur n°4 de Dampierre en 2022 ainsi que celles utilisées lors du redémarrage du réacteur n°1 (toujours en 2022), après sa quatrième visite décennale. Enfin les CGE renseignées lors d'un arrêt fortuit du réacteur n°3 en 2022 ont également été analysées. Par ailleurs, les bilans annuels des situations à risques ont été consultés (sur les années 2019, 2020 et 2021) ainsi que, par sondage, différentes fiches journalières d'identification desdites situations. Enfin, les qualifications de divers agents ayant procédé aux contrôles non destructifs des matériels imposés dans le cadre du suivi des zones de mélange ainsi que plusieurs essais périodiques ont également été vérifiés par sondage. Cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart concernant les essais périodiques consultés. Les inspecteurs ont également noté que les enregistrements des situations à risques vérifiés avaient fait l'objet d'un contrôle technique et avaient été renseignés par des agents d'un niveau d'habilitation adapté. Ils ont également souligné la préparation efficace et l'accessibilité des documents qui avaient permis une très bonne fluidité de l'inspection. Enfin les CGE consultées n'ont pas fait apparaître d'anomalie concernant la comptabilisation des situations associées ou encore la qualification des agents en charge des examens non destructifs réalisés sur les zones de mélange. Sans remettre en cause les pratiques en cours, plusieurs points nécessitent cependant d'être corrigés ou précisés concernant notamment l'application des orientations de la DT n°106, l'adéquation entre les moyens humains affectés à la comptabilisation des situations et au suivi des zones de mélange au regard de la charge de cette activité ou encore la justification pérenne d'un dépassement d'une valeur d'étude. Enfin, quelques documents nécessitent des corrections de forme. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Adéquation des moyens humains au regard des activités de suivi et de contrôle de la comptabilisation des situations et des zones de mélange L'article 3.2 de l'arrêté [2] précise que La démonstration de sûreté nucléaire est réalisée selon une démarche déterministe prudente. Cette démarche intègre les dimensions techniques, organisationnelles et humaines et prend en compte l'ensemble des états possibles de l'installation, qu'ils soient permanents ou transitoires. Le suivi des situations à risque pour l'installation et des zones de mélange repose sur des données d'études entrant dans la démonstration de sûreté. Le site doit donc disposer de moyens humains adaptés à cette activité. Selon la note « bilan » EDF référencée D450713013766 relative à l'organisation sur site de la comptabilisation des situations (et des zones sensibles) et transmise à l'ASN dans le cadre de la préparation de l'inspection, vous disposeriez de 4 « Rédacteurs » qualifiés SN1 pour l'enregistrement et l'analyse des situations et de 4 « Contrôleurs » qualifiés SN2 pour la réalisation du contrôle technique de cette activité identifiée comme importante pour la protection des intérêts (AIP). Ces 8 agents seraient à 25% de leur temps sur ces activités. Cette note, de 2014, n'est cependant plus adaptée à votre organisation. En effet, l'inspection a permis de constater que vous disposiez de deux personnes pour le dépouillement, l'enregistrement et l'analyse des données et d'une personne à 100% pour la réalisation du contrôle technique. L'ASN a cependant bien noté que vous disposiez potentiellement de deux personnes supplémentaires pour ces activités en cas de difficultés. Au regard de ces moyens humains, les inspecteurs ont constaté que : - l'agent identifié comme étant à 100% sur l'activité de contrôle technique a fait l'objet d'observations en situation de travail (OST) en 2019 et 2021 sur d'autres sujets que la comptabilisation des situations (et pas d'OST en 2020), ce qui démontre qu'il n'est pas à 100% sur cette activité de contrôle technique, - des retards significatifs de dépouillement (2 mois environ) et de contrôle technique (1 mois sur une tranche) ont été constatés, - lorsque le contrôleur technique demande une nouvelle analyse d'une situation aux agents en charge du dépouillement, il n'engage pas de nouveau contrôle tant que la reprise de la situation concernée n'a pas été effectuée générant de fait un retard qui va s'accumuler ; - les agents en charge de la comptabilisation des situations (et du suivi des zones de mélange) ne priorise pas leur action en cas de retard, - le contrôle technique ne s'effectue pas avec le module d'aide du logiciel de « comptabilisation des situations » ce qui peut alourdir l'activité et donc participer à la prise de retard, - le contrôle technique ne repose que sur un expert qui ne peut assurer sa mission en période de congés, en cas de congés maladie ou encore le week-end notamment. Ces constats doivent vous amener à vous interroger sur l'organisation retenue pour la gestion de la comptabilisation des situations et des zones de mélange. Demande II.1. S'assurer de l'adéquation des moyens humains affectés au dépouillement et au contrôle technique des situations et des zones de mélange au regard du volume et de la complexité de cette activité. ## Actualisation Des Notes Et Documents Techniques Consultés Selon l'article 2.5.6 de l'arrêté [2], les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. Pour la mise en œuvre de la comptabilisation des situations et le suivi des zones de mélange comme la conduite des installations lors de transitoires, vous disposez de plusieurs notes et consignes générales sur lesquelles ont été identifiées quelques imprécisions : - la note EDF référencée D5140/MQ/NA/8AFM.02 indice C relative au « PROCESSUS DE COMPTABILISATION DES SITUATIONS DE CONCEPTION ET DE SUIVI DES TEMPS DES ZONES SENSIBLES A LA FATIGUE THERMIQUE) » donne la définition des TNC (transitoires non classés) sans préciser de quoi il s'agit et sans préciser la démarche à appliquer pour identifier et signaler à vos services centraux ce type de transitoire. A noter que certains envois datent de plusieurs années (1993 pour le plus ancien) sans qu'une réponse desdits services centraux ne vous soit parvenue en retour, - Cette même note précise qu'un contrôle technique est réalisé à 100 % sur toutes les situations mais la consistance dudit contrôle technique n'est pas précisée, - la CGE DEM2 demande l'obtention de l'autorisation par la DSNR de passer au-dessus de 110 °C dans sa version VD3 encore applicable sur 3 des réacteurs de Dampierre le jour de l'inspection et l'autorisation de l'ASN pour cette même CGE dans la version VD4 : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une non objection selon l'arrêté [3] et la DSNR n'existe plus depuis la création de l'ASN en 2006. - la CGE AR1 précise que c'est le service en charge des Essais qui réalise une écoute acoustique avant l'arrêt du dernier groupe moto pompe primaire (GMPP) alors que vous avez indiqué qu'il s'agissait du service MTE qui procède à cette analyse fonctionnelle par l'intermédiaire de son pôle spécialisé sur le sujet, - les notes EDF D5140TS16 et 17 ind. a relatives aux transitoires sensibles « BASCULEMENT ARE/ASG » ne font pas état des dispositions de la DT106, Demande II.2. Compléter, modifier les notes identifiées ci-dessus au regard des remarques effectuées par les inspecteurs ou justifier les dispositions qui y sont retenues. Demande II.3. Concernant les cinq transitoires non classés que vous avez identifiés comme « historiques », dont celui de 1993, demander un positionnement à vos services centraux quant à leur affectation à une situation. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé un dépassement du critère d'étude concernant la situation 38A relative à l'arrêt et la remise en service de la charge et de la décharge sur le réacteur n°1. Ce dépassement est justifié par une note de vos services centraux datant de 2008 mais jusqu'à l'échéance VD3+10 ans (donc jusqu'à la VD4). Le réacteur n°1 vient de redémarrer de sa VD4 sans que cette justification ne soit prolongée. Si l'analyse de la situation par les inspecteurs a montré un cumul des situations 38 (39 occurrences) et 38A (103 occurrences) inférieur au seuil d'acceptabilité fixé en 2008 (165 occurrences pour ces deux situations additionnées) il n'est pas acceptable que ce point n'ait pas fait l'objet d'une attention particulière. Demande II.4. Fournir à l'ASN une justification adaptée à la situation du réacteur n°1 de Dampierre concernant la situation 38A. S'assurer que cette situation ne concerne que le réacteur n°1. Limitation du temps de fonctionnement du RRA (DT106) L'article 7 de l'arrêté [3] précise que : I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet. II. - L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils (…) La DT [4] ainsi que les notes locales qui la déclinent répondent à cette demande. Cette DT donne aux CNPE des objectifs en termes de limitation de fonctionnement du circuit RRA (circuit de refroidissement à l'arrêt du réacteur) lorsque la température du fluide primaire est supérieure à 90°C. S'agissant de recommandation, elle précise également les modes de conduites qui permettent d'atteindre ces objectifs (tout en permettant leur adaptation de manière à contribuer à la réduction des durées globales d'arrêt de tranche). L'analyse des bilans annuels 2019, 2020 et 2021 montre un dépassement récurrent de l'objectif fixé pour un arrêt de réacteur du palier 900 MWe. Vous avez indiqué que les durées rencontrées étaient équivalentes d'un arrêt à l'autre et que seules d'éventuelles dérives pouvaient (ou pourraient) faire l'objet d'une re sensibilisation des équipes en charge de la conduite des installations. En conséquence de quoi, vous avez précisé le 2 juin qu'il n'a pas été procédé à une analyse de ces dépassements. Cette analyse doit pourtant permettre d'éventuellement identifier de bonnes pratiques ou des dispositions spécifiques permettant de réduire le temps de fonctionnement du RRA à plus de 90°C et ainsi de veiller à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Demande II.5. Analyser les derniers bilans annuels des situations à risque édités au titre de la DT106, pour le palier 900 MWe, et révélant un dépassement de l'objectif cible de fonctionnement du RRA à plus de 90°C et identifier, sur la base de cette analyse, les dispositions qu'il serait envisageable de prendre pour limiter ce temps de fonctionnement lors des arrêts ou des redémarrages de réacteurs. Habilitation des agents en charge de la comptabilisation des situations et du suivi des zones de mélange Selon vos informations, l'habilitation des agents en charge de la comptabilisation des situations et du suivi des zones de mélange repose sur la validation de la formation référencée APCNVA6870. Le maintien de cette habilitation est ensuite vérifié et celle-ci renouvelée suite à des observations en situation de travail. Vous n'avez pas pu préciser, le 2 juin, comment un personnel n'ayant pas validé la formation APCNVA6870 avait pu être habilité entre son affectation à la comptabilisation des situations et sa première OST, si elle en a effectivement eu une. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette habilitation pourrait être délivrée sur la base d'une équivalence à la formation précitée et/ou d'actions de compagnonnage, ces éléments doivent figurer dans le carnet individuel de formation de l'agent concerné. Demande II.6. Préciser les dispositions mises en place pour habiliter un agent qui n'a pas validé le stage APCNVA6870. La note D5140/MQ/NA/8AFM.02 indice c précise, en son annexe 1, la liste des signaux nécessaires à la détection des situations de conception. Elle précise par ailleurs que pour chaque journée, l'enveloppe journalière comprend les enregistrements mentionnés en Annexe 1 complétés éventuellement par tous les documents pouvant aider à comprendre les événements qui s'y sont déroulés (Cahier de quart, Cahier de CT, Cahier de CE, photocopies diverses aidant à la compréhension des transitoires). Lors de l'analyse de diverses enveloppes journalières, il a été constaté que des signaux n'étaient pas relevés. Ils concernent notamment la barrière thermique des GMPP. Demande II.7. Justifier l'absence d'exhaustivité des signaux relevés dans les enveloppes quotidiennes dédiées à la comptabilisation des situations. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A l'ASN III.1. Consigne générale d'exploitation (CGE), essais périodiques et qualifications COFREND L'analyse des CGE vérifiée, des essais périodiques contrôlés et des qualifications des agents ayant procédé aux examens non destructifs des zones de mélange s'est révélée satisfaisante, aucun écart n'ayant été détecté. Les trois grands transitoires contrôlés n'ont également pas révélé d'anomalie concernant l'identification des situations associées. ## Iii.2. Contrôle Technique D'Une Aip L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] impose que chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accompli. L'identification, l'analyse et l'enregistrement des situations à risque est une AIP qui fait l'objet d'un contrôle technique à 100%. La vérification effectuée par l'ASN, par sondage, le 2 juin 2022 n'a pas révélé d'écart concernant l'enregistrement de la personne en charge du contrôle technique des fiches journalières contrôlées. ## Iii.3. Zone De Mélange Asg/Are L'analyse effectuée le 2 juin par les inspecteurs concernant les zones de stratification ARE des 4 réacteurs de Dampierre semblait révéler une particularité concernant le réacteur n°2. En effet, ce réacteur montre très peu de cas de dépassement d'un écart ARE/ASG de plus de 200°C dans la zone contrôlée que ce soit sur l'année 2021 ou même depuis sa mise en service comparé aux trois autres réacteurs. Par transmission du 10 juin 2022, vous avez pu préciser qu'elle était la particularité du réacteur n°2 concernant cette situation : il s'avère que les températures ARE en tranche 2 sont légèrement inférieures à 220 °C en raison d'une moins bonne performance que les 3 autres tranches, d'où un écart de température ARE/ASG < 200°C (la T° ASG étant considérée fixe à 20 °C selon la note D4507071252). ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-DEP-2022-0847	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-030950 Monsieur le Directeur EDF/UNIE 1 Place Pleyel, 92282 Saint-Denis Dijon, le 22 juin 2022 Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Inspection n° INSSN-DEP-2022-0847 du 03 juin 2022 Lettre de suite de l'inspection du 03 juin 2022 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0847 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Lettre de suite de l'inspection du CNPE de Civaux du 24 mai 2022 CODEP-BDX-2022028826 [6] DI 135 relative à l'organisation du REX D455014021578 [7] Courrier ATPU Civaux 2 D5057SSQ210543 du 29 juillet 2021 [8] Courrier DIPDE D455621072186 du 29 juillet 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de vos services a eu lieu le 03 juin 2022 sur le site de l'usine TRILLIUM sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 3 juin 2022 a concerné, notamment, l'organisation de l'UNité d'Ingénierie et d'Exploitation (UNIE) pour garantir que les dispositions prises dans le cadre du suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » au titre, notamment, de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié, sont bien mises en œuvre par les Centre Nationaux de Production d'Electricité (CNPE). Les inspecteurs se sont intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » et à la prise en compte du retour d'expérience (REX) relatif au suivi en service de cet équipement. Une partie de l'inspection a été consacrée à la modification de la gamme d'essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du pressuriseur (PZR) réalisés à 27 bars sur le palier N4 et à l'évènement survenu lors du redémarrage du réacteur n°2 du CNPE de Civaux en juillet 2021 dont le détail figure dans le courrier en référence [5]. L'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » apparait globalement satisfaisante. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté un gréement insuffisant de certains CNPE en agent habilité pour la surveillance des activités de maintenance relatives aux soupapes pilotées SEBIM ainsi que des directives insuffisamment précises de la part de l'UNIE, vers les CNPE, dans le cadre du processus d'habilitation des agents en charge de la surveillance des activités relatives à la maintenance des « soupapes pilotées SEBIM » du PZR. Les inspecteurs ont effectué des constats au sujet du suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » et de la modification des gammes d'essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du PZR réalisés à 27 bars du palier N4. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Essai Périodique De Manœuvrabilité À 27 Bars Des Soupapes Sebim Du Pzr La gamme EP3RCP995 (réf D542009026017) relative à l'essai périodique (EP) de manœuvrabilité des tandems SEBIM à 27 bars du palier N4 précise que le critère attendu au pas 34 est soupape fermée. Cet EP intègre les prescriptions de la FA RCP 035 (réf EMEFC101323 ind A approuvée le 28 septembre 2010) qui précise que « le but de cette FA est de modifier le mode opératoire décrit dans la règle d'essai afin de garantir que le critère mesuré est bien représentatif du temps réel de fermeture de la soupape d'isolement en cas d'accident. ». Au cours de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n°2 en 2021 « 2P17 » et comme détaillé dans la lettre de suite en référence [5], le 03/07/2021 lors de la réalisation de l'essai périodique (EP) de manœuvrabilité D542009026017 (E3RCP995) du tandem 2RCP243/253 VP, en phase de redémarrage du réacteur n°2, le critère attendu au pas 34 de l'EP relatif au critère « soupape 2RCP253VP » fermée n'a pas été satisfait. La soupape d'isolement manœuvre mais ne se ferme pas. Le tandem 2RCP241/251VP a fait l'objet de la même problématique. L'EP avait été déclaré satisfaisant en juillet 2021 sur le troisième tandem 2RCP242/252VP selon la gamme EP3RCP995 (réf D542009026017) initiale. A la suite de tentatives de résolution techniques infructueuses, un groupe de travail (GT) local a été constitué, avec pour objectif l'analyse du problème sous les angles technique / organisationnel / humain pour son traitement. Les réflexions de ce GT ont conclu que la gamme de l'EP peut porter à interprétation sur le critère RGE A « Bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle » qui à son sens ne requiert pas la fermeture de la soupape « soupape 2RCP241/252/253VP » au pas 34. En effet, le GT local considère que la manœuvre de la soupape d'isolement, même incomplète, est suffisante pour valider le critère RGE A précité et déclarer l'EP satisfaisant même si cette dernière ne se ferme pas. Le CNPE de Civaux, par le biais de la structure palier N4 a donc demandé l'avis d'EDF/DIPDE (DIvision du Parc de l'Ingénierie et de l'Environnement), par courrier [7] sur sa lecture et son analyse du critère RGE A « Bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle ». Dans sa réponse [8] la DIPDE confirme l'interprétation du CNPE de Civaux relative à la validation du critère RGE A par le bon fonctionnement de la commande RCP251/252/253KG et l'apparition/disparition des alarmes RCP 971KA/851KA (selon tandem) « soupape d'isolement non ouverte » / « soupape de protection non fermée ». Sur la base de cet avis le CNPE de Civaux a proposé à la structure palier N4 une modification de la gamme d'essai au regard de son interprétation de la FA RCP 035. Cette modification de la gamme précise que l'attendu au pas 34 sera désormais « soupape 2RCP241/252/253VP non ouverte » en lieu et place de « soupape 2RCP241/252/253VP fermée ». EDF/DIPDE ne s'est pas positionnée sur une éventuelle régression de sûreté à la règle d'essai initiale en considérant que le bon fonctionnement de la commande manuelle opérationnelle de la soupape d'isolement 2RCP241/252/253VP est vérifié aux pas 19 et 20 de la gamme d'essai qui constituent des phases de tests préparatoires à l'EP. Lors de ces phases, l'ouverture et la fermeture des soupapes sont testées indépendamment, en dehors de la situation prévue aux pas 33 et 34 de la gamme d'EP initiale relative à l'ouverture simultanée de la soupape de protection et de la soupape d'isolement. L'EP, joué sur la base de la gamme d'EP modifiée EP3RCP995 (réf D542018000850), a été déclaré satisfaisant le 31/07/2021. Au cours de cette inspection, vos représentants et les représentants de DIPDE ont exposé aux inspecteurs les mêmes arguments que ceux du CNPE de Civaux (cf lettre de suite [5]) pour justifier la modification des gammes d'essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du PZR réalisés à 27 bars du palier N4. Les représentants de la Direction Technique d'EDF ont précisé aux inspecteurs que l'équipement était placé dans une configuration proche de l'équilibre en termes de pression lors de l'essai et que l'atteinte des limites technologiques de la soupape au regard de cette pression pouvaient expliquer sa non fermeture. Aucune explication technique n'a pu être apportée par l'exploitant pour justifier la non fermeture des soupapes d'isolement concernées lors des essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du PZR réalisés à 27 bars du redémarrage du réacteur n°2 du CNPE de Civaux en juillet 2021 alors même qu'il semble que ce type d'évènement ne se soit jamais produit depuis l'intégration de la FA RCP 035 en 2010. Les inspecteurs ne partagent pas la position validée implicitement par DIPDE et considèrent que la modification des gammes d'essais périodiques de manœuvrabilité « soupapes pilotées SEBIM » du PZR réalisés à 27 bars du palier N4 induit une régression en terme de sûreté car son mode opératoire n'est plus représentatif de l'objectif recherché et à l'origine de la FA RCP 05. Demande n°II-1 : Vérifier l'absence d'occurrence de ce type de fortuit, sur le palier N4, lors des arrêts antérieurs à l'AT 2P1721 du réacteur n°2 de Civaux. Demande n°II-2 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour remettre en conformité la gamme d'essai modifiée EP3RCP995 (réf D542018000850) en regard des objectifs de la FA RCP 035. Suivi GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » L'article 2.5.5 de l'arrêté [3] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. ». Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que votre service n'émet pas de prescriptions ou de recommandations auprès des CNPE afin de s'assurer du respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Ils estiment que le respect de ces dispositions relève de la responsabilité des CNPE. Les inspecteurs ont précisé à vos représentants que l'ensemble des carnets individuels de formation des agents concernés consultés depuis 2018, lors des inspections de CNPE sur cette thématique, contiennent uniquement les attestations de capacités délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF dans le cadre des formations habilitantes relatives au matériel « SEBIM ». Toutefois, ces attestations ne portent pas sur la compétence des agents formés. Elles précisent uniquement que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : « cette fiche permet d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation de travail) ». Aucun des carnets de formation consultés ne contient de justificatifs relatifs à des mesures d'accompagnement mise en place dans le cadre du cursus d'habilitation de ces agents et qui permettraient de justifier de leurs compétences dans le domaine concerné. L'UNIE émet toutefois, vers les CNPE, une préconisation en termes de valeur cible de nombre de personnes habilitées à la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM » à atteindre en fonction du nombre de réacteur. Dans ce cadre, les inspecteurs ont précisé à vos représentants qu'ils ont pu constater, lors des inspections réalisées sur cette thématique depuis 2018 que le gréement de certains CNPE était insuffisant pour garantir une surveillance adaptée des activités de maintenance relatives au matériel SEBIM. Les inspecteurs ont également constaté, lors des inspections sur CNPE, sur les titres d'habilitation des agents que les dates de fin validité associées à chaque habilitation sont identiques et correspondent à la date de fin de validité du titre d'habilitation et non à la date des habilitations en question. Demande n°II-3 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour garantir, au regard des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [3] : - Que les CNPE disposent de personnels compétents et qualifiés intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » ; - Que le gréement des CNPE en agents habilités pour la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » et que le suivi GPEC de ces agents soient adaptés ; - Que les dates de fin de validité des habilitations soient cohérentes avec les requis en matière de maintien de qualification. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sous Serrage Des Vis Repère 110 Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'analyse des causes possibles de ce REX négatif. Les sous-serrages des vis repère 110 constatés lors de la maintenance de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » pourraient avoir pour origine notamment, des contraintes parasites lors du dernier serrage, des non qualités maintenance ou une dérive, voire une performance insuffisante des instruments de mesure utilisés dans ce cadre. L'UNIE a mené différentes actions de sensibilisation des agents en charge de la maintenance de ce matériel et entamé un processus d'évolution des documents de suivi d'intervention pour renforcer le contrôle du matériel utilisé lors du serrage d'une vis repère 110 et la surveillance de cet acte de maintenance. Les mesures seront intégrées au dossier national de réalisation de travaux relatif au matériel SEBIM au plus tard fin 2022 mais les CNPE sont d'ores et déjà invités par l'UNIE lors des réunions robinetterie à mettre en œuvre les documents opératoires intégrant ces mesures dans le cadre des opérations de maintenance intervenant dans l'intervalle. Vos représentants se sont également engagés à étudier la possibilité de vérifier l'hygrométrie ambiante lors de l'utilisation des clefs dynamométriques numériques, ce paramètre étant pris en compte lors de leur étalonnage. ## Fiabilité Des Robinets Du Détecteur Pilote Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'ensemble des résultats du programme d'expertise relatif à la recherche des causes des inétanchéités de robinets de détecteurs pilotes constatées ces dernières années. A ce stade des investigations, l'ensemble des essais réalisés ne permet pas de faire le lien entre les inétanchéités constatés sur les CNPE et un éventuel défaut de conception de ces robinets. Les inspecteurs ont bien noté que des essais complémentaires seront réalisés sur des composants constatés inétanches au cours de l'année 2023. ## Fuites Sur Les Têtes De Détections Équipées De Chemises Piston Monobloc Dans le but de fiabiliser l'étanchéité de la tête de détection des détecteurs pilotes de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » équipés initialement d'une chemise piston bi-bloc, le fabricant, en lien avec l'UNIE, a développé une tête de détection équipée d'une chemise piston monobloc. Or, lors du déploiement de cette modification, de nombreuses fuites ont été détectées sur ce composant. Les expertises menées ont permis d'identifier l'origine de ces fuites qui concernent les nouveaux joints Bal Seal situés entre le piston et la chemise monobloc de conception nouvelle. Des essais préliminaires menés par le fabricant avec les joints Bal Seal historiques permettent d'atteindre l'étanchéité de l'ensemble. Des essais complémentaires seront réalisés pour confirmer l'étanchéité du composant dans cette nouvelle configuration. Ces essais seront réalisés avec des joints testés à réception et dans des plages de fonctionnement (températures, gradients de pression et pression) représentatives des situations de fonctionnement d'un réacteur. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les résultats de ces essais seront disponibles fin 2022. ## Fuites Sur Les Brides D'Admission (Joint 1906) L'étanchéité externe des tandems de soupapes pilotées SEBIM du PZR est assurée, au niveau de la bride d'admission, par un joint à double pistes graphitées repéré 1906. Plusieurs cas de traces de bore ont été constatés au niveau de ce joint. Des expertises ont été menées par le fabricant, en lien avec l'UNIE, dans le but d'identifier l'origine de ces fuites. Deux pistes se dégagent de ces expertises, à savoir un état de surface proche du « poli miroir » qui peut contribuer à un défaut d'efficacité de ce type de joint et une configuration d'accostage des brides défavorable. La qualité de l'état de surface permettant une efficacité optimale du joint 1906 est d'ores et déjà intégrée au dossier national de réalisation de travaux relatif au matériel SEBIM. L'UNIE poursuit l'exploration de la deuxième piste avec le test en cours d'un outillage de maintien des contre-brides avant la dépose du tandem de soupapes pilotées SEBIM du PZR facilitant la repose et permettant un accostage de l'admission avant l'échappement. De plus et au titre de la revue de conception l'UNIE sollicitera le fabricant pour confirmer la performance du joint dans un montage aux limites d'emploi définies sur CNPE. ## Outillage De Contre-Pression Durant l'Epreuve Hydraulique du Circuit Primaire Principal (EH CPP), la pression atteint 206 bars relatifs dans le corps de la soupape de protection ainsi qu'à l'intérieur du soufflet de la tête de soupape. Sur la partie externe de ce soufflet, la pression est équivalente à la pression de l'enceinte. Cette différence de pression de 206 bars supportée par le soufflet, conçu pour admettre 145 bars, durant l'EH CPP n'a pas été évaluée lors de la qualification du matériel. L'UNIE s'est engagée en 2021 à développer un outillage permettant d'injecter une contre pression dans la tête de soupape, sur la partie externe du soufflet, afin de réduire la différence de pression supportée par ce dernier durant l'EH CPP. Dans l'intervalle, l'UNIE s'est engagée à effectuer des contrôles post EH CPP pour vérifier l'innocuité de cette situation sur le soufflet. DIPDE a présenté aux inspecteurs le principe de fonctionnement de cet outil qui utilisera des composants d'outils existant. Les inspecteurs ont noté l'objectif interne que s'est fixé l'exploitant de mettre en œuvre ce dispositif à partir du 2ème semestre 2023. ## Prise En Compte Du Rex Relatif Au Suivi En Service De L'Accessoire De Sécurité « Soupape Pilotée Sebim » Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les différents dispositifs mis en place pour partager et capitaliser l'information relative au REX d'exploitation de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM ». Outre les échanges apériodiques et circonstanciels entre les différentes parties prenantes au sein d'EDF dans le cadre de la maintenance de cet équipement, des réunions téléphoniques mensuelles ont lieu entre les services centraux d'EDF et les CNPE. De plus, plusieurs réunions annuelles et une réunion trimestrielle sont organisées entre les services centraux d'EDF et les prestataires intervenant dans le cadre de la maintenance des soupapes pilotées SEBIM et au cours desquelles cette thématique est abordée. Toutefois, interrogé sur le sujet et bien que la directive [6] précise l'organisation générale du REX au sein de la DPN, vos représentants ont précisé que le dispositif décrit lors de cette inspection ne fait pas l'objet d'une procédure dédiée. Les inspecteurs attirent l'attention de l'UNIE sur le fait que la formalisation de ce dispositif au travers d'une procédure dédiée garantirait sa pérennité. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau SIRAD Signé par Benoît FOURCHE ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-STR-2022-0822	Référence courrier : CODEP-STR-2022-034036 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Incendie N° dossier : INSSN-STR-2022-822 Références : [1] D5190-07.0858-I/13/SSQ/072 : Instruction Gestion des charges calorifiques et des produits inflammables au CNPE de Fessenheim - Indice 12 [2] D5190-09.0025-NA1307 : Note d'application Entreposage sur le site de Fessenheim - indice 7 [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur le thème de l'incendie. Celle-ci a consisté, dans un premier temps, en une visite sur le terrain, axée plus particulièrement sur les sujets des permis de feu et de la gestion des charges calorifiques, notamment sur l'aspect entreposage en lien avec les chantiers en cours. Les permis de feu ayant été délivrés mais non encore initiés, il a pu être constaté, sur le chantier visité, que plusieurs parades prévues par le permis (notamment l'extincteur et l'écran ignifugé) étaient déjà présentes et que la détection n'était à ce stade pas encore inhibée. Sur le thème de la gestion des charges calorifiques, les inspectrices ont contrôlé les entreposages liés au chantier d'installation de l'unité de décontamination des circuits (FSD) et au chantier d'augmentation des capacités d'entreposage des résines « new TES » (plancher filtre du BAN), ainsi qu'un entreposage non référencé lié à un chantier de maintenance d'un pont, au niveau du plancher filtre du BAN (N509), donnant lieu à plusieurs demandes et constats d'écart formulés ci-dessous. La deuxième partie de l'inspection a consisté en un examen documentaire des comptes rendus des dernières commissions/revues portant sur la maîtrise du risque d'incendie (MRI), de la prise en compte des nouveaux référentiels managériaux dans les référentiels du site, des formations incendie délivrées aux nouveaux arrivants, des essais réalisés suite à la rénovation de tronçons du réseau incendie JPD et du dernier contrôle annuel des portes coupe-feu, notamment sur la vérification des joints. Les inspectrices notent positivement le travail effectué pour l'appropriation des nouveaux référentiels managériaux liés à l'incendie, ainsi que les plans d'actions initiés et suivis lors des commissions MRI, qui démontrent une maîtrise globalement satisfaisante du sujet de l'incendie. Il ressort néanmoins une faiblesse sur la gestion des charges calorifiques, notamment dans le cadre de chantiers de grande ampleur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Référentiel en matière de charge calorifique : L'instruction [1] et la note d'application [2] sont les documents présentant l'organisation du CNPE de Fessenheim permettant de répondre, sur l'aspect des charges calorifiques, aux exigences de la Décision [3] qui stipule : Article 2.2.2 : « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Compte tenu de la cinétique rapide du développement d'un incendie impliquant des liquides ou des gaz inflammables, des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie sont prises pour éviter que de tels liquides ou gaz, présents dans les INB, puissent provoquer un incendie ou favoriser son développement. En dehors des périodes d'utilisation, ils sont placés dans des zones, locaux ou équipements adaptés à leur nature et quantité. » Article 2.2.3 : « L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les plages d'inflammabilité des gaz ou vapeurs présents ou engendrés dans son INB ne puissent pas être atteintes, sauf dans les situations spécifiques justifiées dans l'étude de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Gestion des entreposages sur les chantiers Le paragraphe 4.4 de la note d'application [1] définit l'entreposage sur le chantier comme suit : « C'est la gestion de l'ensemble des matériels ou outillages qui se situent dans l'aire balisée du chantier. Pour un chantier actif, le personnel est physiquement présent sur le chantier et la charge calorifique présente sur le chantier n'est pas limitée. Dès que le chantier est interrompu, la zone est considérée comme un entreposage temporaire et le processus entreposage devient obligatoire (fiche d'entreposage obligatoire, Analyse de Risque si nécessaire). » Lors de la visite des installations, des locaux comportant des entreposages liés au chantier de décontamination (FSD) en cours de déploiement ont été inspectés. Plusieurs situations d'écarts ont été constatées : - Un entreposage de plusieurs flexibles enroulés, dans le local de stockage N255 (Skid FSD), sans autorisation d'entreposage et donc sans estimation et prise en compte de la charge calorifique ; - Un entreposage de rack d'échafaudage sur une zone de « stockage interdit », dans le local RRI, côté tranche 2 ; - Un regroupement de flexibles en cours de déploiement (mise en place entamée avant le week-end et non encore reprise au moment de l'inspection), à proximité immédiate d'armoires électriques, présentant, outre un problème d'accessibilité auxdites armoires, un potentiel de risque de propagation d'un incendie ; Demande II.1.1 : Renforcer la maîtrise des entreposages liés au chantier FSD, en particulier dans la phase de mise en place du chantier qui implique une évolution fréquente des localisations des entreposages Demande II.1.2 : Indiquer les actions retenues pour s'assurer notamment de la bonne prise en compte des charges calorifiques et de l'absence d'entreposage en zones de stockage interdit, et de la maîtrise du risque de propagation d'incendie lié aux gaines de flexibles. ## Gestion Des Charges Calorifiques Proches Du Seuil De 400 Mj/M2 Le paragraphe 6.1 de la note d'application [1] définit les règles d'entreposage liées à l'incendie : « […] Les entreposages répondant aux critères ci-dessous, sont interdits : - dont la DCC est > 400 MJ/m2 en locaux sectorisés, - constitués d'un ou plusieurs bungalows et entreposé dans un bâtiment industriel, - réalisés dans un VFS à risque majeur incendie (1 & 2SFSL0401, 1 & 2SFSL0402, 1 & 2SFSL0403), Une dérogation est néanmoins possible, au cas par cas, si une ADR à fort enjeu incendie ou une ADR Structure Modulaire est réalisée et validée par le pôle prévention des risques et le cadre incendie. » Lors de la visite sur le plancher filtre du BAN, les inspectrices ont constaté la présence d'un entreposage de matériel de peinture, dont la fiche d'entreposage indiquait une charge calorifique à 399 MJ/m2. Le calcul menant à ce résultat a été vérifié, il se basait sur 2 fois 30 litres de peinture et une fois 16 L de peinture et un pouvoir calorifique de 21 MJ/kg. Les inspectrices se sont étonnées de la valeur de 16 L qui ne correspond pas à une contenance usuelle d'un pot de peinture. De plus, selon l'annexe 5 de l'instruction [2], qui distingue deux catégories de peinture (« solide » et « liquide »), si le pouvoir calorifique de la peinture est bien de 21 MJ/kg dans le cas de peinture « solide », il est de 25 MJ/kg s'il s'agit de « liquide ». Enfin, l'entreposage présentait d'autres matériels de peinture (pinceaux, seaux, chiffons,…) sans que leur potentielle charge calorifique ait été estimée. Demande II.2 : Justifier que la valeur de 399 MJ/m2 est bien exacte voire enveloppe par rapport à la charge calorifique de l'entreposage n°1325, en confirmant notamment la quantité de peinture, son état « solide » et l'absence de charge calorifique pour le matériel restant. Dans le cas contraire, procéder de manière corrective à l'ADR à fort enjeu incendie, retirer l'entreposage le cas échéant, et porter une attention particulière à l'évaluation de la charge calorifique, lorsqu'elle est proche de 400 MJ/m2. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Entreposage Non Référencé Constat d'écart III.1 : Lors de la visite sur les installations au niveau du plancher filtre du BAN, la présence de l'entreposage considéré comme « pirate » par la cellule colisage, composé principalement des pièces démontées du pont, a pu être constatée, sans présence de personnel sur le chantier. Suite à la visite terrain, l'exploitant a indiqué que cet entreposage était couvert par la fiche du chantier auquel il appartenait. Néanmoins, à la lecture du paragraphe 4.4 précité de la note d'application [1] et de l'absence de personnel sur le chantier au moment de la visite, il apparaît que l'entreposage aurait effectivement nécessité d'être géré par le processus entreposage. Procéder de manière corrective à la réalisation du processus entreposage sur cet entreposage « pirate ». ## Gestion Des Entreposages Fortuits Constat d'écart III.2 : Lors de la visite sur le plancher filtre du BAN, les inspectrices ont constaté la présence d'un entreposage de résines échangeuses d'ions sans présence de fiche d'entreposage. Après vérification, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un entreposage « fortuit », lié à une difficulté de vidange du déminéraliseur 0 TEU 002 DE. La charge calorifique de l'entreposage était de 158 MJ/m² et sa validation n'était pas encore faite. Il a indiqué qu'en temps normal, les sacs sont immédiatement vidés, sans nécessité d'entreposage. Les inspectrices se sont étonnées que le rapatriement des sacs sur le plancher filtre du BAN (bâtiment sectorisé), n'ait pas été stoppé dans l'attente de l'autorisation d'entreposer. Renforcer la maîtrise des entreposages « fortuits », et le cas échéant la mise en place rapide des parades prévues. ## Entreposages Marqués Non Conformes Pour Dépassement De Délai Observation III.1 : Le paragraphe 7.2.1 de la note d'application [1] précise : « Le coliseur (cellule mouvement matériel) réalise un contrôle hebdomadaire des entreposages dont la DCC est supérieure à 40 MJ/m2 et des entreposages pirate. […] Il affiche une pancarte « entreposage non conforme » pour les colis en écart et informe le propriétaire. Les colis non conformes plus d'un mois sont évacués. » Lors de la visite sur le plancher filtre du BAN, les inspectrices ont constaté la présence de plusieurs entreposages dont la fiche d'entreposage était marquée comme non conforme du fait d'une échéance dépassée depuis le 31 mai 2022. Le délai d'un mois avant évacuation des colis n'était pas encore atteint, pour autant, les inspectrices se sont étonnées de l'absence d'action des responsables de ces entreposages depuis le 31 mai. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-DCN-2022-0885	Montrouge, le 24/06/2022 Référence courrier : CODEP-DCN-2022-030080 Monsieur le Directeur EDF - Division Combustible Nucléaire Le SPALLIS 93282 Saint-Denis cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - EPR FA3 Inspection INSSN-DCN-2022-0885 du 9 juin 2022 - Thème : R9.9 Fournisseurs Activités importantes pour la protection réalisées par EDF, relatives à la fourniture de produits ou composants par les usines Framatome de Paimboeuf, d'Ugine et de Karlstein Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre de l'ASN CODEP-DCN-2019-016741 du 11 avril 2019 [4] Lettre de l'ASN CODEP-DCN-2020-032301 du 17 juin 2020 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1][2], une inspection a eu lieu le 9 juin 2022 à la Division Combustible Nucléaire (DCN) sur le site de Cap Ampère, concernant la fourniture de produits ou composants par les usines Framatome de Paimboeuf, d'Ugine et de Karlstein pour le réacteur EPR de Flamanville 3 (FA3). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection a porté notamment sur la fourniture par Framatome d'assemblages supplémentaires améliorés de combustible pour l'EPR FA3. La fourniture de ces assemblages est consécutive à la prise en compte, par EDF, du retour d'expérience d'exploitation (REX) des réacteurs EPR mis en service. Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné les modalités de prise en compte du retour d'expérience des premiers EPR sur la fabrication du combustible de Flamanville 3 réalisée par EDF. L'ASN note que ce point nécessitera des compléments d'analyse pour déterminer les causes profondes des endommagements observés à l'international sur certains composants des assemblages de combustible, ceci afin de s'assurer de l'exhaustivité des solutions organisationnelles et techniques à mettre en œuvre pour l'EPR FA3. EDF a prévu diverses modifications de fabrication qui visent à améliorer la tenue en service des assemblages de combustible. L'ASN considère qu'au-delà d'une justification des améliorations apportée aux assemblages sur la base des valeurs codifiées dans les règles de conception et de construction applicables aux assemblages de combustible des centrales nucléaires à eau sous pression (REP)(RCC-C) il est nécessaire, dans le cadre d'une démarche de prise en compte de retour d'expérience, de justifier de l'adéquation de l'amélioration apportée aux assemblages de combustible sur la base des évolutions des caractéristiques réelles des matériaux des composants concernés, telles qu'obtenues en usine. S'agissant du traitement de recuit final à basse température (RFBT) de l'alliage 718 des ressorts de maintien des grilles des assemblages de combustible, les inspecteurs estiment qu'EDF doit continuer de s'appuyer sur un test de recette permettant de caractériser les améliorations des propriétés d'usage des ressorts. Les inspecteurs considèrent que ce test de réception fait partie des éléments importants pour la protection des intérêts (AIP). Les inspecteurs ont examiné la dernière revue d'EDF : « Garantir la qualité et la performance du combustible sur les sites de production nucléaire ». En particulier, EDF a identifié des besoins de ressources internes pour effectuer la surveillance de ses fournisseurs et des actions de recrutement sont en cours, ce qui est satisfaisant. EDF dispose d'une note qui identifie, pour EDF et les titulaires de contrat de fourniture des EIP « assemblage de combustible et des grappes », les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) nécessaires pour répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012. Cette note est en cours de révision et fait largement appel au RCC-C, ce qui participe à répondre aux exigences de la réglementation. Les inspecteurs ont contrôlé la surveillance effectuée par EDF pour les fabrications réalisées par les usines de Framatome de Paimboeuf, d'Ugine et de Karlstein. Le processus de surveillance est satisfaisant tant dans la définition des objectifs de cette surveillance que dans sa mise en œuvre, notamment pour ce qui concerne l'interface entre la DCN et la Direction Industrielle (DI) d'EDF en charge de cette surveillance. Pour les dossiers de qualification examinés par sondage, la surveillance d'EDF/DI est satisfaisante. Toutefois, l'ASN considère que la détection des évènements anormaux (EA) par Framatome doit être améliorée. En effet la surveillance d'EDF permet de détecter 30 % d'EA non détectés par Framatome. EDF doit donc poursuivre sa surveillance au plus près des fabrications et inciter Framatome à s'inscrire dans une boucle d'amélioration continue, pour ce qui concerne la détection des EA. Les inspecteurs ont également examiné par sondage le traitement des écarts récents relatifs aux fabrications des usines Framatome de Paimboeuf et d'Ugine. EDF assure un suivi qualité bien documenté et satisfaisant du traitement de ces écarts. Enfin, pour la tenue en service du combustible, les inspecteurs ont noté que les conditions d'irradiation des ressorts des assemblages conditionnent l'intégrité des crayons de combustible et rappelé à EDF le besoin d'optimiser le démarrage de l'EPR FA3 pour permettre une montée en puissance adéquate, en limitant les aléas matériel ou d'exploitation [3][4]. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le processus de surveillance des fabrications de combustible d'EDF, vis-à-vis du fournisseur Framatome, est robuste. Néanmoins, les inspecteurs ont souligné à vos services que la prise en compte des demandes ci-dessous sont nécessaires pour compléter votre appropriation du REX des réacteurs EPR mis en service et pour compléter la justification de la tenue en service des assemblages de combustible améliorés de l'EPR FA3. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes II.1 Amélioration de la tenue en service des assemblages EDF a prévu diverses modifications qui visent à améliorer la tenue en service des assemblages de combustible, sur la base notamment des données codifiées dans les RCC-C. Ces données font souvent référence à des caractéristiques minimales à obtenir en fabrication pour les matériaux constitutifs des assemblages de combustible. Elles permettent alors de garantir la bonne tenue des assemblages dans le cadre d'un dossier de sûreté pour les aspects conception et fabrication. Or, le REX d'exploitation a été obtenu pour des assemblages ayant très vraisemblablement des propriétés d'usage réelles supérieures aux valeurs codifiées. De même, les fabrications améliorées auront aussi très vraisemblablement des propriétés d'usage au-dessus des valeurs codifiées. La démonstration de l'amélioration réelle de la tenue en service des assemblages nécessite des compléments portant sur les évolutions des caractéristiques réelles des fabrications des assemblages endommagés par rapport aux assemblages améliorés qui seront livrés pour l'EPR FA3. Ces compléments doivent permettre de justifier les solutions retenues, en tenant compte des caractéristiques réelles des assemblages de conception précédente et de celles des solutions retenues pour les nouveaux assemblages. Demande II.1.1 : justifier, sur la base des évolutions des propriétés réelles des assemblages améliorés tels qu'obtenus après fabrication, les solutions retenues, en tenant compte des caractéristiques réelles des assemblages de conception précédente et de celles des solutions retenues pour les nouveaux assemblages. S'agissant du traitement de recuit final à basse température (RFBT) de l'alliage 718 des ressorts de maintien des grilles des assemblages de combustible, EDF et Framatome ont présenté les éléments techniques qui ont permis de qualifier cette opération. Elle est mise en œuvre de manière industrielle depuis 2019 et bénéficie d'un REX favorable. Le REX d'exploitation montre que ce traitement permet de limiter le risque de percement de la première barrière de confinement en exploitation. En particulier, EDF et Framatome utilisent un test de recette permettant de caractériser, au plus près, les propriétés réelles d'usage des ressorts. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le procédé utilisé a nécessité des développements élaborés et que les plages du paramètres du procédé industriel permettant d'obtenir les caractéristiques requises du matériau sont notablement étroites. Dans l'attente de la constitution d'un retour d'expérience industriel suffisant pour étayer de la régularité de la mise en œuvre du procédé, les inspecteurs considèrent que ce test de recette après traitement thermique doit faire partie des AIP. Demande II.1.2 : retenir, comme AIP, le test de recette permettant de caractériser les propriétés d'usage des ressorts de maintien des grilles des assemblages de combustible. II.2 Détection des évènements anormaux L'arrêté en référence [2] précise notamment (article 2.2.2) que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : [ ] ». La surveillance d'EDF permet de détecter 30 % d'évènements anormaux non détectés par Framatome. L'ASN considère que le système de qualité des usines de Framatome devrait détecter une plus grande part de ces EA. EDF doit donc poursuivre sa surveillance au plus près des fabrications et engager Framatome à s'inscrire dans une boucle d'amélioration continue, pour ce qui concerne la détection des EA. Demande II.2.1 : inciter Framatome à s'inscrire dans une boucle d'amélioration continue, pour ce qui concerne la détection des évènements anormaux de fabrications pour les fabrications dont il a la responsabilité. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn L'arrêté en référence [2] précise (article 2.4.1) que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : [ ] de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ». Les modalités de recueil du REX relatif au combustible des réacteurs EPR mis en service a été présenté aux inspecteurs par EDF et n'a pas appelé de remarque des inspecteurs. Pour ce qui concerne l'exploitation du REX ayant un impact sur la fabrication des assemblages, EDF s'appuie notamment sur l'ingénierie de Framatome pour justifier de la tenue en service des assemblages de combustible améliorés de l'EPR FA3. Cette démarche repose sur une recherche de solutions industrielles pour lesquelles il sera nécessaire de justifier de la prise en compte de manière adéquate de l'ensemble des causes profondes des phénomènes identifiés dans le retour d'expérience d'exploitation. Ce point nécessitera des compléments d'analyse pour déterminer les causes profondes des endommagements observés et ainsi justifier l'adéquation des solutions organisationnelles et techniques qui seront retenues. * * Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Directeur des centrales nucléaires, Laurent FOUCHER
INSSN-LYO-2022-0475	Lyon, le 20 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-029643 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 1 er juin 2022 sur le thème « R.5.9 Chantiers de maintenance - Arrêt du réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0475 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 1 er juin 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « chantiers de maintenance » dans le cadre de l'arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible du réacteur 1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 1er juin 2022 concernait le thème « chantier de maintenance » dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur 1 de la centrale de Cruas. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des travaux de maintenance et des résorptions d'écart de conformité (EC) effectués au cours de l'arrêt. Ils ont notamment visité des chantiers situés dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment électrique (BL). Les inspecteurs ont notamment examiné : - la résorption de l'écart concernant l'absence de vis « fond de panier » dans certaines armoires du système d'instrumentation des processus (SIP) ; - le contrôle des ancrages des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) suivant les programmes de maintenance pluriannuels (PBMP) (EC n° 576) ; - le contrôle des ancrages de commandes déportées de vannes RIS, EAS et RCV (EC n° 540) ; - le contrôle de la qualité des examens télévisuels des assemblages de combustible ; - le contrôle du bon positionnement des câbles et flexibles de l'instrumentation des vannes sensibles par rapport à l'ambiance thermique ; - les opérations de remise en conformité de la ligne 1 RCP 302 TY. Au vu de cet examen, il apparaît que les opérations de maintenance et de résorptions d'écarts réalisées au cours de l'arrêt du réacteur n° 1 ont été réalisées dans des conditions de sureté globalement satisfaisantes. Des compléments d'information ont été transmis depuis l'inspection, cependant les inspecteurs considèrent que des compléments concernant l'absence de vis de fond de panier dans certaines armoires du SIP sont nécessaires. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence de vis « fond de panier » dans certaines armoires du SIP Au cours de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 4 vous avez constaté l'absence de vis « fond de panier » dans certaines armoires du système d'instrumentation des processus (SIP). Vous avez défini un plan d'action afin de contrôler l'ensemble des réacteurs du site sur le périmètre des armoires du SIP de technologie similaire. Selon l'analyse du CNPE, l'absence de ces vis remet en cause la qualification au séisme des matériels concernés. Ces opérations de contrôle ont montré que des vis « fond de panier » étaient également manquantes dans les armoires SIP du réacteur 1. Au vu des résultats de ces contrôles, je considère qu'il est nécessaire d'étendre les investigations à l'ensemble des armoires électriques d'instrumentation et d'automatisme de technologie similaire. En outre, au vu de la présence de cet écart sur au moins deux réacteurs du site et de l'absence d'indentification d'un mode commun à l'origine des écarts constatés, cet écart est susceptible de constituer un écart générique sur le parc des réacteurs en exploitation. Demande II.1 : Définir un plan de contrôle des armoires du SIP contenant des matériels participant à l'élaboration des signaux de protection de technologie similaire, sur l'ensemble des réacteurs du site, afin de s'assurer que les écarts détectés ne concernent que le type de fixation sur lesquels ils ont été détectés. Demande II.2 : Analyser, avec le support de vos services centraux, l'origine et le périmètre de cet écart ainsi que la possibilité de sa présence sur les autres réacteurs du parc en exploitation et engager les actions associées. Au cours des contrôles réalisés dans le cadre de l'arrêt du réacteur 1, les contrôles réalisés ont provoqué l'apparition de l'alarme DOS « pression enceinte anormale voie A et B » et la perte de plusieurs capteurs redevables d'évènements de groupe 1. Cet événement a fait depuis l'objet d'une déclaration en tant qu'événement significatif pour la sûreté. Demande II.3 : Effectuer l'analyse de cet événement significatif pour la sureté afin de tirer le retour d'expérience de cette intervention et de définir des mesures pour éviter la reproduction de cet événement avant d'effectuer les opérations de contrôles programmés sur les autres réacteurs du site. Maintien de la propreté du bâtiment réacteur (BR) au cours des opérations de maintenance Les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux déchets et résidus de chantier présent dans l'installation. Ils ont également constaté la présence d'échafaudages proches de matériels qui étaient requis par les spécifications techniques d'exploitation (STE) au moment de la visite. La propreté de l'installation et notamment du bâtiment réacteur est nécessaire pour assurer le maintien de la sureté au démarrage du réacteur. Demande II.4 : Effectuer des tournées plus régulières, au cours des arrêts de vos réacteurs, afin de maintenir les installations dans un état exemplaire (MEEI). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 4
INSSN-OLS-2022-0696	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-038187 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire Lettre de suite de l'inspection n°INSSN-OLS-2022-0696 du 2 juin 2022 sur le thème « R.1.6 Elaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance » Réf. :: [1] Code de l'environnement, notamment son article L 592-22 [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Note EDF référencée D5370MP8REF : Intégrer le référentiel technique sur le site de Belleville [4]Note EDF référencée D5370MO10431-1 : Règles générales d'exploitation chapitre IX - Programme des essais périodiques des matériels liés à la sûreté ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème de l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Cette inspection a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis a posteriori du 3 juin au 19 juillet 2022 par le CNPE. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 juin 2022 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Belleville-sur-Loire pour répondre aux exigences réglementaires associées à l'élaboration et au respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Elle a porté sur l'intégration du référentiel documentaire, la prise en compte des facteurs organisationnels et humains dans l'intégration des modifications et sur la conformité au référentiel applicable sur le site. Les inspecteurs ont examiné les modifications matérielles et documentaires et notamment les modifications matérielles destinées à traiter un écart de conformité réputé aujourd'hui résorbé sur le CNPE avec leur prise en compte dans le référentiel documentaire correspondant, notamment les règles générales d'exploitation (RGE). Ils ont également examiné les modifications d'ingénierie locale et de réalisation locale relatives aux matériels identifiés comme EIP (éléments importants pour la protection des intérêts) et impliquant des modifications documentaires sur les chapitres III, VI et IX des RGE. Au vu de cet examen, les inspecteurs retiennent que les dispositions mises en œuvre au sein du CNPE pour élaborer ou mettre à jour les plans d'action (PA) ainsi que pour assurer la traçabilité des actions à engager, puis à réaliser après la découverte d'une anomalie susceptible d'affecter la qualification de certains systèmes ou écarts de conformités (EC), présentent encore des fragilités. Les contrôles réalisés par sondage montrent que les informations reportées dans les outils utilisés par le CNPE ne permettent pas toujours de statuer sur la réalité des actions accomplies à la suite de la découverte d'une anomalie ; la traçabilité requise par le système de gestion intégrée d'EDF étant, pour certains des exemples examinés, en retard de phase ou incomplète. L'utilisation de ces informations introduit un biais, d'une part, dans le processus de prise de décision mentionné à l'article 2.4.1 du titre II de l'arrêté en référence [2] et, d'autre part, lors de la confrontation des indicateurs issus de l'exploitation de ces outils aux indicateurs mis en place par les services centraux d'EDF. Ce biais est préjudiciable à l'évaluation de l'efficacité des processus rattachés au système de gestion intégrée mentionné à l'article L.593-6 du code de l'environnement. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place de la conception à la mise en application des règles de conduite incidentelle et accidentelle, et en particulier, le traitement des écarts, le déploiement sur site des différentes modifications temporaires ou pérennes et la prise en compte du facteur socio-organisationnel et humain (SOH). Il ressort de cette inspection du 2 juin 2022 que l'organisation mise en place par le site pour assurer l'intégration du référentiel documentaire et la gestion du chapitre VI des RGE est satisfaisante dans son ensemble. Cependant il est attendu des améliorations de votre part sur certains points notamment la réalisation : - d'analyses croisées de vos plans d'actions locaux afin de les prioriser selon les enjeux, - d'analyses de sensibilité locale en particulier lors de la déclinaison locale de certains documents opératoires et des PA DOCN. L'inspection du 2 juin a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis a posteriori par le CNPE. Si l'inspection avait déjà permis aux inspecteurs de constater le niveau de professionnalisme des agents rencontrés, les échanges suivants ont également permis de constater leur réactivité dans la transmission d'informations complémentaires ce qui semble révélateur d'une dynamique positive des équipes. Ainsi, les éléments transmis depuis l'inspection ont permis de répondre à plusieurs demandes de l'ASN formulées lors de la réunion de clôture de l'inspection et identifiées dans les constats et observations ne nécessitant pas de réponse du CNPE du présent courrier. Les inspecteurs soulignent par ailleurs positivement la préparation et l'organisation de cette inspection par le CNPE. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Plans D'Actions (Pa) Les inspecteurs ont examiné la manière dont le CNPE s'assurait de l'appropriation par les différents métiers de la documentation de référence du site [3] et [4]. Si cette appropriation apparait maîtrisée pour l'intégrateur local documentation (ILD), les inspecteurs ont pu constater que les pratiques mises en place par les autres métiers étaient en retrait par rapport à l'attendu. Les inspecteurs ont procédé à l'examen par sondage de plusieurs plans d'action (PA). Pour certains de ces PA, ils ont constaté l'absence de l'analyse d'impact prévue par le document en référence [3]. De plus, ils ont relevé l'absence d'analyse croisée de vos plans d'actions locaux afin de les prioriser suivant les enjeux. Par ailleurs, la note « Etude & Conception » référencée D305514006157-B prévoit la réalisation d'une analyse de sensibilité locale notamment pour les PA DOCN et pour faciliter l'applicabilité de certains documents opératoires et leur validation locale. Cette analyse de sensibilité n'est pas toujours réalisée par le site. Demande II.1. Réaliser une analyse croisée de vos plans d'actions (nationaux et locaux) afin de les prioriser selon les enjeux. Demande II.2. Veiller à la réalisation d'une analyse de sensibilité locale lors de la déclinaison sur le site de certains documents opératoires et des PA DOCN. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Atex - Ecarts De Conformité Ec 334 Et 596 A l'issue de l'inspection, vous nous avez transmis des informations complémentaires relatives au REX d'exploitation de la PNPP 3252 (remplacement des groupes DEL) et la dernière mise à jour des éléments apportés par vos services centraux DIPDE concernant les écarts de conformité (EC) notamment les EC 334 et 596 liés aux anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou dans les locaux ENDS. Selon vos informations, les conclusions issues de la réunion DPT « Explosion interne » du 25 mai 2022 indiquent que l'EC 334 concerne le palier 900 MWe mais ne concerne plus le CNPE de Belleville-sur-Loire. En revanche l'EC 596 concerne le CNPE et vient d'être créé. L'échéancier final adopté a été fixé au 31 décembre 2025 pour résorber les anomalies sûreté que ce soit de responsabilité site ou nationale. Cette exigence impliquera sur le CNPE de Belleville-sur-Loire la création d'un PA de suivi de ce nouvel EC. Ainsi pour résorber les anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou locaux ENDS, vous avez mis en place deux PA distincts dont le PA n° A0000230340 pour les zones ATEX. Ces PA sont communs aux différents services du CNPE et aux centres d'ingénierie nationaux. La fiche d'action CAMELEON est la suite de l'action 117077 de type EV. Elle permet de piloter et solder l'ensemble des anomalies matérielles restantes à traiter. Au 31 décembre 2022, cette action consistera également à communiquer à l'ASN les actions ATEX non réalisées qui comprendront : - les actions à réaliser tranche à l'arrêt, - les actions TEM non réalisées, une justification sera alors apportée à l'ASN. Cette action sera ensuite à reporter à l'ECU 50 de l'arrêt 1P523 pendant lequel le site s'engage à résorber l'intégralité des anomalies matérielles des 2 tranches et notamment à réaliser le traitement des anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou locaux ENDS, résorbables en local et détectées dans le cadre des audits APAVE réalisés. L'ASN vous rappelle que les actions non résorbées lui seront communiquées et que vous devez vous assurer que les matériels en place dans les zones ATEX et locaux ENDS sont conformes à la réglementation afférente. ## Supportage Des Lignes Rri - Ecart De Conformité (Ec) 446 Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont interrogés sur le fait que cet EC ne soit pas identifié dans la note de cumul des écarts de conformité du réacteur 1 et que le risque généré était d'omettre d'autres EC au sein de cette note. A l'issue de l'inspection, vous nous avez informés que l'EC 446 est porté par le courrier managérial référencé D455019004872 qui demande de réaliser des contrôles de conformité au plan des lignes auxiliaires et des composants associés à ces lignes, au rythme des prochaines VP/VD commençant à partir du 1er Juin 2019. Ce courrier managérial a été validé en date du 2 avril 2019. Cet EC est par ailleurs associé à la TF 18-27. Il n'existe pas de PA CSTA générique créé sur cet EC. S'agissant des contrôles à réaliser, le site de Belleville a pris la décision d'ouvrir l'action CAMELEON A0000039913 afin de piloter ces contrôles et d'assurer leur traçabilité. Sur la tranche 2, le 5 novembre 2019, les contrôles étaient réalisés et les liaisons identifiées dans le courrier managérial supra sont toutes conformes ou justifiées par avis de la DT (ingénierie nationale) suite à l'émission de la FCC 1959 (Fiche de Caractérisation de Constat). Sur la tranche 1, le solde des contrôles et des remises en conformité a été réalisé le 13 janvier 2021. Par ailleurs, le PA CSTA 204700 a été créé le 6 janvier 2021 pour tracer la reprise du freinage des liaisons de fixation des échangeurs 1RIS531RF et 1RIS532RF sur l'arrêt de tranche 1D2320 permettant la clôture de l'action A0000039913 le 13 janvier 2021. La note de cumul des écarts de conformité valorisée pour la divergence de l'arrêt de tranche 1D2320 [D5370AR20000536 Ind.03] a été signée le 13 janvier 2021. Pour EDF, il est cohérent que le PA 204700 n'apparaisse pas dans le chapitre écart de conformité en émergence. De plus, vous affirmez que l'organisation retenue à l'époque ne prévoyait pas d'intégrer dans la note de cumul les contrôles en cours de réalisation liés à un écart de conformité national. Les notes de cumul des Ecarts de Conformité des tranches 1 et 2 utilisées pour les arrêts de tranche de Belleville-sur-Loire recensent les écarts pour la prise en compte du cumul comme demandé par les paragraphes N°7 et N°8 de guide ASN N°21. Dorénavant un PA est systématiquement créé par le CNPE pour les EC Nationaux qui font l'objet d'un PA CSTA générique et qui concernent les réacteurs 1 et 2 du CNPE de Belleville-sur-Loire. Pour l'EC 446, vous vous êtes engagé à lister l'ensemble des contrôles à réaliser suite aux échanges avec l'ASN local pour donner de la visibilité sur les contrôles que vous allez réaliser lors des prochains cycles tranche en marche ou sur les prochains arrêts de tranche. La liste des contrôles à réaliser sur les supportages RRI (EC 446) avec leur échéance devra être transmise à l'ASN. ## Disponibilité Des Gus Pour ce qui concerne les réserves liées à la disponibilité des GUS, vous nous avez précisés avoir créé la main courante n° 2022 concernant la transmission du point d'avancement de la résorption des 4 réserves « génie civil » à lever sur le GUS (ligne 17, ligne 20, ligne 29 et ligne 30). L'ASN a bien noté que vous vous êtes engagé à solder ces quatre réserves pour mi-août 2022 qui, selon le CNPE, n'ont pas d'impact sur le bon fonctionnement et la disponibilité des GUS. ## Exploitation Des Dus A l'issue de l'inspection du 2 juin 2022, vous nous avez transmis la main courante référencée BEL 2022-066 avec la mise à jour des OPR+12 mois des DUS et le procès-verbal de levée des réserves de réception des prestations du DUS des tranches 1 et 2 du CNPE de Belleville-sur-Loire. L'ASN considère que ces éléments permettent « de justifier que parmi l'ensemble des réserves suivies depuis les mises en exploitation des DUS, il n'y aucune réserve sûreté ». Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du Pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0594	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-026935 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 15 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème « inspection générale » au Parc d'entreposage (INB 56) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0594 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Déclaration d'évènement significatif DG/CEACAD/CSN DO 2022-353 du 24 mai 2022 (ESINB-MRS-2022-0484) [3]Note CEA INB 56 PCD 010 ind12 : procédures de manutention des colis de l'INB 56 [4]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur le Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 31 mai 2022 a porté sur le suivi des conclusions issues du réexamen périodique ainsi que sur l'évènement significatif déclaré le 24 mai 2022 [2] et portant sur la chute d'une coque béton 500L lors d'une manutention. Les inspecteurs ont effectué une visite d'une partie de l'installation notamment les hangars ou le bassin de rétention situé à l'est de la zone du Parc. Les inspecteurs ont contrôlé l'état d'avancement de certaines actions sélectionnées par sondage dans le plan d'action du réexamen ainsi que les conditions d'entreposage de certains déchets. De manière générale, les inspecteurs ont souligné une démarche méthodologique satisfaisante et rigoureuse mise en place pour la réalisation du réexamen périodique ainsi que d'une implication forte et proactive de l'installation sur le suivi de son plan d'action associé. Au regard des conclusions de l'inspection, et moyennant la prise en compte des demandes de la présente lettre, l'ASN considère que votre suivi des suites du réexamen est satisfaisant. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Chute De Colis Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la dégradation d'une coque béton 500L lors d'une manutention telle que déclarée par l'exploitant le 24 mai 2022 [2]. Les dispositions de manutention mises en œuvre par le CEA lors de la manutention des différents colis de déchets de l'INB 56 sont présentées dans le document [3]. Ce document présente notamment les équipements de manutention disponibles sur l'installation et les colis qu'ils peuvent manutentionner. En revanche, les inspecteurs ont constaté que la charge maximale utile (CMU) des apparaux utilisés pour la manutention des coques béton n'est pas clairement présentée dans ces documents. De plus il apparaît que la liste des appareils de manutention du module 2 du rapport de sûreté n'est pas à jour puisque le chariot de manutention utilisé lors de l'évènement significatif n'y est pas référencé. Il a été constaté que la procédure en cas de chute de colis dans la note GEN CPX 037 n'est pas cohérente avec les consignes particulière en cas d'incident de manutention présentes dans les règles générales d'exploitation (RGE) au module 2 chapitre 6, notamment en ce qui concerne le port de l'équipement de protection des voies respiratoires (EPVR). En effet la note GEN CPX 037 prévoit que le port de l'EPVR est conditionné à l'avis du SPR tandis que les RGE prévoient le port systématique de l'EPVR en cas de chute de colis. Demande II.1 : Intégrer dans le document [3] les spécifications, notamment la CMU, des apparaux de manutention. Demande II.2 : Mettre à jour le module 2 du rapport de sûreté, lors de la prochaine mise à jour du référentiel, pour mettre en cohérence la liste des engins et des apparaux de manutention de manutention utilisés avec ceux présents dans l'installation. Demandez II.3 : Mettre en cohérence la note GEN CPX 037 et les consignes présentes dans les RGE en cas d'incident de manutention. ## Gestion Des Zones D'Entreposage Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté qu'au niveau de l'extension du hangar H4, étaient entreposés des colis de déchets pleins, des emballages de déchets vides et du matériel neuf. La distinction des zones d'entreposage de ces objets de différentes natures n'était pas clairement affichée tel que requis par les articles II du 6.2 et 6.3 de l'arrêté [4]. . Demande II.4 : S'assurer que l'ensemble des aires d'entreposage situées dans le hangar H4 est clairement distingué en fonction de la nature des objets entreposés et identifiés par un affichage approprié. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous quatre mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSNP-DEP-2022-0228	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-007615 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 14 juin 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : EPR - Flamanville Inspection n° INSNP-DEP-2022-0228 et INSNP-DEP-2022-0238 des 30 et 31 mai 2022 Opération de soudage, de pré/post-chauffage et de traitement thermique de détentionnement sur les soudures du CSP ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [3] FRA-DEP-0433 du 13/11/2020 : Réponse au courrier ASN CODEP-DEP-2020-039862 relatif à l'inspection INSNP-DEP-2020-0252 du 21 juillet 2020 [4] FRA-DEP-0633 du 15/02/2022 : Réponse au courrier ASN CODEP-DEP-2021-059894 relatif à l'inspection INSNP-DEP-2021-1069 du 14 décembre 2021 [5] PRO-GMES-105 rev 13 : FA3 - EM4 - Procédure de Soudage - Interne GMES [6] NDNP-128001-0621 rév U : Procédure de traitement thermique, induction ou résistances (atelier et site) ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de FRAMATOME, réalisée de façon inopinée, a eu lieu les 30 et 31 mai 2022 sur les thématiques du soudage, pré et post chauffage ainsi que des opérations de traitement thermique de détentionnement des soudures des CSP du réacteur EPR. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont échangé avec des représentants de Framatome, du GMES Nordon-Ponticelli (NDNP) ainsi de la direction industrielle (DI) d'EDF. Ils ont effectué une inspection documentaire par sondage sur les procédures et sur une fiche d'instruction associées aux traitements thermiques de détentionnement (TTD) ainsi que l'analyse de deux activités de soudage réalisées sur des soudures des CSP où des opérations de pré et postchauffage étaient en cours. Ils ont également analysé les engagements pris par Framatome dans ses courriers en référence [3] et [4] en réponses aux demandes figurant dans les lettres de suite ASN associées. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que la réalisation des opérations de soudage ayant fait l'objet d'une analyse sur site était effectuée conformément aux prescriptions requises et notamment celles spécifiquement définies pour le procédé électrode enrobée avec le métal d'apport Tenacito-R. A la demande de l'ASN et suite à plusieurs écarts détectés par l'organisme BVE notamment lors de la préparation du traitement thermique de détensionnement de la soudure à géométrie simple ARE3430TY-F01-1 FW305, Framatome a établi un retour d'expérience (REX) et a défini des plans d'actions qui ont été jugés pertinents par les inspecteurs. Suite à ces différents écarts et la nécessité que les prochaines activités de TTD soient réalisées avec le niveau de rigueur attendu, les inspecteurs ont considéré nécessaire que ce retour d'expérience soit pris en compte en préalable de la réalisation des prochaines opérations et que la documentation technique afférente pour les soudures de géométries simples et complexes soit également mise à jour et évaluée par l'organisme dans un planning associé au déploiement des prochaines opérations. Concernant les traitements thermiques de pré et postchauffage, les inspecteurs ont constaté une mise en œuvre conforme à la documentation technique applicable avec des opérateurs attestant d'une bonne maîtrise technique. Néanmoins, les inspecteurs de l'ASN ont considéré qu'une sécurisation du procédé et une consolidation des procédures pour les futurs projets étaient nécessaires notamment sur la réalisation de l'habillage, la traçabilité du montage et sur la sécurisation des opérations (gestion d'aléa et parades associées). Enfin, Framatome devra transmettre à l'ASN les raisons pour lesquelles certains engagements pris en réponse d'une précédente inspection couvant ce thème, le 21 juillet 2020, n'ont pas été tenus. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Retour D'Expérience Associé À La Mise En Œuvre Des Premiers Ttd Sur Soudures À Géométrie Simple Framatome et EDF ont présenté aux inspecteurs de l'ASN le REX des TTD effectués sur les cinq premières soudures à géométrie simple. Ce REX intégrait les phases de préparation et de mise en œuvre du traitement, les écarts détectés avec une analyse détaillé de la fiche d'écart référencée FC4 II 5501 TTH 3 rev 4 relative à la soudure ARE FW 305. Plusieurs constats ont été détectés par l'organisme BVE sur cette soudure ; ils concernent la cohérence documentaire entre la simulation thermique et le plan d'habillage, la non-conformité du plan d'habillage et du montage réalisé sur site (critère d'espacement entre nappes non respecté, épaisseur d'isolant non conforme) mais également l'absence de détection par Framatome de ces écarts notamment lors des vérifications réalisées sur site par le chef d'équipe thermicien. Framatome et EDF ont présenté l'analyse des causes et les actions correctives définies. Les actions proposées, jugées pertinentes par les inspecteurs de l'ASN, concernent notamment : - le renfort de personnel encadrant dans les entités GMES, Framatome et EDF ; - la mise en place d'une check list de vérification des plans d'habillage dits « théoriques » par Framatome ; - la réalisation, avant l'engagement du TTD, d'une réunion échange spécifique en plateau suivie d'une visite chantier avec les différents intervenants (équipes de préparation, thermiciens) ayant pour objectifs de présenter la documentation établit et de s'assurer de la bonne appropriation du dossier par les intervenants ; - la réalisation d'un montage un blanc systématique ; - le déploiement d'une action auprès des chefs d'équipes thermiciens relative à l'absence de détection des écarts relatifs à l'habillage (Plan d'action (PAC) 1735) ; - la réalisation d'une causerie réactive auprès des différents acteurs et la définition d'un Pré Job Briefing « renforcé » réalisé de manière systématique qui intègre le retour d'expérience. Transmettre une note de REX relative aux opérations de préparation et de réalisation des premiers traitements thermique de détentionnement réalisés sur les soudures à géométrie simple du CSP. Intégrer à cette note de REX les comptes rendus des PJB « renforcés » et des causeries réalisées. Mettre à jour la documentation technique avec les évolutions définies et transmettre cette documentation à l'organisme BVE et à l'ASN dans un planning associé au déploiement des prochains TTD suivant les modalités définies avec l'ASN. Préciser les modalités de diffusion de ce REX dans la formation des futurs opérateurs TTD ainsi que les recrutements des ressources supplémentaires présentées. ## Traitements Thermiques De Pré Et Postchauffage : Retour D'Expérience Framatome a présenté aux inspecteurs de l'ASN une analyse des signaux faibles et des écarts observés lors des opérations de pré et post chauffage. Une formalisation des enseignements tirés de la réalisation de ces opérations a été jugée nécessaire par les inspecteurs, notamment pour les projets à venir. Formaliser une analyse des enseignements tirés de la réalisation des opérations de pré et postchauffage sur le projet de l'EPR de Flamanville en vue des futurs projets. Cette analyse pourra se baser sur les signaux faibles et écarts détectés en proposant des mesures préventives et de sécurisation du procédé pour les futurs projets. Transmettre l'échéance de réalisation de cette note. ## Traitements Thermiques De Pré Et Postchauffage : Sécurisation Du Procédé Lors de la présentation du fabricant de l'analyse des signaux faibles et écarts observés, les inspecteurs ont constaté : - L'occurrence d'aléas sur le système de chauffe (arrachement de TC, surchauffe, affaissement de l'habillage, panne de résistance…). Pour autant, aucune parade n'est identifiée formellement dans la procédure NDNP-128001-0621 rév U [6]. Le fabricant a néanmoins précisé que les thermiciens étaient préparés à devoir gérer ces éventuels aléas (exemple panne de résistance) ce que les inspecteurs ont pu observer lors d'entretiens avec les thermiciens ; - A l'instar de l'activité des TTD, le fabricant n'avait pas prévu de procédure de gestion des aléas ; - La mise en place, en règle générale, de 2 thermocouples de part et d'autre de la soudure pour assurer le pilotage du postchauffage. En cas de dysfonctionnement de l'un d'eux ou d'une voie de chauffe, le fabricant a indiqué que le maintien du post chauffage pendant la durée requise était assuré par régulation avec l'unique voie de chauffe restante couplée à l'ajout d'isolant afin de limiter les pertes de chaleur et maintenir la température minimum pendant la durée requise. Les inspecteurs ont considéré que Framatome devait sécuriser la gestion de ce type d'aléa notamment par la mise en œuvre d'une voie supplémentaire ou de thermocouple complémentaire de secours. Enfin, les inspecteurs ont constaté que la procédure permettait l'utilisation de fil recuit malgré les coups d'arcs survenus sur le chantier et les évolutions récentes apportées sur cette interdiction de mise en œuvre pour le procédé de TTD. ## Demande Ii.3 Intégrer à la note technique mentionnée dans la note II.1, les modalités permettant de sécuriser le procédé de pré et post-chauffage. Identifier les éventuels aléas ainsi que les mesures définies pour assurer la gestion de ces derniers. Traitements thermiques de pré et postchauffage : précision et fiabilisation du procédé Framatome et EDF ont présenté aux inspecteurs de l'ASN la documentation technique associée aux opérations de pré et post-chauffage (notamment la procédure NDNP-128001-0621 rév U [6]). Bien que l'habillage proposé par les thermiciens soit validé par un test de montée en température, les inspecteurs de l'ASN ont noté que la réalisation de l'habillage était peu détaillée sur les aspects suivants : - Positionnement des résistances ; - Positionnement de l'isolant (largeur et épaisseur minimum) ; - Positionnement des thermocouples, nombre minimum de thermocouples de régulation, éventuel ajout de thermocouples d'enregistrement ; - Garantie de l'homogénéité de chauffe. Les inspecteurs de l'ASN ont également noté une absence de traçabilité de l'habillage réalisé. ## Demande Ii.4 Intégrer à la note de retour d'expérience mentionnée dans la demande II.2, les évolutions relatives à la fiabilisation des opérations et à leur traçabilité dans la documentation technique. Risque d'irrégularité : engagements Framatome suite aux demandes de l'ASN Dans le cadre de la lettre de suite de l'ASN référencée CODEP-DEP-2020-039862 du 15 septembre 2020 relative à l'inspection INSNP-DEP-2020-0252 du 21 juillet 2020, Framatome a transmis à l'ASN le courrier en référence [3] précisant les actions et engagements définis permettant de répondre à ces demandes. Les inspecteurs ont souhaité vérifié la prise en compte de certains engagements. Dans le cadre de la demande A2 relative à la vérification par le GMES de la transmission des listes de FC/FNC GMES dites « génériques » à l'organisme BVE, Framatome a mentionné dans son courrier en référence [3] la vérification nécessaire de 98 lignes du logiciel PERF du GMES NDNP et s'était engagé à transmettre cette analyse à l'ASN et à l'organisme en novembre 2020. Ces éléments n'ont pas été transmis et l'analyse n'a pu être présentée lors de l'inspection. Remédier à ce constat et transmettre à l'ASN et l'organisme BVE le résultat de cette analyse. Transmettre les causes à l'origine du non-respect de cet engagement auprès de l'ASN. Dans le cadre de la demande B2 relative aux outils spécifiques définis par le GMES NDNP pour la détection des irrégularités, Framatome a mentionné dans son courrier en référence [3] : « Pour les témoins de production, lors de la vérification finale par l'inspection, ajout d'une demande par sondage des originaux de PV dans les laboratoires d'examen » Framatome a présenté la procédure GMES NDNP 128-001-030 rev F qui comprend l'ajout du point suivant: « Lorsque la documentation matière se trouve dans les dossiers, demander par sondage les PV originaux des fournisseurs de matériel ». Les inspecteurs ont constaté que les formulations étaient différentes. Les représentants de Framatome n'ont pas été en mesure de présenter les points de vérification effectués par le GMES concernant les originaux de certificats. Préciser les gestes de vérifications effectués par le GMES et clarifier, le cas échéant la procédure du GMES NDNP 128-001-030 rev F. Transmettre la liste des actions d'inspections réalisées par le GMES à date, à venir ainsi que les éventuels constats identifiés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Opération De Soudage Avec Le Procédé Électrode Enrobée/Tenacito R Les inspecteurs ont assisté à des opérations de soudage sur la soudure du point fixe ARE référencé FW200. Le soudage était réalisé avec le procédé de soudage à l'électrode enrobée dénommé TenacitoR. Ce procédé a fait l'objet d'études de robustesse et Framatome a défini, dans la procédure en référence [5] des exigences et prescriptions complémentaires afin notamment de garantir l'atteinte des critères de résilience requis. La procédure GMES précise en référence [5] : - au paragraphe 5.1.3 pour le procédé électrode enrobée : « Minimiser le balayage avec une valeur de balayage maximum de 3 X le diamètre de l'électrode avec un maximum de 20 mm pour maintien du bain de fusion » - complète cette exigence pour l'électrode Tenacito-R au paragraphe 5.1.4 par la prescription suivante : « L'utilisation de passes balayées, en position PF, avec un maximum de de 3 fois le diamètre de l'électrode (3,2 mm) est préconisée dans le but de garantir une épaisseur de couche régulière. » Les inspecteurs ont consulté la « welding instruction » présente au poste de travail mais n'ont pas été en mesure de retrouver cette prescription. Le contrôleur technique présent sur place a précisé que le critère était celui spécifié dans la FMOS 139.3 qui mentionne un balayage de 20 mm. ## Observation Iii.1 : Veiller à la bonne retranscription, dans la documentation opérationnelle, de la prescription mentionnée au paragraphe 5.1.4 de la procédure du GMES en référence [5] pour l'électrode Tenacito-R. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations et répondre aux demandes susmentionnées reprises en paragraphe II du présent courrier. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-CAE-2022-0153	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-027873 Caen, le 1 er juin 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0153 du 25 mai 2022 Découpe pour dépose et expertise de tuyauteries de la branche froide du système d'injection de sécurité (RIS) concernées par la corrosion sous contrainte Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] - Courrier EDF D454122012945 du 19 mai 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 25 mai 2022 sur le réacteur n°2 du CNPE de Flamanville (INB n°109) afin de contrôler une intervention spécifique de découpe, pour dépose et expertise, d'une tuyauteries de l'une des quatre branches froides du système d'injection de sécurité (RIS) concernées par le phénomène de corrosion sous contrainte. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier que les conditions d'intervention lors de la première découpe de la branche froide n°1 du système d'injection de sécurité du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville étaient en accord avec le dossier transmis à l'ASN cité en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné : - les procès-verbaux des relevés dimensionnels des quatre branches froides du circuit RIS avant le lancement des opérations de découpe, - les procès-verbaux des relevés de côtes et de marquages des quatre branches froides du circuit RIS, - le procès-verbal d'installation de la machine de découpe sur la branche froide n° 1. Cet examen n'a pas amené de remarque particulière. Ils se sont rendus dans les sas d'intervention de la boucle froide n°1. Ils ont examiné les dispositions mises en place afin de réduire le terme source radiologique ainsi que les conditions d'installation des sas d'intervention. Ils ont vérifié les dispositifs temporaires de maintien des tuyauteries, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'aspiration au plus près de la zone de découpe. Ils ont noté la cohérence du marquage sur la tuyauterie avec le procès-verbal de relevé. Des écarts par rapport aux dispositions prévues dans le dossier transmis en référence [2] ont été notés et font l'objet de demandes et d'observations ci-dessous. Ils ont vérifié les dispositions prévues afin de sortir la tuyauterie coupée pour l'amener jusqu'au sas de découpe des échantillons. Ces dispositions n'ont pas amené de remarque particulière. Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des réunions de pilotage et des relèves des équipes, et ont vérifié l'organisation du chantier dont notamment : - l'adéquation entre les personnes présentes et l'organigramme transmis, - la réalisation en bonne et due forme de la levée des préalables, - l'existence et la connaissance par les intervenants de la conduite à tenir en cas d'écart à la procédure de découpe, - la présence sur place d'un schéma de repérage des zones de découpe. Ils n'ont pas noté d'écart lors de cet examen. Les inspecteurs ont enfin contrôlé le programme de surveillance préparé par vos services dans le cadre de cette prestation ainsi que le compte-rendu des premières actions de surveillance réalisées. Ils ont estimé ce programme adapté aux contrôles des exigences définies en lien avec les activités importantes pour la protection de l'activité. Au vu de cet examen, il ressort que les activités engagées pour la découpe de tuyauteries du système d'injection de sécurité du réacteur n° 2 en lien avec la corrosion sous contrainte semblent en accord avec les dispositions décrites dans le dossier transmis en référence [2]. Les inspecteurs considèrent que l'ensemble des opérations préalables au lancement de l'activité de découpe qui a été contrôlé, a été réalisée de façon satisfaisante. Les inspecteurs ont souligné à vos services que les demandes ci-dessous doivent être prises en compte dès la fin de l'inspection et les actions correctives nécessaires mises en œuvre sans attendre la transmission de la présente lettre de suites. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Evacuation Des Déchets Du Sas D'Intervention L'analyse de risque transmise dans le dossier en référence [2] prévoit que les sacs de déchets soient évacués du sas en fin de poste. Les inspecteurs ont relevé qu'un sac contenant des déchets de la première découpe réalisée la veille était toujours présent dans le sas d'intervention. Demande I: Veiller à faire évacuer les déchets des sas à chaque fin de poste tel que prévu dans le dossier transmis. ## Utilisation D'Adhésif Tarlatane Les inspecteurs ont noté l'utilisation de l'adhésif tarlatane dans le bouchage de la tuyauterie d'évent qui a dû être coupée afin de permettre la mise en place de la machine de découpe. Cette utilisation doit normalement être encadrée par une autorisation du CNPE dans le cadre de la gestion du risque FME1. Vos représentants n'ont pas pu fournir cette autorisation. Demande II.1 : Transmettre l'autorisation d'utilisation de l'adhésif tarlatane dans le cadre de cette intervention. Le bouchage de cet évent est destiné à prévenir le risque de dissémination de contamination à l'intérieur du sas d'intervention. Les inspecteurs ont souligné que cette solution ne semblait pas la plus adaptée et la plus efficace pour éviter la sortie de contamination par cette ligne d'évent coupée. Demande II.2 : Etudier une solution plus efficace de bouchage de la ligne d'évent afin d'éviter la dissémination de contamination dans le sas d'intervention. ## Utilisation De Supportages Temporaires Pour éviter les mouvements de tuyauteries lors des opérations de découpe, des supportages temporaires ont été mis en place pour maintenir les lignes. Le jour de l'inspection, une seule coupe avait été réalisée et aucun mouvement de la tuyauterie dû à un éventuel déport par rapport au supportage temporaire n'a été constaté par vos services. Demande III : Informer l'ASN de tout déplacement qui pourrait être constaté lors de la découpe complète des tuyauteries RIS et qui devra être pris en compte dans le cadre des opérations de soudage ultérieures. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Conditions D'Intervention Radiologiques La note d'étude de poste radioprotection transmise dans le dossier en référence [2] prévoit la mise en place de protections biologiques sur plusieurs équipements susceptibles de présenter des points chauds irradiants et notamment sur 1,5 m de chaque côté des lignes de coupe, sur certaines vannes du circuit RCP et sur certaines lignes du circuit RPE2. Ces protections peuvent être des matelas de plomb ou du ruban T-Flex. La note prévoit également pendant toute l'intervention l'utilisation de la télé-dosimétrie qui permet une gestion optimale des restrictions dosimétriques individuelles, doublée d'une répartition homogène de la dosimétrie intégrée par les intervenants. Ces protections sont prises en compte dans l'étude d'optimisation dosimétrique et comme action d'optimisation lors des comités ALARA3. Les inspecteurs ont noté que les conditions d'intervention sur la boucle 1 n'avait pas permis la mise en place de toutes ces protections biologiques et que la configuration des locaux avait rendu l'utilisation de la télé-dosimétrie impossible. Néanmoins ces évolutions ont été prises en compte par vos services lors de nouvelles réunions de comité ALARA et partagé avec les responsables concernés des intervenants. Observation III.1 : Poursuivre la recherche de mise en œuvre de ces actions d'optimisation et les adapter aux conditions d'interventions sur les trois autres boucles. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-LIL-2022-0330	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-026500 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 24 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0330 effectuée les 5 et 6 avril 2022 Thème : "Radioprotection" ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la quatrième partie « Santé et sécurité au travail » [3] Code de la santé publique [4] Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants [5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [6] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [7] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [8] Référentiel managérial EDF - MP4 - Propreté radiologique (EX DI82 / ex DI104 zonage propreté), D455018000472 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu les 5 et 6 avril 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème en objet. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 5 et 6 avril 2022 a été réalisée par trois équipes d'inspecteurs et experts de l'IRSN qui ont examiné par sondage, en salle et sur le terrain, les thématiques suivantes en lien avec la radioprotection : la maîtrise des chantiers et l'application de la démarche ALARA1; la maîtrise du risque de dissémination de contamination au sein de l'installation ; la maîtrise des chantiers de tirs radiographiques ; la gestion des sources radioactives. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que la situation du site dans le domaine de la radioprotection est globalement satisfaisante, mais nécessite des actions d'amélioration sur un certain nombre de points : 1. Maîtrise des chantiers et application de la démarche ALARA : Afin d'observer les conditions d'accès et de réalisation des interventions en zone délimitée, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment combustible (BK) de l'unité de production n°3, qui était en arrêt (visite décennale) pour maintenance et rechargement en combustible. Ils ont notamment examiné l'installation des balises (iode, gaz, aérosols) de surveillance globale du bâtiment réacteur, et se sont rendus en salle de commande pour en vérifier le report et le suivi. En sortie de zone contrôlée, les inspecteurs ont fait effectuer, par l'exploitant, un exercice de prise en charge d'une personne détectée contaminée. Ils se sont également rendus dans les bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) n°8 et n°9, dans le bâtiment de traitement des déchets (BAC), à la laverie, et à l'atelier « chaud ». Les inspecteurs ont ensuite examiné, en salle, le bilan de l'action des « responsables de zone » lors des derniers arrêts de réacteurs du CNPE de Gravelines. Ils se sont également intéressés à la gestion des accès en zone contrôlée orange2 des agents du service Conduite, et ont vérifié que les formations à la radioprotection et le suivi médical de certains des agents de ce service étaient à jour. Enfin, les inspecteurs ont consulté les analyses réalisées sur certains évènements intéressants pour la radioprotection (EIR3) en lien avec des déclenchements d'alarme de dosimètres opérationnels. Au vu de cet examen, il ressort que, parmi les points devant être améliorés, figurent en particulier le suivi du confinement des chantiers (maîtrise des sas, notamment les sas pérennisés pour la maintenance ou la décontamination), la gestion des sas d'accès au bâtiment réacteur et la bonne tenue des planchers filtre. Les inspecteurs ont relevé de la part des intervenants rencontrés une bonne connaissance des parades de radioprotection à mettre en œuvre sur les chantiers. Le respect des consignes de contrôles de contamination en sortie de zone contaminée reste cependant perfectible. Les inspecteurs ont relevé que les locaux du BAC et de la laverie étaient correctement tenus, à l'exception du sous-sol de la laverie, dans lequel un entreposage non conforme a été constaté. Concernant la tenue de l'atelier « chaud », les inspecteurs ont regretté le manque de connaissance des agents EDF des activités et de l'organisation propres à ce lieu. Concernant la maîtrise des accès en zone orange, processus sensible au regard des doses susceptibles d'y être reçues par les intervenants, les inspecteurs relèvent positivement l'établissement de RTR4 spécifiques au service Conduite pour les activités ayant lieu dans les zones les plus dosantes, montrant une recherche de contrainte de dose adaptée aux activités, conformément au principe d'optimisation. Cependant, au regard de certains évènements survenus récemment sur le CNPE (évènements intéressants et évènements significatifs pour la radioprotection), l'appropriation de ce processus par le service doit se poursuivre. Le balisage des zones contrôlées orange observées sur le terrain est apparu comme satisfaisant, et n'a pas appelé de remarque. 2. Maîtrise du risque de dissémination de contamination 5 au sein de l'installation : L'inspection avait également pour objet de vérifier la maîtrise par l'exploitant du zonage et du risque de dissémination de contamination, notamment au niveau des zones dites « DI82 » dédiées aux contrôles des matériels et équipements sortant de zone délimitée. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé des mesures d'ambiance radiologique ainsi que des contrôles de propreté radiologique par frottis dans des bâtiments annexes aux îlots nucléaires de la centrale nucléaire de Gravelines (LBBF6 et laverie), sur la voirie (au droit du portique d'accès au sas situé au niveau + 20 m du bâtiment du réacteur n° 1) et au sein du bâtiment du réacteur n°3 (sas d'accès du personnel au niveau +8 m, local de la pompe primaire n°1, local du boremètre RCV). Ces mesures n'ont pas mis en évidence d'écart par rapport aux conditions de délimitation des différentes zones de travail et aux critères de propreté radiologique définis par l'exploitant au moment du contrôle par les inspecteurs Les inspecteurs ont également examiné le processus de contrôle de propreté radiologique des voiries de l'installation. Ils ont constaté des fragilités dans la mise en œuvre de ce processus, qu'il convient de traiter. 3. Maîtrise des chantiers de tirs radiographiques et la gestion des sources radioactives : Une équipe d'inspecteurs a procédé à l'examen des dispositions prises pour assurer la gestion des sources radioactives présentes sur le CNPE de Gravelines. Cette inspection a notamment permis de vérifier les modalités de suivi de mouvement des sources et les contrôles de radioprotection relatifs aux sources et aux locaux les abritant. Cette équipe a également analysé l'organisation mise en place par les équipes du CNPE lors de la réalisation des tirs radiographiques afin de garantir la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, ainsi que le processus d'amélioration continue mis en place autour de cette thématique. Les inspecteurs ont pu s'entretenir avec les membres du pôle de compétence en radioprotection en charge de la gestion des sources, le responsable de l'équipe chargée de l'organisation des tirs radiographiques lors des arrêts de réacteur, des membres du service prévention des risques (SPR), des auditeurs de la filière indépendante de sûreté (FIS) et le responsable du service sûreté qualité SSQ. Les inspecteurs ont également visité le laboratoire centre, l'infirmerie et le local source, et ont assisté à la réunion « J0 » de préparation de deux chantiers de gammagraphie exécutés le 5 avril 2022 au niveau de la salle des machines et des vannes vapeurs de l'unité de production n°3. Ils ont aussi inspecté ces deux chantiers de gammagraphie. A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que le niveau de radioprotection de l'établissement sur les thèmes de la gestion des sources et des tirs radiographiques est globalement satisfaisant. Plusieurs points positifs ont été relevés au cours de l'inspection, en particulier : - Le suivi opérationnel des sources grâce aux registres et l'outil informatique MANON ; - La robustesse du système d'identification RFID mis en place pour garantir la sécurité du stockage des appareils de radiographie industrielle des entreprises prestataires ; - Les nombreux contrôles effectués par la filière indépendante de sûreté afin d'analyser les points forts et les défaillances de l'organisation (matérielle ou structurelle) du CNPE. Les constats de la FIS sont plutôt bien pris en compte par les différents services métiers qui mettent en œuvre des plans d'action pour corriger les écarts remontés ; - Le retour d'expérience mis en place par le service prévention des risques notamment au travers des remontées hebdomadaires pour partager les bonnes pratiques à adopter afin d'éviter que les incidents se reproduisent ; - La bonne collaboration entre les entreprises prestataires et les équipes métier du CNPE. Quelques écarts ont cependant été relevés. En particulier, il conviendra de vérifier la contamination surfacique des locaux après l'utilisation de radionucléides sous forme de sources non scellées émettant des rayonnements béta de faible énergie comme le Tritium, et de proposer un programme ambitieux d'évacuation des sources radioactives non utilisées et des déchets situés dans le laboratoires centre. L'ensemble des constats relevés et des actions à réaliser est détaillé ci-dessous. ## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Équipements De Protection Collective Parmi les mesures et moyens de prévention contre les risques dus aux rayonnements ionisants figurent les mesures de protection collectives, telles que prévues par le code du travail aux articles suivants : ## Article R. 4451-18 : « I. - L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux mentionnés au I de l'article R. 4451-15. II. - Les mesures mentionnées au I se fondent notamment sur: 1o La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas ou entraînant une exposition moindre; 2o Le choix d'équipements de travail appropriés et, compte tenu du travail à effectuer, émettant des niveaux de rayonnements ionisants moins intenses; 3o La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants des équipements de travail; 4o La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux rayonnements ionisants; 5o L'amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux; 6o Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions, notamment au moyen du contrôle des accès aux zones délimitées au titre des articles R. 4451-25 et R. 4451-29; 7o La maintenance des équipements de travail, y compris les dispositifs de protection et d'alarme, réalisée à une fréquence préconisée par le constructeur ou justifiée au regard de l'activité; 8o Les résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre. » ## Article R. 4451-19 : « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à: 1o En limiter les quantités sur le lieu de travail; 2o Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L.4311-2; 3o Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés; 4o Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés; 5o Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs; 6o Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs. » Sur les chantiers contrôlés, les inspecteurs ont examiné les moyens de confinement et d'aspiration à la source visant à contenir la contamination. Ils ont constaté un suivi non rigoureux d'une part de la bonne tenue des sas de confinement et d'autre part du bon fonctionnement des déprimogènes. ## Etat Et Suivi Des Sas Les sas, qu'ils soient « stato-dynamique » ou « dynamique direct », doivent permettre de confiner la contamination radiologique du chantier. Ce confinement se fait en association avec un déprimogène. Les inspecteurs ont constaté de nombreux sas en mauvais état et surtout un manque de visibilité de la part des services d'EDF et du prestataire de la logistique pour savoir si ces sas étaient encore utilisés. Ce manque de visibilité est notamment dû à l'absence de fiche de réception et de suivi des sas. Les inspecteurs ont relevé sur le terrain notamment les écarts suivants : - les sas de décontamination présents aux BAN n°8 (local 8NA383) et BAN n°9 (local 9R173) sont pérennisés sur les installations. Les inspecteurs ont constaté qu'ils étaient dans un mauvais état de conservation, avec des accès obstrués, très sales, et sans servante fournissant les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires ; - au niveau du plancher filtres du BAN n°8 (local 8ND570) : o sur le chantier de découpe du ballon DGB, l'affichage des conditions d'accès au sas étaient au sol, le sas était en très mauvais état (trous dans les parois), et il n'y avait aucune protection au sol, ni contre le risque de contamination, ni contre le risque d'incendie lié aux étincelles lors de la découpe ; o sur le chantier de la bâche 8 DCA 705 BA, le sas était opérationnel avec ses conditions d'accès affichées, mais il n'y avait ni déprimogène, ni contaminamètre ; - sur le chantier 2 PRT 006 TY (local 2K256), le toit du sas était en mauvais état, et il n'y avait pas de servante d'approvisionnement d'équipement de protection ; - les parois du sas installé dans le local 9ND370 étaient en mauvais état, il n'y avait ni panneau de chantier ni conditions d'accès ; - sur le chantier TEU (plancher filtres du BAN n°9), le sas était noté non conforme depuis le 08/11/2021 (vinyle en mauvais état). Du matériel de chantier était pourtant présent à l'intérieur. ## Etat Et Suivi Des Déprimogènes Et De La Ventilation Les inspecteurs ont également constaté que le suivi et le contrôle des déprimogènes ne permettaient pas de garantir leur bon état de fonctionnement sur les chantiers : - La vérification de la vitesse de l'air était régulièrement soit absente soit incohérente, et les mesures de débit de dose (DeD) au contact des filtres des déprimogènes ne sont pas toujours notées. C'était le cas notamment pour le déprimogène utilisé sur le chantier 8RPE2253TY ; - Certains déprimogènes ne sont pas contrôlés tous les jours ou n'ont pas de fiche de contrôle quotidien. C'était notamment le cas du déprimogène sur le chantier 2PTR006TY (local 2K256), de plusieurs déprimogènes du plancher filtres du BAN n°9, et du déprimogène n°GRA025 à l'atelier de décontamination de l'atelier « chaud ». Enfin, les inspecteurs ont observé que la connexion de la gaine d'aspiration au niveau du déprimogène installé sur le chantier de la pompe 0SRE001PO était perfectible (gaine partiellement détachée et maintenue par de la tarlatane, présentant donc une connexion non étanche). Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé une mauvaise fermeture de la paroi du filtre du déprimogène, alors que celui-ci sortait de maintenance. L'ensemble des exemples cités ci-dessus, et qui ne sont pas exhaustifs, montre une maîtrise et une surveillance insuffisante des moyens de protection collectifs contre les risques de contamination sur les chantiers. Je vous demande de mettre en place une organisation qui permette de garantir en toute circonstance un suivi rigoureux des dispositifs de confinement des chantiers requis au titre des moyens de protection collectifs (état et conformité des sas et des conditions d'accès, suivi et bon fonctionnement des déprimogènes). Les sas doivent pouvoir être démontés rapidement à la fin du chantier pour éviter que le confinement ne soit dégradé et que de la contamination radiologique ne soit dispersée. Je vous demande de mettre en place un dispositif d'affichage sur les sas qui permette de garantir une bonne lecture de la conformité du sas et des conditions d'accès (éviter que les affiches tombent au sol ou ne se retournent). Je vous demande de remettre en état les sas de décontamination pérennisés dans les BAN n°8 et n°9. ## Maîtrise De La Propreté Radiologique Sur Les Chantiers Les inspecteurs ont vérifié sur les chantiers en cours de l'unité de production n°3 la conformité des dispositifs mis en œuvre pour éviter la dispersion de la contamination dans les espaces de travail. Sur plusieurs chantiers, ils ont constaté des écarts à votre référentiel relatif à la propreté radiologique [8] : - Sur le chantier d'intervention du groupe motopompe primaire (GMPP) n°2, dans le local 3R521, l'accès à l'intérieur du support du moteur, en zone contaminée, nécessitait le port de protection complémentaire (sur-chaussure, surtenue, gants). Au niveau du saut de zone, aucun réceptacle pour les protections usagées n'était présent ; - le saut de zone au niveau du chantier de 3RRI106TY était non adapté : le sac à déchets était situé à l'opposé du sas de chantier, et la servante à EPI était non approvisionnée. A l'entrée du chantier d'intervention 3 RPE (système de purges, évents et exhaures nucléaires) au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur n°3, les inspecteurs ont constaté que l'embout d'une gaine d'UFS7, utilisée pour acheminer l'air aux intervenants équipés de protection respiratoires, était posé au sol, sur le tapis piégeant en entrée de chantier. Cette situation présente un risque de transfert de contamination et de contamination interne des travailleurs utilisant les UFS. Le chantier concerné a été condamné par le service radioprotection suite au constat fait par les inspecteurs. Je vous demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ce type d'écart. ## Organisation Du Sas Du Bâtiment Réacteur (Br) Conformément au 2° de l'article R.4451-19 du code du travail sus-cité, la circulation des personnes au niveau du sas d'accès au bâtiment réacteur doit se faire sur le principe du non croisement des flux entre les personnes et matériels entrant et sortant du BR, afin de garantir la non contamination des personnes et la non dispersion de la contamination. Une forte circulation des personnes peut être source d'erreurs et de non-respect des règles de contrôles de contamination. A l'arrivée des inspecteurs au sas d'accès du bâtiment réacteur n°3, ils ont constaté une forte affluence. En raison de l'atteinte du nombre maximum de personnes autorisées à accéder à l'intérieur du bâtiment réacteur, de nombreux intervenants patientaient au niveau du sas. Aucune circulation n'était établie. Cette situation rendait difficile l'action de contrôle du gardien de sas, et certains intervenants sont sortis du BR sans se contrôler au contrôleur main-pieds. La procédure demandant le contrôle 5 points (tête, mains, pieds) n'était que rarement réalisée en entier par les intervenants sortant du BR. Je vous demande d'agencer la circulation au niveau des sas d'accès aux bâtiments réacteur de telle sorte que chaque intervenant ne puisse pas sortir sans s'être contrôlé et sans avoir contrôlé le matériel ou les déchets qu'il transporte. ## Planchers Filtres Des Ban N°8 Et N°9 Les inspecteurs ont constaté que les planchers filtres étaient utilisés pour des chantiers et principalement pour stocker les échafaudages utilisés en zone contrôlée. Il en résulte un fort encombrement, rendant difficile l'accès aux chantiers et surtout la manipulation des filtres lors de l'exploitation des réacteurs. Cet encombrement génère par ailleurs des stockages non autorisés (sans fiche d'entreposage). Les inspecteurs ont notamment relevé la présence d'un aspirateur ayant un débit de dose 4.5 mSv/h au contact. Je vous demande de nettoyer et de ranger les planchers filtres des BAN n°8 et n°9, pour des raisons de radioprotection et de sécurité des intervenants. ## Exploitation De L'Atelier « Chaud » Maîtrise des dispositifs participant au confinement et à la non dispersion de la contamination dans les espaces de travail Les inspecteurs ont constaté à l'atelier « chaud » la présence de nombreux espaces de chantier, souvent dans des locaux dédiés ou des aires grillagées, gérées et utilisées par des entreprises prestataires différentes. Les inspecteurs ont relevé dans ces espaces de chantier une absence d'information sur les activités réalisées et les conditions d'accès. Les activités réalisées à l'atelier « chaud » ne sont pas connues des agents EDF et le service SPR n'y vient que rarement pour y réaliser des contrôles. Il en résulte de nombreux écarts à votre référentiel relatif à la propreté radiologique [8], notamment concernant la conformité des barrières et sauts de zone participant au confinement et à la non dispersion de la contamination : - absence de réceptacles pour les EPI utilisés (surbottes) et d'appareil de détection de contamination à proximité du sas de stockage de matériels ; - absence des EPI requis (surbottes) et d'appareil de détection de contamination à proximité du local de l'atelier d'usinage (zone dite à risque de contamination) ; - absence d'affichage des conditions d'accès au niveau de plusieurs sas : sas de rodage et tarage (alors que l'entreprise travaille sur des pièces potentiellement contaminées), sas de maintenance des pompes RCV (alors que la cartographie radiologique du local indique une contamination surfacique). Je vous demande de reprendre la maîtrise des activités qui sont réalisées à l'atelier « chaud ». Vous devez être en capacité de connaitre les activités qui sont réalisées dans vos installations, de mettre en place les moyens de protection des intervenants et de contrôler leur maintien dans le temps, conformément aux dispositions des articles R. 4451-18 et 19 du code du travail. Je vous demande de mettre en concordance les conditions d'accès, les moyens de protection individuelle et collective et les activités réalisées dans chaque local de l'atelier chaud. ## Optimisation De L'Exposition Des Intervenants À L'Atelier « Chaud » L'article R. 4451-5 du code du travail dispose que « Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source ». Les inspecteurs ont constaté la présence d'un local pour le stockage de pièces en attente de décontamination. Ce local contient des matériels historiques de 2012 à 2016 et des matériels à fort débit de dose (DeD) utilisés lors des arrêts de réacteur. Les inspecteurs ont noté un DeD d'environ 120 microSv/h devant la porte de ce local, située au niveau d'un passage très fréquenté par le personnel de l'atelier « chaud ». Les inspecteurs se sont également rendus dans le local de stockage des déchets. Ce local doit permettre de vérifier le bon remplissage des sacs et de faire éventuellement du tri. Ils ont constaté que le local était encombré par de nombreux sacs de déchets, principalement en provenance de la laverie ou de chantiers. Ils ont également constaté la présence d'un point chaud « orange » dans ce local, avec la présence d'une coque béton remplie de déchets. Je vous demande, dans un souci d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants des intervenants à l'atelier chaud : - de mettre en place des mesures de diminution de l'ambiance radiologique devant le local de stockage des pièces en attente de décontamination ; - de supprimer ou de limiter la présence de coque béton remplie dans le local de stockage des déchets, où les intervenants peuvent rester longtemps pour trier des déchets. ## Entreposage De Substances Radioactives À La Laverie (-4M) Concernant la signalisation des sources de rayonnements ionisants, l'article R. 4451-26 du code du travail dispose que : « I. - Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. II. - Lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et la nature du risque est prévu à chaque accès à la zone considérée […]» Concernant l'entreposage de substances radioactives, l'article 8.4.2 de l'arrêté INB [5] dispose que : « I. - L'exploitant définit une durée d'entreposage des substances adaptée, en particulier, à leur nature et aux caractéristiques de l'installation d'entreposage. II. - L'exploitant prend toute disposition pour connaitre la localisation des différentes substances entreposées avec leurs caractéristiques, y compris les informations sur leurs origines et leurs producteurs ou leurs propriétaires. III. - L'exploitant définit les spécifications d'acceptation pour l'entreposage des substances radioactives. Avant toute réception de substance sur l'installation, il s'assure du respect de ces spécifications. IV. - L'installation est conçue et exploitée de façon à ce qu'une surveillance appropriée des substances entreposées puisse être exercée et qu'une reprise de ces substances soit possible à tout moment. » Lors de la visite de la laverie, les inspecteurs ont constaté un entreposage de diverses pièces (pompes, moteurs, tableaux électriques, pièces détachées provenant notamment du réacteur n°3 et des bâtiments des auxiliaires nucléaires des réacteurs n°3 à 6) irradiantes et potentiellement contaminées, dans le local de stockage contenant le linge propre, le linge neuf et du matériel de maintenance de la laverie. Cet entreposage présentait un débit de dose impliquant de classer ce local en zone contrôlée jaune. Outre le fait que cet entreposage n'est pas justifié dans un tel local, les inspecteurs ont constaté qu'il était réalisé en écart aux articles précités (fiche d'entreposage non conforme, balisage incorrect). Je vous demande de me rendre compte du traitement réactif mis en œuvre pour traiter ce constat. Vous me préciserez si les pièces entreposées dans le local de stockage du linge et du matériel de la laverie sont contaminés. Je vous demande également de me faire part de votre analyse des causes ayant conduit à réaliser cet entreposage et des mesures prises pour prévenir la répétition d'une telle situation. ## Exploitation Du Bâtiment De Traitement Des Déchets - Bac Les inspecteurs se sont rendus au BAC pour examiner la tenue des installations et les conditions d'accès aux différentes zones. Ils ont constaté l'absence d'affichage des conditions d'accès entre le local Q205 et Q211, malgré la présence d'un balisage et d'une servante. Je vous demande de mettre en place des conditions d'accès dans les différentes zones du BAC quand cela est nécessaire. ## Accès En Zone Contrôlée Orange Des Agents Du Service Conduite Les inspecteurs ont examiné la démarche mise en œuvre au sein du service Conduite pour l'accès des intervenants en zone contrôlée orange, dans le cadre des activités courantes d'exploitation et d'activités plus ponctuelles. Ils ont en particulier consulté certains régimes de travail radiologique (RTR) utilisés. Ils ont constaté que le service Conduite utilisait des RTR mensuels génériques « tranche en marche » et « arrêt de réacteur » pour les activités en zone contrôlée orange avec des débits de dose inférieurs à 6 mSv/heure. En complément, pour l'accès aux zones contrôlées orange avec des débits de dose plus importants (supérieures à 6 mSv/heure), les inspecteurs ont relevé l'existence de plusieurs RTR non génériques, spécifiques en fonction de certaines activités et de l'ambiance radiologique dans les locaux. Ils ont également noté la tenue de la liste des zones contrôlées orange avec des débits de dose supérieurs à 6 mSv/heure, à accès interdit si les agents ne disposent pas du RTR dédié. Cette liste est transmise périodiquement par le service radioprotection (SPR) au service Conduite. L'interdiction d'accéder aux zones contrôlées orange les plus dosantes sans RTR spécifique est rappelée dans certains RTR génériques, mais non systématiquement. Le respect de cette règle repose en partie sur la vigilance de l'agent quand il entre dans un local. Plusieurs évènements mettent en lumière un défaut d'appropriation de la démarche : - Le 1er janvier 2022, un agent du service Conduite a accédé au local 7ND354 pour une intervention sur les bâches 7TES (système de traitement des effluents solides). Ce local faisait partie des zones orange, identifiées par le service radioprotection, avec un débit de dose pouvant dépasser les 6 mSv/heure, et dont l'accès est donc interdit avec un RTR mensuel générique. Or, l'intervenant y a accédé avec un RTR générique, et non avec un RTR spécifique adapté. Cet évènement a été enregistré en tant qu'évènement « intéressant » pour la radioprotection (EIR) par le CNPE. - Les 28 et 29 mars 2022, des agents du service Conduite ont accédé à ce même local 7ND354, toujours listé parmi les zones orange inaccessibles sans RTR spécifique. Les agents ayant accédé en zone contrôlé uniquement avec un RTR zone orange générique, leurs dosimètres opérationnels se sont mis en alarme de débit de dose. Cet évènement a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif pour la radioprotection (ESR) le 31 mars 2022 (référencée D5130AS 225 A - RR N° 07 22 001) au titre de l'article R.4451-77 du code du travail. Au regard de l'aspect répétitif de ce non-respect des procédures d'accès en zone contrôlée orange, ces deux évènements doivent être analysés conjointement. Je vous demande de ré-indicer votre déclaration d'évènement du 31 mars 2022 (référencée D5130AS 225 A - RR N° 07 22 001) afin d'y inclure l'évènement survenu le 1er janvier 2022. Dans le cadre de l'analyse des causes profondes et de la recherche d'actions correctives pour éviter la reproduction de ce type d'évènement, vous vous attacherez notamment à engager des réflexions sur l'information communiquée aux agents, en amont de leurs interventions en zone contrôlée orange, sur l'évolution des conditions d'ambiance radiologique par rapport à ce que prévoit leur RTR. ## Suivi De La Dosimétrie « Extrémités » Des Agents Du Service Conduite L'article R.4451-6 du code du travail fixe à 500 mSv la valeur limite d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs pour les extrémités (mains, avant-bras, pieds et chevilles). Le suivi de l'exposition aux extrémités se fait au moyen d'un dosimètre à lecture différé dédiée et adapté, à porter au plus près de l'organe ou du tissu exposé. En janvier 2022, des agents du service Conduite sont intervenus à plusieurs reprises dans le local 7ND354 pour intervenir sur les bâches 7TES. Le RTR de l'activité prévoit la mise en œuvre de la dosimétrie « extrémité », en raison de la présence de points « chauds » supérieurs à 50mSv/h au contact. Or, les dosimètres extrémités n'ont pas été utilisés par le service Conduite au cours du mois de janvier 2022. Je vous demande de veiller au port effectif, lorsque cela est requis, des dosimètres à lecture différé dédiés à l'évaluation des doses « extrémités » des travailleurs. Vous m'indiquerez les dispositions retenues pour ce faire. ## Maîtrise De La Propreté Radiologique Des Voiries L'article R. 4451-46 du code du travail dispose que « I.- L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R. 445124 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R. 4451-22. II.- L'employeur vérifie également, le cas échéant, la propreté radiologique : 1° Des lieux mentionnés au I ; […] ». L'article 5 de l'arrêté « zonage » [4] dispose que : « I.- L'employeur vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci. […] III.- A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, l'employeur définit des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les vérifications des niveaux d'exposition définies aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail. Il les consigne, ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir. » Le référentiel de radioprotection d'EDF prévoit un contrôle annuel de la voirie sur laquelle du matériel contaminé est susceptible de circuler. Certaines zones sont contrôlées plus fréquemment notamment en fonction des activités réalisées sur celles-ci lors des arrêts de réacteur. Sur le CNPE de Gravelines, les contrôles de propreté des voiries sont réalisés par un prestataire. Les inspecteurs ont consulté les derniers relevés de contrôle de propreté radiologique réalisés au droit du portique d'accès au sas situé au niveau + 20 m du bâtiment du réacteur n° 1. L'enregistrement de ces contrôles est actuellement réalisé au moyen du logiciel CARTORAD. Ce logiciel ne permettant pas de suivre les échéances de périodicité des contrôles qu'EDF a définie en application de l'article R. 4451-46 du code du travail, c'est au moyen d'un fichier dédié, mis en place par le service prévention des risques, que le suivi du respect de ces échéances est assuré. Les contrôles réalisés par sondage par les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'écart sur le sujet. Toutefois, ni le logiciel CARTORAD, ni le fichier de suivi des échéances des contrôles ne permettent de conserver avec un niveau de détail suffisant la localisation et la délimitation des zones « masquées » qui n'ont pas pu être contrôlées en raison d'un encombrement sur celles-ci au moment du contrôle (par de l'entreposage de matériels par exemple). Ainsi, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs les moyens mis en œuvre par EDF pour reprogrammer des contrôles sur ces « zones masquées » et garantir dans la durée l'exhaustivité des contrôles de propreté radiologique des voiries. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de l'exhaustivité des contrôles réalisés sur les voiries en application de l'article R. 4451-46 du code du travail. Vous me ferez part des évolutions de procédure que cela implique ainsi que de l'échéance à laquelle vous serez en mesure de démontrer l'exhaustivité des contrôles voiries réalisés. Je vous demande par ailleurs de me communiquer votre analyse quant aux raisons pour lesquelles cette situation n'avait pas été identifiée et quant à la suffisance des mesures de surveillance exercée sur le prestataire pour vous assurer de l'exhaustivité des contrôles réalisés. ## Procédure De Mesure Indirecte De Contamination Gestion Des Frottis Acheminés Au Lbbf L'article 2.2.3 de la décision en référence [7] dispose que «l'étude sur la gestion des déchets, […], de l'exploitant présente et justifie, sur la base des meilleures techniques disponibles, les dispositions retenues pour la gestion des déchets produits ou à produire… » Les mesures indirectes de contamination consistent en la collecte de la fraction non fixée des radionucléides déposés sur une surface rigide par frottement d'une surface de taille définie à l'aide d'une pièce de coton, d'un tissu ou d'un filtre, dénommé frotti. Ces frottis sont ensuite positionnés dans des appareils de comptage qui permettent de déterminer l'activité en Bq/cm² de la surface contrôlée. Pour que la mesure soit exacte, les appareils sont positionnés dans des lieux où l'ambiance radiologique ne peut pas venir perturber la mesure. Certains locaux sont équipés d'espaces dédiés pour positionner l'appareil mais cela n'est pas le cas pour des bâtiments annexes aux ilots nucléaires, par exemple, la laverie ou l'atelier chaud. Les frottis réalisés dans ces bâtiments font l'objet d'une sortie de zones à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) et d'un acheminement par voie piétonne au LBBF, au sein duquel est présent l'appareil de contrôle. Les inspecteurs ont constaté qu'EDF ne disposait d'aucune procédure pour encadrer les conditions de transfert de ces frottis réalisés dans le cadre des mesures indirectes de contamination dans des bâtiments hors ilots nucléaires. La procédure en vigueur sur le site pour gérer les entrées/sorties de matériels dédiés ou non dédiés de ZppDN pour leur transfert au LBBF (D5130PERAD08 ind.2) ne couvre pas la situation ainsi relevée par les inspecteurs. Je vous demande de définir les modes opératoires liés à la gestion des frottis réalisés dans le cadre des mesures indirectes de contamination dans des bâtiments, hors ilots nucléaires, dont le comptage est réalisé hors ZppDN. Vous veillerez à m'indiquer quelle surveillance vous prévoyez dans le cas où cette activité est réalisée par un prestataire. ## Mesure De Contamination Dans Les Sas D'Accès Aux Br Dans le cadre des contrôles réalisés au niveau du sas d'accès du personnel situé à + 8 m du bâtiment du réacteur n°3, les inspecteurs ont échangé avec le gardien de sas sur les vérifications qu'il était amené à mettre en œuvre en lien avec la maîtrise du risque de dispersion de contamination au sol au niveau de ce sas. Si la procédure utilisée prévoit un contrôle de dépistage de contamination au niveau du sas trois fois par poste, celle-ci ne décrit pas le mode opératoire à mettre en œuvre. Je vous demande de vous assurer que les opérations de dépistage de contamination menées par les gardiens de sas d'accès au bâtiment réacteur soient correctement décrites dans une procédure opérationnelle. ## Aménagement Des Vestiaires En Sortie De Zone Délimitée Conformément au 4° de l'article R.4451-19 du code du travail, l'employeur s'assure de la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique à la sortie des lieux de travail. Les inspecteurs ont constaté que le portique de contrôle de contamination C1 (référencé 0KZC021AR) en sortie du BAC était hors service. ## Demande A16 Je Vous Demande De Procéder À La Réparation De Ce Portique De Contrôle De Contamination. Le référentiel « propreté radiologique » d'EDF [8] prescrit des règles d'aménagement des vestiaires, en particulier un certain nombre d'éléments clés pour éviter le croisement des flux et le principe dit de la « marche en avant », conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail sus-cité. Les inspecteurs ont relevé un manque d'ergonomie et plusieurs écarts à ce référentiel dans les vestiaires de la laverie, en particulier dans les vestiaires féminins du fait de l'exiguïté des locaux : bancs de zone absents, réceptacles du linge sale non dans l'ordre de déshabillage, gestion des petits objets… Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour aménager les vestiaires de la laverie du site dans le respect de votre référentiel managérial. L'article R.4228-7 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. L'article R. 4228-6 du code du travail dispose que les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant d'armoires individuelles, munies d'une serrure ou d'un cadenas. Les inspecteurs ont constaté que dans les vestiaires de la laverie, du BAC et de l'atelier « chaud », de nombreux casiers étaient hors service. Ils ont également relevé dans les vestiaires du BAC que 2 douches sur 3 n'étaient pas en état de fonctionner. Je vous demande de procéder à la remise en état des vestiaires collectifs de la laverie, du BAC et de l'atelier chaud conformément aux dispositions du code du travail. ## Etat Des Locaux - État Des Sols L'article 21 de l'arrêté « zonage » [4] dispose que : « I. - L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient pas en contact direct avec les travailleurs. II. - Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées sont constituées de matériaux faciles à décontaminer. » Le référentiel « Propreté radiologique » d'EDF [8] prévoit que les peintures et revêtements de protection des zones « sortie de ZppDN » sont maintenus dans un état propre et fonctionnel. Les inspecteurs ont constaté que la zone d'entrée/sortie de ZppDN du bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n° 3 et n° 4, située à proximité du magasin, présentait des détériorations rendant ces endroits difficiles à décontaminer. Les représentants d'EDF ont indiqué qu'un programme de rénovation des zones d'entrée/sortie des ZppDN de l'îlot nucléaire était en cours mais que ce local n'en faisait pas partie puisque les dégradations de sol n'étaient pas jugé suffisantes. L'exclusion de cette zone du programme de rénovation engagé par EDF n'est pas justifiée au regard des constats réalisés par les inspecteurs. Je vous demande de justifier l'exhaustivité de votre stratégie de rénovation des zones d'entrée/sortie de ZppDN vis-à-vis de l'ensemble des locaux concernés et en mentionnant pour chacun d'eux les échéances adaptées en fonction de l'état de leur niveau de dégradation. Dans le BAN n°8, les inspecteurs ont constaté que le sol en partie haute du local de la bâche 4 RIS 004 BA était également abîmé, et non facilement décontaminable. Dans le local de la bâche 3 RIS 004 BA, ils ont constaté que le sol était mouillé. Je vous demande de procéder à la remise en état de ces zones. ## Recherche De Contamination Surfacique Dans Les Locaux Où Sont Utilisées Des Sources Non-Scellées Conformément au 2° de l'article R. 4451-19 du code du travail sus-cité, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination. Les inspecteurs ont constaté que lors des vérifications périodiques des sources non scellées, la recherche de contamination surfacique des différents locaux où sont utilisés des radionucléides, sous forme sources non-scellées émettant des rayonnements béta de faible énergie tels que le Tritium ou le Carbone-14, n'était pas réalisée. En effet, la procédure interne D2000-PNP-011 indique que les recherches de contamination surfacique se font avec un contaminamètre. Or les émetteurs de rayonnements béta de faible énergie ne peuvent être détectés avec un contaminamètre. Seule une analyse par scintillation liquide des frottis effectués sur les surfaces où il y a manipulation desdits radionucléides est efficace. Par ailleurs, au cours des différentes visites, les inspecteurs ont remarqué que le CNPE dispose de plusieurs compteurs à scintillation liquide qui pourraient être utilisés pour effectuer la recherche de contamination surfacique des différents locaux suite à l'utilisation de radionucléides, sous forme de sources non scellées, emmenant des rayonnements béta de faible énergie. Je vous demande de mettre en place les vérifications adéquates afin de vous assurer périodiquement que les locaux où sont utilisés des radionucléides, sous forme de sources nonscellées, emmenant des rayonnements béta de faible énergie ne présentent aucune contamination surfacique. ## Reprise Des Sources Non Utilisées Conformément au II de l'article R.1333-161 du code de la santé publique, tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8. Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Lors de la visite du laboratoire centre, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses sources scellées et non scellées qui sont plus utilisées et un stockage de déchets induit par l'utilisation de sources non-scellées. Il apparait opportun d'évacuer le plus vite possible ces sources non utilisées et les déchets présents dans le laboratoire centre. Les inspecteurs ont indiqué que les sources non scellées et déchets contenants des radionucléides à vie longue (i.e. avec une période radioactive supérieure à 100 jours) doivent être éliminés vers une filière de reprise spécialisée contrairement aux radionucléides à vie courte qui peuvent être gérés par décroissance puis éliminés via une filière conventionnelle. Je vous demande d'établir un programme ambitieux d'évacuation des sources radioactives qui ne sont plus utilisées dans le laboratoire centre ainsi que les déchets stockés dans ce laboratoire afin de vous conformer aux dispositions de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique. Vous me transmettrez ce programme d'évacuation. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Conformité des futs métalliques de déchets présents au BAC Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté la présence d'eau au sol à côté de futs métalliques de déchets qui doivent être envoyés à l'ANDRA (pile LDV n°3). Ils ont également constaté de nombreux futs métalliques présentant une forte corrosion. Je vous demande de m'indiquer si ces futs métalliques répondent, malgré la corrosion, aux exigences de l'ANDRA. ## Matériel De Mesure De Contamination Lors de l'examen sur le terrain du processus de contrôle de propreté radiologique des voiries, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de gros matériels (faux couvercles) dont le débit de dose à un impact sur le niveau de radioactivité ambiante qui rend impossible la vérification du critère de 0,4 Bq/cm² pour la contamination surfacique. Cette situation est également récurrente au niveau des zones attenantes aux sorties de matériels au niveau « 0 m » des bâtiments réacteur pour lesquels le matériel ou les déchets entreposés dans le bâtiment peuvent avoir un impact sur le niveau de radioactivité ambiante à l'extérieur du bâtiment. Je vous demande de m'indiquer comment vous gérez le respect de l'atteinte du critère des 0,4 Bq/cm² justifiant de l'exigence réglementaire d'absence de contamination de la voirie dans les zones à bruit de fond élevé. Il a été indiqué qu'une réflexion était en cours pour permettre un entreposage des matériels encombrants dans le bâtiment des opérations de remplacement des générateurs de vapeur. Je vous demande de l'indiquer vos conclusions sur le sujet et l'échéance à laquelle cet entreposage des matériels encombrants est prévu. Les inspecteurs ont examiné le véhicule motorisé dénommé CST28N équipé d'une sonde permettant le contrôle de contamination sur la voirie. Les inspecteurs ont en particulier vérifié la procédure référencée D5130GASPRG0130014 ind.0 relative au contrôle périodique intermédiaire de ce matériel de contrôle. Cette procédure mentionne plusieurs hauteurs possibles de position de la sonde par rapport au sol. Vos représentants ont indiqué que la hauteur repérée « H3 » est utilisée pour faire les mesures de contamination sur la voirie. Toutefois, dans la procédure de contrôle périodique intermédiaire, des hauteurs de sonde différentes sont utilisées. Je vous demande de m'indiquer la hauteur de sonde qui est utilisée pour réaliser les contrôles voirie et dans quelle mesure les vérifications prévues dans la procédure de contrôle périodique intermédiaire sont adaptées pour garantir la validité de la mesure avec la hauteur de sonde utilisée lors des contrôles voiries. Le local bas bruit de fond (LBBF) dispose d'un local dans lequel les frottis, réalisés dans certaines ZppDN, font l'objet d'un contrôle de mesure de la contamination. Dans le cadre des mouvements de containers ou de colis au sein du LBBF, certains sont susceptibles d'être positionnés à proximité de ce local. Leur débit de dose peut alors perturber le bon fonctionnement de l'appareil servant à la mesure de la contamination. Le contrôleur gros objet (CGO) placé devant ce local est dans la même situation. Les représentants d'EDF ont indiqué que des réflexions étaient en cours concernant l'agencement du LBBF afin de mieux définir les zones d'entreposage des containers et colis réceptionnés et en attente de départ. Je vous demande de m'indiquer si cette réorganisation des zones d'entreposage des containers et colis au sein du LBBF assurera également une distance suffisante avec les appareils dédiés à la mesure de contamination susmentionnés, nécessaire à leur bon fonctionnement. Lors de l'inspection, le CGO du LBBF était en alarme. Je vous demande de m'indiquer le traitement qui a été fait de l'indisponibilité du contrôleur gros objet situé au LBBF. Dans le cas où le CGO ne pourrait pas être opérationnel rapidement, je vous demande de m'indiquer les mesures compensatoires mises en œuvre. Formation des intervenants réalisant les mesures directes et indirectes de contamination Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage des cahiers individuels de formation de techniciens du SPR. Dans le cadre des échanges, les inspecteurs n'ont pas pu identifier quelles étaient les formations requises pour la réalisation les mesures directes et indirectes de contamination par les techniciens SPR. Je vous demande de m'indiquer quelles sont les formations validant les acquis pour la réalisation des mesures de contamination directe et indirecte ainsi que celles validant les acquis pour la surveillance de ces activités. Modalités de vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants En application de l'article 28 de l'arrêté [6], l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2022 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique. Les inspecteurs ont constaté en consultant les procédures internes relatives aux sources (scellées et non-scellées) et générateurs électriques de rayons X (référencées D2000-PNP-011, D2000-PNP-00012 et D2000-PNP-00214), que l'ensemble des contrôles (ou vérifications) internes introduites par le code du travail étaient réalisés selon les modalités décrites dans la décision n° 2010-DC-0175. Or cette décision a été abrogée et les modalités de vérification applicables aujourd'hui sont décrites dans l'arrêté du 23 octobre 2020 (annexes comprises) [6]. Je vous demande de me transmettre l'ensemble de vos procédures décrivant les vérifications initiales et périodiques ainsi que le cas échéant des renouvellements de vérification initiale réalisés au sein du CNPE de Gravelines mises à jour à la suite de l'entrée en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 susmentionné. ## Risque De Fraude Au Niveau Des Portiques De Contrôle De Contamination Dans le cadre d'un retour d'expérience national, il a été identifié un risque de fraude lors du passage aux portiques de contrôle C2, consistant à taper un code générique sur un clavier du portique pour ouvrir celui-ci sans nécessité de se contrôler. Pour pallier la problématique, des plaques de plexiglass sont positionnées sur ce clavier. Les inspecteurs ont constaté l'absence de ce plexiglass sur les portiques C2 du vestiaire féminin du réacteur n°3. Je vous demande de me confirmer le déploiement de cette parade au niveau des portiques C2 du vestiaire féminin du réacteur n°3, et de m'en préciser l'échéancier. Vous veillerez à me confirmer également que cette parade a été déployée sur l'ensemble des C2 du site. ## C. Observations C.1 Consignes Covid Au moment de l'inspection, plusieurs affichages de consignes n'avaient pas été remis à jour suite au changement des consignes en lien avec la crise sanitaire (fin du port du masque obligatoire en zone contrôlée, changement de règle vis-à-vis du port de gants supplémentaire en prenant les dosimètres ou de changement de gants lors des contrôles au contrôleur main-pieds…). Cela peut être source de confusion pour les intervenants. ## C.2 Stockage Au Niveau Des Vestiaires En Zone Contrôlée Les inspecteurs ont relevé positivement qu'un dispositif était en cours d'installation à l'entrée des vestiaires féminins en sortie du réacteur n°3. Cela doit permettre d'éviter le stockage de matériels et déchets potentiellement contaminés, susceptibles de générer un bruit de fond faisant dysfonctionner les portiques de contrôles de contamination dans les vestiaires. ## C.3 Balises De Surveillance Globale Du Bâtiment Réacteur La note locale référencée D5130 DT XXX SRP 0118 relative à la surveillance de la contamination du bâtiment réacteur en arrêt prévoit d'installer un tapis caoutchouc sous les balises placées sur un caillebottis, afin de filtrer les vibrations mécaniques et fiabiliser les mesures des balises aérosols. Lors de l'examen de l'installation des balises de surveillance globale du bâtiment réacteur n°3, les inspecteurs ont constaté que cette disposition n'était pas systématiquement appliquée. ## C.4 Outil De Transmission Des Données De Radioprotection Lors Des Arrêts De Réacteur Lors de l'examen de la retransmission des balises de surveillance globale du bâtiment réacteur n°3, les inspecteurs se sont rendus au poste de suivi, situé au niveau 20m du bâtiment réacteur. En plus du suivi en temps réel des données mesurées par les balises, cet outil permet de suivre par télédosimétrie les doses reçues sur certains chantiers, notamment en fond de piscine. Les inspecteurs ont noté l'intérêt que présente cet outil dans la recherche d'optimisation de la dosimétrie des travailleurs, et note qu'il pourrait être davantage exploité, notamment pour suivre l'état des matériels déprimogènes sur les chantier. ## C.5 Prise En Charge D'Une Personne Détectée Contaminée En Sortie De Zone Contrôlée Les inspecteurs ont fait effectuer un exercice de prise en charge d'une personne détectée contaminée en sortie de zone contrôlée (au portique de contrôle C2), dans les vestiaires féminins de l'unité de production numéro n°3. La prise en charge a été satisfaisante et s'est faite dans un délai rapide, avec le matériel nécessaire présent. ## C.6 Action Des Responsables De Zone (Rz) Les inspecteurs ont examiné le bilan de l'action des « responsables de zone » lors des derniers arrêts de réacteurs du CNPE de Gravelines. Ces agents assurent notamment un rôle d'assistance technique en radioprotection pour les prestataires sur le terrain lors des arrêts de réacteur, et sont aidés dans leur tâche par des responsables de zone issus des services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont relevé que les constats faits sur le terrain par les RZ issus des services centraux d'EDF alimentaient le retour d'expérience et étaient exploités pour proposer des actions d'amélioration de la radioprotection sur les arrêts suivants. Il a été indiqué en inspection que la baisse des renforts issus des services centraux EDF serait effective sur certains arrêts dès 2022. Les inspecteurs regrettent l'impact organisationnel (perte d'information lors des relèves des équipes terrain notamment) potentiel engendré par ce changement, bien que celui-ci soit anticipé par le CNPE, qui aura recours à une prestation extérieure pour compenser cette perte d'effectifs. ## C.7 Bilan Annuel De La Filière Indépendante De Sûreté Les inspecteurs ont relevé qu'en 2019 et en 2020, la filière indépendante de sûreté du CNPE de Gravelines avait réalisé un bilan de ses actions et des préconisations qu'elle a données dans le domaine de la radioprotection. Ce bilan n'a pas été fait en 2021 à la suite de nombreux départs de l'équipe d'audit. Les inspecteurs estiment que ces bilans sont un excellent outil pour suivre l'amélioration des pratiques du CNPE et invitent la filière indépendante de sûreté du CNPE de Gravelines à reprendre ses bilans annuels présentant les différents audits et préconisations faits durant l'année écoulée dans le domaine de la radioprotection. ## C.8 Temps Entre La Mise En Place Du Balisage Et La Réalisation Des Tirs L'article R4451-29 du code du travail dispose que l'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés. Lors du contrôle des deux chantiers de gammagraphie réalisés sur l'unité de production n°3, le 5 avril 2022, les inspecteurs ont constaté des délais très importants entre la fin de la mise en place du balisage et le début des tirs radiographiques. La mise en place du balisage avait été réalisée entre 19h et 21h30 pour les deux chantiers. Les tirs sur le chantier des vannes vapeur ont commencé vers 23h30 et ceux du chantier en salle des machines vers 1h le lendemain matin. Un délai de deux à quatre heures entre l'installation du balisage et le début des tirs radiographiques n'est pas acceptable surtout s'ils sont récurrents, la répétition de délais élevés entre la fin de la mise en place du balisage et le début des tirs radiographiques tendant à banaliser la signalisation du risque et à favoriser les franchissements de balisage. Je vous invite à réfléchir à l'optimisation de vos procédures internes afin de réduire le plus possible les délais entre la fin de la mise en place du balisage et la réalisation des tirs radiographiques, et ce afin d'éviter la banalisation de la signalisation mise en place et les risques de franchissements de balisage. ## C.9 Contaminamètres - Mip10 Si la plupart des MIP10 contrôlés par les inspecteurs étaient fonctionnels, quelques fiches d'explication ne correspondaient pas au MIP10 numérique et quelques MIP10 étaient positionnés dans des locaux à bruit de fond trop élevés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle INB Signé par Jean-Marc DEDOURGE
INSSN-OLS-2022-0727	## Référence Courrier : CODEP-OLS-2022-032593 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 1 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 132 Lettre de suite des inspections des 25 mai et 24 juin 2022 sur le thème « inspections de chantiers pendant l'arrêt de CHB3 en 2022 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0727 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections ont eu lieu les 25 mai et 24 juin 2022, lors de l'arrêt pour contrôle du circuit primaire potentiellement concerné par la corrosion sous contrainte du réacteur 3 du CNPE de Chinon. Cette inspection, sur le thème « inspection de chantiers », vient en complément de celles réalisées spécifiquement sur la corrosion sous contraintes (INSSN-OLS-2022709, 710 et 718 ainsi que l'inspection INSSN-OLS-DEP-0856). Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « inspection de chantiers ». Elle a été réalisée pendant l'arrêt non programmé du réacteur 3 en complément des inspections effectuées spécifiquement au titre de la prise en compte du risque de corrosion sous contrainte (CSC) du circuit primaire de ce réacteur. L'inspection a consisté, le 25 mai, en divers contrôles effectués dans le bâtiment du réacteur 3 ainsi que dans le bâtiment électrique associé. Les dispositions prises par l'exploitant pour corriger des anomalies liées aux écarts de conformité n°375 (séisme événement - couples agresseurs/cibles), n°584 (mauvais serrage de connecteurs SOURIAU) et n°588 (écart sur les « têtes de détection monobloc » des soupapes SEBIM) ont été vérifiées. Des vérifications de terrain (des prises de côtes notamment) ont également été effectuées sur les dispositifs auto-bloquants (DAB) placés sur les circuits du CNPE. L'inspection s'est ensuite poursuivie en salle afin de contrôler la documentation associée aux chantiers vérifiés. Enfin, le 24 juin, un contrôle des dispositions de radioprotection prises dans le cadre des découpes complémentaires effectuées au titre du risque de CSC sur le circuit primaire du réacteur 3 a été effectué. Ces contrôles n'ont pas permis de détecter d'anomalie concernant les dispositions prises par le CNPE pour intervenir sur les trois écarts de conformité vérifiés. Les travaux annoncés ont été réalisés ou étaient en phase de préparation. Pour ce qui concerne les DAB, l'inspection du 25 mai a permis d'identifier un matériel qui n'avait pas fait l'objet du contrôle et de la maintenance attendus. Une vérification du respect de la périodicité des contrôles de ces matériels est également attendue, cette périodicité variant selon que le DAB est sur le circuit primaire principale (ou les circuits secondaires principaux) ou pas. Concernant les dispositions de radioprotection prises sur le dernier chantier de découpe du circuit 3RCP040TY, des précisions et compléments ont été demandés à l'exploitant afin de s'assurer que les recommandations du comité ALARA (« As Low As Reasonably Achievable ») avaient été prises en compte. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Et Suivi Des Dispositifs Anti-Battements (Dab) L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». La règle nationale de maintenance d'EDF référencée D0900PNM00651 précise que le DAB n'est pas un support au sens propre du terme ; pendant le fonctionnement normal d'une tuyauterie, c'est un organe inerte qui n'assure aucun rôle de supportage. En mode de fonctionnement normal, le DAB n'oppose aucune résistance aux déplacements lents d'origine thermiques des tuyauteries. Son rôle est de protéger les tuyauteries et/ou les équipements face aux surcharges dues aux sollicitations dynamiques ponctuelles (tel que les coups de bélier, les séismes, les ouvertures de soupapes, etc.). Lorsque le mouvement de la tuyauterie et/ou de l'équipement dépasse le seuil de sollicitation admissible, le DAB se bloque, limitant ainsi le mouvement de la tuyauterie. Après la sollicitation, le DAB reprend sa fonction initiale : autoriser le déplacement thermique de la ligne. Un DAB coincé pourrait engendrer des efforts non prévus à la conception sur les tuyauteries. A ce titre, leur bon fonctionnement doit être vérifié. Il est donc nécessaire d'effectuer un contrôle visuel et manuel périodique de l'état de l'appareil ; celui-ci se fait lors du contrôle du supportage des tuyauteries. La périodicité de contrôle varie selon que le DAB est sur le circuit primaire principal (CPP) ou sur un autre équipement sous pression nucléaire notamment. Lors des contrôles de terrain effectués le 25 mai, des prises de côtes et des relevés ont été effectués sur 13 DAB placés sur divers circuits (VVP, ARE, RIS, RRA et RCP). Si aucune anomalie n'a été détectée sur 12 de ces DAB, vous n'avez pas été en mesure de fournir, le jour de l'inspection, les éléments permettant de garantir la disponibilité du DAB identifié 521-8 placé sur le support 521-10A. Ce numéro de supportage était par ailleurs la seule identification présente à proximité dudit DAB. Vous avez confirmé, après l'inspection, que ce DAB n'avait pas fait l'objet de la surveillance et de la maintenance attendue. Dans ces conditions, un éventuel écart affectant ce DAB n'aurait pas été identifié. Cet écart a fait l'objet de la déclaration d'un l'événement significatif à l'ASN. Demande II.1 : établir une liste exhaustive des DAB du circuit primaire principal, des circuits secondaires principaux et autres ESPN du réacteur 3 de Chinon. Sur la base de cette liste, s'assurer de l'état des DAB qui n'auraient pas fait l'objet d'une surveillance et/ou d'une maintenance adaptée. Demande II.2 : veiller à la mise en place d'une identification adaptée concernant le DAB521-8. Vous avez également précisé qu'il vous fallait vérifier, pour les quatre réacteurs de Chinon si les périodicités différenciées entre CPP et autres ESPN étaient respectées. Demande II.3 : vérifier le respect de la périodicité de contrôle des DAB, et notamment de ceux relevant du CPP et des CSP car se situant entre le second organe d'isolement et le premier point fixe placé après cet organe. Transmettre le bilan de ce contrôle à l'ASN dès finalisation et en tout état de cause avant le 30 octobre 2022. Vos réponses aux demandes II.1, II.2 et II.3 supra pourront tenir compte des éventuels constats similaires que l'ASN pourrait être amenée à faire lors de son contrôle de l'arrêt du réacteur 2. Contrôle sur le terrain d'un équipement du circuit d'injection de sécurité (RIS) Lors du contrôle de terrain, le 25 mai, une coulure importante de bore a été constatée sur le capteur 3RIS010LD. Je vous rappelle que le bore est une substance cancérogène. Dans ces conditions, toute présence de bore doit être rapidement identifiée et traitée. La fuite à l'origine de la présence de bore doit être circonscrite rapidement. Demande II.4 : renforcer les rondes robinetterie et capteurs afin de remédier au plus tôt aux fuites de fluide primaire susceptibles de provoquer des écoulements et concrétion de bore. ## Sebim À Tête De Détection Monobloc L'inspection du 25 mai a permis à l'ASN de constater sur le terrain la trace de bore que vous aviez identifiée sur une tête de détection monobloc d'une soupape SEBIM (3RCP021VP). Cette tête de détection fait l'objet d'un remplacement par une tête de détection bi bloc d'ancienne génération. Les têtes de détection remplacées sont démontables sur site, expertisables et réparables. L'ASN et son appui technique doivent être informés des résultats de cette expertise. Demande II.5 : transmettre à l'ASN et à son appui technique : - les résultats de l'expertise de la tête de détection monobloc remplacée sur le réacteur 3 de Chinon ; - la liste des pièces remplacées en cas de réparation prévue de cette tête de détection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Contrôle des écarts de conformité Observation III.1 : Ecart de conformité n° 375. L'inspection du 25 mai a permis de vérifier que les travaux de fixation prévus sur l'armoire 3KKO603AR était finalisés et que ceux des armoires 3RCP001 et 002RG étaient en cours. Ces éléments n'ont pas fait l'objet de remarque de la part de l'inspecteur. Ecart de conformité n°584. Vous avez pu confirmer que la prise SOURIAU sur 3ARE063MN avait été remise en état. Le bon état apparent a pu être constaté sur le terrain mais le contrôle du couple attendu n'a pas été fait en présence de l'inspecteur qui ne peut donc se prononcer sur sa suffisance. Ecart de conformité n°588. La trace de bore conduisant au remplacement de la tête de détection monobloc de la soupape SEBIM (3RCP021VP) a été constatée sur le terrain. La trace blanchâtre identifiée sur un goujon de la soupape a pu être justifiée. ## Chantier Groupe Motopompe (Gmpp) 3Rcp001Po Observation III.2 : le contrôle effectué par sondage, le 25 mai, sur le chantier de visite (2A) du groupe motopompe (GMPP) 3RCP001PO n'a pas révélé d'écart concernant : - le régime de travail radiologique (RTR), - l'analyse de risque, pourtant très générique mais bien maîtrisée par le chef de travaux rencontré, - le dossier de suivi d'intervention, - la liste des documents applicables, - la prise en compte du risque d'introduction de corps étranger dans les circuits (risque dit « FME » pour Foreign Material Exclusion) L'inspecteur a tenu à souligné la bonne tenue du dossier associé à cette activité. Contrôles de DAB Observation III.3 : les DAB suivants ont été contrôlés sans écart : - VVP : R620 2B et R610 4B (sur 3VVP002TY) - ARE : R520 3B, R541 2A (sur 3ARE002TY) et R530 2B (sur 3ARE003TY) - RRA : R123 9A (sur 3RRA011TY) - RIS : R121 27, R211 1B, R211 1A (sur 3RIS122TY), R120 3B et R120 3A (sur 3RIS028TY) - RCP : R511 12 (sur 3RCP101TY) ## Contrôle De Radioprotection (Découpe Complémentaire 3Rcp040Ty) Observation III.4 : l'inspection du 24 juin 2022 a permis d'analyser le dossier d'intervention de la découpe complémentaire réalisée sur la tuyauterie 3RCP040TY. Plusieurs interrogations ont été formulées par l'inspecteur dans le cadre de cette analyse, concernant notamment : - le RTR identifié IZ n° 33856119 et son adéquation avec les conclusions du comité ALARA associé à l'intervention (notamment pour ce qui concerne la localisation et les épaisseurs des protections biologiques sur le carré d'as et à proximité, - le constat 100226-CONS-00010, - le PV relatif aux relevés de la contamination sur les extrémités des tuyauteries RCP découpées (ainsi que sur les échantillons prélevés). Par courriels des 27 et 28 juin 2022, vous avez apporté l'ensemble des précisions attendues. Ces réponses ne font pas l'objet de remarque de la part de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois (sauf délai particulier associé à la demande II.2) de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans de l'ASN Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-BDX-2022-0069	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-027023 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 3 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 23 et 24 mai 2022 sur le thème de radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0069 des 23 et 24 mai 2022. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de la santé publique ; [4] Code du travail ; [5] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » (référence D455021008806) ; [6] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [7] Note D454421052620 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP environnement/population » ; [8] Note D454421052559 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP travailleurs ». ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 23 après midi et 24 mai matin au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence. » Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 23 et 24 mai 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Golfech concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé 'pôle de compétence « environnement / population »') d'une part, et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé 'pôle de compétence « travailleurs »') d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [6], est composé des trois documents suivants : - chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF, - note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Golfech », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, - note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Golfech a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Golfech afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétences, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Ils soulignent favorablement l'implication des membres du pôle radioprotection travailleurs dans la formation des agents du CNPE de Golfech, et notent la qualité de la supervision exercée sur les intervenants spécialisés réalisant la cartographie des locaux de travail. Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire que le pôle compétence « environnement / population » travaille sur l'appropriation de ce qui relève d'un conseil qui a vocation à être émis à l'exploitant et à être enregistré en tant que tel. De plus, une réflexion se doit d'être menée à l'échelle du parc nucléaire français pour capitaliser les conseils émis par les pôles. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [6] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [7] et [8] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Ils ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitaient une mise à jour : - il est prévu que des salariés issus des services centraux d'EDF soient nommés membres des pôles de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux d'EDF n'étaient pas répertoriés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ; - un des membres du pôle de compétence « environnement/population » n'apparaissait pas dans la liste des membres, alors que ce dernier a bien une lettre de désignation, - de manière générale, les inspecteurs ont relevé que plusieurs listes différentes des membres des pôles existaient, et que les missions des membres n'y étaient pas toujours en adéquation avec celles figurant dans leur lettre de mission. Demande II.1 : Mettre à jour la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection, et la rendre facilement accessible. ## Désignation Du Représentant De L'Exploitant Conformément à l'article 7 de l'arrêté [6], c'est à l'exploitant ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « environnement / population » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [7]. Les inspecteurs ont constaté que l'actuel représentant de l'exploitant, qui reçoit les conseils du pôle « environnement / population » et signe les lettres de mission de ses membres, n'a pas été désigné officiellement par l'exploitant d'une part, et n'est plus en poste sur le CNPE d'autre part. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'une des lettres de mission d'un membre du pôle « environnement / population » a été signée non pas par le délégataire de l'exploitant, mais par le délégataire de l'employeur. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le cartouche de signature du modèle de fiche conseil des pôles était inexact (c'est l'employeur, et non l'exploitant, qui est indiqué comme destinataire du conseil du pôle « environnement / population »). Demande II.2 : Formaliser la désignation d'un représentant de l'exploitant, chargé de nommer les membres du pôle « environnement / population » et de recevoir leurs conseils, et mettre à jour les documents afférents. ## Exigences De Confidentialité Des Données Relatives À L'Exposition Des Travailleurs L'article 10-II de l'arrêté en référence [6] dispose : « Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». En application de cette exigence, les RGE [5] rappellent que seuls les membres du pôle de compétence « travailleurs » identifiés ont accès aux données dosimétriques individuelles, et qu'ils sont soumis à une obligation de confidentialité. Les droits d'accès au système d'information de la dosimétrie (SIRP) sont précisés dans les lettres de mission des membres concernés. Les inspecteurs ont constaté que l'obligation de confidentialité était reprise sur les lettres de mission de l'ensemble des membres du pôle « travailleurs », y compris ceux dont les missions ne nécessitent pas d'avoir accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. Demande II.3 : Faire apparaître la mention de confidentialité uniquement sur les lettres de mission des membres du pôle de compétence « travailleurs » dont les missions justifient qu'ils aient accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. ## Emission De Conseils Par Le Pôle De Compétence « Environnement/Population » Conformément à l'article R. 593-112 du code de l'environnement, le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » est chargé de conseiller l'exploitant sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, et à la protection de la population et de l'environnement au regard des même risques. De plus, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que parmi ses missions, le pôle de compétence « environnement / population » conseille l'exploitant en ce qui concerne l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, de la définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont interrogé les membres du pôle « environnement / population » en charge de ces missions. Ces derniers ont indiqué émettre des positions et avis dans le cadre de leurs activités courantes et échanger avec les métiers concernés. Au moment de l'inspection, aucun conseil n'a cependant été émis formellement par le pôle « environnement / population » vers l'exploitant. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le membre du pôle « environnement / population » issu du service KLD (combustible logistique déchets) n'est pas identifié comme pouvant apporter des conseils sur l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations. Or, en cas de modification de certaines parties du CNPE accueillant des déchets (aires TFA par exemple), cet agent peut être sollicité pour donner un avis. Le cas échéant, cet avis devrait prendre la forme d'un conseil à l'exploitant et être consigné en tant que tel. Demande II.4 : Veiller à ce que le pôle de compétence « environnement / population » puisse conseiller formellement l'exploitant sur l'ensemble des sujets qui lui incombent. Consigner l'ensemble de ces conseils conformément aux dispositions du II de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. ## Gestion Prévisionnel De L'Emploi Et Des Compétences (Gpec) Des Pôles De Compétence L'article 12 de l'arrêté [6] dispose que : « Les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. ». Les inspecteurs ont relevé que les membres du pôle « environnement / population » sont issus de 5 services différents. Il n'existe pas de GPEC dédié à ce pôle, les services contributeurs ont leur propre GPEC. Les inspecteurs ont constaté l'absence de pilotage global identifiant les ressources nécessaires au fonctionnement du pôle de compétence et les moyens à mettre en œuvre pour les pérenniser. En revanche, le pôle de compétence « travailleurs » ne concerne que des agents du service préventions des risques (SPR). Demande II.5 : Se positionner sur l'opportunité de mettre en place une GPEC spécifique au pôle de compétence « environnement / population » et un pilotage opérationnel associé. ## Animation / Pilotage Des Pôles Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [7] et [8], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles notamment à travers l'organisation de réunions. Demande II.6 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles de compétences et préciser la nature et la fréquence des réunions et du soutien apporté envers les membres des pôles isolés dans les services. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suites données aux conseils émis par les pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas de mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection sur l'ensemble des CNPE du parc EDF. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-CAE-2022-0224	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-028153 À Caen, le vendredi 3 juin 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mardi 24 mai 2022 sur le thème de la maîtrise du risque d'agression « séisme » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0224 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Règle Fondamentale de Sûreté du 08 juin 1984 relative à l'instrumentation sismique (dite « RFS I.3.b ») [3] - Fiche de pérennité des matériels qualifiés aux conditions accidentelles des matériels du système KRA (référence D305915012325, indice A) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 24 mai 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème de la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque d'agression « séisme ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque d'agression « séisme », dans la perspective de la mise en service du réacteur. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont d'abord intéressés à la gouvernance locale de maîtrise du risque séisme. Ils ont ainsi relevé que le pilotage de cette thématique est intégré au sous-processus « maîtrise du risque agressions » (MRA) et profite de son animation : les revues annuelles de processus MRA et les réunions des entités décisionnelles se tiennent à la périodicité prévue et l'examen de leurs derniers comptes-rendus indique un suivi convenable des thèmes en question. Des référents séisme et séismeévénement1 ont été désignés, ainsi que des correspondants dans chacun des services concernés du CNPE. Enfin, la documentation détaillant les mesures organisationnelles visant à maitriser le risque séisme a été rédigée et est à jour. Vos représentants ont également présenté l'état d'avancement de l'élaboration du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des ancrages au génie civil, qui permet notamment de vérifier la bonne tenue des matériels en cas de séisme. Il est apparu que ce PBMP est d'ores et déjà rédigé, et que le travail de recensement des matériels concernés est en cours de finalisation. Enfin, vos représentants ont fourni des justificatifs confirmant que le personnel du service conduite concerné serait formé à la conduite post-séisme avant la mise en service du réacteur. En outre, un exercice PUI2s'est tenu au mois de décembre 2021, sur la base d'un scénario de gestion post-séisme. Les inspecteurs ont ensuite examiné la déclinaison de la démarche « séisme-événement ». En particulier, les modalités d'administration de la liste des couples agresseurs/agressés ont été détaillées sans qu'elles donnent lieu à commentaire particulier. Ces listes devraient être déversées dans le système de gestion de maintenance EAM au second semestre 2022. Vos représentants ont exposé le plan d'actions établi en vue d'appliquer les règles de prévention du risque séisme-événement avant la mise en service du réacteur. À ce jour, ces règles ne sont en vigueur qu'au sein d'une partie du site et une part minoritaire de ces règles ne sont pas encore applicables (capotage des chemins de câbles, mise en place des protections biologiques). À terme, le plan d'actions prévoit une application de l'ensemble des règles dès la mise en service du réacteur. Il est cependant ressorti que des entreprises d'installation d'échafaudages rencontrent des difficultés à respecter les règles de prévention instaurées. Les inspecteurs ont contrôlé l'état d'avancement de l'implantation de l'instrumentation sismique dénommé KRA-SIS, et ont noté qu'il était toujours en phase d'essai. Les éléments communiqués par vos représentants attestent cependant que le transfert du système au futur exploitant et la formation du personnel seraient réalisés avant la fin du premier semestre 2023. La visite des installations a néanmoins soulevé des questions formulées ci-après. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie pour préparer le futur exploitant à la maîtrise du risque d'agression « séisme » apparaît donc dans l'ensemble satisfaisante, même si de nombreuses actions doivent encore être menées avant la mise en service du réacteur. Notamment, il reste à vérifier la conformité de l'instrumentation sismique à la règle fondamentale de sûreté I.3.b et à appliquer totalement les règles de prévention découlant de la démarche « séisme-événement ». ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Conformité De L'Instrumentation Sismique À La Règle Fondamentale De Sûreté N Oi.3.B Conformément à l'article R. 593-30 du code de l'environnement et dans l'objectif d'obtenir l'autorisation de mettre en service l'INB no 167, vous avez déposé un dossier comprenant un rapport de sûreté. Ce rapport de sûreté, à son chapitre 3 section 3.2, comporte l'engagement suivant : « pour collecter les données nécessaires à l'application de la règle de conduite, une instrumentation sismique conforme à la Règle Fondamentale de Sûreté RFS I.3.b est installée ». La règle fondamentale de sûreté I.3.b [2] prévoit que : - « l'instrumentation sismique aura notamment pour but le déclenchement d'alarmes avec indication immédiate du niveau d'un séisme perçu par la centrale et l'enregistrement des mouvements sismiques des structures qui constituent les données nécessaires à l'analyse du comportement des équipements importants pour la sûreté sous l'action du séisme ressenti. L'analyse des enregistrements précités pourra permettre, le cas échéant, la vérification des modélisations utilisées pour les structures - La mise en marche des enregistrements sera élaborée à partir de déclencheurs réglés à un seuil correspondant à un séisme significatif. Le dépassement de ce seuil engendrera une alarme en salle de commande de chaque tranche du site - Les déclencheurs sont implantés : o au niveau du radier du bâtiment du réacteur o au niveau du radier d'un autre bâtiment renfermant des systèmes importants pour la sûreté et dont les fondations sont différentes de celle du bâtiment du réacteur ». Les inspecteurs se sont rendus dans les bâtiments du réacteur (HR) et des groupes électrogènes de secours (HDA) afin d'y vérifier l'emplacement des déclencheurs prévus par la RFS I.3.b. Cependant, les accéléromètres étaient équipés d'un capotage de protection scellé empêchant tout examen approfondi. De plus, l'intervenant extérieur chargé de leur installation n'était pas disponible pour répondre aux questions des inspecteurs et vos représentants n'ont pas été en mesure de désigner la position des déclencheurs. Enfin, l'examen de la fiche de pérennité des matériels qualifiés du système KRA [3] comporte un schéma fonctionnel indiquant que les coffrets déclencheurs sont associés aux capteurs en champ libre alors que les capteurs des bâtiments HR et HDA ne sont pas équipés de déclencheurs. La situation présentée dans ce document n'est donc pas conforme aux dispositions de la RFS I.3.b. Demande II.1 - Apporter tout commentaire utile à la compréhension de la situation observée par les inspecteurs : - dans l'hypothèse où la situation de l'instrumentation sismique serait conforme à la RFS I.3.b, en apporter toutes les justifications de force probante acceptable, - dans l'hypothèse où cette situation ne serait pas conforme à la RFS, transmettre les mesures envisagées pour y remédier. La règle fondamentale de sûreté I.3.b [2] prévoit également que des accéléromètres triaxiaux seront localisés : - « au niveau du radier du bâtiment du réacteur - en un ou plusieurs niveaux du bâtiment du réacteur suffisamment élevés pour avoir des amplifications des accélérations significatives et également pour permettre d'estimer avec une meilleure précision les effets auxquels sont soumis certains composants importants pour la sûreté situés au-dessus du radier. Ces accéléromètres seront implantés approximativement sur la même verticale - au niveau du radier d'un autre bâtiment renfermant des systèmes importants pour la sûreté et dont les fondations sont différentes de celle du bâtiment du réacteur » Les inspecteurs ont noté l'existence d'accéléromètres aux niveaux des radiers des bâtiments HR et HDA, ce qui répond aux objectifs du premier et troisième alinéa de la RFS suscitée. S'agissant du deuxième point, vos représentants ont évoqué l'existence d'un accéléromètre au niveau du plancher de service du bâtiment réacteur. Néanmoins, ce capteur n'était pas visible : il avait été déposé provisoirement car il représentait un interférent pour le chantier de réparation des circuits secondaires principaux. Les inspecteurs n'ont donc pas pu vérifier son implantation. Demande II.2 - Confirmer que le capteur du plancher de service (KRA1102MV) est installé à la verticale du capteur du radier (KRA1101MV), conformément à la RFS I.3.b (dans l'idéal, préciser l'azimut de positionnement des deux équipements). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Les inspecteurs ont relevé que, contrairement à un usage en vigueur sur le parc en exploitation, les accéléromètres n'étaient pas équipés d'un affichage pérenne de mise en garde contre les chocs. En dépit de leur capotage de protection, ces capteurs sont pourtant des équipements sensibles aux chocs et vibrations. Les inspecteurs prennent note que vous envisagez de mettre en œuvre le PBMP « ancrage » à périodicité 5 ans, dans les 5 années qui suivront la mise en service du réacteur. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont identifié plusieurs échafaudages dont la structure se situait à proximité immédiate (quelques centimètres) d'équipements qui seront considérés comme sensibles lorsque le réacteur sera en fonctionnement. Les inspecteurs sont conscients que l'exiguïté de certains locaux rend difficile l'éloignement des éléments d'échafaudage et des équipements. Néanmoins, il vous est rappelé l'importance d'acculturer les entreprises extérieures de montage des échafaudages à cette exigence dès à présent. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-OLS-2022-0768	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-030364 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 17 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 40 Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème de « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - prélèvement d'eau, surveillance et rejets d'effluents » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0768 du 31 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2009-DC-0156 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - prélèvement d'eau, surveillance et rejets d'effluents ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - prélèvement d'eau, surveillance et rejets d'effluents ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Ils ont examiné des éléments concernant un incident survenu 3 jours avant l'inspection. Ils ont ensuite procédé à une visite de l'installation, en particulier, ils se sont intéressés à la salle de conduite, au vide annulaire, aux regards extérieurs, aux locaux des cuves d'entreposage des effluents et aux barboteurs. Ensuite, ils ont contrôlé l'organisation mise en place en ce qui concerne les prélèvements. Enfin, ils ont contrôlé la consommation d'eau de l'INB et les actions correctives mises en œuvre suite à la détection de certains écarts. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs notent la disponibilité des intervenants rencontrés et le travail effectué concernant la réalisation du plan de management de l'environnement et la réalisation d'un tutoriel par le SPRE (Service de protection contre les rayonnements et de surveillance de l'environnement) suite à un évènement significatif en lien avec le prélèvement des barboteurs survenu sur une autre INB du centre. La mise en œuvre des fiches « SAED » qui sont des fiches réflexes rappelant la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarme de défaut en salle de conduite. Cependant des éléments complémentaires sont attendus concernant le programme de surveillance des rejets gazeux, l'analyse des causes de l'incident survenu le 29 mai 2022 impactant un poste électrique secondaire alimentant l'INB et la consommation d'eau de l'INB. Une vigilance de l'INB est nécessaire sur le nettoyage des caniveaux et la gestion de l'entreposage des palettes en bois et en plastiques dans l'installation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Programme De Surveillance Réglementaire Des Rejets Gazeux La décision du 15 septembre 2009 [2] dispose que, pour les prélèvements en tritium, il y ait : « [un] prélèvement en continu et [une] mesure à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, sauf accord de l'Autorité de sûreté nucléaire. » Vos représentants ont indiqué réaliser un programme de surveillance sur 48 périodes mais certaines peuvent durer jusqu'à 14 jours, notamment lors des périodes de fermeture du Centre de Saclay. De plus, il s'avère, après consultation du programme de surveillance réglementaire des rejets gazeux du CEA de Saclay, que la première période du mois, ne commence pas systématiquement au 1er jour du mois en question. Vos représentants ont indiqué que ces aménagements de calendrier sont adaptés à l'exploitation des INB du CEA. Ces dispositions historiques n'ont pas été abordées par le CEA de Saclay lors de sa consultation dans le cadre de la décision du 15 septembre 2009 [2]. Il vous appartient de veiller à ce que les dispositions mises en œuvre dans le cadre de votre programme de surveillance permettent d'assurer une détection efficace des anomalies éventuelles. Demande II.1 : Préciser les éléments techniques et organisationnels qui vous ont conduit à adapter votre programme de surveillance. Préciser les mesures compensatoires mises en œuvre et transmettre les éléments justifiant que votre programme de surveillance réglementaire est compatible avec les exigences de la décision du 15 septembre 2009 [2]. ## Dégagement De Fumée Détecté Au Niveau Du Poste De Repli Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté un formulaire d'examen des critères de déclaration des évènements significatifs concernant l'évènement intitulé « INB40 : coupure électrique au poste de repli à la suite d'un départ de feu au bâtiment 607 » relative à la fiche d'écart et d'amélioration n°2022- FEA-0605. Cet incident, qui s'est déroulé le 29 mai 2022, concernait la défaillance d'une bobine au niveau de la partie haute tension du local électrique du poste de repli de l'INB n°40. Cela a conduit à un dégagement de fumée et à une mise en sécurité du poste. Cela n'a pas eu d'impact sur l'INB qui dispose de sources électriques redondantes, celle concernée par l'incident était une source secondaire. La situation est revenue à la normale le jour de l'inspection. Au jour de l'inspection, l'analyse de cet incident n'était pas finalisée notamment en ce qui concerne la survenue d'un incident similaire en 2013. Demande II.2 : Transmettre l'analyse définitive de cet incident, en particulier, en ce qui concerne la comparaison avec l'incident survenu en 2013. Le cas échéant, transmettre le plan des actions mis en œuvre ou à mettre en œuvre afin d'éviter le renouvellement de cet incident. Vos représentants ont également indiqué qu'un audit avait eu lieu au centre de Saclay concernant les postes électriques et la présence de DAI (détecteur automatique incendie). A priori, une partie des postes électriques du CEA de Saclay n'en dispose pas. De même, une partiedes postes ne disposent pas non plus de sonde de température. Certains de ces postes sont susceptibles de contribuer à l'alimentation électrique des INB. Demande II.3 : Transmettre les éventuelles actions concernant les postes électriques contribuant à l'alimentation des INB, mises en œuvre suite à la réalisation de cet audit. ## Nettoyage Des Caniveaux Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses feuilles au niveau du caniveau situé dans la cours anglaise, devant le bâtiment 633. Demande II.4 : Nettoyer le caniveau de la cours anglaise, devant le bâtiment 633. Transmettre les actions mises en œuvre afin que cela ne se reproduise pas. ## Absence De Consommation D'Eau En Décembre 2021 Les inspecteurs ont constaté, pour l'ensemble des INB du CEA de Saclay, l'absence de consommation d'eau recyclée et d'eau potable en décembre dans le bilan annuel 2021 transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire. Vos représentants n'ont été en mesure de justifier cette situation. Demande II.5 : Transmettre la justification de l'absence de consommation d'eau en décembre pour l'ensemble du site du CEA de Saclay. ## Consommation D'Eau Recyclée De L'Inb N° 40 L'INB n°40 a une consommation très importante d'eau recyclée par rapport aux autres INB (environ 36 fois supérieure à celle de la deuxième INB la plus consommatrice). Vos représentants ont indiqué que cela s'expliquait par l'utilisation des groupes froids nécessaires à la ventilation nucléaire. Ces derniers ne peuvent pas être réglés pour consommer moins de 60 m3 d'eau par heure. Des réflexions sont en cours afin de réduire cette consommation d'eau, soit en changeant le fonctionnement de la ventilation soit en changeant de système. En ce sens, une fiche d'expression du besoin doit être établie d'ici la fin d'année 2022. Demande II.6 : Transmettre la fiche d'expression du besoin ainsi qu'un échéancier des actions à mettre en œuvre, le cas échéant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Présence De Palettes En Bois Et En Plastique Au Niveau De La Galerie Couronne Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de l'installation, la présence de palettes en bois au niveau de l'échelle de descente dans le vide annulaire, vos représentants les ont enlevées très rapidement après constat. Des palettes en plastiques, dont la présence ne se justifie pas, étaient également présentes au niveau du compteur d'eau du vide annulaire. ## Tapis De Plomb Sur Une Tuyauterie Dans Le Local Des Cuves D'Effluents Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de l'installation, la présence d'un tapis de plomb sur une tuyauterie dans le local des cuves d'effluents sans qu'un point à risque particulier ne soit identifié. Le Service de protection contre les rayonnements a réalisé un contrôle au niveau de la tuyauterie dont le résultat s'est révélé inférieur à 2 μSv.h-1, ce qui correspond au zonage radiologique du local. L'INB a été réactive suite à cette observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-MRS-2022-0544	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-026957 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 30 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » à Phénix (INB 71) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0544 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de Phénix (INB 71) a eu lieu le 23 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phénix (INB 71) du 23 mai 2022 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » et a été réalisée de manière inopinée. Les inspecteurs ont examiné par sondage des prestations réalisées par des intervenants extérieurs, ainsi que leur surveillance, sur l'installation. Les vérifications ont porté sur des activités de maintenance, sur des activités de démantèlement mais aussi sur le chantier de la future installation de traitement du sodium NOAH. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. Des améliorations et précisions sont attendues concernant le contrat spécifique de maintenance des équipements de télémanipulation. Des demandes de complément d'information ont également été formalisés concernant les équipements du chantier NOAH ainsi que concernant le retour d'expérience d'activité du démantèlement. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Maintenance Des Télémanipulateurs Les inspecteurs se sont intéressés au suivi du contrat concernant la maintenance des télémanipulateurs de l'installation. Ce contrat concerne des installations de Marcoule et de Cadarache et est suivi par le STL. Une intervention pour le remplacement d'un bras maitre du poste 4 situé en zone avant de la cellule annexe a été réalisée le jour de l'inspection. Lors de vérifications sur la surveillance et le suivi de ce type d'activités, il est apparu que le logiciel spécifique de l'installation pour traiter des maintenances n'était pas renseigné pour les précisions sur les interventions réalisées. Ces informations seraient a priori disponibles dans un autre logiciel de suivi mais pas aisément accessibles par les agents de l'installation. L'agent du STL, qui suit ce contrat, n'était pas disponible le jour de l'inspection et les informations disponibles n'ont pu être vérifiées. Les surveillances réalisées par le STL sur les activités de ce contrat n'ont pas été présentées et des éléments fournis le jour de l'inspection, les agents de l'installation ne semblent pas tracer d'action de surveillance sur ce contrat spécifique. Demande II.1. : Transmettre les dispositions permettant d'améliorer la surveillance par l'installation et garantir la traçabilité et l'accessibilité des activités réalisées sur les télémanipulateurs. Demande II.2. : Préciser les actions de surveillance réalisées par le STL sur ce contrat et indiquer les modalités retenues pour évaluer ces prestations. Demande II.3. : Transmettre le suivi des 3 dernières années concernant, d'une part, l'équipement remplacé le jour de l'inspection et, d'autre part, les équipements qui ont été installés en zone avant du poste 4. ## Equipements De L'Installation Noah Concernant les travaux sur la future installation de traitement du sodium NOAH, certains lots du chantier sont terminés et en instance de transfert vers l'exploitant nucléaire. Un travail est en cours pour organiser la définition et la mise en œuvre des contrôles et essais périodiques. A cet effet, un avenant au contrat du GMES en charge d'une partie de ces contrôles sur l'installation est en cours de rédaction. Demande II.4. : Transmettre le cahier des charges, lorsqu''il sera finalisé, permettant la prise en compte de la maintenance, des contrôles et essais périodiques des équipements des premiers lots prochainement transférés de NOAH et qui feront l'objet d'un avenant au contrat avec le GMES. Lors de vérification des activités réalisées par des intervenants extérieurs, les inspecteurs ont vérifié le traitement des écarts. Ils se sont notamment intéressés à une fiche d'écart entreprise (FEE) concernant la détection de fumée en gaine de ventilation. Ce système participera à la détection automatique incendie (DAI) de l'installation NOAH. Des actions correctives doivent être définies afin de garantir l'opérabilité de ce système. Des interventions étaient en cours le jour de l'inspection. Demande II.5. : Indiquer les suites du traitement de la FEE sur la détection de fumée de la DAI en gaine de ventilation de NOAH. Activités de rinçage des générateurs de vapeurs Les inspecteurs se sont intéressés aux travaux réalisés sur les générateurs de vapeur dans le cadre du démantèlement. Les activités de rinçage du premier générateur de vapeur sont terminées. Les activités pour les autres générateurs de vapeurs feront l'objet d'un nouveau contrat de prestation basé notamment sur le retour d'expérience des premières activités. Le rinçage des autres générateurs de vapeurs n'interviendra pas à court terme. Il a été indiqué que la rédaction d'une note de retour d'expérience était engagée par le maitre d'œuvre de ces travaux. Demande II.6. : Transmettre, lorsque celle-ci sera validée, la note de retour d'expérience sur les activités finalisées de rinçage du premier générateur de vapeur. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0742	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-021549 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 2 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 (AMI) Inspection n° INSSN-OLS-2022-0742 du 12 avril 2022 « Management de la sûreté » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Chapitre 5 des Règles générales d'exploitation (RGE) intitulé « INB94 - chapitre 5 - documents d'exploitation » - D455520006458 - indice B - 30/07/2020 Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 avril 2022 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de Chinon sur le thème « Management de la sûreté ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « management de la sûreté ». Les inspecteurs ont commencé par un point d'actualités de l'installation puis ils ont pris connaissance de l'organisation et de la Politique de la protection des intérêts (PPI) mises en œuvre au sein de l'INB. Ils ont ensuite examiné le SMI (Système de management intégré) mis en œuvre ainsi que l'organisation de la Filière indépendante de sûreté (FIS) et du pôle de compétence Qualité Sécurité Environnement. Ils ont effectué une visite de la zone avant de l'AMI, du local abritant les cartes mères relatives à l'automate KSA de remontée d'alarmes, du local d'utilisation du lorry de transport et du second sous-sol du bâtiment principal. Ils ont ensuite abordé la gestion documentaire et la gestion des formations au sein de l'INB. Ils ont terminé par l'analyse par sondage de quelques fiches d'enregistrement d'écart. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent la bonne tenue du SMI ainsi que la qualité des notes de la DP2D (Direction des projets déconstruction et déchets) consultées lors de l'inspection et qui sont opérationnelles bien que génériques. Ils notent favorablement la mise en œuvre de la fiche d'impact documentaire réalisée dans le cadre de l'installation de la nouvelle chaîne KRT (chaînes de surveillance des rayonnements) ainsi que l'ouverture de la fiche de suivi des écarts associée. Cependant, des améliorations sont attendues à propos du suivi du verrouillage d'une porte coupe-feu. Des compléments d'information sont nécessaires concernant le référencement de procédures citées dans le chapitre 5 [2] des règles générales d'exploitation (RGE). ## A. Demande D'Actions Correctives Porte Coupe-Feu Non Maintenue Fermée À Clé Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu du local abritant les cartes mères relatives à l'automate KSA de remontée d'alarmes était fermée mais non verrouillée alors que cela est demandé par une affiche sur la porte. Cette porte avait déjà fait l'objet d'une demande d'actions correctives par la lettre de suite référencée CODEP-OLS-2020-062601 de l'inspection n° INSSN-OLS-2020-0818 du 1er décembre 2020 sur le thème « confinement ». Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que la porte de ce local est maintenue fermée et verrouillée comme demandé par votre référentiel. ## B. Demande De Compléments D'Information Référencement des documents cités dans le chapitre 5 [2] des RGE de l'AMI Le chapitre 5 [2] de vos Règles générales d'exploitation (RGE) indique, au paragraphe 5.3. que : « L'organisation et la gestion des documents produits par la Structure Déconstruction font l'objet du processus « Services » du Système de Management de la DP2D, et plus particulièrement des procédures « Maîtrise de la documentation » et « Traitement des documents produits et reçus ». » De même, il est indiqué au paragraphe 5.6. que : « L'élaboration et la mise à jour d'un document sont traitées dans la procédure « Elaboration d'un document » du processus « Services » du Système de Management de la DP2D. » Les inspecteurs ont constaté que la procédure « Traitement des documents produits et reçus » n'existe pas en tant que telle mais que les dispositions correspondantes sont incluses dans une autre procédure. Pour ce qui concerner la procédure « Elaboration d'un document », il est apparu qu'elle est référencée sous un autre nom. Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions prises pour clarifier le référencement des procédures citées dans le chapitre 5 [2] de vos RGE. ## C. Observations Diffusion de la politique de protection des intérêts (PPI) C1 : L'ASN note que le Plan Managérial des Intérêts Protégés (PMIP) demande comme actions à réaliser pour 2022 : - la réalisation d'un rappel de la PPI lors des réunions de levée des préalables, - l'envoi d'un courrier de transmission de la PPI aux entreprises prestataires de l'AMI. L'ASN considère que la mise en œuvre de ces actions contribue à assurer la connaissance et la prise en compte de la PPI par les intervenants extérieurs. Mise à jour du chapitre relatif à l'« organisation de l'exploitant » des RGSE des INB de Chinon A C2 : Vous avez indiqué que l'organisation mise en œuvre sur l'INB n° 94 concerne également les INB n os 133, 153 et 161. Le chapitre relatif à l'« organisation de l'exploitant » des RGSE de ces INB est plus ancien que celui de l'AMI. L'ASN note votre engagement de mise à jour de ces RGSE dans le cadre des dossiers en lien avec le démantèlement que vous devez déposer avant le 31 décembre 2022. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-STR-2022-0874	Référence courrier : CODEP-STR-2022-026365 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 27 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Thèmes : Conformité de l'installation au référentiel / Conduite N° dossier : INSSN-STR-2022-0874 du 6 mai 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur les thèmes «Conformité de l'installation au référentiel » et « Conduite ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 6 mai 2022 portait sur les mesures mises en place au sein du CNPE de Cattenom afin de prendre en compte l'existence potentielle de défauts de corrosion sous contrainte (CSC) dans des soudures de tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) ainsi que sur le déploiement d'une modification visant à remplacer la turbine à combustion (TAC) par des groupes diesels modulaires (GUS). Ce contrôle, réalisé de manière inopinée, a tout d'abord consisté en une vérification de terrain de l'avancement du chantier sur le système RIS du réacteur n°4. Puis, l'inspecteur a contrôlé l'organisation mise en place en salle de commande du réacteur n°1 ainsi que le respect des mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte prévues par la disposition transitoire n°392. Un échange a eu lieu avec deux pilotes du réacteur présents en salle de commande, concernant leur connaissance des risques associés à la corrosion sous contrainte et les mesures prévues par la DT n°392. Il ressort de cet échange que les agents du service « conduite » rencontrés ont une bonne connaissance de cette DT et des enjeux liés à la problématique de CSC. Le contrôle terrain de l'avancement du chantier de remplacement de la TAC ainsi que le contrôle, par sondage, du respect des mesures compensatoires liées à cette modification (mise en place d'une Unité Mobile Électrogène et réalisation des essais périodiques associés, etc.) sont satisfaisants. À l'issue de cette inspection et sur la base des thématiques contrôlées, l'inspecteur constate que les activités se déroulent conformément à l'attendu. Diverses demandes de compléments d'information font l'objet du présent courrier. A. Demandes d'actions correctives Sans objet. ## B. Compléments D'Information Mesures compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte La disposition transitoire n°392 du 31 mars 2022 exige, au travers de la mesure compensatoire n°3, la planification sous 6 mois d'une formation des agents de la conduite sur la compréhension des phénomènes physiques et des transitoires susceptibles d'entraîner une dépressurisation du circuit primaire suivi d'une repressurisation rapide suite à la mise en service de l'injection de sécurité. Le 6 mai 2022, les agents du service « conduite » rencontrés n'avaient pas encore connaissance de la mise en place de cette formation. Suite à l'inspection, vous nous avez indiqué que « nous allons lancer une formation interne service en diffusant le support en PJ avec un engagement de 80% des agents couverts au 31/07/2022 ». Cependant, la DT n°392 prévoit la formation de l'ensemble des agents concernés d'ici le 31 septembre 2022. Demande n°B.1 : Je vous demande de me confirmer que l'ensemble du personnel sera bien formé d'ici au 31 septembre 2022. ## Etat Du Génie Civil Du Local Lht Le 6 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence de fissures significatives, de type épaufrure, au niveau d'un angle extérieur du bâtiment LHT. Suite à l'inspection, vos représentants nous ont indiqué que ces fissures avaient déjà été identifiées par vos équipes. Ils nous ont également indiqué que ces fissures étaient liées aux opérations de création de caniveaux sur la dalle et qu'elles seraient réparées en fin de chantier, mais qu'à l'heure actuelle la solution de réparation n'a pas encore été définie. Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer la date du signalement de ce constat à la section « Génie civil » ainsi que les modalités de traitement de celui-ci (classement du défaut et délai de réparation). ## Pnpp3262 : Remplacement De La Tac Par Des Gus La modification PNPP3262 consiste à remplacer la turbine à combustion (TAC) du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom par des groupes diesels modulaires dénommés groupe d'ultime secours (GUS). L'article R. 4226-14 du code du travail dispose que : « L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre. ». Ainsi, une fois la mise en place des GUS terminée, une vérification initiale devra être réalisée par un organisme accrédité à cet effet. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre le rapport établi par l'organisme accrédité suite à la réalisation de la vérification initiale de cette nouvelle installation. ## C. Observations C.1. L'essai périodique de mesure du débit de fuite primaire (EP RCP 007) du 28 avril 2022 présente une erreur. Une des actions de cet essai consiste à relever la pression primaire (qui doit être comprise entre 27 et 155 bars). La valeur mentionnée dans le document est de 15 bars alors qu'elle aurait dû être de 155 bars. C.2. L'essai périodique de fonctionnement à vide de l'unité mobile électrogène (UME) (EP LHT 090) du 19 mars 2022 présente une erreur. L'une des actions de cet essai consiste à vérifier la tension de l'UME (dont le critère est 6.6 kV +/- 0.2 kV). La valeur mentionnée dans le document est de 66 kV. ⁂ Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-MRS-2022-0542	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-025328 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 9 août 2022 Objet : Contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. Lettre de suite de l'inspection du 28 avril 2022 sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) » à Melox (INB 151) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0542 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [ESP]. [3]Arreté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [4]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5]Inspection INSSN-MRS-2018-019 du 07/11/2018 à Melox Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 avril 2022 dans l'installation Melox (INB 151) sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Melox (INB 151) du 28 avril 2022 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue de la liste d'ESP transmise en amont de l'inspection par l'exploitant. Sur les équipements examinés par sondage, les contrôles ont notamment portés sur le respect des échéances de contrôle réglementaire ainsi que l'existence et la bonne tenue des documents requis par l'arrêté [3] dans les dossiers d'exploitation. Une visite de l'installation a permis de constater la cohérence entre les éléments présents dans ces dossiers d'exploitation et les équipements réellement présents au sein de l'INB. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN note une amélioration du niveau d'appropriation du référentiel réglementaire par l'exploitant sur cette thématique par rapport à l'inspection [5]. Les engagements pris à la suite de la dernière inspection ont également été respectés. Si des progrès ont été réalisés dans la tenue des dossiers d'exploitation des équipements soumis à l'arrêté [3], des améliorations restent attendues sur le respect de certaines consignes d'exploitation. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Correction De La Liste Des Esp L'article 6.III de l'arrêté [3] demande la constitution de listes d'ESP en précisant les informations à mentionner. En préalable à l'inspection et en réponse à la demande des inspecteurs, vous avez transmis la liste des ESP de l'INB. La liste examinée présente les écarts suivants : L'arrêté [3] dispose que la liste des ESP doit indiquer, a minima, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection périodique et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ; ainsi : o Le type de l'équipement doit correspondre à celui décrit par l'article R557-14-1 du code [1]. La liste présentée n'était pas conforme sur ce point. o La liste des équipements ne précise pas les équipements faisant l'objet d'un régime de surveillance particulier, comme les systèmes frigorifiques sous pression suivis conformément au cahier technique professionnel (CTP) UNICLIMA/UNSEF. Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation du système frigorifique FFJ001CI classé élément important pour la protection (EIP). Ce système est constitué de quatre ESP dont deux ballons de 50L et d'une pression de service de 10 bars. Un de ces deux ballons, dénommé FFJ010BA, a été remplacé. Le remplacement de cet équipement n'a pas fait l'objet d'une mise à jour de la liste. Certains équipements sont à remplacer avant la date d'échéance de la prochaine inspection périodique (IP). Pour ces équipements, la date de la prochaine IP n'apparait pas dans la liste. Demande II.1. : a/ Vérifier l'ensemble des informations contenues dans la liste d'ESP de l'INB Melox, notamment en prenant en compte les éléments ci-dessus. b/ Transmettre un exemplaire à jour à l'ASN. ## Non-Respect D'Une Notice D'Instructions Le système frigorifique FFJ001CI est un EIP associé à l'exigence de sûreté d'évacuation des calories dégagées des entreposages. Cet EIP est considéré comme noyau dur au titre du plan d'urgence interne de l'installation (PUI). A la suite de la détection d'un défaut de soudage lors d'une inspection périodique en 2019 sur le ballon FFJ010BA qui est constitutif de ce système frigorifique, l'équipement a été mis à l'arrêt et le ballon rebuté. L'exploitant a été amené à remplacer le ballon. Afin de ne pas remettre en cause la qualification de l'équipement aux agressions externes, la fabrication de l'équipement a été confiée à l'entreprise Pauchard sur la base de la vérification à l'unité sous module de fabrication G. La notice d'instructions de l'équipement fournie par Pauchard est conforme aux spécifications demandées par l'exploitant. Cependant, lors de la dernière inspection périodique de l'ensemble en décembre 2021, l'organisme qui a réalisé le contrôle a mis en évidence des mesures d'épaisseur de la partie cylindrique inférieures à 3,1 mm. La notice d'utilisation et les spécifications de fabrication imposent une épaisseur supérieure pour garantir l'intégrité de l'équipement. Demande II.2. : a/ Analyser l'impact de cette non-conformité vis-à-vis de l'exigence de sûreté d'évacuation des calories dégagées des entreposages. Vous vous positionnerez sur l'importance de cet écart vis-à-vis dela protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [4] b/ Transmettre le plan d'action de mise en cohérence de l'équipement et de sa notice d'instructions. ## Eip En Chômage Les inspecteurs se sont intéressés au ballon d'azote UAZ101BA situé au niveau du bâtiment 501. Il était notamment nécessaire à la fonction de broyage de l'unité d'incinération du local B-235. D'après la liste fournie en amont de l'inspection, ce ballon est classé élément EIP, consigné et mis au chômage depuis 2016. Les inspecteurs ont pu consulter le PV de consignation de l'équipement. Ce ballon ne fait pas l'objet de redondance et ne peut assurer, au vu de son état de consignation, les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté de l'installation au titre desquelles il est EIP. A la suite de l'abandon de l'incinération des déchets, les unités d'incinération ont été déconstruites ainsi qu'une part importante des unités auxiliaires à l'incinération. Les locaux contenant ces unités ont été soit libérés, soit modifiés pour l'implantation d'autres fonctions, soit conservés en l'état et affectés à d'autres usages (entreposage matériel, atelier…). L'unité du local B-235 a été totalement démantelée et le local est actuellement utilisé comme entreposage de matériel. Il a été précisé lors de l'inspection que, à la suite du démantèlement de ce procédé, ce ballon n'assurait plus de fonction nécessaire à la démonstration de sûreté de l'installation et n'avait plus la fonction d'EIP au sens de l'arrêté [4]. Je vous rappelle que l'article 2.5.1 de l'arrêté [4] dispose que l'exploitant identifie les EIP, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Demande II.3. : a/ Confirmer que le ballon UAZ101BA n'assure plus le rôle d'EIP au sens de l'article 1.3 de l'arrêt [4]. b/ Mettre à jour la liste des EIP de l'installation en conséquence conformément à l'article 2.5.1 de l'arrête [4]. c/ Mettre à jour la liste des ESP requise par l'article 6.III de l'arrêté [3] en conséquence. ## Identification Des Accessoires De Sécurité Les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements et ensembles contre le dépassement des limites admissibles avec l'objectif de maintenir les exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 du code [1] sont soumis aux dispositions de l'arrêté [3]. Les inspecteurs se sont intéressés aux ESP dénommés « autoclave » 1 à 3. Au vu de leur dénomination, ces appareils étaient suspectés d'être des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) et, par conséquent, d'avoir une périodicité du suivi en service de 2 ans au lieu des 4 affichés sur la liste des ESP. Il s'est avéré qu'il s'agissait de récipients qui ne répondaient pas à la définition des ACAFR et qu'il n'y avait donc pas de non-conformité des périodicités d'inspection périodique. L'analyse des dossiers de ces équipements et la visite réalisée en salle A325 a cependant mis en évidence des incohérences au niveau de l'identification des accessoires de sécurité assurant le non dépassement de la pression maximale admissible : Les deniers rapports d'inspections et de requalifications périodique n'identifient pas le même type d'accessoire (disque de rupture ou soupape) ; Un numéro de soupape de sécurité identique est cité comme accessoire de sécurité à la fois dans le dossier d'exploitation de l'autoclave 1 mais également dans le dossier de l'autoclave 2. De plus, les plans consultés en inspection n'étaient pas cohérents avec le raccordement des équipements constaté lors de la visite. Demande II.4. : a/ Identifier les accessoires de sécurité qui assurent pour chacun de ces trois équipements le non dépassement des limites admissibles. b/ Mettre à jour les dossiers des équipements en conséquence. c/ S'assurer à l'avenir que les comptes rendus de contrôle réglementaire référencent les bons accessoires de sécurité. ## Ballon D'Air Comprimé Qgb001Ba Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation du ballon d'air comprimé QGB001BA classé EIP : L'attestation de conformité de la soupape NGI 009035035 qui fait office d'accessoire de sécurité de l'équipement n'était pas présente dans le dossier. L'exploitant n'a pas été en mesure de retrouver cette attestation lors de l'inspection. Le registre de l'équipement était vierge. L'article 6 de l'arrêté [3] dispose que le registre doit consigner toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications. Je vous rappelle que la décision BSERR n°21-015 du 7 juillet 2021 approuvant les parties du guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d'exploitation ou disposant d'un dossier incomplet (révision 3) s'applique à la reconstitution des états descriptifs des équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE et des équipements néo-soumis. Demande II.5. : a/ Transmettre l'attestation de conformité de la soupape NGI 009035035. b/ Reconstituer autant que de besoin le registre du dossier d'exploitation du ballon d'air comprimé QGB001BA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d'un équipement soumis au suivi en service Les inspecteurs ont repéré plusieurs équipements en chômage dans la liste fournie en amont de l'inspection. L'arrêté [3] relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples renvoie, pour les dispositions de chômage des ESP, à un guide approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. La décision BSERR n°21-036 du 20 décembre 2021 a approuvée la première version de ce guide (GCE 2021-01 rév. 0 du 3 décembre 2021) rédigée par l'Association pour la Promotion de l'Inspection Technique chez les Industriels (APITI). Observation III.1. : Je vous rappelle que le guide GCE 2021-01 précise notamment les dispositions à mettre en œuvre pour le suivi d'un équipement au chômage. Vous voudrez bien me faire part, sous trois mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0687	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-021742 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 18240 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 29 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 12 avril 2022 sur le thème de « Bilan des essais de la visite partielle du réacteur n°3 en 2021 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0687 du 12 avril 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2014-DC-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 [4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 [5] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [6] Bilan des essais relatif à l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°3 en 2021 référencé D5140/CR/21.146 à l'indice a Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 avril 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Bilan des essais de la visite partielle du réacteur n°3 en 2021 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernant le thème « Bilan des essais de la visite partielle du réacteur n°3 en 2021 ». Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné en salle, par sondage et avec leur appui technique l'IRSN, les résultats d'essais qui ont été réalisés sur des éléments importants pour la protection (EIP) pendant l'arrêt du réacteur n°3 et au cours des opérations de redémarrage, à la suite de sa visite partielle pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible de 2021. Les échanges ont porté sur le bilan des essais transmis par le CNPE un mois après la fin de l'arrêt. Ce bilan liste les essais réalisés et précise certains points comme le respect des critères de sûreté associés auxdits essais, l'ouverture de Plans d'Action (PA) en cas d'anomalie ou les suivis de tendance de certains critères mesurés lors des essais périodiques (EP). Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des gammes d'essais parmi ceux réalisés lors de cette visite partielle. Ils ont également consulté les PA associés. Par ailleurs, les inspecteurs se sont assurés par sondage que les essais périodiques (EP) consultés répondaient aux exigences ci-dessous : - le déroulement de l'essai ne remet pas en cause les règles d'essais (RE) du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ; - les critères exigés afin de considérer les EIP comme « disponibles » pour l'exploitation de l'installation sont respectés. La majeure partie des essais contrôlés n'a pas soulevé de remarques des inspecteurs. Cependant, certains essais appellent des demandes complémentaires détaillées dans la présente lettre de suite. Les inspecteurs ont également constaté que le suivi de tendance indiqué dans le bilan des essais transmis par le CNPE n'était pas complet. Les inspecteurs rappellent que le suivi de tendance des essais réalisés au cours d'un arrêt permet d'anticiper de manière préventive des problèmes sur du matériel, sous réserve que ce suivi soit réalisé de manière exhaustif et effectivement suivi. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suivi De Tendance - Incomplétude Des Relevés La lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de 2021 [4] précise comme chaque année les éléments attendus en application des titres 1 et 2 de la décision [3] relative aux arrêts et aux redémarrages de réacteurs électronucléaires à eau sous pression, notamment son article 2.5.3. D'après la lettre de position générique 2021, « le bilan des essais de redémarrage comporte : - (…) ; - un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : o les critères RGE correspondants ; o les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance). » Ces éléments sont également attendus dans le cadre de la campagne d'arrêts de réacteurs de 2022 et indiqués dans la lettre de position générique 2022 [5]. Les inspecteurs ont constaté que le bilan des essais transmis [6] ne comportait pas l'ensemble des résultats enregistrés au cours des essais précédents, et ce pour de nombreux essais de responsabilité Conduite. Concernant les essais réalisés par les autres métiers (Automaticiens, machines tournantes, etc.), le suivi de tendance est absent du bilan des essais transmis. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs en séance que suite à l'utilisation de la nouvelle base de données informatique (EAM), le site ne disposait plus sous format informatique de l'historique des valeurs des essais. Les inspecteurs rappellent que le suivi de tendance des essais réalisés au cours d'un arrêt permet d'anticiper de manière préventive des problèmes sur du matériel, sous réserve que ce suivi soit rempli de manière exhaustive. Il n'est pas acceptable qu'un changement d'outil informatique aboutisse à la perte de données nécessaires au bon suivi des EIP notamment. Demande II.1 : transmettre à l'ASN des dossiers de bilan des essais complets au regard des éléments attendus par la lettre de position générique 2022 conformément à la décision « arrêt de réacteur » [3] pour les prochains arrêts de réacteur. ## Suivi De Tendance - Périodicité Des Relevés Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant la température palier moteur mesurée via l'équipement 3 RCV 300 MT, et relevée dans le cadre des essais EPC RIS 030 et RIS 173. Le bilan des essais [6] indique que cette température n'a pas variée lors des 2 dernières occurrences pour l'EPC RIS 173 et des 3 dernières occurrences pour l'EPC RIS 030 (sachant que cet essai est de périodicité deux rechargements). Vos représentants ont indiqué que les valeurs reportées dans le bilan des essais ne correspondaient pas nécessairement aux résultats obtenus dans le cadre des 2 essais mentionnés (avec une valeur par arrêt et par essai), mais pouvaient correspondre à des relevés faits au cours du même arrêt. Au vu de ce constat, le suivi de tendance d'un critère ne peut être effectué de manière pertinente et rigoureuse sur plusieurs arrêts. Il convient de vous assurer, pour chaque critère mesuré et reporté dans le suivi de tendance du bilan des essais, du respect de la même périodicité (aux aléas d'arrêt près). Demande II.2 : s'assurer que chaque critère reporté dans le suivi de tendance du bilan des essais respecte la même périodicité de collecte (aux aléas près). ## Epa Rpr 422 : Test Rpr 1 Et 3 P<P6 Voie B Les inspecteurs ont contrôlé le plan d'action ouvert par le site, suite à une interruption intempestive d'une séquence de test lors de l'essai EPA RPR 422. Le plan d'action ne précise pas quel est le relai à l'origine de cette anomalie et il semble qu'aucun remplacement de relais n'ait été réalisé par le site. Le plan d'action présenté aux inspecteurs ne justifie pas le maintien en l'état de l'équipement et sa disponibilité pleine et entière au titre de la sûreté. Par ailleurs, des échanges avec vos représentants, il ressort qu'il n'y a pas eu d'évènement de groupe 1 fortuit posé, alors qu'un critère A n'a pas été respecté. Demande II.3 : - justifier au titre de la sûreté le maintien en l'état des relais RPR potentiellement incriminés ; - analyser le cumul des évènements de groupe 1 présents sur le réacteur n°3 au cours de l'EPA RPR 422 ; - le cas échéant, vous positionner sur le caractère déclaratif de cette situation. ## Epa Rpr 421 : Test Rpr 1 Et 3 P<P6 Voie A Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant les erreurs humaines à l'origine de l'aléa rencontré lors de l'essai EPA RPR 421, qui a conduit à rejouer l'essai une seconde fois. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si un évènement groupe 1 fortuit avait bien été posé. Demande II.4 : - indiquer si un évènement groupe 1 fortuit a bien été posé suite à l'aléa intervenu au cours de l'essai EPA RPR 421 ; - analyser le cumul des évènements de groupe 1 présents sur le réacteur n°3 au cours de l'EPA RPR 421 ; - le cas échéant, vous positionner sur le caractère déclaratif de cette situation. EPC RIS 030 : Essai plein débit des pompes RIS HP Dans le cadre de l'essai EPC RIS 030, les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant le déséquilibre entre les lignes d'injection des pompes référencées 3 RCV 001 PO, 3 RCV 002 PO et 3 RCV 003 PO, le suivi de tendance n'étant pas complet à ce sujet dans le bilan des essais transmis [6]. Ce déséquilibre doit être strictement inférieur à 6% (critère associé à un groupe A du chapitre IX des RGE). Les valeurs relevées dans le cadre de l'essai au cours de l'arrêt de 2021 sont proches de ce critère, tout en restant inférieures. Cet essai étant réalisé tous les deux arrêts, et au vu de l'augmentation du déséquilibre entre les deux derniers essais, les inspecteurs vous ont interrogé sur le respect de ce critère jusqu'à l'arrêt de 2023. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter ces éléments aux inspecteurs. Demande II.5 : justifier le respect du déséquilibre entre les lignes d'injection des trois pompes susmentionnées jusqu'au prochain essai EPC RIS 030 au vu de son évolution identifiée par votre suivi de tendance. Essai de requalification ETY 301 relatif à la modification PNPP 1870 (Robustesse sismique U5 - Clapet et support tuyauterie intérieur du bâtiment réacteur) L'une des modifications matérielles intégrée sur l'arrêt 2021 était le renforcement du dispositif U5, filtre de décompression de l'enceinte en cas d'accident grave, afin d'améliorer sa robustesse sous contrainte sismique. Ces renforcements au niveau du clapet et du support ont fait l'objet d'essais afin de valider leur aptitude à fonctionner. Les inspecteurs ont contrôlé la gamme de l'essai de requalification ETY 301, qui a pour but de vérifier le bon fonctionnement du clapet 3 ETY 080 VA ainsi que son étanchéité. Les inspecteurs ont constaté que la gamme renseignée ne permettait pas de s'assurer de l'ouverture du clapet pour une pression strictement supérieure à 0,9 bar et une pression strictement inférieure à 1,05 bar. Demande II.6 : justifier le respect des critères d'ouverture du clapet 3 ETY 080 VA dans le cadre de l'essai de requalification ETY 301. EPC RIS 080 : contrôle des températures de la boucle 21000 ppm Lors de la réalisation de l'EPC RIS 080, l'indicateur 3 RIS 426 ID a été constaté défectueux et vos représentants ont indiqué que l'indicateur avait été remplacé. Ces derniers n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs l'origine de la défaillance de l'indicateur ainsi que les contrôles réalisés pour garantir son bon fonctionnement. Demande II.7 : préciser l'origine de la défaillance de l'indicateur 3 RIS 426 ID et les contrôles réalisés pour garantir son bon fonctionnement. EPC RCP 080/ EPE RCP 680 : Décroissance du débit primaire sur arrêt des 3 groupes motopompes primaires (GMPP) Lors des échanges relatifs aux essais EPC RCP 080 et EPE RCP 680, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la valeur de la masse volumique utilisée pour le bilan enthalpique BIL100. En effet, les inspecteurs ont demandé si la valeur de la masse volumique utilisée pour le calcul des débits primaires prend en compte la valeur de la concentration en bore du fluide primaire au moment de l'essai. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter ces éléments. Demande II.8 : indiquer si la masse volumique utilisée pour le bilan enthalpique BIL100 prend en compte la concentration en bore du fluide primaire au moment de l'établissement dudit bilan. ## Epc Lhp 050 : Démarrage Et Basculement Source Par Lha 001 Tl Dans le cadre de l'essai EPC LHP 050, il est demandé à un agent de terrain de s'assurer que le niveau d'huile dans le carter du moteur du diesel de secours LHP était supérieur à un repère « Nmax », dans une limite de 15mm. Vos représentants ont indiqué que l'appréciation des 15mm était au jugé de l'agent de terrain, aucune indication n'était présente au niveau du carter du moteur du diesel de secours. Demande II. 9 : justifier la non mise en place d'une indication, de type détrompeur au niveau du carter du moteur des diesels de secours. EPC REA 060 : Test de la fonction borication directe & de la manœuvrabilité de REA 210 VB Les inspecteurs ont constaté que la gamme relative à l'EPC REA 060 ne demandait pas de relever le niveau de la bâche REA bore utilisée lors de l'essai. Or, cette valeur est essentielle car la règle d'essai demande de respecter un certain niveau dans la bâche utilisée lors de l'essai. Si la valeur n'est pas indiquée ou au moins relevée par l'opérateur, la condition de représentativité de l'essai peut ne pas être respectée. Demande II. 10 : - relever la valeur du niveau de la bâche REA bore utilisée au début de l'EPC REA 060 et le mentionner dans la gamme ; - analyser l'opportunité de faire une demande d'évolution documentaire à vos services centraux afin de faire modifier la gamme nationale. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse EPC RPR 082 : Essai des actionneurs voie B participant à l'aspersion enceinte Observation III.1 : dans le cadre de l'essai EPC RPR 082, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le site utilisait une colonne d'eau visible dans le bâtiment combustible et non les capteurs de niveau à technologie radar, car non qualifiés. L'utilisation de la colonne d'eau n'est pas remise en question par les inspecteurs. Vos représentants ont cependant indiqué qu'un relevé quotidien des capteurs de niveau à technologie radar était réalisé, permettant de renseigner un suivi de tendance national. Les inspecteurs s'interrogent sur la représentativité des relevés réalisés au vu de la non-qualification de ce capteur. EPC KRT 020 : Contrôle des chaînes KRT 011, 012 et 041 MA Observation III.2 : dans le cadre de l'essai EPC KRT 020, les inspecteurs ont interrogé vos représentants quant au temps de fermeture des robinets référencés 3 EBA 003/004/013/014 VA, égal à 0s d'après le suivi de tendance. Vos représentants ont indiqué que suite à une mise à jour de la gamme en 2017, il n'y avait plus lieu de relever ce temps de manœuvre, d'où cette valeur indiquée de manière arbitraire. Les inspecteurs s'interrogent sur l'utilité de conserver de fait de telles données dans le suivi de tendance. EPC LHQ 050 : Démarrage et basculement de source par LHB 001 TL Observation III.3 : dans le cadre de l'essai EPC LHQ 050, les inspecteurs ont interrogé vos représentants quant à l'absence de perte de charge au niveau du filtre 3LHQ 235 FI d'après le suivi de tendance. Ce relevé est effectué à l'aide d'un manomètre qui semble peu adapté pour relever des différences de pression relativement faibles. Bien que la disponibilité de l'équipement ne soit pas remise en cause, les inspecteurs s'interrogent sur le sens physique de cette valeur (nulle) de perte en charge. EPC RIS 011 et EPC RIS 012 : Essais complets de l'injection de sécurité hors débit voie A et voie B Observation III.4 : dans le cadre des essais EPC RIS 011 et EPC RIS 012, une gamme locale a été ajoutée par le CNPE de Dampierre-en-Burly afin que le site s'assure de la configuration de l'installation avant et après ces essais, ce qui est une bonne pratique. Cependant, les inspecteurs ont constaté que les gammes ajoutées dans l'EPC RIS 011 et l'EPC RIS 012 n'étaient pas aux mêmes indices (respectivement à l'indice 3 et à l'indice 6). EPC GCT 100 : contrôle du bon fonctionnement d'ensemble du GCT-c (simulation) Observation III.5 : l'analyse des réserves de l'essai EPC GCT 100 consulté en inspection ne fait pas référence au blocage en ouverture de la vanne 3 GCT 109 VV lors de la première tentative. Par ailleurs, aucune demande de travaux (DT) sur la vanne 3 GCT 113 VV n'a été ouverte, alors que lors de la première tentative, le temps d'ouverture de cette vanne était supérieur à l'attendu. Lors de la deuxième tentative, le temps d'ouverture moyenné des différentes vannes a été respecté, permettant de satisfaire les critères de cet essai. ## Essais Périodiques Consultés Dans Le Cadre De L'Inspection Observation III.6 : les inspecteurs ont également contrôlé les essais périodiques suivants qui, suite aux échanges réalisés durant l'inspection, n'appellent pas de remarques de ma part dans le présent courrier : - EPA DVW 421 - EPC ASG 041 / 042 / 043 - EPC ASG 110 - EPC DVS 050 - EPC EAS 031 / 032 - EPC EAS 041 / 042 - EPC ETY 020 - EPC LGI 020 - EPC LLS 010 - EPC RIS 110 - EPC RIS 140 - EPC SAR 020 - REE PTR 030 / 130 Les essais suivants ont également fait l'objet d'échanges qui n'appellent pas de remarques complémentaires : - EPC JDT 100 - EPA ASG 511/512 - EPA SIP 524 - EPA DVW 421 - EPE EPP 600 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP Christian RON
INSNP-DEP-2022-0230	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-024225 Monsieur le Président de Framatome Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENCE CEDEX Dijon, le 18 mai 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires Inspection INSNP-DEP-2022-0230 du 20 avril 2022 Réparations et remises à niveau des soudures des tuyauteries secondaires principales ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 20 avril 2022 dans les locaux de l'entreprise Nordon à Nancy sur le thème de la qualification de soudage des trois soudures de piquages Set in implantés sur les branches primaires de l'EPR de Flamanville. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 20 avril 2022 s'inscrivait dans le suivi régulier que l'ASN effectue sur l'ensemble des travaux de vérification de la conformité de la conception et de la fabrication des soudures du circuit primaire principal (CPP) de l'EPR de Flamanville. Elle visait à évaluer la robustesse de l'organisation de Framatome et de son sous-traitant Nordon pour réaliser un complément de qualification de soudage des piquages Set in implantés sur les branches primaires du réacteur. L'objectif de ce complément de qualification de soudage est de traiter l'écart détecté en 2020 dans la qualification du procédé de soudage utilisé lors de la préfabrication des branches primaires. Le code RCC-M prescrit au §8.3.2.3 du tome IV qu'en application du § B 4231, l'équivalence normative tôles/tubes n'est pas applicable aux soudures du circuit primaire. Le complément de qualification de soudage QMOS R270I objet de l'inspection doit donc permettre de caractériser un assemblage bout à bout de tubes. Les résultats obtenus viendront compléter le dossier initial basé sur la caractérisation d'un assemblage soudé bout à bout sur tôles. Après une présentation de l'activité puis de la gestion de la formation et de la sélection des soudeurs, de l'organisation des postes de travail, les inspecteurs ont assisté aux opérations de réalisation de l'assemblage soudé faisant partie de l'épreuve de qualification du mode opératoire de soudage. Les inspecteurs ont ensuite échangé avec les soudeurs, puis avec le fabricant et l'organisme habilité en charge de l'approbation de ce complément de qualification. Les inspecteurs soulignent la bonne gestion de l'activité, de sa préparation jusqu'à sa réalisation. Le choix de réaliser deux assemblages en parallèle afin de limiter le risque de ne pas obtenir la qualification de soudage (présence d'un défaut de compacité) doit également être souligné. Les inspecteurs n'ont pas identifié de non-conformité. Cependant, ils ont noté une demande de justification complémentaire sur l'établissement de la spécification de soudage et sur le document de lancement de la qualification de soudage et trois observations sur les conditions de soudage. ## Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Autres Demandes Prise En Compte Exhaustive De L'Ensemble Des Dispositions Du Code : Les inspecteurs ont échangé avec les représentants du fabricant et de son sous-traitant Nordon sur l'établissement de la spécification de soudage rédigée par Framatome et sur la validation du dossier de lancement rédigé par Nordon. Les trois documents qui sont utilisés pour établir cette spécification et ce dossier de lancement sont la norme NF EN ISO 15641, le RCC-M §3000 (2007) et la spécification d'équipement des branches primaires NEER-F DC 133. La validation du dossier de lancement de la QMOS R270I a fait l'objet de réunions de ''revue de lancement'' par la cellule de soudage de Framatome. Les inspecteurs ont ainsi pu constater que les principales exigences mentionnées dans ces trois documents étaient bien reprises dans la spécification de soudage et dans le dossier de lancement mais le processus de validation documentaire ne permet pas de vérifier et de tracer la prise en compte de la totalité des exigences du code. Demande : Justifier d'une part la prise en compte de l'ensemble des exigences du code RCC-M pour la qualification de soudage au travers du chapitre S 3000 et d'autre part de la traçabilité de la vérification exhaustive des dispositions du chapitre S 3000 du code. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Respect De L'Exigence De Température Entre Passes. Le DMOS préliminaire R270I mentionne que la température entre passes doit être inférieure à 175°C (valeur visée 130°C) mais que la température de 110°C doit être atteinte au moins une fois dans cycle de soudage afin d'être représentative de la température qualifiée dans le dossier de QMOS utilisé en fabrication (QMOS R 151I). Les inspecteurs ont pu vérifier que les contrôles des températures entre passes font l'objet d'une surveillance continue et qu'elles sont bien enregistrées avant chaque reprise de soudage. Les conditions de soudage utilisées depuis le début des travaux n'ont pas permis d'atteindre la température de 110°C, et compte tenu de la géométrie de l'assemblage, cette température semble difficile à atteindre sans l'utilisation d'un moyen de chauffage externe. Première observation : Le dossier de qualification de soudage pourrait préciser les dispositions opératoires définies pour respecter l'exigence de température entre passes de 110°C et également renseigner le dossier de la phase au cours de laquelle cette exigence sera respectée. ## Traçabilité Des Actions De Nettoyage Du Joint Soudé : Les inspecteurs se sont rendus dans l'atelier où les deux assemblages étaient en cours de soudage. Ils ont ainsi pu constater la bonne organisation des travaux, la gestion des produits d'apport et le bon niveau de surveillance mis en place par l'organisme tierce partie pour suivre cette qualification de soudage. Si les différents paramètres de soudage et les relevés de températures entre passes font l'objet d'enregistrements réguliers, les actions de nettoyage des cordons ne sont pas tracées et font simplement l'objet d'une vérification visuelle par le soudeur et l'inspecteur de l'organisme habilité. Les inspecteurs considèrent que ce constat ne relève pas d'un écart mais soulignent que l'enregistrement de ces actions de nettoyage pourrait être utile lors de l'interprétation des contrôles non destructifs pour caractériser un éventuel défaut de compacité. Deuxième observation : La mise en place d'une traçabilité des actions de nettoyage des cordons de soudage et la définition d'un critère de propreté de l'état de surface des cordons avant recouvrement par une nouvelle passe seraient de nature à renforcer la maitrise des risques d'apparition de défaut de compacité dans le joint soudé et faciliterait également l'interprétation des résultats de contrôles non destructifs en présence d'une indication. ## Matériel Utilisé Pour Le Nettoyage Des Cordons De Soudage: Les inspecteurs ont examiné le matériel utilisé pour réaliser le nettoyage des cordons. Les disques à meuler neufs présentés par le soudeur sont conformes aux exigences du code : disque à meuler pour aciers inoxydables certifiés PMUC. Par contre, le disque mis en place sur la meule pneumatique au poste de travail du soudeur était différent. Il était beaucoup plus fin et semblait correspondre à un disque à tronçonner. Le soudeur a justifié l'utilisation de ce disque la veille de l'inspection mais il n'a pas été en mesure de prouver qu'il ne l'avait pas utilisé lors du soudage des dernières passes réalisées le matin même de l'inspection. Les inspecteurs considèrent que ce constat ne relève pas d'un écart mais soulignent que le matériel utilisé pour nettoyer les cordons de soudage doit faire l'objet d'une vérification régulière et que l'utilisation de disque à tronçonner pour réaliser des travaux de meulage n'est pas adapté. Troisième observation : Une vérification régulière du matériel utilisé lors du meulage des cordons mériterait d'être mise en place sur le chantier. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. La directrice de l'ASN/DEP SIGNE Corinne SILVESTRI
INSSN-BDX-2022-0003	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-018966 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 19 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. CNPE du Blayais : Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale n° 4 du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Blayais. N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0003 du 30 mars 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2019-DC-0679 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2019 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Blayais au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 1 de l'INB n° 86 ; [4] Courrier D305220071220 de déclaration au titre de l'article R. 593-59 du Code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification PNPP1944 - Protection Périphérique vis-à-vis de l'inondation externe du CNPE du Blayais ; [5] Programme local de maintenance préventive indice B des ouvrages Génie civil du Blayais. Ouvrages de site d'alimentation en eau brute classés IPS ou en rapport avec la sûreté référencé E.T.DOIL/050115B ; [6] Note EDF intitulée « REX Inondation BLAYAIS - Protection du site de Blayais contre l'inondation externe vis-à-vis d'une marée exceptionnelle et de la houle » référencée E.T.DOPS/06.0102.A ; [7] Note EDF intitulée « REX inondation Blayais : marge vis à vis des franchissements de la houle par-dessus la digue en front de Gironde du Blayais » référencée ETDOPS/04 0245 A du 24 03 05. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 30 mars 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de la conformité au référentiel applicable avant la visite décennale n° 4 du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Blayais. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MW, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement [1]. Ces deux objectifs portent sur la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et sur la réévaluation de sûreté. Ce plan de contrôle concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF lorsque le réacteur est en fonctionnement avant son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible pour sa quatrième visite décennale ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 30 mars 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « conformité au référentiel applicable avant la quatrième visite décennale du réacteur 1 » du CNPE du Blayais, qui débutera en juin 2022. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié, l'organisation et la gestion du site lors du déploiement des modifications. Ils ont consulté, par sondage, le déploiement des modifications suivantes qui a eu lieu au cours des 10 dernières années : - PNPP 1628 - Casematage des évents des réservoirs du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines et du réacteur ; - PNPP 1371 - Fiabilisation de l'isolement de la barrière thermique des groupes motopompe primaire ; - PNPP 1402 - Fiabilité vidange piscine du bâtiment combustible - automatisation de la fermeture de la vanne du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines PTR 001 VB / PNPP 1403 - Fiabilité vidange piscine du bâtiment combustible - motorisation de la vanne du tube de transfert ; - PNRL 1098 - modifications lignes échantillonnage du circuit de purge des générateurs de vapeur. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la bonne application par le site des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Blayais au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 1. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur les installations au niveau des réservoirs du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines des réacteurs 1 et 2. Ils se sont rendus dans les locaux du bâtiment combustible où se situe la commande déportée de la vanne du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines PTR 001 VB et dans les locaux où se situent les lignes d'échantillonnage du circuit de purge des générateurs de vapeur. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre par le site pour l'intégration des modifications au référentiel est satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont pu constater que l'ensemble des modifications contrôlées au cours de cette inspection ont bien été déployées, avec rigueur, sur votre site. Toutefois, concernant la bonne application par le site des prescriptions complémentaires, objet de la décision [3], applicables à la centrale nucléaire du Blayais au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 1, l'ASN vous demande de lui préciser les mesures que vous avez mises en œuvre afin de les respecter dans leur intégralité. En particulier, vos représentants n'ont pas été en mesure pour ce qui concerne les contrôles de bon état de la digue de protection située autour du site d'apporter aux inspecteurs les preuves de la bonne réalisation de la visite de maintenance et des contrôles topographiques altimétriques pour l'année 2021, de justifier les critères utilisés au cours de ces visites et de l'exhaustivité des contrôles décennaux prescris dans cette décision [3]. ## A. Demandes D'Actions Correctives Poursuite De Fonctionnement Du Réacteur 1 Du Cnpe Du Blayais - Digue La décision [3] définit dans son annexe 2 au IV. de la prescription [EDF-BLA-49] que : « IV. - L'exploitant surveille et entretient les digues de protection. En particulier, l'exploitant procède : a) tous les trimestres à une ronde de surveillance ; b) tous les ans à une visite de maintenance et des contrôles topographiques altimétriques ; c) tous les dix ans à un examen visuel complet des digues de protection y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou difficilement observables sans moyens spéciaux et des ouvrages englobés, tels que les tuyaux ou câbles. À l'issue de ces contrôles, l'exploitant définit et met en œuvre, dans des délais proportionnés aux enjeux, les actions de remise en état des éventuelles dégradations et anomalies de fonctionnement ou de comportement constatées.» Le courrier [4] définit que : « La stabilité et la capacité de protection de ces digues vis-à-vis d'une inondation de niveau CMS VD3 (niveau de protection actuel, avec un niveau statique de référence situé à la cote 5,11 m NGF O), pendant les différentes phases de construction (en tenant compte de leur état après reprofilage et pendant le remplacement de leur carapace de protection en enrochements), feront l'objet de notes de justification visant à confirmer que le niveau de protection actuel contre l'inondation externe est maintenu. » Vos représentants ont indiqué que conformément à votre plan local de maintenance préventive (PLMP) relatif à la digue, vous réalisez une ronde de surveillance trimestrielle de la digue, une visite annuelle avec relevée topographique et tous les dix ans, une visite décennale qui correspond à une visite annuelle renforcée avec des contrôles supplémentaires sur les parties non visibles de la digue. Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des surveillances trimestrielles. Ces comptes rendus sont composés de photos qui attestent de l'état général de la digue et du mur pare-houle et d'une conclusion qui est parfois partielle, en ne portant que sur l'état général de la digue, sans mentionner les contrôles du mur pare-houle. Concernant les contrôles annuels, le dernier contrôle qui date de 2021 ne contient que les relevés topographiques du mur pare-houle situé en front de Gironde. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la visite de maintenance et les contrôles topographiques de la digue située en périphérie du site du côté marais n'avaient pas été effectués sous prétexte que des travaux de rehaussement étaient en cours dans le cadre du 4ème réexamen périodique des réacteurs du CNPE du Blayais et de la prise en compte du retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Toutefois, les inspecteurs soulignent qu'indépendamment des travaux en cours, cette digue constitue un élément important de protection contre les agressions externes et l'inondation. Il a été indiqué dans le courrier [4], que la capacité de protection de ces digues vis-à-vis d'une inondation de niveau CMS VD3 serait maintenue tout au long des différentes phases de travaux. La visite prescrite par la décision [3] a pour objectif de vous assurer que cette capacité de protection est toujours maintenue, en particulier lorsque des travaux à proximité peuvent endommager cet ouvrage. De plus, votre programme local de maintenance préventive [5] relatif à la digue date de 2006 et ne prend donc pas en compte l'ensemble des prescriptions de la décision [3]. En particulier, concernant l'examen complet qui a lieu tous les 10 ans, il ne prend pas en compte le contrôle des « parties difficilement […] observables sans moyens spéciaux et des ouvrages englobés, tels que les tuyaux ou câbles ». La visite qui a été réalisée le 5 juin 2020 à marée basse ne semble pas avoir fait l'objet d'une visite des ouvrages englobés. Enfin, les inspecteurs ont consulté le compte rendu des relevés topographiques annuels de la digue et du mur pare-houle. Ils ont constaté qu'il mentionne un critère d'alerte si le niveau mesuré est 60 cm inférieur à celui justifié dans le document [6]. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce critère d'alerte est défini dans la note [6] de 2010. Or, dans le plan local de maintenance préventive [5], il est indiqué que cette marge est justifiée dans la note [7] que les inspecteurs n'ont donc pas consulté. Ils ont également constaté que le critère de tassement pour la digue périphérique est fixé à une côte de 5m60 NGF O. Les relevés effectués sur votre installation sont ainsi conformes avec ces tolérances. A.1 : L'ASN vous demande de réaliser et de lui transmettre un bilan détaillé des actions que vous avez mises en œuvre pour respecter la prescription [EDF-BLA-49] de la décision [3]. Ce bilan devra justifier des points suivants : - la réalisation exhaustive de la visite décennale de la digue qui devait être réalisée avant le 30 juin 2020, en particulier des parties difficilement observables sans moyens spéciaux et des ouvrages englobés, tels que les tuyaux ou câbles ; - la justification de la non réalisation de la visite topographique annuelle en 2021 de la digue ; - la justification des critères d'alerte présents dans vos relevés topographiques de la digue et du mur parehoule ; A.2 : Dans le cas où la bonne réalisation des contrôles prescrits par la décision [3] sur la digue périphérique ne serait pas justifiée, l'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires pour les effectuer dans les plus brefs délais. Vous lui transmettrez votre analyse des causes qui n'ont pas permis la bonne réalisation de ces contrôles et le retour d'expérience que vous en tirez. ## B. Demandes D'Informations Complementaires PNPP 1628 - Casematage des évents des réservoirs du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines et du réacteur La modification PNPP 1628 consiste à réaliser une casemate autour des évents des réservoirs du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines et du réacteur (PTR) et de placer le déport de la commande du registre de ventilation de la casemate au pied de la rétention extérieure. Les inspecteurs ont constaté qu'à la suite de la réalisation cette modification, il n'était pas prévu de réaliser une requalification fonctionnelle de cette activité. Or, lors des essais périodiques réalisés sur cette installation, vos intervenants ont rencontré des blocages de la chaine qui permet d'ouvrir ou fermer le registre de ventilation à distance. Cette problématique aurait pu être détectée par une requalification fonctionnelle. B.1 : L'ASN vous demande de vous postionner sur l'absence de requalification de la modification PNPP 1628 au regard des difficultés rencontrées sur le blocage de la chaîne de la commande déportée du registre de ventilation de la casemate. Vous l'informerez des mesures que vous avez prises pour partager ce retour d'expérience avec les autres CNPE qui ont déjà ou qui vont intégrer la modification. ## Pnpp 1371 - Fiabilisation De L'Isolement De La Barrière Thermique Des Groupes Motopompe Primaire La modification PNPP 1371 consiste à installer, sur chaque ligne du circuit de refroidissement intermédiaire, situé en aval des groupes motopompe primaire, une vanne d'isolement et un stat de température. A la suite du déploiement de cette modification, vos représentants ont déclaré que vous aviez rencontré un défaut d'isolement sur les câbles au niveau des fins de course d'une vanne du circuit de refroidissement intermédiaire du réacteur 3. Ils ont également précisé que ces fins de course allaient être envoyées en expertise chez votre fournisseur et que vous alliez remplacer le servomoteur incriminé au cours du prochain arrêt du réacteur 3. B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre l'expertise de votre fournisseur sur ces fins de course ; B.3 : L'ASN vous demande de l'informer du remplacement de ce servomoteur au cours du prochain arrêt du réacteur 3. ## Pnrl 1098 - Modifications Lignes Échantillonnage Du Circuit De Purge Des Générateurs De Vapeur. La modification PNRL 1098 vise à modifier les tuyauteries de la ligne d'échantillonnage du circuit de purge des générateurs de vapeur et d'y rajouter un décanteur afin de se prémunir du risque de colmatage. Les inspecteurs ont noté que cette modification a été déployée sur le réacteur 1 du CNPE du Blayais en 2019. Depuis le déploiement de cette modification aucun retour d'expérience n'a été réalisé, en particulier pour s'assurer que le risque de colmatage de ces lignes a bien été diminué. B.4 : L'ASN vous demande de lui transmettre le retour d'expérience que vous tirez du déploiement de la modification PNRL 1098, notamment l'évaluation de son efficacité sur la réduction du risque de colmatage des lignes d'échantillonnage du circuit des purges des générateurs de vapeur. ## Radioprotection Le réacteur 2 de votre installation étant à l'arrêt, l'accès aux locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires et du bâtiment combustible du réacteur 1 peut se réaliser en « tenue simplifiée ». Il faut alors s'équiper de sur-chaussures, de gants et d'une blouse au-dessus de sa tenue de travail. L'accès et la sortie de la zone contrôlée sont séparés lorsque les personnes rentrent en tenue simplifiée. Les inspecteurs ont constaté que la barrière radiologique, située dans le vestiaire de sortie, est cachée derrière les réceptacles dans lesquels sont déposées les tenues simplifiée sales après intervention, notamment les sur-chaussures. Par conséquent, des opérateurs enlèvent parfois leur sur-chaussure avant de passer cette barrière. B.5 : L'ASN vous demande de lui transmettre les dispositions que vous avez prises pour remédier au constat fait par les inspecteurs . ## Visite Des Installations Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants que : - A l'extérieur, à proximité de la commande déportée de la vanne du circuit de ventilation du local combustible 2 DVK 105 VA, se trouvait une tuyauterie de gros diamètre peinte en verte présentant des traces importantes de corrosion de surface, notamment en partie supérieure au niveau d'un coude ; - L'état général du local K522 n'était pas satisfaisant, avec la présence d'un sac déchet non identifié ; la présence d'une pancarte indiquant la tenue d'un chantier sur la tuyauterie du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines et du réacteur 1 PTR 000 TY devant s'achever le 6 novembre 2021 ; la présence de fines particules au niveau des parties mécaniques de la pompe de ce même circuit 1 PTR 001 PO ; - En sortie du local K522, un cerclage de protection métallique d'un tableau électrique était situé au niveau du départ des câbles de ce tableau. A l'intérieur de ce cerclage était présent une lance incendie ; - Dans le local NB 294 deux sacs déchets non identifiés étaient présents ainsi qu'une échelle. B.6 : L'ASN vous demande de l'informer des mesures correctives que vous avez prises ou que vous avez programmées au regard des constats des inspecteurs. ## C. Observations C.1 : Traçabilité Des Essais De Requalification - Pnpp 1371 - Fiabilisation De L'Isolement De La Barrière Thermique Des Groupes Motopompe Primaire A la suite de la modification PNPP 1371 - Fiabilisation de l'isolement de la barrière thermique des groupes motopompe primaire, des essais de requalification ont été effectués. Dans les gammes d'essai, une étape consiste à s'assurer que les vannes du circuit de refroidissement intermédiaire RRI 280, 281 et 282 VN sont ouvertes. Or, les inspecteurs ont noté que cette vérification n'a pas été tracée dans ces gammes. De plus, ces gammes indiquent que le débit relevé au niveau des débitmètres RRI 151 MD, RRI 153 MD et RRI 155 MD est « d'environ 9m3 » sans préciser la tolérance associée. Les inspecteurs estiment qu'il convient d'être plus précis dans les valeurs attendues inscrites dans les gammes d'essai et d'être plus rigoureux dans le renseignement de celles-ci. ## C.2 : Chaine Krt 001 / 002 / 003 Ma Vous avez déclaré un écart de conformité local n° 24 à la suite du non-respect des prescriptions de rayon de courbure des câbles transmettant le signal raccordé aux boitiers des chaines du système de mesure d'activité KRT 001 / 002 / 003 MA. Les inspecteurs ont constaté la mise en place une solution avec une potence pour résorber cet écart de conformité. Cependant, le câble d'alimentation électrique qui sort de ce boitier, semble également avoir un rayon de courbure faible et n'a pas été rattaché à la potence. Il conviendra d'analyser si le rayon de courbure de ce câble est conforme aux prescriptions applicables. ** Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-LYO-2022-0423	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-018322 Lyon, le 13 avril 2022 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Réacteur à haut flux (RHF) - INB n°67 Inspection INSSN-LYO-2022-0423 du 29/03/22 Thème : Gestion des rejets Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, dite décision « environnement » [3] Arrêté du 3 août 2007 autorisant l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 29 mars 2022 sur le thème de la gestion des rejets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 29 mars 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif d'analyser l'organisation de l'exploitant en matière de gestion des rejets liquides et gazeux, afin de juger du respect de la décision [2], de l'arrêté [3] et du référentiel interne de l'exploitant. Les inspecteurs ont consulté les documents précisant l'organisation de l'exploitant sur ce sujet et ont ensuite vérifié la déclinaison opérationnelle de cette organisation par sondage au travers de différents documents de traçabilité des rejets gazeux et liquides effectués en 2021 et 2022. Ils se sont ensuite rendus dans les installations, en salle de conduite, à la station de contrôles des effluents liquides et à la station de surveillance des rejets gazeux par la cheminée 45m. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes même si les inspecteurs ont identifié des points à améliorer. En effet, si la gestion opérationnelle de l'exploitant en matière de rejets liquides ou gazeux semble dans les faits conforme à la décision [2] et à l'arrêté [3], celle-ci n'est pas suffisamment formalisée dans le référentiel de l'exploitant. En particulier, la gestion des rejets gazeux n'est pas décrite dans son système de gestion intégré. ## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Rejets Liquides » Le II. de l'article 16 de l'arrêté [3] dispose que « Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, les limites suivantes doivent être respectées au point de rejet : Le III. de l'arrêté [3] précise également que : « Le rejet des effluents liquides radioactifs conformes aux conditions énoncées ci-dessus doit se faire de façon à faciliter au maximum la dispersion des radionucléides dans le milieu récepteur. A cet effet, les dispositions suivantes sont prises : […] - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur 10 dans ces eaux rejetées ; » Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des rejets liquides des installations. Ils ont notamment examiné la procédure d'intervention « Réalisation d'un rejet effluents liquides de la bâche effluents 827 RA 01 dans le réseau eaux spéciales (AIP 4.9) » référencée P.IV.SRSE 19-053 P Ind. I et la procédure d'interface « Rejets vers le réseau « eaux spéciales » » référencée A.Q/PI no 12. Si la première reprend bien le critère du débit maximum de l'Isère pour permettre un rejet (critère précisé dans l'arrêté [3]), ce n'est pas le cas de la seconde. Par ailleurs le critère de dilution des effluents liquides dans les eaux rejetées, pourtant surveillée par l'automate de l'exploitant lors du rejet, n'est pas mentionné non plus dans la procédure A.Q/PI no 12. A1 : Je vous demande de mettre à jour la procédure A.Q/PI no 12 afin d'y faire figurer le débit maximum de l'Isère permettant les rejets liquides, ainsi que le critère de dilution des effluents liquides dans les eaux rejetées. ## Gestion Des Rejets Gazeux L'article 2.1.4 de la décision « environnement » [2] dispose que « Sur la base des éléments décrits dans l'étude d'impact et des prescriptions pour la protection, l'exploitant précise dans le système de gestion intégrée : - les modalités de rejets telles que concentration, vitesse, débit, débit d'activité, activité volumique, entreposage avant rejet, décroissance ; - les conditions de réalisation des rejets telles que conditions météorologiques, débit de cours d'eau ; - les modalités de coordination des opérations de rejets concertés avec d'autres installations prévues à l'article 2.3.7.». Contrairement aux rejets liquides, l'exploitant ne possède pas de procédure décrivant son organisation de gestion des rejets gazeux. A2 : Je vous demande de rédiger une note d'organisation concernant la gestion des rejets gazeux des installations, à l'image de votre procédure décrivant votre organisation en matière de gestion des rejets d'effluents liquides. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'exploitant en matière de rejets gazeux. La comptabilité entre les rejets réalisés et les rejets prévisionnels sont concaténés dans un tableur. Ce fichier est la base de calcul pour la validation par les différents services pour autoriser des rejets gazeux dits « concertés ». Les inspecteurs ont relevé que ce fichier, disponible sur le réseau informatique de l'exploitant, n'était pas protégé en écriture. En outre, les formules de calcul sont sensiblement compliquées. Elles ont pu être expliquées aux inspecteurs par l'exploitant au cours de l'inspection, mais, considérant que ce tableau est le seul support pour comptabiliser les rejets gazeux des installations, ils jugent nécessaire de préciser rigoureusement les étapes et les données à renseigner dans les différents calculs du tableur. A3 : Je vous demande de rédiger un mode opératoire décrivant les modalités de remplissage du tableau de suivi des rejets gazeux des installations. A4 : Je vous demande de protéger en écriture le fichier de suivi des rejets gazeux des installations. Vous en limiterez l'accès en écriture aux seules personnes susceptibles d'y apporter des modifications, conformément à l'organisation que vous aurez définie en réponse à ma demande A2. Gammes opératoires des contrôles et essais périodiques (CEP) des filtres à très haute efficacité (THE) Le référentiel de l'exploitant précise, à l'article 14.1 du chapitre 14B des règles générales d'exploitation (RGE) : « Les rejets gazeux « continus » sont effectués : - Par la cheminée de 45 m pour la ventilation normale du bâtiment réacteur et les circuits particuliers de ventilation dit circuits d' « Effluents Gazeux » des bâtiments ILL4, ILL5, ILL6, ILL7 et ILL22. Tous les circuits d'EG sont équipés de filtres très haute efficacité à l'exception du circuit EG d'ILL6 qui ne concerne que le tritium gaz. Le circuit d'EG du bâtiment réacteur est équipé de deux ensembles de filtration disposés en parallèle (un en service pour les rejets permanents, un autre en secours pour les rejets post accidentels) et comportant des filtres absolus et des pièges à charbon actifs imprégnés. Tous ces éléments filtrants sont contrôlés périodiquement conformément à la RGE n° 5 ; » Les inspecteurs ont consulté plusieurs comptes-rendus (CR) de CEP concernant des filtres THE. Ils ont relevé que plusieurs CR de CEP comportaient une ambiguïté sur les valeurs attendues de débit nominal auquel réaliser le test. De manière non exhaustive : - le CR du contrôle du 16 mars 2021 « A33/1 AQ 01-012 « Contrôle des filtres absolus des Effluents Gazeux réacteur » » comportait une case non renseignée sur la conformité du débit nominal de 6 000 m3/h pour le test. Le débit réel mesuré et renseigné étant de 5 100 m3/h. Le CR stipule tout de même un contrôle conforme. - le CR du contrôle du 24 mars 2021 « A33/21 AQ 01-441 « Contrôle d'efficacité du filtre THE de la ventilation extraction du local soudeur » » précise un débit nominal attendu de 2 400 m3/h sans préciser de critères de tolérance. Le débit mesuré renseigné est de 1 350 m3/h. Le test conclut également à un équipement conforme. A5 : Je vous demande de vous positionner sur une procédure de contrôle concernant les éléments filtrants de la cheminée 45m afin de préciser des critères de tolérance sur les débits nominaux attendus pour chaque filtre. Vous effectuerez une vérification exhaustive de toutes les gammes de contrôles sur les éléments filtrants de la cheminée 45m afin de mettre à jour celles qui comportent une ambiguïté sur les débits nominaux attendus pour effectuer les contrôles. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Comptabilisation de la radioactivité des rejets lors de rinçages des tampons de rejets différés (TRD) Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des rejets gazeux différés. Vos équipes ont présenté les différentes configurations des installations engendrant des rejets d'effluents gazeux par bâchées. Un des cas engendrant des rejets gazeux est le rinçage des TRD. Vos équipes ont expliqué que les TRD sont rincés par du gaz propre et que les valeurs de radioactivité des rejets associés sont extrêmement faibles. Toutefois il n'est pas réalisé d'analyse des gaz de rinçages avant transfert à la cheminée 45 m. Les inspecteurs, compte tenu du temps imparti, n'ont pas souhaité approfondir le sujet lors de l'inspection mais ils se questionnent sur les garanties du respect des limites de rejets lors des opérations pour lesquelles l'évaluation de l'activité rejetée n'est pas caractérisée avant rejet B1 : Je vous demande de me préciser de quelle manière vous vous assurez du respect de vos limites de rejets gazeux lors des opérations de rejets différés pour lesquelles il n'est pas réalisé de quantification avant transfert à la cheminée. Le cas échéant vous apporterez la démonstration de l'absence de concentration significative de radioactivité lors des rinçages de TRD. ## Utilisation Des Données Météorologique « Vigicrue » Vos équipes ont indiqué aux inspecteurs que le débit de l'Isère était extrait de l'application « Vigicrue » en temps réel au point « Grenoble - Bastille » situé juste en amont du point de rejets de l'ILL. La consultation de la station « Crolles » permet quant à elle d'estimer l'évolution de ce débit. En effet, cette station située à quelques kilomètres en amont de Grenoble permet d'estimer l'évolution du débit au point « Bastille » avec environ trois heures de décalage. Lors de leur passage en salle de conduite, le chef de quart a quant à lui évoqué la station « La Gache » pour évaluer l'évolution du débit de l'Isère. Or les inspecteurs ont relevé que cette station ne semble pas mise à jour sur l'application Vigicrue. B2 : Je vous demande de me préciser quelles stations météorologiques sont utilisées pour déterminer le débit de l'Isère et anticiper son évolution. Le cas échéant vous mettrez à jour votre référentiel. ## C. Observations Sans Objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division
INSSN-LIL-2022-0336	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-009837 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 22 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Inspection INSSN-LIL-2022-0336 effectuée le 2 février 2022 Thème : "Préparation d'arrêt et gestion des écarts avant la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines" Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique [4] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 2 février 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Préparation d'arrêt et gestion des écarts avant la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines". Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L.593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection en objet concernait l'organisation mise en place par le CNPE pour la préparation de la visite décennale (VD4) du réacteur 3 programmée en mars 2022. A travers cette préparation, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place pour intégrer le retour d'expérience (REX) issu des VD4 du palier 900 MWe, y compris celui du réacteur 1 de Gravelines en cours. Ils se sont attachés également aux modalités de traitement de points techniques et de gestion des écarts impactant des équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, dont l'ASN attend le traitement préalablement au passage à la divergence du réacteur 3. Conformément à la décision [4], le dossier de présentation de l'arrêt est transmis, par l'exploitant à l'ASN, au plus tard quatre mois avant le début prévu de l'arrêt. Ce dossier liste les activités programmées au cours de l'arrêt sur des EIP : maintenance, plans d'actions (PA) pour la résorption d'écarts affectant les EIP, retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations similaires, évolutions envisagées pour l'installation, et les objectifs prévisionnels en matière de radioprotection. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle, par sondage, portant sur des matériels et activités présentant un enjeu de sureté, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt indice 0 (DPA), soit parce que les éléments fournis dans ce DPA ont besoin d'être complétés ou précisés. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent que l'intégration du REX des différentes VD4 est prise en compte de manière satisfaisante, notamment celui de la VD4 en cours du réacteur 1 du CNPE de Gravelines. Il se traduit par la capitalisation d'activités réparties selon les thématiques de sûreté, d'exploitation, de scénario type VD4, de sécurité/radioprotection, de logistique et de compétences (adéquation des ressources) permettant de définir un planning d'activités réaliste. Toutefois, la traçabilité et les outils pour formaliser la boucle de REX restent à mettre en œuvre, notamment à l'issu des VD4 des réacteurs 1 et 3, en raison du pic de charge industriel important que connaît le CNPE. Les inspecteurs soulignent que des actions correctives sont à mettre en œuvre pour prendre en compte certains constats, en vue de la prochaine montée d'indice du DPA, en particulier sur l'actualisation de la liste des PA et de leurs justifications, sur certaines activités à intégrer (sur le condenseur, suivi des fuites de la piscine du BR1), à corriger ou à préciser. Certains sujets demandent des compléments d'informations, notamment sur le prescriptif applicable en VD4, sur la confirmation de la position de vos services centraux à propos de certaines anomalies (sous implantations concernant les moteurs de systèmes de sauvegarde), ou encore sur la transmission d'éléments concernant l'intégration de différents REX (flexibles des DUS2, turbopompe ASG, DP 222). Tous ces constats, ainsi que les demandes et observations associées, sont détaillés dans le présent courrier. ## A. Demandes D'Actions Correctives Prescription Technique [Conf-A] De La Décision Asn N° 2021-Dc-0706 Et Plans D'Actions (Pa) La décision ASN n° 2021-DC-0706 précise dans son annexe 1 et son paragraphe relatif à la conformité des installations et maîtrise du vieillissement : "Résorption des écarts détectés [CONF-A] Sans préjudice des dispositions de la section 6 du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant résorbe, au plus tard lors de la visite décennale précédant la remise du rapport de conclusion du réexamen, les écarts ayant un impact sur la sûreté qui auront été identifiés préalablement à celle-ci. En cas de difficulté particulière, l'exploitant justifie, dans le dossier accompagnant la demande d'accord mentionnée à l'article 2.4.1 de l'annexe à la décision du 15 juillet 2014 susvisée, le report de la résorption de ces écarts audelà de la visite décennale et le calendrier associé. Pour les écarts détectés au cours de cette visite décennale qui n'ont pas pu être corrigés lors de celle-ci, l'exploitant justifie le calendrier de leur résorption dans le cadre du dossier mentionné au premier alinéa". Pour répondre à cette prescription, EDF a réparti les plans d'actions en trois catégories : - catégorie 1: clôture au plus tard à la divergence VD4 (avant redémarrage du réacteur) ; - catégorie 2 : soldé à la divergence VD4 et clôture post-divergence (mise à jour documentaire, requalification et mesures d'efficacité post-divergence, …) ; - catégorie 3 : soldé avec maintien en l'état en raison d'un suivi post-divergence pour contrôles ou interventions ultérieurs. Les inspecteurs ont interrogé vos services sur la liste des PA figurant dans le DPA indice 0. Ils ont constaté que certains d'entre eux n'étaient pas dans la bonne catégorie en raison de leurs justifications de traitement. Les PA suivants sont tous classés en catégorie 1 : - Les PA n° 200449 et 203946 concernent la problématique d'absence de freinage constaté au niveau des écrous de fixation au génie civil des pieds de certaines pompes appartenant aux systèmes de sauvegarde RIS3 et EAS4. Des contre-écrous ont été posés, initialement en solution temporaire, mais une fiche de position de vos services centraux laisse au CNPE la possibilité de remettre en état ou de pérenniser ces dispositifs temporaires via une mise à jour locale des plans. Selon vos intervenants, la dernière solution serait retenue, ce qui changerait la catégorie de ces PA. Enfin, les inspecteurs constatent que le caractère générique n'est mentionné que pour l'un des deux PA alors que cette problématique touche plusieurs pompes sur d'autres réacteurs du CNPE de Gravelines. - PA n° 11883 : suite à la perte d'un ressort au niveau d'un manipulateur du pupitre du système PMC5, un remplacement sur la VD4 de tous les manipulateurs, par une nouvelle génération de matériel, est prévu afin de supprimer ce risque. Le ressort perdu est actuellement bloqué en fond de piscine du bâtiment combustible (BK), sous les alvéoles, et sera récupéré ultérieurement (échéance non définie à ce jour), lors d'une opération de remplacement des racks de combustible dans la piscine. Par conséquent, ce PA ne peut être clôturé à la divergence post VD4 puisqu'il doit rester actif afin de tracer la présence de ce ressort et la future opération de retrait. - PA n° 193131 et armoire 3 RRA6 115 AR : ce PA a été ouvert suite à un mauvais calage de l'activité de remplacement du détecteur pilote de cette armoire, et un événement significatif du domaine sûreté a été déclaré (ESS 03 20 007) en conséquence. Dans la justification de traitement, il est indiqué qu'une instruction est en cours pour déterminer l'existence ou non d'un écart et que les contrôles engagés sur le calage du préventif seront finalisés et permettront de clôturer le plan d'actions pour la divergence VD4. Pourtant, dans le PA lui-même, datant de la visite partielle (VP) du réacteur 3 en 2020, les inspecteurs n'ont pas retrouvé ces informations et in fine le détecteur pilote a été remplacé lors de cette VP. Les inspecteurs ont demandé à vos intervenants, qui n'ont pas apporté la réponse, si la clôture de ce PA est conditionnée par la mise en œuvre d'une action corrective (dont l'échéance a été recalée à mars 2022) du rapport de l'ESS précité, ce qui justifierait la présence en catégorie 1 de ce PA. Dans le cas contraire, ce PA devrait être à l'état clos. ## Demande A1 Je vous demande de mettre à jour la liste des PA dans le DPA pour sa prochaine montée d'indice en prenant en compte les constats décrits ci-dessus. ## Mise À Jour Du Dpa Le DPA est mis à jour et transmis à nouveau à l'ASN, au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, en y intégrant les évolutions apportées au dossier selon la décision [4]. Sur la base du DPA, les inspecteurs ont interrogé vos services concernant plusieurs activités, soit présentes dans celuici, soit absentes. Ils ont constaté : - une incohérence entre certaines activités et le référentiel applicable, ce qui est le cas avec les contrôles d'ancrages de l'armoire 8 LLS7 001 AR et de la pompe 8 RIS 011 PO, avec pour référentiel applicable un programme de maintenance préventive en lien avec des matériels de ventilation ; - l'absence d'un ordre de travaux (OT) lié à la stratégie de maintenance programmée, pendant l'arrêt du réacteur, sur le condenseur à la suite des entrées d'eau de mer répétées depuis 2020. Le condenseur n'est certes pas classé EIP, toutefois sa défaillance (rupture de tubes) impacte directement la partie secondaire des générateurs de vapeur par de la pollution au sodium ; - une incohérence entre le repère fonctionnelle 3 VVP 022 VP de la ligne vapeur secondaire et la modification PNPP 1595 qui concerne plutôt les tandems de soupapes de protection du circuit primaire principal ; - pour le turbo-alternateur 3 LLS 001 TC, que des contrôles sont prévus, dans le DPA indice 0, et que ce matériel fera aussi l'objet d'un démantèlement. Vos intervenants ont confirmé qu'il n'y aurait pas de démantèlement mais une mise hors service (mise en place de brides pleines) et que les PA associés seront modifiés en conséquence ; - l'absence de la stratégie concernant le suivi des fuites de la piscine du BR. Un retour des réflexions entre le CNPE et vos services centraux (bilan des interventions, REX, actions adaptées à définir) n'a pas été transmis comme prévu à l'ASN pour la fin 2021. Toutefois, la fiche de position, faisant le bilan des investigations, définissant la stratégie de surveillance future et les actions à entreprendre en cas d'évolution défavorable, a été transmise le jour de l'inspection. ## Demande A2 Je vous demande de prendre en compte les constats décrits ci-dessus dans la prochaine montée d'indice du DPA. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Sous Implantation Des Fixations Des Plaques Moteurs Ris Et Eas Les inspecteurs ont interrogé vos services sur la prise en compte, pour la VD4, des activités de remises en conformité des sous-implantations des écrous des goujons de fixation de la plaque de pose sur la plaque de base des moteurs 3 EAS 001 MO et 3 RIS 001 MO, et des contre-écrous des vis de fixation de la plaque de base sur le génie civil pour les moteurs 3 RIS 001 et 002 MO. Vos intervenants ont répondu que des plans d'actions (PA) seront ouverts pour tracer ces nonconformités. Concernant les écrous sous-implantés des goujons de fixation de la plaque de pose sur la plaque de base des moteurs 3 EAS 001 MO et 3 RIS 001 MO, ils ont précisé que celles-ci seront maintenues en l'état en s'appuyant sur la fiche de communication de référence D305921013431 du 27 octobre 2021 de vos services centraux. Vous avez complété cette réponse par un courriel du 11 février 2022 indiquant que vos services centraux (SC) concluent également à une absence d'impact des contre-écrous sous implantés des vis de fixation de la plaque de base sur le génie civil des moteurs 3 RIS 001 et 002 MO, et qu'aucune action ne sera réalisée lors de la VD4. A terme, une fiche de position de vos SC formalisera cette conclusion. Je vous demande, dès réception par le CNPE, de transmettre la fiche de position susmentionnée concluant à l'absence d'impact des sous-implantations des contre-écrous des vis de fixation de la plaque de base sur le génie civil des moteurs RIS et EAS. ## Rpmq8 Lots Vd3 Et Vd4 Le DPA indice 0 n'identifie pas d'activités de mise à niveau RPMQ lot VD4 alors que le "RPMQ VD4 indice 0" ainsi que la "FA n° 0 au RPMQ CPY lot VD4 indice 0" sont identifiés dans la liste des documents applicables. Questionnés sur l'absence de telles activités au DPA indice 0, vos intervenants ont indiqué que l'intégration du RPMQ lot VD4 était en cours de finalisation sur le réacteur 1. La documentation étant majoritairement commune aux différents réacteurs, ce travail sera transposé au réacteur 3, afin que l'intégration documentaire soit effective au passage au référentiel VD4 de ce réacteur. De plus, ils ont précisé que les exigences ayant évolué entre le RPMQ VD3 et le RPMQ VD4 seront identifiées au cours de ce processus documentaire, puis donneront lieu à des contrôles in situ et, en cas de besoin, à des remises en conformité avant le passage au référentiel VD4. Je vous demande de m'indiquer si des évolutions ont été identifiées lors de l'intégration documentaire du RPMQ lot VD4, et de me préciser les mises à niveau qui en découlent à programmer lors de l'arrêt pour quatrième visite décennale du réacteur 3. Le cas échéant, vous mettrez à jour le DPA lors de sa prochaine montée d'indice. Le DPA indice 0 identifie des activités de mise à niveau RPMQ lot VD3 (troisième visite décennale) sur les pompes 3 EAS 001 PO et 3 RIS 001 PO. Les inspecteurs ont questionné vos services sur les raisons d'une mise à niveau aussi tardive et à l'approche du passage du réacteur 3 en VD4. Concernant la fiche d'amendement (FA) n° 4 du RPMQ lot VD3 datant de 2019, vos services ont justifié la date butoir pour intervention de ces activités au plus tard à la VD4 du réacteur si les visites de maintenance sur ces matériels le permettent. Je vous demande de m'indiquer si des situations similaires de mises à niveau RPMQ aussi tardives risquent de survenir après le passage du réacteur 3 au référentiel VD4. Pour chaque situation identifiée, vous donnerez les justifications. ## Absence De Garantie De La Tenue Au Sms Des Flexibles Sur Le Circuit De Refroidissement Des Dus Début 2020, une problématique générique est apparue sur la tenue au SMS9 des flexibles sur le circuit de refroidissement des DUS des paliers 900 MWe. Un événement significatif générique du domaine sûreté (ESS) a été déclaré en conséquence. Une solution de résorption, engagée par EDF, consiste à approvisionner des flexibles de remplacement nécessaires pour l'ensemble des DUS, puis de mettre en place, au niveau de la bride, une butée supplémentaire pour limiter l'écrasement du joint actuel, et d'appliquer le couple de serrage adéquat afin de garantir l'étanchéité de la bride et sa tenue au séisme. Les inspecteurs ont demandé à vos services si ces actions ont été mises en œuvre sur le DUS du réacteur 3. En réponse, vos représentants ont indiqué qu'une vérification in situ d'absence de fuite a été réalisée en janvier 2022 (ordre de travaux n° 4661765-04), sans apporter d'éléments supplémentaires sur la solution de résorption mentionnée précédemment. Post-inspection, par courriel du 11 février 2022, vous nous avez informés que votre service en charge des modifications sur le CNPE de Gravelines avait procédé aux travaux de remplacement des flexibles de refroidissement concernés sur les 6 DUS du CNPE en 2021. Je vous demande de m'indiquer si les actions de mise en place d'une butée supplémentaire et de serrage adéquat sont comprises dans ces travaux de remplacement de flexibles. Vous transmettrez les éléments de traçabilité de cette intervention pour le réacteur 3. ## Demande Particulière Dp 222 Lors de la remontée en pression du circuit primaire, le réacteur 2 du CNPE de Gravelines a connu, en 2021, une fuite importante au niveau de l'assemblage boulonné de la manchette 2 RCP10 110 TY située à proximité de la pompe primaire n° 1. Cet assemblage, identifié comme sensible, est contrôlé au titre de la demande particulière (DP) 222 qui consiste à remplacer les joints hélicoflex par des joints à base graphite. Lors de la montée en pression du circuit primaire, le bilan de fuite primaire a dépassé le seuil de 230 l/h, ce qui a nécessité le repli du réacteur et entraîné la déclaration d'un événement significatif du domaine sûreté (ESS). Depuis 2018, les fuites de brides de ces manchettes sont de plus en plus fréquentes sur le parc en raison des problématiques de joints mal centrés (CNPE de Civaux en janvier 2021, CNPE de Cruas en mai 2021 et CNPE de Gravelines en 2018). Le problème serait dû à une absence d'exigence chiffrée du centrage du joint dans vos procédures de montage et à la difficulté d'utiliser un gabarit de centrage en raison de l'emplacement de ces lignes. Dans votre courrier référencé D5130/SSQ-RAS/21-173 du 17 décembre 2021, vous avez précisé les actions retenues pour éviter le même incident. Parmi ces actions, il y a notamment la modification dimensionnelle des joints pour permettre un centrage correct et la mise au rebut des joints ne le permettant pas, l'échéance étant début 2022. Les inspecteurs ont interrogé vos intervenants sur ces actions dans le cadre de la VD4 et ces derniers ont répondu que l'échéance de mise en œuvre avait été déplacée à juin 2022, période proche de l'epreuve hydraulique du circuit primaire principal. Par conséquent, il existe un risque que les nouveaux joints ne soient pas installés sur ces assemblages sensibles. Je vous demande, dans un premier temps, de me confirmer ce changement d'échéance. Si c'est avéré, vous préciserez votre stratégie pour respecter les actions précitées, et les actions mises en œuvre sur la VD4 pour s'assurer du centrage et du parallélisme des joints qui seraient éventuellement remplacés dans le cadre des contrôles DP 222. ## Corrosion Généralisée Des Tirants Butées Radiales Are11 Lors de la visite partielle du réacteur 3 en 2020, le CNPE a dû procéder aux remplacements de plusieurs tirants d'ancrage sur les boucles 1 à 3 du système ARE pour cause de corrosion. Après justification, le CNPE s'est engagé à remplacer les 11 tirants d'ancrage restant sur la VD4 du réacteur 3. Votre service de maintenance en charge de ce sujet nous a confirmé ne pas avoir d'alerte sur la disponibilité des pièces de rechange, et il a été précisé qu'une commande de tirants en matériau zinc lamellaire a été effectuée. Ce revêtement, très résistant pour prévenir toute nouvelle corrosion, permettrait également, selon vos intervenants, de s'affranchir des contrôles prévus dans votre prescriptif de maintenance préventive. Ils ont également précisé que votre prescriptif de maintenance préventive concernant ces tirants ARE était en cours de réécriture avec potentiellement l'intégration de cette exemption de contrôles. Je vous demande, en cas de mise en place de ces tirants en matériau zinc lamellaire, de justifier, d'une part, de la possibilité de déroger à votre prescriptif de maintenance préventive applicable, et d'indiquer, d'autre part, si le projet de réécriture de ce prescriptif intègre cette exemption de contrôles. Vous préciserez également comment les situations de mélange de matériaux (avec écrous de matières différentes, par exemple) seront prises en compte. ## Défaut De Serrage De Vis Des Chaises Palières Des Turbines Des Turbopompes Asg12. Le 22 avril 2020, lors d'une activité de maintenance en arrêt programmé du réacteur 2 du CNPE de Cattenom, il a été constaté un jeu anormal entre la chaise palière et le corps de la turbine 2 ASG 041 TC, du côté de l'accouplement de celle-ci. Ce jeu résultait d'un défaut de serrage des quatre vis d'assemblage de la chaise palière avec le corps de la turbine. Les vis de la chaise palière du côté opposé à l'accouplement de la turbine étaient également desserrées. Pour ces défauts de serrage (aucune exigence de couple de serrage n'étant alors définie pour ces vis), le CNPE de Cattenom a déclaré un ESS et, en raison du caractère potentiellement générique de ces défauts de serrage, émis un retour d'expérience rapide (RER) en juin 2020 à l'attention des exploitants des réacteurs du palier 900 MWe du fait que les turbines des turbopompes ASG sont du même type. Le RER prévoit de réaliser un contrôle visuel dès que possible, y compris réacteur en fonctionnement, et sans enlever le calorifuge de la turbine afin de détecter un éventuel jeu entre les chaises palières de la turbine et le corps de celle-ci et de réaliser, lors du prochain arrêt programmé du réacteur, un contrôle du serrage des vis des fixations des chaises palières au corps de la turbine. Le DPA indice 0 prévoit bien une activité de contrôle d'absence de jeu entre la chaise palière et le corps de la turbine afin d'intégrer ce retour d'expérience. Dans le cadre de ce contrôle, vos intervenants ont également confirmé la vérification et l'éventuelle remise en conformité du couple de serrage des vis de fixations pendant la VD4. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur ce contrôle aussi tardif d'absence de jeu, qui aurait pu être réalisé au plus tôt lors du dernier arrêt programmé du réacteur 3 en septembre 2020. Je vous demande de donner les raisons d'une planification aussi tardive de ce RER. ## Dispositifs Autobloquants (Dab) Des Tuyauteries Cpp13 Et Csp14 Afin de limiter le débattement (et la rupture) de divers composants du CPP et des CSP des réacteurs en cas de séisme, des DAB sont mis en place. Ils permettent de bloquer les matériels sur lesquels ils sont placés tout en permettant les légers déplacements liés aux variations de température des circuits entre leur fonctionnement à chaud et leur situation à froid pour intervention. Suite à des écarts constatés au mois de mai 2021 lors du redémarrage du réacteur 2 du CNPE de Saint-Laurent B, une inspection sur ce thème a été réalisée sur le CNPE de Gravelines (INSSN-LIL2021-0333 du 23 septembre 2021). En réponse à une des demandes ASN de cette inspection, vous avez transmis, dans un fichier, un état des lieux exhaustif de la situation des DAB sur l'ensemble des réacteurs, notamment vis-à-vis des réserves de course et d'absence de coincement sur la base d'une analyse des relevés effectués au cours des années précédentes. Les inspecteurs ont interrogé vos services sur cet état des lieux pour lequel certaines analyses étaient encore en cours. Vos intervenants ont précisé que ces analyses étaient terminées et qu'une mise à jour sur la volumétrie de maintenance (remplacement de DAB) est à faire pour la VD4 du réacteur 3. Je vous demande de transmettre un état des lieux actualisé et exhaustif de la situation des DAB du réacteur 3. Dans votre réponse à la demande A1 de l'inspection référencée INSSN-LIL-2021-0333, vous prévoyez d'engager une montée en compétence des chargés d'affaires (CA) et des chargés de surveillance et d'intervention (CSI) afin de présenter la nouvelle gamme de contrôle et de préciser les exigences d'un contrôle de DAB. Les inspecteurs ont interrogé vos intervenants sur le formalisme de cette formation de sensibilisation ainsi que sur sa planification avant la VD4 du réacteur 3. Vos intervenants n'avaient pas l'information sur l'échéance mais ont précisé qu'une partie de la formation sera réalisée sur le terrain. Je vous demande de m'indiquer le contenu et l'échéance de cette formation. ## Fuites Externes En Eau Des Garnitures D'Étanchéité Des Pistons Des Pompes Ris 011 Po La visite complète (VC) de la pompe de test 8 RIS 011 PO est programmée lors de la VD4 du réacteur 3. Elle est commune aux réacteurs 3 et 4. Cette pompe a pour mission d'assurer l'injection de secours aux joints n° 1 des pompes primaires (IJPP) en situation de perte totale des alimentations électriques (situation H3), tant que la température du circuit primaire est supérieure à 190 °C ou que sa pression est supérieure à 45 bars absolus. Elle a aussi pour fonction de faire monter en pression le circuit primaire principal dans le cadre de l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal. Depuis 2012, il a été constaté des cas de fuites externes en eau affectant ces pompes des réacteurs du palier 900 MWe. Des débits de fuite anormalement élevés ont conduit au remplacement anticipé des garnitures d'étanchéité (GE) des pistons de ces pompes, au regard de l'échéance normalement préconisée dans le référentiel de maintenance préventive. Ces fuites résultaient d'usures précoces des GE. Pour presque la moitié des cas identifiés, la durée d'exploitation des garnitures GE n'a pas dépassé trois ans, soit à peine un tiers de la périodicité prévue pour leur remplacement préventif. Pour donner suite à ce REX, EDF a lancé, avec le constructeur de ces pompes, le développement et la qualification de GE d'une meilleure résistance à l'usure. Selon les informations d'EDF en fin d'année 2021, les nouvelles GE doivent être disponibles en stock de pièces de rechange dès le second semestre de l'année 2022. Les inspecteurs ont demandé à vos intervenants si l'installation de ces nouvelles garnitures d'étanchéité était prévue sur la 8 RIS 011 PO dans le cadre de sa visite complète. Ces derniers ont confirmé une commande de GE mais sans avoir l'assurance que ce soit les GE de nouvelle génération. Post-inspection, par courriel du 11 février 2022, vous nous avez informés que les nouvelles garnitures d'étanchéité ne sont pas encore validées du côté de vos services centraux. Je vous demande de m'indiquer votre stratégie concernant la mise en place de ces nouvelles garnitures d'étanchéité sur la 8 RIS 011 PO en cas de validation par vos services centraux à terme. ## C. Observations C-1. Stratégie De Traitement Des Anomalies Rencontrées Au Titre Pbmp15 Ancrages Les inspecteurs ont demandé à vos représentants quelle serait la stratégie adoptée par le CNPE pour traiter les anomalies pouvant être rencontrées dans le cadre des contrôles au titre des PBMP ancrages. Vos représentants ont confirmé qu'un traitement sera effectué (résorption ou justification) dans la foulée de la découverte d'éventuelles anomalies. Ces dernières seront intégrées dans le cadre de l'écart de conformité EC 576 "Contrôle des ancrages au titre du PBMP - Tous paliers". ## C-2. Diamètre De Buse Intérieur Non Conforme De La Soupape De Protection Du 3 Rcp 018 Vp Lors de la visite partielle du réacteur 3 en 2020, le diamètre intérieur de la buse de la soupape 3 RCP 018 VP a été détecté non conforme suite au déploiement de la modification PNPP 1595. Toutefois, sur le palier technique VD3, le débit de décharge avec ce diamètre est respecté. En cas de débit de décharge non conforme lors un passage au référentiel VD4, il était prévu, soit le remplacement de la soupape, soit un usinage de la buse pour respecter la côte. Les inspecteurs ont interrogé vos services sur l'objectif de la visite interne de cette soupape pendant la VD4. Vos intervenants ont précisé que cette visite serait annulée compte tenu d'une justification du constructeur de maintenir en l'état cette soupape. A la suite de l'inspection, vous avez transmis la note de calcul du constructeur (NDC) qui démontre qu'un diamètre interne de la buse compris entre 58.65 mm et 61.09 mm permet de garantir la capacité de décharge dans toutes les situations requises au référentiel VD4. Cette NDC ne couvre que la situation où une seule buse d'un tandem est trouvée hors tolérances. Vos intervenants ont confirmé que le diamètre intérieur de la buse de la seconde soupape du tandem 3 RCP 021 VP avait été contrôlé conforme lors de la VP 2020. Vous voudrez bien me faire part, avant le découplage du réacteur 3 pour quatrième réexamen périodique, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle INB, Signé par Jean-Marc DEDOURGE
INSSN-STR-2022-0817	Référence courrier : CODEP-STR-2022-018941 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 12 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Thème : arrêt de réacteur N° dossier : INSSN-STR-2022-0817 du 24 mars 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 24 mars 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « arrêt de réacteur ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 24 mars 2022 portait sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4. Les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont en particulier contrôlé, par sondage, les chantiers et thématiques suivantes : - Le remplacement des broches guide de grappe (RBGG) ; - Le remplacement de deux hydrauliques de groupes motopompe primaire (GMPP) ; - L'événement ayant conduit à la dispersion de contamination dans le bâtiment réacteur (BR) ; - La modification PNPP3780 (Automatisation de vannes de vidange piscine BR) ; - Le remplacement de tuyauteries percées en toiture du groupe électrogène (LHQ) ; - Le chantier de rénovation des tuyauteries du circuit d'eau brut secourue (SEC). À l'issue de cette inspection et sur la base des chantiers et thématiques contrôlés, les inspecteurs constatent que les activités se déroulent conformément à l'attendu. Ils ont également pu constater que vos chargés d'affaires avaient connaissance de retours d'expériences récents en provenance d'autres sites et avaient déjà entrepris des contrôles en lien avec ceux-ci. Néanmoins, les inspecteurs s'interrogent sur le caractère exhaustif des contrôles réalisés dans le cadre de l'examen de la conformité des groupes électrogènes (diesel) du CNPE de Cattenom. Ces contrôles vous avaient été prescrits suite à votre demande de report de l'échéance de mise en exploitation des Diesels d'Ultime Secours (DUS). Ainsi, des contrôles visuels avec décalorifugeage de toutes les tuyauteries extérieures, de leurs supportages ainsi que des traversées devaient être réalisés. Cependant, ces contrôles n'ont pas permis de détecter la corrosion ayant conduit au percement de tuyauteries sur la toiture du groupe électrogène (LHQ). Ces constats nécessiteront des actions correctives de votre part. ## A. Demandes D'Actions Correctives Tuyauteries De Refroidissement Percées Du Groupe Électrogène Lhq Suite à la découverte de traces de liquide de refroidissement sur une tuyauterie du groupe électrogène LHQ du réacteur n°4, et après expertise, l'exploitant a constaté que plusieurs tuyauteries d'eau présentent des traces de corrosion au niveau des fourreaux de traversées de la toiture. Le 24 mars 2022, vos représentants nous ont indiqués avoir remis en conformité ces tuyauteries via des remplacements par coupe-soude des parties affectées par la corrosion, ainsi que par l'ajout d'un enrubannage améliorant la protection de celles-ci. Les inspecteurs ont contrôlé ces remises en conformité et considèrent celles-ci satisfaisantes. Néanmoins, il est anormal que l'état de ces tuyauteries n'ait pas été détecté plus tôt, car dans le cadre du report de l'échéance de mise en exploitation des Diesels d'Ultime Secours (DUS), initialement fixée au 31 décembre 2018, l'ASN vous avait demandé de réaliser des contrôles in situ pour chacun des réacteurs des groupes électrogènes à moteur diesel et de leurs équipements supports. Suite à cette demande, vos services centraux vous avaient demandé, via le courrier réf. D455019000308 du 24 janvier 2019, de « […] réaliser le contrôle visuel avec décalorifugeage de toutes les tuyauteries extérieures, de leurs supportages ainsi que des traversées, y compris les tuyauteries d'éventage des vases d'expansion afin d'identifier d'éventuelles traces de corrosion externe. ». Demande n°A.1 : Je vous demande de procéder aux contrôles des tuyauteries similaires des groupes électrogènes des autres réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom. Vous me transmettrez les résultats de ces contrôles pour début mai. Demande n°A.2 : Je vous demande de préciser et de justifier votre position sur la nocivité (impact sur le refroidissement du diesel ainsi que sur la tenue au séisme) des défauts trouvés sur les tuyauteries sur le diesel LHQ. Vous m'indiquerez également quelles conclusions vous en tirez sur la disponibilité du diesel avant remise en conformité. ## Contrôle De La Contamination En Sortie De Chantier Le 24 mars 2022, les inspecteurs ont constaté l'absence de contaminamètre de type MIP10 au niveau du saut de zone dans le sas du chantier de remplacement des broches guide de grappe (RBGG) ayant lieu dans le bâtiment réacteur (BR) du réacteur n°4. Le plan de ce sas prévoit pourtant la présence de contaminamètres à cet emplacement (passage d'une zone très contaminée à une zone propre puis retour dans une zone contaminée). En conséquence, les intervenants doivent se contrôler plus loin, ce qui ne concourt pas à la maîtrise de la dispersion de la contamination et génère un risque accru de contamination des intervenants. Les inspecteurs ont par la suite constaté, suite à la mise en place d'un MIP10 dans ce sas, que le bruit de fond était trop important pour pouvoir se contrôler. Cependant, il pouvait remplir sa fonction lorsqu'il était positionné un à deux mètres plus loin du chantier. Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre en œuvre des dispositions efficaces pour le contrôle de la propreté radiologique des intervenants en sortie de chantier et de veiller à bien choisir l'emplacement des sas. Vous m'indiquerez les mesures que vous prendrez en ce sens. ## Contact Au Niveau Des Tuyauteries Gmpp Suite à un retour d'expérience de la visite partielle du réacteur n°4 du CNPE de Cruas, EDF a contrôlé les points de contact entre les tuyauteries des groupes motopompe primaire (GMPP) et leur environnement. Vos représentants ont indiqué avoir réalisé des contrôles à chaud et à froid au cours de la visite partielle du réacteur n°4 de Cattenom. Lors de ces contrôles, il a été constaté la présence d'un point de contact entre le bas de la tuyauterie du joint n°1 et le support moteur de la pompe référencée 4RCP053PO. Une fiche de non-conformité a été établie par vos services. Demande n°A.4 : Je vous demande de corriger cette anomalie avant la divergence du réacteur n°4 ou bien, le cas échéant, de me transmettre les éléments justifiant l'absence de nocivité de celle-ci. ## B. Compléments D'Information Dispersion De Contamination Dans Le Bâtiment Réacteur Le 15 mars 2022, le dégonflage d'un joint de batardeau de la piscine du bâtiment réacteur, situé entre le compartiment des éléments internes supérieurs (EIS) et le compartiment de la cuve, a entraîné le passage d'eau en fond de piscine du bâtiment réacteur. Au même moment, la vanne manuelle 4PTR098VB d'une ligne de purge d'une rainure de la piscine BR avait été déposée pour être remplacée par une vanne automatique dans le cadre de la modification PNPP3780 (Automatisation de vannes de vidange piscine BR). La concomitance de ces deux événements a entraîné un déversement d'eau dans plusieurs locaux du bâtiment réacteur au niveau 6.6 mètres. Le 24 mars 2022, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur cet événement. L'analyse de celui-ci étant toujours en cours, vos représentants n'ont pas pu répondre à l'ensemble de leurs questions. Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre : - l'analyse qui sera réalisée par le service MCR (Mécanique, Chaudronnerie, Robinetterie) sur cet événement, une fois celle-ci effectuée ; - les analyses de risques en lien avec les deux activités ayant concouru à cet événement et de me préciser si le risque de co-activité entre celles-ci avait été identifié en amont ; - le retour d'expérience que vous avez tiré de cet événement. ## C. Observations C.1. Le 24 mars 2022, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de remplacement du néoprène des tuyauteries du réseau d'eau brute secourue (SEC). Ils ont constaté l'absence d'un garde-corps sur une passerelle temporaire mise en place dans le cadre de ce chantier. Suite à cette inspection, vos représentants nous ont indiqué avoir remis en conformité cette passerelle. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. L'adjointe au chef de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-LYO-2022-0426	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-019554FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 15 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U Thème : Management de la sûreté (REX-FOH) Code : INSSN-LYO-2022-0426 du 29 mars 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 mars 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Management de la sûreté (retour d'expérience et facteurs organisationnels et humains) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 29 mars 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) portait sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement des facteurs organisationnels et humains (FOH). Elle avait notamment pour objectif de vérifier les modalités d'organisation mises en œuvre par l'exploitant afin de prendre en compte et gérer les facteurs organisationnels et humains de manière générale et plus particulièrement dans le cadre de l'analyse des écarts, des évènements significatifs, du processus de modification et du retour d'expérience (REX) associé. Les inspecteurs se sont également intéressés à la démarche entreprise en fin d'année 2021, concernant la simplification de la structure documentaire opérationnelle de l'atelier pastillage. Cette inspection a permis de constater que l'exploitant prend en compte les FOH pour le retour d'expérience à la suite des évènements, dans le cadre de l'analyse des causes profondes et afin de décliner dans son organisation les actions correctives et préventives nécessaires. Les inspecteurs ont relevé positivement les moyens humains mis en place pour la refonte du processus de compagnonnage des opérateurs de l'atelier pastillage et des niveaux d'habilitation correspondants. Du personnel expérimenté a été dégagé des activités de production afin de se concentrer essentiellement sur l'accompagnement et la formation des opérateurs de l'atelier. Toutefois, Framatome devra définir les missions et les moyens correspondants des experts REX-FOH dans des fiches de poste. Par ailleurs, le déploiement et la diffusion du retour d'expérience au sein de l'établissement sont perfectibles. ## A. Demandes D'Actions Correctives Formalisation Des Missions Et Moyens Des Experts Foh L'article 1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base en référence [3] prévoit que l'application des règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des INB doit prendre en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains. Par ailleurs, l'article 2.4.1 de ce même arrêté précise que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources. » Les inspecteurs ont observé que l'organisation générale du site de Romans s'appuyait principalement sur une cellule REX-FOH qui a pour mission de mettre en œuvre et d'animer le retour d'expérience ainsi que le déploiement de démarche prise en compte des facteurs organisationnels et humains. La note de mission du service sûreté radioprotection environnement (document référencé SMI0058) décrit l'organisation et les missions de la cellule REX-FOH. Toutefois, il a été déclaré aux inspecteurs que les fiches de poste des experts REX-FOH étaient en cours de refonte. Par ailleurs, aucun autre document ne décrit les moyens mis à disposition des experts Rex-FOH afin d'assurer leurs missions. Demande A1 : Je vous demande de prévoir, dans le cadre de la refonte des fiches de poste des experts REX-FOH, une définition précise de leurs missions ainsi que des moyens dont ils peuvent disposer. ## Déploiement Du Rex L'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que « l'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développement. » Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion du retour d'expérience sur le site de Romans. Ils ont observé que la gestion des évènements significatifs et évènements intéressants la sûreté survenus sur le site faisaient l'objet d'une analyse approfondie des causes et d'une évaluation de l'efficacité des actions. Par ailleurs, les réunions des correspondants REX-FOH sont l'occasion d'échanger sur les derniers évènements survenus, de s'interroger collectivement sur les pratiques et de diffuser du retour d'expérience. Toutefois, le REX mis en œuvre par l'exploitant est essentiellement axé sur les évènements internes. Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve que l'exploitant développait le retour d'expérience de manière plus large. Il serait intéressant de s'interroger sur l'existence de réseaux REX multi-exploitants, de bases de données plus larges… Par ailleurs, le processus s'intéresse essentiellement aux évènements ; une réflexion élargie autour des nouvelles technologies ou organisations mises en place serait également enrichissante. Demande A2 : En application de l'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande de développer le processus de retour d'expérience au sein de votre établissement de Romans en vous intéressant notamment à la collecte d'informations auprès d'autres installations et en élargissant les domaines d'application, tout cela dans une démarche d'amélioration continue de la sûreté. Demande A3 : Je vous demande de prévoir une organisation permettant d'analyser ce retour d'expérience, de le diffuser de manière globale au sein de votre établissement et de sensibiliser le personnel sur ce sujet. ## Carnets De Compagnonnage Un travail important de refonte du processus de compagnonnage des opérateurs de l'atelier pastillage et des niveaux d'habilitation correspondants a été engagé par l'exploitant. A cette occasion, les carnets de compagnonnage ont été revus. Toutefois, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve que cette mise à jour du carnet avait été prise en compte dans le système de gestion intégré de Romans. Par ailleurs, l'attestation de formation de l'opérateur ne prévoit pas la validation par l'ingénieur de sûreté d'exploitation et la qualité. Sur les exemples consultés par les inspecteurs, ces signatures ont pourtant été ajoutées. Demande A4 : Je vous demande de me confirmer la prise en compte dans le système de gestion intégré du site de Romans de la nouvelle version des carnets de compagnonnage de l'atelier pastillage. A cette occasion, il serait opportun de prévoir la validation de l'habilitation par l'ingénieur de sûreté d'exploitation et la qualité. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Refonte des niveaux de qualification au sein de l'atelier pastillage Le travail de refonte du processus de compagnonnage des opérateurs de l'atelier pastillage s'est accompagné de la refonte des niveaux d'habilitation des opérateurs. L'ensemble des opérateurs (titulaires ou nouveaux arrivants) a été réévalué sur cette nouvelle base de compétences. L'organisation actuelle des différentes équipes d'exploitation ne prend pas en compte ces niveaux de compétence, mais l'exploitant a évoqué une réorganisation possible des équipes. Comme toute modification importante d'organisation, il paraît opportun d'accompagner ce changement et d'analyser à priori ce changement sous l'angle FOH. Demande B1 : Je vous demande de prévoir dans votre possible réorganisation des équipes d'exploitation de l'atelier pastillage une implication des experts FOH de l'établissement. ## C. Observations Cette inspection n'appelle pas d'observations. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-MRS-2022-0564	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-014265 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 28 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Surveillance des intervenants extérieurs/ état des systèmes N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0564 du 14/03/2022 au centre de Marcoule Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Courrier CEA/CAD/DIR/CSMN/DO 107 du 10/02/2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du service technique et logistique (STL) du centre de Marcoule a eu lieu le 14 mars 2022 sur les thèmes « surveillance des intervenants extérieurs » et « état des systèmes ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du STL de Marcoule du 14/03/2022 portait sur les thèmes « surveillance des intervenants extérieurs » et « état des systèmes ». Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance des intervenants extérieurs (IE) dont les contrats sont sous la responsabilité du STL qui est chargé, notamment, de réaliser des maintenances et des contrôles et essais périodiques (CEP) d'éléments important pour la protection (EIP) d'INB du centre de Marcoule. Les inspecteurs ont examiné par sondage des plans de surveillance et la manière dont l'exploitant organise la surveillance des intervenants extérieurs, ils ont également pu avoir un aperçu du fonctionnement de la base de données de gestion des CEP et maintenance. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des intervenants extérieurs réalisée doit progresser. Des actions correctives sont attendues, notamment concernant l'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs du STL, la clarification de la répartition des actions de surveillance entre le STL et les INB et le partage du retour d'expérience entre les centres CEA. ## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Plans De Surveillance Le plan de surveillance générique « maitrise et surveillance des prestations sous-traitées du SSTL » cadre la surveillance des intervenants extérieurs dont les contrats sont gérés par le STL. Les lacunes suivantes ont été identifiées au cours de l'inspection dans ce plan de surveillance : il ne précise pas l'AIP et l'exigence définie objet de l'action de surveillance des intervenants extérieurs, il ne décrit pas clairement toutes les actions de surveillance réalisées par l'exploitant, il ne définit pas d'objectif quantitatif pour chacune des actions de surveillance, il ne précise pas les supports sur lesquels seront enregistrés les justificatifs des actions de surveillance. Enfin, l'exploitant ne réalise pas d'évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des actions de surveillance mises en place. A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté [1], de réaliser et tracer l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des actions de surveillance que le STL met en place sur l'ensemble de ses intervenants extérieurs participant à une AIP. Vous me transmettrez les plans de surveillance mis à jour à la suite de cette évaluation et préciserez à quelle périodicité vous prévoyez de réaliser ces évaluations. ## Suffisance De La Surveillance Les intervenants extérieurs ont réalisés pour le compte du STL, sur les 12 derniers mois, 488 contrôles ou maintenances périodiques sur Atalante et 91 sur Phénix. Les inspecteurs se sont intéressés aux actions de surveillance réalisées sur le terrain par le STL. Le nombre de ces visites terrains est passé de 16 en 2020 à 5 en 2021. A2. Je vous demande, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [1], de justifier que le nombre et le contenu des visites de surveillances réalisées par le STL, sont proportionnés à l'importance des activités réalisées sur les INB et vous permettent de vous assurer que les opérations réalisées par les intervenants extérieurs respectent les exigences définies associées à l'AIP « contrôles et essais périodiques, maintenance ». Vous me préciserez comment le programme de visite est établi. ## B. Compléments D'Information Répartition Des Actions De Surveillance Entre Les Inb Et Le Stl Les inspecteurs ont constaté que les maintenances réalisées sur les ventilateurs d'Atalante par des intervenants extérieurs dont les contrats sont sous la responsabilité du STL ne faisaient pas l'objet de surveillance terrain ni par le STL ni par Atalante. Ces ventilateurs participent au confinement dynamique de l'installation. B1. Je vous demande de préciser de quelle manière vous allez vous organiser pour veiller à ce que les actions de surveillance couvrent l'ensemble des intervenants extérieurs, y compris ceux réalisant des maintenances. Transmissions de la liste des AIP et des EIP aux intervenants extérieurs et des exigences définies afférentes Le cahier des clauses techniques particulières du marché de maintenance de la ventilation et de la filtration de Marcoule ne précise pas à quelles AIP les intervenants extérieurs vont participer et les exigences définies afférentes. La liste du matériel important annexée au marché n'était pas exhaustive de l'ensemble des EIP d'Atalante. B2. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les intervenants extérieurs aient connaissance des AIP et EIP auxquels ils participent et sur lesquels ils interviennent ainsi que les exigences définies afférentes. Suivi des modifications des modes opératoires Les inspecteurs se sont intéressés aux maintenances simples et approfondies des ventilateurs secourus d'Atalante. Les documents traçant ces maintenances ne faisaient pas référence aux bons modes opératoires de maintenance. De plus, les modes opératoires déroulés sur le terrain n'étaient pas conformes aux modes opératoires du cahier des charges de la prestation, aucun indiçage permettant de tracer et justifier les modifications de mode opératoire n'était présent dans les documents traçant les maintenances réalisées. B3. Je vous demande de préciser votre organisation et les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer que les bons modes opératoires sont déroulés lors des maintenances et pour assurer la traçabilité et la surveillance des modifications des modes opératoires. Suivi des modifications sur la base de données GMAO INFOR Les inspecteurs ont vérifié si les enseignements de l'évènement déclaré le 10 février 2020 [2] par l'INB 123 du centre de Cadarache avaient été pris en compte sur le centre de Marcoule. L'inspection a permis de constater que les actions mises en œuvre par le STL de Cadarache pour éviter les modifications de gammes sans validation du CEA dans la base de données GMAO INFOR n'ont pas été mises en œuvre à Marcoule. Notamment, le logiciel GMAO INFOR de Marcoule n'a pas été modifié afin de permettre la traçabilité des différentes modifications effectuées (date, compte GMAO réalisant la modification, l'ancienne et la nouvelle valeur). B4. Je vous demande de préciser de quelle manière le retour d'expérience est partagé entre les différents services STL des centres du CEA et les raisons pour lesquelles les actions correctives qui ont un caractère générique identifiées à la suite de la survenue de cet évènement n'ont pas été prises en compte par le STL de Marcoule. Je vous demande de préciser les actions que vous mettrez en œuvre afin d'éviter un évènement similaire à celui déclaré par courrier [2]. C. Observations Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
INSSN-CAE-2022-0165	Référence courrier : CODEP-CMX-2022-012821 Montrouge, le 10 mars 2022 Monsieur le directeur Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de FLAMANVILLE CNPE de Flamanville BP 4 Inspection INSSN-CAE-2022-0165 50 340 LES PIEUX Thème : Conduite incidentelle et accidentelle Réf. : [1] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu dans la nuit du 02 au 03 mars 2022 au CNPE de Flamanville. Cette inspection portait sur la surveillance et l'exploitation du centre de crise local (CCL). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection qui s'est déroulée dans la nuit du 02 au 03 mars 2022 portait spécifiquement sur les activités de surveillance de l'état du centre de crise local (CCL), commun à la centrale de Flamanville 1-2 et à l'EPR. Les exigences relatives à la disponibilité de ce local seront formellement intégrées dans les règles générales d'exploitation de l'EPR lorsque celui-ci sera en exploitation. Par ailleurs, la décision de l'ASN n°2017-0592 du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence impose, dans son article 6.5, que les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence soient maintenus disponibles et opérationnels. Ils sont entreposés dans des locaux ou sur des zones adaptés et accessibles, résistant aux situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue. A la suite d'un incident survenu en janvier dernier lié à une perte d'alimentation électrique externe, le CNPE de Flamanville a mis en place une ronde quotidienne dans le centre de crise local destinée à s'assurer de la disponibilité de cet équipement. Les inspecteurs avaient pour objectif d'examiner concrètement la manière dont cette ronde est assurée. Ils ont donc suivi à cette fin les agents de terrain de la centrale dans leur activité. Une fois la ronde dans le CCL achevée, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur puis dans le bâtiment combustible du réacteur n°2, en cours de déchargement. Ils ont notamment examiné la manière dont se déroulait l'inspection télévisuelle des grilles des assemblages combustible durant le déchargement. Il ressort de cette inspection inopinée que la qualité de la ronde de surveillance du CCL ne répond pas aux attentes de l'ASN. Plusieurs points-clefs n'ont en effet pas été contrôlés par les agents de terrain. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté la présence d'alarmes locales qui ne remontaient pas au poste d'accès principal. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les actions formelles de surveillance, au sens de l'arrêté [1], étaient limitées au strict minimum sur le chantier d'examen télévisuel des assemblages combustibles. ## A Demandes D'Action Corrective Les inspecteurs ont constaté la présence de l'alarme 0 DVJ 406 AA au pupitre présent dans le local 0 SL 912 du CCL. Cette alarme aurait dû remonter au PAP (alarme regroupée 0 KCJ 200 AA), ce qui n'était pas le cas au moment de l'inspection. A.1 Je vous demande de procéder à l'analyse de l'origine de cette défaillance puis à sa correction. Vous m'informerez des conclusions de votre analyse et, si nécessaire, vous procéderez à une analyse des autres alarmes devant remonter au PAP pour vous assurer que la défaillance observée par les inspecteurs ne peut pas être rencontrée sur d'autres alarmes importantes du CCL. Les inspecteurs ont constaté que la note de gestion des alarmes à disposition des agents de terrain n'était pas la version en vigueur. A.2 Je vous demande de veiller à ce que la documentation opérationnelle utilisée par vos équipes soit bien celle en vigueur. Les agents de terrain ont procédé à la ronde de surveillance des locaux en utilisant l'outil informatique Winservir. De nombreux points de contrôle présents dans la note relative à la ronde de surveillance qui avait été présentée à l'ASN ne figuraient pas dans l'application. La ronde était donc, en pratique, notablement incomplète. A.3 Je vous demande de veiller à ce que la ronde effectivement réalisée par vos agents de terrain corresponde à celle qui figure dans les documents présentés à l'ASN. La poignée principale de la porte extérieure d'accès au sas 0 SL 001 était cassée. Pour accéder aux locaux, les inspecteurs ont dû passer par le panneau secondaire de cette porte. A.4 Je vous demande de réparer la porte d'accès au local 0 SL 001 et, plus généralement, de veiller à l'entretien des matériels du CCL Les inspecteurs ont procédé à un test lampe sur le coffret 0 KCJ 001 CR, qui ne figure pas dans la liste des points à contrôler lors de la ronde quotidienne. Ce test s'est avéré négatif (aucune lampe allumée, en dehors de l'alarme déjà présente évoquée ci-dessus). A.5 Je vous demande de procéder à une expertise de ce coffret. Vous me tiendrez informé des conclusions de cette expertise. Les inspecteurs ont interrompu l'un des agents de terrain alors qu'il allait pénétrer dans un local à risque explosion muni de sa tablette Winservir et d'un trousseau de clefs qui ne sont pas des matériels répondant aux exigences de ce type de local. A.6 Je vous demande de rappeler à vos agents les exigences qui s'attachent à l'entrée dans un local à risque explosion. Je vous demande par ailleurs d'examiner la possibilité de rappeler, dans l'application WINSERVIR, la conduite à tenir pour ce type de local lorsque des points à contrôler y sont positionnés. ## B Demandes D'Information Les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme relative à un défaut sur le dispositif de désenfumage des locaux abritant le groupe électrogène de secours sur le coffret 0 KCJ 001 CR. Une étiquette demande de travaux (DT) était émise (présence sur place d'un macaron mentionnant cette DT). B.1 Je vous demande de me transmettre une copie de la demande de travaux concernés. B.2 Je vous demande de m'indiquer les raisons pour laquelle l'alarme constatée par les inspecteurs ne remontait pas au poste d'accès principal. Les inspecteurs ont constaté que le départ électrique 0LC007 AR était débroché sans qu'aucun macaron ne précise le régime encadrant cette position. B.3 Je vous demande de me préciser la nature du régime encadrant la position du départ électrique précité, en me précisant notamment si ce matériel a bien été transféré au CNPE. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un régime « AFA », propre aux phases de chantier, sur le départ électrique 0 DVJ 007 RA alors que l'installation est maintenant en exploitation. Le régime en question faisait mention de l'existence d'une non-conformité concernant cet équipement. B.4 Je vous prie de me préciser l'historique de cet équipement ainsi que l'état actuel de son transfert au CNPE. Enfin, je vous demande de me préciser l'organisation qui serait retenue s'il fallait procéder en urgence à la manœuvre de cet organe. Vous me préciserez également s'il était normal que la manœuvre de cet organe ne soit pas également couverte par un régime propre au CNPE. Lors de leur accès dans la salle principale du CCL, une alarme sonore signalait la présence d'une alarme. Aucune verrine d'alarme n'était cependant allumée sur le pupitre. Les accompagnateurs des inspecteurs ont acquitté le klaxon sans possibilité de connaître l'origine de son activation. Cette situation avait déjà été rencontrée lors d'une inspection précédente. B.5 Je vous demande de m'indiquer la façon dont vous entendez résoudre cette anomalie. Lors de la visite du local 0 SL 0912, les inspecteurs ont constaté que la détection incendie dans les armoires électriques repose sur une aspiration de fumée connectée à une centrale de détection centralisée (0 JDT SL 052 DT). Ce dispositif comporte des éléments très souples et des éléments rigides (canalisation PVC) dont une partie seulement est arrimée au mur du local. B.6 Je vous demande de me préciser quelles sont les exigences de qualification au séisme de la détection incendie de ces armoires. Si cette détection doit être qualifiée au séisme, je vous demande de m'indiquer la façon dont cette qualification a été obtenue compte tenu du montage constaté sur place. ## C Observations C.1 Lors de leur passage en salle de commande du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence d'échafaudages dans le couloir d'accès. Cet échafaudage limitait la largeur du couloir, qui ne pouvait donc plus être considéré comme un axe de dégagement, conformément aux exigences de l'article R.4216-8 du code du travail. Après l'observation formulée par les inspecteurs, le balisage lumineux relatif à l'évacuation des locaux a été corrigé pour intégrer cette contrainte. Ce point aurait dû être relevé par l'exploitant lors de l'analyse de risque préalable ou, au plus tard, lors de l'installation du chantier. C.2 Les agents de terrain n'avaient pas connaissance du dispositif redondant mis en place pour récupérer les clefs d'accès au CCL en cas de coupure électrique. C.3 Le contrôle du dossier de suivi d'intervention relatif à l'examen télévisuel des grilles des assemblages combustible en cours de déchargement a montré que la surveillance de cette activité importante pour la protection des intérêts se limitait à la levée des préalables. L'intervenant, interrogé par les inspecteurs, a indiqué qu'il n'avait jamais connu de geste technique de surveillance, au sens de l'arrêté [1], de la part d'EDF depuis neuf ans qu'il pratique cette activité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, à l'exception des demandes A1 et A3 pour lesquelles le délai de réponse est ramené à un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef signé Christophe QUINTIN
INSSN-MRS-2022-0608	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-012502 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 14 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Environnement N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0608 du 01/03/2022 à MAGENTA (INB 169) Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Courrier CEA DSSN DIR DO 2021-059 du 10 février 2021 [3] Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié [4] Décision n o 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [5] Courrier CEA DG/CEACAD/CSN DO 2022-105 du 10 février 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 169 a eu lieu le 1 er mars 2022 sur le thème « environnement ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 169 du 01/03/2022 portait sur le thème « environnement ». Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des piézomètres de l'installation. Ils ont effectué une visite des entreposages extérieurs de produits chimiques. Ils ont contrôlé l'état des cuves d'effluents suspects, du dispositif de prélèvement des rejets en cheminée (DPRC) et des deux dispositifs de surveillance des rejets à la cheminée (ABPM). Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation effective des actions prises dans le cadre du réexamen périodique. Les procédures relatives à la gestion des effluents et des déchets ainsi que la consigne relative à la surveillance des rejets gazeux à la cheminée ont été consultées. La traçabilité de contrôles et essais périodiques (CEP) concernant l'ABPM, le DPRC et le réseau des effluents suspects ainsi que des fiches d'écarts et d'améliorations (FEA) ont également été contrôlées par sondage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les procédures consultées sont claires. Les CEP contrôlés sont réalisés de manière satisfaisante. Les FEA consultées n'appellent pas de remarques. Les inspecteurs ont cependant constaté des axes d'améliorations concernant la mise en œuvre du plan d'action pris dans le cadre du réexamen périodique. Des dispositions sont à prendre dans l'attente du rebouchage d'un piézomètre afin de garantir l'absence de risque de contamination de la nappe. Des compléments sont également attendus concernant les charges calorifiques maximales admises dans un local ainsi que sur la mise à jour d'une consigne. ## A. Demandes D'Actions Correctives Plan D'Action Réexamen Les inspecteurs ont contrôlé le respect du plan d'action [2] associé au réexamen périodique de l'installation. Il a été constaté que certaines actions dont l'échéance était fixée à fin décembre 2021 n'étaient pas réalisées, telles que la mise en place de nouveaux extincteurs à poudre, le suivi de l'évolution d'un défaut d'un pont roulant et le suivi de l'évolution des flèches des tôles des étagères coulissantes de la cellule d'intervention directe (CID). De plus, certaines actions ont été annulées suivant la mise à jour de l'étude de maitrise des risques liés à l'incendie (EMRI) de l'installation. A1. Je vous demande de garantir la mise en œuvre des dispositions de votre plan d'action associé au réexamen périodique de l'installation. Vous me transmettrez un bilan de la mise en œuvre de ce plan d'action en justifiant les reports d'échéances et les actions annulées. ## Piézomètre Endommagé Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les piézomètres de l'installation. Il a été constaté que le capot de protection et le tube PVC du piézomètre « ENT48 » étaient endommagés pouvant ainsi entrainer un risque de contamination de la nappe. Le rebouchage de ce piézomètre est prévu en 2022. A2. Je vous demande, dans l'attente du rebouchage du piézomètre susmentionné et conformément à l'arrêté [3], de prendre sous un mois, des dispositions visant à garantir le parfait isolement du capot et du tubage PVC du piézomètre afin de prévenir toute pollution de l'aquifère par les eaux superficielles. ## B. Compléments D'Information Charge Calorifiques Maximales Autorisées Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'une boite à gants mobile dans le local L37 derrière les PNUO2 CERMET. Cette boite à gants a été évacuée d'un autre local de l'installation afin de diminuer la charge calorifique dans le cadre du plan d'action associé au réexamen périodique. B1. Je vous demande de justifier que la boite à gants susmentionnée n'engendre pas un dépassement des charges calorifiques maximales admissibles dans ce local. Le cas échéant, vous prendrez les dispositions adaptées afin de vous conformer à votre démonstration de maîtrises des risques liés à l'incendie conformément à l'article 2.2.2 de la décision [4]. ## Mise À Jour De La Consigne Relative À La Surveillance Des Rejets Gazeux En février 2022, vous avez transmis à l'ASN une déclaration [5] de modification de votre référentiel afin notamment de mettre à jour les seuils d'alarme des rejets radiologiques à la cheminée. Lors de l'examen de la consigne relative à la surveillance radiologique des rejets gazeux à la cheminée, les inspecteurs ont constaté que cette consigne n'avait pas été mise à jour avec les valeurs de seuils d'alarme nouvellement définies. B2. Je vous demande de mettre à jour la consigne susmentionnée en tenant compte des nouveaux seuils d'alarmes retenus. Vous vous assurerez de la bonne déclinaison de vos consignes et procédures suivant la dernière mise à jour de votre référentiel. ## C. Observations Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
INSSN-MRS-2022-0577	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-006498 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 22 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Intervenants extérieurs N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0577 du 17/02/2022 à Cadarache (INB 32-54) Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection des INB 32-54 a eu lieu le 17/02/2022 sur le thème « intervenants extérieurs ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des INB 32-54 du 17/02/2022 portait sur le thème « intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des plans de surveillance des activités réalisées par des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont effectué une visite de l'INB 32 et observé la déclinaison opérationnelle d'un plan de surveillance au travers de la réalisation d'une ronde avec l'intervenant extérieur en charge de la logistique nucléaire. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la maîtrise des activités des intervenants extérieurs des INB 32-54 est globalement satisfaisante. Les plans de surveillance sont documentés et enregistrés, ils font l'objet d'un suivi régulier. Les inspecteurs notent positivement que l'exploitant réalise dans le cadre de sa surveillance des comptes-rendus de visite de surveillance thématiques qui permettent d'approfondir des sujets de sûreté en lien avec les activités des intervenants extérieurs. ## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets Lors de leur visite les inspecteurs ont constaté l'entreposage en cellule 9 de l'INB 32 de deux fûts de déchets sans filière immédiate (DSFI) contenant des irradiateurs. L'un des fûts est entreposé depuis 2009 et n'a pas fait l'objet d'une justification de la sûreté de son conditionnement après une période de 10 ans d'entreposage. Le référentiel de sûreté de l'INB indique une durée d'entreposage de 10 ans renouvelable pour les DSFI sous réserve que ces déchets soient entreposés de façon sûre. Les informations relatives à ces fûts sont incomplètes dans le logiciel de gestion des DSFI de l'exploitant. Le débit de dose qui a été mesuré pour les des deux fûts de DSFI n'est pas renseigné dans le logiciel. A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.4.1 de la décision [2], d'analyser la sûreté de l'entreposage du fût de DSFI entreposé depuis 2009 dans la cellule 9 de l'INB 32. Je vous demande de compléter le logiciel de gestion des DSFI sur la base des informations disponibles pour les fûts de DSFI. A2. Je vous demande d'établir et de me transmettre un état des lieux des durées d'entreposage des déchets nucléaires entreposés dans l'INB 32-54. Je vous demande, conformément aux articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [1], d'examiner les éventuels écarts détectés en lien avec le respect des durées d'entreposage des déchets nucléaires et de me tenir informé des dispositions retenues. Lors de leur visite des zones extérieures, les inspecteurs ont constaté la présence d'une benne à déchets conventionnels en mélange non conforme aux spécifications d'évacuation de son exutoire. Cette non-conformité a été détectée lors d'un contrôle par l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets conventionnels, avant envoi à l'exutoire. A3. Je vous demande de procéder à la mise en conformité de cette benne à déchets conventionnels conformément aux spécifications de son exutoire, vous me tiendrez informé de son évacuation. ## B. Compléments D'Information Intervenants Extérieurs Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la logistique nucléaire de l'INB 32-54. L'examen d'un dossier d'expédition d'un colis de déchets nucléaires a montré l'absence d'éléments relatifs à la traçabilité, tels que l'absence de visa de contrôle de l'exploitant sur la conformité du dégazage des colis, l'absence de visas et de dates de réalisation pour des opérations réalisées par l'intervenant extérieur. B1. Je vous demande, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1], de prendre des dispositions pour améliorer la traçabilité des actions de contrôles techniques, de vérification et d'évaluation des activités en lien avec des activités importantes pour la protection (AIP). Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes-rendus de réunion et de revue des surveillances des intervenants extérieurs dans lesquels des actions d'amélioration sont identifiées. Les actions à réaliser dans le cadre du suivi du plan de surveillance des activités des fûts riches indiquaient des dates d'acquisition manquantes pour la prise en compte par certains intervenants extérieurs des procédures opérationnelles en juin 2021. Il apparait que les procès-verbaux de prise en compte des procédures ont été signés par les intervenants extérieurs concernés en janvier 2021. La réalisation de l'action n'a pu être identifiée clairement. Certains commentaires manuscrits reportés dans les check-lists de surveillance se sont révélés être illisibles par les inspecteurs. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que des actions de contrôle et de vérifications étaient réalisées par des travailleurs homonymes et que leurs visas et signatures ne permettaient pas de les distinguer clairement. B2. Je vous demande, conformément à l'article 1.1 de l'arrêté [1], de prendre des dispositions pour prévenir les risques relatifs aux facteurs organisationnels et humains en lien avec la formulation des actions de surveillance, la lisibilité des mentions manuscrites ou l'identification claire des personnes chargées du contrôle et de la vérification des opérations liées à des AIP. B3. Il conviendra de fixer des échéances pour la réalisation des actions identifiées lors des visites de surveillance des activités des intervenants extérieurs. ## Effluents Suspects Les inspecteurs ont visité le sous-sol de l'INB 32 qui regroupe les cuves d'effluents suspects collectés dans l'installation. L'observation visuelle des cuves d'effluents suspects n°1 et n°2 en bêton fait apparaitre un vieillissement de l'étanchéité des parois internes. Des activités de nettoyage et de reprise d'étanchéité de cuves des NB 32-54 ont été réalisées. Les boues collectées lors du nettoyage d'une cuve de l'INB 32 sont actuellement stockées dans des saches sur rétention et seront évacuées vers un exutoire dédié après réception des résultats d'analyses radiologiques. B4. Je vous demande de définir des critères de déclenchement et un échéancier pour la réalisation des opérations de nettoyage et de reprise de l'étanchéité des cuves d'effluents suspects. B5. Je vous demande de me tenir informé des résultats des analyses radiologiques et du devenir des boues collectées dans le cadre du nettoyage et de la reprise de l'étanchéité de la cuve recevant des effluents suspects de l'INB 32. Les inspecteurs ont examiné la note de sûreté justifiant les conditions d'échantillonnage des cuves d'effluents suspects. La note préconise un brassage par bullage pendant 60 minutes avant échantillonnage. Les contrôles et essais périodiques réalisés sur les cuves d'effluents suspects ne préconisent pas de contrôle des canes de bullage. B6. Je vous demande d'analyser la robustesse du dispositif de brassage des cuves d'effluents suspects par l'intermédiaire de canes bullage et le cas échéant de prendre des dispositions pour garantir dans le temps la représentativité des échantillons, conformément à l'article 2.3.6. de la décision [3]. Les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles et essais périodiques réalisés sur les éléments constitutifs des cuves d'effluents suspects ainsi que de leurs pompes de vidange, réseau et téléalarmes associées. Les inspecteurs ont noté que la vérification de l'étanchéité des cuves était réalisée de manière visuelle depuis l'extérieur. B7. Je vous demande, conformément à l'article 4.3.4 de la décision [3] de justifier la suffisance de ces contrôle vis-à-vis de la prévention des risques de perte d'étanchéité des cuves. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite la présence d'objets divers dans le fond de certaines rétentions. B8. Je vous demande, conformément à l'article 4.3.1 de la décision [3] de maintenir les rétentions dans un bon état de propreté. ## Infiltrations Lors de leur visite, les inspecteurs ont noté la présence de traces d'infiltration au pied d'une cuve d'effluents suspects située au niveau du sous-sol de l'INB 32. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les tests d'étanchéité de la cuve réalisés avec des traceurs écartaient le risque de perte d'étanchéité de la cuve. L'hypothèse la plus probable étant une remontée de la nappe phréatique au niveau du radier de l'INB. Ces actions n'ont pas été documentées. B9. Je vous demande de déterminer l'origine des infiltrations observées à proximité d'une cuve d'effluents suspects située au sous-sol de l'INB 32, vous me ferez part de votre analyse concernant l'étanchéité de la rétention et de la cuve. ## C. Observations Cette Inspection N'A Pas Donné Lieu À Observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
INSSN-OLS-2022-0724	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-014875 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 23 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0724 du 23 février 2022 « Maintenance - Préparation de la visite partielle du réacteur n°2 » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Guide 21 de l'ASN du 6 janvier 2015. [4] Décision n°2014-DC-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014. [5] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022. [6] Dossier de présentation de l'arrêt n°35 - visite partielle du réacteur n°2 référence D.5170/SSQ/RAC/22.004 indice 0. [7] Analyse des écarts de conformité de la tranche 2 dans le cadre de la visite partielle n°35 référence D.5170/SSQ/RAN22001 indice 0. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2022 au CNPE de Chinon sur le thème « Maintenance - Préparation de la visite partielle du réacteur n°2 » entrainant des échanges par courriels jusqu'au 4 mars 2022 avec vos représentants. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait la thématique « maintenance » et plus particulièrement la préparation de la visite partielle (VP) du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Chinon en 2022. Dans le cadre de la préparation de cet arrêt, il a été procédé à un contrôle par sondage des activités qui seront réalisées et avait pour objectif complémentaire d'établir le plan de contrôle, durant l'arrêt, des activités identifiées à enjeux par l'ASN. De ce fait elle s'inscrit dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra d'intégrer d'autres thématiques non abordées durant cette inspection (par exemple la gestion des déchets ou la radioprotection). Les activités dimensionnantes prévues sur cet arrêt ont tout d'abord été présentées aux inspecteurs par vos représentants. Les inspecteurs ont ensuite procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités de maintenance programmées sur l'arrêt et d'autre part à des opérations de résorption d'écarts affectant le réacteur n°2. Pour cela, les inspecteurs se sont appuyés sur votre dossier de présentation d'arrêt (DPA) en référence [6], en adéquation avec le dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) du réacteur n°2, et sur le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [7]. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des plans d'actions (PA) et de nombreux échanges ont eu lieu afin d'apporter des précisions sur les activités prévues sur l'arrêt. Au cours de cette inspection, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart majeur concernant le programme de maintenance retenu. Ils ont cependant relevé des incohérences et imprécisions dans le DPA, notamment en comparaison avec le rapport d'analyse des écarts de conformité. Un PA a également soulevé des interrogations. Par ailleurs, je vous rappelle que la mise à jour à l'indice 1 du DPA que vous transmettrez à l'ASN une semaine avant le découplage du réacteur devra prendre en compte quand c'est possible les remarques du présent courrier. ## A. Demandes D'Actions Correctives Ecarts De Conformité Sur Le Réacteur N°2 Du Cnpe De Chinon L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] relatif à la gestion des écarts fixe notamment les dispositions suivantes : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. a) Ecart de conformité n°522 Les inspecteurs ont relevé dans le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [7] que pour la non-conformité EC 522 « risque d'interactions sismiques entre armoires électriques et châssis de relayage » étaient prévus sur le présent arrêt des « contrôles de la présence de fixation en partie haute entre armoires électriques ou d'automatismes de fournisseurs différents sur les 2 voies et remises en conformité potentielles ». Cependant, les inspecteurs ont constaté que ces activités de contrôle et de remise en conformité éventuelle n'étaient pas portées par le DPA référence [6]. Vos représentants ont indiqué que les activités de contrôle étaient prévues juste avant l'arrêt du réacteur et que seules les remises en conformités éventuelles seraient réalisées au cours de l'arrêt du réacteur. Ils ont également indiqué que compte tenu de la proximité des contrôles avec l'arrêt du réacteur, les éventuelles remises en conformité à réaliser ne pourront pas être portées dans le DPA réindicé. b) Rapport d'analyse des écarts de conformité n°375 Les inspecteurs ont relevé dans le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [7] que la non-conformité EC 375 « Séisme événement : couples agresseurs cibles en cas de séisme » visait le renforcement des ancrages de deux armoires (2RAZ001AR et 2KRGZ001AR). Ils ont par ailleurs relevé dans le DPA référence [6] un risque d'agression du clapet 2DVC039VA par la chute des armoires 2EPP001AR et sexten en lien a priori avec cet écart de conformité. La résorption de cet écart est prévue selon vos représentants avant l'arrêt de réacteur et au plus tard avant la divergence. Demande A1 : je vous demande de solder les écarts de conformité n°522 et n° 375 au plus tard avant la divergence du réacteur n°2 en 2022. Je vous demande également de me transmettre un état des lieux de la résorption de ces écarts dès que réalisée. ## B. Demandes De Compléments D'Information Analyse Du Pa N° 160114 Relatif Aux Câbles Blessés Des Capteurs De Température 2 Rcp 033 Et 034 Mt Les inspecteurs ont contrôlé le PA n° 160114 qui traite de l'endommagement des câbles de capteurs de mesure de température 2 RCP 033 et 034 MT suite au contact avec une ligne d'évent du by-pass du circuit primaire principal. Le PA précise que suite à la découverte de l'anomalie, des contrôles de continuité / isolement des câbles ont été réalisés en octobre 2019 et qu'ils n'indiquaient pas de dégradation particulière de leurs performances. Le remplacement des câbles est prévu en 2024. Les inspecteurs s'interrogent sur les critères qui vous permettent de justifier le maintien dans le temps (5 ans) de la performance des câbles dégradés par brûlure, sachant qu'ils alimentent des capteurs classés « Équipements Importants pour la Protection - Sûreté (EIPS) K2 E1 » car ils participent à l'élaboration de la protection du réacteur (RPR). Demande B1 : je vous demande de justifier les mesures prises ou envisagées pour vous assurer, jusqu'à l'échéance du remplacement en 2024, du maintien de la performance des câbles de mesure de température 2 RCP 033 et 034 MT. Cette éventuelle justification (ou, préférentiellement, la réparation du câble), devra intervenir avant la divergence du réacteur. Par ailleurs, les câbles ont « brûlé » car ils étaient en contact avec une tuyauterie de ligne d'évent du by-pass du circuit primaire principal (RCP) vers le circuit de collecte des effluents liquides et gazeux RPE qui est habituellement en air et qui serait montée en température du fait d'une micro fuite d'organes générant une circulation de fluide chaud à l'intérieur de cette tuyauterie. Les inspecteurs notent qu'aucune action corrective ne semble prévue pour remédier à cette fuite. Demande B2 : je vous demande de me préciser les résultats de vos investigations permettant d'identifier l'origine de la fuite dans la ligne d'évent ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Les mesures correctives ou préventives qui en découleront devront être soldées avant le redémarrage du réacteur. Contrôle des dispositifs autobloquants (DAB) des tuyauteries Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants sur l'attention particulière à porter sur les DAB, notamment sur les mesures à chaud et à froid lors des phases d'arrêt et de redémarrage du réacteur. Ils ont indiqué aux inspecteurs qu'un nouveau mode opératoire avait été rédigé (D5170MCZTYG0005820 ind K) pour réaliser ces contrôles. Ce mode opératoire a été transmis aux inspecteurs à leur demande par courriel du 24 février 2022. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les résultats des mesures à chaud et à froid dès que réalisées lors des phases d'arrêt et de redémarrage du réacteur. Positionnement des interventions notables vis-à-vis de l'épreuve hydraulique du circuit secondaire principal (CSP) Au 4.2.3 de la lettre de position générique (LPG) de l'année 2022 en référence [5], il est demandé de définir dans le DPA « le positionnement des interventions notables vis-à-vis de l'épreuve ». Vos représentants ont précisé qu'à ce stade aucune intervention notable n'était prévue sur le CSP. Ils ont également précisé qu'aucun chapitre dans le DPA n'était prévu pour le positionnement des interventions notables avant l'épreuve hydraulique et qu'ils envisagent une piste d'amélioration pour répondre à la demande de la LPG. Demande B4 : je vous demande de me transmettre, dès qu'identifié, le positionnement des éventuelles interventions notables à venir sur le CSP. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous avez retenues pour la prise en compte de la demande de la LPG dans votre DPA. ## C. Observations C1 : Ecart de conformité EC334 « complément à la modification pnxx1732 "remplacement de matériels ATEX ». Les inspecteurs ont demandé quelle était l'avancée de la résorption de cet écart de conformité. Vos représentants ont confirmé que le contrôle et le remplacement des matériels non conformes seront réalisés lors de la phase « réacteur en marche » avec pour échéance l'année 2022. Les inspecteurs ont pris note de cette échéance. C2 : Ecart de conformité EC 576 « Défaut d'ancrages de matériels EIPS identifiés lors de la mise en œuvre des PBMP Ancrages ». Les inspecteurs se sont interrogés sur le périmètre retenu pour la résorption de cet écart de conformité car les équipements concernés ne sont pas explicitement visés dans le DPA en référence [6]. Vos représentants ont précisé que la prise en compte de cet écart dans le DPA était générique. Cependant, ils ont indiqué que le DPA réindicé allait prendre en compte notre remarque. Les inspecteurs prennent note des précisions qui seront apportées dans le DPA réindicé. C3 : Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à ce que des PA leur soient transmis. Ces PA ont été transmis par vos représentants et sont en cours d'analyse ; ils pourront ultérieurement faire l'objet de nouveaux échanges. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-BDX-2022-0833	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-003251 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX Bordeaux, le 20 janvier 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. CNPE de Civaux : Corrosion sous contrainte des tuyauteries auxiliaires du Circuit Primaire Principal, réacteur 1 N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0833 Références : [1] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Note technique EDF « Programme de base de maintenance préventive - Circuit primaire principal - Tuyauteries auxiliaires des tranches du palier N4 - CPP- PB1400 - AM440- 01 Indice 02 » réf. D455009002665 du 7 octobre 2008 ; [4] CC.P/0101 Rév. 1 - Procédure d'examen par ultrasons manuels des coudes RIS et RRA 12'' et 14'' des paliers REP 900 MWe et 1450 MWe - Recherche de fissures en paroi interne ; [5] CC.P/0101A rév.1 - Procédure d'examen par ultrasons manuels des abords de soudures des lignes RIS 10'' du palier 1300 MWe ; [6] Compléments applicables au procédé END ultrason des lignes RIS/RRA réalisés sur les tranches du palier N4 - D309521046323 du 5 janvier 2021. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 17 et 18 janvier 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Corrosion sous contrainte des piquages RCP ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la visite décennale du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1, EDF a réalisé des contrôles sur des soudures des tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY raccordant le système d'injection de secours (RIS) au circuit principal (RCP) en application du programme de base de maintenance préventive [3]. Ces contrôles ont été réalisés avec une procédure d'examen non destructif (END) par ultrason qualifiée pour la recherche de fissuration engendrée par le phénomène de dégradation appelé « fatigue thermique ». Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation inattendu dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion sous contrainte et appartenant au système RIS et au système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA). La procédure d'examen non destructif (ultrason) a été modifiée afin d'améliorer la capacité de détection des indications dont l'origine est dû au phénomène de corrosion sous contrainte. Ces contrôles sont également programmés sur le réacteur 2, actuellement à l'arrêt. Ils ont été confiés à deux sous-traitants spécialisés différents sur les réacteurs 1 et 2. Enfin, la surveillance de ces activités est assurée par la direction industrielle d'EDF (EDF DI). Cette inspection avait pour objectif de vérifier, sur le réacteur 1, les conditions de mise en œuvre de cette procédure modifiée. Les inspecteurs ont assisté à la réunion hebdomadaire de suivi de la mise en œuvre des END et procédé à des vérifications en salle. Une visite des installations a permis d'assister à la mise en œuvre des gestes de surveillance réalisés par EDF DI et d'échanger avec des contrôleurs de la société soustraitante chargée des contrôles sur le réacteur 1. Les inspecteurs ont noté que pour limiter la dose reçue par les intervenants au cours de leur activité, le contrôle d'une soudure est interrompu dès la confirmation de la présence d'une première indication. Ainsi, le contrôle réalisé n'a pas pour objectif d'identifier l'exhaustivité des indications potentiellement présentes dans une soudure mais de conclure uniquement à la présence ou pas d'au moins une indication susceptible de relever du phénomène de corrosion sous contrainte. En cas de détection d'une indication dans une soudure, la soudure adjacente est ensuite examinée selon la même procédure. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des entretiens réalisés avec les contrôleurs, les inspecteurs estiment que la maîtrise de la procédure d'END garantissant la détection des indications recherchées est satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant constaté quelques défauts, notamment dans l'enregistrement des activités, qui font l'objet des demandes ci-dessous. ## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Opérateurs End, Contrôleurs Techniques Et Chargés De Surveillance L'article 2.5.5. de l'arrêté [2] stipule que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » L'article 2.5.6. de l'arrêté [2] précise que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les procédures d'END par ultrason [4] et [5] prévoient que les intervenants bénéficient d'une formation spécifique préalablement à leur intervention. Cette formation est d'autant plus nécessaire que les procédures ont été amendées substantiellement par l'avis technique [6]. Ainsi, EDF DI a indiqué avoir dispensé une formation à tous les intervenants concernant la procédure de contrôle et les amendements adoptés. Toutefois, cette formation a été dispensée sans support particulier et la liste des personnes qui l'ont suivie n'a pas été enregistrée. Ainsi, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier les informations transmises lors de cette formation ni identifier les personnels qui en ont bénéficié. A.1 : L'ASN vous demande de garantir la traçabilité des informations transmises dans le cadre de la formation spécifique et préalable à la mise en œuvre de la procédure modifiée des END et d'enregistrer la liste des personnes formées. ## Connaissance Des Zones Réparées Le d du II de l'article 4 de l'arrêté [1] mentionne que « [Les] contrôles visent à avoir la performance suffisante pour permettre de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité des appareils ». La procédure [5] modifiée par le document [6], applicable pour le contrôle des soudures de diamètres 8 et 10 pouces, prévoit que les zones ayant subi des réparations sont identifiées préalablement au contrôle après consultation des rapports de fin de fabrication et sont rapportées dans le rapport d'examen. En effet, les performances de l'END peuvent être remises en cause dans les zones réparées. Cependant cette exigence n'est pas précisée dans la procédure applicable aux soudures de diamètres 12 pouces [4] modifiée par [6], alors qu'il semble, pour les inspecteurs, que les zones réparées sont également susceptibles de remettre en cause les performances de l'END. A.2 : L'ASN vous demande d'indiquer si l'identification des zones réparées est de nature à remettre en cause les conditions de mise en œuvre de l'END prévue par la procédure [4] modifiée par le document [6] applicable au diamètre 12 pouces. Le cas échéant, vous vous assurerez du respect des dispositions équivalentes à celle de la procédure [5]. Lors des échanges avec les inspecteurs, vos représentants ont indiqué que les contrôleurs n'ont pas la connaissance des zones réparées préalablement à leur contrôle et que celles-ci ne sont donc pas reportées dans les rapports d'examen. A.3 : L'ASN vous demande de respecter les dispositions prévues par la procédure [5] applicable aux soudures de diamètres 8 et 10 pouces en transmettant aux contrôleurs, en préalable aux contrôles, l'identification des zones réparées, puis en les rapportant dans les rapports d'examen. ## Réalisation Des Contrôles Par Radiographies En Préalable À La Réalisation Des Contrôles Par Ultrason Des contrôles par radiographies sont réalisés au préalable de la réalisation des contrôles par ultrason afin d'identifier précisément la position de la soudure. En application des procédures [4], [5] et [6], la relecture des radiogrammes obtenus est un préalable à la réalisation des contrôles par ultrason et permet notamment de connaître la géométrie de la soudure à contrôler. Cette connaissance porte sur la géométrie de la passe de pénétration de la soudure et permet de déterminer le type de « traducteur » à utiliser pour réaliser de manière pertinente le contrôle par ultrason. Vous avez indiqué que, pour des raisons organisationnelles, les contrôles par radiographies de certaines soudures sont réalisés après le contrôle par ultrason. Cette organisation implique que le contrôleur doit déterminer a posteriori la géométrie de la soudure et réaliser le contrôle avec deux « traducteurs » puisqu'il n'a pas pu déterminer lequel des deux capteurs devait être utilisé. Cette pratique constitue un écart avec vos procédures et ne permet pas au contrôleur d'avoir une connaissance optimale de la zone à contrôler lors de la réalisation du contrôle. Elle pourrait remettre en cause la performance de détection de l'END et doubler la durée du contrôle ce qui induit une exposition aux rayonnements ionisants supplémentaire et inutile. A.4 : L'ASN vous demande de vous conformer à votre procédure en vous assurant que le contrôleur dispose des radiogrammes préalablement à la réalisation des contrôles par ultrason. ## Contrôle Technique Et Surveillance La réalisation d'END sur le CPP est une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. A ce titre, une activité de contrôle technique est réalisée en interne par le prestataire et une surveillance est exercée par l'exploitant EDF. Le contrôle technique réalisé par le prestataire consiste à vérifier la réalisation du contrôle dans la phase de recherche d'indication (contrôle technique par sondage) et, en cas de détection d'indication, d'effectuer un recontrôle de l'indication pour vérifier les caractéristiques de l'indication détectées (contrôle à 100%). En cas de détection d'indication par l'opérateur en charge du contrôle, il n'est pas précisé les critères qui permettent au contrôleur technique de valider l'indication détectée. En particulier, si l'indication n'est pas confirmée par le contrôleur technique, la procédure à suivre n'est pas précisée. A ce jour, vous avez indiqué que la situation ne s'est pas présentée et que l'ensemble des indications détectées par le chargé de travaux a été confirmé par le contrôleur technique. A.5 : L'ASN vous demande de disposer d'une documentation précisant les critères qui permettent au contrôleur technique de confirmer la présence d'une indication détectée par l'opérateur en charge du contrôle. Vous lui indiquerez également les actions à mettre en place dans le cas où le contrôleur technique ne validerait par l'indication préalablement mise en évidence par l'opérateur en charge du contrôle La surveillance mise en œuvre par EDF DI sur les contrôles effectués sur le réacteur 1, consiste d'une part à vérifier, par sondage, la réalisation du contrôle dans la phase de recherche d'indication et, d'autre part à systématiquement valider la présence de l'indication détectée à l'emplacement où les caractéristiques ultrasonores sont maximales. EDF DI a également indiqué que, dans le cas où une soudure ne présente pas d'indication, un recontrôle de l'intégralité de la soudure est réalisé par un surveillant d'EDF DI. Concernant les contrôles prévus sur le réacteur 2, EDF DI a indiqué qu'une surveillance identique serait réalisée. Cependant, les inspecteurs ont observé que ce programme de surveillance n'est défini dans aucun document. A.6 : L'ASN vous demande de mettre en place les actions nécessaires afin que vos actions de surveillance fassent l'objet d'une traçabilité permettant de démontrer a priori le respect des exigences définies liées à la mise en œuvre de l'END en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. Par ailleurs, aucune documentation ne permet de décrire les actions à mener si la surveillance d'EDF DI ne confirme pas la présence d'indication détectée lors d'un contrôle. A.7 : L'ASN vous demande de disposer d'une documentation précisant les critères qui permettent à vos surveillants de valider les indications préalablement relevées. Vous lui indiquerez également les actions à mettre en place en cas de désaccord sur les résultats obtenus. ## B. Demandes D'Informations Complementaires Cohérence Entre Les Procédures Applicables Au Système Ris [4] Et Au Système Rra [5] Comme indiqué dans le paragraphe ci-dessus relatif à la connaissance des zones réparées, il existe des différences entre les procédures applicables aux soudures de 12 pouces [4] et [] et aux soudures de 8 et 10 pouces [5] et [6], notamment en ce qui concerne les conditions préalables, bien que les contrôles soient similaires. B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre analyse des différences entre les procédures applicables aux soudures sur les tuyauteries de 12 pouces [4] et [6] et aux soudures sur les tuyauteries de 8 et 10 pouces [5] et [6] et de l'informer des actions correctives que vous mettrez en œuvre le cas échéant. ## Contrôle Technique Les contrôles n'avaient pas débuté, le jour de l'inspection, sur le réacteur 2. Les inspecteurs ont vérifié par sondage la documentation associée mais n'ont pas vérifié l'existence de critères pour le contrôle technique permettant de valider les caractéristiques ultrasonores lors de la détection d'une indication. B.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer la documentation précisant les critères qui permettront au contrôleur technique de valider la présence d'une indication mise en évidence au travers des contrôles sur le réacteur 2. ## Avis Technique [6] Amendant Les Procédures [4] Et [5] L'avis technique [6] présente un logigramme indiquant la marche à suivre dans le cas du contrôle d'une soudure. La phase du logigramme nommée « Confirmation de l'indication au 5MHz et 10MHZ + présence « double écho » » ne présente qu'une issue possible alors qu'au moins deux issues sont envisageables, soit l'indication est confirmée soit elle ne l'est pas. Cette phase implique également que la présence du double écho est nécessaire alors que vos représentants ont précisé que celui-ci constituait un élément complémentaire permettant d'associer l'indication au phénomène de corrosion sous contrainte. Par ailleurs, les inspecteurs observent que la notion de double écho n'est pas définie. B.3 : L'ASN vous demande de compléter et de mettre à jour le logigramme de l'avis technique [6]. ## Recontrôle Par Radiographie De Certaines Soudures Vous avez indiqué que la relecture des radiogrammes de fabrication de certaines soudures vous ont conduit à identifier des indications qui pourraient être supérieures au seuil d'acceptabilité requis lors de la fabrication. Vous avez indiqué que vous allez procéder à de nouveaux contrôles par radiographies pour vérifier les éléments issues de vos relectures. B.4 : A l'issue des nouveaux contrôles par radiographies qui seront réalisés, l'ASN vous demande de lui transmettre vos conclusions sur la conformité des soudures concernées par rapport aux référentiels de fabrication et de suivi en service applicables. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que ces radiographies seront réalisées sur des tuyauteries vides d'eau. B.5 : L'ASN vous demande de lui indiquer si ces tuyauteries seront remises en eau à l'issue des radiographies dans le but de limiter l'exposition au rayonnement ionisant des intervenants. C. OBSERVATIONS ## C.1 Changement De Catégorie D'Exposition Aux Rayonnements Ionisants Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont classés en deux catégories. Ce classement se fait sur la base de l'évaluation individuelle préalable qui identifie la dose susceptible d'être reçue par un travailleur. Au regard de la quantité de contrôles réalisés et à venir, la catégorie de plusieurs intervenants a été réévaluée et augmentée de la catégorie B, la plus faible, à la catégorie A la plus élevée en termes de dose susceptible d'être reçue. ## C.2 Indépendance Des Contrôleurs Le nombre de soudures à contrôler et le calendrier des contrôles peuvent conduire à ce que l'examen d'une soudure au titre de la surveillance d'EDF DI intervienne avant l'émission du rapport final par la société en charge des travaux. En cas de non détection d'une indication par la surveillance d'EDF DI, une remise en cause du résultat du contrôle est alors possible avant l'émission du rapport. Vous avez indiqué que ce cas ne s'est pas présenté pour le moment. L'ASN vous rappelle qu'en cas de détection d'une indication par un contrôleur, un rapport d'examen présentant cette conclusion doit être émis, même si votre surveillance venait à remettre en cause ce résultat. ## C.3 Documentation Associée Au Contrôle Afin de réaliser les contrôles, les opérateurs disposent d'une procédure [4] ou [5] amendée par une note technique [6]. Il conviendrait, afin de limiter le risque d'erreur, que les opérateurs disposent d'une procédure composée d'un document unique et à jour. *** Vous voudrez bien me faire part sous 15 jours, des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Bertrand FREMAUX